COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lot : Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 4,83 hectares Circonscription foncière : Portneuf Municipalité : Saint-Casimir (M) MRC : Portneuf (MRC) Date : Le 20 septembre 2011 MEMBRES PRÉSENTS Conrad Létourneau, commissaire Ghislain Girard, commissaire DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Ferme André Laquerre SENC Monsieur Patrick Tessier DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse, Ferme André Laquerre SENC, s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'aliénation en faveur de monsieur Patrick Tessier du lot , du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf, en la municipalité de Saint-Casimir, d'une superficie approximative de 4,83 hectares. [2] Selon l'information versée au dossier, advenant autorisation et transaction, la demanderesse se conservera un droit d'aliénation sur une superficie résiduelle d'environ 25,1 hectares. Lors de la rencontre du 23 août 2011, monsieur Laquerre a informé la Commission que la demanderesse était également propriétaire de la superficie située de l autre côté de la rivière. La superficie résiduelle serait donc de 89,55 hectares. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La demande d autorisation a été soumise à la Municipalité de Saint-Casimir, laquelle l a appuyée par sa résolution , adoptée lors de la réunion du conseil tenue le 8 novembre 2010.

2 Dossier Page 2 LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [4] Le 11 février 2011, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée en y indiquant les motifs. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [5] À la réception de l orientation préliminaire précitée, le demandeur a requis la tenue d une rencontre publique. Cette rencontre a été convoquée pour le 5 avril Le 28 mars 2011, la Commission accordait une remise à la suite d une demande de la demanderesse. Cette rencontre a eu lieu à Québec, le 23 août Messieurs André Laquerre, représentant de Ferme André Laquerre SENC et Patrick Tessier, acheteur mis en cause et mandataire de la demanderesse ont participé à la rencontre. [6] Les représentations faites à cette occasion peuvent se résumer comme suit. [7] Monsieur Tessier mentionne que le site visé se situe à la limite d un îlot déstructuré (reconnu au dossier ) où il y a maintenant sept terrains en vente. Également, une superficie de 25 hectares, voisine de la propriété concernée, est présentement demandée pour y ériger un développement résidentiel. [8] Il mentionne également que la compagnie Cultures H. Dolbec inc., qui est productrice de pommes de terre, a acquis les lots , , et le 22 avril 2002 afin d y pratiquer l agriculture et que ceux-ci ne s avérant pas propice à leur exploitation ont été vendus à la suite d une autorisation de la Commission (dossier , le 11 septembre 2002). [9] Il fait valoir que la superficie de 4,83 hectares visée est déjà en retrait du reste de la propriété de la demanderesse, se situant au sud du chemin, entre le chemin et la rivière alors que le reste de la propriété se situe au nord du chemin. [10] Il dispose du dossier cité par la Commission, (167509), dans lequel la Commission a refusé d autoriser le morcellement d une propriété de 58,06 hectares en deux entités dont les superficies respectives auraient été de 56,7 hectares et de 1,36 hectare en faveur du propriétaire d'un emplacement résidentiel de 0,07 hectare qui voulait y garder quelques bovins et faire de l'élevage de chevaux, arguant que le lot visé à cette demande était entouré et contigu à des fermes laitières et qu il n y a aucune similitude avec la présente demande. [11] Il mentionne qu une partie de la superficie visée est en friche et que le bâtiment est délabré et que lui, en tant qu acquéreur, désire rénover la grange et continuer la culture du foin ainsi que défricher la partie boisée pour la convertir en pacage.

3 Dossier Page 3 [12] Il soumet des photos des lieux ainsi que les décisions , , et , qu il considère semblables à la présente demande. [13] Enfin, monsieur Laquerre précise que Ferme André Laquerre SENC est également propriétaire de la superficie située de l autre côté de la rivière et qu il s interroge à savoir si cette superficie est considérée contiguë à la superficie de 25,1 hectares qu elle désire conserver. L ANALYSE DE LA DEMANDE [14] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [15] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses Services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Géographique [16] Le terrain visé par la demande se situe entre le chemin de l'île Grandbois et la rivière Sainte-Anne, à environ 1,2 kilomètre à l'est du périmètre urbain de la municipalité de Saint-Casimir qui fait partie de la MRC Portneuf, de la région administrative de la Capitale-Nationale. Agricole [17] Le potentiel agricole des sols du lot visé et des lots environnants est majoritairement de classes 2, 3 et 4, selon les données de l Inventaire des terres du Canada. [18] Le milieu en cause doit être caractérisé comme étant agricole homogène, actif et dynamique où l on retrouve des élevages laitiers et bovins, des cultures céréalières, fourragères, d'oléagineux et de pommes de terre. [19] Partant d une propriété d une superficie de 94,38 hectares, le morcellement recherché aurait pour conséquence de créer deux unités foncières dont les superficies respectives seraient de 89,55 hectares et de 4,83 hectares. [20] Dans ce secteur, la Commission a été saisie de quelques demandes. 1 L.R.Q., c. P-41.1.

