Le télétravail et le travail à domicile

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le télétravail et le travail à domicile"

Transcription

1 Les règles spécifiques à certaines catégories de travailleurs Le télétravail et le travail à domicile Référence Internet Le télétravail ou travail à domicile permet de faire effectuer de façon régulière, hors des locaux de l entreprise, un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l employeur. Choix du télétravail Information et consultation des représentants du personnel Au moment de l embauche Prévoir une période d adaptation Par avenant au contrat de travail initial Le salarié qui opte pour ce mode de fonctionnement doit être volontaire. Le salarié auquel l employeur propose de passer au télétravail peut refuser, sans que ce refus ne puisse constituer un motif de licenciement. Il peut être mis fin au télétravail, dans un délai prédéfini, et revenir aux conditions de travail antérieures ; ceci, à l initiative de l employeur ou du salarié, par accord collectif ou individuel. Faire apparaître chaque travailleur à domicile dans le registre unique du personnel de l'entreprise. Adresser une déclaration à l'inspecteur du travail lorsque le travailleur commence ou achève un travail à domicile. Déclarer le travailleur Définir strictement par écrit toutes les conditions d exercice du travail Organiser le retour du salarié dans l entreprise Certains types de travaux présentant des risques sont réglementés par arrêté. Leur réalisation est possible sous réserve de respecter des conditions strictes, notamment concernant la mise à disposition d équipements de protection spécifiques. Appliquer les règles relatives à l hygiène et à la sécurité Mettre à disposition des équipements de travail L employeur, responsable de l hygiène et la sécurité, doit informer le télétravailleur de la politique de l entreprise en la matière. Il doit également procéder à l analyse des risques. Il doit fournir, installer et entretenir les équipements de travail. SCHÉMAS COMMENTÉS EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÉDITIONS TISSOT 221

2 Le télétravail et le travail à domicile Détails de la procédure n Étape 1 Faire le choix du télétravail Le télétravail est mis en place soit au moment de l embauche, soit, si la relation de travail existe déjà, par avenant au contrat de travail initial. Quoi qu il en soit, il doit présenter : - un caractère de réversibilité. Par conséquent, lorsque l employeur etlesalarié y ont recours aumoment de l embauche, le salarié doit avoir la possibilité de postuler ultérieurement à tout emploi vacant au sein de l entreprise, dès lors qu il correspond à sa qualification, et bénéficie d une priorité d accès àceposte ; - un caractère volontaire, ce qui signifie qu on ne peut pas obliger un salarié à opter pour ce mode de fonctionnement. Le salarié auquel l employeur propose depasser au télétravail peut refuser, sans que ce refus ne puisse constituer un motif de licenciement. Lorsque l employeur etlesalarié décident de recourir au télétravail, ils doivent : - prévoir une période d adaptation, pendant laquelle ils peuvent mettre fin au télétravail, dans un délai prédéfini, et revenir aux conditions de travail antérieures ; - organiser, passée la période d adaptation, l éventuel retour du salarié dans l entreprise, que cesoitàl initiative de l employeur ou du salarié, par accord collectif ou individuel. Les représentants du personnel sont informés et consultés surl introduction du télétravail dans l entreprise et sur les modifications ultérieures qui lui sont apportées. n Étape 2 Déclarer le travailleur L employeur doit faire apparaître chaque travailleur à domicile dans le registre unique du personnel, au même titre que les autres salariés de l entreprise. Par ailleurs, lorsque letravailleur commence ou achève un travail à domicile, il doit adresser une déclaration à l inspecteur du travail. Puis, à chaque remise de travaux, il faut établir, en 2 exemplaires aumoins, un bulletin ou uncarnet mentionnant : - le nom et l adresse del établissement ou les nom, prénoms et adresse de l employeur ; -la référence du ou des organismes de versement des cotisations de Sécurité sociale et le numéro d immatriculation de ces cotisations ; -lenuméro d inscription au registre du commerce ou auregistre des métiers ; -la nature, la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d exécution, les salaires applicables ; -la nature et la valeur des fournitures imposées autravailleur ainsi que les frais d atelier et accessoires ; -la dateàlaquelle le travail doit être livré. Une fois queletravail est livré, le bulletin ou le carnet est complété de manière à préciser : -la date effective de la livraison ; - le montant des frais occasionnés par le travail ; -lasomme à payer au travailleur. Un exemplaire du bulletin ou du carnet doit alors lui être remis ;l employeur doit conserver le sien pendant au moins 5 ans et le mettre à la disposition de l inspecteur du travail. n Étape 3 Appliquer les règles relatives à l hygiène et la sécurité L employeur, responsable de l hygiène et de la sécurité, doit informer le télétravailleur de la politique del entreprise enla matière. Ce dernier doit les respecter et les appliquer correctement. Dans cette optique, l employeur, les représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel) et l inspecteur du travail ont accès aulieu de travail. Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l intéressé, qui doit préalablement donner son accord. Le télétravailleur est autorisé à demander une visite d inspection. L employeur doit également procéder à l analysedes risques auxquels le travailleur est exposé, vérifier les équipements de tra- 222 SCHÉMAS COMMENTÉS EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÉDITIONS TISSOT

