D O S S I E R D A I D E A L A V E N T E

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1 D O S S I E R D A I D E A L A V E N T E C A R A C T E R I S T I Q U E S G E N E R A L E S A T T E S T A T I O N R T E T U D E D E M A R C H E - S T A T I S T I Q U E S L O C A T I O N, G E S T I O N E T S Y N D I C D O S S I E R D E R E S E R V A T I O N

2 C A R A C T E R I S T I Q U E S G E N E R A L E S Label BBC EFFINERGIE 2012 Résidence composée de - 1 bâtiment en R+1+combles de 17 appartements - 8 villas jumelées en pleine propriété Appartements T2, T2 duplex et T3 duplex Villas T4 duplex avec garage individuel, jardin et une place de parking Résidence clôturée et sécurisée Parkings : aériens, sous pergola, ou sous pergola avec couverture bac acier Adresse : Gain fiscal : Financement : Réservation : Permis de construire : 16 rue Berlioz LE HAILLAN Eligible au dispositif Duflot* Prêt classique A l ordre de Maître Alain BUGEAUD N PC V0044 Date d ouverture de chantier : 4 ème trimestre 2013** Date d actabilité prévisionnelle : Actable Date de livraison prévisionnelle : 4 ème trimestre 2014 Garantie de parfait achèvement Assurance dommages-ouvrage Garanties : Partenaires de l opération : Garantie de prise en charge de la livraison Carence de 12 mois avec 1 mois de franchise et vacance locative de 6 mois avec 1 mois de franchise*** Garanties biennale et décennale Promoteur : SCI LP Promotion Mélodie 25 rue de Bayard TOULOUSE Notaire : Maître Alain BUGEAUD 14, rue Tastet Girard BP BLANQUEFORT Gestionnaire : Avantim Aquitaine 75/77 allée Jean Giono Bordeaux Architecte : Patrick MASSAUX 15 avenue François Mitterrand MERIGNAC * Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. ** Sous réserve de l atteinte du quota de réservations et d offres de prêt nécessaires à l obtention de la GFA. *** Sous réserve que l appartement soit donné en gestion à la société Avantim Aquitaine et que la vente soit packagée (pack Liberté ou Sérénité).

3 A T T E S T A T I O N R T

4 E T U D E D E M A R C H E - S T A T I S T I Q U E S Loyers constatés en euros hors charges : M A R C H E L O C A T I F V E N T I L A T I O N L O G E M E N T S / T Y P E D O C C U P A N T E V O L U T I O N D U T A U X D E C H O M A G E / D E L A P O P U L A T I O N Evolution du taux de chômage : Evolution de la population : I N F O R M A T I O N S Démographiques, Economiques : Population : + 10% en 4 ans, depuis 2009 Revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en 2009 : versus au niveau départemental Taux de chômage : -3,5 % par rapport au taux national. Sources : INSEE/Sirene, Le Bon Coin, Seloger, au lancement commercial de la résidence,

5 L O C A T I O N, G E S T I O N E T S Y N D I C L O C A T I O N / G E S T I O N S Y N D I C N O T I C E D I N F O R M A T I O N G R I L L E D E L O Y E R S

6 L O C A T I O N E T G E S T I O N L O C A T I O N La mission de 1 ère location est confiée à LP LOC, filiale du Groupe LP PROMOTION. Soucieux d assurer un service de qualité, et de tenir ses engagements vis-à-vis de ses clients investisseurs, y compris après la livraison, le groupe LP PROMOTION a créé LP LOC. Les missions de LP LOC : Conseiller : En amont de la réalisation d un programme immobilier, LP LOC est sollicité pour apporter son expertise de la location lors de l étude de marché. Agir : En aval, une fois le programme livré, LP LOC assure la mise en location des lots acquis par les clients investisseurs. Elle met en œuvre tous les moyens marketing et commerciaux au service de cette mission. G E S T I O N La gestion des lots de la résidence Tilia sera assurée par la société Avantim Aquitaine. Pourquoi utiliser un gestionnaire? Avantim Aquitaine dégage le propriétaire de tout souci de gestion : Il gère un bien immobilier et en assure la location (panneaux, annonces presse, diffusion auprès des employeurs locaux, etc...). Il informe des nouvelles dispositions légales, Il offre des services complémentaires. Les missions du gestionnaire Le gestionnaire, par le mandat qui est signé avec l investisseur, a la responsabilité d assurer dans les meilleures conditions les missions suivantes : Publicité, organisation des visites, sélection du locataire, Etat des lieux, rédaction du bail, gestion du dépôt de garantie, Appel et suivi du règlement mensuel des loyers et de leurs indexations.

