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1 Charte régionale d engagement entre l État et les représentants des activités agricoles et sylvicoles pour une gestion équilibrée et durable des cours d eau PREAMBULE La loi sur l eau du 3 janvier 1992 a établi le principe d une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau afin de satisfaire ou de concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, du libre écoulement des eaux, de la protection contre les inondations, ainsi que de l agriculture ou de toutes autres activités humaines légalement exercées. L'eau et les cours d'eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l'activité et le développement des territoires. L'entretien des cours d'eau est donc une nécessité technique et réglementaire pour les professionnels et les usagers. Dans le cadre de leurs activités, les professionnels et les usagers (agriculteurs, sylviculteurs, gestionnaires d'infrastructures, entreprises de travaux, propriétaires, ) ont besoin de favoriser le bon écoulement des eaux. La conduite de ces activités nécessite ainsi d'évacuer le surplus d'eau de surface et d'infiltration sans toutefois abaisser par trop la nappe superficielle assurant l'alimentation hydrique des végétaux. Pour autant, la définition du cadre réglementaire applicable à la réalisation des travaux dans le lit ou sur les berges de canaux, cours d'eau ou fossés, s avère parfois complexe en raison d interrogations sur la nature de l'émissaire considéré ou sur la nature des travaux projetés, selon qu'ils relèvent d'opérations d'entretien ou d'aménagement. Ainsi, l'entretien régulier du cours d'eau est nécessaire afin de le maintenir dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique. La notion d'entretien recouvre notamment l' enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, par élagage ou recépage de la végétation des rives. 1

2 Par ailleurs, la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 donne la compétence aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la gestion des milieux aquatiques, notamment en matière d'entretien et d'aménagement des cours d'eau. En raison de leur faible impact sur les milieux aquatiques, ces opérations d'entretien courant ne sont pas encadrées réglementairement par la loi sur l'eau. En revanche, les travaux de restauration ou d'aménagement du lit du cours d'eau et des berges, étant davantage susceptibles de porter atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles, sont soumis aux dispositions de la loi sur l'eau. Ils nécessitent l'obligation de déclaration ou l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet de département, autorité administrative compétente. Cette obligation réglementaire ne s'applique pas aux fossés. Or, la distinction entre un cours d'eau non domanial et un fossé ne s'appuie pas sur une définition législative ou réglementaire unifiée mais sur la jurisprudence, laquelle laisse une part significative d'interprétation, source potentielle de contentieux entre les usagers et les services de l État, chargés de la police de l eau. Il convient par conséquent d'apporter une plus grande lisibilité quant aux obligations réglementaires incombant aux porteurs de projets et ainsi sécuriser juridiquement les interventions entreprises sur le réseau hydrographique régional : au moyen d'une part, d'outils de détermination des cours d'eau et fossés et, d'autre part, d'un outil cartographique, réalisé par les services de l'etat en étroite collaboration avec les usagers, notamment les agriculteurs et les sylviculteurs, validé par le Préfet de département, qui soit accessible aux porteurs de projets et qui précise la nature des émissaires (cours d'eau ou fossés). Cet outil cartographique ne saurait cependant être exhaustif à court ou moyen terme eu égard aux incertitudes demeurant pour un grand nombre d'émissaires compte tenu de la part d'interprétation laissée par la jurisprudence. La réalisation de diagnostics sur le terrain permettra de lever les incertitudes sur la détermination des cours d'eau et fossés. A l'initiative des services de police de l'eau, ils sont réalisés soit dans le cadre de l'élaboration de la cartographie par un groupe d'experts dans lequel les professionnels de l'agriculture et de la sylviculture sont représentés, soit à l'occasion d'un projet de travaux ou d'aménagement, en associant le pétitionnaire qui pourra choisir de se faire accompagner d'un organisme professionnel. Dans tous les cas, les diagnostics sont validés par les services chargés de la police de l'eau avec l'appui éventuel de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. La cartographie des cours d'eau et fossés est, en premier lieu, mise en œuvre au sein du massif forestier des Landes de Gascogne, car les caractéristiques topologiques et géologiques (faible déclivité associée à un substrat sableux), y rendent plus complexe la détermination de la nature des émissaires. L'objectif est de poursuivre les travaux de cartographie sur les autres territoires pour aboutir à une couverture cartographique évolutive sur l'ensemble de l'aquitaine. Dans l'intérêt des porteurs de projets comme des services de l État, il convient de capitaliser la connaissance acquise par les services de police de l'eau au fil des diagnostics de détermination validés en vue de compléter l'outil cartographique

