pour la création de structures d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «du concept à la réalité» - 1 -

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1 pour la création de structures d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «du concept à la réalité» - 1 -

2 Préambule Ce document est un guide destiné aux porteurs de projets pour les aider dans la création ou la modification d'établissements ou services d accueil pour les enfants de moins de 6 ans. C est un outil de travail qui concrétise une démarche et un partenariat dynamiques au service de la petite enfance. Ce guide donne des repères sur les réalisations possibles, les partenaires à solliciter et les procédures à mettre en œuvre pour répondre aux besoins des familles en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Chacun pourra y trouver les réponses aux différentes questions qu il se pose, tant sur le plan de l analyse locale des besoins et du diagnostic que sur le choix du projet le mieux adapté et au-delà, sur la réglementation, les conditions d agrément et de financement. Ce guide a été conçu par des professionnels de la petite enfance du Conseil technique départemental de la petite enfance de la Vienne et réalisé avec le concours d une stagiaire en communication de l Institut des Relations publiques et de la Communication (IRCOM) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 2 -

3 Sommaire Votre projet 5 Introduction 6 A. Les missions 6 B. Les divers types de structures d accueil 6 a) Les établissements d accueil collectif régulier (anciennement crèche collective) 7 b) Les établissements d accueil collectif occasionnel (anciennement halte-garderie) 7 c) Les services d accueil familial (anciennement crèche familiale) 7 d) L accueil parental 7 e) Le multi-accueil 7 C. Les autres lieux au service des jeunes enfants et de leurs parents (exclus du décret d Août 2000) 8 a) Le relais assistantes maternelles (Ram) 8 b) Les lieux d accueil enfants-parents 8 Les partenaires privilégiés 9 A. La commune ou l intercommunalité 9 B. Le Conseil général et ses services 10 C. La Caisse d allocations familiales 11 D. La Mutualité sociale agricole 12 E. Les associations de parents 13 F. Les Collectifs enfants parents professionnels (Cepp 86) 13 G. L association Familles Rurales 13 Les autres partenaires 14 Les étapes de votre projet 15 A. Le comité de pilotage 15 B. L étude de besoins 15 C. Le projet d établissement 15 a) Le projet social : 16 b) Le projet éducatif : 16 c) Le projet pédagogique : 16 d) Les autres éléments du projet d établissement : 17 D. Le Règlement intérieur 18 E. Les locaux

4 Sommaire a) Généralités : 19 b) Les espaces : 20 c) Autres points : 22 Les professionnels 23 A. Quelques généralités 23 a) Les qualification requises 23 b) Des exigences diverses 23 B. L établissement d accueil collectif 24 C. L établissement d accueil collectif à gestion parentale 25 D. Le service d accueil familial 26 E. Le multi-accueil collectif et familial 27 La procédure administrative 28 A. La demande 28 B. L autorisation du Président du conseil général (Pcg) 29 C. L avis du Président du conseil général (Pcg) 29 D. La modification 29 Glossaire des sigles 30 Annexe 1 - Décret du 1 er août Annexe 2 Arrêté du 26/12/ Annexe 3 - Etude de besoins - 40 Annexe 4 - Projet d accueil individualisé - 43 Annexe 5 - Règlement intérieur - 45 Annexe 6 - Préconisations sanitaires - 49 Annexe 7 - Adresses utiles - 52 Annexe 8 - Documentation - 53 Annexe 9 Carte des structures d accueil de la Vienne

5 Votre projet Vous êtes porteur d un projet de création d un lieu d accueil de la petite enfance? Une municipalité, une intercommunalité, ou un regroupement de communes Une personne ou un groupe de parents, en général une association qui constitue une personne morale de droit privé. Une entreprise, ou un groupement d entreprises, désireux de développer un service. Ce guide est pour VOUS! - 5 -

6 Introduction A. Les missions NB : certaines barrières à l accueil ont été supprimées : la limite d âge de 3 ans pour l accueil régulier, la nécessité de travail des parents, la bonne santé de l enfant ne sont plus des facteurs indispensables à l accueil des enfants. Les établissements et services d accueil non permanent des jeunes enfants veillent au bien être et au développement des enfants ainsi qu à leur sécurité et santé. Ils concourent à l intégration de ceux qui ont un handicap ou sont porteurs de maladie chronique. Ils ont pour mission d accompagner les parents dans leur fonction d éducation, de les aider à concilier leur vie familiale, leur vie professionnelle et leur vie sociale. Annexe 1 : le décret du 1 er août 2000 B. Les divers types de structures d accueil Le projet «Passerelle» Il répond aux besoins particuliers des enfants de deux/quatre ans afin de faciliter sa socialisation et sa scolarisation. Plusieurs catégories de structures concourent à ces missions, qui se différencient par le lieu et la durée de l accueil des enfants, ainsi que par l âge de ceux-ci. Néanmoins, le décret du 1 er août 2000, qui rénove la réglementation applicable aux différentes structures, a cherché à constituer un référentiel commun en harmonisant le plus possible les normes qui leur sont applicables, de manière à simplifier et favoriser le développement d établissements «multi-accueil», qui associent différents types de services. D autre part, ce décret favorise l'émergence de projets innovants tels que les projets «passerelles»

7 Introduction a) Les établissements d accueil collectif régulier (anciennement crèche collective) Reçoivent à temps partiel ou à temps plein, des enfants de moins de trois ans, moins de quatre ans, ou moins de six ans selon les modalités déclinées dans le règlement intérieur. Les conditions de cet accueil sont finalisées dans un contrat écrit engageant l établissement à réserver et les parents à financer la place de l enfant. b) Les établissements d accueil collectif occasionnel (anciennement halte-garderie) Reçoivent ponctuellement les enfants de moins de trois, quatre ou six ans selon les modalités déclinées dans le règlement intérieur. c) Les services d accueil familial (anciennement crèche familiale) D une capacité maximum de 150 places, ils emploient des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s par le Président du conseil général, qui accueillent à leur domicile des enfants confiés par leurs parents. Les assistant(e)s maternel(le)s, encadré(e)s et accompagné(e)s par des professionnels, participent à des activités d éveil avec les enfants. La décision d agrément délivrée par le Président du conseil général, indique la capacité d accueil que chaque assistant(e) maternel(le) se doit de respecter. d) L accueil parental Ces établissements ou services sont créés et gérés par une association de parents. La capacité d accueil est limitée à vingt places pouvant être étendue à vingt cinq places par dérogation en fonction de situation particulière. Les parents participent au fonctionnement et parfois à l accueil des enfants, sous certaines conditions déclinées dans le réglement intérieur. e) Le multi-accueil Est dénommé multi-accueil, un établissement et/ou service qui offre au moins deux types d accueil différents. La capacité globale d accueil varie selon les structures. L autorisation de fonctionner détermine la capacité de la structure. Pour les accueils collectifs, le texte autorise le dépassement ponctuel de capacité de 10% sous certaines conditions : Le taux d occupation moyen ne doit pas dépasser 100% Les conditions matérielles d espace et de personnels le permettent - 7 mise à jour 20/07/05

8 Introduction C. Les autres lieux au service des jeunes enfants et de leurs parents (exclus du décret d Août 2000) NB : la Caf dispose d un outil guide pour les Relais Assistant(e)s maternel(le)s (Ram) : «la malle aux trésors» NB : A partir du 1 er janvier 2005, les Ram agréés par la Caf peuvent bénéficier d une prestation de service de la Msa. NB : l organisation et le financement de la formation initiale incombent aux conseils généraux. NB : L aide au fonctionnement est appelée «prestation de service» par la Caf et la Msa. a) Le Relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram) Créé par la Caisse nationale d Allocations familiales (Cnaf) en 1989, le Relais assistant(e)s maternel(le)s est un lieu de rencontre et d échanges pour les assistant(e)s maternel(le)s, les enfants et les parents. Il est animé par un professionnel de la petite enfance. Il participe à l information des parents sur les différents modes d accueil au plan local. Il a vocation à organiser l information des parents et assistant(e)s maternel(le)s (recensement de l offre et de la demande, soutien aux fonctions d employeur et de salarié). Son activité permet de susciter et de promouvoir la professionnalisation et la formation continue des assistant(e)s maternel(le)s. Un Relais assistant(e)s maternel(le)s n est ni un lieu d accueil d enfants, ni un employeur d assistant(e)s maternel(le)s. Il n est pas réglementé, comme le sont les établissements et services d accueil, mais il est défini par des circulaires de la Cnaf. Une aide au fonctionnement est versée aux Ram bénéficiant d un agrément accordé par le conseil d administration de la Caf sur la base d un contrat de projet et du recrutement d un animateur compétent dans le domaine petite enfance. b) Les lieux d accueil enfants-parents Ce sont des lieux où se déroulent des activités, ou ateliers pour les enfants accompagnés d adultes référents. Ces activités peuvent exister dans le cadre d une itinérance et concerner plusieurs communes en alternance. Les groupes peuvent être encadrés par une professionnelle de la petite enfance. Ce ne sont pas des modes d accueil des jeunes enfants. Leurs objectifs sont : la rencontre et la socialisation des enfants, la rupture de l isolement pour tous les participants. La Caf et la Msa soutiennent ces ateliers par une aide au fonctionnement. - 8 mise à jour 20/07/05

9 Les partenaires privilégiés A. La commune ou l intercommunalité Interlocuteurs : Le maire ou l adjoint chargé des affaires sociales ou de la petite enfance Le service petite enfance ou le service social de la collectivité ou du Ccas La coordinatrice petite enfance mène une politique en faveur de la petite enfance, encourage le développement et la coordination des modes d accueil sur le territoire. peut créer et gérer directement des équipements et services. peut participer sous diverses formes : par des subventions d investissement, lors de la création, de la modification ou de l aménagement de locaux, par des subventions de fonctionnement aux associations, par la mise à disposition de locaux, de personnels a un rôle administratif : le maire donne une autorisation d ouverture de structure après avis du Président du conseil général, il s agit d une structure gérée par la collectivité territoriale. Emet un avis auprès du Président du conseil général s il s agit d une structure parentale, associative ou privée. - 9 mise à jour 20/07/05

