Réponses aux questions des Délégués du Personnel Réunion du jeudi 3 février 2011

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1 Direction Régionale PACA Réponses aux questions des Délégués du Personnel Réunion du jeudi 3 février 2011 Représentants présents Direction JACQUIN-GROS Brigitte DRH adjointe CHEVREUIL-VERHILLE Daniella Service affaires sociales Délégués du Personnel & suppléants ACCATINO Isabelle CFE-CGC BARDE Muriel SNU BATTINI Marie-Françoise FO BELOUNIS Djelloul SNU BERKANE Malika CGT BEULENS Catherine CGT BEVILACQUA Nathalie CFDT BOISSET Christine SNU CHAPELET Stéphane FO CHUZEL Robert SNU DAS NEVES Christian FO ETIENNE Mireille CFDT GACOUGNOLLE Jacques FO GALLARDO Véronique SNU GIBIER Brigitte CGT JANUARIO Stéphane CGT KERN Colette FO LARBRE Annick SNU MARQUEZ Céline SNAP MEYZONNET Maryse SNAP MOTTA Brigitte SNAP NANTERME Christine CFDT NEGRI Christophe CFDT PEREZ Gérald CFE-CGC SALOMON Monique SUD SERRANO Raphaël SNU TERRON Sandrine FO VASSEUR Franck CFDT Délégués Syndicaux DONZEL Josette CFDT DUROT Alain CFE-CGC MANCA José SNAP Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 1/17

2 1. RECLAMATION MOBILITE/FORMATION Les DP présentent une réclamation individuelle sur une formation "Fondamentaux Réglementaires" refusée pour motif qu'elle n'est pas en rapport avec le poste occupé par cet agent actuellement en structure et souhaitant être muté sur site. Lorsque cet agent postule à un poste de conseiller (plusieurs dizaines de candidatures en 2010), il lui ait répondu qu'il n'est pas formé et lorsqu'il demande une formation, il s'entend dire qu'elle n'est pas en rapport avec son poste. Les DP tiennent à rappeler l'article de la CCN sur la formation : - Article 22 1 : "chaque agent doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et Pôle Emploi s'engage à mettre en œuvre des moyens adaptés à ses besoins en matière de développement" et sur la mobilité : - Article 24 7 : "l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pouvant comprendre une ou des formations, dans le cadre du plan de formation, afin d'accroître ses chances de succès concernant les futures opportunités qui se présenteraient à lui". Les DP demandent ce que la Direction compte mettre en œuvre pour répondre favorablement à ces articles de la CCN pour ce cas individuel. C'est à l'occasion d'un entretien managérial qu'il est possible d étudier les besoins en développement de compétences pour accompagner une évolution professionnelle. Ce cas individuel est en cours de traitement par le service GPE de la DRH. 2. CHANGEMENT DE PRESTATAIRE Suite au changement de prestataire début 2011, il a été constaté que plusieurs sites ou services étaient en rupture de stock de consommables (savon, papier toilette, essuie main, etc.). Les DP demandent instamment que ces situations ubuesques voyant les agents circuler dans les couloirs en transportant leur rouleau de papier toilette et leur serviette pour s essuyer les mains soient réglées au + vite. Dans le cadre des appels d offres, il est généralement prévu dans le cahier des charges du nouveau fournisseur un court délai pour la prise en mains du nouveau chantier. Les fournitures de consommables vont donc reprendre très rapidement. 3. PHOTOCOPIEUR Les DP demandent pour quelle raison un site qui a fait une demande d un photocopieur couleur (utile pour l encadrement pour des graphiques ou autres) ne peut pas l obtenir alors que des photocopieurs couleur ont été livrés dans des plates-formes. Suite aux précisions données en séances, la demande de photocopieur couleur pour la réalisation de graphiques spécifiques sera remontée aux services concernés pour analyse de faisabilité. 4. SITE + 50 PERSONNES Il était prévu sur l organigramme que les Adjoints aux Directeurs de site seraient nommés Directeurs adjoints en raison de la taille du site supérieure à 50 personnes. C est le cas pour certains sites mais pas pour d autres. Les DP demandent quelle en est la raison? Depuis le passage en site mixte, il n y a eu aucune évolution. Les DP demandent si les personnes concernées doivent refaire des actions individuelles en ce sens ou une modification est elle prévue? Si oui, pour quand? Les organigrammes présentés lors du passage en site mixte étaient construits sur la base des postes occupés à ce moment-là. Il n a jamais été prévu de transformer les postes sur place. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 2/17