3 Le télétravail et le travail à domicile vail, veiller à ce que l ambiance de travail favorise la bonne exécution des tâches, et éventuellement attribuer des équipements de protection individuelle adaptés aux situations de travail. Notez-le Certains types de travaux sont réglementés. Déterminés par arrêtés, ces travaux présentent des risques tels, que leur réalisation ne peut être confiée à un travailleur à domicile que sous réserve de respecter des conditions strictes, notamment concernant la mise à disposition d équipements de protection spécifiques. n Étape 4 Mettre à disposition des équipements de travail L employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements de travail. C est à lui de prendre en charge les coûts de l activité (communications téléphoniques, connexion Internet, etc.). Le travailleur, quantàlui, doit prendre soin de ces équipements et aviser immédiatement l employeurencas de panne ou de mauvais fonctionnement. n Étape 5 Organiser le travail Le télétravailleur organise son temps de travail d après la législation, la convention collective et les règles propres àl entreprise. Sa charge de travail, les normes de production, les critères de résultats exigés doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans l entreprise. Ces critères, qui doivent être strictement définis par l employeur, doivent permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail (durée maximale du travail, temps de repos, etc.) et permettre, notamment, d instaurer un système fiable de décompte des heures supplémentaires. De plus, le télétravailleur doit rencontrer régulièrement sa hiérarchie et ses collègues, avoir accès aux informations et aux activités sociales de l entreprise. Parallèlement, l employeur doit respecter la vie privée du télétravailleur:ilfaut donc fixer, avec l accord du salarié, des plages horaires durant lesquelles il pourra être contacté. Notre conseil n Assurez-vous que les télétravailleurs bénéficient du même traitement que les salariés présents dans l entreprise Les télétravailleurs ont les mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés travaillant dans l entreprise, bien que des accords collectifs ou individuels puissent prévoir des dispositions spécifiques. Ils ont notamment accès aux mêmes formations et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière. En matière de droits collectifs, ilssont électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel et font partie de l effectif de l entreprise. Saisissez la référence dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet GST La surveillance des salariés SCHÉMAS COMMENTÉS EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÉDITIONS TISSOT 223

4 Schémas commentés en santé sécurité au travail Santé sécurité au travail : la marche à suivre, en un clin d œil. NOUVEAU Vos avantages Pratique : vous visualisez la marche à suivre en un clin d'œil Complet : un schéma pour comprendre, des commentaires pour interpréter et des outils pour agir Efficace : grâce à cette vision synthétique, vous réduisez le risque de mauvaise interprétation et obtenez l'adhésion du plus grand nombre Les fiches pratiques Allez à l essentiel grâce à des schémas commentés qui synthétisent la réglementation en santé sécurité au travail Chaque fiche pratique traite la thématique qui vous concerne par un schéma. Il résume toutes les étapes à suivre pour résoudre un cas précis en matière de santé sécurité au travail. Chaque schéma est suivi d'un commentaire pour appliquer la méthodologie point par point : vous trouvez facilement toutes les informations utiles. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Modèles personnalisables et imprimables. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle.format 16 X 24 cm. Les modèles personnalisables Des outils pratiques pour passer à l'action Grâce aux modèles personnalisables, vous disposez de documents prêts à l'emploi. Il vous suffit de télécharger le modèle et de le personnaliser : vous proposez ainsi des plans d'action complets et opérationnels. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents (format personnalisable). Mises à jour directement intégrées dans les modèles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise Partie 2 La prévention des risques professionnels Partie 3 L aménagement des lieux et des conditions de travail Partie 4 Les mesures et équipements de protection Partie 5 Maladies et accidents Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Les e-news Tissot Prix 173,70 HT 155,70 HT - 10 % offre de lancement au lieu de 193 HT au lieu de 173 HT jusqu au 31/12/2009 Référence GSTE GSTW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 16 HT/mois.

