Règlement Fonds TransRégional. Expériences Interactives. Version du 01/04/2015

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1 Règlement Fonds TransRégional Expériences Interactives Version du 01/04/2015 Avec le soutien de :

2 Page 2 sur 11 Bref historique Pictanovo est un des pionniers en Europe dans le fait d'avoir structuré l'ensemble de ses différents soutiens dans le cinéma, l'audiovisuel et la création numérique au sein d'une seule entité et d'avoir créé un Fonds appelé "Expériences Interactives" dont l'objectif est de soutenir les industries innovantes dans l'audiovisuel et la culture. C'est tout naturellement que le Fonds Wallimage, déjà partenaire de Pictanovo dans les productions audiovisuelles classiques, s'est associé durant deux ans à ces expériences. Suite à ces deux années de collaboration entre les Fonds Pictanovo et Wallimage dans le cadre des appels à projet "Expériences Interactives", il a été décidé d un commun accord de renforcer encore les collaborations entre les deux régions en faisant évoluer le règlement et en redéfinissant le périmètre à partir du constat décrit ci-dessous. Le constat A la base, Pictanovo et Wallimage sont des organisations agissant dans le soutien aux productions audiovisuelles "classiques" avec des contenus linéaires type Long-Métrage, documentaire, animation ou encore série TV. Au fil des années, les deux organisations ont constaté l'émergence de nouveaux modes de diffusion et d'écriture. Sans pour autant délaisser leur métier de base dont le succès ne se tarit pas, ils ont fait le constat commun que si durant des décennies, la télévision et le cinéma étaient les seules sources de diffusion de contenus audiovisuels, on a vu ces dernières années, l'arrivée de nouveaux outils technologiques accessibles pour le grand public. Les ordinateurs et les tablettes sont de plus en plus utilisés pour visionner des formats vidéo, et il en va de même pour les téléphones de la dernière génération, utilisés aussi pour des prises de son, de photo et d enregistrement audiovisuel. En fait, chaque nouveau support de diffusion s ajoute et ne substitue pas aux autres, permettant tout, à la fois l accès à l internet, la capture, l usage et le partage de documents multimédia et surtout l'interactivité.

3 Page 3 sur 11 Les objectifs L objectif du partenariat entre Pictanovo et Wallimage est de mettre en place un Fonds Transrégional entre les artistes, les entrepreneurs (producteurs et prestataires) et les chercheurs des deux régions et de soutenir des projets de forte envergure construits en partenariat avec d autres régions. Seuls les projets impliquant des entreprises et/ou des centres de recherche des deux régions sont éligibles à ce Fonds. Les volontés de ce Fonds sont : le soutien des industries de contenus actives dans les nouveaux supports de diffusion. le soutien à l innovation dans le domaine des nouvelles narrations. le soutien à l'expérimentation des nouveaux usages liés aux évolutions de la technologie et de la société. le soutien à la recherche de modèles économiques pérennes dans ce secteur. Les catégories visées Nouveaux médias Œuvres et projets conçus pour se déployer sur plusieurs médias et portant leur propre stratégie d interaction avec les publics Œuvres exploitant les technologies innovantes: prise en compte des techniques donnant de nouveaux degrés d interaction aux spectateurs, caméra 360, interfaces, réalité augmentée Projets faisant appel à des applications innovantes pour les TV ou les mobiles basées sur de nouveaux designs d interaction. Nouvelles formes de journalisme : newsgame, data journalisme, webdocumentaire Jeu Numérique Jeux vidéo Serious games, logiciels qui combinent une intention sérieuse, de type pédagogique, informative, communicationnelle, idéologique ou d entraînement avec des ressorts ludiques Utilisation des mécanismes du jeu dans d autres domaines (ludification) en particulier des situations d'apprentissage, de travail, de communication, d écriture audiovisuelle Serious gaming, usage sérieux de jeux vidéo existants

4 Page 4 sur 11 Edition numérique et livres enrichis Livres numériques Livres enrichis par d autres médias Livres hybrides papier et numérique