10 Les partenaires privilégiés B. Le Conseil général et ses services Interlocuteurs : Le médecin responsable du service de Pmi pour les conseils techniques et l instruction du dossier. La Direction des aides aux communes et au développement local (Dacdl) pour les subventions. La Commission départementale de l accueil des jeunes enfants (Cdaje). Donne son autorisation pour la création, l extension ou la transformation d un établissement ou service d accueil d enfants de moins de 6 ans, s il s agit d une gestion associative, et donne son avis s il s agit d une collectivité territoriale. Charge son service de Pmi d instruire le dossier. Le médecin de Pmi donne son avis technique sur le projet. Ce service peut également être conseil technique en amont de la réalisation du projet. Le service de Pmi a pour mission la surveillance et le contrôle des modes d accueil des enfants de moins de 6 ans. En fonction de ses orientations politiques et budgétaires, a la possibilité de subventionner les projets du département. Ces aides peuvent porter sur l investissement, l aide au démarrage pour le fonctionnement des structures d accueil. Le service concerné est la direction des aides aux communes et au développement local (Dacdl). Préside la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants (Cdaje). C est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi des questions relatives à l organisation, au fonctionnement et au développement des modes d accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département mise à jour 20/07/05

11 Les partenaires privilégiés C. La Caisse d Allocations familiales La Caf assure le service des prestations familiales, des aides au logement et de minima sociaux pour les ressortissants du régime général de la sécurité sociale. Sa politique d action sociale est adaptée aux besoins des familles et proche de leur cadre de vie. Pour permettre la conciliation de la vie familiale et professionnelle, elle favorise tout particulièrement l accueil des jeunes enfants. Cette politique a pour but notamment, de développer et de garantir l offre de services et d équipements collectifs destinés aux familles du département. Le service de l action sociale de la Caf apporte, grâce à l expertise et à l accompagnement de ses conseillers techniques, son soutien à l élaboration d un projet. N.B. : création des contrats enfance entreprise en Les entreprises qui mettent en place un service d accueil pour les enfants de leur personnel peuvent signer un contrat enfance, selon des modalités à étudier avec les conseillers techniques de la Caf. Interlocuteur : Le conseiller technique du service d action sociale de la Caf intervenant sur votre territoire La Caf dispose de données sur la population locale, utiles pour l étude de besoins, conseille sur le montage technique du projet, aide à la constitution de dossiers de demandes de subventions, fournit les informations nécessaires sur la réglementation, les partenaires, la promotion du projet, les dispositifs La Caf apporte des aides financières de plusieurs types : Aides à l investissement : pour la création de nouvelles structures, ou pour les travaux de rénovation ou d aménagement des locaux. Aides au fonctionnement : par le versement d une «prestation de service unique» qui prend en charge une partie du coût de l accueil des enfants. par le contrat enfance, qui est un dispositif au service d une politique globale des modes d accueil des enfants de moins de 6 ans, véritable moteur du développement local, il constitue l outil privilégié d animation du territoire. Il s agit d un contrat d objectifs et de cofinancement signé entre la Caf une ou plusieurs communes, ou une intercommunalité, voire une entreprise. Le contrat enfance est une aide financière qui varie entre 50 et 70 % des dépenses nouvelles des collectivités pour la réalisation de leurs projets. Ces engagements contractuels permettent de développer de nouveaux services à la petite enfance qui s adaptent aux nouvelles conditions de vie des familles et aux réalités locales. Ainsi peuvent être créés des établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, mais aussi des relais assistant(e)s maternel(le)s, des lieux d accueil enfants-parents, des centres de loisirs maternels et même des actions d information, de formation, de coordination, de communication dans le domaine de la petite enfance - 11 mise à jour 20/07/05

12 Les partenaires privilégiés D. La Mutualité sociale agricole Guichet unique de sécurité sociale pour le régime agricole (salariés et exploitants), elle assure la gestion et le paiement des prestations familiales et de logement. Elle développe une politique d action sanitaire et sociale qui a notamment pour but l'éveil et l'épanouissement des jeunes enfants grâce au développement de lieux d'accueil et d'activités itinérantes en milieu rural. En partenariat avec la Caf et le Conseil Général, la Msa soutient les initiatives locales destinées à développer l offre de services et d équipements collectifs en direction des familles sur les territoires ruraux du département par : L expertise et l accompagnement des conseillers techniques de son service d action sociale. La Msa dispose ainsi de données sur sa population utiles pour l étude de besoins, conseille sur le montage technique du projet et aide à la constitution de dossiers de demandes de subventions. Des aides financières de plusieurs types : Le versement d une prestation de service d un montant similaire à celle proposée pour le régime général, qui prend en charge une partie du coût de l accueil des enfants. Cette participation varie en fonction des ressources de la famille et peut être versée indifféremment au gestionnaire ou à la famille. Le versement d une prestation de service pour l aide au fonctionnement des relais assistant(e)s maternel(le)s et les lieux d accueil enfants parents. Le contrat enfance est co-signé par la Caf, les collectivités locales et la Msa. Cette dernière finance uniquement dans un cadre intercommunal au prorata de sa population sur le territoire. Une aide à l équipement ou au démarrage d une action nouvelle ou innovante ; cette participation est réservée aux projets pluri-communaux conduits sur des territoires ruraux mise à jour 20/07/05