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Schémas commentés en santé sécurité au travail Cochez votre choix : - 10 % offre de lancement jusqu au 31/12/2009 Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques, et aux modèles personna lisables à télécharger. Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT 173,70 239,29 GSTE au lieu de 7,50 30,00 211,20 au lieu de 193,00 261,01 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques, aux e-news de votre choix, à vos conventions collectives et aux modèles personnalisables à télécharger. 155,70 222,10 GSTW au lieu de - 30,00 185,70 au lieu de 173,00 242,79 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : PP Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

Formaliser le document unique

Formaliser le document unique Le document unique d évaluation des risques et autres documents obligatoires Formaliser le document unique Référence Internet Le document unique est un support écrit indispensable pour l employeur car

Plus en détail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail Editions Tissot - article daté du 20 mai 2009 Droit du travail Syntec : les dispositions spécifiques Syntec, expliquées clairement. Boutique

Plus en détail

Convocation à la visite médicale d embauche

Convocation à la visite médicale d embauche Chap. 01/2 : Procéder aux formalités générales d embauche N o 01/2-060 Vous venez de recruter un nouveau salarié. La loi vous impose de lui faire effectuer une visite médicale d embauche. Vous souhaitez

Plus en détail

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur?

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur? LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Notez-le : La loi du 4 mai 2004 précise qu en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de suivre, au titre du DIF, une action de bilan

Plus en détail

Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée

Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Message aux lecteur Sommaire détaillé 101 Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Susceptible de modifications.

Plus en détail

Note de service sur la rémunération des temps de trajet

Note de service sur la rémunération des temps de trajet Élaborer les règles de discipline dans l entreprise Note de service sur la rémunération des temps de trajet Référence Internet FBC.03.1.060 Vous gérez une entreprise de maçonnerie de moins de 20 salariés,

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP»

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Succession de CDD : synthèse des cas autorisés Référence Internet GLB.01.4.090 Tous les cas de figure sont

Plus en détail

Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical)

Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) Chap. 08/3 : Visites médicales N o 08/3-030 Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) 2153 Un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie ou

Plus en détail

4 F 70. Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle. Article 1 - Engagement. Article 2 - Objet du contrat. Article 3 - Durée du contrat

4 F 70. Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle. Article 1 - Engagement. Article 2 - Objet du contrat. Article 3 - Durée du contrat 4 Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle Voir commentaire 4-1 Le caractère obligatoire de l écrit Voir commentaire 4-3 Le contrat à durée déterminée pour faire face à des variations d

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Droit du travail SYNTEC - CICF»

Extrait gratuit de la publication «Droit du travail SYNTEC - CICF» Extrait gratuit de la publication «Droit du travail SYNTEC - CICF» Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature Calculer et verser la prime de vacances Référence Internet

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Vous êtes tenu de rémunérer certains congés, dont bien sûr les congés payés annuels, mais également certains congés pour événements familiaux.

Plus en détail

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine contrat de travail à temps partiel Référence Internet FSC.02.2.010 Contrat de travail à temps partiel sur la semaine Vous souhaitez conclure un contrat de travail à temps partiel et fixer la durée du travail

Plus en détail

Sommaire général du guide (susceptible de modifications)

Sommaire général du guide (susceptible de modifications) Extrait du sommaire du «Guide Pratique des Représentants du Personnel» Sommaire général du guide (susceptible de modifications) Devenir représentant du personnel Votre quotidien PARTIE 1 - La mise en place

Plus en détail

Le PPSPS du chantier (plan particulier de sécurité et de protection de la santé)

Le PPSPS du chantier (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Les documents de prévention de chantier Le PPSPS du chantier (plan particulier de sécurité et de protection de la santé)

Plus en détail

Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur

Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur Procéder aux formalités générales d embauche Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur Référence Internet FBC.01.2.100 FBC.01.2.100 A Vous souhaitez recruter un mineur durant ses vacances

Plus en détail

Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté

Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Chap. 03/1 : Élaborer les règles de discipline dans l entreprise N o 03/1-060 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Vous gérez

