- Autorisation à donner au Maire pour la signature de convention d entretien de la véloroute.

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1 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2013 COMPTE-RENDU Le six décembre deux mille treize à dix neuf heures trente le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame HAMON Annie, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère). Date convocation : 29 novembre 2013 Date d'affichage : 11 décembre 2013 Conseillers en exercice : 22 Présents : 19 Votants : 20 Etaient présents : HAMON Annie, QUIVIGER Maryvonne, RICHARD Hervé, LE SAOUT Gérard, LE TRAON Gwénaël, QUERE Armelle, LE DLUZ Jean-Michel, PUIL Juan, BELTRAN Philippe, DANTEC Christine, PERON André, CAR Guy, COCAIGN Lionel, HERVIOU Claude, GUYOMARC H Daniel, DE BLASIO Stefano, KERGUIDUFF Claudine, LE NOIR André, LEMEUNIER Denis. Absents excusés : BORGNE Margot Absents : REUNGOAT Dany, GUENGANT Sophie. A été élu secrétaire de séance : LE NOIR André Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l unanimité. En début de séance, Madame Le Maire sollicite l accord des conseillers pour l ajout de deux points à l ordre du jour : - Modalités relatives au transfert de l actif et du passif dans le cadre de la dissolution du SIE de Taulé - Autorisation à donner au Maire pour la signature de convention d entretien de la véloroute. L ensemble du conseil émet un avis favorable. 1. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET GENERAL - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL = CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL = CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : TOTAL : RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 013 : ATTENUATION DE CHARGE = CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES = Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre

2 CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS = CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS = TOTAL : DEPENSES D INVESTISSEMENT OPERATION 182 : TRAVAUX DE BATIMENTS ; Il s agit d un virement de crédits de l article 2138 vers le d un montant de OPERATION 183 : ACQUISITION DE MATERIEL : il s agit d ajustements mineurs entre les articles de l opération au ; au 2183 ; au 2188 et au BUDGET ASSAINISSEMENT Il s agit de transférer de l opération 23 «déplacement de la conduite de transfert» vers l opération 15 «travaux de Kérozal Cobalan». 2. ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOURABLES La Trésorerie de Morlaix-Banlieue a transmis un état des produits irrécouvrables concernant les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et Service assainissement : 454,80 - Service eau : 553,81 - Budget général : 29,75 Il est proposé au Conseil Municipal : - d admettre ces créances en non valeur. - d imputer ces dépenses à l article 654 de chacun des budgets Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre

3 3. RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE Madame Le Maire rend compte devant l assemblée des démarches effectuées auprès de plusieurs banques pour obtenir le bénéfice d un crédit de trésorerie pour l année C est l offre d ARKEA, Banque Entreprises et Institutionnels, qui a été retenue. Le crédit de trésorerie s élève à Il est destiné à optimiser la gestion de la trésorerie et éviter les ruptures dans les paiements à intervenir. Il est proposé au Conseil Municipal de décider : - d ouvrir le crédit de trésorerie auprès d ARKEA, Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de et pour une durée d un an. - d accepter le règlement des intérêts sur la base du taux Euribor 3 mois moyenné majoré d un taux de 2,07 (360 jours) et calculé au prorata des utilisations dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. La commission d engagement est de 0,25 %. Il n y a pas de commission de non utilisation. - d inscrire au budget 2014 les sommes nécessaires au règlement des intérêts ; - d accepter les conditions générales de fonctionnement du crédit ; - d autoriser le Maire à signer la convention d utilisation du crédit de trésorerie. 4. CONTRAT D ASSOCIATION DE L ECOLE SAINT JOSEPH : AVANCE Sur proposition de Madame Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de verser la première part du contrat d association de l école Saint-Joseph pour l année scolaire sur les bases du contrat de l année (60 848,60 ) soit , MODIFICATION DES STATUTS DE MORLAIX COMMUNAUTE Madame Le Maire informe l'assemblée que par délibération n D du 7 octobre 2013, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Morlaix Communauté, en vue de permettre la création et l'exploitation d'un réseau public de distribution de chaleur dans le quartier de l'ancienne manufacture des tabacs à Morlaix. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre

4 Conformément aux dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée. La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté du préfet du Finistère. Le maire présente les statuts modifiés, annexés à la délibération du conseil de communauté du 7 octobre 2013 et demande au conseil municipal de bien vouloir approuver cette modification. Après avoir pris connaissance du projet de modification des statuts, il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts de Morlaix Communauté décidé par le Conseil de Communauté du 7 octobre DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES PHILIPPINES Madame Le Maire rappelle les dramatiques conséquences du typhon Haiyan qui a touché les Philippines le 8 novembre dernier. Il est proposé à l assemblée que la commune de Taulé s associe au mouvement de solidarité nationale en faveur des sinistrés en versant une subvention exceptionnelle de 439,35 correspondant à 0,15 par habitants (2 929) à l association Le Secours populaire comme la commune à l habitude de le faire pour les catastrophes naturelles. 7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LE R.P.A.M L association CAP Petite Enfance a signé un traité d apport de transfert d actif de son activité à l association Don Bosco. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, cette dernière assure la gestion des activités «Halte-garderie itinérante Loustic Bian» et «Relais Parents Assistantes Maternelles du territoire de Morlaix». Il convient de signer une nouvelle convention avec l association Don Bosco pour la mise à disposition des locaux de l Espace Imagine pour le Relais Parents Assistantes Maternelles. Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec Don Bosco. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre

5 8. MODALITES DE TRANSFERT DE L ACTIF ET DU PASSIF DANS LE CADRE DE LA DISSOLUTION DU SIE Vu l article 61-II de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (articles 61-1 et 61 II), Vu les articles L , L , L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté préfectoral n du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère, Vu l arrêté préfectoral en date du 16 mai 2013 portant modifications statutaires du SDEF, Vu l arrêté préfectoral du 17 mai 2013 mettant fin au 31 décembre 2013 à l exercice des compétences du syndicat primaire d électrification de Taulé dans le cadre de sa dissolution, Vu l arrêté préfectoral en date du 31 mai 2013 pourtant modification du périmètre du SDEF, Vu la délibération du 26 novembre 2013 visée par la préfecture le 29 novembre 2013 prise par le SIE de Taulé et relative à la répartition de l actif et du passif du SIE vers le SDEF. Madame Le Maire rappelle que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit dans le cadre de son objectif 3, le regroupement du pouvoir concédant et de la maitrise d ouvrage des travaux d électrification, l enjeu étant d organiser le service public d électricité conformément à la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l énergie (article 33). Dans ce cadre, Monsieur Le Préfet du Finistère prononcera la dissolution effective du SIE dès lors que les conditions seront réunies et notamment la répartition de l actif et du passif. Lors du comité en date du 26 novembre 2013, le SIE a voté le transfert de l actif et du passif au SDEF tel que précisé dans la délibération transmise à la commune. La présente délibération doit matérialiser la décision de la commune quant aux modalités de liquidation du SIE qui lui sont proposées et qui ont été votées lors du comité syndical. Il est donc demandé au Conseil Municipal d approuver les conditions de transfert de l actif et du passif du SIE vers le SDEF telles qu elles figurent dans la délibération rendue exécutoire le 29 novembre CONVENTION D ENTRETIEN DE LA VELOROUTE «LA LITTORALE» La convention a pour objet de définir les conditions d entretien de la section de la véloroute «La Littorale» ainsi que les aménagements qui y sont réalisés. Cette convention s applique au secteur aménagé par le Département sur la section du Port de Morlaix à l anse de «Milinou». La commune de Taulé aura à sa charge, en matière de signalisation de police, l entretien Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre

6 courant et le remplacement des panneaux situé sur son territoire et le maintien d un niveau de service compatible avec l utilisation en tant que véloroute pour la section située sur son territoire. Il est demandé au Conseil municipal d autoriser le Maire à signer cette convention. 10. CONVENTION POUR ME FINANCEMENT DE TRAVAUX EN COMMUNA VEC LA COMMUNE DE LOCQUENOLE Il a été décidé d entreprendre des travaux visant à améliorer la sécurité routière rue de Kerriou, rue de Gorréquer et sur la RD 73. Ces travaux sont financés par les deux communes selon une répartition définie conjointement par convention qui détermine également les modalités comptables. Le conseil municipal est sollicité pour autoriser Le Maire à signer la convention de financement en commun de ces travaux. QUESTIONS DIVERSES Rapport d activité de Morlaix Communauté au titre de l année 2012 Morlaix Communauté a transmis son rapport d activités Ce dernier retrace les actions mises en œuvre tout au long de l année. Ce rapport est disponible sur demande à l accueil de la mairie. Rues en scène Par délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal a validé la participation de la commune pour les «Rues en Scène 2013». A cette occasion, la participation financière de la commune fixée à 1 par habitant a été calculée sur la base du nombre d habitants retenu pour la détermination du nombre de conseillers communautaires soit La commune est aujourd hui sollicitée pour verser cette participation sur la base de la population totale au 1er janvier 2013 soit DECISION : 5 POUR, 3 CONTRE, 11 ABSTENTIONS. Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre

7 RAPPORT DES COMMISSIONS : - Affaires sociales : Madame QUIVIGER indique que 450 kg de denrées ont été collectées dans le cadre de la banque alimentaire. Elle remercie les bénévoles qui y ont participé. - Urbanisme Travaux de bâtiments : Monsieur LE NOIR fait le point sur les travaux de la Salle Steredenn en indiquant que PORRA en charge de l électricité devrait terminer la semaine prochaine. Les travaux se poursuivront par le changement des ouvertures. - Affaires scolaires, sport et vie associative : Monsieur PUIL présente l avancée du travail concernant la réforme des rythmes scolaires : une réunion avec le personnel a eu lieu le 20 novembre La question a également été à l ordre du jour de la réunion du 2 décembre dernier avec les associations. Juan PUIL indique qu il est prévu de rencontrer les directeurs des deux écoles très prochainement. Etait également à l ordre du jour de la réunion avec les associations, l élaboration d un planning annuel des festivités. - Voirie et Réseaux Monsieur PERON indique que les travaux du marché Voirie 2013 ont été réceptionnés. Plus rien n étant inscrit à l ordre du jour, la séance est levée Fin de séance à 21h35 Commune de TAULE Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre