CONTRIBUTION. Consultation relative au futur Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRIBUTION. Consultation relative au futur Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021"

Transcription

1 Réunion du bureau du CESER Aquitaine du 2 avril 2013 CONTRIBUTION Consultation relative au futur Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne Vu le dossier de consultation établi par le Comité de bassin Adour-Garonne relatif aux «questions importantes» et au programme de travail préparatoire au Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne , Le Bureau du CESER Aquitaine apprécie la démarche de consultation en amont par le Comité de bassin Adour-Garonne, dans le cadre de l élaboration du prochain SDAGE , conformément aux dispositions prévues par la Directive Cadre sur l Eau (DCE). La formalisation des «questions importantes» à traiter dans le cadre du futur SDAGE s appuie sur un bilan d étape de la mise en œuvre du SDAGE en vigueur. A ce stade, le CESER considère qu il aurait été utile de compléter ces éléments de bilan par une information plus précise concernant la ventilation des financements mobilisés par l Agence de l Eau Adour-Garonne 1 sur les différents domaines du Programme De Mesures, en complément des éléments apportés relatifs à la répartition du nombre d actions engagées (2 593 en Aquitaine). Le bilan d étape établi fait ressortir plusieurs enseignements : - Une assez bonne réalisation des actions de résorption des pollutions ponctuelles (30% des actions en Aquitaine), s agissant notamment de la mise en conformité des unités de traitement des eaux usées des principales agglomérations avec les exigences de la directive européenne «eaux résiduaires urbaines». Toutefois, l application généralisée de ces dispositions se heurte au manque de structuration et de moyens mobilisables par les petites communes. - La restauration de la fonctionnalité des cours d eau (27% des actions) est plus difficile à mettre en œuvre, en raison des obstacles de nature technique (saut conceptuel en matière d ingénierie requis par l hydroécologie, nouvelles exigences techniques associées), juridique (intervention sur la propriété privée) et sociale (manque d acceptabilité). - La lutte contre les pollutions diffuses (8% des actions), dont celles liées aux traitements agricoles, a enregistré des résultats mitigés ; il est encore difficile de mesurer les effets sur les milieux naturels des actions pourtant engagées, compte-tenu de la dynamique des écosystèmes. En outre, le déploiement de certaines mesures est ralenti du fait de leurs incidences sur les pratiques culturales et sur l équilibre économique des exploitations. 1 Pour un montant d investissements éligibles du SDAGE de 4,12 Mds (dont 3,27 Mds au titre de la DCE) et 5,09 Mds en intégrant les dépenses hors DCE et hors SDAGE (dont environ 1,8 Mds pour l Aquitaine)

2 - En matière de gestion quantitative, certaines zones du bassin restent confrontées à des déficits en période d étiage, malgré la réforme des volumes prélevables (à l échelle du bassin Adour-Garonne, les volumes autorisés passeraient de 930 Mm 3 à 873 Mm 3 ). - Les mesures d amélioration de la connaissance (24% des actions) ont permis un renforcement des dispositifs d évaluation et de surveillance des masses d eau. Ainsi, ce bilan d étape traduit globalement un assez bon niveau de réalisation du Programme De Mesures du SDAGE en termes d actions démarrées, engagées ou terminées (72% du total dont 30% achevées).toutefois, les résultats restent encore limités du point de vue des progrès attendus en termes de bon état des eaux, tels que définis en application de la DCE. La mise en œuvre des mesures est également ralentie en raison des contraintes de mobilisation des financements, tant pour les acteurs publics que privés. L identification des «questions importantes» du futur SDAGE s inscrit dans le cadre de ces objectifs qualitatifs à horizon 2021 et Leur analyse ne fait pas apparaître de modification radicale des grandes priorités, par rapport au SDAGE actuellement en vigueur. Elle devrait cependant intégrer de nouvelles contraintes dues à l anticipation des effets du dérangement / réchauffement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau et sur les écosystèmes aquatiques (ex : prolifération de cyanobactéries) ainsi que de nouvelles obligations nées de l évolution du cadre réglementaire (ex : directive cadre «stratégie pour le milieu marin»). Le document de consultation portant sur les «questions importantes» du prochain SDAGE comporte 3 axes prioritaires regroupant 7 aspects : 1) La réduction des pressions de toutes natures sur les milieux aquatiques Le CESER Aquitaine partage l objectif visant à poursuivre la réduction des rejets de substances dangereuses ou toxiques pour le vivant, affectant aussi bien les eaux superficielles que souterraines. Dans ce registre, il souligne la nécessité d une prise en compte des pollutions par les substances médicamenteuses, compte-tenu de leurs effets potentiels sur la santé, et d une amélioration de la connaissance relative aux effets cumulés (ou «cocktail») des substances chimiques dans les eaux. L enjeu de réduction des pollutions diffuses est une autre priorité à laquelle souscrit le CESER, tout en soulignant le fait que cet objectif, s il concerne pour une part importante la réduction des pollutions par les nitrates et produits phytosanitaires, mérite d être étendu en direction des autres catégories d usagers (industries, activités artisanales, collectivités, ménages). En matière agricole, il conviendra de prendre en compte les évolutions à venir de la Politique Agricole Commune et du Fonds Européen d Aménagement et de Développement Rural (FEADER), complémentairement aux dispositifs du SDAGE et aux moyens mobilisés par l Agence de l Eau dans le cadre de son X e programme. Dans certaines zones soumises à des contraintes particulières (ex : zones «nitrates» ou de captage des eaux potables), le changement de pratiques (ex : conversion en bio, mesures agri-environnementales, plan Ecophyto ) suppose en effet un accompagnement susceptible de compenser les incidences économiques des adaptations requises en termes d amélioration de la qualité des masses d eau. Page 2

