n o : 2014-P40f au : Conseil d administration

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1 n o : 2014-P40f au : Conseil d administration Pour: DÉCISION Date : janvier TITRE Approbations fédérales de transaction immobilière Boulevard de la confédération et réhabilitation de la promenade Sussex de l avenue King Edward à la rue St-Patrick. 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation, par le Conseil d administration de la CCN, de deux approbations fédérales de transactions immobilières avec la Monnaie royale canadienne (la «MRC») et le Musée des beaux-arts du Canada (le «MBAC»). 3. AUTORISATION Articles 10 et 12.1 de la Loi sur la capitale nationale. Règlements administratifs de la CCN, article RECOMMANDATION QUE les approbations fédérales de transactions immobilières visant la vente d environ 40 mètres carrés de terres du Musée des beaux-arts du Canada, comme l illustre et le décrit l annexe 1, soient approuvées; QUE l approbation fédérale de transaction immobilière visant la vente d environ 101 mètres carrés de terres appartenant à la Monnaie royale canadienne, comme l illustre et le décrit l annexe 1, soit approuvée; QUE l achèvement et la signature des documents d approbation fédérale de transactions immobilières pour les deux lots soient délégués au premier dirigeant. 5. ENJEUX, CONSÉQUENCES ET RISQUES Dans le cadre du présent projet, la CCN appuie la Ville d Ottawa dans ses efforts pour achever la remise en valeur et la réfection du boulevard de la Confédération. Le projet de construction du boulevard de la Confédération est l un des plus importants à avoir été récemment entrepris par la CCN pour améliorer la capitale; il reste un dernier segment du boulevard à construire. On trouvera à la partie qui traite du contexte les enjeux rencontrés dans le cadre du projet global. Ces derniers ont été présentés au Conseil en septembre L échange de terrains proposé entre la CCN et la Ville se fonde sur le principe de planification voulant qu un plan d aucune perte nette soit privilégié pour les terrains appartenant à la masse des terrains d intérêt national du boulevard de la Confédération afin de garantir les biens fonciers nécessaires pour les futurs immeubles qui borderont le boulevard de la Confédération. Un second principe voulant que les biens fonciers soient le reflet de l utilisation des terrains et des responsabilités de gestion foncière a également influencé les décisions relatives aux biens fonciers, et plus particulièrement la nature des Proposition: 2014-P40f Page 1 de 10

2 ententes qui conviennent le mieux dans chaque cas (p. ex., droit de propriété, servitudes, entente d aménagement paysager). Le long du boulevard de la Confédération, la Ville a accepté d assumer la propriété des voies de circulation, des voies cyclables et des trois premiers mètres de trottoir. Pour ce qui est de la MRC et du MBAC, les segments relativement petits nécessaires pour que la Ville gère la section de trottoir et en soit propriétaire ont incité la Ville à demander de faire l acquisition de ces lots. Le lot que doit vendre le MBAC est le résultat de la reconfiguration de l aire d attente réservée aux autobus située en face du 330, promenade Sussex et de l extrémité nord de la propriété du MBAC; il fera partie du trottoir une fois le projet achevé. Dans le cas de la MRC, le bien foncier à vendre est situé à l est, soit à l extérieur du périmètre délimité par la clôture. Il comprend une partie du trottoir, mesure environ 1,1 mètre de largeur et s étend jusqu à 1,5 mètre au sud de la clôture. Il n est pas proposé de vendre les terrains appartenant au Conseil national de recherches du Canada (le «CNRC»), lesquels sont d une superficie d environ mètres carrés, dans le cadre du projet de réfection du boulevard de la Confédération-promenade Sussex. Le lot du CNRC, une fois le projet achevé, comprendra le segment le plus au nord de la voie de circulation de 3,25 mètres de largeur, une voie cyclable de 1,8 mètre de largeur, un trottoir de 3 mètres de largeur et une superficie additionnelle d environ 1,5 mètre de largeur située au nord du trottoir. On croit que ce lot est un vestige de la réorganisation des terrains de la CCN situés au nord de la rue Bolton au cours des années 1960, avant que la promenade Sussex soit élargie et passe de deux à quatre voies. Les terrains de la CCN ont par la suite été transférés au gouvernement de l Ontario, puis à la Ville d Ottawa. La CCN n a pas fait l acquisition de ce lot auprès du CNRC, ce qui a empêché leur transfert au gouvernement de l Ontario. D autres biens fonciers, soit un lot d environ 28 m 2 appartenant à la MRC, un lot d environ 280 m 2 appartenant au MBAC, environ m 2 de terres appartenant au CRNC et environ 57 m 2 de terres appartenant à TPSGC sont nécessaires sur une base temporaire à des fins de construction. La CCN rappelle au MBAC et à la MRC l obligation que leurs transactions foncières respectent les modalités du document intitulé Consultation et accommodement des Autochtones Lignes directrices actualisées à l intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l obligation de consulter mars PROCHAINES ÉTAPES S/O 7. LIENS STRATÉGIQUES Plan de la capitale du Canada de 1999 Plan de secteur du cœur de la capitale du Canada de 2005 Canada CONTEXTE Le document de proposition 2013-D06f, examine par le Conseil en septembre 2013 a fourni le contexte suivant: Le Plan de secteur du cœur de la capitale du Canada de 2005 fixe l objectif suivant pour le boulevard de la Confédération : «Réaffirmer le boulevard de la Confédération comme l'emplacement pour les institutions Proposition: 2014-P40f Page 2 de 10

