Assemblée communale du 13 mai 2013 Salle communale Ursy heures

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1 Commune d Ursy Assemblée communale du 13 mai 2013 Salle communale Ursy heures Assemblée communale convoquée par une insertion dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, par un tout ménage, l affichage au pilier public et convocation dans le journal d information de la commune. Président : Scrutateurs : Présents : Ordre du jour : Philippe Conus, Syndic Jean-Claude Vaucher, Bernard Panchaud, Rachel Gavillet, Sylvia Tanner 145 citoyennes et citoyens (8,51% de électeurs) 1. Procès-verbal de l'assemblée du 10 décembre 2012 (n est pas lu, il figure dans le journal d information communal) 2. Comptes Comptes de fonctionnement 2.2 Comptes des investissements 2.3 Rapport de la commission financière 2.4 Approbation 3. Investissement 3.1 Equipement de la zone «Derrière-la-Grange» à Ursy 4. Octroi d une délégation de compétence au Conseil communal pour la vente de parcelles de la zone «Derrière-la-Grange» à Ursy 5. Désignation de l organe de révision des comptes communaux 6. Règlement scolaire communal approbation 7. Règlement communal concernant l accueil extrascolaire approbation 8. Approbation des modifications des statuts de l Association de communes pour la construction et l exploitation d un centre sportif à Ursy (ACSU) 9. Divers A heures, Monsieur Philippe Conus, Syndic, ouvre l assemblée. Il salue toutes les personnes présentes. Aucune remarque n est faite quant à la convocation, cette assemblée peut valablement délibérer. Monsieur le Syndic nomme 4 scrutateurs. Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, les débats seront enregistrés, conformément à l art. 3 du règlement d exécution de la LCo. L enregistrement est effacé, au plus tard après l approbation définitive du procès-verbal. Monsieur le Syndic excuse Monsieur Bernard Oberson, Conseiller communal, actuellement à l étranger. Il salue tout spécialement : - La presse, Mme Tamara Bongard du journal «La Liberté» - M. Jean Imfeld du bureau d ingénieurs MGI. M. Imfeld interviendra si nécessaire au point 3 de l ordre du jour. Suite à une élection complémentaire pour le cercle de Vuarmarens, M. le Syndic a le plaisir de présenter le nouveau conseiller communal, M. Louis Périsset, élu le 13 janvier dernier. M. Périsset a repris le dicastère comprenant l aménagement du territoire et les bâtiments communaux. Son

2 - 2 - intégration au sein de l exécutif s est parfaitement déroulée et le Conseil communal apprécie déjà son travail et son engagement. 1. Procès-verbal de l assemblée du 10 décembre 2012 Le procès-verbal de l assemblée du 10 décembre 2012 ayant été inséré dans le journal d information de la commune d Ursy, il n est pas lu. Il ne fait l objet d aucune remarque. Il est soumis à l approbation de l assemblée. VOTE : OUI 145 NON 0 Abstention 0 Le procès-verbal de l assemblée du 10 décembre 2012 est approuvé à l unanimité. M. le Syndic remercie Madame Marie-Hélène Butty, Secrétaire communale, pour la parfaite rédaction de ce procès-verbal. 2. Comptes 2012 Avant de passer en revue les comptes 2012, Monsieur le Syndic fait tout d abord part de quelques considérations : - le résultat 2012 est moyen puisque les charges et les produits sont pratiquement équilibrés - des charges supplémentaires notamment au niveau communal, des produits inférieurs au budget particulièrement sur les revenus fiscaux - quelques charges extraordinaires sont aussi venues grevées cet exercice - quelques mauvaises surprises sur le plan du réseau d eau potable et du réseau d évacuation des eaux ont aussi contribué à augmenter les charges. Le Conseil communal constate également que le premier exercice après une fusion est toujours quelque peu spécial et plus difficile. La situation financière de notre commune peut être jugée comme bonne. La fiscalité est avantageuse (70% et 1.25%0 de contribution immobilière) et les réserves créées par l ancienne commune d Ursy permette d assurer quelque peu. Mais les nombreux projets en cours ou à l étude tant sur le plan communal que de celui du district risquent de changer la donne. M. le Syndic rassure toutefois, il n est pas en train de préparer l assemblée à voter une hausse d impôt mais, en toute transparence, il est du devoir des autorités communales d informer les citoyens sur les prévisions financières de leur commune. La planification sera présentée en décembre M. le Syndic présente en détail les comptes de fonctionnement Un extrait des comptes a été inséré dans le journal d information. Il est également toujours possible de les consulter intégralement avant l assemblée à l administration communale. 2.1 Comptes de fonctionnement Monsieur le Syndic présente tous les chapitres des comptes de fonctionnement. Il les commente et explique les principales variations.