Plus en détail

Sommaire détaillé du guide

Sommaire détaillé du guide Extrait du sommaire de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Sommaire détaillé du guide (susceptible de modifications) 01 Comprendre le fonctionnement de la période d essai 1.1 déterminer

Plus en détail

Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD)

Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) Le choix et la rédaction du contrat de travail Fiche n 07/020 Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) Les salariés recrutés sous CDD bénéficient des mêmes droits et sont

Plus en détail

La vidéosurveillance sur les lieux de travail

La vidéosurveillance sur les lieux de travail Modèle Mars 2016 La vidéosurveillance sur les lieux de travail Note d information sur l installation d un système de vidéosurveillance et attestation du salarié de la prise de connaissance de l installation

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil Saisissez la Référence Internet WS0.06.2.030 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour

Plus en détail

Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié?

Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié? La discipline dans l entreprise Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié? Référence Internet GPS.13.050 L absence est considérée comme injustifiée lorsqu elle n est pas autorisée ou lorsque

Plus en détail

Le traitement de l'arrêt maladie

Le traitement de l'arrêt maladie Gérer les absences Le traitement de l'arrêt maladie L un de vos salariés est dans l'incapacité d'honorer son contrat de travail suite à un arrêt maladie prescrit par son médecin. Vous venez de recevoir

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Saisissez la Référence Internet WME.07.2.160 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de

Plus en détail

Extrait de la solution Schémas Commentés en Santé Sécurité au Travail. Fiche pratique gratuite

Extrait de la solution Schémas Commentés en Santé Sécurité au Travail. Fiche pratique gratuite Extrait de la solution Schémas Commentés en Santé Sécurité au Travail Fiche pratique gratuite Le document unique d évaluation des risques et autres documents obligatoires Construire les échelles de cotation

Plus en détail

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S L interdiction de les employer pour des travaux de nuit entre 21 heures et 5 heures a été levée par la loi du 9 mai 2001 sur l égalité professionnelle. Bien qu aucune autre disposition spécifique ne s

Plus en détail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Le départ des salariés Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Référence Internet Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin

Plus en détail

Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés»

Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» artie 05 - Faciliter les démarches des salariés pour bénéficier des congés liés à la naissance, l adoption ou la maladie d un

Plus en détail

Exemple de fiche conseil

Exemple de fiche conseil Exemple de fiche conseil (Extrait de la version papier de l ouvrage) Définir le contrat de travail qui vous convient Recourir au contrat de chantier Référence Internet WS0.01.3.050 Les étapes à suivre,

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP

Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP EXEMPLE DE FICHE CONSEIL Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP Indemnisation des frais de transport Indemnisation du déplacement professionnel Référence Internet Saisissez

Plus en détail

7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés

7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Extrait de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 07 - Prendre la mesure du pouvoir de direction de l'employeur 7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Contrôle

Plus en détail

Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles?

Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? www.editions-tissot.fr Le mandat d élu CE 4 questions / réponses sur Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 4. 3B5 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce

Plus en détail

Mise en place de l option pour l abattement de 10 %

Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Chap. 04/2 : La rémunération N o 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Vous souhaitez mettre en place l option pour l abattement supplémentaire pour frais professionnels dans votre

Plus en détail

RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE. Sommaire détailé. Sommaire détaillé

RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE. Sommaire détailé. Sommaire détaillé RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Sommaire détailé Sommaire détaillé Votre service sur www.editions-tissot.fr... 3 Guide de première connexion... 5 Accédez à votre service : mode d emploi... 7 Recherchez

Plus en détail

Extrait de la publication «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP»

Extrait de la publication «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP» Extrait de la publication «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP» Les absences, congés, accidents et maladies L indemnisation de l arrêt maladie Référence Internet Les conventions

Plus en détail

Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement

Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement La rémunération et les cotisations Fiche n Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement L intéressement est un outil de rémunération qui permet aux salariés d être associés aux résultats

Plus en détail

Extrait gratuit de «Social Bâtiment» : les composantes du salaire

Extrait gratuit de «Social Bâtiment» : les composantes du salaire Extrait gratuit de «Social Bâtiment» : les composantes du salaire 4B1 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu 1. Le salaire de

Plus en détail

La réduction Fillon en 2015

La réduction Fillon en 2015 La réduction Fillon en 2015 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