3 Le CESER souligne l intérêt du nouvel accord-cadre entre l Agence de l Eau et les viticulteurs, qui devrait permettre de traiter 40% des rejets d effluents dans cette filière. Il a noté par ailleurs la volonté de favoriser le développement de l assainissement non-collectif dans certaines zones rurales pour lesquelles la solution collective semble difficile à mettre en œuvre. Dans ce domaine, le CESER invite l Agence de l eau à soutenir les solutions alternatives (ex : filtres végétaux naturels, toilettes sèches ), plus abordables que certains équipements, ainsi que la sensibilisation/responsabilisation des élus sur le fonctionnement, la valorisation économique et les services rendus par les écosystèmes, de même que la formation des techniciens à des techniques douces, ou encore les transferts d expérience. La restauration de l équilibre quantitatif des ressources en eau constitue un autre volet essentiel des «questions importantes» avancées en prévision du futur SDAGE. L application de la réforme relative à la détermination des volumes prélevables devrait déjà donner lieu des ajustements, définis à l échelle des bassins versants et accompagnés de la mise en place d organismes uniques à l échelle de chaque bassin. Le CESER réaffirme dans ce registre la priorité qui doit être accordée aux économies d eau et partage l objectif affiché de réduction de 20% de tous les prélèvements. La création de nouvelles retenues collectives dans certains bassins très déficitaires devra prendre en compte les incidences écologiques et économiques des projets à l échelle des bassins ou sous-bassins concernés. Le CESER souligne aussi l intérêt d intégrer dans cette approche le désenvasement de réserves existantes. Il souscrit à l idée de développer les systèmes de récupération des eaux pluviales ou de réutilisation des eaux usées. Il appelle à la prise en compte, dans la gestion quantitative, des phénomènes de perte dans les réseaux de distribution, conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 2012 et à celles de la loi du Grenelle 2 (l atteinte d un objectif de rendement de 85% se traduirait par une économie substantielle de 400 Mm 3 d eau dans le bassin Adour-Garonne). Cet aspect est d autant moins négligeable que le bassin Adour-Garonne devrait subir les effets du dérangement climatique (accentuation de la sécheresse météorologique et de la sécheresse agricole, baisse des précipitations en période d étiage, diminution des débits d étiage estimée à 25% d ici 2050), conjugués à un accroissement démographique (près de 3,5 millions d habitants en 2020 et 3,9 millions en 2040). Ces perspectives ne font que souligner la probabilité d une pression accrue sur les ressources en eau pour les décennies à venir. 2) La préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques Le CESER souscrit aux objectifs de continuité écologique et de biodiversité comme «question importante» du futur SDAGE, lequel devra intégrer les dispositions prévues dans le schéma régional de cohérence écologique («trame verte et bleue»). Dans le même sens, il conviendra que les Schémas de Cohérence Territoriale (Scot) et les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) prennent en compte les objectifs du futur SDAGE dans ce registre d intervention. Le CESER souligne dans ce domaine les démarches exemplaires de certaines collectivités (ex : intégration du bassin de la Dordogne dans le réseau mondial des réserves de la Biosphère de l UNESCO). Page 3

4 L Aquitaine se caractérise également par l importance de son littoral et donc par un enjeu spécifique en termes de qualité des eaux littorales. A cet égard, le futur SDAGE devra intégrer les exigences de la directive cadre européenne de stratégie pour le milieu marin 2, qui vise à mettre en œuvre des plans d action en faveur du bon état des eaux marines à horizon Plus largement, il insiste sur les effets positifs du maintien d un bon fonctionnement des écosystèmes et de leurs incidences positives sur les activités humaines. Le CESER relève la volonté de poursuivre la restauration de la dynamique physique des milieux aquatiques. A ce sujet, il tient à appeler l attention sur les répercussions d une hausse du niveau marin dû au changement climatique, en particulier dans les zones estuariennes ou en aval des principaux cours d eau du bassin Adour-Garonne. Cette donnée aura des incidences sur la dynamique physique de certains milieux aquatiques fluvio-maritimes et littoraux et sur l occurrence du risque d inondation / submersion. Aussi, le CESER s étonne que la prévention de ce risque, figurant pourtant parmi les préoccupations essentielles des acteurs du bassin, soit écartée des «questions importantes» du futur SDAGE. Il considère dans ce cadre l opportunité d un développement de zones naturelles d expansion de crues. En ce sens, la recherche d une articulation entre le SDAGE (ou les SAGE au niveau local) et les documents d urbanisme doit constituer une priorité plus générale de cet axe d orientation du futur SDAGE Sur ce même aspect, le CESER appelle à une extrême vigilance sur les effets du renouvellement des concessions d exploitation des barrages hydroélectriques et sur la nécessité d une prise en compte par les concessionnaires des objectifs environnementaux du SDAGE (dont contribution au relèvement des débits, gestion des éclusées ). Par ailleurs, le CESER exprime ses craintes quant aux risques de développement de micro-centrales hydroélectriques en tête de bassin, où les eaux sont de bonne qualité. 3) La connaissance et la planification territoriale Le CESER partage le souci d une amélioration de la connaissance à la fois du point de vue du fonctionnement des milieux aquatiques et des effets cumulés des substances chimiques (dont substances médicamenteuses, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques). De même, une surveillance et une approche plus approfondie des conséquences du réchauffement climatique sur les écosystèmes aquatiques mériterait d être développée à l échelle des principaux bassins, en tenant compte des avancées de certains travaux de recherche en matière de climat (dont hypothèses GIEC). Le CESER souligne en outre les enjeux associés à la diffusion de ces connaissances et à leur appropriation par le grand public. Le CESER est particulièrement attaché au renforcement de la gouvernance en matière de gestion de l eau, en associant les différentes catégories d usagers et en s appuyant sur la dynamique d élaboration et de mise en œuvre des Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au niveau local et sur les Programmes d Actions Territorialisées. L extension de la couverture géographique des SAGE reste un objectif à atteindre pour certains bassins versants aquitains. 2 Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 Page 4