13 Les partenaires privilégiés E. Les associations de parents Elles se sont mobilisées pour la création et la gestion de nombreuses structures ces dernières années. Sous réserve de l autorisation donnée par le Président conseil général, ces associations peuvent bénéficier des aides des différents partenaires. Elles doivent être associées aux démarches de diagnostic et de coordination avec les autres partenaires, dans la mesure où elles sont partie prenante du projet. Le décret d août 2000 a légitimé leur existence. Les parents bénévoles peuvent participer à l accueil des enfants sous certaines conditions. F. Les Collectifs enfants parents professionnels (Cepp 86) Dans leur démarche les associations de parents peuvent être accompagnés par Cepp 86, antenne départementale de l Association des collectifs enfants parents professionnels (Acepp). Les missions de Cepp86 sont l accompagnement et la promotion du mouvement parental et la participation au développement local. Les Cepp 86 regroupent des structures parentales de la Vienne, coordonnent et animent des réseaux de lieux d accueil. Interlocuteurs : Cepp 86 (Collectifs enfants parents professionnels de la Vienne) Sollicités par des parents, des d assistant(e)s maternel(le)s, une collectivité territoriale, des travailleurs sociaux, les Cepp86 accompagnent la création de lieux d accueil à gestion associative et ou parentale par : des conseils et un soutien technique dans l analyse du contexte local, le montage du projet et la création d une association, une réflexion sur la place des parents dans une structure petite enfance, l impulsion d une dynamique locale participative, la participation au comité de pilotage d un projet. G. L association Familles Rurales Sur certains territoires c est l association «Familles Rurales» qui peut soutenir les projets mise à jour 20/07/05

14 Les autres partenaires La Direction départementale de l équipement (Dde) Instruit les demandes de permis de construire et demande l avis technique à d autres services. La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) Peut financer des études animations actions. Est concernée par l hygiène et les normes des Etablissements recevant du public (Erp). Les Services vétérinaires départementaux (Dsv) Sont compétents pour l application et le contrôle de l ensemble des dispositions d hygiène alimentaire. Ils dépendent de la préfecture. La Préfecture Peut accorder une aide à l investissement des communes dans le cadre de la dotation globale à l équipement. Cette aide n est pas cumulable avec l aide à l investissement du Conseil général. Peut prononcer la fermeture d un établissement après avis du Président du conseil général (CSP art L ). La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ddccrf) Est concernée par les normes des matériels spécialisés utilisés dans le domaine de la petite enfance (jeux, jouets, aires de jeux collectifs, matériel de puériculture..). La Direction régionale aux droits des femmes (Drdf) Peut participer par un soutien financier, à des études ou à des projets innovants dans le cadre de la conciliation de la vie familiale et professionnelle. L Education nationale Participe par l intermédiaire des enseignants de l école maternelle à l élaboration et au fonctionnement des projets passerelles. Diverses structures Des fondations, des comités d entreprise, des entreprises, des mécènes peuvent accorder des aides au financement mise à jour 20/07/05

15 Les étapes de votre projet A. Le comité de pilotage Il est conseillé de mettre en place un comité de pilotage dès le démarrage de la démarche. Il sera constitué des partenaires institutionnels : élus locaux, Caf, Conseil général (Pmi), Msa, les Cepp 86, ainsi que des acteurs locaux concernés par le projet : représentants de parents, d assistant(e)s maternel(le)s, enseignants, animateurs accueillant les enfants hors temps scolaire Ce comité sera le garant de l avancée dans le respect de l objectif, il pourra émettre des avis et des propositions qui seront présentés aux élus en conseil municipal ou communautaire. B. L étude de besoins (Art. R du décret du 1er août 2000) Annexe 3 : le contenu de l étude de besoins Il est indispensable d effectuer une étude diagnostic du territoire, afin de définir les besoins pour arrêter un projet adapté au contexte local. Ce diagnostic permettra d étudier l existant ainsi que les demandes et les besoins de la population, sur un territoire défini. Selon les analyses et les résultats observés dans l étude, le projet sera orienté vers la proposition la plus adéquate possible, au vu des attentes des familles mais aussi des partenaires locaux et des moyens déjà en place. L étude des besoins, est une pièce indispensable à l instruction du dossier qui sera transmis au Conseil général (Pmi). Eléments de contenu du diagnostic : Observation du contexte et collecte des informations telles que : Environnement géographique Environnement politique Données démographiques Données économiques Données socioculturelles Organisation des rencontres avec les parents et les partenaires locaux. Enquêtes auprès de la population C. Le projet d établissement (Art. R du Code de santé publique, décret du 1 er août 2000) Les résultats de l étude de besoins vont permettre de préciser le projet : le type d accueil, régulier ou occasionnel, collectif ou familial, le nombre de places, à temps plein ou à temps partiel, l âge des enfants La déclinaison en trois projets social, éducatif et pédagogique constitue les bases du «projet d établissement» mise à jour 20/07/05

16 Les étapes de votre projet a) Le projet social : Instance de réflexion et de réalisation ensemble des acteurs : parents, professionnels, gestionnaires et institutionspartenaires locaux. Le projet social situe l'établissement dans un cadre politique, économique, social, partenarial et traduit, au-delà du service aux parents, sa fonction sociale dans ses différentes composantes : outil d'intégration et de cohésion sociale, de lutte contre les exclusions et les inégalités, participation à l'éducation des futurs citoyens, maintien de l'enfant dans la cellule familiale en cas de difficulté du lien parent-enfant Il prend en compte les caractéristiques de la population, les besoins des enfants selon les différentes tranches d âges, les attentes des familles, les ressources du quartier, et inscrit la structure dans une dynamique territoriale et partenariale. Il traduit les objectifs d'accessibilité pour toutes les familles situées sur la zone d'influence géographique de la structure. Il répond à la question : pour qui? et inscrit la structure dans une dynamique de territoire. b) Le projet éducatif : Instance les porteurs de projet, et les professionnels petite enfance responsables ou directeurs. Le projet éducatif est porteur des finalités de l'action et traduit une vision globale de l'éducation, une représentation de l'enfant et de son développement. A partir de là, sont envisagées la présence et l'action des adultes pour lui permettre de se sentir en sécurité, de vivre des expériences, de construire son individualité et progressivement d'avancer vers l'autonomie, d'éveiller son intelligence, de développer sa personnalité et sa créativité, d'établir des relations avec les autres, adultes et enfants, de vivre au sein d'un groupe. Il est sous-tendu par des savoirs sur le développement de l'enfant et par des valeurs liées au contexte historique et culturel. Il est important qu'il soit l'objet d'échanges avec les parents. Il répond à la question : pourquoi? c) Le projet pédagogique : Instance les professionnels responsables et l'équipe d'accueil et d'animation du quotidien de l'enfant. C'est la traduction dans la pratique et l'action quotidienne des intentions du projet éducatif en ce qui concerne l'aménagement et l'utilisation des espaces, l'organisation des groupes d'enfants. Il décline le déroulement d'une journée d'un enfant dans le lieu d'accueil, les réponses concrètes apportées aux différents besoins de l'enfant : sommeil, nourriture, jeux, stimulations, relations entre enfants et intervenants, ainsi que les rôles et attitudes des membres de l'équipe d'accueil. Le lieu d'accueil est un lieu d'expérience, de découverte sensorielle, relationnelle, et culturelle Il répond à la question : comment? - 16 mise à jour 20/07/05

17 Les étapes de votre projet d) Les autres éléments du projet d établissement : Annexe 4 : modèle de projet d accueil individualisé (PAI) Les prestations et modalités d accueil proposées Les dispositions prises pour l accueil d enfants atteints d un handicap ou d une maladie chronique (intérêt de la mise en place d un Pai : projet d accueil individualisé) La présentation des qualifications des professionnels ainsi que leur nombre. La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l établissement ou du service. Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. Les modalités de formation des assistant(e)s maternel(le)s et du soutien professionnel qui leur est apporté, de suivi des enfants accueillis pour les services d accueil familial. Y ajouter quand elle existe : la cohabitation dans les mêmes locaux d autres projets «petite enfance». Exemples : activités d un centre de loisirs maternels, ateliers d accueil familial, activités d un Relais d assistant(e)s maternel(le)s, groupes adultes-enfants - 17 mise à jour 20/07/05

18 Les étapes de votre projet D. Le Règlement intérieur (Art. R du Code de santé publique, décret du 1 er août 2000) Instance parents et professionnels responsables Annexe 5 : modèle de règlement intérieur Annexe 6 : modèle de préconisations sanitaires Il est propre à chaque structure, et décrit les modalités pratiques de fonctionnement du lieu. Il doit décrire, entre autres, les fonctions du directeur ou du responsable technique, ainsi que les modalités permettant d assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, les modalités d intervention du médecin attaché à l établissement, et de délivrance de soins, les modalités de participation des parents etc. Au delà du texte, il est intéressant que le règlement intérieur contienne des préconisations sanitaires, des protocoles à appliquer dans le domaine de la sécurité, de l utilisation de certains lieux ou matériels IMPORTANT Ces différents documents devront évoluer avec le temps et s adapter aux nouvelles demandes. Ils doivent être datés. Les gestionnaires successifs des structures parentales devront se les approprier et les faire évoluer. Ce sont des pièces indispensables à l instruction initiale du dossier mise à jour 20/07/05

19 Les étapes de votre projet E. Les locaux Leurs agencements et dispositions vont découler des points précédents. Afin de respecter les besoins des enfants, les «normes petite enfance» (cf. les documents spécialisés) se doivent d être appliquées dans tous les espaces de vie spécifique des enfants. Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet éducatif. Art. R du décret du 1er août 2000 «Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d éveil». «L aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l accueil des parents et l organisation de réunions pour le personnel». «Les services d accueil familial doivent disposer d un local réservé à l accueil des assistant(e)s maternel(le)s et des parents, d une salle de réunion et d un espace réservé aux activités d éveil des enfants». Annexe 8 : documentation Quelques points de repères pour une bonne qualité d accueil : a) Généralités Concevoir une surface globale d environ 10m 2 par place Avoir le maximum de vision pour les personnels qui doivent surveiller en permanence les enfants : fenêtres, hublots, occuli, portes vitrées, éviter les angles morts, éviter les espaces borgnes Equiper les portes de dispositif anti-pince doigts, ainsi que de poignées inaccessibles (1,40m) aux enfants (c est particulièrement nécessaire pour les accès extérieurs ou dangereux) Installer en hauteur les prises de courant pour les rendre inaccessibles aux enfants (1m40) Espacer tous les barreaux verticaux (escaliers, mezzanines ) de 9 cm au maximum Eviter ou adoucir les angles et arêtes vives (à l intérieur comme à l extérieur) Faciliter le nettoyage des revêtements muraux et leur surface ne doit pas représenter de danger (éviter cornières métalliques et arêtes vives à hauteur des têtes des enfants) Adapter les revêtements de sol pour faciliter le nettoyage, de préférence plastifiés Exclure les moquettes partout et le carrelage en dehors des pièces d eau Munir la structure d au moins une issue de secours mise à jour 20/07/05