La procédure disciplinaire à l encontre d un salarié protégé

La procédure disciplinaire à l encontre d un salarié protégé Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Assurer la discipline dans l entreprise La procédure disciplinaire à l encontre d un salarié protégé Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information

plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information Extrait issu de la solution «commentée en santé sécurité au travail» plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information A Arrêt maladie Définition L arrêt

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans «Responsable et Gestionnaire paie» dans le cadre de l abonnement,

Plus en détail

Les règles de gestion des frais professionnels

Les règles de gestion des frais professionnels La rémunération Fiche n 11/050 Les frais professionnels sont des dépenses que le salarié engage dans le cadre de son activité professionnelle. Le dédommagement du salarié par l employeur peut revêtir différentes

Plus en détail

Les modalités de désignation d un délégué ou représentant syndical au comité d entreprise

Les modalités de désignation d un délégué ou représentant syndical au comité d entreprise Les représentants du personnel Fiche n 20/350 La mise en place de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d entreprise (CE) ne résulte pas des élections professionnelles. Elle fait l

Plus en détail

Egalité réelle entre les femmes et les hommes

Egalité réelle entre les femmes et les hommes 1 Egalité réelle entre les femmes et les hommes (Loi n 2014-873 du 4 août 2014) Attention La loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée par l Assemblée nationale

Plus en détail

Définir l'ordre des licenciements

Définir l'ordre des licenciements Gérer les départs en raison de difficultés économiques Définir l'ordre des licenciements Votre entreprise connaît des difficultés économiques et vous êtes contraint d engager un licenciement économique.

Plus en détail

Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil

Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Planifier la prise de congés Le report des congés payés Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite TVA déductible TVA Déductible : régularisation du droit à déduction Référence Internet CFP.08.4.030 Disponible sur Internet + dans l

Plus en détail

2 - Les modalités d indemnisation

2 - Les modalités d indemnisation 2 - Les modalités d indemnisation A. Le montant de l indemnité L indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, aux trois quarts du salaire horaire pris en considération,

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas commentés en santé sécurité au travail

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas commentés en santé sécurité au travail Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas commentés en santé sécurité au travail Communiquer en santé sécurité Dynamiser le fonctionnement du CHSCT dans l'entreprise Référence Internet GST.01.3.070

Plus en détail

Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE

Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Les heures de délégation peuvent-elles être mises en commun et partagées par les membres du CE?» Permettre le bon fonctionnement Le partage des heures de

Plus en détail

Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE

Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Faut-il accepter de négocier un accord sur un projet de licenciement?» Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Le rôle du

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP La durée du préavis de licenciement ou de démission Référence Internet GPB.11.200 En cas de licenciement

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite L autoliquidation de la TVA Obligations et formalités Référence Internet Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 6) Saisissez

Plus en détail

Partie 1 - Définir la pénibilité au travail

Partie 1 - Définir la pénibilité au travail Votre service Internet sur www.editions-tissot.fr... 4 Guide de première connexion Internet... 5 Accédez à votre service sur Internet : mode d emploi... 7 Recherchez un modèle sur www.editions-tissot.fr...

Plus en détail

Le calcul de l indemnité de congés payés Livre blanc

Le calcul de l indemnité de congés payés Livre blanc Le calcul de l indemnité de congés payés Livre blanc Mai 2013 Page 1 sur 7 Le calcul de l'indemnité de congés payés Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité

Plus en détail

Exemple de fiche conseil

Exemple de fiche conseil Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Calculer et verser la contribution AGEFIPH

Calculer et verser la contribution AGEFIPH Calculer et verser la contribution AGEFIPH Vous avez plus de 20 salariés et vous êtes soumis à l obligation d employer des handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Mais n ayant embauché aucun salarié

Plus en détail

Le calcul du salaire en cas de mois incomplet

Le calcul du salaire en cas de mois incomplet Le calcul du salaire en cas de mois incomplet 1 La bonne méthode Cas 1 - Calculer la paie d'un mois incomplet de salariés mensualisés selon un nombre d'heures défini Cas 2 - Calculer la paie d'un mois

Plus en détail

Porter des équipements de protection individuelle (EPI)

Porter des équipements de protection individuelle (EPI) Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Faire respecter les règles de sécurité Porter des équipements de protection individuelle (EPI) Référence Internet PSI.04.4.020

Plus en détail

7/10 Établissements de type U : établissements sanitaires (hôpitaux et cliniques) (AH.27.10)

