RÈGLEMENT INTÉRIEUR Alcool et Travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT INTÉRIEUR Alcool et Travail"

Transcription

1 DRH / Pôle Santé Sécurité au Travail et Actions Sociales RÈGLEMENT INTÉRIEUR Alcool et Travail Le présent règlement intérieur a pour objet d informer les agents, de les protéger et de prévenir les situations à risque liées à une consommation d alcool. Toute modification du présent règlement sera préalablement soumise au CHS (CT). Ce document s adresse à tous les agents du Grand Lyon. Il est fourni à tout nouvel arrivant à la communauté urbaine de Lyon et est également consultable sur l intranet du Grand Lyon (Globe). Règlement du 4 juin 2012 CHS du 25 juin 2009 (Avis favorable)

2 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Textes juridiques Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Code du travail (articles R et -21), Article R : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n est autorisée sur le lieu de travail. Article R : il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d ivresse. Code de la santé publique (articles L et R ), Article L : une personne trouvée en état d ivresse dans les rues ou dans tous lieux publics est conduite à ses frais au poste le plus proche ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu à ce qu elle ait recouvré la raison. Article R : le fait de se trouver en état d ébriété manifeste dans un lieu public constitue une contravention de 2 ème classe sanctionnée par une amende. Code de la route (articles L et 2 ; article R ), Article L : I. - Même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool [...] dans l air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d emprisonnement et de euros d amende. II. - le fait de conduire un véhicule en état d ivresse manifeste est puni des mêmes peines. [...]. Article R : Même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par [...] une concentration d alcool dans l air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre [...]. Code pénal (articles et 223-6), Article : [...] il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s il est établi que l auteur des faits n a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. [...] les personnes [...] qui n ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ont pas pris les mesures permettant de l éviter, sont responsables pénalement s il est établi qu elles ont [...] commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d une particulière gravité qu elles ne pouvaient ignorer. Article : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l intégrité corporelle de la personne s abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s abstient volontairement de porter à une personne en péril l assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

3 SOMMAIRE Vigilance au travail...5 Article 1er : Principes généraux...5 Article 2. : Protection à l initiative de l agent...5 Article 3. : Protection à l initiative des tiers...5 Article 4. : Conséquence du retrait du poste...5 Consommation d alcool au travail...6 Article 5 : Interdiction de consommer des boissons alcoolisées...6 Article 6 : Exceptions...6 Test de dépistage alcoolémique...7 Article 7 : Contrôle du taux d alcoolémie...7 Article 8 : Liste des activités à risque...7 Article 9 : Contre-expertise...7 Annexes...8 Procédure PF 11 : prévenir l alcoolisation - autocontrôles et contrôles...8 Mode opératoire MO 11 : contrôles d alcoolémie...8 Procédure PF 12 : gestion des situations difficiles pouvant être liées à l usage de substances psychoactives (alcool, drogues, médicaments)...8 Mode opératoire MO 12 : gestion d une situation de crise...8 Mode opératoire MO 13 : gestion d une situation à risque...8 Procédure PF 14 : accompagnement managérial d un agent en difficulté...8 Vigilance au travail...5 Article 1er : Principes généraux...5 Article 2. : Protection à l initiative de l agent...5 Article 3. : Protection à l initiative des tiers...5 Article 4. : Conséquence du retrait du poste...5 Consommation d alcool au travail...6 Article 5 : Interdiction de consommer des boissons alcoolisées...6 Article 6 : Exceptions...6

4 Test de dépistage alcoolémique...7 Article 7 : Contrôle du taux d alcoolémie...7 Article 8 : Liste des activités à risque...7 Article 9 : Contre-expertise...7 Annexes...8 Procédure PF 11 : prévenir l alcoolisation - autocontrôles et contrôles...8 Mode opératoire MO 11 : contrôles d alcoolémie...8 Procédure PF 12 : gestion des situations difficiles pouvant être liées à l usage de substances psychoactives (alcool, drogues, médicaments)...8 Mode opératoire MO 12 : gestion d une situation de crise...8 Mode opératoire MO 13 : gestion d une situation à risque...8 Procédure PF 14 : accompagnement managérial d un agent en difficulté...8

