NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE No 205/0 (IS AM NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET P.J. Conventions pour la formation initiale de gardiens stagiaires de police municipale des communes de Dumbéa et Mont-Dore et la formation professionnelle initiale et continue des personnels de la Direction de la Police Municipale de Nouméa en 205 projet de délibération L'article 8 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie no 489 du 0 août 994 portant création du statut particulier des cadres d'emplois des personnels de la filière sécurité des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics prévoit que les gardiens stagiaires de police municipale effectuent une formation initiale d'une durée de 3 mois. Cette formation initiale comprend des enseignements théorique et pratique, ainsi que des contrôles continus précédant un examen final, par discipline, visant à vérifier Ï'état des connaissances et l'aptitude des stagiaires. Les élèves ayant réussi cet examen poursuivent leur stage probatoire, ceux ayant échoué peuvent être licenciés ou autorisés à effectuer une seconde période de formation de 3 mois. Un nouvel échec impliquerait le licenciement. Organisé par la Direction de la Police Municipale (DPM), ce dispositif est habituellement ouvert aux gardiens stagiaires des autres communes en exécuti'on de conventions à intervenir, les communes concernées doivent s'engager à équiper leurs stagiaires d'uniformes et à verser à la Ville une participation financière dont le montant sera fonction, d'une part, du nombre de leurs propres agents et, d'autre part, de l'effectif total de la formation. Il est donc proposé au conseil municipal d'habiliter la Députée-Maire à signer, avec les communes de Dumbéa et du Mont-Dore, les conventions de formation initiale définissant les droits et obligations des parties et les modalités de versement de leurs contributions respectives. Par ailleurs, le programme de la formation, tel que défini à l'article 0 de la délibération no 489 précitée, doit comprendre les matières suivantes : - droit administratif, droit public, droit pénal, droit routier, - procédure pénale, le rapport, le procès-verbal, la police gênêrale ; - les exercices pratiques, les conférences et les colloques. Lors de la dernière formation initiale de gardiens, organisée en 202, pour tenir compte du plan de charge de la DPM, la Ville était convenu d'un commun accord avec la Délégation au Recrutement et à la Formation de Nouvelle-Calédonie (DRF), que celle-ci assure à titre gratuit une partie des cours. Les modules suivants avaient ainsi été pris en charge par la DRF au Centre de Formation de la Police Nationale, à Normandie'.: droit pénal, Ïal, droit di pénal spêcial et procédure pénale, la DPM continuant d'assurer aux stagiaires la, fopmat'ion spécifique aux missions de- police municipale et les techniques d'intervention../.

2 2 En outre, des modules de formation divers enseignés par la DRF pourront, au cours de l'année 205, être dispensés aux agents et gradés de la Direction de la Police Municipale de Nouméa. En contrepartie la DPM s'engage à dispenser des cours au profit des fonctionnaire-s de la Police Nationale. Il est donc également proposé au conseil municipal d'approuver le renouvellement de ce partenariat, en habilitant la Députée-Maire à signer la convention correspondante, à titre gracieux, pour la formation initiale de gardiens stagiaires de police municipale et la formation professionnelle continue des personnels de la DPM en 205. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. No -éa, le 2 février 205,À Dé'y!it4e-4re, E'?'?

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE 7'n»;îN m n a-4% NOUVELLECALEDONIE Contrôle de légalil E " 'a 2 6 FEV. I0aS ff VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DF,LIBF,RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quinze, le mardi 24 fêvrier 205 à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DF, CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Sonia LAGARDE Kareen CORNAILLE Chantal BOUYE Diane BUI-DUYET Paul QAEZE Françoise SUVE Jean-Pierre DELRIEU Anne-Christine CHIMENTI Marc ZEISEL Patricia VAN RYSWYCK Nicolas VIGNOLES Marie-Noëlle LOPEZ Tristan DERYCKE Tuilogona O'CONNOR Valérie LAROQUE Mathieu OUANEMA Alexandre MACHFUL Janine BAJON Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Christophe CHEVILLON Christine BELLET Henri OUILLEMON Laurène CASSAGNE Patrick SENS Christophe DELESSERT Marc MANSEL Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Philippe BLAISE Isabelle CHAMPMOREAU Gilles UKEIWE Jonas TAOFIFENUA Francine BEYNEY Charles ERIC Marie-Jo BARBIER-PONTONI Dominique KORFANTY formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (2 procurations) 53 M, 39 5 Dominique SIMONET Philippe DUNOYER Daniel LEROUX Martine LAGNEAU Pierre FAIRBANK Sabine KAGY Christophe OBLED Germaine NEWEDOU Jinezi Annie QAEZE Gaël YANNO Isabelle LAFLEUR Sonia BACKES Jean-Claude BRIAULT Félicia BALLANGER Madame Diane BUI-DUYET a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP Kl NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

4 autorisant la signature d'une convention avec-la Délé'gatio'; DELIBERATION No 205./ÀO G (i Rec: :rutement et à la Formation de Nouvelle-Calédonie (DRF) pour la formation initiale à titre gracieux de gardiens stagiaires de police municipale et la formation professionnelle continue des personnels de la Direction de la PoÏice Municipale de Nouméa en 205 et la signature de deux conventions avec les communes de Dumbéa et du Mont-Dore pour la formation de leurs gardiens stagiaires de police municipale, en 205 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 2 4 FEV, 205 VU la loi organique modifiée no99-20'9 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU la loi modifiée no99-20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie no 489 du 0 août 994 portant création du statut particulier des cadres d'emplois des personnels de la filière sécurité incendie des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et notamment son article 8, VU la note explicative de synthèse no 205 / 0 du 2 février 205, La Commission conjointe de l'administration Générale / Prévention et Sécurité entendue en séance du 0 février 205, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE le- / La Députée-Maire est habilitée à signer : avec la Délégation au Recrutement et à la Formation de Nouvelle-Calédonie (DRF), une convention pour la formation initiale, à titre gracieux, de gardiens stagiaires de police municipale et la formation professionnelle continue des personnels de la Direction de la Police Municipale de la Ville de Nouméa en 205 ; avec les communes de Dumbéa et du Mont-Dore, des conventions pour la formation initiale de leurs gardiens stagiaires de police municipale pour l'année 205. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification../.

5 2 ARTICLE 3 / La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée au Directeur de la Délégation au Recrutement et à la Formation de Nouvelle-Calédonie et aux communes de Dumbéa et du Mont-Dore. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 2 A FEV, 2 }5 POUR EXTRAIT CONFORME NOUME. 2 6 FÈ ms,j Députée-Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont "r.p.s.) D.R.H. D.P. D.R.F. VILLE DE DUMBEA VILLE DU MONT-DORE 2 â :', é La Députée-Maire certifie qye? ayarit été transmis le au Commiasair* Délégué et notiflé le - 3 MARS 205 iii I iii mi m ;e plein droit.?"a'aævs,ae:ffl!ü - Pour la Députée-M:? 'on,, 'a Patrlcis VAN R'/SWYCK 2ème Adlolnte au Malre chargée de l 'étatfeml at dœs sarvlcvï b la populatlon