5 Page 5 sur 11 Critères d'évaluation L'implication transrégionale des partenaires du projet L approche artistique ou la qualité des contenus L originalité et le potentiel d innovation La qualité de l équipe et sa capacité à mener à terme le projet Les expérimentations conduites Le plan d affaire envisagé Le plan de diffusion Calendrier En 2015, le Fonds organisera une session avec dépôt d'un pré-dossier le Vendredi 3 juillet et le dépôt d'un dossier définitif pour le Mercredi 2 septembre. Les membres de l'équipe sont à votre disposition si vous souhaitez une rencontre préalable au dépôt du pré-dossier et vous proposent aussi un accompagnement des projets avec le soutien ponctuel d experts thématiques dès le pré-dossier déposé. Le jury se déroulera le 22 septembre à Valenciennes. Dotation du Fonds L enveloppe globale du fonds est de euros pour Elle est alimentée paritairement par Pictanovo et Wallimage CrossMedia. Eligibilité et critères d évaluation Ce Fonds a pour but de soutenir l innovation dans l'audiovisuel au sens large. La participation du Fonds ne peut pas excéder 50 % du coût total du projet. Toutes les dépenses sont éligibles, excepté les dépenses de commercialisation ou de marketing. Les frais généraux sont plafonnés à 10 % du budget. La participation financière de l entreprise sera considérée comme un apport en numéraire. L entreprise devra joindre au dossier la preuve qu elle a la capacité de faire cet investissement. Les apports en industrie doivent rester exceptionnels. Ils sont déclaratifs et certifiés par un organisme externe. Durant le déroulement du projet, toutes les dépenses seront justifiées par des pièces comptables et pourront donner lieu à un contrôle. Les projets doivent être finalisés au plus tard le 01 décembre de l année n+2 de la date de décision du jury.

6 Page 6 sur 11 Les bénéficiaires Tout projet doit être porté par une entreprise se présentant comme producteur détenant les droits et la responsabilité financière, technique et artistique du projet. Dans le cas d une coproduction, si le demandeur est minoritaire, il doit fournir dès le dépôt du dossier un accord de coproduction délégué avec le partenaire majoritaire des droits. En cas de financement par le Fonds, le projet fera l objet d une convention tripartite. Parmi les conditions de participation, il serait exigé des porteurs de projets : De constituer un consortium qui peut associer une (ou des) TPE/PME, un centre de recherche, un indépendant, une personne physique (sans statut particulier) du Nord- Pas de Calais et de Wallonie et, ce, en fonction des besoins du projet de veiller, tant que faire se peut, à équilibrer leurs dépenses dans les deux régions. Sur les dépenses consenties en Wallonie et en Nord-Pas De Calais, le porteur devra respecter une clé de répartition de minimum 33% par région constitutive du Fonds. de présenter un plan de financement avec une part d investissement privé supérieure ou égale à la demande de financement. de présenter une analyse du potentiel économique : identification d'un marché potentiel et de techniques de commercialisation. Pictanovo et Wallimage établiront chacun une convention avec le porteur. Critères de sélection Pour aider à sélectionner les dossiers, une grille d évaluation sera mise en place en fonction des critères suivants : Qualité et préparation du dossier : clarté du dossier, adéquation aux thématiques du fonds Artistique : traitement du sujet et/ou game play, environnement artistique (esthétique, ambiance sonore, identité graphique.) et design Innovation : originalité, nouvelle modalité d interaction, usages, communautés, Expérimentation : méthodologie déployée, protocole, qualité de la réflexion sur les résultats attendus Consortium, équipe de production : pertinence et solidité du porteur, complémentarité et implication des partenaires Financement : réalisme du montage financier, répartition des droits et qualité du montage juridique

7 Page 7 sur 11 Impact économique : plan d affaire, crédibilité de la stratégie de diffusion/valorisation/commercialisation, rentabilité envisagée. Nature de l intervention financière Le Fonds investit en coproduction dans les projets retenus par les jurys. Son apport se traduit par un pourcentage à valoir sur les recettes nettes de commercialisation du projet et ce au premier rang et au premier euro de tous les mandats. Aucune restriction d aucune sorte ne peut être apportée à ce principe par quels que contrat ou clause contractés ou signés par le producteur avant ou après signature de la convention de cofinancement du projet. Répartition des produits d'exploitation En contrepartie de l apport, le Fonds disposera, en pleine propriété, d'une quote-part de recettes nettes issues de l'exploitation des résultats du projet dans le monde entier. Il est précisé que dans le cas où le projet ne ferait pas lui-même l objet d une exploitation individualisée mais servirait de base à toute exploitation ultérieure quelle qu elle soit, les Parties se rapprocheront et signeront un avenant à la présente convention pour déterminer ensemble la définition et la répartition des recettes générées par l exploitation de l œuvre, du service ou de l objet construit à partir des résultats du projet. Définition des recettes nettes On entend par recettes nettes les recettes brutes hors taxe, déduction faite des charges énumérées limitativement ci-dessous, après récupération de la T.V.A légalement déductible, étant précisé qu en toute hypothèse, la définition des recettes nettes opposée au Fonds en application des présentes ne pourra être moins favorable pour Le Fonds que celle retenue pour les autres partenaires financiers de l œuvre : La commission d intervention du ou des mandataires en charge de l exploitation de l œuvre au taux effectivement appliqué et qui ne pourra en toute hypothèse excéder 30% (trente pour cent) sans l accord préalable du Fonds, Les frais déductibles, soit les frais correspondant à l établissement, à l exécution ou au paiement des matériels et travaux relatifs à l'exploitation, à la condition (i) que ces frais soient dûment justifiés, (ii) qu ils ne soient pas inclus dans le coût de l œuvre et (iii) qu ils ne soient pas pris en charge par les cessionnaires de droits (diffuseurs, éditeur vidéo, etc ).

8 Page 8 sur 11 Partage des recettes nettes Jusqu à récupération par le Fonds de sa part d'investissement, la part de recettes nettes revenant au Fonds correspondra au prorata de son investissement au budget total du projet. Le reste des recettes revenant au Contractant, qui sera seul responsable sur cette quote-part de l intégralité des reversements dus à tout ayant droit (auteurs, partenaires, etc ). Une fois récupération de sa part d'investissement par le Fonds, le pourcentage de recettes nettes revenant au Fonds sera diminué de moitié. Les revenus engendrés le seront sans limitation de somme ni de durée Les sommes versées au Fonds au titre du partage de recettes sont hors du champ d application de la TVA, pour la part correspondant à l amortissement de l Investissement. Au-delà, les sommes sont exonérées en application de l article 261 C 1 du CGI. Jury de sélection des projets Le jury est composé de 8 membres votants (dont un président) et de plusieurs observateurs ne prenant pas part aux votes (financeurs, associations professionnelles, experts et membres des équipes du Fonds). Le jury est composé majoritairement de professionnels nommés par les deux organismes constitutifs du Fonds pour une durée de 1 an. Le quorum pour le jury est de 6 personnes. La voix du président du jury est prépondérante en cas d égalité de votes. Un membre du jury, associé de quelque façon à un projet à l ordre du jour, ne participe pas au jury. Dans la mesure du possible, le Fonds trouvera un remplaçant. Seuls sont pris en compte les votes des membres présents au moment du jury. Les avis rédigés par des membres absents sont lus mais ne sont pas comptabilisés lors du vote. Les membres du jury et les observateurs reçoivent les dossiers à titre confidentiel et ne doivent en aucun cas les transmettre à des personnes extérieures. A ce titre, ils signent un engagement de confidentialité. Les membres votants reçoivent forfaitairement une indemnité de 150 bruts par session. Les missions données aux membres du jury consistent à lire l ensemble des dossiers, à remplir les fiches d évaluation et à assister aux sessions durant lesquelles ils devront prendre part aux votes. Les avis favorables ou défavorables sont communiqués aux producteurs par courrier dans les quinze jours qui suivent le jury.