20 Les étapes de votre projet b) Les espaces Les espaces de vie Prévoir : un espace accueillant pour l arrivée des parents et des enfants, permettant de prendre le temps nécessaire aux échanges un sas qui peut être équipé pour l accueil ou être seulement un lieu de passage, mais qui sécurise globalement la structure des entrées et des sorties intempestives un rangement pour les poussettes, cosys et autre matériel utilisés par les parents pour le transport de l enfant selon le projet, un espace de vie suffisamment grand pour permettre l aménagement de coins d activité. La création des structures de type multi-accueil doit plutôt favoriser plusieurs espaces séparés afin de respecter les rythmes de vie des enfants et les inévitables allées et venues (intérêt des espaces modulables séparés par des cloisons coulissantes) un espace protégé dans la salle d activité pour que les bébés soient présents dans le lieu de vie sans être bousculés par les plus grands (podium, barrières ) Les dortoirs Les sanitaires plusieurs dortoirs de quelques places plutôt qu un grand, pour respecter les rythmes différents selon les âges (la surface nécessaire est de l ordre de 2m 2 par lit). Les enfants dans les dortoirs doivent pouvoir être surveillés constamment. Le dortoir des grands peut être équipé de lits empilables pour pouvoir utiliser l espace à d autres activités dans la journée. Des sanitaires adaptés en nombre suffisant en fonction de l âge des enfants accueillis (environ 1 cuvette pour 6 enfants en âge de les utiliser). Respecter l intimité des enfants en installant des petites cloisons ou des claustras, et en pensant au positionnement des fenêtres donnant sur l extérieur. Des espaces de change avec tapis et plans de 80 cm de - 20 mise à jour 20/07/05

21 Les étapes de votre projet profondeur au moins, lavabo ou petite baignoire encastré, et rangements facilement accessibles pour le personnel. L agencement devra permettre une surveillance des autres salles de vie où évoluent les enfants. Penser au circuit d évacuation des couches sales. La cuisine L espace extérieur En cas de confection des repas, les normes sont strictes. En revanche, si les repas ne sont pas confectionnés sur place, l équipement se limite à la conservation et au réchauffage des aliments. Dans tous les cas, consulter les services vétérinaires. Organiser l accueil de manière à ce qu un minimum de personnes ait un accès au réfrigérateur pour limiter le risque de contamination par les mains. Les services vétérinaires vont fournir des référentiels réglementaires de sécurité sanitaire alimentaire. Les enfants ne doivent pas avoir accès aux équipements de la cuisine. Aménager et sécuriser l espace extérieur pour le jeu des enfants. Etre attentif aux revêtements de sol des terrasses qui ne doivent pas être abrasifs. Penser au rangement des jeux et du matériel utilisés à l extérieur. Penser à l aménagement d un préau pour permettre aux enfants de sortir par tous les temps. L espace du personnel Penser à un espace pour le personnel adapté à la taille de la structure et aux conditions de travail : vestiaires, sanitaires pour adultes, lieu de repas, de repos - 21 mise à jour 20/07/05

22 Les étapes de votre projet c) Autres points Penser à l accès extérieur à la structure pour les parents, avec des espaces et parkings sécurisés. Adapter le mobilier aux jeunes enfants. Respecter les normes en vigueur pour les aires de jeux collectifs et le petit matériel. La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ddccrf) ou aux organismes de contrôle peuvent donner des informations dans ce domaine. Disposer d une armoire de pharmacie placée hors de portée des enfants. Respecter l accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les espaces où les parents doivent évoluer : circulation extérieure, entrée, accueil, salle de réunion, sanitaire. Respecter la réglementation des Etablissements recevant du public (Erp). Demander l avis de la commission de sécurité mise à jour 20/07/05

23 Les professionnels A. Quelques généralités a) Les qualifications requises Annexe 1 : Décret du 1 er août 2000 Annexe 2 : Arrêté du 26/12/2000 La qualification des directeurs(trices) et des responsables techniques pour les structures parentales, est déclinée dans le décret du 1 er août La qualification des personnels encadrant les enfants, dans l arrêté du 26 décembre 2000 En établissement d accueil collectif, le taux d encadrement ne peut être inférieur à un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent. Pour des raisons de sécurité, l effectif des adultes présents ne sera jamais inférieur à deux personnes. b) Des exigences diverses En plus d un extrait de casier judiciaire n 2, chaque professionnel doit présenter à la première embauche : Une attestation d aptitude au travail auprès de jeunes enfants. L examen datant de moins de 3 mois est réalisé avant la prise de fonction. Il permet de s assurer que l intéressé(e) n est atteint(e) d aucune affection physique ou mentale incompatible avec l exercice de ses fonctions. Il s agit d un examen clinique complété par une radiographie pulmonaire de face, ainsi que d une mise à jour des vaccinations. Cet examen peut être réalisé par le médecin traitant. Le carnet de vaccinations à jour pour les vaccins obligatoires en application de la législation en vigueur : DTP, BCG (avec contrôle tuberculinique datant de moins de 3 mois) et Hépatite B. Les vaccins contre la rubéole pour les femmes de moins de 50 ans et contre la coqueluche sont fortement conseillés mise à jour 20/07/05

