Commune de Saint-Ouen (Département de la Seine-Saint-Denis) Compte rendu intégral des débats du conseil municipal

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1 Commune de Saint-Ouen (Département de la Seine-Saint-Denis) Compte rendu intégral des débats du conseil municipal Séance ordinaire en date du 2 juillet 2012

2 Sommaire DL/12/129 Adoption du compte administratif principal de la commune et de ses annexes portant sur l'exercice DL/12/130 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget principal de la Commune portant sur l'exercice DL/12/131 Compte administratif du budget annexe du service de la restauration afférent à l'exercice 2011 et affectation du résultat à la section de fonctionnement de l'exercice DL/12/132 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget annexe du service de la restauration portant sur l'exercice DL/12/133 Adoption du compte administratif du budget annexe du service du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) portant sur l exercice DL/12/134 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget annexe du service du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) portant sur l'exercice DL/12/135 Adoption du compte administratif concernant le budget annexe du service de l'assainissement portant sur l'exercice DL/12/136 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget annexe du service de l'assainissement portant sur l'exercice DL/12/137 Bilan de la formation suivie par les élus et financée par la Commune en DL/12/138 Affectation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) au titre de l'exercice DL/12/139 Arrêt du projet du Programme local de l'habitat (PLH) de Saint-Ouen...10 DL/12/140 Création d'un périmètre d'étude sur les parcelles délimitées par les rues Ambroise-Croizat, Ampère, de l Alliance, de l Union et du Docteur-Bauer...15 DL/12/141 État des décisions prises par le maire en vertu des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, du n DC/12/143 au n DC/12/

3 Nombre de membres composant le Conseil municipal : 39 Nombre de membres en exercice : 39 Nombre de conseillers présents ou représentés : Début de séance : 20 À 18h16 Fin de séance : 29 À 21h25 L an deux mille douze, le 2 juillet, le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni, à l hôtel de ville, dans la salle des séances du conseil municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres le 26 juin 2012 par Madame Jacqueline ROUILLON, son Maire en exercice, la séance étant présidée par Paul PLANQUE, le 1 er Adjoint au Maire. Étaient présents : Paul PLANQUE, Morgane GARNIER, Nicole AMÉDRO, Hayat DHALFA, Rémi FARGEAS, Karim BOUAMRANE (à partir de la délibération n DL/12/2), Sophie JACQUOT-GAUTUN (à partir de la délibération n DL/12/129), François GIUNTA, adjoints au maire, Monique TESSEYRE, conseillère municipale déléguée, Élisabeth AUERBACHER, conseillère municipale, Roger GUÉRIN, conseiller municipal délégué, Gilbert HAUSTANT (à partir de la délibération n DL/12/129 et jusqu à la délibération n DL/12/10 incluse), conseiller municipal, Jean-Claude LE NY (à partir de la délibération n DL/12/129), Dominique GARCIA-DUROCHER à Paul MACEDO (à partir de la délibération n DL/12/11), Mustapha KRIMAT, Paul MACEDO, Henri LELORRAIN, conseillers municipaux délégués, Ndeye Fatou KEBE (jusqu à la délibération n DL/12/9 incluse), Estelle VILLARD, Sandrine BESSE, Albert KALAYDJIAN, conseillers municipaux Absents excusés ayant donné procuration : Jacqueline ROUILLON à Paul PLANQUE, Abdelhak KACHOURI à Sophie JACQUOT-GAUTUN, Nadia SOLTANI à Hayat DHALFA, Yassir FICHTALI à Morgane GARNIER, Françoise ENGLER à Roger GUÉRIN, Gilbert HAUSTANT à Sandrine BESSE (à partir de la délibération n DL/12/11), Dominique GARCIA-DUROCHER à Paul MACEDO (jusqu à la délibération n DL/12/10 incluse), Ndeye Fatou KEBE à François GIUNTA (à partir de la délibération n DL/12/10), Élise BOSCHEREL à Henri LELORRAIN, Émilie LECROQ à Nicole AMÉDRO, Mamadou KEITA à Rémi FARGEAS (à partir de la délibération n DL/12/129) Absents : Brigitte MARIGAULT, Gnamé BAGAYOKO, Hakim HALLOUCH, Brigitte ZUCCHIATTI, William DELANNOY (à partir de la délibération n DL/12/129), Tiziana ZUMBO-VITAL, Marina VENTURINI (à partir de la délibération n DL/12/129), Wahiba ZEDOUTI, Cyrille PLOMB, Lias KEMACHE Morgane GARNIER est désignée secrétaire de séance, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. 33

4 La séance est ouverte ce lundi 2 juillet 2012, à 18h16, sous la présidence du 1 er Adjoint au Maire, Paul PLANQUE. Il est procédé à l appel nominal des membres présents. Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Désignation du secrétaire de séance Proposition : Mme Morgane GARNIER Exprimés : 23 - Pour : 23 ADOPTEE Arrivée de Jean-Claude LE NY à 18h20, de Sandrine BESSE à 18h21, de Gilbert HAUSTANT et Sophie JACQUOT-GAUTUN (+ mandat) à 18h23, de William DELANNOY à 18h25 et d Estelle VILLARD à 18h50 Départ de Marina VENTURINI et William DELANNOY à 18h30 DL/12/129 Adoption du compte administratif principal de la commune et de ses annexes portant sur l'exercice 2011 (Rapporteur : M. Paul PLANQUE) ADOPTE E Exprimés : 26 - Pour : 26 - Ne prennent pas part au vote : 2 (Henri LELORRAIN (+ mandat)) C est un exercice habituel, vous connaissez la différence entre budget supplémentaire et compte administratif : quand on parle de compte administratif, on parle des opérations réellement exécutées, et il s agit ce soir de regarder le résultat de l exécution du budget Ce budget 2011 dégage un excédent de 4,9 M, dont 1,2 M vont être affectés à des régularisations de titres sur l exercice antérieur. L excédent comptable réel utilisable lors d une prochaine décision modificative est donc de 3,7 M. Ces 3,7M feront l objet d un budget supplémentaire sur lequel nous nous positionnerons à la rentrée d octobre Ce compte administratif présente une épargne nette en augmentation, elle atteint cette année 5,9 M contre3,6 M en 2010 et 5,1 M en Cela s explique essentiellement par la stagnation des dépenses de fonctionnement courant et on peut mesurer l efficacité des efforts demandés à la fois aux élus et aux services sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement. En ce qui concerne ces dépenses, le taux de réalisation est à peu près identique à l année précédente ; dans un budget, les choses les plus faciles à cerner sont les dépenses de fonctionnement et on arrive aujourd hui à une consommation des dépenses de fonctionnement au regard du budget primitif de 97,78%, en 2010 le taux était de 98%. Les recettes de fonctionnement, elles, comme c est souvent le cas dans cette commune, sont à un niveau de réalisation supérieur à 100% puisque la recette de fonctionnement sort à 104,96%, contre 102,5% l année précédente. Cela vient du recalage de la dotation relais de la réforme de la taxe professionnelle et du rôle supplémentaire sur les impositions 2009, et il est important de noter que ces recettes excédentaires par rapport à nos prévisions sont des recettes ponctuelles et conjoncturelles. Il n est pas sûr que ce haut niveau de recettes puisse être reconduit sur les années futures d autant que l impact de l intercommunalité viendra rigidifier notre budget plus qu aujourd hui. En ce qui concerne l investissement, nous avons un niveau de réalisation en nette augmentation, à hauteur de 45,15 M en 2011 contre 40,2 M et 2010 et 26,3 M en 2009 ; nous avons donc un