5 Enfin, dans une perspective d accentuation des pressions sur la ressource et des efforts à réaliser en matière d économies d eau, le CESER souhaite que le futur SDAGE intègre parmi les «questions importantes» la question des disparités de prix de l eau, compte tenu de leurs effets sur les acteurs économiques et les ménages. Ainsi, constate-t-on dans certains cas des augmentations du coût des abonnements au service de l eau qui excède parfois le coût lié au volume de consommation, gommant de ce fait pour les usagers les effets budgétaires des économies d eau réalisées. C est pourquoi le CESER suggère de développer l accompagnement des collectivités afin de mieux maîtriser les coûts (comme le prévoit le Xe programme) mais aussi des usagers, afin de limiter les inégalités de traitement, notamment pour les ménages à faibles revenus. Sur le plan économique, le CESER Aquitaine aurait souhaité prendre connaissance des conclusions de l étude réalisée sur les incidences économiques du SDAGE En conclusion, le CESER d Aquitaine rappelle les enjeux écologiques, sanitaires, sociaux et économiques d une bonne gestion quantitative et qualitative de l eau, qui doit être considérée comme un bien commun et comme une ressource d intérêt public. Dans cette logique, la gestion publique du service de l eau devrait être privilégiée. C est pourquoi il restera particulièrement attentif aux suites du travail de préparation du SDAGE et aux résultats des consultations engagées auprès des différentes catégories d usagers. ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESER AQUITAINE LE 2 AVRIL 2013 Page 5

TABLEAU DE BORD 2010

TABLEAU DE BORD 2010 TABLEAU DE BORD 2010 S Le tableau de bord du SDAGE en quelques mots Aide à la lecture Suivi du bon état des eaux Gérer les conditions favorables à une bonne gouvernance Orientation A Les structures de

Plus en détail

LES QUESTIONS IMPORTANTES

LES QUESTIONS IMPORTANTES L AVENIR DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES : LES QUESTIONS IMPORTANTES ET LE PROGRAMME DE TRAVAIL DU BASSIN ADOUR-GARONNE Comité de bassin du 2 décembre 2013 2016 SDAGE-PDM Ce document présente : les

Plus en détail

GESTION INTEGREE DE L EAU A L ECHELLE DU PAYS BASQUE. 25 mars 2009

GESTION INTEGREE DE L EAU A L ECHELLE DU PAYS BASQUE. 25 mars 2009 GESTION INTEGREE DE L EAU A L ECHELLE DU PAYS BASQUE 25 mars 2009 LES FONDEMENTS DE LA DEMARCHE Contexte réglementaire Contexte territorial Plan de l intervention LES DIFFERENTES ETAPES DE LA DEMARCHE

Plus en détail

LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN

LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN 1 LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN 2 1 Plan de l intervention Le SDAGE : objectifs, enjeux, Le PDM : définition, contenu, chiffrage 3 SDAGE

Plus en détail

Le programme d intervention révisé de l agence de l eau Rhin-Meuse, pour les années 2016 à 2018, adopté à l unanimité

Le programme d intervention révisé de l agence de l eau Rhin-Meuse, pour les années 2016 à 2018, adopté à l unanimité Rozérieulles, le 15 octobre 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONSEIL D ADMINISTRATION COMITÉ DE BASSIN Mardi 13 octobre 2015 Le programme d intervention révisé de l agence de l eau Rhin-Meuse, pour les années

Plus en détail

Etat d'avancement des plans et des programmes de gestion du risque inondation p 126 Gouvernance et Connaissance

Etat d'avancement des plans et des programmes de gestion du risque inondation p 126 Gouvernance et Connaissance 1 S Le tableau de bord du PDM p 3 Résorption des rejets diffus Evolution des ventes de produits phytosanitaires p 6 Suivi du Plan végétal pour l environnement p 7 Contractualisation des mesures agri environnementales

Plus en détail

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020. Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE»

STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020. Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE» STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ 2011-2020 Appel à projets «PROJETS INNOVANTS DANS LE DOMAINE DE L INGENIERIE ECOLOGIQUE» 1- Contexte et objet de l appel à projets La France, en tant que Partie

Plus en détail

Les enjeux du 10 e programme

Les enjeux du 10 e programme Les enjeux du 10 e programme Atteindre une gestion équilibrée des ressources en eau tout en assurant la satisfaction durable des usages. Répondre à de nouveaux défis comme la pollution par les pesticides,

Plus en détail

2013-2018. D I N T E R V E N T I O N de l Agence de l eau Rhin-Meuse DOSSIER DE PRESSE. 10 ème Programme DOSSIER DE PRESSE 2013-2018

2013-2018. D I N T E R V E N T I O N de l Agence de l eau Rhin-Meuse DOSSIER DE PRESSE. 10 ème Programme DOSSIER DE PRESSE 2013-2018 10 ème Programme Vendredi 12 octobre 2012 Agence de l eau Rhin-Meuse 9h30 >13h00 Contact presse : Dominique Frechin / tél. 03 87 34 48 59 1 Les priorités Les avancées L état des eaux Les causes et les

Plus en détail

MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES RESSOURCES EN EAU, EAU POTABLE ET MILIEUX AQUATIQUES

MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES RESSOURCES EN EAU, EAU POTABLE ET MILIEUX AQUATIQUES MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES RESSOURCES EN EAU, EAU POTABLE ET MILIEUX AQUATIQUES Ligne 21-2 Gestion quantitative de l eau dans les activités économiques hors agricoles Années 2010 à

Plus en détail

Québec, le 6 novembre 2012

Québec, le 6 novembre 2012 Québec, le 6 novembre 2012 1 L'aquaresponsabilité municipale Une approche intégrée Englobe toutes les actions réalisées par une ville Pour garantir : la gestion responsable de la ressource eau sur son

Plus en détail

PLAN PLURIANNUEL D ÉVALUATION 2014 2016 DES PROGRAMMES D INTERVENTION DE L AGENCE ------ Rapport de présentation

PLAN PLURIANNUEL D ÉVALUATION 2014 2016 DES PROGRAMMES D INTERVENTION DE L AGENCE ------ Rapport de présentation CONSEIL D'ADMINISTRATION PLAN PLURIANNUEL D ÉVALUATION 2014 2016 DES PROGRAMMES D INTERVENTION DE L AGENCE ------ Rapport de présentation L évaluation des politiques publiques a été introduite au sein