5 VIGILANCE AU TRAVAIL Article 1er : Principes généraux Il est interdit de mettre ou de laisser mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens. Conformément à l'article R du Code du travail, il est interdit de laisser accéder ou de maintenir un individu en état d'ivresse à son poste de travail. A titre indicatif, les signes révélant un état d ivresse sont : des troubles momentanés de l'élocution, de l'équilibre et/ou du comportement (excitation anormale ou prostration), un refus des règles de sécurité, une haleine alcoolisée, une présence d alcool à proximité... Article 2. : Protection à l initiative de l agent Tout agent de la Communauté urbaine de Lyon, est responsable de son propre état de vigilance au travail. S'il estime que celui-ci n'est pas suffisant pour garantir sa propre sécurité ou celle des tiers, il doit se retirer de son poste de travail. Article 3. : Protection à l initiative des tiers Dans le cas où l agent ne cesse pas de lui-même son travail, il appartient à tout agent présent de mettre en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose pour prévenir la réalisation de ces risques. Afin de donner toutes les indications utiles à la gestion de ces situations aux personnes qui y sont confrontées, la Communauté Urbaine de Lyon met en place des procédures qui seront annexées au présent règlement. Article 4. : Conséquence du retrait du poste En principe, le temps non travaillé ne peut donner lieu à rémunération sauf lorsque l agent aura été placé dans une position d activité y ouvrant droit (congés annuels ou ARTT à la demande de l agent, congés maladie, suspension de fonctions etc.). 5/8

6 CONSOMMATION D ALCOOL AU TRAVAIL Article 5 : Interdiction de consommer des boissons alcoolisées La consommation de boissons alcoolisées est strictement interdite pendant le temps de travail, y compris pendant les temps de pause, quel que soit le lieu où s exerce l activité. Cette interdiction couvre également les «pots, cocktails ou apéritifs» organisés sur le lieu de travail. Article 6 : Exceptions Dans la mesure où elle ne met pas en péril la sécurité des personnes ou des biens, est autorisée : La consommation de vin, bière, cidre ou poiré non additionnés d alcool pendant le repas du déjeuner (repas pris entre 11 h 30 et 14 h 00 au restaurant administratif, au restaurant officiel ou dans les réfectoires des dépôts et subdivisions) La consommation de vin, bière, cidre ou poiré non additionnés d alcool pendant le repas du dîner (repas pris entre 19 h 00 et 21 h 00 dans les réfectoires pour les personnels en 3 8) ; 6/8

7 TEST DE DÉPISTAGE ALCOOLÉMIQUE Article 7 : Contrôle du taux d alcoolémie En cas de doute sur l état d un agent occupé à l exécution de missions comportant des risques particuliers et notamment susceptibles de porter atteinte à l'intégrité corporelle de l agent, de son entourage de travail ou des tiers (cf. article 8 du présent règlement), il pourra être procédé immédiatement au contrôle de son taux d alcoolémie. Article 8 : Liste des activités à risque Sont considérées comme des activités à risque y compris lorsqu elles sont exercées de manière occasionnelle par l agent : les activités de conduite de véhicule ou d'engin, l'utilisation de machines dangereuses et notamment celles mentionnées à l article R du code du travail, l'utilisation de substances et préparations chimiques soumises à étiquetage, les activités de surveillance et de contrôle en matière de sécurité des établissements recevant du public et des ouvrages publics, les activités sur la voie publique en forte interaction avec la circulation automobile, les travaux exposant à des contacts avec des pièces nues sous tension, l'intervention en hauteur, le travail en tranchée ou souterrain, les activités de conduite d'installations à caractère industriel. Article 9 : Contre-expertise L agent présentant une concentration d alcool dans l air expiré égale ou supérieure au taux fixé à l article R I 2 du code de la route ne peut exercer aucune des activités à risque mentionnées sans qu une contre-expertise auprès du médecin de prévention n ait permis d établir un taux d alcoolémie inférieur à ce seuil. 7/8

