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1 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus d achat et de louage de biens et services applicables à l École de technologie supérieure en conformité avec les lois et règlements applicables, ainsi que les politiques gouvernementales et institutionnelles lorsqu une dépense est engendrée. 2) Dans le respect des lois et règlements applicables, ainsi que des politiques gouvernementales et institutionnelles, la présente procédure vise à assurer le respect notamment de : a) la Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. c. C-65.1 et les règlements en découlant; b) la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l éducation (annexe I); c) la Loi sur le développement durable, L.R.Q. c. D et les orientations gouvernementales en cette matière (annexe II); d) la Politique de développement durable de l École de technologie supérieure (Annexe III). 3) Achats regroupés : Acquisition de biens et services dans le cadre de négociations effectuées par le Regroupement des Gestionnaires d Approvisionnement des Universités Québécoises (RGAUQ) auprès de fournisseurs pour les dossiers d approvisionnement auxquels participe l École de technologie supérieure ou par tout regroupement d achat dont l École de technologie supérieure serait membre. 4) Bon de commande: Document généré par le Service des approvisionnements lorsque le document d achat a été approuvé par le Service des finances, secteur budget et le Service des approvisionnements.

2 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 2 de 10 5) Document d'achat: Document qui fait office de réquisition d achat et qui est créé à partir de SIGA une fois que le fournisseur a été sélectionné. 6) Requérant: Gestionnaire responsable de l approbation des dépenses à l intérieur d un UBR. 7) Service des approvisionnements : Secteur du Service des finances responsable d encadrer les processus d achat. CHAPITRE III PRINCIPES DIRECTEURS SECTION I : LANGUE D USAGE 8) Toutes les étapes du processus doivent se dérouler en français conformément à la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l éducation (annexe I). Les étapes du processus d acquisition doivent se dérouler en français même dans le cas où il est requis que le contenu d un produit pédagogique soit dans une langue autre que le français. SECTION II : NIVEAU D APPROBATION REQUIS 9) Les niveaux d approbation requis pour procéder à un achat, louage ou contrat de service et pour l approbation et la signature des documents requis, sont prévus à l annexe I du Règlement numéro 1 de l École de technologie supérieure (annexe IV). 10) Pour les fins d application de la présente procédure, la valeur d un achat, louage ou contrat de service est déterminée en tenant compte de tous les renouvellements prévus et des indexations, mais ne tient pas compte des taxes applicables.

3 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 3 de 10 SECTION III : DÉVELOPPEMENT DURABLE 11) L ajout de critères en matière de développement durable et d approvisionnement responsable (annexe V) doit être considéré dans le cadre de chaque achat ou louage et contrat de service, dans le respect de la Loi sur les contrats des organismes publics et des règlements en découlant, ainsi que de la Politique de développement durable (annexe III). SECTION IV : MONTANT DE L ACHAT, DU LOUAGE OU DU CONTRAT DE SERVICE 12) On ne peut scinder ou répartir les besoins de façon à soustraire l achat, le louage ou le contrat de service au processus d achat applicable. SECTION V : DIVULGATION DES CONTRATS 13) Les achats ou louage et contrats de service d une valeur de $ et plus font l objet d une publication par le Service des approvisionnements sur le Système électronique des appels d offres (SEAO), conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics. CHAPITRE IV PROCESSUS D ACHAT MENANT AU CHOIX DU FOURNISSEUR SECTION I : DÉTERMINATION DU PROCESSUS D ACHAT APPLICABLE SELON LE MONTANT 14) Le requérant a la responsabilité de s assurer que le processus d achat applicable est respecté. 15) Les achats ou louage et les contrats de services de 999 $ et moins ne sont pas soumis à un processus d achat. Le Requérant peut procéder par lui-même.