Plus en détail

Atelier A : L intégration de la démarche SAGE au sein des documents d urbanisme. Séminaire DREAL Aquitaine - 1er décembre 2009 - Agen

Atelier A : L intégration de la démarche SAGE au sein des documents d urbanisme. Séminaire DREAL Aquitaine - 1er décembre 2009 - Agen Séminaire DREAL Aquitaine - 1er décembre 2009 - Agen Atelier A : L intégration de la démarche SAGE au sein des documents d urbanisme Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de

Plus en détail

Communication en Conseil des Ministres. Plan de gestion de la rareté de l eau

Communication en Conseil des Ministres. Plan de gestion de la rareté de l eau Communication en Conseil des Ministres Plan de gestion de la rareté de l eau Bilan de l année 2005 De septembre 2004 à septembre 2005, la France a connu une sécheresse s étendant sur un large croissant

Plus en détail

Extrait du projet dans le cadre des procédures d élaboration et de révision des PLU

Extrait du projet dans le cadre des procédures d élaboration et de révision des PLU Extrait du projet dans le cadre des procédures d élaboration et de révision des PLU - le 7 juillet 2010 - Page 1 sur 5 Préambule Le SAGE a été adopté à l unanimité par la Commission Locale de l Eau le

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA BAIE DE SAINT BRIEUC ---------- Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (en application des articles R 212 30 à R 212-42 du Code de l

Plus en détail

Note de présentations du périmètre du schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des 6 vallées

Note de présentations du périmètre du schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des 6 vallées 1 Note de présentations du périmètre du schéma d aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des 6 vallées Rappel réglementaire Le décret 2007-1213 du 10 août 2007, relatif aux schémas d'aménagement et de

Plus en détail

du bassin adour-garonne PDM 2016-2021 un nouvel élan pour l eau

du bassin adour-garonne PDM 2016-2021 un nouvel élan pour l eau programme de mesures du bassin adour-garonne PDM un nouvel élan pour l eau Sommaire 1. Objet, portée et élaboration du PDM et lien avec le SDAGe 7 1.1. Définition 8 1.2. Portée juridique du PDM 8 1.3.

Plus en détail

Politique de l eau en France

Politique de l eau en France Politique de l eau en France Le tournant en France a été la seconde guerre mondiale, pour voir la mise en place d une véritable de l eau avec une vision globale (codifié, réglementé ). Elle va se faire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d aménagement et de gestion

Plus en détail

Sdage, état d avancement de la révision et prochaine consultation

Sdage, état d avancement de la révision et prochaine consultation Sdage, état d avancement de la révision et prochaine consultation Ingrid HERMITEAU Agence de l eau Loire-Bretagne Cap sur la révision du Sdage 1. Rappel : qu est-ce que le Sdage? 2. Les éléments de réflexion

Plus en détail

L EAU ET L HOMME L EAU ET LA TERRE L EAU ET LA MER L EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

L EAU ET L HOMME L EAU ET LA TERRE L EAU ET LA MER L EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES 01 Fédération française des associations de protection de la nature et de l environnement, France Nature Environnement est la porte-parole d un mouvement de 3500 associations, regroupées au sein de 80

Plus en détail

Avis relatif au volet Air de l étude d impact du réseau de transport public du Grand Paris. Document final. Octobre 2012

Avis relatif au volet Air de l étude d impact du réseau de transport public du Grand Paris. Document final. Octobre 2012 Surveillance de la qualité de l air en Île-de-France Avis relatif au volet Air de l étude d impact du réseau de transport public du Grand Paris Document final Octobre 2012 AIRPARIF - Surveillance de la

Plus en détail

Programme de mesures du bassin Loire-Bretagne 2010-2015. Bilan d avancement à tiers parcours

Programme de mesures du bassin Loire-Bretagne 2010-2015. Bilan d avancement à tiers parcours Programme de mesures du bassin Loire-Bretagne 2010-2015 Bilan d avancement à tiers parcours Décembre 2012 Bilan d avancement du programme de mesures 2010-2015 du bassin Loire Bretagne I. RESUME...3 II.

Plus en détail

Séminaire des animateurs de SAGE du bassin Rhône-Méditerranée 18 avril 2016 SAGE et gestion quantitative

Séminaire des animateurs de SAGE du bassin Rhône-Méditerranée 18 avril 2016 SAGE et gestion quantitative Séminaire des animateurs de SAGE du bassin Rhône-Méditerranée 18 avril 2016 SAGE et gestion quantitative Kristell ASTIER-COHU DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / Délégation de bassin 1 La gestion quantitative

Plus en détail

Assemblée Plénière du 7 avril 2015. Avis sur les projets de SDAGE et de PDM associés intéressant Midi-Pyrénées pour la période 2016-2021

Assemblée Plénière du 7 avril 2015. Avis sur les projets de SDAGE et de PDM associés intéressant Midi-Pyrénées pour la période 2016-2021 Assemblée Plénière du 7 avril 2015 Avis sur les projets de SDAGE et de PDM associés intéressant Midi-Pyrénées pour la période 2016-2021 Conseil Economique, Social et Environnemental Régional de Midi-Pyrénées

Plus en détail

La ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité à

La ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des

Plus en détail

LES ESPACES INTERRÉGIONAUX 2014-2020 EN FRANCE

LES ESPACES INTERRÉGIONAUX 2014-2020 EN FRANCE LES ESPACES INTERRÉGIONAUX 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE les programmes européens Les massifs montagneux, ainsi que les bassins fluviaux, sont des territoires qui se caractérisent par des enjeux de développement

Plus en détail

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS D AIX. Rapport d étape sur la charte Développement Durable du pays d Aix

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS D AIX. Rapport d étape sur la charte Développement Durable du pays d Aix CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS D AIX Rapport d étape sur la charte Développement Durable du pays d Aix Dans le prolongement de ses précédents avis sur la Charte de l Environnement qui portait sur la

Plus en détail

Pacte d Istanbul pour l Eau

Pacte d Istanbul pour l Eau Pacte d Istanbul pour l Eau Des autorités locales et régionales Réunis à Istanbul en mars 2009, nous Maires et autorités locales et régionales des différentes parties du monde adhérons au présent PACTE