3 Aussi, partageant une volonté commune de concilier le développement durable des activités agricoles et sylvicoles avec la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique, notamment en respectant les caractéristiques hydro-morphologiques des cours d'eau, Les organismes et pouvoirs publics suivants : - L État, représenté par le Préfet de région Aquitaine, - La Chambre régionale d agriculture d Aquitaine, représentée par son Président, - Le Centre régional de la propriété forestière d Aquitaine, représenté par son Président, - L Association régionale de défense des forêts contre l'incendie d'aquitaine, représentée par son Président, - Le Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest, représenté par son Président, - La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'aquitaine, représentée par son Président, - Le syndicat des Jeunes agriculteurs d'aquitaine, représenté par son Président, - La Coordination rurale d'aquitaine, représentée par son Président, - La Confédération paysanne d'aquitaine, représentée par son Secrétaire général. Décident d appliquer la présente charte d engagement pour une gestion équilibrée et durable des cours d eau et s'engagent chacun en ce qui le concerne à la mise en œuvre des points suivants : I ENTRETIEN REGULIER. Les professionnels de l'agriculture et de la sylviculture privilégient les interventions préventives légères et régulières d'entretien courant des cours d'eau pour favoriser l'écoulement et limiter les dépôts de matériaux (enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, nettoyage régulier). Ces interventions ne sont pas soumises à la loi sur l'eau. Ils se concertent dans l'intérêt commun sur les projets connus avec les autorités locales compétentes en matière d'entretien et d'aménagement des cours d'eau (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre). II CARTOGRAPHIE. Les services de l État en charge de la police de l'eau produisent, en concertation avec les professionnels de l'agriculture et de la sylviculture une cartographie évolutive précisant la nature des émissaires du réseau hydrographique selon trois catégories : cours d'eau reconnu, fossé reconnu et enfin, émissaire à expertiser pour lesquels des incertitudes demeurent. Le délai de réalisation d une première version est à définir au niveau de chaque département. Editée sur le site internet des préfectures de département, elle est libre d'accès. Les professionnels de l'agriculture et de la sylviculture, ainsi que tous les potentiels porteurs de projets présents sur un même tronçon hydrographique pourront s'y référer dans le cadre de la planification de leurs travaux. La cartographie est mise à jour au fil des 3

4 diagnostics de détermination partagés qui auront été validés par les services de police de l'eau. III OUTILS D'AIDE A LA DETERMINATION. Pour la caractérisation des émissaires non encore déterminés sur le site internet de la préfecture, les professionnels de l'agriculture et de la sylviculture, comme les services de l État en charge de la police de l'eau, ont recours aux outils d'aide à la détermination qu'ils ont respectivement développés ou auxquels ils ont contribué et dont ils veillent à la complète cohérence en cas d'évolution ou de modification. L'outil de détermination développé par les services de l État est mis en ligne sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). L'outil de détermination développé par les structures professionnelles de la sylviculture signataires de la présente charte et reconnu par les services de l État est également mis en ligne sur leur site internet. IV DOSSIER DE DECLARATION TYPE. Les services de l État en charge de l'exercice de la police de l'eau veillent à garantir la proportionnalité des exigences du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation de travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau avec la nature et l'importance des opérations projetées. A cette fin, il est suggéré de développer un document type simplifié à destination des porteurs de projet pour les travaux soumis à déclaration les plus courants au niveau départemental. V DECLINAISON DEPARTEMENTALE. Les parties prenantes appellent à une déclinaison de la présente charte dans chacun des départements de la région. VI BILAN. Le bilan de la mise en œuvre de la présente charte est réalisé dans le cadre des rencontres régulières du Préfet de région avec les représentants des professions agricole et sylvicole. Fait à Bordeaux, le 13 février

5 Charte d'engagement conclue entre : Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Dominique GRACIET, Président de la Chambre régionale d agriculture d Aquitaine Président du Centre régional de la propriété forestière d Aquitaine Président de l Association régionale de défense des forêts contre l'incendie d'aquitaine, Président du Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest Jean Luc CAPES, pour le Président de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'aquitaine Thomas DIEMER, Président du Syndicat des Jeunes agriculteurs d'aquitaine Bernard BOUCHON, pour le Président de la Coordination rurale d'aquitaine Michel ERBIN, Secrétaire général de la Confédération paysanne d'aquitaine 5