PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Emmanuelle Roberge
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1 Direction des Finances et des Achats 2019 DFA 8 : Programmation du Fonds Social Européen (FSE). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération 2015 SG 1G du 11 février 2015 le Conseil de Paris a autorisé la Maire de Paris à solliciter en tant que Présidente du Conseil Départemental une délégation de gestion des crédits du volet inclusion active du Fonds Social Européen au titre du Programme opérationnel national de la période de programmation , portant sur une somme maximale de ,45. Puis par délibération 2015 DFA 45G du 29 septembre 2015, le Conseil de Paris a approuvé la signature d une première convention avec l État pour la gestion d une subvention globale d un montant de au titre du Fonds Social Européen (FSE). Une troisième délibération du Conseil de Paris, 2018 DFA 2G du 7 février 2018, a ensuite approuvé la signature de la seconde convention avec l État pour la gestion d une subvention globale d un montant maximal de ,45 euros. La totalité des crédits FSE délégués au titre de la première convention est désormais engagée. Par délibérations successives entre 2015 et 2017, vous avez contribué à la sélection et au financement de 44 projets en faveur de l insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l emploi. Les crédits de la seconde tranche de délégation sont mobilisés depuis le Conseil de Paris de novembre 2018, au cours duquel vous avez approuvé la programmation de ,90 de FSE pour financer 8 nouveaux projets, au titre de la délibération 2018 DFA 17 G. Ce travail d engagement des crédits et de contractualisation se poursuivra jusqu au 31 décembre Le présent projet de délibération a une portée limitée mais demeure nécessaire dans le cadre du travail de gestion des crédits européens qui sont confiés à la collectivité parisienne : - Il s agit d une part d ajuster par voie d avenant les montants d une opération déjà conventionnée au titre de la 1 ère tranche, en raison de l introduction d une nouvelle ressource au plan de financement qui n était pas connue du porteur de projet au moment du dépôt de sa demande de subvention, puisque le projet s étale sur 3 années (cf annexes 1 et 2); - D autre part, il s agit d engager juridiquement les crédits d assistance technique alloués à la collectivité parisienne au titre de la seconde tranche de délégation de crédits FSE et qui permettront de couvrir partiellement les frais de gestion induits par la prise en charge de cette compétence (cf annexe 2 et 3).

2 À l issue de ce Conseil de Paris, si les modifications qui vous sont présentées sont approuvées, Paris aura programmé ,84, soit 51 % de l enveloppe maximale de crédits FSE délégués sur la période Je vous prie, mes Cher.e.s Collègues, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris 2

4 2019 DFA 8 : Programmation du Fonds Social Européen (FSE). Le Conseil de Paris, Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement CE n 1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué n 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux Fonds Européens Structurels et d Investissement (FESI), Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national Fonds social européen , Vu l article 78 de la Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, relatif aux délégations de gestion de crédits des programmes européens, Vu l article L121-1 du code de l action sociale et des familles relatifs à l organisation départementale du dispositif d insertion, au plan départemental d insertion et au Pacte territorial pour l insertion, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2016 DASES 249 G du 14 Juin 2016 approuvant le Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) pour la période , Vu la circulaire DGEFP n 301 du 10 juin 2013 relative à l architecture de gestion du FSE et à la préparation de la période de programmation , Vu la délibération 2015 SG 1 G en date du 11 février 2015 autorisant Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à solliciter et accepter la délégation de gestion des crédits du volet inclusion active du Fonds Social Européen au titre du Programme opérationnel national de la période de programmation ; Vu la délibération 2018 DFA 2G du 7 février 2018 portant programmation du Fonds social européen. Vu la Convention de subvention globale n au titre du programme opérationnel national FSE conclue entre le Département de Paris et l État pour la période ;

5 Vu la convention de subvention globale n au titre du programme opérationnel national FSE conclue entre le Département de Paris et l État pour la période Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE et Mme Antoinette GUHL au nom de la 1 ère commission, Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI au nom de la 4 ème commission ; Délibère : Article 1 : Le Conseil de Paris approuve les modifications apportées par voie d avenant à la convention conclue avec l association «Emmaüs Défi» relative à l octroi d une subvention du Fonds Social Européen, telles que présentées en comité technique du 26 décembre 2018 (annexe 1) et approuve la programmation ajustée présentée en annexe 2; Article 2 : Dans le cadre de l appel à projets FSE «Gestion de la subvention globale par la collectivité parisienne» pour la période , le Conseil de Paris approuve l avis préliminaire présenté en comité technique du 26 décembre 2018 conformément aux annexes 2 et 3 visant à attribuer à la Ville de Paris une subvention maximale de crédits d assistance technique FSE de euros dans le cadre de la demande ; Article 3 : La Présidente du conseil de Paris est autorisée, pour la modification de la convention visée à l article 1 et pour l octroi de la subvention visée à l article 2, à signer les conventions afférentes.

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