4 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 4 de 10 16) Pour les achats ou louage et contrats de service de $ à $, le requérant doit obtenir au moins une (1) soumission écrite via le processus de demande de prix normalisé. 17) Pour les achats ou louage et contrats de service entrainant une dépense de $ à $, le Requérant doit obtenir au moins trois (3) soumissions écrites via le processus de demande de prix normalisé. 18) Les achats ou louage et contrats de service entrainant une dépense de $ à $ doivent faire l objet d un appel d offres public ou sur invitation, à moins d une exception prévue dans la Loi sur les contrats des organismes publics ou dans les règlements en découlant. 19) Les achats ou louage et contrats de service entrainant une dépense de $ et plus doivent faire l objet d un appel d offres public, conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics et des règlements en découlant, à moins qu une exception n y soit prévue. SECTION II : PROCESSUS DE DEMANDE DE PRIX NORMALISÉ (1 000 $ à $) 20) Pour les achats ou louage et les contrats de service de 1 000$ à 9 999$, le Requérant doit obtenir au moins une (1) soumission écrite et utiliser pour ce faire le Formulaire de demande de prix normalisé (annexe VI). 21) Pour les achats ou louage et les contrats de service de $ à $, le Requérant doit obtenir des soumissions écrites auprès d au moins trois (3) fournisseurs et utiliser pour ce faire le Formulaire de demande de prix normalisé (annexe VI). 22) Toutes les soumissions écrites obtenues doivent être jointes au document d'achat remis au Service des approvisionnements qui s assurera de leur conformité avant de procéder à l émission du bon de commande. 23) L obtention de soumissions écrites conformes demeure la responsabilité du Requérant concerné.

5 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 5 de 10 SECTION III : PROCESSUS D APPEL D OFFRES PUBLIC OU SUR INVITATION ( $ ET PLUS) 24) Pour les achats ou louage et contrats de service de $ ou plus, le Requérant s adresse au Service des approvisionnements en faisant état de ses besoins. 25) Le Service des approvisionnements prépare les documents d appel d offres public ou sur invitation, le cas échant, en fonction des critères prévus à la Loi sur les contrats des organismes publics et des règlements en découlant. 26) La préparation des plans, devis, spécifications techniques et cahiers des charges relève du Requérant concerné. 27) Le texte de tout appel d offres dont la valeur atteint $ et plus doit être visé par le Secrétariat général (Bureau des affaires juridique). 28) Pour les appels d offres sur invitation, l appel d offres doit être formulé auprès d au moins trois (3) fournisseurs, à moins d une situation particulière. 29) Une rotation parmi les fournisseurs invités dans le cadre d appel d offres sur invitation doit être favorisée autant que possible, conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics. 30) Les appels d offres publics sont diffusés sur le Système électronique des appels d offres (SEAO) par le Service des approvisionnements pour une durée minimale de 15 jours calendrier, conformément aux dispositions des règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics.

6 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 6 de 10 31) Le choix d une soumission doit s effectuer en fonction de la conformité des éléments contenus dans l appel d offres, du plus bas prix et/ou des critères de qualité, s il y a lieu. CHAPITRE V EXCEPTIONS À L APPLICATION DES PROCESSUS D ACHAT SECTION I : ACQUISITION D ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE 32) Un avis doit être demandé à la Direction du développement technologique et des services académiques pour tout achat ou louage d équipement informatique, de télécommunications ou de licences logicielles dont le prix unitaire ou le total du lot est de $ et plus. SECTION II : ACQUISITION DE MOBILIER DE BUREAU 33) Le Service de l équipement est responsable de l acquisition de tout mobilier de bureau et de la préparation des documents d appel d offres, des plans et devis, spécifications techniques et cahier de charges, ainsi que des contrats et bons de commande en lien avec ces achats. SECTION III : PROJET DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION 34) Le Service de l équipement, la Direction générale (Développement du campus) et la Direction de l administration et de la vie étudiante (Service de la construction) sont responsables de la préparation des documents d appels d offres et des plans et devis, spécifications techniques et cahier de charges pour les projets de rénovations, d aménagements et de construction. SECTION IV : ACHATS DE VOLUMES 35) Les achats de volumes et de documents électroniques effectués par le Service de la bibliothèque sont exclus de cette procédure et relève d un système d achat informatisé particulier.