7/10 Établissements de type U : établissements sanitaires (hôpitaux et cliniques) (AH.27.10) Extrait gratuit du guide pratique «Accessibilité handicapés» page 192 chap. 7/10 et 7/10.1 ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 7/10 Établissements de type U : établissements

Plus en détail

La procédure de consultation du comité d entreprise

La procédure de consultation du comité d entreprise Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Fiche n La procédure de consultation du comité d entreprise L employeur a l obligation de consulter le comité d entreprise avant

Plus en détail

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés

II - Le repos des jours fériés. A) Le repos des jours fériés ordinaires. B) Le 1 er mai. III - La rémunération des jours fériés 051 Les jours fériés et les ponts II - Le repos des jours fériés A) Le repos des jours fériés ordinaires 1/ Le repos est en principe facultatif En principe, le repos des jours fériés autres que le 1 er

Plus en détail

Établir le bulletin de paie d un salarié mis à pied. Livre blanc

Établir le bulletin de paie d un salarié mis à pied. Livre blanc Établir le bulletin de paie d un salarié mis à pied Livre blanc Mai 2013 Page 1 sur 10 Mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire : en quoi ces deux formes de mise à pied sont-elles différentes?

Plus en détail

Extrait n 2 du Guide Pratique du Trésorier CE

Extrait n 2 du Guide Pratique du Trésorier CE Extrait n 2 du Guide Pratique du Trésorier CE Quelle masse salariale faut-il retenir afin de calculer la subvention de fonctionnement? Le calculdessubventionsduce 2.1 / c) La subventiondefonctionnementestfonctiondelamassesalarialebrute

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP La rémunération et les cotisations Les règles de gestion des frais professionnels Référence Internet

Plus en détail

Travail sur échafaudages en éventail

Travail sur échafaudages en éventail Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Les chutes en hauteur Travail sur échafaudages en éventail Référence Internet PSI.07.1.030 Les échafaudages en éventail

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3333 Convention collective nationale IDCC : 2198. ENTREPRISES DE VENTE À DISTANCE

Plus en détail

Dossier Mai 2014. La fiche de poste

Dossier Mai 2014. La fiche de poste La fiche de poste La fiche de poste est un outil de gestion qui a un triple but : la clarification des rôles et des responsabilités ; l'amélioration du déroulement du recrutement dans le cas d'un poste

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

Comment choisir la sanction appropriée?

Comment choisir la sanction appropriée? La discipline dans l entreprise Fiche n 13/040 Comment choisir la sanction appropriée? L employeur dispose d un large pouvoir d appréciation pour sanctionner un comportement fautif du salarié. Toutefois,

Plus en détail

III - Comment le DIF est-il financé?

III - Comment le DIF est-il financé? 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP relative au plan de formation, les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du droit

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP»

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Gérer les départs en raison de difficultés économiques R à Invoquer le motif économique à bon escient pour

Plus en détail

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Suite à l entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne le 1 er novembre 2014 et après deux

Plus en détail

TITRES CESU PRÉFINANCÉS

TITRES CESU PRÉFINANCÉS TITRES CESU PRÉFINANCÉS BON DE 1 ère COMMANDE Entreprises et Professionnels COMMANDE À RENVOYER PAR COURRIER ACCOMPAGNÉE DU RÈGLEMENT À : (virement pour la 1 ère commande) Natixis Intertitres - BP 63254

Plus en détail

Les cotisations «cadre» sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie

Les cotisations «cadre» sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie Cas général Les cotisations «cadre» sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points - GMP) Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 5. Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu

Plus en détail

Extrait n 1 du Guide Pratique du Secrétaire CE

Extrait n 1 du Guide Pratique du Secrétaire CE Extrait n 1 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Le CE peut-il librement organiser des réunions avec le personnel?» Communiquer avec les salariés Organiser des réunions avec le personnel Toutes les étapes

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHEQUES CADEAUX CULTURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du Conseil général Comptable

Plus en détail

CONVENTION INTERNET. Préambule

CONVENTION INTERNET. Préambule CONVENTION INTERNET Préambule Dans le but de faciliter les échanges avec ses adhérents et de simplifier leurs tâches administratives, Congés Intempéries BTP - Antenne d Evreux - Eure et Eure-et-Loir met

Plus en détail

Demande de prise en charge d un congé

Demande de prise en charge d un congé Demande de prise en charge d un congé C D I À COMPLÉTER PAR LE DEMANDEUR Nom CADRE RÉSERVÉ À L AGECIF CAMA Prénom Date de réception Tél. port. Tél. prof. Numéro de dossier E-mail Adresse Code Postal Ville

Plus en détail

Les différentes couleurs attribuées à chaque partie vous aident à vous repérer dans la documentation.