5 budget d investissement qui aujourd hui atteint 75,2%, ce qui est remarquable, et encore plus si on le compare au niveau de réalisation de 2010 qui était à 59,2%, ce qui faisait dire qu on avait un décalage important entre nos prévisions en investissements et nos réalisations. Ces dépenses d investissements sont couvertes par l épargne et la mobilisation de l emprunt, sachant que l emprunt a été à hauteur de 26 M en 2011 contre 18 M en Voilà les grandes constatations du compte administratif qui sont la marque d une très bonne exécution du budget 2011, ce budget colle à nos prévisions et est conforme aux attentes des uns et des autres, tant en matière de fonctionnement que d investissement. M. DELANNOY : Je ne vois pas le Premier magistrat et je suis donc surpris qu on rapporte les finances en son absence. Je rappelle qu en l absence du maire, c est le premier adjoint qui doit présider le conseil municipal. M. DELANNOY : Vous avez des ordres du jour tellement conséquents que les conseils ne vont jamais à leur terme, et Mme Le Maire est partie en vacances tranquillement? C est le constat du mépris du Premier magistrat pour les élus et pour la population! Moi je fais l effort de venir et si Jacqueline Rouillon ne fait pas cet effort, je vais vous laisser entre vous ; c est en plus ce que vous voulez! J ai dit avant que l on ne débute la séance qu il n y a aucune obligation de quorum sur ce conseil municipal et le fait que vous partiez ne changera rien ; je rappelle que de toute façon le maire ne peut pas participer au débat sur le compte administratif. Mme Le Maire avait des obligations et je peux comme le prévoit le code présider ce conseil. (M. Delannoy s apprête à partir) Mme AMEDRO : Nous assistons là encore à une sortie théâtrale, je propose que l on passe aux débats pour les Audoniens. M. KALAYDJIAN : Je suis donc seul à représenter l opposition et ce n est pas la première fois. M. LELORRAIN : Il est prévu que le conseil municipal soit un lieu de débat, la préparation du conseil municipal n est pas satisfaisante et je regrette que l opposition n y participe pas, mais moi, j ai des questions sur le compte administratif. - En quoi la crise économique actuelle influe-t-elle sur les banques qui nous prêtent pour réaliser nos investissements? - Est-ce qu on pense aujourd hui qu on va arriver à remplir nos engagements vis-à-vis des Audoniens, et quelles autres réalisations aurons-nous sur le budget investissements? Nous avons pu faire monter d année en année nos réalisations malgré un budget d investissement assez important, est-ce que nous allons pourvoir le réaliser vu la situation économique et bancaire, et la façon dont on travaille dans cette mairie? M. DELANNOY : Pour répondre à notre collègue Kalaydjian, il est devenu un homme seul et il ne représente que luimême ici. M. KALAYDJIAN :

6 Je rappellerai à notre collègue que l appartenance à la majorité est scellée par le vote du budget, j ai 18 fois voté contre le budget, ce qui n est pas son cas, je suis dans l opposition modérée et raisonnable, je respecte mes collègues, je ne suis pas outrancier, je reste seul mais j évite ainsi les injures. (Départ de M. Delannoy) Mme GARNIER : Je souhaiterais revenir sur la délibération : je suis satisfaite de constater l excédent qui nous est présenté aujourd hui car j ai souvenir que lors du vote du budget primitif, nous avions pris un certain nombre d engagements en matière de budget supplémentaire et je souhaiterais savoir de quelle façon il va être dispatché et de quelle façon il va participer à la résorption de la dette. Moi aussi je regrette qu une partie de l opposition ne participe pas aux débats, mais la politique de la chaise vide est un choix. Je redonne le chiffre en ce qui concerne les dépenses d investissement pour Henri Lelorrain : le taux est de 75,2%, ce qui bien entendu n est pas 100% mais c est un taux de réalisation remarquable, je rappelle que le taux était de 59,2% l année précédente. Le taux de réalisation est aussi relatif à la question de la mobilisation de l emprunt, et il y a un équilibre à trouver entre les inscriptions budgétaires d investissement et la capacité à mobiliser l emprunt ainsi que la capacité à monter les dossiers, nombreux vu la taille de la commune ; il y a d ailleurs des restructurations en cours, par exemple sur le service marchés qui éprouve des difficultés pour faire face à tout ce que nous lui présentons. En ce qui concerne la deuxième question d Henri Lelorrain sur la mobilisation de l emprunt pour 2012, après beaucoup d inquiétudes on en est aujourd hui à environ 19 M, pour un niveau à réaliser de 31 M, il nous reste donc à aller chercher 12 M dans les banques, sachant que le gouvernement a pris les mesures envers la banque postale pour que les collectivités puissent réaliser leurs investissements. En ce qui concerne la question de Morgane Garnier sur le budget supplémentaire, nous avons un résultat positif qui sera reporté sur le budget supplémentaire et les sommes qui ont fait l objet d un arbitrage au niveau des délégations seront restituées, cela représentait environ 3,2 M ; or nous arrivons à un excédent réel du compte administratif de 3,9 M. On peut donc imaginer que les sommes excédentaires feront l objet d une réduction de la dette ou de nouveaux arbitrages budgétaires, moins importants que le budget principal, mais cela fera l objet de discussions lors des commissions de finances. Mme AMEDRO : Le budget est excédentaire, c est la preuve de tous nos efforts, notamment en matière de masse salariale, pour avoir une bonne maîtrise des dépenses des deniers publics, nous avons fait des progrès. En ce qui concerne l investissement, c est pareil, nous avons à faire attention à ce que les projets tiennent dans les enveloppes. Je crains que notre difficulté soit plus de trouver les budgets que notre capacité à conclure nos projets. Autant je suis pour une bonne maîtrise des dépenses, autant je ne sais pas ce que recouvre le terme «réduction de la dette». Le terme «réduction de la dette» est relatif à un recours à l autofinancement, avec un moindre recours à l emprunt, mais les choses sont évolutives. La capacité à mobiliser l emprunt est meilleure qu il y a deux mois, mais en même temps on peut s inquiéter des taux pratiqués, et finalement on aboutit à ne plus contracter d emprunts structurés et les banques prêtent à des taux supérieurs aux années précédentes. Mme AUERBACHER :

7 Nous avons déjà soulevé le problème de DEXIA avec Paul Macédo, parce que les taux semblaient intéressants mais cela n était pas clair sur l évolution de l intérêt. En fin d année 2011, le gouvernement a mis des financements sur le marché, 3 Milliards d euros, 1,5 Milliard pour la Caisse des Dépôts et Consignations et 1,5 Milliard pour les banques privées, et l Etat a donné consigne à la Caisse de négocier au taux de 4,86 % alors qu à Saint-Ouen nous avions un taux de 3,30 %, et les banques privées ont répondu qu elles prêteraient au même taux, ce qui a abouti pour Saint-Ouen à ce que le taux d emprunt consolidé passe de 3,30 à 3,60. Je propose qu on passe au vote sur le compte administratif. (vote) L ensemble du conseil municipal approuve le compte administratif, ce dont je vous remercie au nom de Madame le Maire. Arrivée de Karim BOUAMRANE à 19h57 DL/12/130 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget principal de la Commune portant sur l'exercice 2011 (Rapporteur : M. Paul PLANQUE) ADOPTEE Exprimés : 27 - Pour : 27 - Ne prennent pas part au vote : 2 (Henri LELORRAIN (+ mandat)) M. KALAYDJIAN : Je rappelle que l approbation du compte administratif vaut simplement pour l approbation des comptes et non pas de l action municipale, et ce n est pas parce que j ai voté le compte administratif que j appartiens à la majorité municipale, contrairement à ce que dit M. Delannoy qui, lui, appartient au parti des absents. Merci, M. Kalaydjian, et je ne doute pas que la délibération qui vient va être approuvée aussi par vous car elle fait encore moins débat, le receveur municipal ne fait que retranscrire les opérations qu il a constatées au cours de l année N -1. Le compte de gestion est présenté par le receveur municipal, il présente au titre des exercices antérieurs en section d investissement un déficit de , en section de fonctionnement un excédent de , donc la part affectée à l investissement en excédent est de En ce qui concerne l année 2011, la section d investissement en recettes se monte à hauteur de et la section de fonctionnement en recettes est à , ce qui fait un total de recettes sur notre compte à Saint-Ouen de En section de fonctionnement, nous avons , en dépenses de fonctionnement 108 M, ce qui fait un total de Si nous faisons la différence entre les recettes et les dépenses, l excédent est de , un résultat légèrement différent du compte administratif puisqu il ne prend pas en compte ni le reste à réaliser ni le reste à recouvrer, mais le receveur n a rien trouvé à redire. Mme AMEDRO :