3 - 3 - Charges en CHF Produits en CHF Administration 722' ' ' Ordre public 531' ' ' Enseignement et formation 2'809' ' '780' Culte culture et loisirs 267' ' ' Santé 869' ' ' Affaires sociales 1'395' ' ' Transports et communications 357' ' ' Protect. et aménag. de l environn. 1'028' ' ' Economie 177' ' ' Finances et impôts 618' '685' Excédent de produits 6'066' Explications des principales variations 0. Administration : le traitement et les jetons du Conseil communal ont été adaptés. En raison de l application de 2 règlements pour la facturation de l eau potable et des eaux usées, il a été nécessaire d adapter les programmes informatiques. 1. Ordre public : ce chapitre est conforme au budget. M. Francis Gavillet, Vuarmarens, constate une différence de CHF 200'000.- dans ce poste. Pourquoi cette différence? M. le Syndic : cette différence provient de la protection civile. Suite à la demande du Service des Communes, nous avons dû procéder à une correction dans le bilan au du fonds de réserve pour les abris PCi. Le rattrapage est de CHF 53' pour l ancienne commune de Vuarmarens et de CHF 9' pour l ancienne commune d Ursy. Le solde est dû aux contributions encaissées suite aux nombreuses constructions et mises en réserve. 2. Enseignement et formation : dans ce chapitre, il est constaté une charge supplémentaire de CHF 65' Une part de cette augmentation est due à l administration scolaire pour la mise en place du nouveau cercle scolaire suite à la fusion. 3. Culte, culture et loisirs : les charges de ce chapitre sont moins élevées que prévu. 4. Santé : ce chapitre boucle avec des charges inférieures au budget pour un montant de CHF 60' Affaires sociales : M. le Syndic rappelle que la Commune d Ursy est la commune siège de l entente intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne. Le montant total des charges du chapitre 5 est de CHF 75'000.- inférieur au budget. 6. Transports et communications : ce poste est tributaire des conditions hivernales. D autre part, des réparations imprévues sur les vàhicules ont dû être effectuées. M. Marcel-Jean Bischof demande à quoi correspond la dépense pour le trafic régional? M. le Syndic : il s agit d une contribution au trafic régional calculée en fonction du nombre d arrêts de bus et de train situés sur le territoire de la commune. 7. Protection et aménagement de l environnement: ce poste est couvert à 69,21 %. La nouvelle loi demande à ce que ce chapitre s équilibre. D importantes réparations notamment à Esmonts ainsi que de nombreuses ruptures de conduites ont grevé ce chapitre en Suite à la fusion, des nouveaux réglements seront proposés à fin 2013.

