CONTRIBUTION. Consultation relative au futur Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

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1 Réunion du bureau du CESER Aquitaine du 2 avril 2013 CONTRIBUTION Consultation relative au futur Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne Vu le dossier de consultation établi par le Comité de bassin Adour-Garonne relatif aux «questions importantes» et au programme de travail préparatoire au Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne , Le Bureau du CESER Aquitaine apprécie la démarche de consultation en amont par le Comité de bassin Adour-Garonne, dans le cadre de l élaboration du prochain SDAGE , conformément aux dispositions prévues par la Directive Cadre sur l Eau (DCE). La formalisation des «questions importantes» à traiter dans le cadre du futur SDAGE s appuie sur un bilan d étape de la mise en œuvre du SDAGE en vigueur. A ce stade, le CESER considère qu il aurait été utile de compléter ces éléments de bilan par une information plus précise concernant la ventilation des financements mobilisés par l Agence de l Eau Adour-Garonne 1 sur les différents domaines du Programme De Mesures, en complément des éléments apportés relatifs à la répartition du nombre d actions engagées (2 593 en Aquitaine). Le bilan d étape établi fait ressortir plusieurs enseignements : - Une assez bonne réalisation des actions de résorption des pollutions ponctuelles (30% des actions en Aquitaine), s agissant notamment de la mise en conformité des unités de traitement des eaux usées des principales agglomérations avec les exigences de la directive européenne «eaux résiduaires urbaines». Toutefois, l application généralisée de ces dispositions se heurte au manque de structuration et de moyens mobilisables par les petites communes. - La restauration de la fonctionnalité des cours d eau (27% des actions) est plus difficile à mettre en œuvre, en raison des obstacles de nature technique (saut conceptuel en matière d ingénierie requis par l hydroécologie, nouvelles exigences techniques associées), juridique (intervention sur la propriété privée) et sociale (manque d acceptabilité). - La lutte contre les pollutions diffuses (8% des actions), dont celles liées aux traitements agricoles, a enregistré des résultats mitigés ; il est encore difficile de mesurer les effets sur les milieux naturels des actions pourtant engagées, compte-tenu de la dynamique des écosystèmes. En outre, le déploiement de certaines mesures est ralenti du fait de leurs incidences sur les pratiques culturales et sur l équilibre économique des exploitations. 1 Pour un montant d investissements éligibles du SDAGE de 4,12 Mds (dont 3,27 Mds au titre de la DCE) et 5,09 Mds en intégrant les dépenses hors DCE et hors SDAGE (dont environ 1,8 Mds pour l Aquitaine)

2 - En matière de gestion quantitative, certaines zones du bassin restent confrontées à des déficits en période d étiage, malgré la réforme des volumes prélevables (à l échelle du bassin Adour-Garonne, les volumes autorisés passeraient de 930 Mm 3 à 873 Mm 3 ). - Les mesures d amélioration de la connaissance (24% des actions) ont permis un renforcement des dispositifs d évaluation et de surveillance des masses d eau. Ainsi, ce bilan d étape traduit globalement un assez bon niveau de réalisation du Programme De Mesures du SDAGE en termes d actions démarrées, engagées ou terminées (72% du total dont 30% achevées).toutefois, les résultats restent encore limités du point de vue des progrès attendus en termes de bon état des eaux, tels que définis en application de la DCE. La mise en œuvre des mesures est également ralentie en raison des contraintes de mobilisation des financements, tant pour les acteurs publics que privés. L identification des «questions importantes» du futur SDAGE s inscrit dans le cadre de ces objectifs qualitatifs à horizon 2021 et Leur analyse ne fait pas apparaître de modification radicale des grandes priorités, par rapport au SDAGE actuellement en vigueur. Elle devrait cependant intégrer de nouvelles contraintes dues à l anticipation des effets du dérangement / réchauffement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau et sur les écosystèmes aquatiques (ex : prolifération de cyanobactéries) ainsi que de nouvelles obligations nées de l évolution du cadre réglementaire (ex : directive cadre «stratégie pour le milieu marin»). Le document de consultation portant sur les «questions importantes» du prochain SDAGE comporte 3 axes prioritaires regroupant 7 aspects : 1) La réduction des pressions de toutes natures sur les milieux aquatiques Le CESER Aquitaine partage l objectif visant à poursuivre la réduction des rejets de substances dangereuses ou toxiques pour le vivant, affectant aussi bien les eaux superficielles que souterraines. Dans ce registre, il souligne la nécessité d une prise en compte des pollutions par les substances médicamenteuses, compte-tenu de leurs effets potentiels sur la santé, et d une amélioration de la connaissance relative aux effets cumulés (ou «cocktail») des substances chimiques dans les eaux. L enjeu de réduction des pollutions diffuses est une autre priorité à laquelle souscrit le CESER, tout en soulignant le fait que cet objectif, s il concerne pour une part importante la réduction des pollutions par les nitrates et produits phytosanitaires, mérite d être étendu en direction des autres catégories d usagers (industries, activités artisanales, collectivités, ménages). En matière agricole, il conviendra de prendre en compte les évolutions à venir de la Politique Agricole Commune et du Fonds Européen d Aménagement et de Développement Rural (FEADER), complémentairement aux dispositifs du SDAGE et aux moyens mobilisés par l Agence de l Eau dans le cadre de son X e programme. Dans certaines zones soumises à des contraintes particulières (ex : zones «nitrates» ou de captage des eaux potables), le changement de pratiques (ex : conversion en bio, mesures agri-environnementales, plan Ecophyto ) suppose en effet un accompagnement susceptible de compenser les incidences économiques des adaptations requises en termes d amélioration de la qualité des masses d eau. Page 2