Plus en détail

Gestion de l eau sur l Yser : Réunion de la Commission Locale de l Eau pour le bilan 2008

Gestion de l eau sur l Yser : Réunion de la Commission Locale de l Eau pour le bilan 2008 Dossier de presse Gestion de l eau sur l Yser : Réunion de la Commission Locale de l Eau pour le bilan 2008 Sommaire Communiqué de presse.1 Fiche 1 : Qu est ce qu un Schéma d Aménagement et de Gestion

Plus en détail

Agence de l eau l Loire Bretagne

Agence de l eau l Loire Bretagne Les aides de l agencel de l eau l Loire-Bretagne 1 Les aides de l agencel Journée technique de l eau l Loire-Bretagne 1 IX è programme d intervention 2 Objectifs AEP du IX è programme 3 Aides à la lutte

Plus en détail

Présentation de l Agence de l eau RHONE-MEDITERRANEE et CORSE (RM&C)

Présentation de l Agence de l eau RHONE-MEDITERRANEE et CORSE (RM&C) Présentation de l Agence de l eau RHONE-MEDITERRANEE et CORSE (RM&C) Application de la Directive cadre européenne sur l eau dans le cadre du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Plus en détail

Nos rendez-vous. www.eau-loire-bretagne.fr www.prenons-soin-de-leau.fr. 1 plénière. Stand n 146. 4 ateliers

Nos rendez-vous. www.eau-loire-bretagne.fr www.prenons-soin-de-leau.fr. 1 plénière. Stand n 146. 4 ateliers Nos rendez-vous sur le 16 e carrefour des gestions locales de l eau 1 plénière Le projet de Sdage Loire-Bretagne 2016-2021 soumis à la consultation du public et des assemblées. Jeudi 29 janvier / 14h30-16h

Plus en détail

PROJET DE SAGE ORNE AMONT

PROJET DE SAGE ORNE AMONT CONSULTATION DES ASSEMBLEES 1er janvier-1er mai 2014 PROJET DE SAGE ORNE AMONT Validé en CLE le 6 décembre 2013 Sommaire Caractéristiques du territoire Etat des masses d eau Calendrier d élaboration Condition

Plus en détail

dossier de presse ******************************************************************************+ ( #

dossier de presse ******************************************************************************+ ( # v e n d r e d i 1 9 j a n v i e r 2 0 0 7 dossier de presse en présence de!"#$%&, vice-président du conseil général '( ) ******************************************************************************+

Plus en détail

Projet de Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d eau côtiers normands

Projet de Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d eau côtiers normands Projet de Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d eau côtiers normands Consultation du public et des assemblées Comité de bassin du

Plus en détail

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI)

Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) Les programmes européens 2014-2020 en Languedoc Roussillon Zoom sur les Fonds européens structurels et d investissement (FESI) De la citoyenneté active à l environnement en passant par la santé, la recherche,

Plus en détail

8 eme rencontre des gestionnaires AEP. 21 novembre 2013 - Conseil Général du Bas-Rhin

8 eme rencontre des gestionnaires AEP. 21 novembre 2013 - Conseil Général du Bas-Rhin 8 eme rencontre des gestionnaires AEP 21 novembre 2013 - Conseil Général du Bas-Rhin Les enjeux liés aux activités industrielles et artisanales sur le périmètre du SAGE INR 21 novembre 2013 - Conseil Général

Plus en détail

Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité

Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité Etude pour la mise en place de démarches environnementales dans la conception et la gestion de zones d activité COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG Groupe de travail n 1 «Gouvernance de la qualité environnementale

Plus en détail

Prévention et lutte contre les inondations. Appel à projets. Département du Finistère Gestion innovante des eaux de ruissellement

Prévention et lutte contre les inondations. Appel à projets. Département du Finistère Gestion innovante des eaux de ruissellement Prévention et lutte contre les inondations Appel à projets Département du Finistère Gestion innovante des eaux de ruissellement Pour une gestion innovante des eaux de ruissellement Le Conseil général s

Plus en détail

1er septembre 2014 à 13 h 00

1er septembre 2014 à 13 h 00 Appel à projets pour la définition d une stratégie d adaptation aux changements climatiques : Du diagnostic de vulnérabilité à l élaboration du plan d action et de son système de suiviévaluation La Direction

Plus en détail

COMITE D AUDIT RAPPORT ANNUEL - 2012

COMITE D AUDIT RAPPORT ANNUEL - 2012 COMITE D AUDIT RAPPORT ANNUEL - 2012 INSTITUT NATIONAL DU CANCER RAPPORT AU COMITE D AUDIT Page 1 Sommaire I. TRAVAUX DU COMITE D AUDIT EN 2012... 3 II. PLAN ANNUEL D AUDIT 2012... 3 1. CONTEXTE... 3 2.

Plus en détail

Vers une définition des ambitions et orientations de la charte du Parc national

Vers une définition des ambitions et orientations de la charte du Parc national Vers une définition des ambitions et orientations de la charte du Parc national Ce document constitue la synthèse de la première phase des travaux d élaboration de la charte du Parc national des Cévennes.

Plus en détail

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne 10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne Bassin Adour-Garonne : 116 000 km² (21% du territoire national métropolitain) Population concernée : 7 millions d habitants Les grands axes du programme

Plus en détail

Comment répondre aux besoins alimentaires et préserver les ressources indispensables à l agriculture?