24 Les professionnels B. L établissement d accueil collectif La visite d admission concerne les enfants en accueil régulier. CAPACITÉ DIRECTION PERSONNEL MÉDECIN Plus de 60 places Entre 40 et 60 places Moins de 40 places Moins de 20 places Médecin qualifié (cf.: décret n du 06/08/1992) ou Puéricultrice avec 5 ans d expérience (dérogation : 3 ans d expérience minimum) + Un adjoint : puéricultrice, Educatrice de jeunes enfants ou Infirmière et justifiant de 2 ans d'expérience Médecin qualifié (cf. : décret n du 06/08/1992) ou Puéricultrice avec 5 ans d expérience (dérogation : 3 ans d'expérience minimum) Idem > 40 places A défaut : Educatrice de jeunes enfants ayant 5 ans d'expérience auprès d enfants de moins de 3 ans (condition : présence de personnel paramédical dans l équipe : puéricultrice ou infirmière et justifiant d'une année d'expérience) Puéricultrice avec plus de 3 ans d expérience ou Educatrice de jeunes enfants avec plus de 3 ans expérience auprès d enfants moins de 3 ans Dérogations : - à l expérience : 2 ans minimum - aux diplômes : Assistante Sociale, Educatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d'expérience auprès de jeunes enfants - Si établissement géré par personne de droit privé : personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d un établissement ou service, ou la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale Une éducatrice de jeunes enfants par tranche de 40 enfants Puéricultrice(s) Infirmière(s) Auxiliaires puériculture CAP petite enfance Autre qualification (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Une éducatrice de jeunes enfants au minimum Puéricultrice(s) Infirmière(s) Auxiliaires puériculture Cap petite enfance Autre qualification (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Educatrice de jeunes enfants Puéricultrice(s) Infirmière(s) Auxiliaires puériculture CAP petite enfance Autre qualification (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Educatrice de jeunes enfants Puéricultrice(s) Infirmière(s) Auxiliaires puériculture CAP petite enfance Autre qualification (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène - visite admission des enfants - visites médicales préventives Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène - visite admission des enfants - visites médicales préventives Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène - visite admission des enfants - visites médicales préventives Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie ou Médecin de Pmi Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant - 24 mise à jour 20/07/05

25 Les professionnels C. L établissement d accueil collectif à gestion parentale CAPACITÉ RESPONSABLE TECHNIQUE PERSONNEL MÉDECIN 20 places maximum ( ou 25 places par dérogation) Puéricultrice avec plus de 3 ans d expérience ou Educatrice de jeunes enfants ayant plus de 3 ans d'expérience auprès d enfants moins de 3 ans Dérogations : - à l expérience : 2 ans minimum - aux diplômes : Assistante Sociale, Educatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d'expérience auprès de jeunes enfants - personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d un établissement ou service, ou la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale Educatrice(s) de jeunes enfants Puéricultrice(s) Infirmière(s) Auxiliaires puériculture CAP petite enfance Autre qualification Un parent peut remplacer exceptionnellement un professionnel sur un temps court, sous réserve de la présence effective d un autre professionnel, au minimum. (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie Médecin de PMI Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant - 25 mise à jour 20/07/05

26 Les professionnels D. Le service d accueil familial CAPACITÉ DIRECTION PERSONNEL MÉDECIN 150 places maxi Jusqu à 40 places Médecin qualifié (cf. : décret n du 06/08/1992) ou Puéricultrice avec 5 ans d expérience (dérogation : 3 ans d expérience minimum) + Un adjoint pour une capacité d accueil supérieure à 60 places : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants ou infirmière, et justifiant de 2 ans d'expérience Médecin qualifié (cf. : décret n du 06/08/1992) ou Puéricultrice avec 5 ans d expérience (dérogation : 3 ans d expérience minimum) ou à défaut Educatrice de jeunes enfants avec 5 ans d expérience auprès d enfants de moins de 3 ans (condition : présence personnel paramédical : puéricultrice ou infirmière justifiant d'une année d'expérience) Puéricultrice avec plus de 3 ans d expérience Educatrice de Jeunes Enfants avec plus de 3 ans expérience auprès d enfants moins de 3 ans Une Educatrice de jeunes enfants par tranche de 40 enfants Assistant(e)s maternel(le)s agréées (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Un éducateur de jeunes enfants par tranche de 40 enfants Assistant(e)s maternel(le)s agréées (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Assistant(e)s maternel(le)s agréées Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène - visite admission - visites médicales préventives Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène - visite admission - visites médicales préventives Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie ou Médecin de PMI < 20 places Dérogations : - à l expérience : 2 ans minimum - aux diplômes : Assistante Sociale, Educatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d'expérience auprès de jeunes enfants - Si service géré par personne de droit privé : personne ayant une expérience de direction de 3 ans d un établissement ou service ou de responsabilité technique d établissement ou service à gestion parentale Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant - 26 mise à jour 20/07/05