3 5. FORMATION INITIALE Les DP demandent si la validation de la formation «fondamentaux réglementaires» d un agent qui l a terminée à la suite de son recrutement est remise en cause s il n a pas eu la possibilité de mettre en pratique les acquis? La formation n est pas remise en cause. En revanche, si aucune pratique n a pu être réalisée dans un temps assez long, il convient de faire une évaluation afin de repérer s il est nécessaire de mettre en place une action de formation complémentaire. Cette évaluation peut être faite par le tuteur de cette personne, par un membre de l équipe de direction du site ou par une personne du service gestion prévisionnelle des compétences. La situation particulière abordée en séance sera à nouveau examinée avec le service GPC de la DRH. 6. ARTICLE 8.3 DE LA CCN "CONTRATS DE TRAVAIL AIDES" Les DP demandent quel est l accompagnement particulier par la Direction des agents sous contrat de travail aidé pendant la période de leur contrat et comment peuvent ils bénéficier des formations spécifiques visant à favoriser leur insertion professionnelle au sein de Pôle Emploi ou à l extérieur conformément à l article 8.3 de la CCN? Il appartient clairement au directeur de site de mettre en place l accompagnement nécessaire des agents sous contrats aidés dans le cadre d un parcours de formation pour les préparer à une insertion plus durable dans l emploi. Qu elle soit ou non en lien avec les activités de Pôle emploi, cette formation est avant tout en cohérence avec un projet professionnel. La demande de formation doit être réalisée par le responsable hiérarchique auprès du service gestion prévisionnelle des compétences. La phase d intégration au site est une étape importante et préalable à la mise en œuvre d un plan d accompagnement. 7. BILAN ANNUEL DE SANTE Conformément à l article 46 5, les DP demandent comment les agents volontaires, âgés de 40 ans et + doivent procéder pour passer un bilan annuel de santé, aux frais de l établissement sur leur temps de travail? Pour bénéficier du bilan annuel, il convient d adresser une demande au service GAPaie. Les DP demandent à partir de quand l agent qui a bénéficié d un 1 er bilan, peut en passer un autre? Il faut respecter le délai d un an, à partir de la date du 1 er bilan effectué [Cf. article 46.2]. 8. RUE DE CASSIS (Back du site PRADO) Les DP demandent que l ampérage du site soit vérifié et augmenté. En effet, actuellement, il correspond à celui d une maison, ce qui fait que, quand le site fonctionne, tout disjoncte et le personnel est obligé de délester. Les services de la DAF ont pris en compte cette alerte et procèderont aux ajustements éventuellement nécessaires après une visite de vérification sur site. 9. BOULEVARD DE LOUVAIN (Front du site PRADO) Les DP demandent quand le boîtier mis à l entrée sera activé? En effet, pour rentrer à Louvain, il faut une clef. Les agents indemnisation n en ont pas. Un boîtier a été mis en place afin de pouvoir rentrer avec le badge cependant celui-ci n est pas activé malgré plusieurs demandes restées sans réponse. Le planning mis en œuvre prévoit le câblage et la maintenance du matériel. Les DP demandent pour quelle raison le ménage est fait de 7h30 à 8h30 pendant que le personnel arrive? Les sols mouillés risquent de provoquer des chutes. Les DP demandent que le ménage se fasse en dehors de la présence du personnel. La direction prend note de cette remarque. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 3/17

4 10. AMENAGEMENT ESPACE VELOS/MOTOS MARSEILLE PEBRE Suite à la réponse de la Direction le 06 mai 2010 : «la faisabilité sera examinée avec les services concernés en fonction de la surface réduite du parking», les DP demandent qu un abri soit réalisé pour les 2 roues. Le parking est très étroit et les locaux seront quittés (déménagement siège). 11. PERIODE DES CONGES Les DP demandent pour quelle raison certains Directeurs de site imposent encore à leur personnel de solder leurs congés au + tard le 30 avril 2011 alors que l article de la CCN définit clairement une période de référence annuelle des congés payés du 1 er juin de l année N-1 au 31 mai de l année N? Les DP demandent que les salariés puissent solder leurs congés au + tard le 31 mai 2011 au lieu du 30 avril Pour les agents de droit public, la date butoir est bien le 30 Avril pour consommer le reliquat acquis sous statut 2003 (RDP pour les optants). Concernant le droit privé, le terme est bien le 31 mai. Par ailleurs, une note DRA-SR a été diffusée à la ligne managériale [messagerie du 31/1/2011] stipulant que les congés annuels de droit public et les congés payés de droit privé pourront être soldés exceptionnellement jusqu au 30 juin JOURNEE DE SOLIDARITE 2010 Suite à la dernière communication de la Direction le 26 novembre 2010 qui citait : "La journée de solidarité 2010 a été retenue sur les RTT, il y aura donc 30 minutes de créditées plus tard", les DP demandent ce qu il en est à ce jour pour le rajout de ces 30 minutes dans les compteurs de chacun? C est prévu dès la mise en place du nouveau compteur de récupération des temps (courant 1 er trimestre). 13. RELEVE ANNUEL DE POINTS Les DP demandent pour quelle raison le personnel relevant de ARRCO/AGIRC ne reçoit plus les relevés annuels de points? Les relevés sont envoyés directement aux salariés par Médéric. Les agents qui souhaitent recevoir leur relevé de points peuvent le demander à la Médéric Malakoff Service Gestion des points St Jean de Braye. Il est également possible d obtenir ce relevé en se connectant sur le site Médéric CONGES DE FRACTIONNEMENT Les DP demandent un rappel clair de la règle pour acquérir les congés de fractionnement y compris pour les temps partiels. La CCN précise à l article 27.2 que, pour bénéficier des 3 jours ouvrés de fractionnement, l agent doit prendre la totalité des congés en dehors de la période normale (du 1 er mai au 30 septembre). En cas de prise uniquement de RTT ou de congés d ancienneté sur cette période, les DP demandent si l agent peut prétendre aux 3 jours de congés de fractionnement? Il a été déjà répondu à maintes reprises à cette question. Le principe posé par le code du travail (visant à protéger le salarié) est une prise de congé obligatoire de 10 jours minimum par an. Article 27.2 de la CCN : Pour s ouvrir droit à congé supplémentaire au titre du fractionnement, il sera vérifié que 10 jours ouvrés continus soient pris par l agent et que : - le solde des droits en cours soit supérieur ou égal à 5 jours ouvrés au 30/09, ce qui donne un droit de 2 jours. - le solde des droits en cours soit compris entre 2 et 4 jours ouvrés au 30/09, ce qui donne un droit de 1 jour. - le solde des droits en cours soit inférieur ou égal à 1 jour ouvré au 30/09, ce qui donne un droit de 0 jour. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 4/17

