Fonds Européen pour les Réfugiés ( FER )

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fonds Européen pour les Réfugiés ( FER ) 2008-2013"

Transcription

1 Fonds Européen pour les Réfugiés ( FER ) Réunion d information Paris, le 16 avril 2013

2 Le guide des bonnes pratiques et l éligibilité des dépenses

3 Présentation générale du guide Objectif général du guide des bonnes pratiques : Informations nécessaires relatives au cycle de vie d un projet FER; Les règles d éligibilité des dépenses et des ressources; La préparation des contrôles comptables. Différentes sources : Les références réglementaires; Les échanges avec la Commission européenne; Les échanges avec les bénéficiaires; Les questionnaires adressés en

4 Du programme annuel au conventionnement 4

5 Le cycle de vie d un projet FER Un projet cofinancé par le FER passe par plusieurs étapes depuis le dépôt de la demande de subvention jusqu au paiement de la totalité du financement dû (solde) : 5

6 Les acteurs de la gestion du FER et leur rôle L'autorité responsable : La section FER du service de l'asile; La cellule de gestion mutualisée des fonds européens; Le prestataire chargé du contrôle comptable; Le prestataire chargé de l'évaluation; L'autorité d'audit; L'autorité de certification. 6

7 Construire un projet, établir une demande de subvention Les dimensions stratégique, temporelle et physique Définition de l action, du calendrier (durée du projet), du lieu, du public cible, etc. La dimension financière La trésorerie L élaboration du budget prévisionnel : - les dépenses prévisionnelles (directes, indirectes); - les taux d affectation des dépenses directes; - les ressources du projet (50% ou 25% du projet au minimum). Une comptabilité séparée 7

8 Construire un projet, établir une demande de subvention Les dépenses prévisionnelles sont soit directes ou indirectes. Les dépenses directes sont les dépenses dédiées à l action et qui sont essentielles à sa mise en œuvre. Les dépenses indirectes sont les dépenses à la charge de la structure mais ne pouvant être rattachées au seul projet cofinancé. Les dépenses indirectes sont plafonnées à un forfait de 7% des dépenses directes. Les taux d affectation Ils sont utiles lorsque des dépenses directes ne sont pas entièrement dédiées à l action. Ils peuvent être de plusieurs natures : - nombre de bénéficiaires prévus dans l action FER / autres publics accueillis par l organisme pendant la même période; - heures de formation dans l action FER / heures totales de formation dispensées par l organisme pendant la même période; - temps consacré par le personnel à l opération FER / temps total travaillé dans l organisme pendant la même période; - surface dédiée au projet / surface totale du site de l organisme; - nombre d ETP dédiés au projet FER / nombre d ETP total. Attention, les clefs financières ne peuvent être retenues. 8

9 Construire un projet, établir une demande de subvention Les ressources du projet FER = cofinancement 50% (ou 75% dans le cadre des projets relevant des catégories spécifiques). Le budget doit être équilibré et provenir de : - contreparties nationales, régionales, locales ou privées; - contributions propres du bénéficiaire final; - recettes générées par le projet. Bonne pratique : dans le cas où la subvention d un cofinanceur n est pas exclusivement dédiée au projet FER, le bénéficiaire doit demander au financeur en question de préciser la part de la subvention affectée au projet FER. Le cas des contrats aidés Le cas des ressources adoptant un calendrier différent de celui du FER 9

10 S engager par convention - Réalisée par la cellule de gestion mutualisée des fonds européens; - Acte contractuel entre le porteur de projet et le service de l asile; - Une durée de 1 an pour le projet; - Possibilité d avenant; - La convention expose le contenu du projet et les modalités de mise en œuvre de ce dernier; - Les annexes sont aussi importantes que la convention elle-même, il s agit de : La description de l action (annexe I) La description des différents coûts (annexe I) Les indicateurs prévisionnels de réalisation (annexe I) Les actions de communication envisagées (annexe I) Le plan de financement détaillé par poste de dépense (annexe II) Le modèle de rapport final 10

11 L éligibilité des dépenses Les frais de personnel : - Salaires bruts + charges sociales + autres prélèvements obligatoires; - Les personnels embauchés doivent être présentés de la manière suivante lors du conventionnement : ATTENTION : la politique de rémunération habituelle doit être respectée. Certains frais de personnel sont inéligibles : primes sur le résultat, indemnités de départ non prévues, indemnité de départ à la retraite, avantages en natures. 11

12 L éligibilité des dépenses Comment justifier les frais de personnel? - Le contrat de travail, les lettres de mission; - La copie des bulletins de salaire, journal de paie et DADS; Outil : la feuille de retraitement des frais de personnel. Comment prouver l acquittement des dépenses de personnel? - Une attestation du commissaire aux comptes ou de l expert-comptable; - Les relevés bancaires : solution la moins avantageuse. 12