27 Les professionnels E. Le multi-accueil collectif et familial CAPACITÉ DIRECTION PERSONNEL MÉDECIN 100 places maxi < 20 places Médecin qualifié (cf. : décret n du 06/08/1992) ou Puéricultrice avec 5 ans d expérience (dérogation : 3 ans d expérience minimum) + Un adjoint pour une capacité supérieure à 60 places : puéricultrice, Educatrice de Jeunes Enfants ou infirmière justifiant de 2 ans d'expérience Puéricultrice avec plus de 3 ans d expérience Educatrice jeunes enfants avec plus de 3 ans expérience auprès d enfants moins de 3 ans Dérogations : - à l'expérience : 2 ans minimum - aux diplômes : Assistante Sociale, Educatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans - Si établissement/ service géré par personne de droit privé : personne ayant une expérience de direction de 3 ans d un établissement ou service ou de responsabilité technique d établissement ou service à gestion parentale Un éducateur de jeunes enfants par tranche de 40 enfants Puéricultrice Infirmière Auxiliaires puériculture Cap petite enfance Autre qualification (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Assistant(e)s maternel(le)s agréées Educatrice jeunes enfants Auxiliaire puériculture CAP petite enfance Autre qualification (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Assistant(e)s maternel(le)s agréées (uniquement si familiale) Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène - visite admission - visites médicales préventives Médecin attaché par convention : - pédiatre - médecin généraliste avec expérience en pédiatrie ou Médecin de PMI Rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - appliquer les mesures de prévention et d hygiène Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant - 27 mise à jour 20/07/05

28 La procédure administrative A. La demande Pour une création, une extension ou une transformation : Une demande d avis, pour les établissements et services à gestion territoriale, ou d autorisation, pour les établissements et services à gestion privée (associative ou d entreprise ) doit être déposée auprès du Président du conseil général. A réception du dossier complet, le Président du conseil général a 3 mois pour se prononcer. Il dispose d un mois pour demander les pièces complémentaires nécessaires à son instruction. En cas de demande d autorisation, le Président du conseil général sollicite l avis du maire de la commune concernée. A défaut de réponse par le Président du conseil général dans les délais impartis, l avis ou l autorisation d ouverture est réputé acquis. Le dossier de demande d avis ou d autorisation comporte les éléments suivants : Une étude de besoins L adresse de l établissement ou du service d accueil. Le nombre de places d accueil régulier que l établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil Les statuts de l établissement, du service ou de l organisme gestionnaire Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique Le projet d établissement ou de service et le règlement intérieur, ou les projets de ces documents s ils n ont pas encore été adoptés Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. A réception du dossier complet le médecin coordonnateur de la Pmi demande directement : L avis du maire de la commune pour les structures à gestion de droit privé Un avis motivé du médecin de Pmi suite à une visite de l établissement ou du service. Il porte sur l adaptation des locaux au regard des objectifs et conditions définis à l article : R , compte tenu de l âge et des besoins des enfants accueillis L avis de la commission de sécurité et éventuellement d autres pièces nécessaires à l instruction du dossier mise à jour 20/07/05

29 La procédure administrative B. L autorisation du Président du conseil général Elle mentionne (Art. R ): les modalités de l accueil les prestations proposées les capacités d accueil l âge des enfants accueillis les conditions de fonctionnement les effectifs et qualifications des personnels le nom du directeur ou du responsable technique pour les établissements à gestion parentale, lorsque celui-ci dirige l établissement ou le service «L autorisation peut prévoir des capacités d accueil différentes suivants les périodes de l année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d accueil». «S agissant d établissements assurant un multi-accueil collectif, l autorisation précise le nombre de places d accueil régulier pouvant être utilisé pour de l accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définis dans le projet d établissement». C. L avis du Président du conseil général Il porte sur (Art. R ) : les prestations proposées les capacités d accueil dans le cas de multi-accueil, les modalités d attribution des places l adéquation des locaux les conditions de fonctionnement de l établissement ou du service les effectifs et qualifications des personnels D. La modification Tout projet de modification portant sur l un des éléments du dossier de demande d avis ou d autorisation est porté sans délai à la connaissance du Président du conseil général, qui peut dans un délai d un mois émettre un refus ou un avis défavorable à l exécution de celle-ci (Art. R ) mise à jour 20/07/05

30 Glossaire des sigles Cnaf: Caisse nationale des Allocations familiales Caf : Caisse d Allocations familiales Casf : Code d action sociale et des familles Ccas : Centre communal d action sociale Cdaje : Commission départementale de l accueil des jeunes enfants Cepp : Collectif enfants parents professionnels Csp : Code de santé publique Dacdl : Direction des aides aux communes et au développement local Ddass : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Ddccrf : Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ddjs : Direction départementale de la jeunesse et des sports Ddtefp : Direction départementale du travail, de l emploi, et de la formation professionnelle Diss : Direction des interventions sanitaires et sociales Drdf : Direction régionale aux droits des femmes Msa : Mutualité sociale agricole Pmi : Protection maternelle et infantile Utiss : Unités territoriales d interventions sanitaires et sociales (découpage territorial des services sociaux et médico-sociaux du Conseil Général) - 30 mise à jour 20/07/05