La réforme du classement des meublés de tourisme

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1 La réforme du classement des meublés de tourisme Maison du Tourisme, av. des Moulins, Montpellier Cedex 4 Tél. : +33 (0)

2 Les grands principes Un classement volontaire valable 5 ans délivré par le Préfet du département Une visite d inspection effectuée par un organisme «accrédité» ou «réputé accrédité» par le COFRAC (liste des organismes sur Un classement de 1 à 5 étoiles avec des critères revus tous les 5 ans Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et à la carte répartis en 3 chapitres : équipement, service au client, accessibilité et développement durable Une publication gratuite des meublés classés sur le site internet d Atout France Un classement indépendant de toute autre démarche commerciale

3 Les organismes de contrôle - Les organismes «accrédités» : Il s agit de cabinets privés accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI Cette accréditation est délivrée par le Comité Français d Accréditation (COFRAC). - Les organismes «réputés accrédités» : Il s agit d organismes institutionnels ou associatifs qui disposaient de l agrément délivré par la Préfecture pour faire les visites préalable au classement des meublés de tourisme, avant la publication de la loi du 22 juillet Pour continuer à réaliser des visites de contrôle, ces organismes devront être accrédité par le COFRAC selon le niveau de certification défini dans l Arrêté du 6 décembre liste des organismes de contrôle sur

4 Les textes réglementaires - Loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Décret n et n du 23 décembre Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l accréditation En téléchargement sur - rubrique Projets

5 La nouvelle procédure Les classements de meublé de tourisme délivré avant le 17 août 2010 (date de publication de l arrêté du 2 août 2010) ne seront plus valable à compter du 23 juillet Passé ce délai, les propriétaires devront renouveler leur demande de classement selon les nouvelles normes en vigueur. - Hérault Tourisme, organisme «réputé accrédité» à compter du 21 juin 2011 (date de l audit) - Maintient du rôle des Offices de Tourisme au centre du dispositif de classement de meublés - Sous-traitance possible des visites en fonction du volume de classements à réaliser

6 Demande de classement Planning de visites PROPRIETAIRE OFFICES DE TOURISME HERAULT TOURISME Visite de contrôle réalisée sous 60 jours S informe et se documente S informe et se documente HERAULT TOURISME HERAULT TOURISME OFFICES DE TOURISME Rapport de visite remis sous 15 jours PROPRIETAIRE Retour du dossier sous 8 jours HERAULT TOURISME Publication sur le site internet Dossier complet ATOUT FRANCE PREFECTURE Déclaration du meublé Arrêté de classement remis sous 1 mois MAIRIE PROPRIETAIRE

7 Les documents de demande de classement - Le bon de commande - Les conditions générales de ventes - L état descriptif du meublé - Le paiement de la visite par chèque La demande de classement est prise en compte si l ensemble des documents sont complétés En téléchargement sur - rubrique Projets

8 Les documents de visite de contrôle - La demande de classement (Cerfa ) - L attestation de visite (Annexe II) - La grille de contrôle (Annexe III) Dossier complet envoyé en Préfecture par Hérault Tourisme

9 Les tarifs de visites - Un champs concurrentiel qui oblige à établir un coût de visite réel, assujetti à la TVA - Un calcul de coût de revient d une visite basé sur une expertise du Commissaire aux comptes - Fin des reversements liés aux classements Visite de contrôle pour 1 location Du studio au T3 190 TTC Au delà du T3 230 TTC Visite de contrôle à partir du 5 ème meublé 95 TTC 115 TTC

10 L impact sur le label Clévacances - Dissociation des deux démarches obligatoire - Le même technicien peut tout de même réaliser label ET classement - L obtention du label Clévacances n est plus assujetti à l obtention du classement meublé de tourisme - Nouvelles conventions dissociant label du classement - Pas de changements tarifaires pour le label en 2011

11 Questions / réponses Hérault Tourisme - Service Qualité meublés Jacques Patri (responsable du service) Nicolas Chevalier (adjoint) Frédérique Mejean (assistante) Techniciens classements : Gilles Melin Françoise Combes Christine Navarro