Comment répondre aux besoins alimentaires et préserver les ressources indispensables à l agriculture? Martin Bortzmeyer est chef de bureau au Commissariat Général au développement durable. Le Commissariat est membre de droit du Conseil Economique pour le développement durable (CEDD). Comment répondre aux

Plus en détail

Contrat de rivière: outil de gestion intégrée des milieux aquatiques Premières Rencontres territoriales Argens

Contrat de rivière: outil de gestion intégrée des milieux aquatiques Premières Rencontres territoriales Argens Contrat de rivière: outil de gestion intégrée des milieux aquatiques Intervenants: Anne-Evelyne CHOLLET CCCP Matthieu SEBIRE SMA Sommaire I. Présentation de l outil «Contrat de Rivière»: Définition, objectifs,

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 18 OCTOBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/15.207 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Lutte contre le changement climatique : vers un Plan Climat Languedoc- Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus 1 2 3 Ordre d jour Les surveillances et mesures Rappel des étapes niveau 2 Lancement niveau 3 Les surveillances et mesures Présentation des tableaux de bord par chaque exploitant Reprendre la politique

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs

Plus en détail

Assainissement et diagnostics techniques obligatoires Volet assainissement collectif et non collectif. Université du Notariat le 24 juin 2014

Assainissement et diagnostics techniques obligatoires Volet assainissement collectif et non collectif. Université du Notariat le 24 juin 2014 Assainissement et diagnostics techniques obligatoires Volet assainissement collectif et non collectif Université du Notariat le 24 juin 2014 Intervenants Service Eau DEAE Conseil général 02.97.54.82.96

Plus en détail

Dispositif d innovation mis en place dans le projet École éloignée en réseau

Dispositif d innovation mis en place dans le projet École éloignée en réseau Dispositif d innovation mis en place dans le projet École éloignée en réseau Préambule : L innovation vise l appropriation d une invention technique par un milieu particulier (nouvelles pratiques des acteurs,

Plus en détail

Séminaire RDI2015. P r é s e n t a t i o n

Séminaire RDI2015. P r é s e n t a t i o n P r é s e n t a t i o n Séminaire RDI 2015 Séminaire RDI2015 La politique RDI au service de la gestion de l eau et des milieux aquatiques : point d étape et perspectives Les finalités opérationnelles des

Plus en détail

Contrat Territorial Vienne Aval Comité de pilotage N 2

Contrat Territorial Vienne Aval Comité de pilotage N 2 Contrat Territorial Vienne Aval Comité de pilotage N 2 1 RAPPELS SUR LA DÉMARCHE SYNTHÈSE DES ENTRETIENS MISE EN PLACE DES GROUPES DE TRAVAIL COMMUNICATION PENDANT LA PHASE D ÉLABORATION DU CT ANIMATION

Plus en détail

Note sur les textes régissant l enquête publique Document soumis à enquête publique

Note sur les textes régissant l enquête publique Document soumis à enquête publique Dossier d enquête SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BIEVRE SAGE Bièvre Note sur les textes régissant l enquête Document soumis à enquête Juin 2015 I Préambule Note sur les textes régisssant l enquête

Plus en détail

Marcel Roussel Rappel du calendrier

Marcel Roussel Rappel du calendrier Du SAGE Couesnon Le mot du Président La Commission Locale de l eau (CLE) a validé le 7 Avril 2011, la stratégie du SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) de notre bassin versant du Couesnon,

Plus en détail

Agence de l Eau RMC & LB --- Projets de SDAGE et de programme de mesures 2016-2021 --- Aides aux captages

Agence de l Eau RMC & LB --- Projets de SDAGE et de programme de mesures 2016-2021 --- Aides aux captages Agence de l Eau RMC & LB --- Projets de SDAGE et de programme de mesures 2016-2021 --- Aides aux captages Un projet de programme de mesures coconstruit Concertation locale : RMC : 150 réunions (octobre

Plus en détail

Département de la Drôme

Département de la Drôme Département de la Drôme Mise en place des Programmes Personnalisés de Réussite Educative. Comment cibler les élèves? Les procédures de choix des élèves sont essentielles Certaines interprétations peuvent

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN MARTINIQUE 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN MARTINIQUE 2014-2020 Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques

Plus en détail

Mettre en œuvre une politique durable de gestion des eaux

Mettre en œuvre une politique durable de gestion des eaux Mettre en œuvre une politique durable de gestion des eaux D01 Objectifs Garantir un approvisionnement en eau potable de qualité et minimiser l impact humain sur les eaux de surface et souterraines Effets

Plus en détail

1 - PRESERVER OU AMELIORER LES RESSOURCES EN EAU

1 - PRESERVER OU AMELIORER LES RESSOURCES EN EAU 1 - PRESERVER OU AMELIORER LES RESSOURCES EN EAU Le diagnostic du SAGE a mis en évidence les principaux problèmes que connaît le mode de gestion actuel des ressources en eau. On distingue 4 types de problèmes

Plus en détail

Règlement. Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne. 1 ère révision. Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015

Règlement. Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne. 1 ère révision. Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015 Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne 1 ère révision Règlement Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015 Projet pour consultation Table des matières I. Préambule... 3 A. Portée

Plus en détail

Note à l attention de la Commission développement durable de l ADF

Note à l attention de la Commission développement durable de l ADF Note à l attention de la Commission développement durable de l ADF Objet : Impacts des lois NOTRe, transition énergétique et du projet de loi biodiversité sur les politiques de l environnement et du développement

Plus en détail

Gestion des milieux aquatiques et des inondations

Gestion des milieux aquatiques et des inondations Gestion des milieux aquatiques et des inondations Quelques chiffres clés sur le district Adour-Garonne Cours d eau Plus de 240 maîtres d ouvrages «pérennes», soit 71% de la superficie du district Une dizaine

Plus en détail

Une stratégie pour un bon état des eaux 2010-2015. Dossier de presse

Une stratégie pour un bon état des eaux 2010-2015. Dossier de presse Une stratégie pour un bon état des eaux Comité de bassin Loire-Bretagne du 15 octobre Dossier de presse - le communiqué du comité de bassin réuni le 15 octobre - le schéma directeur d aménagement et de

Plus en détail

2013-2018. Prime de résultat en assainissement collectif AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE

2013-2018. Prime de résultat en assainissement collectif AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE 2013-2018 10 e PROGRAMME AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE Prime de résultat en assainissement collectif La prime de résultat est une aide dont le principe est prévu par la loi. Elle vise à favoriser la bonne

Plus en détail

Analyse Juridique de la nouvelle compétence GEMAPI

Analyse Juridique de la nouvelle compétence GEMAPI Analyse Juridique de la nouvelle compétence GEMAPI Présenté par Philippe MARC, Avocat à la Cour Philippe MARC Avocat à la Cour Draguignan, le 5 février 1 Avant la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 2 La gouvernance