13 L éligibilité des dépenses Comment prouver l affectation du personnel au projet? Pour une personne affectée au projet pour la totalité de son temps de travail : lettre de mission, fiche de poste. Pour une personne affectée partiellement à l action : feuille de temps. Une feuille de temps type est proposée par l autorité responsable, dans le cas où l organisme dispose déjà d un moyen de suivi du temps de travail, celui-ci devra être présenté en amont des contrôles à l autorité responsable pour validation. Le cas de l indemnisation des stagiaires 13

14 L éligibilité des dépenses Les frais de voyage et de séjour Ils concernent le personnel en lien avec le projet mais également les bénéficiaires au projet. Le remboursement des frais de déplacement est basé sur : Le moyen de transport en commun le moins cher; Les billets d avion sont autorisés uniquement pour les voyages de plus de 800km (aller et retour) ou lorsque la destination géographique justifie réellement le transport aérien; Lorsqu il s agit de l utilisation d une voiture privée, le remboursement est effectué sur la base du coût des transports en commun, soit d une indemnité kilométrique en fonction de la puissance du véhicule (à ce titre, une copie de la carte grise du véhicule utilisé doit être fournie). Quelles sont les pièces justificatives de ce poste de dépenses? Les ordres de mission; Les tickets, les reçus; les billets et cartes d embarquement pour les voyages en avion, les frais de transport journalier; Pour justifier du nombre de kilomètres lorsque le porteur de projet souhaite utiliser une voiture privée, il est possible d utiliser la version imprimée d un site internet permettant le calcul d itinéraire. L acquittement : attestation du commissaire aux comptes ou de l expert comptable ou relevé bancaire. 14

15 L éligibilité des dépenses Les frais d équipement Le porteur de projet peut acheter du matériel pendant la durée de vie du projet, le budget devra alors préciser s il comprend une partie de l amortissement de l équipement correspondant à la période d utilisation réelle de l équipement pour les besoins du projet. Les équipements achetés avant le démarrage du projet mais utilisés pour le projet sont uniquement éligibles sur la base d un amortissement. Quelles sont les pièces justificatives pour les frais d équipement? - factures, bons de commande et bons de livraison, convention de location, etc. 15

16 L éligibilité des dépenses Les biens immobiliers Il s agit essentiellement des locations de logement, le coût du loyer est éligible seulement si le bien est utilisé uniquement pour le projet. (exemple : appartement destiné à l hébergement de réfugiés). Les consommables, fournitures et services généraux Les consommables et fournitures achetés seront-ils uniquement utilisés pour le projet cofinancé par le FER? Les consommables, exemples : des produits, notamment alimentaires, des vêtements, du carburant Les fournitures, exemples : logiciels, petit matériel informatique Les services généraux sont des services applicables à l ensemble de l organisation (par ex : la sécurité, les services de nettoyage, l entretien, etc.). ATTENTION : l autorité responsable du FER considère que, dans la majorité des cas, ces services relèvent des coûts indirects et non des coûts directs (forfait de 7%). 16

17 La sous-traitance L éligibilité des dépenses Un sous-traitant est un tiers qui n est ni le bénéficiaire final de la subvention, ni un partenaire. Il apporte son aide à un projet en réalisant des travaux ou services particuliers qui ne peuvent pas être menés seul par le bénéficiaire final (ex: services de traduction et d interprétation, formation ). La sous-traitance a les caractéristiques suivantes : Un accord contractualisé; Le sous-traitant facture un prix qui comprend généralement une marge de bénéfice; Le sous-traitant travaille sans contrôle direct du bénéficiaire final et ne lui est pas subordonné; La responsabilité vis-à-vis de l UE pour la mission sous-traitée incombe entièrement au porteur de projet. La mise en concurrence : l optimisation des moyens (demande de 3 devis). Expertise juridique en cours pour préciser si les porteurs de projets sont soumis à l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Attention, certaines sous-traitances sont inéligibles : sous-traitance liée à la gestion globale du projet, la soustraitance avec des intermédiaires ou des consultants dont les frais sont définis en pourcentage du coût du projet. BONNE PRATIQUE : stipuler dans le contrat avec le sous-traitant que celui-ci doit être en mesure de fournir aux organismes d audit et de contrôle du FER toutes les informations nécessaires : liste des bénéficiaires, factures, émargements, planning de travail. 17

18 L éligibilité des dépenses Les coûts résultant directement des obligations liées aux cofinancements communautaire Il s agit par exemple : Des actions en faveur de la visibilité du cofinancement FER pour le projet ; Des garanties bancaires ; Les frais d experts Les frais d experts peuvent prendre différents formes : Des missions de l expert comptable ou du commissaire aux comptes pour l attestation d acquittement des dépenses demandée lors du contrôle de service fait, honoraires en conseil juridique, les frais de notaire et les coûts des experts techniques et financiers directement rattachables au projet. Attention aux cas où un taux d affectation doit être affecté pour ce poste de dépense 18