7 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 7 de 10 SECTION V : ACHATS REGROUPÉS 36) Le Service des approvisionnements est mandaté pour négocier les contrats d achats dans le contexte des achats regroupés. CHAPITRE VI DOCUMENTS CONTRACTUELS À COMPLÉTER SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 37) La préparation des documents contractuels pour les achats ou louage et contrats de service ainsi que leurs modifications sont la responsabilité du requérant. 38) Le texte de tout contrat pour les achats ou louages et contrats de services dont la valeur atteint $ et plus doit être visé par le Secrétariat général (Bureau des affaires juridiques). SECTION II : CONTRATS D APPROVISIONNEMENT (ACHAT ET LOUAGE) 39) Pour les achats ou louage de 999 $ et moins, le requérant doit présenter une demande de remboursement accompagnée de la facture originale et des pièces justificatives auprès du Service des finances. 40) Les achats ou louage de $ à $ n ayant pas fait l objet d un appel d offres, nécessitent l émission d un document d achat qui sera transformé en bon de commande par le Service des approvisionnements. 41) Les achats ou louage faisant l objet d un appel d offres, ainsi que tous les achats ou louage de $ et plus, nécessitent la préparation d un document d achat et l émission par la suite d un bon de commande par le Service des approvisionnements, ainsi que la signature d un contrat détaillé.

8 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 8 de 10 SECTION III : CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS 42) Pour les contrats de services professionnels de $ et moins, le requérant doit présenter une demande de remboursement accompagnée de la facture originale et des pièces justificatives auprès des comptes à payer du Service des finances. 43) Les contrats de service de $ à $ nécessitent l émission d un document d achat qui sera transformé en bon de commande par le service des approvisionnements, ainsi que la signature d un contrat de base (annexe VII). 44) Les contrats de service de $ et plus nécessitent l émission d un document d achat qui sera transformé en bon de commande par le Services des approvisionnements, ainsi que la signature d un contrat détaillé. SECTION IV : EXCEPTION 45) Toute entente relative à des services professionnels en matière de construction et rénovation de $ et plus nécessite l émission d un bon de commande, ainsi que la signature d un contrat détaillé. SECTION V : CHEMINEMENT DES ACTIVITÉS 46) Les étapes suivies pour l émission des bons de commande, les demandes de paiement et les demandes de dépôt ou avance au fournisseur sont détaillées dans le Cheminement des activités (annexe VIII). CHAPITRE VI CAPITALISATION 47) Les achats d équipement, de mobilier et d équipement de bureau doivent faire l objet d une capitalisation selon la Grille de capitalisation (annexe IX) en conformité avec la Politique de capitalisation des immobilisations pour les établissements des réseaux de l Éducation et de la santé et des Services sociaux.

9 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 9 de 10 CHAPITRE VII REDDITION DE COMPTES 48) La reddition de comptes au ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport telle que décrite dans la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l éducation (annexe I) doit être effectuée par le Service des approvisionnements en collaboration, s il y a lieu, avec le service ou département concerné par cette reddition et approuvée par le directeur du Service des finances. APPROBATION Approuvée par le Conseil d administration conformément à la résolution CA datée du 31 mai 2011.

10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : Page : 10 de 10 LISTE DES ANNEXES Numéro Titre de l annexe I Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de l éducation II Loi sur le développement durable, L.R. Q. c. D (extraits) III Politique de développement durable de l École de technologie supérieure (extraits) IV Annexe I au Règlement numéro 1 V Principes d approvisionnement responsable VI Formulaire de demande de prix normalisé VII Contrat de base pour des services professionnels VIII Cheminement des activités IX Grille de capitalisation Note : Toutes les étapes de cette procédure sont expliquées dans le document synthèse ci-joint intitulé : «Résumé de la Procédure d achat et de louage de biens et de services».