8 Cette année nous pointons un excédent sur l exercice de ,60 en fonctionnement, avec des dépenses de L excédent de l exercice s élève à et il est proposé d affecter le résultat au compte 002 qui est l excédent de fonctionnement global du compte administratif. DL/12/131 Compte administratif du budget annexe du service de la restauration afférent à l'exercice 2011 et affectation du résultat à la section de fonctionnement de l'exercice 2012 (Rapporteur : Mme Nicole AMÉDRO) ADOPTEE Exprimés : 24 - Pour : 24 - Ne prennent pas part au vote : 5 (Hayat DHALFA (+ mandat), Jean-Claude LE NY, Henri LELORRAIN (+ mandat)) DL/12/132 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget annexe du service de la restauration portant sur l'exercice 2011 (Rapporteur : Mme Nicole AMÉDRO) (Lecture du rapport de présentation) ADOPTEE Exprimés : 26 - Pour : 26 - Ne prennent pas part au vote : 3 (Jean-Claude LE NY, Henri LELORRAIN (+ mandat)) DL/12/133 Adoption du compte administratif du budget annexe du service du centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) portant sur l exercice 2011 (Rapporteur : Mme Monique TESSEYRE) (Lecture du rapport de présentation) ADOPTEE Exprimés : 26 Pour : 26 Ne prennent pas part au vote : 3 (Jean-Claude LE NY, Henri LELORRAIN (+ mandat)) DL/12/134 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget annexe du service du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) portant sur l'exercice 2011 (Rapporteur : Mme Monique TESSEYRE) (Lecture du rapport de ADOPTEE présentation) Exprimés : 26 - Pour : 26 - Ne prennent pas part au vote : 3 (Jean-Claude LE NY, Henri LELORRAIN (+ mandat)) DL/12/135 Adoption du compte administratif concernant le budget annexe du service de l'assainissement portant sur l'exercice (Rapporteur : Mme Morgane GARNIER) (Lecture du rapport de ADOPTEE présentation) Exprimés : 26 - Pour : 26 - Ne prennent pas part au vote : 3 (Jean-Claude LE NY, Henri LELORRAIN (+ mandat))

9 DL/12/136 Compte de gestion établi par le Receveur municipal concernant le budget annexe du service de l'assainissement portant sur l'exercice 2011 (Rapporteur : Mme Morgane GARNIER) (Lecture du rapport de ADOPTEE présentation) Exprimés : 26 - Pour : 26 - Ne prennent pas part au vote : 3 (Jean-Claude LE NY, Henri LELORRAIN (+ mandat)) DL/12/137 Bilan de la formation suivie par les élus et financée par la Commune en 2011 (Rapporteur : Mme Nicole AMÉDRO) (Lecture du rapport de présentation) ADOPTEE Exprimés : 25 - Pour : 25 - Ne prennent pas part au vote : 4 (Karim BOUAMRANE, Henri LELORRAIN (+ mandat), Albert KALAYDNIAN) Arrivée de Ndeye Fatou KÉBÉ (mandat à François GIUNTA) à 19h19 DL/12/138 Affectation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) au titre de l'exercice 2011 (Rapporteur : M. Paul PLANQUE) Exprimés : 29 - Pour : 29 Arrivée de Dominique GARCIA-DUROCHER (annulation du mandat à Paul MACEDO) à 19h39 et départ de Gilbert HAUSTANT (mandat à Sandrine BESSE) à 20h33 ADOPTEE Il s agit de donner les justificatifs d utilisation de cette dotation de Nous avons fait le choix de dire à l Etat que cette somme est affectée au financement des activités jeunesse, à hauteur de 6,3% du financement des activités jeunesse. Mme AUERBACHER : Je ne comprends pas cette affectation, je ne vois pas l articulation? Nous avons eu ce débat en conférence des présidents, il s agit d une recette de la commune qui ne devrait pas être affectée, donc c est une dérogation ; parce que l Etat le demande. Il y a d autres domaines qui pourraient être subventionnés, nous pourrions changer et avoir des ventilations différentes. Je ne comprends pas trop votre question puisqu il s agit d affecter une recette de l Etat, on avait dit que ce serait au secteur Jeunesse ; mais on pourra en discuter. Mme JACQUOT-GAUTUN : Je ne comprends pas bien non plus la temporalité, est-ce que l Etat s y est pris trop tard? C est systématiquement comme ça que ça se passe, l Etat calcule et dans le cadre du Compte Administratif, l Etat demande de justifier. M. KRIMAT : Dans la cohésion sociale, il y a plusieurs chapitres, la jeunesse fait partie de la politique de la ville, on peut aussi choisir un autre secteur ; la jeunesse est un élément de cohésion sociale, mais je pense que c est à nous de décider de porter cela à d autres éléments comme la petite enfance ou l habitat.

10 Mme AMEDRO : On aura toujours du mal à faire le lien puisque les critères qui sont la référence pour calculer le montant de la dotation, c est l Etat qui les fixe, nous avions choisi la jeunesse pour avoir un moyen supplémentaire. Je rappelle que cette dotation de l Etat est affectée de façon indifférenciée dans un premier temps dans le budget comme une recette de l Etat vers la commune, et ce qui change des autres dotations de l Etat, c est que l Etat nous demande a posteriori à quoi nous avons utilisé cette somme. Nous avons dit que c était pour les recettes de la jeunesse. Si nous convenons théoriquement de l affecter ailleurs, il nous revient de le dire. DL/12/139 Arrêt du projet du Programme local de l'habitat (PLH) de Saint-Ouen (Rapporteur : M. François GIUNTA) ADOPTEE Exprimés : 25 - Pour : 25 - Ne prennent pas part au vote : 4 (Karim BOUAMRANE, Sophie JACQUOT-GAUTUN (+ mandat), Estelle VILLARD) Nous avons lancé la révision de notre PLH et plusieurs groupes de travail se sont réunis, l un présidé par moi-même et l autre par Jean-Claude Le Ny et par François Giunta. Au moment du lancement de cette réflexion, quatre objectifs nous avaient été fixés par les collègues et nous avons essayé de nous y tenir, mais il y a d autres services qui y siègent et nous ne sommes pas les seuls décisionnaires. Le premier objectif était de maintenir une politique soutenue de construction de logements neufs et d inverser la tendance à la baisse qui avait conduit à ce que cette ville qui avait vu une forte diminution de sa population dans les années 90 revienne à sa population des années 60. Je rappelle qu en 99 Saint-Ouen était en dessous des habitants pour dans les années 50. L offre en logements nécessitait donc d être réévaluée et nous avions aussi comme deuxième objectif d avoir une offre de logements accessibles pour tous, avec des prix maîtrisés pour le maintien d une population de milieux sociaux différents, cela étant valable autant en accession à la propriété que dans le domaine locatif, qu il soit privé ou social. Troisième objectif : maintenir au moins 40% de logement social sur notre commune, je rappelle que le chiffre officiel de 2011 sur Saint-Ouen est de 41,1%. Et enfin, dans le cadre du PLH, nous voulions amplifier la lutte contre l habitat insalubre car Saint- Ouen est la ville de Seine-St-Denis qui a le plus de logements insalubres. Avec ces 4 objectifs, il était nécessaire de faire le point de l évolution entre 99 et aujourd hui, et les efforts engagés ont porté leurs fruits car 900 logements ont été construits, ce qui a augmenté l offre de logements sur Saint-Ouen, avec des logements plus grands, car sur la ville il y avait beaucoup de petits logements avec une sur-occupation. D autre part notre population a augmenté, avec aujourd hui plus de habitants. L offre s est bien faite de façon diversifiée, en particulier dans les ZAC et dans l habitat diffus. On a pu réaliser sur la commune 200 maisons individuelles. Sur l ensemble des logements livrés entre 2001 et 2012, deux tiers des logements ont été en accession à la propriété, bien qu il y ait eu plus de 600 logements supplémentaires dans le logement social ; ils ont été réalisés par les deux opérateurs de la ville qui sont la SEMISO et Saint-Ouen Habitat public. A ce jour le parc social loge plus de personnes à Saint-Ouen, soit 44% de la population. Audelà de cette offre de logement social, notre politique pour un habitat co-maitrisé a donné des résultats, et que ce soit au niveau de la chambre syndicale des notaires ou au niveau d autres