19 L éligibilité des dépenses Les dépenses spécifiques en lien avec les groupes cibles Le porteur de projet peut faire des achats pour le public cible concerné par le projet cofinancé et peut rembourser des frais encourus par ce même public cible. (ex : pécules, jetons de laverie, photos, etc.) Attention : la justification de ce type de dépenses est relativement lourde : liste des personnes bénéficiaires, date de paiement. Les coûts indirects Les coûts indirects au projet concernent des catégories de dépenses qui ne peuvent être qualifiées de coûts spécifiques directement liés au projet (ex : frais de siège, électricité, téléphone, Internet). Ils sont éligibles à un montant forfaitaire de 7% du montant total des coûts directs éligibles. Application d un taux forfaitaire de 7%. 19

20 Suivre l opération, anticiper les obligations, maximiser la réalisation Assurer une exécution conforme de l opération conventionnée - Utilisation d outils pertinents renseignés au fil de l eau (sur les bénéficiaires, les dépenses) ; - Faire des points réguliers sur l état d avancement et la mesure des écarts avec le prévisionnel inscrit dans la convention ; - Anticiper les contrôles mais également des sur-réalisations éventuelles qui pourraient faire l objet d avenants aux conventions. Différents outils permettent de suivre au mieux le projet FER : - Tableau de suivi du temps de travail; - Tableau de suivi des bénéficiaires avec émargements; - Bases de données concernant les bénéficiaires ; - Documents types : compte-rendu de réunion, attestation, invitation à des réunions... Un des documents obligatoires dans le suivi du projet est la matrice Excel des dépenses. 20

21 Suivre l opération, anticiper les obligations, maximiser la réalisation La constitution d un dossier unique Le dossier unique retrace toute la vie du projet sur le caractère administratif, financier mais aussi qualitatif. Il est notamment constitué des pièces suivantes : La demande de subvention; La notification de sélection; Les attestations de cofinancement; La convention; Les pièces justificatives; Une pochette/dossier par poste de dépenses avec les pièces comptables correspondantes; Les livrables non-comptables. Attention : le bénéficiaire est tenu de converser l ensemble des informations et des pièces relatives à la mise en œuvre de la subvention annuelle jusqu au 31 mars

22 Suivre l opération, anticiper les obligations, maximiser la réalisation La passation d avenant à la convention Le «reflexe avenant» : Notification par écrit Autorisation écrite de la part de l autorité responsable Plusieurs modifications sont susceptibles de générer la passation d un avenant : Les dates de réalisation et notamment le report des dates prévues de début et de fin de projet; Des changements de fond du projet : une modification importante du nombre ou des principales caractéristiques des bénéficiaires pouvant conduire à transformer la nature du projet; La structure du plan de financement : l introduction de dépenses non identifiées dans l annexe financière jointe à la convention initiale; L introduction de ressources non identifiées dans l annexe financière de la convention ou le désistement et/ou introduction de nouveaux cofinanceurs. 22

23 Suivre l opération, anticiper les obligations, maximiser la réalisation L identification du public cible La liste des bénéficiaires Demande des listes de bénéficiaires afin de vérifier l éligibilité du public cible pour certaines dépenses (le nom, le prénom et le statut du bénéficiaire). La proratisation des publics cibles : le cas des mineurs isolés Les projets financés par le FER relatifs aux mineurs isolés concernent parfois des mineurs isolés qui ne sont pas demandeurs d asile ni bénéficiaires d une protection internationale. Le FER ne couvre pas les autres publics, il convient d appliquer un taux d affectation aux dépenses. 23

24 Suivre l opération, anticiper les obligations, maximiser la réalisation Assurer la visibilité du FER Lorsqu un projet bénéficie d un cofinancement FER, le bénéficiaire est tenu de s assurer que les bénéficiaires du projet ont été informés de ce financement. Les porteurs de projet doivent donc afficher le logo du FER sur tous les documents utilisés dans le cadre du projet de même que dans les locaux. Fonds européen 24

25 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles Le rapport final Le porteur de projet rend compte du projet à travers le rapport final. Il doit être transmis 5 mois (pour les projets 2012) et 6 mois (pour les projets 2013) après la fin du projet. Le modèle de rapport final est envoyé avec la convention. Il est aussi disponible : Par simple demande à l autorité responsable; Sur le site internet du SGII. La complétude du rapport final : les résultats escomptés; la cohérence avec la politique d immigration de l Etat membre; la description des aspects innovants du projet. la mise en œuvre de la visibilité du cofinancement FER la mise en œuvre de l action avec le calendrier de réalisation de l action, les aspects financiers à travers le modèle de budget réalisé qui doit être identique au modèle utilisé lors du 25 conventionnement.