5 Un agent à temps complet qui prend 10 jours continus entre le 1er mai et le 30 septembre et qui a un solde de 15 jours aura 2 jours de fractionnement au 1er octobre à prendre avant le 31 mai. Un agent à temps complet avec un droit de 15 jours de congés payés au 1er juin qui prend 10 jours continus entre le 1er mai et le 30 septembre et qui a un solde de 5 jours aura également 2 jours de fractionnement au 1er octobre à prendre avant le 31 mai. Un agent à temps complet qui prend 10 jours continus entre le 1er mai et le 30 septembre et qui a un solde de 4 jours aura 1 jour de fractionnement au 1er octobre à prendre avant le 31 mai. Un agent qui ne prend aucun jour de congés payés entre le 1er mai et le 30 septembre et qui a un solde intégral au 30 septembre aura 3 jours de fractionnement au 1er octobre à prendre avant le 31 mai à condition que le fractionnement ainsi réalisé ait fait l'objet d'une validation mutuelle hiérarchie/agent et qu'il soit présent intégralement sur la période principale. Un agent qui ne prend aucun jour de congés payés mais prend 10 jours de RTT entre le 1er mai et le 30 septembre et qui a un solde intégral au 30 septembre aura 0 jours de fractionnement au 1er octobre. En effet, il n'est pas présent intégralement sur la période principale. 15. RENOUVELLEMENT CONTRAT AIDE Les DP demandent quelles sont les dispositions que peut prendre Pôle Emploi pour renouveler un contrat aidé dans la limite de 60 mois selon les mesures en vigueur? Cf. mesures pour l emploi complété par l'arrêté préfectoral N du 23/12/2010. Ces règles s'appliquent aux salariés suivants : âgé de 50 ans et plus et bénéficiaire du RSA (ou l ASS ATA- AAH) reconnu TH en cours de formation professionnelle définie dans la convention initiale. 16. RELANCE ARTICLE 24 6 de la CCN Retour sur la question posée le 06 janvier 2011 suivante : Conformément à l article 24 6 de la CCN et à la réponse suivante de la Direction : «La Direction transmettra ces statistiques 2 fois par an, 2 mouvements en juin et en décembre, pour tenir compte à la fois des mouvements suite à CPL. Cette information pourra être réalisée par par exemple», les DP demandent communication des états statistiques des choix faits sur les mobilités pour le 2 ème semestre Réponse de la Direction : les données statistiques sur la mobilité ont été transmises aux élus du CE. Après contact pris auprès du CE, le secrétaire a répondu : «le comité n a pas été destinataire de ces informations». Par conséquent, les DP CFDT demandent que ces données soient transmises aux DP conformément à l annexe 24 6 de la CCN. Le document est remis en séance, afin de permettre d'apporter les éclairages nécessaires. Une version PDF pourra être envoyée par le service affaires sociales. 17. COMPTE EPARGNE Les élus demandent si, comme les années précédentes, les salariés ont la possibilité de se faire racheter des jours cumulés sur le compte épargne temps (statut 2003 et optants). Si oui, quelles sont les modalités de rachat? Si non, pourquoi? A ce jour, aucune modalité n a été communiquée par la DG. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 5/17

6 18. CALCUL DES CONGES PAYES DES CONTRATS AIDES Les élus demandent comment sont calculés les congés payés des salariés en CUI-CAE? Sont-ils proratisés en fonction de la quotité du temps de travail? Les congés payés des CUI sont calculés comme l'ensemble des salariés, sur une base de 25 jours ouvrés. Toutefois, une équivalence en jours travaillés est réalisée pour gérer la prise. Généralement, ces agents prennent leurs congés au fil de l'eau et utilisent donc fréquemment les congés "en cours d'acquisition". 19. MODALITES ET DELAI DE REPONSE POUR REFUSER UN ARDC Les élus demandent quelles sont les modalités et le délai de réponse pour refuser qu un ARDC (quelque soit son statut) volontaire et mobile anime une ou plusieurs sessions de formation? Existe-t-il une note de cadrage? Si, oui veuillez la diffuser dans le réseau. Les sollicitations pour animer une formation sont de la responsabilité du CRDC qui les adresse en moyenne 8 semaines avant la date de formation. Les formateurs sollicités pour animer une formation sont ceux qui ont bénéficié d une appropriation sur le contenu de cette formation. Le formateur doit alors adresser une fiche de sollicitation validée par son responsable hiérarchique. Dans le cas où plusieurs formateurs se proposent pour une même session, l animation est proposée prioritairement au formateur qui a le moins de jours d animation dans l année. 20. NOMBRE D OPTANTS Les élus demandent combien d agents ont opté à ce jour? Quel en est le pourcentage, au niveau régional et national? 1247 soit % pour la région PACA. Le pourcentage au niveau national n a pas été communiqué à ce jour. 21. FAUTEUILS ERGONOMIQUES Les élus demandent, si les fauteuils ergonomiques sont des dotations personnelles et individuelles, comment se fait il que dans certains sites, il ait été dit à deux agents de se partager le même fauteuil pour des problématiques médicales différentes? Qui doit s occuper du réglage des fauteuils ergonomiques lorsqu ils arrivent sur site? En cas d un site sur plusieurs niveaux, est-il prévu un fauteuil ergonomique par étage? Par définition, il n est pas prévu ni possible de partager un fauteuil ergonomique puisque le fauteuil est adapté à la problématique du salarié. Les réglages sont effectués par le livreur en présence de l utilisateur. 22. PERMUTATION ENTRE 2 AGENTS L article 24 5 de la CCN prévoit que «la mobilité s exerce également par permutation entre deux agents ayant un même emploi repère (emplois génériques et fonctions identiques). Dans ces conditions, la permutation ne peut être refusée, que ce soit au niveau de l établissement où entre établissements. Les candidats doivent adresser leur demande par écrit à leur direction, deux mois avant la date souhaitée de permutation» Les élus demandent concrètement, comment doit faire un agent qui souhaite permuter, dans la région PACA ou dans une autre région, pour se mettre en relation avec un éventuel candidat? Il n'existe pas de "bourse à la permutation nationale ou locale". Les collaborateurs qui souhaitent réaliser une mobilité en PACA ou dans une autre région sont invités à exprimer leur souhait dans le cadre des échanges avec leur manager, à postuler sur les postes vacants publiés dans la BDE, et à informer les RH de leur souhait de mobilité et/ou de permutation. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 6/17