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28 ANNEXE VII CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS ENTRE L ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE, Personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur l Université du Québec (L.R.Q., ch. U-1), ayant son siège social au 1100, rue Notre-Dame Ouest à Montréal, représentée par : (Nom du responsable) Titre l «École de technologie supérieure» ET (Madame, Monsieur ou nom de la firme) (occupation, domicile ou place d affaires) TPS le «Contractant» TVQ NOTE : Fournisseur non inscrit à la TPS et TVQ, veuillez compléter la page 6.

29 ANNEXE VII LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Article 1 Objet du Contrat Le présent Contrat a pour objet de retenir les services professionnels du Contractant en vue de réaliser l objectif suivant au bénéfice de l École de technologie supérieure : (Évoquer en termes généraux l objectif du Contrat. S il s agit d un projet spécial, indiquer le numéro et le titre). Article 2 Mandat Le mandat du Contractant est le suivant (joindre document explicatif en annexe et indiquer qu il fait partie intégrante du Contrat) : Production de rapports préliminaires aux dates suivantes (le cas échéant): Production d un rapport final au plus tard le 20. Ces rapports devront être transmis à l École de technologie supérieure, à l attention de. Article 3 Propriété des documents Le Contractant cède à l'école de technologie supérieure tous ses droits d'auteur et tout autre droit quant à la publication ou à toute autre utilisation de tout travail exécuté en vertu du présent Contrat. Article 4 Rémunération Les services professionnels du Contractant seront rémunérés, sous réserve de l article 6, de la manière suivante : au taux horaire nombre d'heures au taux journalier nombre de jours et ce, jusqu à un maximum de $ (toutes taxes exclues) pour toute la durée du Contrat. 2

30 ANNEXE VII OU Les services professionnels du Contractant seront rémunérés, sous réserve de l article 6, de la manière suivante : Un montant global de $ (toutes taxes exclues). Les parties conviennent que le présent Contrat est à forfait au sens de l article 2109 du Code civil du Québec. Article 5 Frais de séjour et de déplacement Aux fins de l application du présent article, la place d affaires du Contractant est :. L École de technologie supérieure remboursera au Contractant sous réserve de l article 6, les frais de séjour et de déplacement encourus dans l exercice de son mandat selon les modalités et les taux prévus entre les parties (joindre document en annexe), et ce jusqu à un maximum de $ pour toute la durée du Contrat. Article 6 Facturation et paiement Le Contractant convient de présenter mensuellement, au Service des finances de l École de technologie supérieure une facture détaillée pour les services professionnels rendus et les frais de séjour et de déplacement encourus. Cette facture devra notamment contenir les informations suivantes : OU référence au numéro de bon de commande inscrit sur le Contrat : le nombre de jours/homme : les dates et le nombre d heures : le taux horaire ou journalier, selon le cas ; les frais de séjour et de déplacement en indiquant le lieu de destination. Le Contractant convient de présenter au Service des finances de l École de technologie supérieure une facture détaillée pour les services professionnels rendus et les frais de séjour et de déplacement encourus lorsque chacune des étapes suivantes du Contrat auront été complétées : (décrire les étapes) L École de technologie supérieure effectuera le paiement dans un délai n excédant pas normalement trente (30) jours suivant la réception d une facture conforme. 3