26 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles Le budget réalisé 26

27 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles La matrice Excel des dépenses 27

28 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles Les indicateurs 28

29 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles Le contrôle de service fait Vérifier la conformité des dépenses déclarées par les porteurs de projets avec la réglementation communautaire et nationale ; Vérifier la cohérence avec le projet conventionné ; Des contrôles sur pièces et sur place (généralisation) Les points de contrôle: - la conformité formelle des documents de dépense présentés : factures, feuilles de salaires, relevés de temps passés, autres pièces de valeur probante; - l éligibilité des dépenses au regard de la période fixée par la convention et/ou les avenants; - l éligibilité des dépenses au regard de l objet de l opération et du budget prévisionnel fixés par la convention et/ou les avenants; - l acquittement des pièces de dépenses par le comptable ou l expert comptable de la structure ou via la présentation d extraits de compte bancaire probants; - Le respect du taux d affectation des dépenses directes le cas échéant; - La vérification du plan de financement réalisé (partie du rapport final); - La vérification des recettes générées par le projet; - La vérification du respect de l absence de double financement communautaire sur le projet (attestation); - La vérification des obligations de publicité; - La vérification de l éligibilité du public cible. 29

30 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles Les étapes du contrôle de service fait 30

31 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles Les justificatifs à fournir pour les dépenses Coût du personnel affecté au projet Contrat de travail, lettre de mission, copies des bulletins de salaires, journal de paye ou DADS (+ versement de ces derniers : bulletins de salaire ou attestation signée du CAC). Charges patronales : attestation prouvant que le porteur est bien à jour dans ses cotisations. Les attestations fournies doivent faire état du paiement des charges correspondant à la période de réalisation couverte par le rapport final. Définition d un taux d affectation au projet et feuilles de temps datées et signées (établies au plus tard en fin de mise en œuvre du projet et indiquant par jour le nombre d heures dédiées au projet). Frais de voyage et de subsistance Justificatifs de déplacements et de frais de mission (frais/titre de transport, facture de restauration ). Les factures devront être reliées à un évènement bien précis en lien avec le projet cofinancé par le FER. Ainsi, des documents de type à justifier l'activité conduisant à un déplacement pourront être demandés par le contrôleur (compte-rendu de séminaire, feuille d'émargement de présence, etc.) Consommables, fournitures et services généraux Factures + acquittement (relevés bancaires ou attestation signée du Commissaire aux comptes). 31

32 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles Les justificatifs à fournir pour les ressources Ressources (contribution de tiers) : - les attestations d'engagement produites par les cofinanceurs du projet (preuve du versement de celle-ci : relevé bancaire ou attestation signée du commissaire aux comptes). - Lorsqu'il s'agit de recettes, le montant des recettes est justifié par le bénéficiaire en produisant des relevés de compte bancaire. - Acquittement : relevés bancaires + attestations du commissaire aux comptes 32

33 Rendre compte du projet réalisé et répondre aux contrôles La détermination de la subvention communautaire Le montant correspond au moins élevé des trois montants suivants : Le montant FER prévu dans la convention : si toutes les dépenses sont éligibles et sont égales ou dépassent le coût total du projet conventionné, le porteur de projet pourra bénéficier de la totalité de la subvention; Le montant maximal résultant de la multiplication des coûts éligibles par le taux maximum de cofinancement autorisé (50% ou 75% en fonction des priorités); Le montant résultant de l application du principe de non-profit : le coût total éligible des dépenses du projet moins les ressources générées par le projet. 33

34 Les outils du FER 34

35 Les outils du FER 35

36 Les outils du FER 36

37 Les contacts utiles 37

Guide des bonnes pratiques à destination des porteurs de projets

Guide des bonnes pratiques à destination des porteurs de projets SECRÉTARIAT GÉNÉRAL À L IMMIGRATION ET À L INTÉGRATION Service de l asile Guide des bonnes pratiques à destination des porteurs de projets Fonds européen pour les réfugiés 2008 2013 (FER III) État membre

Plus en détail

LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU

LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU LISTE DE PIÈCES JUSTIFIATIVES POUR LE CONTRÔLE DE PREMIER NIVEAU Cette liste définit les documents que vous devez nous présenter dans le cadre du contrôle de premier niveau des dépenses (contrôle de 1er

Plus en détail

Les éléments pris en compte lors du «Contrôle de Service Fait» opéré sur les bilans d exécution.

Les éléments pris en compte lors du «Contrôle de Service Fait» opéré sur les bilans d exécution. Les éléments pris en compte lors du «Contrôle de Service Fait» opéré sur les bilans d exécution. Conformément à l article 5 2 de la convention le bilan final doit être produit dans la période de 4 mois

Plus en détail

Calcul des dépenses de personnel

Calcul des dépenses de personnel Calcul des dépenses de personnel P. 1 7 ème PCRD - Coût Europe (avec déductions de certains éléments de rémunération non éligibles) - Méthode de calcul validée par le siège (basée sur 217 jours) - PPE

Plus en détail

INTRODUCTION. Les dépenses et produits retenus doivent exclusivement être comptabilisés sur l exercice concerné.