7 S Y N D I C Le syndic de la résidence Tilia sera assuré par la société Avantim Aquitaine. Un syndic a pour mission de défendre et préserver vos intérêts en toute transparence. -Visites et contrôles réguliers du nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, sécurité des entrées -Négociation aux meilleures conditions des prestations des fournisseurs (assurance, contrat de maintenance, devis de travaux ). -Convocation et procès verbaux détaillés des assemblées générales. -Détail des charges. -Prévision et mise en œuvre de travaux pour améliorer le bon fonctionnement et garantir la pérennité du patrimoine. -Maîtrise des missions d administrations, juridiques et comptables. En règle générale, les charges se répartissent de la façon suivante : Récupérables auprès du locataire : électricité, eau des parties communes et des parties privatives, entretien des espaces verts et du portail. Supportées par le propriétaire : assurance de la copropriété, honoraires et frais administratifs... Selon les besoins de la résidence (achat de matériel, étendue des espaces verts,.), les pourcentages de répartition des charges entre le propriétaire et le locataire varient. Le montant définitif se calculera en fonction des millièmes de chaque lot déterminés au moment de la rédaction du règlement de copropriété.

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9 G R I L L E D E S L O Y E R S

10 D O S S I E R D E R E S E R V A T I O N C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N E T A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S N O T I C E D E S C R I P T I V E A T T E S T A T I O N D E P R I S E E N C H A R G E D E L A S C I B U L L E T I N D A D H E S I O N A S S U R A N C E L O C A T I V E P O U V O I R D E L I V R A I S O N

11 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Conseiller : Parties en bleu clair à remplir par le(s) réservataires Contrat conclu hors établissement : o OUI o NON Entre les soussignés : La SCI LP PROMOTION MELODIE dont le siège social est 25 rue de Bayard Toulouse, ci-après dénommée le maître d ouvrage, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro , représentée par sa gérante LP Promotion, ellemême représentée par son Directeur Général, M. Laurent PONSOT, dûment habilité aux fins des présentes, CI-APRES DENOMME «LE RESERVANT», D UNE PART, Et : RESERVATAIRE SCI* o Représentée par : *à remplir uniquement si le réservataire est une SCI, et non une personne physique Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né(e) le : A : Pays : Adresse de domicile : CP : Ville : Adresse de notification du projet d acte : CP : Ville : Tél domicile : Tél bureau : Tél portable : Profession : Célibataire o, Union libre o, Veuf(ve) o, Marié(e) o Le : A : Régime matrimonial : Notaire du contrat : Divorcé(e) o Le : A : Pacsé(e) o Le : A : CO-RESERVATAIRE Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né(e) le : A : Pays : Adresse de domicile* : CP* : Ville* : Adresse de notification du projet d acte* : CP* : Ville* : Tél domicile* : Tél bureau* : Tél portable* : Profession : Célibataire o, Union libre o, Veuf(ve) o, Marié(e) o Le : A : Régime matrimonial : Notaire du contrat : Divorcé(e) o Le : A : Pacsé(e) o Le : A : *coordonnées à préciser si différentes de celles du réservataire CI-APRES DENOMME «LE RESERVATAIRE», D AUTRE PART, Réservation : Le réservant confère au réservataire la faculté d acquérir le(s) bien(s) et annexe(s) ci-dessous désigné(s) en leur état futur d achèvement dans les conditions précisées ci-dessous conformément aux plans et descriptif technique sommaire ci-annexés. Nom du programme : Résidence La Mélodie Adresse : 16 rue Hector Berlioz CP : Ville : Le Haillan Lot n : Etage : Surface habitable approximative (m2) : Parking (Nombre-Type) : Annexes (à préciser) : 1/8 Paraphes :

12 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Choix du pack : o Pack Immobilier o Pack Liberté o Pack Sérénité Ne comprend aucun numéro Comprend 1 Comprend 1,2,3,4,5,6 Le prix de vente total suivant l option choisie comprend ou non les éléments suivants : 1. La garantie en cas de carence de la première location. Cette garantie est accordée sous condition que le réservataire confie la gestion de(s) bien(s) à la société proposée à l investisseur par le maître d ouvrage. La carence sera due à compter de la plus tardive de ces deux dates : réception du mandat de gestion (maximum 3 mois avant la livraison dudit bien) et remise des clés à l administrateur de biens. 2. Le remboursement des frais de dossier bancaire limités à 1% TTC (un pour cent toutes taxes comprises) du montant du financement plafonnés à 760 euros TTC (sept cent soixante euros toutes taxes comprises). Les demandes de remboursements seront prises en compte dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de livraison du bien. 3. Le remboursement des frais de procuration plafonnés à 200 euros TTC (deux cent euros toutes taxes comprises). 4. La prise en charge des frais, droits et honoraires du notaire, consécutifs à la signature de l acte authentique. 5. La prise en charge des frais d hypothèque ou des frais de privilège de prêteur de deniers ou le remboursement des frais de caution bancaire (montant limité au montant équivalent aux frais d hypothèque), occasionnés par la souscription des prêts nécessaires au financement de ladite acquisition. 6. Le remboursement des intérêts intercalaires, hors assurances et capital, liés à l emprunt et correspondant aux appels de fonds de ladite acquisition, courant à compter de la signature de l acte jusqu à la date de la livraison du bien et de ses annexes. Les demandes de remboursements seront prises en compte dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de livraison du bien. Les remboursements seront effectués à compter de la signature de l acte authentique, par le maître d ouvrage sur présentation d un courrier accompagné du justificatif de paiement ou de prélèvement. Les prises en charge seront effectuées par le maître d ouvrage directement entre les mains du notaire. Prix de vente* : *selon le pack choisi Le prix de vente total logement(s) + lot(s) annexe(s) consenti et accepté par les parties, ferme et définitif, TVA comprise, est fixé à : Dont prix du, (ou des) parking(s), correspondant à la somme de : euros (lettres) euros (chiffres) euros (lettres) euros (chiffres) Dans le cas où le taux de TVA serait modifié, le prix de vente subirait automatiquement l incidence de cette modification. Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, le prix de vente sera payable selon l échéancier figurant en annexe aux présentes dans «l autorisation de déblocage des fonds». Les versements ci-dessus mentionnés, à l exclusion du dépôt de garantie dont il sera question ci-après, seront différés jusqu à la signature de l acte authentique de vente en l état futur d achèvement. 2/8 Paraphes :

