Cahier des charges Appel à candidatures partagé. Equipes relais intégrées dans un Dispositif interrégional Handicap rare de l inter-région Ouest

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1 Cahier des charges Appel à candidatures partagé Equipes relais intégrées dans un Dispositif interrégional Handicap rare de l inter-région Ouest 2014 Date de la publication : 02/06/2014 Clôture de réception des propositions : 11/08/2014

2 Sommaire CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L APPE L A C ANDIDATUR E... 3 Les orientations nationales sur l organisation intégrée du dispositif d accompagnement des personnes avec handicap rare... 3 L objectif de l'appel à candidature... 3 CAHIE R DES CHARGES... 4 Public cible et zone d intervention... 4 Gouvernance... 4 Contractualisation... 4 Les pré-requis... 5 Modalités d'organisation... 5 Les missions... 5 Modalités de financement... 6 Evaluation et indicateurs de suivi... 6 Publicité et modalités d'accès... 6 Promoteurs... 6 Calendrier... 6 Contenu du dossier de candidature et grille d analyse... 7 Contenu du dossier de candidature... 7 Grille d'analyse et critères de sélection... 7 Modalités de réponse... 7 Page 2

3 Contexte et objectifs de l appel à candidature Les orientations nationales sur l organisation intégrée du dispositif d accompagnement des personnes avec handicap rare L objectif 2 du schéma national «handicap rare» comporte un axe de développement des compétences sur ce handicap et vise la structuration nationale et territoriale des expertises et des accompagnements médico-sociaux. Compte tenu de la triple rareté qui caractérise le handicap rare : celle des publics, celle des combinaisons de déficiences et celle des expertises requises, l enjeu consiste à mettre en œuvre une organisation territoriale qui trouve l équilibre entre proximité de l offre et technicité requise pour accompagner les personnes en situation de handicap rare. Pour ce faire, deux objectifs sont poursuivis : - Augmenter quantitativement et qualitativement les compétences et ressources collectives sur les handicaps rares, - Structurer territorialement les expertises et accompagnements médico-sociaux sur ce champ. En vue de faciliter le parcours de vie de ces personnes, le schéma vise à garantir le déploiement d une organisation intégrée permettant un accompagnement adapté en établissements et à domicile. Les personnes présentant des handicaps rares requièrent des interventions multiples et coordonnées associant des professionnels dont la technicité est singulière, nécessitant le décloisonnement des interventions des différents professionnels. Le dispositif d accompagnement des personnes en situation de handicaps rares reposera donc sur une organisation intégrée réunissant les centres nationaux de ressources, les équipes relais et l ensemble des acteurs qui interviennent en proximité auprès des acteurs. Le déploiement des équipes relais et des structures médico-sociales s inscrit dans le cadre interrégional conformément au principe posé dans l instruction du 03 février 2012, soit en l espèce dans l inter-région Ouest qui comprend la Bretagne, le Centre, les Pays de la Loire et le Poitou-Charentes. L instruction n DGCS/SD3A/CNSA 2013 du 22 novembre 2013 présente les modalités de déploiement de l organisation intégrée du dispositif d accompagnement des personnes concernées et définit les conditions de mise en œuvre des équipes relais. L objectif de l'appel à candidature Le présent appel à candidatures a pour objet de sélectionner le réseau de 4 équipes relais de l inter-région Ouest. Situées, à l interface des centres de ressources nationaux et des acteurs locaux du handicap rare, les 4 équipes relais auront pour objet de : - Faciliter l accès des personnes à des compétences spécialisées tout en dégageant les centres de ressources nationaux des sollicitations individuelles ; - Offrir à chaque personne qui le nécessite un plateau technique de base conjuguant des ressources médicales et des ressources en matière d accompagnement social et médico-social ; - Disposer, sur l inter-région ouest, de compétences dans l accompagnement des personnes atteintes de handicap rare ; - Garantir un lien fonctionnel cohérent avec les centres de ressources nationaux pour permettre une structuration nationale du dispositif ; - Garantir un lien fonctionnel cohérent entre les 4 équipes pour permettre une structuration dans l inter-région ouest du dispositif. Page 3