INTRODUCTION. Les dépenses et produits retenus doivent exclusivement être comptabilisés sur l exercice concerné. ETABLISSEMENT DES BUDGETS PREVISIONNELS ET BILANS FINANCIERS DEVECO AIDE AU CONTROLE DE SERVICE FAIT INTRODUCTION Cette note est destinée à fixer les règles pour l'établissement des budgets prévisionnels

Plus en détail

Critères pour l éligibilité des dépenses

Critères pour l éligibilité des dépenses Programme INTERREG V Rhin Supérieur 2014-2020 Critères pour l éligibilité des dépenses Version du 16.12.2015 Dépasser les frontières, projet après projet Fonds européen de développement régional (FEDER)

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

Demande de subvention Manifestation culturelle

Demande de subvention Manifestation culturelle Demande de subvention Manifestation culturelle Afin d améliorer le Cadre de Vie de ses habitants, la Communauté de Communes des Quatre Rivières a décidé, depuis 2007, de mettre en place un programme d

Plus en détail

Commune de LE VAUDOUÉ

Commune de LE VAUDOUÉ Commune de LE VAUDOUÉ SUBVENTION COMMUNALE AUX ASSOCIATIONS ASSOCIATION :... DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Année : 2016 Dossier à retourner en mairie, dûment complété et signé, avant le 29 février 2016

Plus en détail

2ème APPEL A PROJETS

2ème APPEL A PROJETS 1 / 5 2ème APPEL A PROJETS INNOVANTS / STRUCTURANTS POUR UNE A LA TRANSITION ECOLOGIQUE SUR LE TERRITOIRE DE MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2016 2 / 5 Contexte et objectifs Contexte L axe IX «Contribuer

Plus en détail

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT Mise à jour : 24/05/2007 Nbre de pages : 10 Nom du Responsable : Jacques REBEYRAT Visa : Fonction : Président Directeur Général SOMMAIRE OBJET 3 DOCUMENTS LEGISLATIFS DE

Plus en détail

LEADER 2007-2013 Guide de gestion

LEADER 2007-2013 Guide de gestion LEADER 2007-2013 Guide de gestion Janvier 2014 1/10 I. PROCEDURE et DOCUMENTS REQUIS Mesures LEADER 2007-2013 (axe 4 du PDR - Programme de Développement Rural) Mesure 4.1.1: Projets régionaux permettant

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

Accompagnement Point Info Energie de l'union départementale Consommation Logement et Cadre de Vie Gironde. Convention financière 2013

Accompagnement Point Info Energie de l'union départementale Consommation Logement et Cadre de Vie Gironde. Convention financière 2013 Accompagnement Point Info Energie de l'union départementale Consommation Logement et Cadre de Vie Gironde Convention financière 2013 ENTRE : L ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE CONSOMMATION LOGEMENT CADRE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET Année 2015-2016 Ce dossier est destiné aux associations désireuses d obtenir une subvention de la part de la commune pour un projet. Il ne concerne pas le

Plus en détail

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX FOR02 v. 4 d u 15.05.2012 DG2/DPR/CRE 2007-2013 Proj. XXXX-XX-XXX CO XX-2012 (Gestionnaires du projet) C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX «Compétitivité régionale et emploi» 2007-2013 Relative à la

Plus en détail

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DEMANDE DE SUBVENTION 2015 (Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association) DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous

Plus en détail

Le paiement de la subvention s effectue en 2 versements : Attention!

Le paiement de la subvention s effectue en 2 versements : Attention! DOSSIER DE PAIEMENT APPEX 2016 Le paiement de la subvention s effectue en 2 versements : - acompte : voir volet 1, - solde, voir volet 2 Attention! Les documents à fournir doivent impérativement être des

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION à déposer ou à retourner à l adresse suivante Maison des Associations 79 ter, rue de Paris - 93800 Epinay-sur-Seine Tel : 01 49 98 13 84 pour le 20 février 2015 au plus

Plus en détail

Programme MED Séminaire Chefs de file. Aspects financiers. Marseille, 3 mars 2009

Programme MED Séminaire Chefs de file. Aspects financiers. Marseille, 3 mars 2009 Programme MED Séminaire Chefs de file Aspects financiers Marseille, 3 mars 2009 Plan de présentation Période d éligibilité des dépenses Eligibilité des dépenses Lignes budgétaires Justificatifs Dépenses

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Collectivité DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande Vous trouverez dans ce dossier : Des informations pratiques

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique»

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» Dossier à retourner avant : Le 30 Novembre 2014 (Cachet de la poste faisant foi) Veuillez

Plus en détail

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service des stratégies et partenariats économiques B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR PRESAGE CTE. www.interreg-francesuisse.org

GUIDE DE L UTILISATEUR PRESAGE CTE. www.interreg-francesuisse.org GUIDE DE L UTILISATEUR PRESAGE CTE www.interreg-francesuisse.org PRESAGE-CTE est une application de gestion et de suivi des programmes de coopération territoriale, et notamment du programme INTERREG IV

Plus en détail

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur ANNEXE V FORMULAIRE A CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF AUX FICHES FINANCIÈRES TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR L ÉTABLISSEMENT D UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2016 : FONDS SOCIAL EUROPEEN PROMOTION DE L INSERTION DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS

APPEL A PROJETS 2016 : FONDS SOCIAL EUROPEEN PROMOTION DE L INSERTION DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS APPEL A PROJETS 2016 : FONDS SOCIAL EUROPEEN PROMOTION DE L INSERTION DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS Préalable Dans le cadre de la nouvelle programmation du programme opérationnel national