31 ANNEXE VII Article 7 - Durée du Contrat Le présent Contrat est conclu pour une période de et entre en vigueur le Il pourra être prolongé par le consentement écrit des parties pour le délai qu elles fixeront. Article 8 - Résiliation du Contrat Le Contrat pourra être résilié par l École de technologie supérieure en tout temps moyennant un préavis écrit de dix (10) jours au Contractant. En cas de résiliation, les sommes dues ou payées sont créditées ou remboursées au prorata des services fournis. Aucun dommage et intérêt ne seront versés par l École de technologie supérieure au Contractant suite à une telle résiliation. Article 9 Manquement contractuel Si le Contractant ne respecte pas les clauses du présent Contrat ou les obligations qui en découlent, l École de technologie supérieure lui fera parvenir un avis écrit de défaut. Le Contractant devra remédier à la situation dans un délai de jours, à défaut de quoi, l École de technologie supérieure se réserve le droit de résilier le Contrat sans autre avis ni délai et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu elle pourrait avoir. Si le Contractant est déclaré failli ou s il fait cession générale de ses biens au profit de ses créanciers en raison de son insolvabilité ou si un administrateur judiciaire lui est assigné par suite de son insolvabilité ou s il dépose un avis d intention de faire une proposition à ses créanciers, le Contractant sera réputé être en défaut du Contrat et l École de technologie supérieure pourra résilier le Contrat à sa seule discrétion et sans délai par avis écrit au Contractant ou à l administrateur judiciaire ou au syndic de faillite, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu elle pourrait avoir. Article 10 Assurances Le Contractant déclare détenir les assurances responsabilité civile et professionnelle d un montant minimum de deux millions de dollars ( $) et s engage à les maintenir pour la durée du Contrat. Le Contractant prend acte qu aucun paiement ne lui sera effectué tant que le certificat d assurances n aura pas été remis à madame, monsieur de l École de technologie supérieure. Article 11 - Confidentialité Le Contractant s engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer toutes les informations contenues au présent Contrat ainsi que celles dont il pourra avoir connaissance dans le cadre de son exécution. 4

32 ANNEXE VII Cette obligation s étend au Contractant ainsi qu à ses dirigeants, administrateurs, employés, préposés, mandataires et sous-traitants, et demeurera en vigueur même après la fin du présent Contrat. Article 12 Communication entre les parties Pour toute communication relative au Contrat : L adresse du Contractant est : L adresse de l École de technologie supérieure est : Article 13 - Limitation de responsabilité En aucun cas, la responsabilité de l École de technologie supérieure ne pourra excéder la valeur du présent Contrat qui est de $. Article 14 Droit applicable Le Contrat est régi par le droit de la province de Québec et tout litige qui pourrait en découler devra être tranché dans le district judiciaire de Montréal. Article 15 Autres dispositions Le Contrat annule toute entente écrite ou verbale qui aurait pu intervenir précédemment entre les parties relativement au contenu du Contrat. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à : Montréal, ce jour du mois de 20. ÉCOLE DE TECHNOLOGIE SUPÉRIEURE CONTRACTANT Par : Par : Représentant dûment autorisé du Contractant, tel qu il le déclare. 5

33 ANNEXE VII FOURNISSEUR NON INSCRIT À LA TPS ET TVQ NOM : (en majuscules) ADRESSE : Code postal : TÉLÉPHONE : N.A.S. : Je déclare ne pas avoir à facturer de TPS et TVQ puisque mes revenus sont inférieurs à ,00 $ par année. Signature Date 6

34 ANNEXE VIII CHEMINEMENT DES ACTIVITÉS 1. DÉFINITIONS 1. Bon de commande : Document généré par le Service des approvisionnements lorsque le document d achat a été approuvé par le Service des finances, secteur budget et le Service des approvisionnements. 2. Bon de commande ouvert : Bon de commande permettant au demandeur de s approvisionner ultérieurement directement chez un fournisseur sélectionné sans avoir à procéder de nouveau selon la Procédure sur les achats et louage de biens et services jusqu à un montant donné, pendant une période donnée ou jusqu'à ce qu il désire et ce, en fonction des limitations prévues dans l entente avec le fournisseur. 3. Bon de commande pré-autorisé : Dans une situation d urgence (ex : bris soudain d équipement, hausse de prix éminente, raison de santé ou de sécurité etc.) obtention, par le requérant, d un numéro de bon de commande du Service des approvisionnements pour procéder à la commande par appel téléphonique au fournisseur. Le requérant devra inscrire le numéro de bon de commande pré-autorisé sur le document d achat correspondant. 4. Carte d achat : Carte de crédit comportant des contrôles particuliers, émise par une institution financière au nom de l École de technologie supérieure et du demandeur afin de permettre à ce dernier d effectuer lui-même des achats de faible valeur. 5. Document d'achat : Document qui fait office de réquisition d achat et qui est créé à partir de SIGA une fois que le fournisseur a été sélectionné. 6. Demandeur : Personne pour laquelle un bien ou service est requis et qui en est la destinataire lors de la réception. 7. Initiateur : Personne qui procède à la saisie informatique de la demande d achat. Page 1 de 5