7 23. ENTRETIEN INDIVIDUEL ENTRE UN REP ET SON MANAGER Un REP a demandé un entretien individuel à son manager, il semblerait qu il y aurait une date butoir au 15/01/2011? Qu en est-il? Il n y a pas de date butoir pour avoir un entretien avec son responsable hiérarchique ; il suffit d en faire la demande. 24. PERIODE DE PROLONGATION DES CDD Les élus alertent les RH sur les prolongations de très courte durée des CDD (6 ou 8 jours). Nous vous demandons d être vigilants sur de telles pratiques déstabilisantes pour le salarié ainsi que pour le collectif. Ces prolongations de courte durée répondent à des situations exceptionnelles : avenant à des CDD sur arrêts de travail de courte durée. Ce n est pas une volonté de la direction mais un respect de la législation en vigueur. 25. REP QUITTANT SA FONCTION D ENCADRANT Les élus demandent si un REP qui souhaite quitter la fonction d encadrant perd le bénéfice des 5% de majoration de salaire qu il a obtenu en optant? Cette majoration est intégrée définitivement dans le calcul de la rémunération dans le cadre du droit d'option. 26. CONGES 2011 Pourquoi 2 collègues de Nice centre n ont toujours pas leurs congés 2011 crédités sur Temptation, donc impossibilité de poser les congés prévisionnels (agents ayant opté en 01/10). Merci de bien vouloir régler ce problème. Il n'y a pas de problème puisque, en optant au 1 er janvier 2010, les congés payés en cours d'acquisition seront alimentés le 1 er juin S'ils doivent prendre des congés payés, ce sera donc des congés payés en cours d'acquisition (congés futurs dans etemptation). Il est recommandé d'utiliser en priorité les RDP (reliquat droit public), ensuite les jours mobiles, RTT, et en dernier les jours de congé futurs. 27. NICE Centre Depuis l aménagement du site mixte au 31/05/2010 et malgré les nombreuses relances du DAPE, les chaises cassées et dépareillées ne sont toujours pas remplacées sur le site du front office; à quelle date, ces chaises seront-elles remplacées? Le mobilier défectueux est remplacé sur demande via on action. Un point sera fait avec le DAPE par les services de la DAF. 28. GESTION DE LA LISTE Nous vous signalons de nouveau une interprétation du DAPE sur la gestion de la liste : A savoir : seul un certificat médical doit être exigé en cas d absence du D.E d un jour et pas un arrêt de travail, comme semble l exiger ce directeur [Toulon Est]. Ce n est pas une question DP. Cette remarque est transmise au DT et au DAPE. 29. TOULON EST Quand les locaux syndicaux du site de Toulon auront-ils accès à internet? De nombreuses relances ont pourtant été effectuées. La direction a mis à disposition un local commun aménagé ; la dotation en PC portables et clés 3G devrait permettre l'accès à internet depuis ces locaux syndicaux. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 7/17

8 30. ANNUAIRE DES SERVICES Les agences sont toujours en attente de l annuaire des services et ce dans l objectif de rendre un meilleur service à nos clients de l accueil physique et téléphonique. A quelle date, cet annuaire sera-t-il opérationnel? De plus, l absence de réponse génère de l agressivité. [Bouches du Rhône]. Les différentes demandes de mises à jour sont relayées. 31. LISTE DES FORMATIONS PREVUES EN 2011 Il faut que l inégalité entre agent, d information et de traitement cesse. En effet, certains sites n ont pas eu accès à la liste des formations prévues en 2011 et n ont donc pas eu la possibilité de se positionner avant la date du 05/11/2010 prévue par la note. Nous demandons que le calendrier prévisionnel soit adressé directement à chaque agent par le service RH. [Mourepiane]. Le calendrier des formations est mis à jour régulièrement sur le site intranet PACA et consultable par tous les agents. L'agent n'a pas la possibilité de se positionner directement. Les propositions sont faites par le manager. L outil Form'on line permet au manager de suivre les inscriptions en formation de ses collaborateurs. Lien : 32. CDD Les CDD P.E. qui n ont pas été renouvelés fin 2010, n ont toujours pas à ce jour, les documents relatifs à la fin du contrat (solde de tout compte ; certificat de travail, attestation employeur). Ils ne peuvent pas de ce fait faire valoir leurs droits à indemnisation. Nous demandons que ces documents puissent être envoyés rapidement [Orange]. Tous les documents ont été envoyés aux agents. 33. L E.I.D. Malgré la note du 26/11/2010 de M me D HERVE, qui stipule que l E.I.D. n est toujours pas déployé à ce jour, nous portons à votre attention une nouvelle fois que l encadrement du site de Cavaillon continue de proposer aux CDD qui ont été renouvelés pour 3 mois, une pseudo formation sur le tas, d une durée de 1 à 2 ½ journées. En réalité, nous constatons que ces CDD ne sont pas convenablement formés à l IDE et au PPAE. Cette pratique est en contradiction totale avec la note de M me D HERVE. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation? [Cavaillon]. Les entretiens IDE-PPAE et donc les plages IDE-PPAE sont dorénavant programmés à 20 mn (IDE) + 30 mn (PPAE). De plus, et afin de donner encore plus de souplesse aux conseillers, les Demandeurs d Emploi (DE) sont convoqués 10 minutes avant l entretien. Ce temps de 10 minutes est utilisé pour s assurer de la complétude du dossier et vérifier la pièce d identité. Cette marge de manœuvre a comme effet de rendre le DE "disponible" avant l heure théorique d entretien, ce qui permet au conseiller de pouvoir débuter, à son initiative, l entretien avant l heure théorique. [Ex. : heure de convocation à 9H20 entretien de 09H30 à 10H20]. 34. COLLEGUE T.H. Nous vous signalons la situation d une collègue T.H. qui ne peut pas participer à des formations à la journée. De ce fait, elle est exclue du circuit de formation. Nous demandons une formation adaptée à sa problématique [Carpentras]. Une demande en ce sens a effectivement été adressée par le directeur au service Gestion prévisionnelle des compétences. Celle-ci est en cours de traitement : participation prochaine à deux modules de formation selon des modalités adaptées à la problématique de cette personne. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 8/17