Plus en détail

MANUEL DE PROCÉDURES. Historique du document

MANUEL DE PROCÉDURES. Historique du document Historique du document Date de création du document 05.01.11 Date de modification Description des modifications Date de modification Description des modifications Date de modification Description des modifications

Plus en détail

Programme opérationnel POIA 2014 2020

Programme opérationnel POIA 2014 2020 Programme opérationnel POIA 2014 2020 Axe 4 Assistance technique Région Provence Alpes Côte d Azur Comité de suivi du 10 juin 2015 1 Rappel du descriptif de l axe prioritaire 4 «assistance technique» 2

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Construction d un bâtiment passif à Bègles par l Association Océan (en remplacement de l actuel Aquaforum)

Construction d un bâtiment passif à Bègles par l Association Océan (en remplacement de l actuel Aquaforum) Construction d un bâtiment passif à Bègles par l Association Océan (en remplacement de l actuel Aquaforum) Participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux CONVENTION ENTRE : La Communauté Urbaine de

Plus en détail

70 e anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme

70 e anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme Loi du 1er juillet 1901 relative 70 e anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme Dossier de demande de subvention pour les projets

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Annexe n 5 : Budget prévisionnel

Annexe n 5 : Budget prévisionnel a) Budget prévisionnel Annexe n 5 : Budget prévisionnel Le porteur de projet certifie que les coûts en euros indiqués ci-dessous sont indispensables à la mise en œuvre du projet faisant l objet de la demande

Plus en détail

APPEL A PROJET Conseil Habitat Solidaire et Durable. «HSD» 2ème semestre 2015 et année 2016

APPEL A PROJET Conseil Habitat Solidaire et Durable. «HSD» 2ème semestre 2015 et année 2016 ANNEXE 1 Avec le soutien : APPEL A PROJET Conseil Habitat Solidaire et Durable «HSD» 2ème semestre 2015 et année 2016 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 01 août 2015 Et en cohérence avec

Plus en détail

Demande de subvention départementale pour l organisation d une manifestation sportive

Demande de subvention départementale pour l organisation d une manifestation sportive CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE ÉDUCATION, CULTURE, TOURISME, JEUNESSE ET SPORTS DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE Service des sports Demande de subvention départementale

Plus en détail

CGET/MAE 13 octobre 2014

CGET/MAE 13 octobre 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Premier ministre Projet de décret n fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d investissement

Plus en détail

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Appel à projet Dossier financier destiné aux associations

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Appel à projet Dossier financier destiné aux associations MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Appel à projet Dossier financier destiné aux associations

Plus en détail

Le montage et la gestion administrative des projets co-financés par l'union Européenne

Le montage et la gestion administrative des projets co-financés par l'union Européenne Le montage et la gestion administrative par l'union Européenne Le système de subventions de l'ue: EuropeAid 10 Instruments thématiques 3 Instruments géographiques Gestion des actions: centralisée décentralisée

Plus en détail

Note technique FRAIS DU PERSONNEL

Note technique FRAIS DU PERSONNEL Note technique FRAIS DU PERSONNEL Les informations qui suivent apportent quelques conseils pratiques et à titre indicatif sur des questions récurrentes concernant la gestion financière des projets. Elles

Plus en détail

CGET/MAE 13 janvier 2015

CGET/MAE 13 janvier 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Premier ministre Décret n [ ] fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d investissement

Plus en détail

R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles

R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles R èglement Intérieur La Bourse à projet est un dispositif local d aide aux projets de jeunes individuels ou collectifs qui s investissent dans la vie de la cité. Date limite de dépôt des dossiers : mi-mai

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF

CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF Référence : 2015005- accompagnement collectif CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF Accompagnement collectif IAE : Aide méthodologique à la décision, la définition d

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention pour les porteurs de projets labellisés «Centenaire» non associatifs [pour les associations, utiliser le formulaire Cerfa n 12156*03] Département : Page 1 / 12 Numéro du

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

Dispositions applicables aux frais de missions

Dispositions applicables aux frais de missions 166, Cours de l Argonne 33000 Bordeaux Téléphone : 05 56 33 80 80 Télécopie : 05 56 33 80 86 Site Web : www.univ-bordeaux.fr Dispositions applicables aux frais de missions 07.03.2014 I.CONTEXTES ET MODALITES...

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Vous trouverez dans

Plus en détail

15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville

15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES 15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) VILLE D

Plus en détail

NOTICE PLAN DE FINANCEMENT

NOTICE PLAN DE FINANCEMENT NOTICE PLAN DE FINANCEMENT Le FSE intervient en remboursement de dépenses acquittées Les dépenses doivent être réelles et justifiées par des factures ou pièces comptables de valeur probante équivalente.

Plus en détail

Cahier des charges pour une prestation de compatibilité pour l Atelier Parisien d Urbanisme

Cahier des charges pour une prestation de compatibilité pour l Atelier Parisien d Urbanisme Cahier des charges pour une prestation de compatibilité pour l Atelier Parisien d Urbanisme 22 avril 2013 1. Présentation de l Apur... 2 1.1. Création, missions... 2 1.2. Statuts et membres... 2 1.3. Fonctionnement...