13 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Dépôt de garantie : La somme versée égale à : euros, par chèque n sur la banque : constitue un dépôt de garantie indisponible et insaisissable, jusqu à la signature de l acte authentique de vente. Cette somme, si elle est encaissée, sera versée sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire chez le notaire de l opération. Le dépôt de garantie s imputera sur le prix si la vente se réalise. Il est restitué au réservataire dans les seuls cas visés par l article R du Code de la Construction et de l Habitation. Financement : En application de l article L du Code de la consommation, le Réservataire fait les déclarations suivantes concernant le mode de financement du prix d acquisition: o Recours à un prêt* : *Option à cocher, uniquement si le réservataire a recours à un prêt Le Réservataire déclare qu il finance l acquisition envisagée en recourant à un ou plusieurs prêts, selon les modalités suivantes : o Apport personnel* : o Montant du financement* : *Option à cocher, uniquement si le réservataire a recours à un prêt euros (lettres) euros (chiffres) euros (lettres) euros (chiffres) Si le réservataire envisage de réaliser son acquisition au moyen d un prêt consenti par un organisme tiers, celui-ci s oblige à constituer son dossier et à le déposer auprès d un organisme financier au plus tard dans le délai de trente jours suivant la signature des présentes. Il s engage également à adresser dans le délai de deux mois, au Notaire de l opération, la copie des offres de prêt acceptées. A défaut, le réservant sera délié de tout engagement envers le réservataire, de plein droit et sans formalité. o Non recours à un prêt* : *Option à cocher, uniquement si le réservataire n a pas recours à un prêt Le Réservataire déclare qu il finance l acquisition envisagée sans recourir à un ou plusieurs prêts relevant du champ d application de l article L du Code de la consommation. Il est informé que s il entend ultérieurement solliciter un semblable prêt, il ne pourra pas bénéficier du dispositif institué par les dispositions précitées et appose de sa main, conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, la mention manuscrite ci-après : «Je soussigné..., déclare ne pas vouloir financer l acquisition envisagée au moyen d un ou plusieurs prêts. Je reconnais que dans le cas où j aurai malgré tout recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du bénéfice des dispositions de l article L du Code de la consommation». Mention manuscrite du (des) réservataire(s) en cas de non recours à un prêt : Signature(s) du(des) réservataire(s) : 3/8 Paraphes :

14 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Rétractation annulation - modification : La rétractation doit être notifiée au réservant sur papier libre par lettre recommandée avec avis de réception sur papier libre, le cas échéant au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe du présent contrat. Cette rétractation doit être effectuée dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du contrat de réservation pour les contrats conclus au siège de l établissement du réservant (L271-1 du Code de la Construction et de l Habitation) et dans un délai de quatorze jours pour les contrats de réservation conclus hors établissement, étant précisé que ce délai court à compter de la conclusion du contrat (L121-1 et s. du Code de la consommation). Dans le cas où le permis de construire du programme immobilier ferait l objet d un recours administratif ou serait retiré dans les trois mois suivant sa délivrance, les parties seraient délivrées de leurs engagements sans indemnité. Les sommes versées par le réservataire seront restituées et celui-ci renonce à exercer tout recours contre le réservant. Il est expressément convenu que : -le Réservant conserve la faculté de renoncer purement et simplement à la réalisation du programme, -le Réservant pourra apporter aux plans et descriptifs toute modification non substantielle qui s avèrerait nécessaire notamment pour des raisons techniques, dans les limites prévues par les dispositions légales (art. R261-31b et R261-31e CCH reproduits à l article XI des présentes). Propriété - jouissance : Le transfert de propriété de l immeuble aux différents stades d achèvement de celui-ci est subordonné à la signature de l acte authentique de vente par devant Maître BUGEAUD notaire à Blanquefort (33). Le projet d acte sera notifié au plus tard dans le délai de 5 mois suivant la signature du présent contrat et précisera, le cas échéant, les modifications de surface ou d équipement par rapport aux énonciations des pièces et documents susvisés. L acte de vente sera dressé par acte notarié dans un délai maximum de 10 jours suivant l expiration du délai d un mois courant de la notification du projet d acte de vente. A défaut, le Réservant sera libéré de tout engagement envers le Réservataire, sans préjudice de toutes actions qu il pourra exercer à son encontre pour l exécution de ses engagements. Selon le programme immobilier, la livraison du bien réservé aura lieu au plus tard dans les deux ans suivants la signature de l acte authentique de vente. L entrée en jouissance est subordonnée à l achèvement de l ensemble immobilier et au paiement intégral du prix convenu. La notification de la mise à disposition du bien réservé et de ses éventuelles annexes entraîne l exigibilité du solde du prix, conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation. A :, le : A :, le : LE RESERVANT LE RESERVATAIRE LE CO-RESERVATAIRE SCI LP PROMOTION MELODIE Nom : Nom : Prénom : Prénom : Signature : Signature : Signature : A toutes fins utiles, il est précisé que le bordereau de rétractation prévu à l article L du Code de la Construction et de l Habitation - Art. L du Code de la Consommation se trouve en page 5 des présentes. 4/8 Paraphes :