8 ANNEXES Procédure PF 11 : prévenir l alcoolisation - autocontrôles et contrôles Mode opératoire MO 11 : contrôles d alcoolémie Procédure PF 12 : gestion des situations difficiles pouvant être liées à l usage de substances psychoactives (alcool, drogues, médicaments) Mode opératoire MO 12 : gestion d une situation de crise Mode opératoire MO 13 : gestion d une situation à risque Procédure PF 14 : accompagnement managérial d un agent en difficulté Etat Date mise à jour Rédaction Validation CHS Diffusion Finalisé 16/04/2012 Etienne CHARVET (DRH) Céline WILSON (DRH) Benoît Quignon (directeur général) 25/06/2009 Agents Nouveaux arrivants Intranet 8/8

Guide. d ivresse. de gestion de la crise. en entreprise

Guide. d ivresse. de gestion de la crise. en entreprise Guide de gestion de la crise d ivresse en entreprise L IVRESSE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL Ce guide pratique se veut un outil répondant aux besoins exprimés par les entreprises. Il répond uniquement à la

Plus en détail

Charte. Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie

Charte. Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie La consommation excessive d alcool et les conduites à risque associées sont des

Plus en détail

Dispositif relatif à la consommation d alcool et à l usage de stupéfiants sur le lieu de travail

Dispositif relatif à la consommation d alcool et à l usage de stupéfiants sur le lieu de travail Dispositif relatif à la consommation d alcool et à l usage de stupéfiants sur le lieu de travail Le présent document a pour objet de rappeler les dispositions du Code du Travail relatives à l usage de

Plus en détail

Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants

Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants Charte Relative à la prévention des conduites à risque liées à la consommation d alcool chez les étudiant(e)s en Picardie à destination des étudiants La consommation excessive d alcool et les conduites

Plus en détail

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet. Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention L Alcool sur le lieu de travail Références Le code du Travail (Articles R4228-20, R4228-21, R3231-16 et R4225-4) et le code des débits de boissons (Articles L.13

Plus en détail

Prévention et lutte contre les addictions : La FNTV communique, informe, sensibilise, mobilise pour plus et mieux de sécurité dans les autocars.

Prévention et lutte contre les addictions : La FNTV communique, informe, sensibilise, mobilise pour plus et mieux de sécurité dans les autocars. Prévention et lutte contre les addictions : La FNTV communique, informe, sensibilise, mobilise pour plus et mieux de sécurité dans les autocars. ADDICTIONS = DEPENDANCE = DANGER : Nos entreprises assurent

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur

Modèle de règlement intérieur Modèle de règlement intérieur Article 1 er : Objet Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d exécution du travail dans la collectivité. Il est complété, le cas échéant, par

Plus en détail

GUIDE ALCOOL ET TRAVAIL

GUIDE ALCOOL ET TRAVAIL GUIDE ALCOOL ET TRAVAIL Sommaire 1. REPÈRES Pas d alcools forts et d alcools faibles Deux sortes d alcoolisation à risque Usages et consommation à moindre risque Pratique des entreprises 2. RÈGLEMENTATION

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis?

Vous trouverez ci-dessous les résultats des réponses qui nous paraissent les plus intéressantes : Pour quelles raisons consommez-vous du cannabis? Nous sommes quatre élèves de Terminale STT en option Administration. Nous avons choisi comme projet pour notre baccalauréat de réaliser une réunion d information sur le cannabis. Pour cela, une classe

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Et si on en parlait...

Et si on en parlait... plaq alcool 220312:Mise en page 1 30/03/2012 14:55 Page 1 Alcool Et si on en parlait... Ce document vise à informer les usagers des risques qui sont associés à la consommation d alcool plaq alcool 220312:Mise

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

N O S L I M I T E S?!