3 politiques et culturelles les plus importantes du Canada, le parcours d'honneur officiel de la capitale, la vitrine pour les monuments importants et les autres symboles et le centre de la programmation et de l'interprétation de la capitale.» La CCN appuie la Ville dans ses efforts pour compléter ses améliorations à la promenade Sussex dans le cadre du projet du boulevard de la Confédération. Il s agit du dernier segment du boulevard de la Confédération à construire. La Ville et la CCN ont pris en considération un bon nombre d options et de solutions de rechange depuis avril 2009 pour le segment Cathcart à Bolton afin de trouver le meilleur compromis entre une nouvelle conception de la courbe de la promenade le long de ce segment et les répercussions sur les propriétés adjacentes de la CCN. En avril 2012, la Ville d Ottawa a confirmé que la seule option recommandée qui était réalisable était celle qui comptait quatre voies de circulation avec des voies cyclables de 1,5 m, telle qu elle a été présentée au Conseil le 29 juin 2012 ainsi que les répercussions sur les deux édifices résidentiels de la CCN, les 273 et , promenade Sussex. La démolition de ces deux résidences avait été approuvée par le Conseil en juin 2012, mais rejetée par la suite par le comité d urbanisme de la Ville et le Conseil de la ville en octobre La Ville et la CCN ont convenu que pour poursuivre le projet, les deux résidences seront relocalisées vers l arrière du lot. En juin 2013, dans le but de répondre aux exigences opérationnelles de la Société de transport de l Outaouais d intégrer la circulation des autobus hors service sur la promenade Sussex, la Ville a proposé un nouveau tracé pour y inclure une voie réservée à l usage exclusif des autobus entre le viaduc au-dessus de Cartier- Macdonald et la rue King Edward. Cette solution est un compromis pour laquelle la longueur de la voie réservée aux autobus est deux fois moindre que celle de la voie réservée existante. De plus, la voie de virage à droite exclusive menant de Boteler à Sussex serait conservée. Ces modifications au concept à quatre voies approuvé par le Conseil en juin 2012 ont été présentées au Conseil en septembre ANALYSE DES OPTIONS S/O 10. CONSULTATIONS ET COMMUNICATIONS Des consultations publiques ont eu lieu pour l ensemble du projet, y compris une journée porte ouverte tenue le 12 avril 2012, mais les éventuelles transactions foncières n ont pas fait l objet de discussions publiques. Toutefois, ces lots sont jugés être des éléments mineurs du projet global, d où l utilité des consultations initiales à ce sujet. 11. LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Terrains fédéraux à être vendus Annexe 2 : Procès-verbal, septembre AUTEURS DE LA PROPOSITION Fred Gaspar, Vice-président par intérim, Aménagement de la capitale et gestion de l environnement David Malkin, Planificateur principal, utilisation du sol Proposition: 2014-P40f Page 3 de 10

4 Annexe 1 Terrains fédéraux à être vendus Terrain de la Monnaie royale canadienne à être vendu, numéro 7 Proposition: 2014-P40f Page 4 de 10

5 Proposition: 2014-P40f Page 5 de 10

6 Terrain du Musée des beaux-arts du Canada à être vendu numéro 2 32 m 2 maintenant 40 m 2 Proposition: 2014-P40f Page 6 de 10

7 Proposition: 2014-P40f Page 7 de 10

8 Annexe 2 : Procès-verbal, septembre 2013 Proposition: 2014-P40f Page 8 de 10

9 Proposition: 2014-P40f Page 9 de 10

10 Proposition: 2014-P40f Page 10 de 10

11 Approbations fédérales de transaction immobilière, boulevard de la Confédération Conseil d administration de la CCN Les janvier 2014

12 Objectif Demander une décision par le Conseil sur les projets de transactions immobilières de la Monnaie et le MBAC nécessaires pour le projet du boulevard de la Confédération 2

13 Limites du projet 3

14 Concept final Secteur sud 4

15 Terrains du MBAC 5

16 Terrains de la Monnaie 6

17 Recommandations QUE les approbations fédérales de transactions immobilières visant la vente d environ 40 mètres carrés de terres du Musée des beaux-arts du Canada, comme l illustre et le décrit l annexe 1, soient approuvées; 7

18 Recommandations QUE l approbation fédérale de transaction immobilière visant la vente d environ 101 mètres carrés de terres appartenant à la Monnaie royale canadienne, comme l illustre et le décrit l annexe 1, soit approuvée; et 8

19 Recommandations QUE l achèvement et la signature des documents d approbation fédérale de transactions immobilières pour les deux lots soient délégués au premier dirigeant. 9