11 structures dont les affirmations sont partagées, le prix du logement en Petite Couronne a atteint des records impressionnants, en revanche sur Saint-Ouen les prix ont résisté à la flambée immobilière ; les prix aujourd hui sur Saint-Ouen sont en moyenne la moitié par rapport aux prix pratiqués sur Paris même, et moins chers que les prix des communes de Petite Couronne, avec un écart de 30% avec Clichy et de 15% avec Montreuil. Cela a été rendu possible grâce aux outils qu on a développés, à la fois la charte promoteur, l application de notre droit de préemption, et l affirmation d une volonté politique globale et volontariste, ce qui fait que nombre d élus d Ile de France regardent Saint-Ouen avec beaucoup d attention et beaucoup de curiosité. Nous avons aussi décidé d intervenir sur l habitat ancien dégradé, il reste beaucoup à faire mais le nombre de logements sans confort sur Saint-Ouen est passé en 10 ans de 4770 à On voit que les logements indignes du parc privé comme dans le quartier Rosiers des Puces ont baissé de 30%. L élaboration du PLH porte sur ce qui reste à faire, mais à ce jour on peut se féliciter des résultats obtenus ces dix dernières années. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé aux différents comités de pilotage et les acteurs des différentes structures proches de la ville, la SEMISO et St-Ouen Habitat Public pour avoir réussi à mener à bien ces chantiers. Je passe la parole à Jean-Claude Le Ny qui va nous présenter la réflexion sur le PLH, et qui sera complété par François Giunta. M. LE NY : Le PLH comporte trois parties : une partie diagnostic, une partie documentation, et une partie programme d action. Le diagnostic permet de revisiter l ensemble de l habitat à Saint-Ouen, ensuite le PLH est contraint par les demandes de l Etat, nous avons signé le CDT pour construire 500 logements par an, et aussi pour préserver la mixité sociale ; le document est riche d enseignement, on s aperçoit qu il y a une forte mutation, on est passé de habitants à en 2010, avec des effets de disparité dans la ville, par exemple il y a dans Saint-Ouen une augmentation des diplômés, 37% des gens sont diplômés contre 28% en 89 ; et en parallèle il y a une augmentation des sans diplômes, 31% aujourd hui contre 25% en 99. La ville s enrichit mais aussi accumule des difficultés. Il y a 25% de familles parentales, le taux le plus élevé de Seine-St-Denis emplois mais 12,5% de chômeurs ; en Seine-St-Denis, c est 11,5. Nous avons donc voté le contrat de 500 logements par an, sur les docks de 2013 à 2015 ce sont 2200 logements qui devraient être livrés, 200 logements sur la ZAC Victor Hugo, et d autres logements dans le diffus. Il va falloir veiller à ce qu il n y ait pas une ville à deux vitesses entre la ville ancienne et la nouvelle, c est important. Même si beaucoup de choses ont été réparées sur le diffus, aujourd hui il y a un patrimoine privé dégradé, quelles vont être les nouvelles dispositions? Il y a des dispositifs à l arrêt, il faudra s interroger. Sur le diffus, il ne s agit pas de construire sur chaque dent creuse, il faut penser aux espaces verts et aux espaces publics. Dans le PLH aussi, on veut favoriser l accès aux logements et aux services de Saint-Ouen ; des salariés sont des entrants, après il doit y avoir le 1% action-logement pour aider ceux qui travaillent à Saint-Ouen, cela répond aussi aux engagements sur le développement durable pour raccourcir le trajet domicile-travail. Sur les logements il y a 54% des résidences avec des logements de une ou deux pièces de moins de 40 mètres carrés, il y a des petits logements avec sur-occupation, ou bien les gens partent. 72% des logements sont d avant 1949, le parc privé a souvent la fonction de logement social. Ces personnes sont des demandeurs. Les habitants les plus pauvres de Saint-Ouen sont dans ces logements dégradés, ce qui pose un problème car à chaque fois que nous faisons une opération de résorption de

12 l habitat indigne, on fait un transvasement vers le parc HLM et on tend à avoir des ressources qui s affaiblissent pour les entrants en HLM. Une autre problématique est de fermer les logements indignes, qui sont sans cesse reloués. Aujourd hui, à Saint-Ouen, il y a 41% de logement social pour 44% de la population Audonienne, 8624 logements si on inclut les logements de la SEMISO non conventionnés. La répartition des logements : 47% de PLS et 11% de PLAI, cela conditionne les niveaux de ressources d attribution, le niveau le plus bas est le PLAI et c est ce qu il y a le moins. Dans cette répartition, le contingent ville est de 34% et celui de la préfecture est de 26%, Action Logement : 25%, et les bailleurs 15%. La diminution des locataires est due à la crise et à la diminution des ressources des entrants : 46% des moins de 79 ans, 49% des plus de 80 ans, sont dans le parc HLM, nous avons une population vieillissante. Nous constatons aussi des logements inadaptés pour les personnes à mobilité réduite. Sur le PLH lui-même, on propose de maintenir les 41% de logement social, 30% PLS, 60% en plus et 10% en PLAI, c est ce qui est recommandé dans les constructions nouvelles comme dans les docks où les parcelles seront équilibrées et mixtes. On parle de mixité mais elle est souvent remise en question, c est une des raisons qui nous ont poussés à aller sur le PLH, c est une façon d exonérer la ville des surloyers. Il est préconisé de développer l accès social pour les faibles revenus car les prix restent inaccessibles pour certaines personnes, et de favoriser le parcours résidentiel, car on entend parler de sousoccupation mais il faut regarder les personnes âgées qui ont tissé des liens dans leur quartier et ne peuvent pas partir facilement d un grand logement vers un petit, il y a un travail à faire avec ces personnes. Le PLH prévoit d améliorer les performances thermiques du parc HLM, les travaux prioritaires en E F - G pour passer au moins en D ; là-dessus, l Office a un plan de patrimoine en rénovation, mais quels seront les financements? Nous espérons une nouvelle loi du gouvernement au printemps 2013, il a été dit dans la campagne électorale que l isolation thermique devait être une priorité. Il faudrait que le livret A double son plafond. Il est prévu en direction de la jeunesse une réservation des attributions de 25% pour les moins de 30 ans, il est vrai que des personnes ne peuvent pas se construire et aimeraient rester à Saint-Ouen et dé-cohabiter. Il y a quelquefois des couples avec un bébé qui vient encore dans leur famille. Les personnes à mobilité réduite ont des bailleurs qui veulent adapter les logements, il y a eu une ligne budgétaire de à Habitat Public pour la rénovation de logements. La rénovation urbaine de certains quartiers comme Cordon-Lamotte ou Zola est prévue, le vieux Saint-Ouen compte 72% de logement social, on est dans un territoire difficile où il faudra peut-être démolir avant de reconstruire. Il faudrait qu on puisse travailler ces endroits pour qu on puisse y vivre mieux ensemble. Une conférence communale du logement est prévue pour coordonner les objectifs du PLH, il serait normal que les bailleurs y participent. La loi Boutin mettait fin au SLS créé sous Jospin, SLS d exclusion. Dans nos quartiers difficiles, on nous demandait d exclure certaines personnes au vécu ancien de la cité ; quelques ménages à Cordon Lamotte ont pu rester dans cet endroit difficile et tant mieux, car si l on fait comme en Angleterre et qu on réserve le logement social uniquement pour les pauvres, c est dommage, c est fait aussi pour d autres car les logements privés sont si chers que même avec des revenus corrects les gens ont des difficulté à se loger, il faut un mix de populations, car si l on n a que des populations qui cumulent les handicaps, on se retrouve avec des problèmes de plus en plus lourds, c est déjà très difficile de faire aller des personnes dans certains endroits affaiblis.