Plus en détail

AIDE EN FAVEUR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES. Dossier de demande de subvention 2016. Fédération sportive à laquelle l organisme est affilié :...

AIDE EN FAVEUR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES. Dossier de demande de subvention 2016. Fédération sportive à laquelle l organisme est affilié :... AIDE EN FAVEUR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Dossier de demande de subvention 2016 A retourner au moins 3 mois avant la date de la manifestation Fédération sportive à laquelle l organisme est affilié :...

Plus en détail

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé Logo des autres financeurs 13764*01 mise à jour : le 27/11/2009 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT ELABORATION OU ANIMATION LIEES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323A DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES

CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES ARTISANS I COMMERÇANTS I PROFESSIONS LIBÉRALES I TPE CONTRAT DE CONSEIL EN PILOTAGE D ENTREPRISES Solutions de pilotage d entreprises en temps réel www.rivalis.fr ENTRE LES SOUSSIGNES : (SOCIÉTÉ), au capital

Plus en détail

GéRER SON BUDGET. Le budget annuel

GéRER SON BUDGET. Le budget annuel GéRER SON BUDGET Tout club est soumis à des obligations comptables : ne pas redistribuer les bénéfices éventuels (but non lucratif) tenir un compte de résultat (dépenses et recettes) justifier de toutes

Plus en détail

CONVENTION SALON DE L AGRICULTURE AQUITAINE 2014

CONVENTION SALON DE L AGRICULTURE AQUITAINE 2014 Pôle Développement Durable et Rayonnement Métropolitain Direction des Entreprises et de l'attractivité Service Economie Présentielle, Partenariats et Veille CONVENTION SALON DE L AGRICULTURE AQUITAINE

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 FOURNITURE

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n o 2008-12 du Comité de la réglementation

Plus en détail

Dossier de Demande de Subvention

Dossier de Demande de Subvention REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE MAYOTTE Affaire suivie par : GUE Sitirati La Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité et du Développement Social DGA-SDS Direction de l Aide Sociale Générale

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton GdB Règlement financier de la Fédération Française de Badminton Règlement adoption : AG 15/04/12 entrée en vigueur : 11/06/12 validité : permanente secteur : GES remplace : Chapitre 1.3-2014/1 nombre de

Plus en détail

CONVENTION 2015 L ATELIER REMUMENAGE

CONVENTION 2015 L ATELIER REMUMENAGE POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITE SERVICE EMPLOI, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET ANIMATION TERRITORIALE CONVENTION 2015 L ATELIER REMUMENAGE

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2015

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2015 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR 2015 Tout dossier incomplet vous sera automatiquement retourné. Nom de votre association : Votre dossier complet (dossier rempli et pièces jointes) est à retourner

Plus en détail

GUIDE DU BENEFICIAIRE

GUIDE DU BENEFICIAIRE 2014-2020 GUIDE DU BENEFICIAIRE Votre projet bénéficie d un financement européen FEDER-FSE accordé dans le cadre du programme opérationnel national d'assistance technique interfonds EUROP'ACT 2014-2020.

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE RESSOURCES HUMAINES 253, avenue du Général Leclerc

Plus en détail

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre

Plus en détail

Nom de votre association : Sigle de votre association : Adresse de son siège social :

Nom de votre association : Sigle de votre association : Adresse de son siège social : Identification de votre association Nom de votre association : Sigle de votre association : Adresse de son siège social : Code postal : Téléphone : Télécopie : Commune : Mél : @ Numéro SIREN : Adresse

Plus en détail

N de dossier OSIRIS. Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé

N de dossier OSIRIS. Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé 13763*01 mise à jour : le 06/11/2008 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT CONTRAT NATURA 2000 NON AGRICOLE NON FORESTIER (DISPOSITIF N 323B DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cette demande de paiement

Plus en détail

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION

Association. Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de DEMANDE DE SUBVENTION Année Civile 2016 Commune de ROCHE LA MOLIERE Article L. 1611-4 du Code général des collectivités

Plus en détail

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Décret n fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

Article 1 - Conditions d accès au financement

Article 1 - Conditions d accès au financement Article 1 - Conditions d accès au financement Avant toute demande de prise en charge d une action de formation, l entreprise ou le demandeur doit répondre par l affirmative aux 3 questions suivantes. Dans

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

Plus en détail

NOTICE PERMETTANT DE COMPLETER L ANNEXE FINANCIERE INNOVATION PLAN DE FINANCEMENT LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ET DU PAIEMENT

NOTICE PERMETTANT DE COMPLETER L ANNEXE FINANCIERE INNOVATION PLAN DE FINANCEMENT LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ET DU PAIEMENT NOTICE PERMETTANT DE COMPLETER L ANNEXE FINANCIERE INNOVATION PLAN DE FINANCEMENT LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ET DU PAIEMENT ELIGIBLES Amortissement d'équipements pour les entreprises : comptes

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Fonds social européen PO national FSE pour l emploi et l inclusion - 2014-2020 Intitulé de l opération Organisme porteur de projet Date du dossier Personne à contacter