Les différentes couleurs attribuées à chaque partie vous aident à vous repérer dans la documentation. Fiche conseil gratuite n 1 Obligation légale et versements aux OPCA À combien s élève la contribution à la formation professionnelle continue? Référence Internet FPR.02.1.010 Les différentes couleurs attribuées

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Gérer un départ à l'initiative de l'employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Refus de modification du

Plus en détail

LE TELETRAVAIL. Pour bénéficier du télétravail, les salariés concernés doivent répondre à cette définition.

LE TELETRAVAIL. Pour bénéficier du télétravail, les salariés concernés doivent répondre à cette définition. LE TELETRAVAIL Textes de référence : ANI du 19 juillet 2005 / Article L. 1222-9 du code du travail / Article L. 1222-10 du code du travail / Article L. 1222-11 du code du travail QU EST-CE QUE LE TELETRAVAIL?

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) PRÉAMBULE Dans le cadre du présent règlement : - l association sera dénommée «SIMT», - le membre

Plus en détail

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche.

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche. Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation

Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation Les autres formes de rupture du contrat de travail Référence Internet FBC.10.4.120 Formalisation d une rupture conventionnelle et demande d homologation Pour télécharger ce modèle, saisissez la référence

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 465

Extrait gratuit de la publication. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 465 Extrait gratuit de la publication «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Spécial rémunération Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature Frais professionnels

Plus en détail

Quel est le rôle du CE en matière d activités sociales et culturelles?

Quel est le rôle du CE en matière d activités sociales et culturelles? www.editions-tissot.fr Le mandat d élu CE 4 questions / réponses sur Quel est le rôle du CE en matière d activités sociales et culturelles? Le comité d entreprise est-il obligé de garder les précédentes

Plus en détail

Guide d utilisation. www.stprovence.fr

Guide d utilisation. www.stprovence.fr Guide d utilisation www.stprovence.fr Sommaire : Introduction :... p 2 Les différentes rubriques : «Présentation»... p 2 «Adhésions»... p 2 «Nos centres»... p 3 «Questions/réponses»... p 3 «Documentation»...

Plus en détail

Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité)

Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité) La maternité, la maladie l inaptitude des salariés Fiche n 17/070 Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité) À l occasion de la naissance de l adoption d un enfant, et en dehors du

Plus en détail

La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante

La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré La formation à la sécurité La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante Référence Internet PSI.05.2.050

Plus en détail

Extrait n 1 de la solution «Réglementation en santé sécurité au travail»

Extrait n 1 de la solution «Réglementation en santé sécurité au travail» Extrait n 1 de la solution «Réglementation en santé sécurité au travail» 1.2 Organiser sa veille réglementaire [...] À quels textes faut-il se référer pour mettre en place sa veille réglementaire? PARTIE

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP La rémunération et les cotisations Les règles de gestion des frais professionnels Référence Internet

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite L autoliquidation de la TVA Obligations et formalités Référence Internet Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4) Saisissez

Plus en détail

Comptabilité et Retenues de garanties

Comptabilité et Retenues de garanties Comptabilité et Retenues de garanties Livre blanc Août 2012 Éditions Tissot Août 2012 Page 1 sur 10 La retenue de garantie (RG) est un pourcentage du prix que le client d'une entreprise prévoit contractuellement

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

3. Petits déplacements des ouvriers

3. Petits déplacements des ouvriers Extrait gratuit de la documentation Social Bâtiment CHAPITRE 3 3. Petits déplacements des ouvriers Réf. Internet SB.7.3.3 L utilisation d une couleur par partie vous permet de vous situer rapidement dans

Plus en détail

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

Heures supplémentaires : demande d accomplissement au salarié. (sur papier à en-tête de l entreprise)

Heures supplémentaires : demande d accomplissement au salarié. (sur papier à en-tête de l entreprise) MODÈLE GRATUIT Heures supplémentaires et repos compensateur Heures supplémentaires : demande d accomplissement au salarié Référence Internet FSC.07.3.100 Vous avez décroché une commande supplémentaire

Plus en détail