Plus en détail

SAGE du bassin de la Tille. Bureau élargi de la CLE Le 17 mars 2015 - Mairie de Saint-Julien

SAGE du bassin de la Tille. Bureau élargi de la CLE Le 17 mars 2015 - Mairie de Saint-Julien SAGE du bassin de la Tille Bureau élargi de la CLE Le 17 mars 2015 - Mairie de Saint-Julien ORDRE DU JOUR 1. Rappels et démarche d élaboration 2015, 2. Cadrage juridique préalable à rédaction du SAGE (DROIT

Plus en détail

Classement en zone de répartition des eaux (ZRE)

Classement en zone de répartition des eaux (ZRE) Classement en zone de répartition des eaux (ZRE) Janvier 2015 Quels critères quelles conséquences? Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement du Logement Rhône-Alpes www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

2. INDICATEURS PERTINENTS (permettant de suivre l évolution de la variable dans le temps)

2. INDICATEURS PERTINENTS (permettant de suivre l évolution de la variable dans le temps) GARONNE 2050 VARIABLE : stockage et utilisation des stocks 1. DÉFINITION DE LA VARIABLE Cette variable s intéresse aux différents moyens de stocker l eau en un site donné et à une période donnée de l année

Plus en détail

Qu est-ce qu un SAGE?

Qu est-ce qu un SAGE? Mercredi 6 mai 2015 Mont-de-Marsan Conférence de presse Qu est-ce qu un SAGE? Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux La recherche d un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques

Plus en détail

Restauration physique des milieux aquatiques sur les bassins RM&C

Restauration physique des milieux aquatiques sur les bassins RM&C Restauration physique des milieux aquatiques sur les bassins RM&C 6 juillet 2010 rame de mon intervention Point sur la politique «milieux aquatiques» : point d inflexion Le soutien à la maîtrise d ouvrage

Plus en détail

Stratégie de la filière légumes régionale

Stratégie de la filière légumes régionale Introduction et contexte Stratégie de la filière légumes régionale Une filière régionale diversifiée La région Centre compte 1745 exploitations légumières (dont 1436 exploitations professionnelles), ce

Plus en détail

Études d estimation des volumes prélevables globaux

Études d estimation des volumes prélevables globaux Études d estimation des volumes prélevables globaux Les Ateliers du Territoire L EAU POTABLE ET URBANISME MONTROND LES BAINS - 17 Novembre 2011 Florence EVRA-ASPORD Chef de Service Territoire Saône-Rhône

Plus en détail

L eau. en Loire-Bretagne. Numéro spécial : Sdage 2010-2015. Mars 2010 - n 80 ISSN : 0153-9256

L eau. en Loire-Bretagne. Numéro spécial : Sdage 2010-2015. Mars 2010 - n 80 ISSN : 0153-9256 L eau en Loire-Bretagne Mars 2010 - n 80 Numéro spécial : Sdage 2010-2015 ISSN : 0153-9256 // sommaire // 3 Avant propos 4 4 5 5 5 6 6 Le Sdage mode d emploi Qu est-ce que le Sdage Objectif : 61 % des

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

Version 1 de l avant projet de SDAGE. Bassin Artois-Picardie

Version 1 de l avant projet de SDAGE. Bassin Artois-Picardie Version 1 de l avant projet de SDAGE Bassin Artois-Picardie Document de travail Proposition du Secrétariat Technique de Bassin AS/rd 16-11- 2006 Avant projet de SDAGE- version 1 - document de travail du

Plus en détail

Accessibilité handicapés. Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées

Accessibilité handicapés. Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées Accessibilité handicapés Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées Introduction Les établissements de l Enseignement catholique

Plus en détail

LES LIVRETS SUR L EAU DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE Vers le bon état des eaux : actions et résultats

LES LIVRETS SUR L EAU DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE Vers le bon état des eaux : actions et résultats LES LIVRETS SUR L EAU DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE Vers le bon état des eaux : actions et résultats Crédit photo : JP.LEFEBVRE - AEAP Principaux résultats du bilan intermédiaire 2012 du Programme de Mesures

Plus en détail

CHAPITRE 1 PRESENTATION DES OBJECTIFS DU DOCUMENT, DE SON CONTENU ET DE SON ARTICULATION AVEC D AUTRES PLANS ET DOCUMENTS...

CHAPITRE 1 PRESENTATION DES OBJECTIFS DU DOCUMENT, DE SON CONTENU ET DE SON ARTICULATION AVEC D AUTRES PLANS ET DOCUMENTS... CHAPITRE 1 PRESENTATION DES OBJECTIFS DU DOCUMENT, DE SON CONTENU ET DE SON ARTICULATION AVEC D AUTRES PLANS ET DOCUMENTS... 4 1. PRÉSENTATION RÉSUMÉE DES OBJECTIFS DU DOCUMENT, DE SON CONTENU ET DE SON

Plus en détail

Vers un Québec apprenant PLAN D ACTION 2012-2013. Adopté à l assemblée générale annuelle

Vers un Québec apprenant PLAN D ACTION 2012-2013. Adopté à l assemblée générale annuelle PLAN D ACTION 2012-2013 Adopté à l assemblée générale annuelle Octobre 2012 Plan d action 2012-2013 : vers un Québec apprenant L ICÉA entreprend avec l année 2012-2013 la deuxième moitié de sa planification

Plus en détail

L organisation actuelle des réseaux dans le cadre du Schéma Directeur des Données sur l Eau Bassin Artois Picardie

L organisation actuelle des réseaux dans le cadre du Schéma Directeur des Données sur l Eau Bassin Artois Picardie L organisation actuelle des réseaux dans le cadre du Schéma Directeur des Données sur l Eau Bassin Artois Picardie DIREN NPDC Délégation de Bassin Séminaire du 9 Décembre 2008 10/12/2008 Schéma directeur

Plus en détail

Région Haute-Normandie DIAGNOSTIC TERRITORIAL - FICHE DE SYNTHESE STRATEGIQUE

Région Haute-Normandie DIAGNOSTIC TERRITORIAL - FICHE DE SYNTHESE STRATEGIQUE DIAGNOSTIC TERRITORIAL - FICHE DE SYNTHESE STRATEGIQUE La région Haute-Normandie présente des atouts multiples et variés, qu ils soient d ordre sociodémographique, économique, géographique ou environnemental.