Plus en détail

INITIÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES 2016-2018 DATE DE LANCEMENT DE L APPEL À PROJET

INITIÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES 2016-2018 DATE DE LANCEMENT DE L APPEL À PROJET APPEL À PROJET MESURE d ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP), INITIÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES 2016-2018 DATE DE LANCEMENT DE L APPEL À PROJET 18 SEPTEMBRE 2015 DATE LIMITE

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE

MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE Adresse : ECOLE REGIONALE DE LA 2 ème CHANCE MIDI-PYRENEES 57, allée de Bellefontaine BP 13589 31035 TOULOUSE Cedex 1 SIRET : 449 908 581 00027 - Assocition Loi 1901 Contact : Marc MARTIN, Directeur Emmanuelle

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

Bruxelles, carrefour de la francophonie

Bruxelles, carrefour de la francophonie Bruxelles, carrefour de la francophonie Appel à projets Promotion de Bruxelles - 2015 1 L'appel à projet s'adresse aux opérateurs culturels, socioculturels, éducatifs, sociaux, jeunesse dont le siège social

Plus en détail

CGET/MAE 11 juillet 2014

CGET/MAE 11 juillet 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Premier ministre Projet de décret n fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d investissement

Plus en détail

Identification de votre association

Identification de votre association Dossier de demande de subvention des associations 2015 à remettre complet avec le budget prévisionnel et le tableau d'évaluation de la démarche éco-responsable Identification de votre association Nom de

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

AXE 3 QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE

AXE 3 QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE MODÈLE DE DEMANDE DE PAIEMENT AXE 3 QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L ECONOMIE RURALE n 14056*01 Mise à jour : le 13/01/10 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT PROMOTION DES ACTIVITÉS

Plus en détail

2014-2020 2007-2013. Phase 1. Liste de côntrole. déclaration responsable et. d'engagement. lettres d'engagement. justification budgétaire

2014-2020 2007-2013. Phase 1. Liste de côntrole. déclaration responsable et. d'engagement. lettres d'engagement. justification budgétaire 2007-2013 Phase 1 2014-2020 Liste de côntrole déclaration responsable et d'engagement lettres d'engagement justification budgétaire plan financier calendrier formulaire de candidature déclaration responsable

Plus en détail

CONVENTION N 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013

CONVENTION N 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013 PREFET DE LA REGION GUYANE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Département Europe CONVENTION N 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU

Plus en détail

FONDS INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE

FONDS INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE FONDS INTERMINISTERIEL DE SOUTIEN AUX PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT COLLABORATIFS DES POLES DE COMPETITIVITE 9 ème APPEL A PROJETS Les soutiens financiers de l État en faveur des projets de R&D

Plus en détail

Modalités de versement des allocations de mobilité de formation (STT) dans le cadre du programme européen LLP-ERASMUS 2013-2014

Modalités de versement des allocations de mobilité de formation (STT) dans le cadre du programme européen LLP-ERASMUS 2013-2014 Modalités de versement des allocations de mobilité de formation (STT) dans le cadre du programme européen LLP-ERASMUS 2013-2014 I. Règles générales d utilisation des fonds Erasmus (Extraits de l annexe

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION. Prestations : Nettoyage, hygiène

REGLEMENT DE CONSULTATION. Prestations : Nettoyage, hygiène Prestations : Nettoyage, hygiène 3D (Désinfection - désinsectisation - dératisation) et lutte anti-pigeon Numéro de la consultation 2013-003 Intitulé de la consultation Nettoyage, hygiène, 3D (Désinfection

Plus en détail

Procédures administratives pour la gestion du contrat OSR II

Procédures administratives pour la gestion du contrat OSR II Procédures administratives pour la gestion du contrat OSR II Cette note est accompagnée d un dossier nommé «OSR-SuiviContrat» où sont présents l ensemble des documents ci-dessous mentionnés. Ce dossier

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 13.5.2014 L 138/45 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 481/2014 DE LA COMMISSION du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières

Plus en détail

Les règles de base à respecter dans le cadre des projets cofinancés par les fonds structurels (FEDER, FSE, INTERREG)

Les règles de base à respecter dans le cadre des projets cofinancés par les fonds structurels (FEDER, FSE, INTERREG) Les règles de base à respecter dans le cadre des projets cofinancés par les fonds structurels (FEDER, FSE, INTERREG) 23/04/2013 1 Sommaire 1. Le dépôt du dossier p. 3 2. Eligibilité des dépenses p. 4 3.

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

Charte des voyages et sorties scolaires

Charte des voyages et sorties scolaires Charte des voyages et sorties scolaires Vu la circulaire n 2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire n 2013-106 du 16 juillet 2013 portant sur les modalités d organisation des sorties et voyages

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

PJ : Le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle. Messieurs les Préfets de région

PJ : Le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle. Messieurs les Préfets de région DELEGATION GENERALE A L EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Le Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle SOUS-DIRECTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 7, SQUARE MAX HYMANS 75741 PARIS

Plus en détail