13 Le PLH recommande aussi des équipements publics, avec la population qui s accroît il y a des demandes à satisfaire. Les programmes d actions et le suivi du PLH sont précisés pour vérifier les actions et leurs résultats. Sur l ensemble de ce travail, je veux féliciter grandement les services qui ont été à la hauteur, en moins d un an. Mme TESSEYRE : Je suis solidaire du programme d actions du PLH qui examine toutes les facettes des problèmes de logement dans cette ville. Le plan d actions semble répondre aux besoins, cependant dans cette ville, le nombre de demandeurs de logements est encore très élevé, 3850 en 2012, et on voit bien que la construction de 500 logements par an est une réponse insuffisante. Si le nombre de demandeurs reste le même, il faudrait 7 à 8 ans pour donner satisfaction à tous ceux qui se sont inscris cette année, et davantage encore pour les demandes antérieures. Bon nombre de demandeurs ne peuvent pas attendre aussi longtemps, notamment ceux qui sont dans des habitats insalubres ou trop petits. La municipalité fait ce qu elle peut pour faire face à la plaie permanente pour les classes populaires de la crise actuelle, mais si la ville veut faire face à ce problème, elle ne peut pas suppléer à tous les manques de l Etat. C est à l échelon national qu il incombe de propulser une politique de grands travaux pour construire des logements corrects avec des loyers à la portée des classes populaires ; car la crise du logement n existe que pour les classes populaires ; pour ceux qui ne vivent que de leurs salaires, les loyers sont inaccessibles dans le privé, et si on laisse faire les lois du marché, les logements pour les classes populaires ne sortiront jamais de terre. Il faut la puissance financière et politique de l Etat pour satisfaire la demande populaire, il n y a pour l instant pas d échappatoire au logement cher ; aujourd hui le chômage sévit à Saint-Ouen, il est supérieur à la moyenne nationale, le pouvoir d achat se réduit alors que les prix flambent dans l immobilier, il faut une construction massive de tout urgence de logement social pour les travailleurs. Moi, je ne demande qu à voir si le nouveau gouvernement en la matière prendra ce problème à bras le corps, mais j en doute. Mme GARNIER : Il s agit d un document majeur pour la ville et on peut saluer le travail des services de la ville, des élus et des partenaires. Sur la méthode, j émettrai toutefois le regret que le groupe de travail évoqué initialement sur les performances énergétiques ne se soit pas réuni, même si c est un engagement dans le programme. On a vu que l objectif de construction est important puisque ce sont 500 logements par an, dans un contexte de demande de logements forte en Ile de France ; ces logements pourront être absorbés par les constructions des docks, même s il y en aura une centaine d autres construits ailleurs, mais j attire l attention sur la période post construction dans les docks car nous n aurons plus ce vivier de foncier tel qu il existe aujourd hui. La ville de Saint-Ouen représente le dixième plus gros effectif annuel de construction de logements derrière 7 EPCI et Paris et Nanterre, ce qui montre combien notre territoire contribue à la densification en Ile de France. Il faut être attentif à la qualité du bâti mais aussi à maintenir une offre de service public qui corresponde aux demandes ; il faut ménager des respirations et pouvoir fournir aux nouveaux habitants des services publics identiques et de qualité suffisante pour que la qualité de vie dans notre ville reste la même. Au-delà, le document met en relief l urgence de travailler sur l habitat social dégradé, la nécessité de conforter l offre sociale, et j en profite pour rappeler nos engagements pris sur la qualité du bâti en ville et sur le respect architectural. Une autre action est l amélioration de la performance énergétique du parc HLM, c est important car les fluides viennent alourdir les budgets des familles, notamment en période d augmentation des tarifs du gaz et de l électricité, c est important aussi par rapport aux ressources, on ne peut pas d un côté travailler à la densification en réduisant les transports et maintenir un habitat qui est une passoire énergétique, c est le cas de l habitat dégradé qui contribue à

14 l effet de serre. J espère que le document nous permettra d y parvenir, la somme et la qualité du travail sont déjà un pas important. M. GIUNTA : Moi, sur ce débat, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé, je pense que nous avons un résultat qui montre l engagement de tous. Une idée importante : c est que Saint-Ouen est la commune du département où la part des ménages en parc privé est la plus forte : 41%, ce qui veut dire que nous avons un nombre important de personnes vivant dans un logement dégradé, et si nous n y prenons pas garde, un des moyens d accéder au logement social passerait par le maillon habitat dégradé. Ces personnes Audoniennes, avec des problèmes énormes de santé et sans aucune isolation thermique, sont amenées à être relogées à un moment donné, et avec les opérations de RHI cela mène à la paupérisation ; et ce chiffre a du mal à descendre car malgré ce que nous construisons, les gens sont dans le circuit des marchands de sommeil ; le PLH prend en compte cette question avec dans les actions retenues une lutte contre les marchands de sommeil identifiés. Sur la question des travaux à engager, il y a de ce point de vue des chantiers de démolition à prévoir et cela pèse. Sur les questions de financement de l Etat, pour le logement Saint-Ouen doit obtenir les financements, et je partage ce que dit Monique Tesseyre, j espère que le gouvernement actuel fera respecter la loi SRU de manière plus importante car si les autres villes faisaient comme Saint-Ouen, ou même faisaient seulement 30% de logement social, cela desserrerait l étau de la région Ile de France, les 500 logements par an deviendraient sans doute suffisants, en outre les personnes piégées par les marchands de sommeil se feraient moins piéger s il y avait une offre ailleurs. On peut voir sur le diagnostic que Saint-Ouen est la ville du département qui a le taux le plus faible de rotation, 5%. Sur l action d orientation n 6, il est prévu de coordonner la politique de l Habitat et la réalisation des équipements scolaires et collectifs ; bien évidemment il ne faudrait pas entasser dans les logements sans avoir les services publics collectifs dont il y a besoin. M. LELORRAIN : Ce document est un récapitulatif de ce qui a été engagé par la municipalité et permet d avoir une vision cohérente de la politique de la ville ; avec le développement de la charte des promoteurs et des bailleurs de la ville, aujourd hui on dispose d un outil transitoire et riche sur ce que la ville s est engagée à faire de façon publique. La question de la densification : Saint-Ouen est une ville beaucoup moins dense que Paris ou beaucoup de villes du 93, pas seulement à cause des docks mais parce qu il n y a pas eu de tradition de grandes tours à Saint-Ouen, et aujourd hui, en développant la politique des docks, on peut se demander si le projet de ville va suivre la population. Moi, je différencie les équipements obligatoires et les optionnels, on va effectivement construire des écoles et le département va construire des collèges et lycées, mais pour les équipements optionnels de culture, de petite enfance, de la vie associative, là la question est différente. On peut prévoir les équipements qu on va construire sur un grand quartier de 200 hectares, néanmoins il y a aujourd hui un service public moins important qu avant, car le fait de ne pas créer un centre de santé pour tous ces habitants qui arrivent, quand on voit que les centres de santé sont pris d assaut, cela montre que la ville ne peut pas suivre. On essaye de répondre à la demande scolaire et sportive, mais le devenir du service public municipal à Saint-Ouen se pose ; c est très inquiétant car Saint-Ouen doit sa notoriété au service public de la ville, or depuis les années 60 la population a baissé pour un nombre de services publics équivalents, construits pour une ville de habitants. Avec des équipements démesurés parfois. Le PLH prévoit la construction de 500 logements mais quels services publics va-t-on proposer en complément de ce que l Etat offre? On peut appeler l Etat à le faire pour les écoles mais à partir du moment où il n y a pas de loi qui oblige les communes à construire des équipements sportifs et culturels, quel est aujourd hui le service public local?