15 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Annulation de la commande et bon de rétractation (L et suivants du code de la consommation) Conditions : Ce formulaire est à compléter et signer puis à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : Maître d ouvrage : SCI LP PROMOTION MELODIE - 25 rue de Bayard TOULOUSE o Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du contrat de réservation pour les contrats conclus au siège de l établissement du vendeur (L271-1 du Code de la Construction et de l Habitation). o Dans un délai de quatorze jours pour les contrats de réservation conclus hors établissement, étant précisé que ce délai court à compter de la conclusion du contrat (L121-1 et s. du Code de la consommation). Je (nous) soussigné((e)s) : Demeurant : Réservataire(s) du lot n : Programme : Résidence La Mélodie Date du contrat de réservation : Déclare(ons) ne pas vouloir donner suite au contrat du bien ci-contre désigné Date et signature(s) du (des) réservataire(s) : 5/8 Paraphes :

16 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Autorisation de déblocage des fonds : Je (nous) soussigné((e)s) : réservataire(s) d un logement dans le programme Résidence La Mélodie situé 16 rue Hector Berlioz Le Haillan autorise(ons) par la présente l organisme qui finance mon(notre) acquisition à débloquer directement au maître d ouvrage, SCI LP PROMOTION MELODIE, les sommes nécessaires, au fur et à mesure de l avancement des travaux. Ces appels de fonds seront réalisés comme suit : % Cumul Ouverture de chantier 30% 30% Achèvement des fondations 5% 35% Plancher haut rez-de-chaussée 30% 65% Mise hors d eau 5% 70% Menuiseries extérieures posées 20% 90% Achèvement des travaux 5% 95% Livraison 5% 100% Fait pour servir et valoir ce que de droit A : Le : SIGNATURE(S) : 6/8 Paraphes :

17 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Dispositions légales : Articles L , L121-18, L , L et L121-21, du Code de la Consommation sont reproduits littéralement ci-après : Art L : code de la consommation «Au sens de la présente section, sont considérés comme : 1 «Contrat à distance «tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à la conclusion du contrat ; 2 «Contrat hors établissement «tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d une sollicitation ou d une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; 3 «Support durable «tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées.» Art L : «Dans le cas d un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l article L Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.» Art L : «Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l article L Le contrat mentionne, le cas échéant, l accord exprès du consommateur pour la fourniture d un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 du I de l article L » Art L : «Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l expiration d un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa : 1 La souscription à domicile d un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l article 39 bis du code général des impôts ; 2 Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d une décision de l autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l article L du code du travail ; 3 Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4 Les contrats ayant pour objet des travaux d entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1 et 2 du présent article, le consommateur dispose d un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.» Art L du code de la consommation : «Le consommateur dispose d un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d un contrat conclu à distance, à la suite d un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d autres coûts que ceux prévus aux articles L à L Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l article L ; 2 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d une commande d un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien». Articles L 271-1, L et R à R du Code de la Construction et de l Habitation sont reproduits littéralement ci-après : Art L : «Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l acquisition d un immeuble à usage d habitation, la souscription de parts donnant vocation à l attribution en jouissance ou en propriété d immeubles d habitation ou la vente d immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte. Cet acte est notifié à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l acte est conclu par l intermédiaire d un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d un contrat préliminaire ou d une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s appliquent qu à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n est pas précédé d un contrat préliminaire ou d une promesse synallagmatique ou unilatérale, l acquéreur non professionnel dispose d un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.» Art L : «Lors de la conclusion d un acte mentionné à l article L.271-1, nul ne peut recevoir de l acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l acquisition ou la construction d un immeuble neuf d habitation, la souscription de parts donnant vocation à l attribution en jouissance ou en propriété d immeubles d habitation et les contrats préliminaires de vente d immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d un versement à une date postérieure à l expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. 7/8 Paraphes :