4 - 4 - Gestion des déchets : ce poste est couvert à 64,68%. La loi exige 70%. Le traitement des déchets verts de l ancienne commune de Vuarmarens est une des raisons du dépassement du budget pour ce chapitre. 8. Economie : les produits des ventes de bois sont en diminution. Les forêts ne sont plus bénéficiaires. Une étude est en cours pour une gestion des forêts au niveau du district. 9. Impôts : les impôts sur les personnes morales sont inférieures au budget. La péréquation cantonale est conforme au budget. Amortissements supplémentaires : CHF 34' Récapitulation des comptes de fonctionnement Total des charges CHF 8'777' Total des produits CHF 8'792' Excédent de produits CHF 14' Discussion : M. Francis Gavillet, Vuarmarens : à quoi correspond le montant de CHF 6'800.- dans le point tourisme? M. le Syndic : c est une contribution communale versée à l Association Glâne-Veveye dont une part va aux offices du tourisme de Romont et de Châtel-St-Denis. M. Francis Gavillet, Vuarmarens : qu est-ce que la recette extraordinaire EE? M. le Syndic : Le canton a alloué un montant aux communes pour les aider à assumer les frais générés par la mise en place de la 2 ème année d école enfantine. Cette aide est versée sur 5 ans. Cette recette extraordinaire sera versée pour la dernière fois en Comptes des investissements M. le Syndic présente les investissements bouclés en CHF: Investissements Crédit voté Coût final Différence Aménag. trottoir Ursy-Vuarmarens 220' ' ' Eclairage public - coupure nocturne 63' ' ' Achat de véhicules 87' ' ' Réfection collecteur EC «Ch. de la 20' ' ' Morette» Ursy Total 390' ' ' Investissements non-bouclés en CHF : Investissements Crédit voté Comptes 2012 Report budget 2012 Assainissement «Ch. du Soleil», 448' ' ' Ursy Liaison piétonne Ursy-Vauderens 1'800' ' ' Réseau d eau potable Ursy 2 400' ' ' Subv. réseau eau potable -1'200' ' ' Epuration Mossel 200' ' ' Achat d un compacteur 90' ' ' Equipement zone «Derrière-la ' ' Grange» 1 ère phase Vente de terrain «Ch. du Marais» -150' ' ' Total 4'155' '317' '442.40

5 - 5 - Récapitulation des investissements nets 2012 en CHF Bouclés CHF 353' Non bouclés CHF 1'317' Taxes de raccordements encaissées CHF -220' Versements de tiers : participation de l AGSO CHF -108' Numérisation du cadastre CHF -25' Total investissements nets 2012 CHF 1'317' Pour information, M. le Syndic présente le tableau des immobilisations (placements et patrimoine administratif) ainsi que le tableau des chiffres-clés et le bilan au 31 décembre Chiffres-clé 2012 : Endettement net CHF 3'923' Dette par habitant au CHF 1' Dette par habitant au CHF 2' Marge nette d autofinancement (Cash Flow) CHF 420' Capacité d investissement CHF 7'947' Bilan au 31 décembre 2012 en CHF : Actif Passif Disponibilités 45' Engagements courants 836' Avoirs 2'329' Dettes à court terme 959' Placements 2'653' Dettes à moyen et long terme 5'764' Actifs transitoires 137' Provisions 170' Patrimoine administratif 7'982' Passifs transitoires 265' Réserves Capital 1'985' '167' Total de l actif 13'147' Total du passif 13'147' Rapport de la commission financière Mme Bernadette Hug, présidente de la commission financière donne lecture du rapport. Les comptes de l exercice 2012 ont été révisés par la société Fiduciaire Gilbert Butty SA, conformément au mandat que lui a confié l Assemblée Communale et en application de la loi sur les communes. Le 27 avril 2013, un entretien final au sujet de la vérification détaillée des comptes 2012 a eu lieu avec M. Gilbert Butty, réviseur responsable, la Commission financière, M. Philippe Conus, responsable du dicastère et Mme Sophie Progin, caissière. La Commission financière a pu constater que la révision a été effectuée au moyen du formulaire officiel établi par le Service des Communes et dans le respect des prescriptions légales. La Commission financière a pris connaissance du rapport final de l organe de contrôle. Celui-ci ne relève pas d élément particulier. Il constate que la comptabilité et les comptes ont été établis conformément à la législation et aux directives émises par le canton. Le rapport propose d approuver sans réserve les comptes qui ont été présentés. Le rôle de la commission financière consiste à prendre position sur le rapport et d émettre un préavis lors de l approbation de l Assemblée communale. La Commission financière remercie la Fiduciaire Gilbert Butty SA, organe de révision, Mme Sophie Progin, Caissière, M. le Syndic Philippe Conus, responsable du secteur financier, pour la collaboration et le travail accompli. En conclusion, la Commission financière donne un préavis favorable sur le rapport de l organe de révision et invite l Assemblée Communale à approuver les comptes 2012 qui se soldent avec un excédent de produits de Fr. 14'

6 - 6 - La discussion n est pas demandée. 2.4 Approbation VOTE : OUI 145 NON 0 Abstention 0 Les comptes de fonctionnement et les comptes des investissements 2012 de la commune d Ursy sont approuvés à l unanimité. Avant de clore ce point de l ordre du jour, M. le Syndic tient à remercier ses collègues du Conseil communal pour leur travail réalisé durant l année Une reconnaissance particulière est adressée à l administration communale et tout spécialement à Mme Sophie Progin, caissière, ainsi qu à sa collaboratrice Mme Magali Rohrbasser pour tout le travail effectué dans le cadre de ces comptes Au nom du Conseil communal, il remercie les membres de la commission financière pour la très bonne collaboration et leur travail. La Fiduciaire Gilbert Butty SA, et tout particulièrement son Directeur M. Gilbert Butty, est associée à ses remerciements. Son mandat se termine avec l approbation de ces comptes Durant ces 6 dernières années (dont 5 pour l ancienne commune d Ursy), un travail compétent, des conseils avisés et une collaboration franche dans un état d esprit constructif ont été fort appréciés. 3. Investissement 3.1 Equipement de la zone «Derrière-la-Grange» Récusation : aucune M. le Syndic expose la situation : lors de l assemblée communale de l ancienne commune d Ursy du 21 décembre 2009, le Conseil communal avait proposé l acquisition de 43'200 m2 de terrain à bâtir. Les raisons évoqués et les principes communiqués en 2009 n ont pas changé et ils seront rappelés toute à l heure. L acte d achat du terrain a finalement été signé le 30 septembre La procédure d établissement du PAD (rendu obligatoire à la mise en zone) et du PED a commencé en 2010 déjà. Avec les services du canton, la procédure fut longue et parfois difficile. Mais le Conseil communal, après une folle dépense d énergie a réussi, avec l appui de ses mandataires, à obtenir le permis de construire. Le Conseil communal est en mesure de soumettre l investissement relatif à cette zone. Il concerne les équipements nécessaires afin de pouvoir vendre les premières parcelles. M. le Syndic propose que M. Nicolas Corpataux présente d abord les aspects techniques. M. Imfeld pourra aussi répondre aux questions. M. le Syndic donnera connaissance ensuite de l aspect financier et notamment du prix de vente proposé des parcelles. La discussion sera ouverte à plusieurs reprises. Monsieur le Syndic donne la parole à M. Nicolas Corpataux. M. Corpataux présente l investissement de la zone «Derrière-la-Grange». - Plan d aménagement de détail PAD de la zone d une surface de 46'000 m2 :

7 - 7 - M. Corpataux commente les points suivants : - le rapport descriptif - le plan du carrefour «route cantonale - entrée dans la zone» - le plan d équipement de détail (PED) - le profil des routes. La zone offre la possibilité de créer 45 parcelles d une surface allant de 730 à m2. Les aménagements routiers sont prévus pour une circulation des véhicules à 30 km/h. Les liaisons piétonnes seront créées pour relier le village de Vauderens au village d Ursy (mobilité douce). L aménagement du carrefour, route cantonale - entrée dans la zone, intègre les éléments de porte d entrée de localité prévue dans le concept Valtraloc. La vitesse autorisée dans le carrefour passera à 60 km/h. M. Corpataux commente le plan des équipements de détail, les conduites des eaux claires, des eaux usées, de l eau potable et du gaz. Dans le but de compléter le périmètre de la zone, la Commune doit encore acheter une surface de 500 m2 à M. Pascal Juriens. D autre part, les parcelles de M. Juriens situé à proximité seront équipées en même temps que la zone. M. Juriens participera en proportion aux frais d équipement de ses parcelles. M. Kaempfer : Est-ce que l équipement de cette zone est prévu par étapes? M. Corpataux : l équipement va se faire en une seule étape et ceci pour des raisons financières et de configuration de la zone. M. le Syndic remercie M. Corpataux pour cette présentation technique détaillée. M. Le Syndic présente le détail de l investissement en CHF : Achat de terrain (voté en 2009) Etablissement du PAD et du PED Permis de construire + bureau ingénieurs Frais de géomètre Aménagement et équipements : Construction collecteurs, routes, éclairage public Carrefour route cantonale : participation (coût total : CHF 600' env.) Intérêts intercalaires Frais divers (signalisation)./.equipement phase II Total Coût de l équipement : 1'769' ' ' ' '000' ' ' ' ' '646' En fonction des m2 de la zone, sans le terrain : CHF / m2 En fonction des m2 vendables, y compris le terrain : CHF / m2 Proposition de prix de vente des parcelles : CHF / m2 Détail du crédit demandé : Investissement total CHF 5'896' /. Achat de terrain - CHF 1'769' /. Crédit déjà accordé pour la phase I - CHF 220' /. Carrefour route cantonale - - CHF 310' Total Fr. 3'597' Demande d investissement : 1. Objet Equipement de la zone «Derrière-la-Grange» à Ursy 2. Coût CHF 3'600' /. participation de tiers - CHF 200' CHF 3'400'000.00

8 Financement : Par autorisation d emprunt et ventes des parcelles 4. Charge annuelle : Aucune M. le Syndic énonce les principes exposés à l assemblée communale du lors de la demande de crédit pour l achat du terrain soit : respect des règles de l aménagement du territoire éviter la spéculation prix du terrain abordable permettre aux habitants de la commune (jeunes familles) de s installer durablement maîtriser une partie du développement vente des parcelles sur une durée d environ 4 ans La seule condition proposée par le Conseil communal lors de la vente est un droit de réméré de 2 ans. Rapport de la commission financière Mme Chantal Charrière, membre de la commission financière, donne lecture du rapport. En vertu du mandat qui lui a été confié, la commission financière a examiné la demande d investissement qui vient d être présentée. Selon le financement proposé, le montant de CHF 3'400'000.- fera l objet d une autorisation d emprunt et sera compensé par la vente de parcelles. Ceci n entraînera pas de charge pour la commune. En conséquence, la Commission financière demande à l assemblée d accepter cette proposition d investissement, ainsi que son financement tel qu il a été présenté. Discussion : M. Francis Gavillet, Vuarmarens soulève une question sur les principes évoqués : permettre aux habitants de la commune, jeunes familles, de s installer durablement. Est-ce que les personnes habitant hors de la commune ne pourront pas acheter de terrain? M. le Syndic: les habitants de la commune auront la priorité pour acquérir une parcelle. Mais des parcelles seront aussi vendues à des personnes extérieures. M. Francis Gavillet propose d ouvrir la vente aux habitants de la commune et à ceux qui souhaitent habiter la commune. M. le Syndic : c est la raison pour laquelle le Conseil communal ne souhaite pas d autres conditions que le prix minimum et le droit de réméré. La vente ne sera acceptée que pour la construction de résidences principales. M. Marcel-Jean Bischof : combien y a-t-il de personnes sur la liste d attente? M. le Syndic : le total des demandes parvenues à la commune se situe entre 35 et 40 personnes. M. Kaempfer a pris note du droit de réméré de 2 ans et demande s il y a une restriction de revente après construction? M. le Syndic : non, il n y a pas de restriction de revente après construction. M. Olivier Seuret : Quel est l IBUS de la zone (indice brut d utilisation du sol)? M. Corpataux : l IBUS est de 0,35. Dans les tâches encore à effectuer, la commune doit revoir le règlement d urbanisme et par conséquent les IBUS. Pour l instant, le tableau de conversion établi par le canton est utilisé. M. le Syndic explique qu avec le prix minimum de CHF 180.-/m2, la commune a une marge qui se situe entre CHF 380'000.- et CHF 400' Il y a donc une part calculée pour les participations aux investissements de base communaux. M. Olivier Seuret trouve que la marge de manœuvre est faible si la conjoncture de la construction se modifie. Il faudra que certains acquéreurs paient plus pour que la commune soit couverte. M. le Syndic rappelle que le risque zéro n existe pas. Toutefois le prix du terrain proposé dans la zone est inférieur à celui pratiqué dans certaines zones de la région et le prix de vente peut toujours être adapté. La parole n étant plus demandée, M. le Syndic soumet la demande d investissement au vote. L assemblée communale accepte-t-elle l investissement net de CHF 3'400' qui comprend : - l équipement complet de la zone «Derrière-la-Grange» - les raccordements aux collecteurs principaux des EC et EU et au réseau principal principal d eau potable