4 Dossier Page 4 [21] Elle a refusé 2 d autoriser le morcellement d une propriété de 58,06 hectares en deux entités dont les superficies respectives auraient été de 56,7 hectares et de 1,36 hectare en faveur du propriétaire d'un emplacement résidentiel de 0,07 hectare qui voulait y garder quelques bovins et faire de l'élevage de chevaux. [22] Elle a également refusé 3 d autoriser le morcellement d une propriété de 35 hectares en deux entités dont les superficies respectives auraient été de 10,26 hectares et de 24,74 hectares. [23] La demanderesse mentionne que sa machinerie a de la difficulté à opérer parce que le site est vallonné et traversé par deux ruisseaux. Cependant, une partie du site visé, soit environ une superficie de 3,4 hectares est en foin selon les données de 2010 de la Financière agricole du Québec (FADQ), alors que la section plus abrupte est utilisée comme pacage par le mis en cause pour ses quelques bêtes, ce que la Commission considère être une utilisation judicieuse. De planification régionale et locale [24] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC Portneuf est en vigueur depuis le 9 mars La parcelle visée est comprise dans une affectation agricole dynamique. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [25] La référence de monsieur Tessier à l îlot déstructuré (dossier ) et à la demande en cour (dossier ) concerne des usages autres qu agricoles, soit résidentiels alors que la présente demande vise le morcellement d une terre agricole dont tous les usages demeurent agricoles donc pas pertinent. [26] Quant au dossier , Cultures H. Dolbec inc., a aliéné cette superficie à deux fermes laitières qui en ont été très satisfaites. Les possibilités agricoles dépendent donc du type de sol et du type de culture. [27] Quant au dossier , la Commission considère toujours qu il est pertinent et a beaucoup de similitudes avec la présente demande. [28] Les photos soumises démontrent qu il y a présence d un petit boisé et une petite coulée, mais il est rare qu une propriété de près de 95 hectares n ait pas une petite superficie avec certaines contraintes. 2 Nelson Trottier, n o , 11 juin Paul Hains, n o , 22 décembre 2005.

5 Dossier Page 5 Les dossiers références [29] Le dossier , la Commission autorise l aliénation d une superficie de mètres carrés en faveur du propriétaire d une superficie contiguë située dans un îlot que l on peut qualifier de déstructuré, comme cinq autres dossiers tous dans le même ensemble. [30] Le dossier , la Commission autorise l aliénation d une superficie de 2,8 hectares en faveur du propriétaire d une superficie résidentielle contiguë ce qui s approche du présent dossier, mais le milieu est beaucoup plus déstructuré, mais malheureusement on ne dispose pas de la superficie totale de l entité visée. [31] Le dossier , la Commission autorise l aliénation d une superficie de 5,8 hectares en faveur du propriétaire d une superficie contiguë. [32] Enfin, le dossier , la Commission autorise l aliénation d une superficie de 3,35 hectares à partir d une propriété de 17,35 hectares en faveur du propriétaire d une superficie contiguë de 6,3 hectares pour former une entité de 9,65 hectares. [33] De l avis de la Commission, ces références n apportent aucun élément permettant de conclure différemment de ce qu elle annonçait dans son orientation préliminaire. [34] Elle conclut toujours qu une parcelle de 4,83 hectares ne constitue pas une superficie suffisante pour y pratiquer l'agriculture au sens du 8 e critère de l article 62 de la Loi et qu une autorisation créerait un petit domaine dans ce secteur agricole homogène ce qui affecterait l homogénéité de ce milieu. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REFUSE de faire droit à la demande. Conrad Létourneau, commissaire Président de la formation Ghislain Girard, commissaire /mb p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours