Les successions en droit interne japonais. Aperçu des règles relatives aux successions au Japon

Transcription

1 Les successions en droit interne japonais Aperçu des règles relatives aux successions au Japon

2 Ordre des héritiers Rang successoral Enfants (art.887) Petits enfants si mort ou perte du droit à succéder de l enfant (887 (2) et seulement si ce petit enfant est en ligne directe Ascendants en ligne directe Collatéraux (frères et sœurs) Le cas du conjoint : au même rang que ceux cités à l article 887 Chaque ordre élimine l ordre suivant à l exception du conjoint

3 Part successorale en l absence de testament S il y a deux ou plus héritiers au même rang les parts sont déterminées de la manière suivante (art. 900) : Un enfant et un conjoint survivant : 50/50 Un ascendant 1/3 et le conjoint survivant 2/3 Frère ou sœur ¼ et le conjoint survivant ¾ En présence deux ou plus enfants, ascendants ou fratrie : parts égales entre eux Le conjoint survivant est héritier réservataire pour ¼ et, à défaut de testament, hérite de 50% en présence d enfants Pour les enfants nés hors mariage et les demi-frères ou sœur, leur part subissait une réduction de 50% : mais depuis septembre 2013 une décision de la Cour suprême a dit que cette discrimination était inconstitutionnelle. La Loi a été changée depuis.

4 Part successorale en présence d un testament Seuls sont réservataires les descendants, le conjoint survivant, les ascendants Parts réservataires : Le conjoint : un quart du patrimoine du défunt Les descendants : la moitié du patrimoine du défunt Les ascendants : le tiers du patrimoine du défunt Mode de calcul : les donations reçues du défunt de son vivant + les biens dépendant de la succession - le montant des dettes = masse de calcul

5 Les droits de succession au Japon Si l héritier réside ou si les biens sont situés au Japon, il est soumis aux droits de succession au Japon. En outre, une personne non domiciliée au Japon peut être soumise à cet impôt si elle est de nationalité japonaise et si elle a été domiciliée au Japon dans les 5 années précédant le décès.

6 Tarif des droits de succession Après avoir déterminé l actif net successoral, il convient d y appliquer un abattement général de 30 millions de yens puis de répartir le solde entre les différents héritiers en fonction de leurs droits. Chaque héritier bénéficie d un abattement personnel de 6 millions de yens Le surplus est ensuite taxé par tranches suivant les règles ci-après : Jusqu à JPY = 10% De JPY à JPY = 15% De JPY à = 20% De à JPY = 30% De à = 40% Plus de = 50%

7 Pour les héritiers en dehors de l ordre successoral Under JPY: 10% à JPY : 15% à JPY : 20% à JPY: 30% à JPY: 40% Plus 10 millions de JPY : 50%

8 Les successions en droit international Etude de divers cas pratiques

9 Premier cas Une personne française domiciliée au Japon décède au Japon. Quelle sera la loi applicable au règlement de sa succession?

10 Première hypothèse Les héritiers sont français et sont domiciliés au Japon.

11 Pour les biens mobiliers : - Situés en France : la loi française désigne le domicile du défunt, c est donc la loi japonaise s appliquera. - Situés au Japon : la loi japonaise désigne la loi de la nationalité du défunt, c est-à-dire la loi française, mais la loi française désigne la loi du domicile du défunt, c est-à-dire la loi japonaise. Il y a donc conflit de loi. Dans cette hypothèse le Juge va trancher en recherchant l unité de règlement de la succession.

12 Pour les biens immobiliers : - Situés en France : la loi française désigne la loi du lieu de situation de l immeuble, donc la loi française s appliquera. - Situés au Japon : la loi japonaise désigne la loi de la nationalité du défunt, donc la loi française, alors que la loi française désigne la loi du lieu de situation de l immeuble, c est-à-dire la loi japonaise. Il y a donc également conflit de loi. Dans cette hypothèse également le Juge va trancher en recherchant l unité de règlement de la succession.

13 Fiscalité de la succession : Il faut savoir que dans cette hypothèse, la France soumet aux droits de succession l ensemble des biens meubles et immeubles situés en France. Pour les biens situés au Japon c est la loi fiscale japonaise qui s applique et les biens meubles et immeubles situés au Japon y seront imposés.

14 Deuxième hypothèse Les héritiers sont français et sont domiciliés en France.

15 Dans cette hypothèse les mêmes règles de droit international privé s appliquent. Quant à la fiscalité les héritiers du fait de leur domicile en France doivent y régler les droits de succession sur l intégralité du patrimoine situé en France et au Japon. L on se trouve alors dans un cas de double imposition sur l actif japonais. Cette double imposition est corrigée par l imputation en France des droits payés au Japon sur l actif japonais.

16 Deuxième cas Une personne japonaise domiciliée au Japon décède au Japon. Ses héritiers sont français. Quelle sera la loi applicable au règlement de sa succession?

17 Première hypothèse Les héritiers habitent au Japon.

18 Pour les biens mobiliers : - Situés en France : la loi française désigne le domicile du défunt, donc la loi japonaise s appliquera. - Situés au Japon : la loi japonaise désigne la loi de la nationalité du défunt, c est-à-dire la loi japonaise et la loi française désigne la loi du domicile du défunt, c est-à-dire la loi japonaise. Il y a dans cette hypothèse une unité de règlement de la succession.

19 Pour les biens immobiliers : - Situés en France : la loi française désigne la loi du lieu de situation de l immeuble, donc la loi française s appliquera. - Situés au Japon : la loi japonaise désigne la loi de la nationalité du défunt, c est-à-dire la loi japonaise et la loi française désigne la loi du lieu de situation de l immeuble, c est-à-dire la loi japonaise. Il y a également ici unité de règlement de la succession.

20 Fiscalité de la succession : Dans cette hypothèse, la loi japonaise s applique et les biens meubles et immeubles situés au Japon y sont imposés. Quant aux biens meubles et immeubles situés en France, il y seront imposés selon la loi fiscale française.

21 Deuxième hypothèse Les héritiers français habitent en France.

22 Les règles de droit international privé sont identiques s agissant de la loi applicable. En revanche concernant la fiscalité successorale la France va imposer l ensemble du patrimoine français et japonais suivant sa propre loi fiscale.