9 l achat d environ 500 m2 à Fr à M. Pascal Juriens VOTE : 144 OUI 0 NON 1 Abstention L investissement pour l équipement de la zone «Derrière-la-Grange» est accepté à l unanimité des voix esprimées. 4. Octroi d une délégation de compétence au Conseil communal pour la vente de parcelles de la zone «Derrière-la-Grange» à Ursy Le Conseil communal demande à l assemblée une délégation de compétence pour la vente des parcelles de la zone «Derrière-la-Grange». M. le Syndic rappelle les principes auxquels le Conseil communal se tiendra pour accepter une vente et déjà mentionnés au point précédent de l ordre du jour. Le Conseil communal a naturellement fait une réflexion sur des éventuels prix différenciés et autres conditions. Mais il s avère que cela devient difficile à appliquer. C est la raison pour laquelle le Conseil communal demande une délégation de compétence pour la vente des parcelles de la zone «Derrière-la- Grange» à Ursy comme suit : un prix minimum de Fr le m2 avec un droit de réméré de 2 ans La discussion n est pas demandée. Les conseillers communaux n ont pas le droit de vote pour une délégation de compétence. VOTE : OUI 135 NON 1 Abstention 1 L octroi d une délégation de compétence au Conseil communal pour la vente de parcelles de la zone «Derrière-la-Grange» à Ursy est acceptée à la majorité des voix. Avant de clore ce point de l ordre du jour, M. le Syndic tient à remercier toutes les personnes qui ont travaillé jusqu à maintenant sur ce dossier et tout particulièrement son collègue, M. Nicolas Corpataux, qui s est engagé sans compter pour faire avancer ce dossier. Il remercie également l assemblée pour la confiance témoignée au Conseil communal. 5. Désignation de l organe de révision des comptes communaux Récusation : Mme Christelle Décoppet Selon la LCo, il appartient à la commission financière de proposer à l assemblée communale un organe de révision des comptes communaux. M. le Syndic donne la parole à Madame Bernadette Hug, présidente de la commission financière. Madame Hug présente le point 5 de l ordre du jour. Selon la loi sur les communes, un organe de révision est désigné par l assemblée Communale ou le conseil général, sur proposition de la commission financière. L organe de révision peut être une ou plusieurs personnes physiques, ou une personne morale. Madame Hug précise qu après 6 exercices, le mandat de la Fiduciaire Gilbert Butty SA a pris fin avec la révision des comptes L assemblée communale doit, par conséquent, désigner un nouvel organe de révision. La commission financière a procédé à un appel d offres en décembre fiduciaires ont déposé une offre. Elles ont été analysées en détail selon les critères suivants : présentation de l offre, prix, conformité, qualifications et indépendance. Proposition de la Commission Financière : La Commission Financière a retenu la fiduciaire mafidu.com à Moudon qui a fait une offre d estimation portant sur un tarif horaire de Fr Le nombre d heures escompté est d environ 50, ce qui porterait la facture à Fr. 8'300.-, TVA en sus. Selon Mme Delesssert Pernet, administratrice de la société,

10 l estimation tient compte d une très grande prudence et est basée sur le mandat relatif à la loi sur les communes. Mmes Décoppet & Delessert Pernet ont motivé leur intérêt tout particulier à l octroi de ce mandat. Elles ont démontré également leur expérience au niveau des collectivités publiques puisqu elles ont œuvré et œuvrent toujours en tant qu organe de révision dans différentes communes fribourgeoises et vaudoises. Elles ont répondu aux questions avec professionnalisme. De plus ce choix se révèle assez judicieux car deux collaboratrices de cette fiduciaire sont habitantes de la commune. La société mafidu.com remplit les exigences légales posées par l article 60a du règlement d exécution de la loi sur les communes, c'est-à-dire qu elle est au bénéfice de l agrément de l Autorité de surveillance. Vu ce qui précède, la commission financière propose de nommer la société mafidu.com à Moudon, en qualité d organe externe de révision pour une période de 3 ans. La discussion n est pas demandée. VOTE OUI 142 NON 0 Abstention 2 La fiduciaire Mafidu.com est nommée organe de révision pour les 3 prochains exercices comptables de la commune d Ursy. 6. Règlement scolaire communal approbation La Commune poursuit la révision des règlements communaux suite à la fusion. Elle dispose d un délai de 2 ans pour le faire. Les règlements proposés pouvaient être consultés sur le site internet de la commune ou à l administration communale. Ils ne seront pas lus intégralement. Les conseillers responsables présenteront les points principaux ou les modifications par rapport aux anciens règlements. Monsieur le Syndic donne la parole à Monsieur Philippe Dubey pour la présentation du règlement scolaire communal. M. Dubey présente les modifications du règlement scolaire. Le nouveau règlement est à disposition sur le site internet de la Commune ou à l administration communale. La discussion n est pas demandée. VOTE : OUI 145 NON 0 Abstention 0 Le règlement scolaire communal est accepté à l unanimité. 