3 Le CESER souligne l intérêt du nouvel accord-cadre entre l Agence de l Eau et les viticulteurs, qui devrait permettre de traiter 40% des rejets d effluents dans cette filière. Il a noté par ailleurs la volonté de favoriser le développement de l assainissement non-collectif dans certaines zones rurales pour lesquelles la solution collective semble difficile à mettre en œuvre. Dans ce domaine, le CESER invite l Agence de l eau à soutenir les solutions alternatives (ex : filtres végétaux naturels, toilettes sèches ), plus abordables que certains équipements, ainsi que la sensibilisation/responsabilisation des élus sur le fonctionnement, la valorisation économique et les services rendus par les écosystèmes, de même que la formation des techniciens à des techniques douces, ou encore les transferts d expérience. La restauration de l équilibre quantitatif des ressources en eau constitue un autre volet essentiel des «questions importantes» avancées en prévision du futur SDAGE. L application de la réforme relative à la détermination des volumes prélevables devrait déjà donner lieu des ajustements, définis à l échelle des bassins versants et accompagnés de la mise en place d organismes uniques à l échelle de chaque bassin. Le CESER réaffirme dans ce registre la priorité qui doit être accordée aux économies d eau et partage l objectif affiché de réduction de 20% de tous les prélèvements. La création de nouvelles retenues collectives dans certains bassins très déficitaires devra prendre en compte les incidences écologiques et économiques des projets à l échelle des bassins ou sous-bassins concernés. Le CESER souligne aussi l intérêt d intégrer dans cette approche le désenvasement de réserves existantes. Il souscrit à l idée de développer les systèmes de récupération des eaux pluviales ou de réutilisation des eaux usées. Il appelle à la prise en compte, dans la gestion quantitative, des phénomènes de perte dans les réseaux de distribution, conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 2012 et à celles de la loi du Grenelle 2 (l atteinte d un objectif de rendement de 85% se traduirait par une économie substantielle de 400 Mm 3 d eau dans le bassin Adour-Garonne). Cet aspect est d autant moins négligeable que le bassin Adour-Garonne devrait subir les effets du dérangement climatique (accentuation de la sécheresse météorologique et de la sécheresse agricole, baisse des précipitations en période d étiage, diminution des débits d étiage estimée à 25% d ici 2050), conjugués à un accroissement démographique (près de 3,5 millions d habitants en 2020 et 3,9 millions en 2040). Ces perspectives ne font que souligner la probabilité d une pression accrue sur les ressources en eau pour les décennies à venir. 2) La préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques Le CESER souscrit aux objectifs de continuité écologique et de biodiversité comme «question importante» du futur SDAGE, lequel devra intégrer les dispositions prévues dans le schéma régional de cohérence écologique («trame verte et bleue»). Dans le même sens, il conviendra que les Schémas de Cohérence Territoriale (Scot) et les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) prennent en compte les objectifs du futur SDAGE dans ce registre d intervention. Le CESER souligne dans ce domaine les démarches exemplaires de certaines collectivités (ex : intégration du bassin de la Dordogne dans le réseau mondial des réserves de la Biosphère de l UNESCO). Page 3