9 Page 9 sur 11 Composition du jury en Président : La directrice générale de Pictanovo ou son représentant Un représentant d une école ou université Un auteur spécialiste des nouvelles écritures Un spécialiste web, média sociaux ou community manager Un représentant des entreprises du jeu numérique Un représentant d une structure financière ou un investisseur Un diffuseur en télévision ou cinéma Le Directeur de Wallimage ou son représentant Les membres du jury seront choisis pour moitié par Wallimage, pour moitié par Pictanovo. Les contributeurs du Fonds disposeront chacun d un observateur dans le jury. La liste définitive et nominative des jurys sera publiée sur le site de Pictanovo et de Wallimage en avril Les dossiers de candidatures doivent respecter le modèle et le plan du dossier de candidature publié sur Internet et doivent être accompagnés d une illustration du projet qui sera utilisée dans les outils de communication du Fonds. Ils doivent être déposés sous deux formes : Un exemplaire en format papier (original avec signature), le cachet de la poste faisant foi. Un exemplaire en format électronique par à et, en copie à et Un accusé de réception global du dossier sera adressé par mail aux demandeurs. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés. Fait à... Le... Pour Pictanovo Pour Wallimage CrossMédia

10 Page 10 sur 11 Annexe 1 : extrait de la convention Répartition des produits d'exploitation En contrepartie de l apport, le Fonds disposera, en pleine propriété, d'une quote-part de recettes nettes issues de l'exploitation des résultats du projet dans le monde entier. Il est précisé que dans le cas où le projet ne ferait pas lui-même l objet d une exploitation individualisée mais servirait de base à toute exploitation ultérieure quelle qu elle soit, les Parties se rapprocheront et signeront un avenant à la présente convention pour déterminer ensemble la définition et la répartition des recettes générées par l exploitation de l œuvre, du service ou de l objet construit à partir des résultats du projet. Définition des recettes nettes On entend par recettes nettes les recettes brutes hors taxe, déduction faite des charges énumérées limitativement ci-dessous, après récupération de la T.V.A légalement déductible, étant précisé qu en toute hypothèse, la définition des recettes nettes opposée au Fonds en application des présentes ne pourra être moins favorable pour Le Fonds que celle retenue pour les autres partenaires financiers de l œuvre : La commission d intervention du ou des mandataires en charge de l exploitation de l œuvre au taux effectivement appliqué et qui ne pourra en toute hypothèse excéder 30% (trente pour cent) sans l accord préalable du Fonds, Les frais déductibles, soit les frais correspondant à l établissement, à l exécution ou au paiement des matériels et travaux relatifs à l'exploitation, à la condition (i) que ces frais soient dûment justifiés, (ii) qu ils ne soient pas inclus dans le coût de l œuvre et (iii) qu ils ne soient pas pris en charge par les cessionnaires de droits (diffuseurs, éditeur vidéo, etc ). Partage des recettes nettes La quote-part de recettes nettes revenant au Fonds sera définie de la manière suivante : Jusqu à récupération par le Fonds de l Investissement : - YY % (YY pour cent) des recettes nettes reviendront au Contractant, qui sera seul responsable sur cette quote-part de l intégralité des reversements dus à tout ayant droit (auteurs, partenaires, etc ) - xx*% (XX pour cent) des recettes nettes reviendront au Fonds, et ce au premier euro, sans aucune déduction.

11 Page 11 sur 11 Il est toutefois précisé que le pourcentage de xx % (xx pour cent) correspond au ratio entre l apport du Fonds et le devis prévisionnel de l OEUVRE et est calculé de la manière suivante : Montant de l'apport X 100 = pourcentage à revenir au Fonds Coût définitif Après récupération par le Fonds de l Investissement : - YY% (YY pour cent) des recettes nettes reviendront au Contractant - XX% (XX pour cent) des recettes nettes reviendront au Fonds et ce sans limitation de somme ni de durée. Il est toutefois précisé que le pourcentage de XX % (XX pour cent) est calculé de la manière suivante : (xx*/2) % Les sommes versées au Fonds au titre du partage de recettes sont hors du champ d application de la TVA, pour la part correspondant à l amortissement de l Investissement. Au-delà, les sommes sont exonérées en application de l article 261 C 1 du CGI.

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