7. Règlement communal concernant l accueil extrascolaire approbation Monsieur le Syndic donne la parole à M. Jean Balmer pour la présentation du règlement communal concernant l accueil extrascolaire. M. Balmer donne connaissance de ce nouveau règlement. Ce règlement correspond à un règlement standard. Il a été soumis au service juridique de la direction de la santé et des affaires sociales ainsi qu au SEJ (Service de l Enfance et de la Jeunesse). Discussion : Mme Aebischer : Les parents peuvent-ils continuer d inscrire les enfants occasionnellement? M. Balmer : oui à titre exceptionnel. VOTE OUI 145 NON 0 Abstention 0 Le règlement communal concernant l accueil extrascolaire est accepté à l unanimité. Le nouveau règlement est à disposition sur le site internet de la Commune ou à l administration communale.

11 Approbation des modifications des statuts de l Association de communes pour la construction et l exploitation d un centre sportif à Ursy (ACSU) Il s agit d un toilettage suite à la fusion et une mise à jour en relation avec la nouvelle LCo (Loi sur les Communes). Monsieur le Syndic donne la parole à M. Philippe Dubey. M. Dubey présente les modifications des statuts ACSU. Discussion: Madame Chantal Charrière : est-ce un vœu de garder le statut d association? M. Dubey : la question ne s est pas posée. Avec un bâtiment il n est pas sûr qu une entente soit légale. VOTE : OUI 145 NON 0 Abstention 0 Les modifications des statuts de l Association de communes pour la construction et l exploitation d un centre sportif à Ursy (ACSU) sont approuvées à l unanimité. Les statuts de l ACSU sont à disposition sur le site internet de la Commune ou à l administration communale. 9. Divers Avant de donner la parole à l assemblée, M. le Syndic transmet quelques informations. -Concert villageois par la fanfare d Ursy : Jeudi 16 mai à Mossel Jeudi 23 mai à Bionnens Mardi 28 mai à Ursy Toute la population est invitée à venir écouter les concerts. En cas de mauvais temps, ils seront annulés à Mossel et à Bionnens, pas à Ursy car la salle communale est à disposition. M. le Syndic invite à soutenir également nos sociétés culturelles et sportives en participant aux manifestions qu elles organisent. Pour les prochaines, il s agit du chœur mixte paroissial qui fête cette année ses 50 ans (loto 24 mai, concert-spectacle en juin) ainsi que la course VTT le samedi 25 mai à Ursy. Nos sociétés accomplissent un travail formidable pour nos jeunes et nous les en remercions. M. le Syndic rappelle la Fête nationale qui sera célébrée le mercredi soir 31 juillet à Ursy et le marché d automne, le samedi 28 septembre. Internet à haut débit : ce dossier n a pas beaucoup évolué depuis la dernière assemblée. Toutes les instances demandent de patienter jusqu à l arrivée de la fibre optique. Impossible de donner un délai. Le Conseil communal suit l affaire et met tout en œuvre afin que les villages ne disposant par de ce service puissent l obtenir le plus rapidement possible. Ecoles : le projet «Ecoles-administration» est sur les rails. Le Conseil communal et le groupe de travail se réuniront le 1 er juin 2013 afin de décider des variantes qui seront proposées. Le Conseil communal espère pouvoir organiser une assemblée d information avant ou après les vacances d été varaintes seront certainement soumises à la population. L objectif est que les nouveaux locaux soient disponibles au plus tard à la rentrée scolaire Zone 30 km/h dans les quartiers : cette étude a été lancée il y a maintenant 2 ans. Le dossier est toujours pendant au canton (Service des Ponts & Chaussées). Le Conseil communal est intervenu à plusieurs reprises ces derniers mois afin de recevoir au moins un préavis. Cette situation est désolante ; les services cantonaux invoquent une surcharge de travail et les habitants ont l impression que c est le Conseil communal qui ne fait pas son travail. Personnel communal : le Conseil communal a eu le plaisir de fêter M. Charly Deschenaux pour ses 20 ans d activité à la Commune d Ursy. M. le Syndic félicite et remercie chaleureusement M. Deschenaux pour sa fidélité et son travail.