4 Cahier des charges Public cible et zone d intervention Le réseau de 4 équipes relais organisera au niveau de l inter-région ouest une expertise à l égard des personnes en situation de handicap rare avec déficience sensorielle (cf public visé à l article D du code de l action sociale et des familles). Pour autant, la définition du handicap rare et du besoin des personnes devra tenir compte des situations, non spécifiées, dans le code de l action sociale et des familles, mais présentant des raretés d associations de types de conséquences et requérant des raretés de technicité (exemple : personnes en situation de handicap rare avec épilepsie sévère ou avec des troubles du comportement sévères). Si le handicap rare ne peut être confondu avec une maladie, il peut en être une conséquence. Il se différencie également du polyhandicap. Il n est pas toujours synonyme de lourdeur ou sévérité de l atteinte mais nécessite la mise en œuvre de réponses rares et demandant une technicité pointue. Cette expertise devra être organisée sur l inter-région ouest sur les quatre sites fonctionnant de manière intégrée : Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou Charentes. Chaque équipe relais interviendra principalement dans la région où elle est basée et viendra en tant que de besoin, en appui des autres équipes de l inter région. Gouvernance Les missions et le pilotage de l équipe relais handicap rare devront être clairement identifiés par l ensemble des acteurs intervenant dans l organisation intégrée de l inter région ouest ; aussi chaque équipe relais pourra être invitée à contractualiser avec l ARS de sa région d implantation. Les 4 équipes retenues organiseront leur coordination entre les 4 sites en lien avec les ARS et recevront une feuille de route des ARS. Elles s inscriront dans une coopération entre elles et dans un cadre formalisé : - Mise en place d un comité stratégique, instance de pilotage et de décision, - Désignation en son sein d un coordonnateur, - Mise en œuvre des principes suivants : coresponsabilité des acteurs dans le cadre d un règlement intérieur unique, unicité et cohérence de la réponse, systèmes d information partagés, utilisation des mêmes outils et méthodes. Les modalités d organisation et de fonctionnement, les missions des équipes devront être lisibles pour la population et pour les professionnels de santé et médico-sociaux. Contractualisation Un contrat pourra être signé par chaque équipe relais régionale avec l ARS de sa région d implantation ; il aura vocation à fixer les objectifs généraux de l équipe, en articulation avec les 3 autres équipes de l interrégion ouest et le cas échéant identifiera ses objectifs spécifiques. Il identifiera le budget de l équipe relais et organisera un suivi de l activité et de l exécution budgétaire dans le cadre d un dialogue de gestion dont les modalités et la fréquence seront déterminées par chaque ARS. Le contrat sera signé pour une période trois ans ( ). Page 4

5 Les pré-requis Les 4 équipes relais doivent disposer d une expertise sur les populations en situation de handicap rare. Cette expertise peut être organisée de manière différenciée selon les régions mais elle devra couvrir sur l inter-région ouest l ensemble des situations définies supra (cf public cible). Elles devront être reconnues par un réseau d acteurs, comme ressource en capacité de développer des compétences à la fois en ingénierie de réseau et dans l accompagnement des situations de handicap rare. C est pourquoi, les 4 équipes relais retenues le seront parmi les services d ores et déjà identifiés comme ressources, composés de professionnels intervenant dans les trois dimensions possibles de l accompagnement des personnes : - l accueil des populations concernées, - la collaboration avec les centres experts, - le travail de diffusion des compétences, des expertises, sur un territoire. Modalités d'organisation Chaque équipe relais devra être constituée d un ou plusieurs professionnels travaillant au sein d un établissement ou d un service, qu il s agisse d un établissement ou d un service sanitaire, social médicosocial et quel que soit le «segment» du parcours sur lequel ce(s) professionnel(s) intervien(nen)t. Chaque équipe relais peut être constituée de professionnels qui n interviennent pas forcément tous dans le même établissement ou service. Les missions Chaque équipe relais devra contribuer à la mise en œuvre des missions nationales des centres nationaux de ressources dans une organisation interrégionale et nationale intégrée, afin de permettre la mise en œuvre d une logique de parcours et de prise en charge partagé des personnes en situation de handicap rare. Les 4 équipes contribueront à relayer les actions des centres ressources et favoriseront une très grande proximité avec les acteurs locaux puisqu elles sont chargées d animer le réseau constitué de ces différents acteurs. Dans ce cadre, elles seront chargées d organiser et de mettre en œuvre au sein de l inter-région ouest les missions suivantes : - le repérage des ressources et l ingénierie de réseaux : réalisation du diagnostic des besoins et des ressources sur les territoires, identification du réseau d acteurs, animation de la transversalité, formalisation de la concertation mise en œuvre entre les différents acteurs du dispositif intégré ; - le repérage des situations et étayage des réponses d accompagnement et de prises en charge aux différentes situations du territoire : orientation de la personne et de sa famille vers le bon interlocuteur, conseil des professionnels et familles pour un étayage de proximité et l élaboration de la stratégie d intervention globale en faveur de la personne, contribution à la mise en œuvre de la subsidiarité dans le recours aux expertises ; - l évaluation des situations et appui à l élaboration de projets d accompagnement individualisé des personnes en situation de handicap rare : mobilisation des acteurs sur les situations connues sur le fondement des outils formalisés au niveau national, travail avec les experts et intermédiaire entre les professionnels, les familles et les MDPH, capitalisation sur les parcours réussis pour pouvoir appuyer les situations qui pourraient bénéficier de cette expérience ; - la formation : élaboration du diagnostic de l offre de formation dans l inter-région ouest, participation à la formation des acteurs locaux et des familles, aux actions de sensibilisation des professionnels susceptibles de connaître des situations de handicap rare, appui du travail de formation du groupement national des centres de ressources pour les handicaps rares (GNCHR) ; - la contribution à la capitalisation d un haut niveau d expertise, à l organisation des connaissances et des savoirs acquis ainsi qu à leur diffusion : diffusion et utilisation des Page 5