18 C O N T R A T D E R E S E R V A T I O N Toutefois, lorsque l un des actes mentionnés à l alinéa précédent est conclu par l intermédiaire d un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l acquéreur s il est effectué entre les mains d un professionnel disposant d une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. Est puni de euros d amende le fait d exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.» Art R : «Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.» Art R : «Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.» Art R : «Le réservant doit notifier au réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.» Art R : «Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ; d) Si l un des éléments d équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande». 8/8 Paraphes :

19 Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R du code de l'environnement. Dossier Date de réalisation : 7 juillet 2014 (Valable 6 mois) Réalisé par Ludivine NICAUD Selon les informations mises à disposition par : Pour le compte de DEKRA Arrêté Préfectoral du 20 novembre 2012 REFERENCES DU BIEN Adresse du bien 16 Rue Berlioz - Résidence La Mélodie Le Haillan Vendeur SCI LP PROMOTION MELODIE SYNTHESE Votre commune Votre immeuble Type Nature du risque Etat de la procédure Date Exposé Travaux Réf. PPRn Inondation approuvé 07/07/2005 non non p.4 Zonage de sismicité : 2 - Faible** oui - - * cf. section "Prescriptions de travaux et réglementation". ** Zonage sismique de la France d'après l'annexe des articles R563-1 à 8 du Code de l'environnement modifiés par les Décrets n et n du 22 octobre 2010 ainsi que par l'arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique - EUROCODE 8). SOMMAIRE Synthèse de votre exposition aux risqu.e..s NOTICE : ce qu'il faut savoir à propos de votre ERNMT Imprimé officiel Localisation sur cartographie des risqu..e..s Déclaration de sinistres indemnisé.s Prescriptions de travaux et réglementation, Documents de référence, Conclus.i.o..n..s Annexes DEKRA Inspection S.A.S Siège Social : Parc d'activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill LIMOGES - DEKRA Inspection S.A.S au Capital Social de euros - Siren LIMOGES - APE 7120B - TVA FR

20 7 juillet Rue Berlioz Le Haillan Dossier SCI LP PROMOTION MELODIE Réf Page 2/10 NOTICE : ce qu il faut savoir à propos de votre ERNMT Les informations mentionnent le numéro et la date de l arrêté préfectoral relatif à l Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) ainsi que l adresse de l immeuble. Les situations de l immeuble au regard des PPR naturels, PPR miniers et PPR technologiques précisent l exposition de l immeuble aux risques, au regard des PPR de la commune. Si «OUI» est coché, cela signifie que l immeuble est situé : - dans une zone à risque réglementée (PPR approuvé) ; - dans une zone d aléa (PPR prescrit ou approuvé) ; - dans le périmètre d étude d'un PPR prescrit. NB : Quand aucune carte n est disponible pour un PPR, l ensemble de la commune est en général considéré comme à priori exposé. En ce qui concerne les risques pris en compte, les cases blanches correspondent aux risques connus sur la commune. Si une ou plusieurs de ces cases blanches sont cochées, cela signifie que l immeuble est concerné par le ou les risques correspondants. La section sur les éventuelles prescriptions de travaux permet d attirer l attention de l acquéreur ou le locataire sur la conformité de l immeuble au regard des risques qu il encoure. La situation au regard du zonage sismique national permet de connaitre le niveau de sismicité de la commune où se situe le bien : zone 1 : très faible - 2 : faible - 3 : modérée - 4 : moyenne - 5 : forte. Nouvelles règles de construction et nouveau zonage sismique, à compter du 1 er mai 2011 La section Localisation mentionne les références des cartographies qui permettent la localisation du bien au regard des zones à risques. Ces cartes sont jointes en annexe du rapport. La section Parties concernées mentionne les noms des parties. N oubliez pas de faire signer cet imprimé. Le Plan de Prévention des Risques (PPR), élaboré et mis en œuvre sous l autorité du Préfet, permet la prise en compte des risques naturels, miniers et technologiques dans l occupation et l aménagement du territoire. Le document final inclut des cartographies des zones à risques réglementées ainsi que les règles qui s appliquent à chacune de ces zones (constructions existantes, futures et autres usages des sols). PPR prescrit PPR approuvé PPR appliqué par anticipation C est la 1 ère phase de l élaboration d un C est un PPR qui a été soumis à Dans certaines situations et à titre de PPR : les secteurs potentiellement enquête publique et a été approuvé par précaution, le PPR prescrit est mis en soumis aux phénomènes sont connus les pouvoirs publics après concertation. application avant son approbation et donnés à titre informatif. Ils Il définit précisément les zones à définitive, il prend alors une valeur concernent l ensemble de la commune risques et contraintes réglementaires réglementaire, au même titre que le ou des périmètres plus restreints et font qui en découlent (recommandations, PPR approuvé. alors l objet de cartographies (périmètre prescriptions) et devra être pris en d étude, cartes historiques ou d aléas). compte lors de tout nouveau projet. INFORMATION SUR LES SINISTRES La liste des arrêtés CATNAT La déclaration de sinistre Elle mentionne l ensemble des Elle précise les sinistres pour lesquels le bien a été indemnisé dans le cadre du régime événements de type «Catastrophes d assurance des CATNAT depuis Elle est obligatoire pour les biens dont les Naturelles» (déclarés en tant que telles propriétaires successifs ont bénéficié d une indemnisation au titre du régime des au titre du régime du même nom) que la CATNAT, indépendamment de l existence d un PPR ou du zonage sismique et quelle commune a subi depuis que soit la localisation. INFORMATIONS CARTOGRAPHIQUES ET DOCUMENTS ANNEXES OBLIGATOIRES > Extraits cartographiques qui vous permettent de justifier de la situation de l immeuble au regard de l ensemble des PPR, autant sur sa localisation que sur son exposition ; > Arrêté préfectoral relatif à l information sur les risques majeurs de la commune (Arrêté IAL) ; > L ensemble des planches cartographiques de référence au format A4. Dans l espace client, sont fournis en complément les règlements et notes de présentation des PPR pour lesquels l immeuble est exposé. DEKRA Inspection S.A.S Siège Social : Parc d'activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill LIMOGES - DEKRA Inspection S.A.S au Capital Social de euros - Siren LIMOGES - APE 7120B - TVA FR