12 Discussion : M. Francis Gavillet, Vuarmarens : concernant internet à haut débit, si la commune réunit suffisamment de personnes intéressées il y aurait peut-être moyen de faire avancer le dossier. Que peuvent faire les habitants pour aider la commune sur ce dossier? M. le Syndic invite les personnes intéressées à écrire à Swisscom pour demander la connexion internet à haut débit. M. Marcel-Jean Bischof propose que la commune prépare un modèle de lettre à adresser à Swisscom pour la demande de la connexion internet à haut débit. M. le Syndic remercie M. Bischof pour sa proposition. Le modèle sera disponible sur le site internet de la commune. M. Francis Gavillet, Vuarmarens, s est trouvé par 3 fois en présence de personnes qui jouent aux petits soldats dans la forêt. Est-ce que ce genre d activité est toléré sur le territoire de notre commune? M. le Syndic informe que la commune n a pas connaissance de ce genre d activité. Des renseignements seront pris ainsi que des mesures si nécessaires. M. Thierry Ninaud s enquiert des travaux qui se réalisent ou qui sont à réaliser pour des conduites de gaz. Quelle est la situation? M. le Syndic rappelle qu une séance d information a eu lieu il y a environ 3 ans. La société Cosvégaz a proposé d installer les conduites de gaz sur le territoire de la commune afin d alimenter les propriétés des personnes intéressées par cette énergie. Lors de travaux comme par exemple la réalisation de trottoirs, la conduite de gaz est installée. Pour tout renseignement complémentaire, les citoyens peuvent contacter l administration communale. M. Claude Gavillet demande des informations concernant l AES (accueil extrascolaire). M. Balmer : fin 2012, un questionnaire a été remis aux parents des élèves de notre Commune. 37 familles étaient intéressées. Au moment de l ouverture de l AES, 1 enfant était inscrit. Malgré cela, le Conseil communal a poursuivi la démarche. Actuellement, les enfants accueillis sont au nombre de 8. Des familles avaient pris leurs dispositions pour l année scolaire en cours. L intérêt est plus marqué pour la prochaine rentrée. Mme Aebischer : l accueil se fait dans la garderie? J. Balmer : oui pour le moment l accueil se fait à la garderie. Des locaux mieux adaptés sont prévus dans le concept des écoles. M. Kaempfer souhaite connaître la composition du groupe de travail «Ecoles-Administration». M. le Syndic informe que le groupe de travail est composé d une délégation du Conseil communal, de la responsable d établissement scolaire, d une délégation de la commission scolaire et de l administration communale ainsi que de M. Charles Ducrot, responsable des constructions scolaires du canton de Fribourg. M. Kaempfer rappelle qu il avait suggéré qu un membre de la commission d urbanisme soit intégré dès le départ des réflexions du groupe de travail. M. le Syndic informe que pour l instant, les questions d aménagement ne sont pas traitées mais par la suite, un membre de la commission d urbanisme pourrait éventuellement intégrer la commission. La parole n est plus demandée. Avant de conclure et au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic remercie les citoyennes et les citoyens présents d avoir consacré cette soirée aux affaires communales. La nombreuse participation témoigne de l intérêt porté au fonctionnement de notre commune. Il remercie aussi toutes les citoyennes et les citoyens qui sont actifs dans une commission ou qui assument une fonction pour notre commune. Un merci tout spécial est adressé à toutes les collaboratrices et les collaborateurs communaux pour leur travail, leur engagement et leur disponibilité. Il adresse des remerciements chaleureux et sincères à ses collègues du Conseil communal. M. le Syndic souhaite encore un bel été à tous et invite cordialement tous les participants à l assemblée à partager le verre de l amitié. L assemblée est close à 22h23. Le Syndic Philippe Conus La Secrétaire Marie-Hélène Butty