6 méthodes et des outils (d appui à l évaluation, d accompagnement, de prise en charge ) formalisés par le GNCHR, participation et animation à des groupes de travail sur des sujets spécifiques et l appropriation des méthodes. Modalités de financement Le financement de chaque équipe relais sera assuré par l ARS d implantation de l équipe, via la dotation régionale limitative médico-sociale, personnes handicapées. L enveloppe destinée à financer chaque équipe relais dans l inter-région est de par région Cette enveloppe a vocation à financer : - du temps de professionnel en charge du développement et du pilotage de l organisation intégrée au niveau interrégional ; - du temps de secrétariat spécialisé ; - du temps de professionnel pour des interventions spécifiques auprès de certains plateaux techniques (notamment médicaux) ; - des charges de fonctionnement (équipement informatique et téléphonique, matériel de bureau, location de bureau ou dédommagement de l utilisation d un local) ; - des frais de déplacement. Evaluation et indicateurs de suivi Les modalités de contribution du réseau des 4 équipes relais à l évaluation de l organisation intégrée et de pilotage et de suivi de l activité de chaque équipe seront définies dans le contrat, et tiendront compte du cadre national qui sera fixé. Publicité et modalités d'accès L'appel à candidature fait l'objet d'une publication sur le site internet de chaque ARS de l inter-région Ouest. Promoteurs Tous les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, concernés par l accueil des personnes avec handicap rare, collaborant avec les centres experts ou contribuant à la diffusion des compétences et des expertises sur les handicaps rares de l inter-région ouest peuvent répondre au présent appel à candidature dans leur région. Le projet régional intègrera des propositions d organisation de la coordination des 4 équipes relais de l inter région. Les modalités de cette coordination seront arrêtées lors de la phase d installation du réseau des 4 équipes, de manière concertée avec les 4 ARS. Calendrier > Appel à candidature : 2 juin 2014 > Délai pour le dépôt des dossiers : 11 août 2014 > Commission de sélection : deuxième quinzaine de septembre 2014 > Information des équipes relais retenues : fin septembre 2014 > Installation des équipes relais et organisation du réseau : octobre 2014 Page 6

7 Contenu du dossier de candidature et grille d analyse Contenu du dossier de candidature Dans son dossier de candidature chaque candidat devra montrer que son projet s inscrit dans les objectifs définis préalablement. Le dossier devra respecter le plan suivant : 1. Présentation du ou des porteurs du projet 2. Mention du périmètre de la réponse : la population visée par le projet, le territoire, les propositions de modalités de coordination de l équipe avec les autres équipes. 3. Eléments descriptifs du projet : a. Gouvernance ; b. Description du projet : modalités de réalisation des missions ; 4. Le réseau d acteurs ; 5. Budget prévisionnel en identifiant les ressources éventuellement optimisées ; Grille d'analyse et critères de sélection > Inscription du projet dans une dynamique de travail en réseau ; > Dimensionnement des ressources humaines démontrant une expertise sur les populations en situation de handicap rare ; > Modalités de coordination entre les 4 équipes, liens avec les centres de ressources nationaux et les acteurs régionaux ; > Coût du projet compatible avec l enveloppe limitative. Modalités de réponse Les dossiers de candidature devront être adressés, de manière dématérialisée, et au plus tard le 11 août 2014, à l ARS du site d implantation, aux adresses suivantes : - ARS Bretagne : ars-bretagne-oms-aap@ars.sante.fr - ARS Centre : ars-centre-appel-a-projets-ms@ars.sante.fr - ARS Pays de la Loire : ars-pdl-das-aapmsph@ars.sante.fr - ARS Poitou Charentes : ARS-PCH-POLE-MEDICO-SOCIAL86@ars.sante.fr Un exemplaire papier sera adressé également à l ARS d implantation du site régional de l équipe relais. Les informations relatives au présent appel à candidature sont publiées sur le site internet de chaque agence de l inter région Ouest. Alain GAUTRON Philippe DAMIE Marie-Sophie DESAULLE François MAURY Directeur Général Directeur Général Directrice Générale Directeur Général ARS Bretagne ARS Centre ARS Pays de la Loire ARS Poitou-Charentes Page 7