N O S L I M I T E S?! NOS LIMITES?! Cette brochure contient des informations essentielles sur l alcool et peut vous permettre de calculer votre. L alcool L alcool est une drogue licite et réglementée dont la substance psychoactive

Plus en détail

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015

Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Dossier de presse Sécurité routière Vendredi 13 novembre 2015 Contact presse Préfecture de l Isère - Service communication 04 76 60 48 05 communication@isere.pref.gouv.fr @Préfet38 L accidentologie en

Plus en détail

Dossier de Presse MISE EN PLACE D UN DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES STUPÉFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL

Dossier de Presse MISE EN PLACE D UN DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES STUPÉFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL Dossier de Presse MISE EN PLACE D UN DÉPISTAGE SYSTÉMATIQUE DES STUPÉFIANTS POUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL Paris, le 28 août 2001 Quel est le contexte? - La France a enregistré

Plus en détail

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE contexte Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet, ) Organisation, ou prise en compte des effets Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine,.) Production,

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Alcools, drogues, médicaments, Comment prévenir et gérer les consommations et addictions des agents?

NOTE TECHNIQUE. Alcools, drogues, médicaments, Comment prévenir et gérer les consommations et addictions des agents? NOTE TECHNIQUE Alcools, drogues, médicaments, Comment prévenir et gérer les consommations et addictions des agents? Direction Santé au travail Maison des Communes Cité Administrative Rue Auguste Renoir

Plus en détail

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011 J. 11 1203 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 7 septembre 2011 Question 1 Dans le cadre de l apprentissage

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

Quelques éléments pour réviser l ASSR

Quelques éléments pour réviser l ASSR Quelques éléments pour réviser l ASSR En 2007, en moyenne, chaque jour en France, plus de 13 personnes sont décédées des suites d un accident de la route. Si l on prend uniquement en considération le nombre

Plus en détail

DOCTEUR CAROLE VUONG

DOCTEUR CAROLE VUONG S0MMAIRE Normes OMS Définitions des conduites d alcoolisation Comment reconnaître une personne qui a un problème d alcool? Que faire? DOCTEUR CAROLE VUONG COMMENT AIDER LE SALARIE ALCOOLO-DEPENDANT? 4

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS L alcool au volant. «On ne boit pas au volant, on boit au goulot!»

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Alcool Les dangers cachés

Alcool Les dangers cachés Alcool Les dangers cachés L alcool, dangereux ami L alcool, produit familier des soirées étudiantes, donne l'impression d'être bien, d'être capable de plus de choses et d'avoir confiance en soi. Mais tout

Plus en détail

GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL

GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL GUIDE A L USAGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LE RISQUE ALCOOL AU TRAVAIL PREAMBULE Dans le monde du travail, l alcoolisation de certains agents reste une préoccupation pour l Autorité Territoriale

Plus en détail

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :

ALCOOL AU TRAVAIL. Sources : 1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

FACULTÉS AFFAIBLIES NE CONDUISEZ PAS! Alcool Drogues Médicaments

FACULTÉS AFFAIBLIES NE CONDUISEZ PAS! Alcool Drogues Médicaments FACULTÉS AFFAIBLIES Alcool Drogues Médicaments NE CONDUISEZ PAS! L alcool, les drogues et certains médicaments affectent votre capacité de conduire. Si vous conduisez avec les facultés affaiblies, vous

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

CLASSIFICATION DES INFRACTIONS / ALCOOL, DROGUES ET MEDICAMENTS 14

CLASSIFICATION DES INFRACTIONS / ALCOOL, DROGUES ET MEDICAMENTS 14 CLASSIFICATION DES INFRACTIONS / ALCOOL, DROGUES ET MEDICAMENTS 14 Classification des infractions 14.1 La loi sur la circulation prévoit une catégorisation des infractions en quatre degrés, des moins graves

Plus en détail

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin Publier des photos d élèves sur l internet Publier des photographies d élèves mineurs sur l internet doit toujours se faire avec l accord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

Guide du service au bar

Guide du service au bar Guide du service au bar Manifestation IMAGINE TOMORROW 21 ème giron des jeunesses fribourgeoises de la Veveyse 22-27-28-29-30 août 2015 1699 Porsel Organisation by jeunesse de Porsel Production by ADS-Events

Plus en détail

Se lancer dans la restauration en respectant la législation

Se lancer dans la restauration en respectant la législation Se lancer dans la restauration en respectant la législation Adie Conseil Restauration Vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration? Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES

USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - DES DEPISTAGES PLUS PERFORMANTS ET RAPIDES Les conditions de dépistage de l alcoolémie par les différents corps de contrôle sont connues de tous. Rapides et sans équivoque, les dépistages permettent de constater rapidement si un conducteur est

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

Quizz s é c u r i t é

Quizz s é c u r i t é Quizz s é c u r i t é r o u t i è r e Selon vous, le nombre de personnes tuées sur les routes dans le monde chaque année représente environ : A. La population de l Estonie B. C. Les populations des villes

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE

LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE LE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PLAN DU COURS 1. Définitions. Le DIA La CEA La CEI 2. Quels sont les personnes et les véhicules concernés? 3. Quand effectue - ton un DIA? Le DIA est obligatoire

Plus en détail

LA LÉGISLATION ROUTIÈRE

LA LÉGISLATION ROUTIÈRE LA LÉGISLATION ROUTIÈRE LES RÈGLES À APPLIQUER ET LEURS SANCTIONS ALCOOL CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg/ litre d air expiré) Amende

Plus en détail

ALCOOL TABAC PRODUITS ILLICITES. Quelle législation et quelle prévention pour les jeunes?

ALCOOL TABAC PRODUITS ILLICITES. Quelle législation et quelle prévention pour les jeunes? ALCOOL TABAC PRODUITS ILLICITES Quelle législation et quelle prévention pour les jeunes? Le plan gouvernemental 2008/2011 et la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT)

Plus en détail

Connaissances à retenir

Connaissances à retenir Connaissances à retenir Le cyclomoteur et sa réglementation : Le cyclomoteur est un véhicule à deux roues équipé d'un moteur ne dépassant pas cm3. La vitesse maximale autorisée est 45 Km/h. Les cyclomoteurs

Plus en détail

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES MIINJSTERE CHARGÉ DES TRANSPORTS J. 100799 BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 1 er septembre 2010 Question 1 L autorisation d enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux

Plus en détail

PRÉVENTION, SANTÉ, ENVİRONNEMENT. SESSION 2014. DUREE : 1 H 00 maximum COEFFICIENT : 1

PRÉVENTION, SANTÉ, ENVİRONNEMENT. SESSION 2014. DUREE : 1 H 00 maximum COEFFICIENT : 1 DANS CE CADRE NE RIEN ÉCRIRE Académie : Session : Examen : Série : Spécialité/option : Repère de l épreuve : Epreuve/sous épreuve : NOM : (en majuscule, suivi s il y a lieu, du nom d épouse) Prénoms :

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Préambule. Définitions

Préambule. Définitions Préambule La présente charte a pour objectif de définir des règles de bonne conduite dans la vie quotidienne de la Maison des Elèves et lors des évènements étudiants, et plus largement sur l ensemble du

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

CENTRES DE GESTION SPECIALITE CONDUITE DE VEHICULES

CENTRES DE GESTION SPECIALITE CONDUITE DE VEHICULES CENTRES DE GESTION EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE SESSION 2014 SPECIALITE CONDUITE DE VEHICULES Une épreuve écrite à caractère professionnel, portant

Plus en détail

- 31 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 1 er

- 31 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 1 er - 31 - TABLEAU COMPARATIF Article 1 er Article 1 er Après l article L. 235-1 du code de la route, sont insérés trois articles L. 235-2, L. 235-3 et L. 235-4 ainsi rédigés : I. - L'article L. 235-1 du code

Plus en détail

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Mercredi 13 mai 2015 Question 1 A Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.

Plus en détail

ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE

ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE AU PREALABLE : Décrire précisément le projet envisagé : Dates, lieux, durée, public attendu ; Programme complet ; Besoin en matériel, en logistique ; Besoin en

Plus en détail

Conduire en Nouvelle-Zélande

Conduire en Nouvelle-Zélande Conduire en Nouvelle-Zélande FRANÇAIS Il y a un certain nombre de choses qui risquent de vous surprendre lorsque vous prendrez le volant en Nouvelle-Zélande. Par exemple : nous conduisons à gauche ; il

Plus en détail

COLLOQUE «LES SPORTIFS UNIS FACE A L ALCOOL»