21 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement 7 juillet Rue Berlioz Le Haillan Dossier SCI LP PROMOTION MELODIE Réf Page 3/10 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l'immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse 16 Rue Berlioz - Résidence La Mélodie Le Haillan n du 20/11/ Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques naturels [PPRn] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par anticipation oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé oui non X Les risques naturels pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Submersion marine Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Eruption volcanique Feu de forêt autre L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRn oui non si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR naturel ont été réalisés oui non X 4. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques miniers [PPRm] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm prescrit oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm appliqué par anticipation oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRm approuvé oui non X Les risques miniers pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Risque miniers Affaissement Effondrement Tassement Emission de gaz Polution des sols Polution des eaux autre L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRm oui non si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui non X 5. Situation de l'immeuble au regard de plans de prévention des risques technologiques [PPRt] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé oui non X L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit oui non X Les risques technologiques pris en compte sont liés à : (les risques grisés ne font pas l'objet d'une procédure PPR sur la commune) Risque Industriel Effet thermique Effet de surpression Effet toxique Projection L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPRt oui non si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologique ont été réalisés oui non X 6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement modifiés par l'arrêté et les Décrets n / du 22 octobre L'immeuble est situé dans une commune de sismicité : Forte Moyenne Modérée Faible Très faible zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X zone 1 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l'article L (IV) du Code de l'environnement. L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non Pièces jointes 8. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte : o Extrait du Zonage réglementaire PPRn Inondation, approuvé le 07/07/2005 (en cours de révision) Parties concernées Vendeur SCI LP PROMOTION MELODIE à le Acquéreur à le Document réalisé le 07/07/2014 Attention! S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l'environnement : En cas de non respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. DEKRA Inspection S.A.S Siège Social : Parc d'activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill LIMOGES - DEKRA Inspection S.A.S au Capital Social de euros - Siren LIMOGES - APE 7120B - TVA FR

22 7 juillet Rue Berlioz Le Haillan Dossier SCI LP PROMOTION MELODIE Réf Page 4/10 Inondation PPRn Inondation, approuvé le 07/07/2005 (en cours de révision) Non exposé* * L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'une zone à risques La carte ci-dessus est un extrait de la carte officielle fournie par les services de l'etat. Elle est disponible en intégralité dans les annexes de ce rapport. DEKRA Inspection S.A.S Siège Social : Parc d'activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill LIMOGES - DEKRA Inspection S.A.S au Capital Social de euros - Siren LIMOGES - APE 7120B - TVA FR

23 7 juillet Rue Berlioz Le Haillan Dossier SCI LP PROMOTION MELODIE Réf Page 5/10 Déclaration de sinistres indemnisés en application des articles L et R125-6 du Code de l'environnement Si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à des événements ayant eu pour conséquence la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, cochez ci-dessous la case correspondante dans la colonne "Indemnisé". Risque Début Fin JO Indemnisé Sécheresse - Tassements différentiels 01/04/ /06/ /07/2012 Sécheresse - Tassements différentiels 01/07/ /09/ /01/2011 Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par submersion marine Par ruissellement et coulée de boue 24/01/ /01/ /01/2009 Par ruissellement et coulée de boue - Par une crue (débordement de cours d'eau) 12/05/ /05/ /12/2008 Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue 19/07/ /07/ /01/2007 Sécheresse - Tassements différentiels 01/07/ /09/ /02/2008 Sécheresse - Tassements différentiels 01/07/ /09/ /02/2005 Par submersion marine - Par ruissellement et coulée de boue Glissement de terrain - Par une crue (débordement de cours d'eau) 25/12/ /12/ /12/1999 Sécheresse - Tassements différentiels 01/06/ /12/ /07/1998 Tempête (vent) 06/11/ /11/ /12/1982 Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le portail dédié à la prévention des risques majeurs : Préfecture : Bordeaux - Gironde Adresse de l'immeuble : Commune : LeHaillan 16 Rue Berlioz - Résidence La Mélodie Le Haillan France Etabli le : Vendeur : Acquéreur : SCI LP PROMOTION MELODIE DEKRA Inspection S.A.S Siège Social : Parc d'activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill LIMOGES - DEKRA Inspection S.A.S au Capital Social de euros - Siren LIMOGES - APE 7120B - TVA FR