15 Il serait intéressant effectivement d avoir une aération, un parc aux portes de Paris, et si l on se dit qu on n est pas obligés de détruire l habitat insalubre pour en faire du logement uniquement, c est différent. En fonction de l aménageur choisi lors de la résorption de l habitat insalubre, ce n est pas forcément la ville qui reprend les gens mal logés, ils peuvent être relogés ailleurs et rien n oblige à avoir du logement social à tel endroit. On dit 40% de logement social, mais pourquoi pas 45 ou 35? On n a pas une vision de l inégalité de logement social par quartier, dans le vieux Saint-Ouen par exemple ce sont 75% de logement social. C est bien mais il faut voir les quartiers où il y en a moins et cela a une incidence sur les services publics, sur la carte scolaire, etc Un PLH aurait pu permettre d expliquer. Pourquoi 40 et pas 45% de logement social? Il faudrait une vision plus fine. Lors de la délibération sur l angle Biron-Rosiers, on avait exprimé des doutes sur la répartition et la typologie des logements, et soulevé le fait que cela ne répondait pas à des besoins de logements trop petits, on a besoin de grands logements à Saint-Ouen ; dans les docks on voit des couples jeunes mais les familles s endettent pour avoir un logement plus grand. Il faudrait être plus rigoureux aussi lors des permis de construire. Engager une étude sur les Puces Pasteur/Zola, oui, mais il faut dire ce qu on veut. Est-ce qu il s agit de sanctuariser certains équipements publics et de voir comment on réhabilite autour les logements ou est-ce que les équipements sont une marge de manoeuvre pour revoir l aménagement de la ville? Ce n est pas pareil de vouloir refaire des logements autour du stade Ampère ou de dire que le stade Ampère ne marche pas, il faudrait construire des bureaux à la place ; c est le cas aussi du stade Bauer. Enfin l étude du diagnostic social et démographique : il faudrait s y pencher ; le travail a été fait il y a 3 ans et il faut voir encore comment cette ville évolue, 27% des Audoniens sont nouveaux sur une période de 5 ans, mais avec seulement 5% de rotation dans le logement social, cela veut dire que tous les gens qui achètent à Saint-Ouen ne restent pas, ce ne sont pas les gens concernés par le logement social qui se renouvellent. Est-ce à cause de l insalubrité? Une ville dans laquelle les gens ne se retrouvent pas? Si on ajoute à ces 27% les milliers d habitants attendus dans les docks, cela veut dire qu on a une ville neuve à continuer de dessiner dans les prochaines années. Donc attention, Saint-Ouen ne sera pas la même ville en termes de services publics et en populations dans 5 ans. Il ne faut pas faire croire qu on va maintenir les mêmes services. Mme AMEDRO : Je trouve que ce PLH révisé s appuie sur le précédent et nous redonne des éléments de fond sur nos grandes orientations, en continuité de celles à l œuvre dans cette ville depuis longtemps, à savoir la maîtrise du foncier pour que les familles populaires puissent continuer à y vivre, un niveau de logement social pertinent et qui préserve l équilibre de la mixité, et un travail acharné sur la résorption de l habitat indigne ; cela me semble l essentiel des orientations re-moulinées aux réalités d aujourd hui, c'est-à-dire la mise en œuvre de la loi Boutin, la spécialisation du logement social pour les plus démunis, et les risques de ghettorisation extrêmement importants. Cela va sans dire que 40% de logement social c est raisonnable mais des cités entières basculent dans la pauvreté, sont au chômage, et ce n est plus du tout la même chose que quand les locataires sont des salariés. Une des premières choses à faire, c est de poursuivre le sens des ambitions de la municipalité mais à côté il faudrait une politique nationale sur ces questions. Quand la ville de Saint-Ouen avait un potentiel fiscal plus important et une autonomie financière plus avérée, c était plus facile, maintenant il y a moins de ressources donc pour nous moins de marges de manœuvre. Cela se complique. Je compte sur le nouveau gouvernement pour abroger la loi Boutin et pour créer les conditions pour que le logement social soit mieux accompagné en termes d aide, notamment avec le retour de l aide à la pierre ; et pour pouvoir diversifier les interventions ; on a évoqué la nécessité de remise aux normes de tout ce qui est économies d énergie mais le niveau obsolète des financements de réhabilitation font que les chantiers sont trop lourds pour nous. C est la même question pour les services publics, évidemment la ville travaille dans les docks, les équipements actés pour les docks sont connus pour les écoles, les crèches, équipements sportifs, un

16 certain nombre de choses sont à l œuvre, mais en même temps, pour la santé publique, on ne peut se contenter de dire qu il faudrait un centre de santé publique dans les docks, car on va perdre des services hospitaliers à Bichat, à Clichy, ou à St Denis, il y a là un problème. Le service public territorial a une grande raison d être mais le déficit d aides pour les collectivités territoriales ne vont pas permettre d y remédier. Notre PLH est revisité et doit porter notre projet municipal, il évoluera, mais il est déjà inscrit dans nos engagements et nous l affinons petit à petit. La zone dense en bordure de Paris pose la question d éviter des déplacements longs mais on n a pas décidé d ouvrir toutes les vannes, il faut qu on soit accompagnés, l objectif des 500 logements imposés par l Etat doit nous imposer d être exigeants. On ne peut pas s éloigner des remarques que nous avions faites à savoir que Saint-Ouen ne pourra pas répondre seule à l ensemble des demandes de logements. Si les autres communes ne décident pas de construire, si on ne leur impose pas un effort, on ne répondra pas à tout ici, à tous les demandeurs ici. Il faut être revendicatif de ce point de vue là. M. FARGEAS : Je souhaite dire que l orientation du PLH me satisfait car elle va vers le logement social et dans le but de maintenir l effort fait à Saint-Ouen, avec 40% de logement social. Nous savons que beaucoup de ménages sont en difficultés aujourd hui pour se loger dans nos villes avec la montée des prix de l immobilier, et des organisations comme la fondation de l Abbé Pierre attirent notre attention sur le fait que le nombre réel de ménages éligibles au logement social dans ce pays atteint les 70%, il y a donc une urgence. Cet effort à Saint-Ouen est une tradition et nous entendons soutenir cela. Saint-Ouen ne peut pas accomplir cet effort seule, il faut que l effort soit équitablement réparti, que la loi SRU soit appliquée, j espère que le gouvernement y veillera, et je rappelle que dans le cadre régional il existe un schéma directeur d Ile de France qui a été fabriqué par nos différents partis en majorité dans cette assemblée, celui-ci prévoit un effort solidaire de la Région en matière de logement social, qui peut nous servir de support au PLH. En prévoyant de construire, de densifier dans la petite Couronne, il s agit de poursuivre cet effort pour satisfaire le demande de logements, mais aussi éviter l urbanisation éclatée de l Ile de France à laquelle nous assistons et notamment la construction de zones pavillonnaires en grande banlieue, ce qui a pour effet d allonger les transports et d alourdir les frais des ménages et d urbaniser des terres agricoles qui sont les meilleures d Europe, car la difficulté de satisfaire la demande alimentaire nous pend au nez, nous n en avons pas suffisamment conscience. Les choix de ce PLH s inscrivent dans le schéma directeur d Ile de France, nous avons là un axe que nous devons développer, et l entrée dans Plaine Commune nous donnera d autres leviers. En ce qui concerne la densité, Henri Lelorrain l a évoqué, nous ne sommes pas la ville la plus dense si on se compare à Paris avec habitants au mètre carré, et même par rapport à Clichy ou Levallois. Cela n est pas dû seulement aux tours, et ce n est pas une critique de ma part, mais il y a là matière à réfléchir pour nos choix architecturaux. Il y a nécessité d améliorer les performances énergétiques dans le logement social, les dépenses excessives d électricité sont une cause importante d endettement des ménages, et en répercussion les collectivités territoriales sont en difficultés. Lorsqu on préside les commissions, on se rend compte des dégâts. Ce qui est vrai pour le logement social est vrai également pour le parc privé. Nous constatons que dans les nouvelles constructions, les promoteurs imposent des choix rentables pour eux mais qui à plus long terme entraîneront des difficultés avec la priorité donnée par eux du tout électrique. Nous sommes en difficultés pour agir. Cela veut dire que les logements sont vendus à prix plus bas mais que sur la durée les ménages paieront la différence et les habitants du parc privé connaîtront aussi les endettements et autres répercussions. L histoire nous offre une leçon : nous constatons que l habitat ancien est fortement dégradé, ce qui amène à des opérations RHI importantes, au départ des copropriétaires se trouvent en difficultés pour faire face à l entretien de leurs bâtiments, les héritiers n ont pas les moyens d entretenir non plus et de fil en aiguille des marchands de sommeil s en emparent ; nous voyons là un choix qui pousse les ménages en France à faire le choix du logement privé, cela date de l ancienne présidence et même