35 ANNEXE VIII CHEMINEMENT DES ACTIVITÉS I. CHEMINEMENT DES ACTIVITÉS : Responsable Activité A- Bon de commande et bon de commande ouvert Pour les achats ou louage de 1 000$ et plus et pour les contrats de service de plus de 2 500$ (montant total engagé, incluant les taxes) Initiateur 01- Prépare un document d achat électronique. Pour les achats ou louage et contrats de service de $ et moins : Contacte différents fournisseurs potentiels pour obtenir des soumissions. Pour les achats ou louage et contrats de service de $ et plus : -Si appel d offres : inscrit le numéro de l appel d offres dans la description. -Si sans appel d offres : joint la justification préparée avec le Service des approvisionnements qui justifie l octroi du contrat sans appel d offres. 02- Fait imprimer une copie du document d achat et le fait approuver en conformité avec les niveaux d approbation décrit dans l Annexe I du Règlement de régie interne (Règlement numéro 1). 03- Transmet la copie papier du document d achat au Service des approvisionnements, avec les soumissions obtenues, en format papier ou électronique. Le requérant n est pas autorisé à confirmer aucune commande à ce stade, le processus devant être validé par le Service des approvisionnements. Page 2 de 5

36 ANNEXE VIII CHEMINEMENT DES ACTIVITÉS Service des approvisionnements 04- Vérifie si tous les éléments requis sont présents (ex : signatures selon le seuil d approbation, demande de dépôt ou avance au fournisseur). Vérifie les soumissions jointes pour s assurer que tous les éléments requis sont présents. Procède au traitement informatisé du document d achat. 05- Transmet la copie papier du document d achat au Service des finances (budget). Service des finances (budget) 06- Certifie la disponibilité budgétaire et vérifie les approbations selon le montant et le code budgétaire afin de permettre l engagement par le système informatique et transmet le document d achat au Service des approvisionnements. Service des approvisionnements 07- Complète le document d achat et procède à l émission du bon de commande. 08- Fait imprimer le bon de commande à l aide du système informatisé. 09- Informe le fournisseur retenu et lui transmet le bon de commande par télécopieur ou par courriel, si requis. Réception des marchandises 10- Effectue une vérification de la marchandise reçue et appose sa signature sur le mémo de livraison émis par le système informatique. Achemine la marchandise au requérant ou avise le requérant que la marchandise est arrivée. Demande de paiement Demandeur 01- Remplit un formulaire de demande de paiement et joint les pièces justificatives nécessaires (ex : facture). 02- Fait approuver le formulaire de demande de paiement en conformité avec les niveaux d approbation décrit dans l Annexe I du Règlement de régie interne (Règlement numéro 1). Page 3 de 5

37 ANNEXE VIII CHEMINEMENT DES ACTIVITÉS 03- Remet le formulaire de demande de paiement au Service des finances (comptes à payer). Service des finances (comptes à payer) 04- Procède au paiement. Demande de dépôt ou avance au fournisseur Demandeur 01- Remplit un formulaire de demande de dépôt ou avance au fournisseur lorsqu'on réfère à une demande d'achat. Ce formulaire est disponible par l entremise du Service des approvisionnements (voir page 5). 02- Fait approuver la demande de dépôt ou avance en la faisant signer par le gestionnaire de l UBR et un cadre supérieur si le bon de commande total est supérieur à $. Remet le formulaire complété et signé au Service des approvisionnements en même temps que le document d achat. Service des finances (comptes à payer) 03- Procède à l émission et à l envoi du chèque au fournisseur. Page 4 de 5

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