24 7 juillet Rue Berlioz Le Haillan Dossier SCI LP PROMOTION MELODIE Réf Page 6/10 Prescriptions de travaux et réglementation Aucune Documents de référence Aucun Conclusions L'Etat des Risques délivré par DEKRA en date du 07/07/2014 fait apparaître que la commune dans laquelle se trouve le bien fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 20/11/2012 en matière d'obligation d'information Acquéreur Locataire sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Selon les informations mises à disposition dans le Dossier Communal d'information, le BIEN est ainsi exposé : - Au risque sismique (niveau 2, sismicité Faible) et concerné par la réglementation de construction parasismique EUROCODE 8 Sommaire des annexes > Arrêté Préfectoral du 20 novembre 2012 > Cartographies réglementaires : - Cartographie du PPRn Inondation, approuvé le 07/07/2005 (en cours de révision) - Cartographie de la sismicité A titre indicatif, ces pièces sont jointes au présent rapport. DEKRA Inspection S.A.S Siège Social : Parc d'activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill LIMOGES - DEKRA Inspection S.A.S au Capital Social de euros - Siren LIMOGES - APE 7120B - TVA FR

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29 NOTICE DESCRIPTIVE Résidence «La Mélodie» Résidence située au Haillan (33 185), composée de : - 1 bâtiment collectif en R+1+combles de 17 appartements en copropriété - 8 villas jumelées en pleine propriété 1.STRUCTURE DU BATIMENT 2.DESCRIPTION DES PARTIES COMMUNES INTERIEURES Gros œuvre Fondations et infrastructures en béton armé selon l étude de sol et le calcul de l Ingénieur structure, Ossature générale par murs porteurs et poteaux en béton armé, ou en briques, ou en parpaings, Plancher séparatif des logements en dalle pleine de béton armé d épaisseur de 20 cm à 23 cm selon le calcul du Bureau d Etude Technique avec une hauteur sous plafond de 245 cm à 250 cm (sauf sous faux-plafonds), Appuis de baies en béton, Appuis de fenêtres en béton ou en terre cuite. Murs porteurs des collectifs : Entre les logements : béton armé, ou parpaings, conformes à la réglementation acoustique (norme NRA), Entre les logements et les parties communes : idem. Séparatifs entre villas mitoyennes : béton ou parpaings conformes à la réglementation acoustique. Charpente couverture - zinguerie : CHARPENTE : Charpente bois réalisée en fermettes sapin traitées, ou de type traditionnel (pannes et chevrons,) suivant études, avec traitements insecticide et fongicide (sauf toiture terrasse), COUVERTURE : Couverture par tuiles en terre cuite à emboîtement mécanique, teintées dans la masse, posées sur liteaux, ou toiture terrasse. ZINGUERIE : Gouttières en aluminium ou en zinc (sauf toiture terrasse), Descentes en aluminium ou en zinc. Façades : Façades des bâtiments recouverts d un enduit monocouche gratté projeté teinté dans la masse ou d un revêtement de type RPE ou encore d une peinture, conformément à la palette proposée par l architecte, Sous faces des balcons recouvertes d une peinture pliolithe ou équivalent, Gardes corps des balcons en acier galvanisé. Décoration personnalisée (couleur, choix des matériaux) définie par l architecte. Hall d entrée : Sols : revêtus de dalles en grès cérame, avec tapis de sol incorporé, Murs : revêtus de médium finition peinture et miroir d argent avec cadre en médium finition peinture, suivant l emplacement défini par l architecte, Portes d accès de l immeuble : vitrée, sur châssis en aluminium ou acier laqué, Plafonds : recouverts d une peinture glycérophtalique ou équivalent, Faux-plafonds : plaques de plâtre, ou dalles décoratives ou peintes, Eclairage : appareils décoratifs encastrés dans le plafond ou appliques murales commandées par des détecteurs de mouvements, Divers : panneau d affichage intégré et corbeille. Circulations escalier -paliers d étage: Sols du RDC et de l escalier : revêtus de dalles en grès cérame, Sols des étages : revêtus d une moquette U3P3 ou similaire, en conformité avec la nouvelle réglementation acoustique, ou Bolon en dalles ou similaire, Murs : recouverts d un revêtement mural décoratif (selon choix de l architecte), Plafonds : recouverts par une peinture acrylique mate ou équivalent, ou gouttelette, Faux-plafonds : plaques de plâtre, ou dalles décoratives ou peintes, Eclairage : Appliques décoratives murales, et/ou plafonniers et/ou spots intégrés, commandés par des détecteurs de mouvements, Lisse métallique dans l escalier