17 d avant, et les conséquences s avèrent aussi coûteuses que dans le logement social ; or les collectivités territoriales ont très peu de prise sur ce qui se passe dans l habitat privé, et les problèmes sont à prendre en amont le plus possible. Mme JACQUOT-GAUTUN : Je voudrais rappeler que la loi SRU a été une avancée majeure en matière de logement et d accession au logement social, et c est une des avancées majeures après les lois d après guerre, il faut le souligner, même si la loi a été malmenée par le dernier mandat, et même s il ne fait aucun doute que le gouvernement actuel remettra cette loi à l endroit. Je voudrais dire aussi comme Rémi Fargeas que les aspects régionaux du problème du logement en Ile de France ne peuvent pas être résolus par Saint-Ouen seule, le nombre de demandeurs de logements augmente constamment et c est un scandale de ne pouvoir y répondre, mais le fichier régional et ses droits en la matière montre que l essentiel des demandeurs de logement social sont à Saint-Ouen dans des logements privés dégradés, et cela montre les efforts à faire régionalement ; la loi SRU rénovée que nous attendons tous avec impatience va imposer aux communes de faire du logement social. En matière d accessibilité des personnes à mobilité réduite il faut continuer les efforts, notre commune accuse un déficit important, il faut atteindre les quotas imposés par la loi de Nous ne sommes pas une ville très dense mais il n est pas souhaitable que nous le devenions, nous ne voulons pas devenir Levallois ; l essentiel se fera dans les docks, et les opérations immobilières engagées dans la ville par nos maîtres d œuvre, Saint-Ouen Habitat et la SEMISO, -je pense à la rue Pasteur-, sont en cours depuis deux ans ; on se pose des questions par rapport au programme, cela interroge sur les programmes lancés et non conclus sur des quartiers où la demande est sensible. La Petite Enfance, c est mon domaine d intervention, et sur les équipements de service public, comme c est dit dans le point 6.4, il faut «coordonner l habitat et les services publics» ; il est évident qu il y aura des équipements scolaires, c est légal, de même que le besoin existe pour le sport et la petite enfance, nous avons eu un débat où j ai exposé le déficit en matière de réponse à la petite enfance, alors que la population est jeune. Nos projets pour 2015 aux docks ne feront que nous maintenir à flot, or il y aura des arrivées dans les nouveaux logements et il faut faire un effort, cela suppose des arbitrages en matière d équipements publics, avec des débats prochainement. M. KALAYDJIAN : A la lecture du programme local d habitat, je voulais citer Bergson : «agir en homme de pensée et penser en homme d action». Ce rapport est intéressant mais malheureusement il fait l impasse sur des contradictions : si je comprends bien, la municipalité souhaite résoudre le mal logement par la zone des docks, je regrette que l opposition ne soit pas venue car nous partageons la même critique concernant les docks, nous ne cessons d avertir sur le danger de ce programme ; et en écoutant vos interventions, je vois que les 3500 demandes de logements non satisfaites, vous comptez sur les docks pour les résoudre, mais vous avez tort, Mme Amédro a des doutes sur la politique du service public du gouvernement, il ne faut pas avoir de doutes, on nous explique qu il faut trouver 33 milliards d euros, que les collectivités territoriales doivent «maigrir», le Président me semble peu socialiste en disant cela, donc le service public va souffrir, et le travail à faire pour les docks en matière de service public, vous ne pourrez pas en tant que municipalité y remédier. On veut diminuer les dépenses dans les hôpitaux, le gouvernement va continuer, et le PLH me fait dire : halte au feu! Il y a une difficulté sanitaire que l opposition dénonce, Saint-Ouen qui est remontée à habitants n en a pas besoin de plus, il y a en priorité le mal logement et il faudrait augmenter l effort en logement social, mais pas nécessairement sur les docks. Deuxième remarque : le rapport montre que les diplômés sont 37%, que 31% sont sans diplôme, le Saint-Ouen à deux vitesses est déjà engagé, la «boboïsation» de la ville n est pas une bonne chose, le conseil municipal doit se pencher sur ce problème, nos populations vont avoir des demandes bien différentes, l une en termes de loisirs et culture, et l autre en termes d emploi, de logements sociaux et d intégration ; il faut que la municipalité s occupe de cette situation car un sousprolétariat pourrait prospérer à Saint-Ouen.

18 Enfin, en ce qui concerne le vote du PLH, je voterai la délibération dans un esprit d ouverture, ce n est pas un vote d approbation de ce que va faire la municipalité mais un vote d ouverture, car on peut être dans une opposition modérée et trouver des ouvertures. Les interventions m ont intéressé car à des degrés divers elles ont toutes montré des élus passionnés. M. GIUNTA : Je ne pense pas qu on fasse les docks pour régler le problème du logement, on a 100 hectares en friche à aménager, on crée un nouveau quartier avec des logements, des écoles, des bureaux. Quelle est la problématique de la ville? C est cette crainte d avoir un Saint-Ouen à deux vitesses, et l action 1.4 du PLH est de favoriser l accès aux salariés de Saint-Ouen dans le logement social, parce qu on sent bien que si nous ne faisons pas cela, la difficulté va être encore plus forte. Il faut prendre en compte l ensemble de l affaire, tout ce qui aide les jeunes de Saint-Ouen à se diplômer, à entrer dans la vie active, et le PLH dans sa partie diagnostic montre que les trois quarts des emplois ne sont pas occupés par des Audoniens, ce sont des extérieurs. Le moyen pour que ce soit des Audoniens c est de pouvoir les loger, et si on oeuvre pour diminuer le temps de trajet, cela va aussi dans le sens énergétique ; il faut regarder le PLH dans sa globalité. M. LE NY : Les docks, c est pour répondre à l accroissement de population dans la métropole, et il est prévu de garder l équilibre de 40% de logement social avec du PLS à 12,50 le mètre carré. Il faut quelques revenus quand même, le plafond de ressources pour le PLS est de Pour revenir à ce que disait Monique Tesseyre qui disait qu il faut construire beaucoup de logement social pour répondre à la demande, même si l on faisait 100%, je ne suis pas sûr qu on réponde à la demande, il faut un équilibre territorial pour y arriver et j espère que la loi SRU aura un caractère obligatoire avec des mandats des préfets pour construire. Les demandeurs savent que c est plus facile de demander à Saint-Ouen qu ailleurs, et le préfet reloge plus facilement les gens sur Saint- Ouen où le parc est plus grand, donc quelquefois on se fait piéger par nos vertus alors que les autres communes devraient faire pareil. Il faut aussi des logements intermédiaires pour arriver à vivre ensemble, aujourd hui le logement social à Saint-Ouen se dégrade avec le transfert de populations qui viennent du parc privé, où l on ne peut pas intervenir, où l on n a pas de vision. Et sur les performances thermiques, le logement social est meilleur globalement, il faut lutter contre l étalement urbain aussi qui est une catastrophe, c est l ennemi du développement durable, avec des problèmes alimentaires si l on continue dans ce senslà. Mme TESSEYRE : J ai insisté sur le fait que la solution du problème est nationale, je voterai la délibération mais la solution du logement ne peut passer que par une politique nationale. On est tous d accord là-dessus mais en ce qui me concerne, je pense qu il faut une politique régionale aussi car les problèmes de logements sont plus forts en Ile de France qu en province. Au terme de ce débat, je dirai que je suis satisfait de la qualité de l échange entre nous, et je voudrais dire que le chiffre de 3550 de demandeurs de logements, il faut le relativiser de deux façons : il y a des inscriptions régionales mais il y a aussi environ 3200 demandes uniquement Audoniennes ; sur ces 3200, les gens ne sont pas dans la rue, ils ont des logements, mais ils veulent dé-cohabiter du logement privé vers le social. Sur la question de la densité, elle n est pas au maximum sur Saint-Ouen, les simulations faites aujourd hui avec le territoire des docks disent que les docks nous feraient revenir aux années 60, mais avec un quart du territoire qui n était pas habité à ce moment là, la ville sera donc moins dense que dans ces années là, ce n est pas le même territoire quand même, aujourd hui en perception de la densité ce sera moins important.