9 35. SIRH Nous vous demandons de nous confirmer l application de l accord du 08/01/2001 qui concerne la clause de mobilité (voir fiche de poste dans SIRH, nota). La Direction rappelle une nouvelle fois que pour les mobilités intervenues effectivement à compter du 1 er janvier 2010, c'est la nouvelle CCN Pôle emploi qui s'applique en matière de mobilité % LOGEMENT Nous sommes interpellés par une collègue qui nous fait part de la réponse de la société Entreprises habitat concernant sa demande de Locapass. Sa demande est refusée car, dixit la société : "La société Pôle emploi, ne fait pas partie du secteur assujetti mais verse une contribution volontaire." Nous demandons une communication claire sur le contenu du dispositif en vigueur et les droits des agents, des collègues ayant vu par ailleurs leurs demandes acceptés. Pôle Emploi n est pas assujetti au 1% logement mais verse une contribution volontaire. Les dispositions légales ont été appliquées : être salarié de droit privé ou avoir moins de 30 ans. 37. CAMPAGNE DE PROMOTION 2010 Les élus demandent quand les agents seront informés des résultats de la campagne de promotion de l année 2010? Avant mi-février, les managers remettront aux collaborateurs les courriers les informant de la décision. Les élus demandent qu un tableau récapitulatif de l attribution des promotions, changement de coefficient, des relèvements de traitement et prime par service soit communiqué à l ensemble des agents. La communication sera faite en premier lieu aux élus en CE, destinataires ès qualités de cette information. Les DP pourront ensuite être informés. Ces données n'ont pas vocation à être transmises à tous les agents, mais elles figureront dans le bilan social de la région. 38. NOMBRE DE CDD Les élus demandent quel est le nombre de CDD présents dans l établissement au 1 er janvier 2011, le type et la durée des contrats. De plus, les élus demandent que ce personnel bénéficie d une attention particulière : remise du livret d accueil à l arrivée, suivi mensuel avec le tuteur, entretien de fin ou de renouvellement de contrat avec le directeur de site à minima 15 jours avant la date de fin prévue (et pas le lendemain). Au 1er janvier 2011, 202 CDD étaient sous contrat à Pôle Emploi PACA dont les 2/3 en contrats temporaires (remplacements) ; les dispositions relatives à l'accueil ou à la fin de CDD sont appliquées. 39. PRESENTATION PORTAIL "POLE EMPLOI-INTRA" Les élus demandent qu une information soit faite à l ensemble du personnel sur la présentation du portail "pôle emploi intra". En effet, les résultats de l enquête de satisfaction Intranet du indiquent que la région PACA se situe en dessous de la moyenne nationale. Ce thème peut être abordé dans les réunions de service lorsqu une sensibilisation apparaît nécessaire. Par contraste, l'intranet régional est très utilisé d après les statistiques relevées. 40. AGENCE SPECIALISEE TOULON Les élus demandent quelle solution proposez-vous sur le site de l Agence Spécialisée de Toulon dont l agent en contrat aidé, reconnu T.H., arrive à échéance le 31 mai 2011 après 60 mois d ancienneté? La Direction va examiner cette situation. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 9/17

10 41. TICKETS RESTAURANT Depuis plusieurs mois l équipe E.O.S. (psychologues de l AFPA) de Toulon tente d obtenir la réponse ainsi qu une régularisation auprès du Service Paie concernant l attribution des tickets restaurant. Un certain nombre de tickets a été prélevé sur la paie de mai pour 6 agents, et n ont jamais été reçus depuis. Les élus demandent un recalcul de leur attribution. Les dysfonctionnements intervenus entre avril et septembre 2010 ont été identifiés et traités : la situation de chaque agent a été examinée et un recalcul individuel a été effectué sur la base du droit réel, du nombre de titres remis et du nombre de titres facturés pour cette période. La régularisation s'est échelonnée sur les mois d'octobre et novembre. Tous les salariés ex AFPA en ont été informés par mail en date du 7 octobre Les situations particulières signalées en séance seront vérifiées par la DRH avec le service concerné. 42. COMPTEUR E-TEMPTATION D autre part, les problèmes récurrents des mises à jour des compteurs E-Temptation obligent de solliciter le Service Paie et plusieurs mails restent sans réponse. Les élus demandent que ces agents aient une réponse à leurs courriels et nous demandons une permanence téléphonique dans ces services. Cf. supra (réponse à Q12). Il est précisé qu en ce premier mois de mise en place du paramétrage OATT, tous les collaborateurs du service GAPaie sont particulièrement mobilisés. 43. JOURNEE SOLIDARITE 2010 Les élus demandent que, suite à l engagement de la Direction auprès des élus, les compteurs soient incrémentés des temps de récupération pour la journée solidarité de 2010 sur le mois de Février. Cf. supra, réponse à Q TOULON OUEST Les élus demandent : a) suite à l intervention du médecin du travail, en direction du SAMETH (service d aide au maintien dans l entreprise des travailleurs handicapés), la mise en place du poste de travail adapté d un agent reconnu T.H. du site de Toulon Ouest se concrétise enfin. b) que ce même agent soit affecté à un seul site. La situation du salarié sera prise en charge par la DRH dès communication de tous les éléments. 45. DUREE ENTRETIEN IDE-PPAE Les élus demandent que soit respectée la durée d entretien IDE-PPAE, de 20 mn + 30 mn, soit 50 mn au minimum, lors de la programmation des RV sur certains sites. Conformément aux engagements de la Direction, l'eid ne peut être mis en place sans le déploiement du dispositif d'accompagnement tel que présenté aux instances le 27 janvier Lors de l'embauche de CDD, l'eld de Cavaillon met en œuvre, en lien avec l'offre de service délivrée en Accueil coordination et Service accueil relation client, un cursus d'appropriation et de tutorat au métier de conseiller clientèle qui s'appuit uniquement sur le socle métier commun (Information/animation de salle/recevabilité) et sur une connaissance à titre informatif des procédures d'inscription et de réalisation de PPAE. Actuellement sur les 3 CDD récemment embauchés 2 sont affectés à l'accueil commun et 1 en ZT. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 10/17