COLLOQUE «LES SPORTIFS UNIS FACE A L ALCOOL» COLLOQUE «LES SPORTIFS UNIS FACE A L ALCOOL» INTERVENTION ANGELINE ENGLER Enseignante en droit Thématique : Point sur la législation qui régit le monde sportif et la présence d alcool lors de manifestations

Plus en détail

Club Sécurité Exploitation Routière

Club Sécurité Exploitation Routière Club Sécurité Exploitation Routière Responsabilité des élus dans le domaine de la sécurité routière Françoise NICOT Responsable juridique et contentieux DIRA Le 05 novembre 2013 à St Médard en Jalles Direction

Plus en détail

Les addictions chez les adolescents

Les addictions chez les adolescents Les addictions chez les adolescents L adolescence Adolescence signifie en latin «grandir» Le passage entre l enfance et l âge adulte Une génération intermédiaire Le sentiment d identité ne peut être ni

Plus en détail

Les dangers de l alcool et la conduite

Les dangers de l alcool et la conduite Les dangers de l alcool et la conduite Sciences de la vie et de la Terre 4e - 3e Compétences du Répertoire des connaissances et des comportements des usagers de l espace routier Connaître les risques.

Plus en détail

RÉGLEMENTATION ET PRÉVENTION ALCOOL AU VOLANT

RÉGLEMENTATION ET PRÉVENTION ALCOOL AU VOLANT RÉGLEMENTATION ET PRÉVENTION ALCOOL AU VOLANT LA RÉGLEMENTATION L ALCOOLÉMIE Le Code de la route définit une concentration limite au-delà de laquelle un automobiliste n est plus autorisé à utiliser son

Plus en détail

Attention: nouvelle réglementation routière

Attention: nouvelle réglementation routière 12 Service public fédéral Mobilité et Transports www.mobilit.fgov.be E.R..: C. Van Den Meersschaut, Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles D/2004/0779/10 Attention: nouvelle réglementation routière Infractions

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Avril 2014. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A.

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Avril 2014. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A. Alcool Mémento législatif Service Documentation A.N.P.A.A. Avril 2014 Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A. Alcool - Mémento législatif Avril 2014 Travail Article

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Avec AlcooTel, transformez votre téléphone en éthylotest!

Avec AlcooTel, transformez votre téléphone en éthylotest! Communiqué de presse Juin 2009 Avec AlcooTel, transformez votre téléphone en éthylotest! AlcooTel, le test d alcoolémie pour mobile le plus performant du marché, simple ergonomique et gratuit est désormais

Plus en détail

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Octobre 2011. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE

Alcool. Mémento législatif. Service Documentation A.N.P.A.A. Octobre 2011. Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE Alcool Mémento législatif Service Documentation A.N.P.A.A. Octobre 2011 Association Nationale de PRÉVENTION en ALCOOLOGIE et ADDICTOLOGIE A.N.P.A.A. Alcool - Mémento législatif Octobre 2011 Travail Article

Plus en détail

Chapitre VI. Dispositions renforçant la lutte contre l insécurité routière

Chapitre VI. Dispositions renforçant la lutte contre l insécurité routière 1 Chapitre VI Dispositions renforçant la lutte contre l insécurité routière Les articles 25 à 28 du projet de loi visent, pour les infractions les plus graves au code de la route, à instaurer une peine

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

Si seulement j avais su. Informations sur les effets de l alcool sur la conduite automobile.

Si seulement j avais su. Informations sur les effets de l alcool sur la conduite automobile. Si seulement j avais su Informations sur les effets de l alcool sur la conduite automobile. Chère lectrice, cher lecteur Consommation d alcool et conduite automobile ne font pas bon ménage. On le sait

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience

L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience Colloque Offre d alcool et conséquences sociales Service public fédéral santé publique de Belgique 26 septembre 2014 1

Plus en détail

Mémento législatif. En 1916, l absinthe est interdite.