19 En ce qui concerne les moyens financiers : aujourd hui ceux qui travaillent là-dessus le savent, nous avons un effet ciseau qui fait que nous avons la volonté politique de faire des équipements et en même temps les politiques annoncées nous incitent à faire des économies, on ne va donc pas pouvoir dire : il n y a pas assez de crèches, de gymnases, etc il va falloir envisager avec quels moyens on va pouvoir les construire. Une question importante : c est celle de la précarité énergétique, c est un domaine sur lequel on peut intervenir, la question touche les ménages les plus défavorisés, avec la délégation de service public de chauffage urbain de la ville et des docks, on œuvre à diminuer la précarité énergétique. Il faut améliorer les isolations thermiques en logement social, certes, mais cela touche aussi les logements privés. Il y a une question qui n a pas été abordée, c est ce qui se passe dans le logement privé non conventionné : si le gouvernement ne prend pas les décisions nécessaires sur la maîtrise des loyers dans le secteur privé, tout cela ne fonctionnera pas, la spéculation immobilière fait qu il y a aujourd hui à Saint-Ouen des loyers jusqu à 27 du mètre carré et cela va se multiplier ; il faut d une part conforter l offre en logement social mais aussi avoir une action volontariste sur le logement privé qui est inflationniste. Sur les 40% de logement social, pourquoi? Parce qu il faut des repères, la loi dit 20%, le SDRIF 39%, on a choisi 40%, on aurait pu dire 45%, si l on regarde la population éligible au logement social sur Saint-Ouen, elle peut atteindre 70%, donc avec 40% c est vrai qu on n a pas la réponse mais à ce moment-là, la question des loyers privés prend son importance, il faut être pragmatique, et ce PLH par son diagnostic et les préconisations est quelque chose d intéressant. La procédure est en cours, il s agit aujourd hui d adopter la délibération, et celle-ci va être transmise au préfet qui décidera d y porter des amendements ou de la transmettre tel quel au niveau régional. Ensuite il y aura l enquête publique sur le PLH, on est à la première étape de la validation définitive du processus du PLH, sachant que la position de l Etat est pressentie dans la mesure où il a été associé régulièrement aux délibérations et au réunions qui se sont tenues. Je voudrais enfin remercier Jean Claude Le Ny et François Giunta pour leur participation à l élaboration très concrète de ce PLH en présidant les différentes commissions qui se sont tenues. DL/12/140 Création d'un périmètre d'étude sur les parcelles délimitées par les rues Ambroise-Croizat, Ampère, de l Alliance, de l Union et du Docteur-Bauer (Rapporteur : M. Paul PLANQUE) ADOPTE E Exprimés : 25 - Pour : 25 - Abstentions : 1 (Mme Dominique GARCIA-DUROCHER) Ne prennent pas part au vote : 3 (Élisabeth AUERBACHER, Estelle VILLARD, Albert KALAYDNIAN) La délibération n 13 concerne la mise en place d un périmètre d études sur le secteur Ampère-Croizat jusqu à la rue Anselme, c est un dispositif prévu au code de l urbanisme qui permet de formuler des sursis à statuer sur les opérations qui se présentent sur un territoire. Sur ce périmètre qui est un secteur jusqu à présent stable en transactions mais qui commence à bouger, nous avons souhaité utiliser ce dispositif pour mettre en place une réflexion et un périmètre d étude ; cela a été décidé par rapport à l ensemble des évolutions foncières en cours sur ce secteur, et un bureau municipal nous avait permis de parler des questions de sécurité (et cela est utile sur ce quartier spécifiquement), pour envisager le devenir de ce quartier de façon plus équilibrée. Un plan rectificatif vous a été distribué, cela va jusqu à Lerot, la place Lerot, Croizat, Plaine Ampère et l Alliance. M. LELORRAIN : J entends l urgence de la motivation par rapport à la sécurité, mais en même temps on ne peut pas à chaque fois qu il y a un problème de sécurité faire un périmètre d étude. Sur cet équipement sportif le

20 périmètre va au-delà, mais je ne sais pas ce qui justifie le découpage parcellaire bien précis : est-ce la problématique liée à l Euro restaurant? Est-ce qu il faut réagir dans ces quartiers? Est-ce qu il y a un projet de préemption? J avais entendu parler aussi du problème lié à l école Bachelet, de l urgence de la réflexion pour rénover cette école, l équipement sportif pouvait servir de base arrière, le temps des travaux de rénovation, et il y avait aussi un projet de transformation de l équipement sportif. J aimerais qu il y ait plus de justifications sur les limites du découpage parcellaire, car si l on devait prendre les questions d insécurité, on pourrait élargir ce périmètre jusqu à Bauer et la rue du 8 mai 45. L équipement sportif répond à des besoins du centre ville, à des besoins scolaires, mais il nécessiterait une requalification et des travaux sur cet équipement. Mme AMEDRO : A la lecture du rapport, ce qui le justifie à mon avis, c est le fait que la ville est propriétaire de bâtiments divers dans le secteur, et cela avait déjà été regardé au mandat précédent effectivement parce qu on est sur des équipements fatigués, la Bourse du travail, l Espace Enfants Ampère, et au fil du temps l utilisation des jardins est devenue impossible, on est en difficultés sur ce secteur. La logique sur ce projet, c est qu on puisse se poser et avoir un regard ensemble sur le devenir de ce périmètre. Le précédent mandat avait envisagé des choses, sur la Plaine Ampère il y a du foncier disponible et deux groupes scolaires à reconstruire, Langevin et Bachelet, vieillissants et consommateurs d énergie, avec un entretien lourd. On avait aussi imaginé construire peut-être une école sur la Plaine Ampère, faire des opérations tiroir, mais on n est pas allés plus loin. A cette démarche se pose la structure de l accueil périscolaire, de la bourse du travail, d un terrain de sport. Ce qui a rendu les choses plus difficiles, c est la dégradation et l insécurité, je suis aussi saisie par les professeurs du collège et les parents de besoins de sport sur ce périmètre ; on a commencé à y travailler mais on a mis cela en stand by à cause de travaux du collège non réalisés. Place de la république on avait commencé à réfléchir, j ai trouvé incongru dans ce climat-là qu on imagine quelque chose Place de la république, rue Jean Jaurès, et que dans la continuité de la rue Diderot on ne bouge pas. Je crois qu on veut prendre la main et montrer aux riverains qu on travaille sur des éléments qui nous concernent au premier chef puisqu on en est propriétaires. La question de Henri Lelorrain pose la question plus globale des moyens d intervention d une collectivité locale au regard de l urbanisme, aujourd hui des outils permettent à une collectivité de ne pas laisser les choses se dérouler selon les seules règles de l offre et de la demande ; aujourd hui on a une mutation sur ce secteur qui se fera sans que la collectivité ait son mot à dire ; cet élément là, avec les problèmes de sécurité rencontrés, nous amène à apporter une réponse provisoire en mettant en place le périmètre d étude, on réfléchit sur ce que nous souhaitons en fonction des attentes des uns et les autres, que ce soit sur les équipements sportifs, le logement, ou autre. La singularité de Saint-Ouen, c est que ce type d initiative se fait fréquemment parce que Saint-Ouen est une ville qui bouge, il y a de nombreuses villes où à travers le seul PLU on arrive à peu près à toutes les évolutions des territoires. A Saint-Ouen, le PLU a été réfléchi et même pris en référence mais le PLU de Saint-Ouen ne pouvait pas anticiper sur les opportunités et les évolutions aussi importantes que celles constatées sur le territoire. On a la conjugaison d une réflexion ancienne qui n avait pas abouti et le constat d équipements dégradés, on a le problème de la sécurité et il faut se pencher sur le secteur en gelant les choses, pour réfléchir, et du point de vue des transactions prévues, concernant les déclarations d intention d aliéner sur les murs et sur les fonds de commerce, nous n avons pas le droit de préemption commerciale sur ce secteur, après des discussions âpres nous venons d acquérir dans l immeuble d en face, avec une vente à la découpe annoncée du 26 rue Ambroise Croizat, j ose espérer que ces mouvements sont contrôlables mais je n en ai vraiment pas la certitude, donc de ce point de vue l outil retenu est le périmètre d étude, et la définition de ce périmètre est le lancement d une réflexion sur un aménagement futur. J invite les uns et les autres à constituer un comité de pilotage pour réfléchir sur ce secteur et chacun y sera accueilli avec joie.