11 46. PANNES INFORMATIQUES Les DP demandent quelles sont les dispositions et moyens qui peuvent être pris pour limiter et si possible juguler les pannes informatiques récurrentes "ALADIN/DUO SAGE GIDE" qui se produisent depuis le début de l'année, jusqu'à plusieurs fois dans la même journée sur certains sites? L ensemble des services informatiques mettent tous leurs moyens en œuvre pour rétablir le plus rapidement possible le fonctionnement normal de tous les applicatifs. 47. POINTEUSE SUR L ENSEMBLE DES SITES La note sur l'oatt de Mme DHERVE précise qu'une pointeuse sera à disposition dans tous les sites. Les DP demandent à quelle date cela sera-t-il effectif? Le planning a été diffusé. La programmation des installations physiques est faite : elles seront réalisées entre le 3 février et le 31 mars, à raison de 2 ou 3 installations par jour. 48. RAPPEL DISPOSITIF DIF ET CIF Les DP demandent quelles sont les conditions, pour les optants CCN, d'accès au DIF et au CIF; les acquis du statut 2003 sont-ils conservés et dans quelles conditions? Les informations sont disponibles sur l'intranet - rappel du lien : Les évolutions OASIS permettront à terme la mention des droits à DIF sur les bulletins de paie pour les agents de droit public. 49. COTISATION COMPLEMENTAIRE POUR LES TEMPS PARTIELS Pour les statuts 2003 : «quand on est à temps partiel on peut cotiser pour un temps plein mais ça veut dire quoi précisément?». Les DP demandent si il s agit de cotiser pour la Sécurité Sociale ou cotiser pour une complémentaire? Il s agit de cotiser à une complémentaire retraite. Les DP demandent si cela veut dire que cette cotisation qui est d'environ 3% de la différence entre le temps partiel et le temps plein. revient à des cotisations de sécurité sociale sur un temps plein? Non, cela revient uniquement sur la cotisation complémentaire temps plein. 50. DELAIS DE DIFFUSION DE POSTE SUR SIRH Les DP demandent à quel moment sur le SIRH et dans quel délai préalable aux CPL apparaît la liste des postes pour que les agents qui souhaitent candidater? Les postes sont publiés dans la BDE dans le mois qui précède la CPL. Exemple prochaine publication le 18 février (3 semaines) pour les CPL de fin Mars. Une messagerie sera adressée "à tous" pour informer de la diffusion des postes sur la BDE. 51. PST DYSFONCTIONNEMENTS Sur les PST : le 13 janvier, des dysfonctionnements majeurs ont imposé la déconnexion des agents, cf mail DRA 14h, néanmoins un collègue de GAP est resté connecté de 13h à 14h15 en étant seul pour les 3 départements Les DP demandent comment anticiper de telles situations insupportables pour les usagers qui ne comprennent pas... et très difficiles à assurer pour les agents qui se font agresser verbalement? Nous ne pouvons fermer la PST qu'après accord du National : ce qui a été le cas le 13 janvier à 13H45. Avant cette fermeture, des anomalies de fonctionnement avaient bien été identifiées et suivies par les superviseurs qui ont répondus au questionnement des collaborateurs affectés à la PST. Il est difficile d'anticiper des pannes. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 11/17

12 52. CAVAILLON A Cavaillon, la journée de solidarité 2009 a été prise en février 2010, une autre journée a été prise en décembre Les agents se demandent s il n y aurait pas une double prise sur le contingent 2010 des congés. Les DP demandent : " Qu en est-il exactement?" La direction n'a pas connaissance de ce qui est évoqué. La DRH est à disposition pour répondre directement sur un éventuel cas particulier. 53. SAUT D INDICE MENSONGE OU VERITE? Dans les journées institutionnelles (janvier et mai 2010) il aurait été dit à des agents que leur coefficient passerait à la fin de la formation de 190 à 210? Les DP demandent : Qu en est-il exactement? Les DP demandent que si cela est faux, la direction ne pourrait-elle prendre des mesures pour que des promesses qui ne peuvent pas être tenues ne soient pas faites? Selon l article 11 CCN alinéa 3, il est prévu le passage de l indice 170 à 190, 6 mois après le recrutement. 54. AVIGNON APOLLINAIRE : ATTRIBUTION DES PLACES DE PARKING Les DP demandent quelles sont les conditions d attribution des places de parking (privé et souterrain) lorsqu il n y a pas assez de places pour tout le monde? Le DAPE précise que les BIP d accès au parking souterrain ont été attribués en fonction des moyens de locomotion utilisés. Il reste 2 à 3 places inoccupées sur les 15 places disponibles. Le directeur de site va voir s'il est possible de demander 3 BIP de plus à "Vaucluse logement" afin de compléter l attribution, laquelle sera réalisée en fonction de l éloignement du domicile des agents. 55. AVIGNON AGROPARC Les DP demandent pour les agents d Agroparc, où en est l attribution de la prime de déménagement? Toutes les situations relevant de ce dispositif ont été traitées par le service Gestion Prévisionnelle des Emplois de la DRH. Des réponses individualisées ont été apportées à chacune des demandes formulées. 56. FORMATION REGLEMENTAIRE Les DP demandent si un agent qui suit la formation réglementaire a-t-il une clause de mobilité après cette formation dans le cas des agents sous statuts CCN et dans le cas des statuts 2003? Non, il n y a pas de clause de mobilité. Les DP demandent si un agent qui ne souhaite pas poursuivre la formation réglementaire doit-il notifier par écrit les raisons, et à qui doit-il adresser cet éventuel écrit? En cas de difficulté particulière, il convient de la signaler au manager qui prendra l attache du service GPC/DRH. 57. BILAN DE L OUTIL ON ACTION Les DP demandent si le bilan de l outil On action est toujours en cours? Quel est le résultat de ce bilan et à quelle date il sera rendu? Ce n est pas une question DP. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 12/17