30 NOTICE DESCRIPTIVE 3-DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES Menuiseries extérieures : Fenêtres et porte-fenêtres : PVC, ouvrants à la française, à un, deux, ou trois (dont un fixe), vantaux selon le cas, avec une étanchéité à l air et à l eau conforme à la réglementation en vigueur, avec double vitrage isolant, Occultations des baies : volets roulants à lames PVC avec système de sécurité pour les RDC. Manœuvre par tringle oscillante, Porte des garages des villas : basculante. Menuiseries intérieures : Portes d entrée : de type iso blindées moulurées ou rainurées, posées sur huisserie métallique avec système antidégondage et seuil à la suisse, Fermeture avec un système de serrure intégrée de sécurité (3 points de fermeture), équipée d un joint iso-phonique, Microviseur grand angle pour les villas, Portes intérieures de distribution : à âmes pleines, butées de portes dans toutes les pièces, Placards : Portes coulissantes ou pivotantes selon le cas, de type SOGAL, ou similaire ou portes à âmes pleines, Equipement des placards avec étagères et penderies (1 étagère sur toute la largeur, séparatif 3 étagères, par placard, larges de plus de 80 cm), Tringle de penderie ovoïde. Dressing dans chambre 1 des villas : étagères et tringle. Escaliers des villas et des logements en duplex : en bois, pin traité et vernis avec marches et contre-marches. Cloisons sèches faux plafonds : Cloisons de distribution intérieure de type cloison sèche alvéolaire PLACO PAN de 50 mm d épaisseur, Doublage des parois extérieures par un complexe isolant thermique en conformité avec l étude thermique, Pour les collectifs : Plafond des logements du dernier niveau réalisé en faux plafond horizontal ou suivant rampants, de type PLACOSTIL avec plaques de plâtre sauf sous toiture terrasse, Murs non porteurs séparatifs, -Entre les logements : cloison isolante du type S.A.D, -Entre les logements et les parties communes : cloison isolante du type S.A.D, Pour les villas : Plafond (du dernier niveau) réalisé en faux plafond horizontal de type PLACOSTIL avec plaques de plâtre. Chauffage, eau chaude, VMC : CHAUFFAGE GAZ INDIVIDUEL : Installation conforme aux normes en vigueur, Système de chauffage assuré par chaudière gaz à condensation couplée à des panneaux en acier ou fonte aluminium, équipé de thermostat d ambiance. EAU CHAUDE: Appartements : production d eau chaude assurée par des chaudières gaz individuelles, Villas : production d eau chaude assurée par un panneau solaire couplé à un ballon de stockage, et appoint fait par la chaudière individuelle. VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE : Extraction individuelle d air dans la cuisine, la salle de bain et le WC, Entrée d air incorporée dans les façades ou menuiseries des pièces principales (selon le calcul du Bureau d Etude Thermique). Plomberie - sanitaire : Salle d eau/salle de bains : meuble à simple vasque en grès émaillé posée sur un plan de travail en stratifié bois avec robinet mitigeur. Meuble bois mélaminé, coffre couleur bois clair, avec portes mélaminées équipées de poignées métal. Ensemble surmonté d un miroir avec bandeau lumineux, Attente pour le lave-linge, selon le cas. -Salle d eau : Douche en grès emmaillé avec barre de douche réglable pour fixation de la douchette, Robinet mitigeur chromé à disque céramique de type ROCA ou équivalent avec douchette. -Salle de bains : Baignoire en acier émaillé de dimension 170 x 70 cm avec possibilité de visite, Robinet mitigeur chromé à disque céramique de type ROCA ou équivalent avec douchette et fixation pour la douchette. WC : ensemble WC 3/6 litres bloc blanc cuvette réservoir avec silencieux, abattant double. Equipements électriques : Installation et équipement conformes aux normes en vigueur (NFC ), Alimentation monophasée - protection disjoncteur divisionnaire disjoncteur différentiel haute sensibilité incorporé au tableau d abonné (1 DD HS si surface logement à 35 m², 2 DDHS si 35 m² < surface logement < 100 m²), Appareillage de marque ARNOULD (série Espace) ou similaire, Plafonniers ou appliques livrés avec un crochet de suspension et une douille provisoire, 1 prise extérieure pour chaque balcon ou terrasse, 1 détecteur de fumée à dans l entrée de chaque logement fonctionnant par piles. 1 détecteur de fumée à dans l entrée de chaque logement fonctionnant par piles. Télévision - téléphone : 2 prises TV (séjour et chambre principale) reliées à l antenne collective (pour les appartements) ou à une antenne individuelle (pour chaque villa), pour la réception de toutes les chaînes de la TNT, 1 prise TV supplémentaire dans espace sous hauteur inférieure à 180 cm dans les appartements duplex, 1 prise FM dans le séjour, 1 prise téléphonique par pièce principale,