4 L Aquitaine se caractérise également par l importance de son littoral et donc par un enjeu spécifique en termes de qualité des eaux littorales. A cet égard, le futur SDAGE devra intégrer les exigences de la directive cadre européenne de stratégie pour le milieu marin 2, qui vise à mettre en œuvre des plans d action en faveur du bon état des eaux marines à horizon Plus largement, il insiste sur les effets positifs du maintien d un bon fonctionnement des écosystèmes et de leurs incidences positives sur les activités humaines. Le CESER relève la volonté de poursuivre la restauration de la dynamique physique des milieux aquatiques. A ce sujet, il tient à appeler l attention sur les répercussions d une hausse du niveau marin dû au changement climatique, en particulier dans les zones estuariennes ou en aval des principaux cours d eau du bassin Adour-Garonne. Cette donnée aura des incidences sur la dynamique physique de certains milieux aquatiques fluvio-maritimes et littoraux et sur l occurrence du risque d inondation / submersion. Aussi, le CESER s étonne que la prévention de ce risque, figurant pourtant parmi les préoccupations essentielles des acteurs du bassin, soit écartée des «questions importantes» du futur SDAGE. Il considère dans ce cadre l opportunité d un développement de zones naturelles d expansion de crues. En ce sens, la recherche d une articulation entre le SDAGE (ou les SAGE au niveau local) et les documents d urbanisme doit constituer une priorité plus générale de cet axe d orientation du futur SDAGE Sur ce même aspect, le CESER appelle à une extrême vigilance sur les effets du renouvellement des concessions d exploitation des barrages hydroélectriques et sur la nécessité d une prise en compte par les concessionnaires des objectifs environnementaux du SDAGE (dont contribution au relèvement des débits, gestion des éclusées ). Par ailleurs, le CESER exprime ses craintes quant aux risques de développement de micro-centrales hydroélectriques en tête de bassin, où les eaux sont de bonne qualité. 3) La connaissance et la planification territoriale Le CESER partage le souci d une amélioration de la connaissance à la fois du point de vue du fonctionnement des milieux aquatiques et des effets cumulés des substances chimiques (dont substances médicamenteuses, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques). De même, une surveillance et une approche plus approfondie des conséquences du réchauffement climatique sur les écosystèmes aquatiques mériterait d être développée à l échelle des principaux bassins, en tenant compte des avancées de certains travaux de recherche en matière de climat (dont hypothèses GIEC). Le CESER souligne en outre les enjeux associés à la diffusion de ces connaissances et à leur appropriation par le grand public. Le CESER est particulièrement attaché au renforcement de la gouvernance en matière de gestion de l eau, en associant les différentes catégories d usagers et en s appuyant sur la dynamique d élaboration et de mise en œuvre des Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au niveau local et sur les Programmes d Actions Territorialisées. L extension de la couverture géographique des SAGE reste un objectif à atteindre pour certains bassins versants aquitains. 2 Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 Page 4

5 Enfin, dans une perspective d accentuation des pressions sur la ressource et des efforts à réaliser en matière d économies d eau, le CESER souhaite que le futur SDAGE intègre parmi les «questions importantes» la question des disparités de prix de l eau, compte tenu de leurs effets sur les acteurs économiques et les ménages. Ainsi, constate-t-on dans certains cas des augmentations du coût des abonnements au service de l eau qui excède parfois le coût lié au volume de consommation, gommant de ce fait pour les usagers les effets budgétaires des économies d eau réalisées. C est pourquoi le CESER suggère de développer l accompagnement des collectivités afin de mieux maîtriser les coûts (comme le prévoit le Xe programme) mais aussi des usagers, afin de limiter les inégalités de traitement, notamment pour les ménages à faibles revenus. Sur le plan économique, le CESER Aquitaine aurait souhaité prendre connaissance des conclusions de l étude réalisée sur les incidences économiques du SDAGE En conclusion, le CESER d Aquitaine rappelle les enjeux écologiques, sanitaires, sociaux et économiques d une bonne gestion quantitative et qualitative de l eau, qui doit être considérée comme un bien commun et comme une ressource d intérêt public. Dans cette logique, la gestion publique du service de l eau devrait être privilégiée. C est pourquoi il restera particulièrement attentif aux suites du travail de préparation du SDAGE et aux résultats des consultations engagées auprès des différentes catégories d usagers. ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESER AQUITAINE LE 2 AVRIL 2013 Page 5