13 58. INFORMATIQUE DES LOCAUX SYNDICAUX ET CE D après les services informatiques, il manque de la place dans l armoire de brassage du bâtiment C à Ferrié, et certains PO n ont pu être branchés (notamment au CE), la question a déjà été posée. Les DP demandent quelle est la réponse du DAF? Un switch complémentaire a été commandé et son installation a été faite le mardi 1 er février. La capacité d'installation de PO a donc été augmentée sur le local technique du bâtiment F (et non C). Un recensement de PO non brassés est en cours de réalisation par le service SI. 59. CONGES SUR E-TEMPTATION Les DP demandent à quelle date les congés seront-ils incrémentés sur Temptation? Les congés sont alimentés aux dates réglementaires (au 1 er juin). Cf. réponse à Q CHRONOS Sur l outil Chronos, la semaine d hiver et les RTT ont disparu. Les DP demandent est-ce accidentel ou volontaire? Les RTT y sont. La semaine d'hiver n était pas affichée du fait de la mise en œuvre de l'oatt au 1 er février. Le transfert des soldes de congé sur Etemptation a été réalisé au 1/2/ JOURS MOBILES 2011 Les DP demandent quels seront les jours mobiles de 2011? Une information a été faite au CE du 27 janvier. Les 3 jours de ponts fixés sont les suivants : vendredi 3 juin vendredi 15 juillet lundi 31 octobre Il reste donc 2 jours mobiles à positionner en PROMOTIONS Les DP demandent quand seront annoncées les promotions? Cf. réponse à Q LES REGLES DES CONGES DE FRACTIONNEMENT Les DP demandent «Pouvez vous expliquer (à nouveau?) les règles des congés de fractionnement? Avec un exemple ce serait très bien. Cf. réponse détaillée à Q INTEMPERIES Sur la plateforme prestations de Gabes deux personnes n'ont pas pu se rendre sur leur lieu de travail à cause de la neige, généralement dans ce cas de figure la direction accorde des jours de congés exceptionnels. Nous demandons que cette mesure soit accordée pour les agents dans ce cas. Une demande doit être faite par le manager à la DRH. De plus le serveur informatique est tombé en panne ce même jour sur ce lieu, et il a été demandé aux agents de partir à 12H30, puis de rattraper les heures déduites. Ce fait est exceptionnel et n'est pas du fait des agents. Nous demandons qu'il leurs soit accordé un congé exceptionnel. Un point sera fait avec le manager sur la gestion de cette journée. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 13/17

14 65. TICKETS RESTAURANT Peut-on revoir le système de distribution des tickets restaurants sur la plateforme de prestation? En effet le circuit long et complexe a entrainé la disparition de carnets de TR et pénalise les agents Non, pour l'instant, les codifications nationales ne le permettent pas. Des modifications de "codes" sont incompatibles avec les connexions des agents sur leurs applicatifs. Le circuit a été sécurisé. 66. BON DE DELEGATION Quand verra t'on arriver la fiche de délégation complète et définitive promise depuis un an? Ainsi que la formation promise aux élus sur l'utilisation de ces bons? La mise en œuvre est liée à l outil de gestion informatisé Euroquartz ; ce qui permet de prévoir une mise à disposition vers mars FORMATION Y a t-il eu des formations programmées annulées, et si oui pour quelle raison? Ces points sont abordés dans le cadre de la commission formation. 68. SITE COMMUN Où en est-on dans la recherche de sites communs car les navettes entre deux sites éprouvent de plus en plus le personnel physiquement et moralement. Cela aggrave les RPS et nuit au service rendu. Une validation nationale est attendue. Dès finalisation des recherches, une information sera faite au CHSCT. 69. AGENDAS Nous sommes fin janvier et les agendas ne sont toujours pas arrivés sur certains sites, d'autant plus que nous ne pouvons plus commander d'éphémérides pour cause de restriction budgétaire là aussi nous assistons à une dégradation des outils de travail. La DAF a interrogé à nouveau les services de la DG, dont voici la réponse : "3 000 agendas ont déjà été livrés sur certains sites. Le reliquat de commande est en cours d'acheminement". 70. SIMULATION SALARIALE Comment se fait-il que certaines demandes de simulation salariale à temps partiel ont été refusées à des agents de droit privé? Le service GAPaie répond régulièrement à ce type de demande. Nous n avons pas connaissance de cas de refus. 71. CAMPAGNE DE PROMOTION Peut-on avoir le bilan de l'epa 2010 en nombre d'entretiens, de résultats en nombre de points? Cf. Réponse à Q COMPTE EPARGNE TEMPS Quelle sera la procédure d'incrémentation du compte épargne temps lorsque l'aoatt sera mise en place? La procédure sera communiquée par la DG. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 14/17