Plus en détail

Contrat Global pour l Eau. Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006

Contrat Global pour l Eau. Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006 Opérations- Partenariat Référence/Version. : OP/F/ Date : 03/04/06 Page : 1/18 IX ème programme Contrat Global pour l Eau Délibération du Conseil d Administration N 06-22 en date du 30 novembre 2006 Opérations-

Plus en détail

PETIT GUIDE PRATIQUE POUR LA CREATION D UNE NOUVELLE SECTION AU SEIN DE L ASSOCIATION

PETIT GUIDE PRATIQUE POUR LA CREATION D UNE NOUVELLE SECTION AU SEIN DE L ASSOCIATION PETIT GUIDE PRATIQUE POUR LA CREATION D UNE NOUVELLE SECTION AU SEIN DE L ASSOCIATION Introduction Dans la recherche de développement de l association, la création d une nouvelle section est une des solutions

Plus en détail

PLAN LOCAL ENERGIE - ENVIRONNEMENT

PLAN LOCAL ENERGIE - ENVIRONNEMENT PLAN LOCAL ENERGIE - ENVIRONNEMENT Un territoire, une collectivité, un PLEE Pourquoi faire un PLEE? Dans le domaine de l énergie et de l environnement, la collectivité est consommatrice, mais aussi productrice,

Plus en détail

La prise en compte des seniors dans le POn

La prise en compte des seniors dans le POn La prise en compte des seniors dans le POn Rédaction de documents supports, préparation et animation de tables rondes ou d'ateliers organisés au titre de la valorisation du programme opérationnel national

Plus en détail

La charte de l environnement et du développement durable

La charte de l environnement et du développement durable La charte de l environnement et du développement durable LA DÉCLINAISON ANGEVINE DES THÉMATIQUES DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT LES ENJEUX A - La lutte contre le réchauffement climatique Bâtiments - Habitat

Plus en détail

Gestion et exploitation d un réseau de transport en commun du 18 mai au 21 mai 2015

Gestion et exploitation d un réseau de transport en commun du 18 mai au 21 mai 2015 Gestion et exploitation d un réseau de transport en commun du 18 mai au 21 mai 2015 Recommandations générales Bernard Rivalta Ancien Président du SYTRAL Laurent Sénigout Directeur de l exploitation KEOLIS

Plus en détail

Création de lotissements à usage d habitation

Création de lotissements à usage d habitation Création de lotissements à usage d habitation Constitution des dossiers de déclaration au titre des articles L 214.1 à L 214.3 du code de l'environnement (anciennement loi sur l eau) A compter du 01/10/2006

Plus en détail

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique?

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Le 8 février 2012, la consommation électrique de pointe de la France a atteint un niveau record de 102

Plus en détail

La couverture numérique de la Savoie, un enjeu majeur pour le département

La couverture numérique de la Savoie, un enjeu majeur pour le département Dossier de presse La couverture numérique de la Savoie, un enjeu majeur pour le département Comprendre les enjeux du très haut débit et mieux appréhender la fibre optique comme infrastructure d avenir

Plus en détail

Journée d information RSDE, 23 nov 2012

Journée d information RSDE, 23 nov 2012 Journée d information RSDE, 23 nov 2012 L agence de l eau : organisation, missions programme, aides Zoom RSDE : l agence accompagne l action nationale taux d aide fixé à 50% modalités pratiques Agence

Plus en détail

SAGE VILAINE. Règlement

SAGE VILAINE. Règlement SAGE VILAINE Règlement Projet pour la CLE du 29 mars 2013 1 Les Zones Humides Les zones humides jouent un rôle important dans la gestion quantitative et qualitative de l eau, en particulier sur les têtes

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX

RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX 1 RÉFÉRENTIEL DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX La santé des élèves constitue un enjeu d'importance pour l'ecole : son incidence sur les apprentissages et la réussite scolaire,

Plus en détail

Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Yèvre-Auron

Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Yèvre-Auron Avis de l Etablissement sur le projet de SAGE Yèvre-Auron Sollicitation de l avis de l Etablissement En application de l article L.212-6 du Code de l Environnement, Monsieur Yvon BEUCHON, Président de

Plus en détail

COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS. Révision du SAGE de la Mauldre. Règlement. Validé par la CLE du.

COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS. Révision du SAGE de la Mauldre. Règlement. Validé par la CLE du. COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS Révision du SAGE de la Mauldre Règlement Novembre 2012 V4 Validé par la CLE du Ce document est en cours d écriture La présente version

Plus en détail

AVANT-PROJET DE SDAGE 2016-2021

AVANT-PROJET DE SDAGE 2016-2021 AVANT-PROJET DE SDAGE 2016-2021 Documents d accompagnement Bassin Rhône-Méditerranée Bureau du comité de bassin Rhône-Méditerranée 11 juillet 2014 DOCUMENTS D ACCOMPAGNEMENT Sommaire PRESENTATION SYNTHETIQUE

Plus en détail

Le 10 e programme de l agence de l eau Loire-Bretagne. VOLUME 1 délibérations redevances et programme

Le 10 e programme de l agence de l eau Loire-Bretagne. VOLUME 1 délibérations redevances et programme Le 10 e programme de l agence de l eau Loire-Bretagne VOLUME 1 délibérations redevances et programme Janvier 2013 Sommaire 10e programme d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne 2013-2018 Délibération

Plus en détail

Première partie. Maîtriser les pratiques d achat fondamentales

Première partie. Maîtriser les pratiques d achat fondamentales Introduction! Dans un contexte de mondialisation croissante des affaires et de forte demande de création de valeur de la part des dirigeants, l acheteur doit non seulement parfaitement maîtriser ses techniques

Plus en détail