Mémento législatif. En 1916, l absinthe est interdite. Mémento législatif Juillet 2003 La législation antialcoolique a commencé à s esquisser au 19 ème siècle avec deux dispositions fondamentales : la loi de 1838 sur l internement des aliénés, et la loi de

Plus en détail

Charte d utilisation des véhicules de service CMA76

Charte d utilisation des véhicules de service CMA76 Charte d utilisation des véhicules de service CMA76 Préambule La Direction de la CMA76 met à votre disposition cette charte d utilisation de ces véhicules. Elle permet de préciser le cadre de la politique

Plus en détail

TEST DE L'HALEINE - ANALYSE DE L'HALEINE

TEST DE L'HALEINE - ANALYSE DE L'HALEINE 28. - ALCOOL ET DROGUES TEST DE L'HALEINE - ANALYSE DE L'HALEINE L'ALCOOL Pourquoi l alcool et la conduite d un véhicule sont incompatibles? L alcool et la conduite d un véhicule ne font pas bon ménage.

Plus en détail

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance contre les dommages matériels Une assurance de responsabilité obligatoire Pour couvrir les dommages matériels que vous pourriez causer à autrui avec

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Le ministre de l intérieur

Le ministre de l intérieur Paris, le 20 mars 2000 NOR/INT/C/00/00061/C Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police Madame et messieurs les préfets de région, préfets de zone de défense Mesdames et messieurs les préfets

Plus en détail

People. Partnership. Performance. Règlement d entreprise

People. Partnership. Performance. Règlement d entreprise People. Partnership. Performance. Règlement d entreprise Table de matières 1. Domaine de validité et but 2. Prévention des accidents prévoyance sanitaire 2.1. Principes 2.2. Prescriptions 2.3. Obligation

Plus en détail

Formation SDIS 14 Page 1-06/09/2010 Adj Thérin

Formation SDIS 14 Page 1-06/09/2010 Adj Thérin Formation SDIS 14 Page 1-06/09/2010 «Les véhicules des services d incendie et de secours et le nouveau code de la route» Le nouveau code de la route, pris en application des décrets du 22 mars 2001 (publiés

Plus en détail

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application Extrait du Bulletin Officiel du Maroc n 5584 25 Kaada 1428 (6.12.2007) version française Dahir n 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 7) portant promulgation de la loi n 27-06 relative aux activités

Plus en détail

Plan Canicule. En été, les périodes de canicule sont particulièrement propices aux coups de chaleur et plusieurs facteurs peuvent y contribuer.

Plan Canicule. En été, les périodes de canicule sont particulièrement propices aux coups de chaleur et plusieurs facteurs peuvent y contribuer. Plan Canicule Fiche 3.2 : Les travailleurs En été, les périodes de canicule sont particulièrement propices aux coups de chaleur et plusieurs facteurs peuvent y contribuer. Facteurs environnementaux Ensoleillement

Plus en détail

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission.

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission. Fiche n 68 164 Parfois les sapeurs-pompiers, sont amenés pour porter secours à entrer par effraction soit par la fenêtre ou par la porte. Cette action est appelée «ouverture de porte». Textes de référence

Plus en détail

L alcool en milieu de travail

L alcool en milieu de travail L alcool en milieu de travail Une boisson alcoolisée est une boisson fermentée, macérée, distillée ou autre, qui contient de l éthanol. Ce dernier est un psychotrope, c est-à-dire une substance qui agit

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

Dossier de presse... Petit déjeuner - sécurité routière

Dossier de presse... Petit déjeuner - sécurité routière Dossier de presse... Petit déjeuner - sécurité routière Mercredi 1er juillet 2015 Bilan de l accidentologie en Saône-et-Loire Évolution des ATBH 2015/2014 pour la période du 1er janvier au 28 juin Période

Plus en détail

LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE ET A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE ET A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE ET A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE Ces infractions, autrement nommées homicide et blessures involontaires, représentent une part importante du contentieux en matière d'accidents

Plus en détail

Les lois sur l alcool et vous

Les lois sur l alcool et vous Les lois sur l alcool et vous Guide pour les employés d établissements pourvus d un permis de vente d alcool Printemps 2012 AVIS Ce guide se veut uniquement un outil d apprentissage et de formation pour

Plus en détail

Règlementation : Notion de Responsabilité

Règlementation : Notion de Responsabilité Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule

Plus en détail