15 73. SELECTIONS INTERNES (droit public) Comment se fait-il que lors du dernier concours de conseiller seul 28 noms au lieu de 30 apparaissent et qu'il n'y ait pas eu de liste complémentaire? Il s agit d une décision DG. Les listes complémentaires ne sont pas systématiques. C est le jury national qui décide s il y a lieu de la constituer ou non. Sur cette liste quel est le pourcentage d'agents en réseau et d'agents en structures? Pour PACA : 3 réussites. Les 3 lauréats sont en poste dans le réseau (1 conseiller adjoint 2 TAG). Que prévoyez-vous pour que les agents en structure puissent évoluer vers le réseau? Le souhait doit être évoqué avec le manager pour mettre en place un parcours d immersion. Dans le cadre d'une mutation suite à diffusion sur la BDE, un accompagnement à la prise de poste est systématiquement prévu. 74. EOS Le personnels EOS Marseille Est demande du renfort en ATO car les psychologues du travail sont obligés d'assurer les tâches administratives : l'archivage, et ne peuvent plus se consacrer à leur métier. Une réponse a déjà été apportée lors d une précédente réunion. Il est possible de solliciter le pôle appui pour la prise en charge d'une partie de ces activités. Nous avons rencontrés le personnel de l'espace Spécialisé qui englobe désormais le personnel EOS. Ces derniers sont en grande souffrance. Ils ont envoyé une pétition à M. CHARPY avec une copie à Mme d'hervé et au DT 13 et n'ont pas obtenu de réponse. En effet, ils sont très inquiets sur le maintien de leurs spécificités liés au projet de développement Marseille grand Est (Pont de Vivaux Mireille Lauze) et le site commun les regroupant avec Dromel. Est ce pour la direction une façon de renflouer le manque d'effectifs de Dromel? Ou alors pouvezvous nous affirmer que le personnel ne sera pas mutualisé? Ce qui semble difficile lorsqu'on parle d'entrée unique sur un même site avec un accueil commun. Il va s'en dire que cela va à l'encontre des propos tenus par M. Charpy qui préconisent des sites de 40 personnes alors que là on assisterait à la création d'une agence de 90 personnes. Une réunion est prévue le 3/2/2011 sur le projet de lancement entre la DT et le personnel alors que les responsables des sites spécialisés de toute la France seront reçus par M. Charpy le 4/2/2011 S'ajoute à la peur de la disparition du cœur de leur métier, l isolement du lieu géographique prévu pour cette grande agence. En effet le bd Mireille Lauze n'est pas bien desservi par les transports en commun. La voie rapide sur laquelle se trouvent les locaux est déserte, ce qui entraine une insécurité pour les agents et les usagers qui viennent de tout Marseille. A l'heure du bilan carbone cela va entrainer l'utilisation de véhicules personnels (pour ceux qui en possèdent) et occasionner des frais. Un agent nous a interpellé sur sa situation : Seule avec un enfant comment va-t-elle pouvoir concilier sa vie personnelle et professionnelle (concernant l école, le péri-scolaire, le centre aéré ) avec en plus la perte de l'aide du CE pour ces prestations. Les agents ne sont pas contre un déménagement mais que celui-ci se fasse de manière plus judicieuse. Quel est l'intérêt de les rattacher à l'agence de Dromel? Le personnel EOS se demande s'il va garder les mêmes conditions de travail c'est à dire des bureaux confidentiels? Ces différents points seront très certainement abordés lors de la réunion du 3 février. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 15/17

16 75. CRP 06 En réunion plénière du 21 Janvier dernier, le directeur du P.E du Cannet a annoncé que l équipe CRP de l Agence Spécialisée du bassin cannois allait être absorbée par l agence de proximité dans le cadre du projet REPERE. Le transfert se ferait courant 2011 ainsi que les travaux d aménagement de bureaux. Qu en est-il? La réorganisation de ces sites est à l état de projet. Les instances concernées seront consultées au moment opportun. 76. ACOMPTE SUR SALAIRE OU AVANCE Sur quoi s appui la DR PACA, pour exiger un motif lorsqu un agent demande un acompte sur salaire ou une avance sur l Allocation Vacance ou 13éme mois? Pour quelle raison la DR PACA n a pas créée un document pour permettre aux agents de faire cette demande? Sachant que les services de la DG précisent qu il n y a aucun motif à fournir (idem droit du travail), et que de plus un imprimé à été créer (aucune mention prévue pour renseigner un motif), sachant enfin que la CCN ne demande pas de préciser le motif. L'avance sur salaire étant exceptionnelle, il n'est pas prévu de mettre un formulaire à disposition. La DRH PACA souhaite que chaque demande soit motivée, afin d'être en mesure de justifier le bien fondé des avances sur salaire auprès des Commissaires aux Comptes. 77. Gestion RH Pouvez vous faire un nouveau rappel sur les droits au fractionnement pour les nouveaux optants, le service RH a répondu aux agents de cette agence (Avignon Agro parc) que les nouveaux optants n'y avaient pas droit. Ils ne comprennent pas. Cf. Réponse à Q63. La prise de 10 jours mentionnée à l'article 27.2 s'impose surtout aux agents ayant des droits entiers. Il est évident que la prise de 10 jours est également intimement liée à l'octroi de 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement. Sur ce point, seuls les agents ayant acquis au 1er juin 2010 : - au moins 15 jours de congés pourront bénéficier de 2 jours de fractionnement (prise de 10 jours, solde de 5 jours au 30/09) - entre 12 et 14 jours de congés pourront bénéficier de 1 jour de fractionnement (prise de 10 jours et solde de 2 à 4 jours au 30/09) Mathématiquement, les optants (y compris ceux ayant opté au 1/01/2010) n ont ouvert que 11 jours de CP (2.08x5) et ne peuvent bénéficier de cette règle de la CCN. Pouvez vous la rappeler qu elles sont les règles applicables pour le personnel à temps partiel en formation sur la semaine entière. Droit public : les agents demandent la réintégration à temps plein (via formulaire en ligne) ; ce formulaire est validé par le service Gestion des Compétences qui le transmet au Service Paie. Droit privé : gestion locale sur euroquartz par le manager. Toutes ces informations sont détaillées sur l'intranet RH : Certains agents n ont toujours pas reçu leur notification de parts variables. Est qu il y a une date limites? Toutes les notifications ont été envoyées, sous couvert des directeurs de site. Est ce qu'en cas de grève des transports en commun peut-on toujours se rendre sur le site PE le plus proche.? La décision est prise par le manager, en concertation avec la DT et la DR. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 16/17

17 78. OATT Femmes enceintes La nouvelle OATT étant applicable dès ce jour, qu en est-il pour les femmes enceintes concernant l heure en moins auxquelles elles ont droit, doivent-elles être présentes obligatoirement pendant les plages fixes? Ces horaires sont à aménager en dehors des plages fixes. Les jours de pont ont été déterminés pour l année 2011 et 2 jours tombent par exemple pendant un congé maternité. Ces jours mobiles sont-ils reportables dans ce cas précis ou est-ce considéré comme une période de maladie? Une réponse sera apportée après consultation des services de la DGA-RH. La séance est levée à 15H30. Prochaine réunion : JEUDI 3 MARS 2011 à 10H00 DIFFUSION : Délégués du Personnel Syndicats PACA Directeurs de site Service Com. [Intranet] COPIE : CODIR Directeurs DT DTD Chefs de service [+ BAL structures] Assistantes D - DRH Lien : [Pour consulter les relevés Q/R en ligne]. Réunion des Délégués du Personnel du 3/02/2011 Page 17/17