COMMISSION PERMANENTE

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1 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE --- COMMISSION PERMANENTE du 9 MARS 2015 DELIBERATIONS TOME 2

2 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 D E L I B E R A T I O N S TOME 2 page COMMISSION EMPLOI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - RECHERCHE - INNOVATION 16 Programme A1101 création de nouvelles activités Programme A1104 développement international des entreprises Programme A1105 compétitivité des entreprises Programme A1201 accueil d'activités Programme A1203 animation économique Programme A2101 opérations régionales de recherche Programme A2102 coopérations scientifiques internationales Programme A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique Programme A2202 transfert de technologie et animation scientifique Programme A2301 aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises Programme A2302 création d'entreprises innovantes Programme A3302 prime ENVOL Programme A3401 soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire Programme B2102 mobilité internationale des étudiants Programme B2202 aides aux étudiants

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4 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 1 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A 11 -création d'activités et développement des entreprises Programme A1101 -création de nouvelles activités LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE: Article 1 : Article 2: Article 3: de modifier les règlements «transmission - reprise entreprise» et «contrat de développement volets création, investissement et emploi» compte tenu des nouveaux régimes s'appliquant exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. La demande d'aide des porteurs de projet doit contenir certaines informations comme indiqué dans les règlements joints en annexe A eta dans le cadre du dispositif «contrat jeune entreprise», d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant no1 à la convention initiale noe joint en annexe A suite au changement de dénomination sociale et siège social de la Société G.M.L. et d'accorder à la nouvelle entité, la SAS TOOWAP INTERNATIONAL, un aménagement des échéances de remboursement (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1er mars 2015 au 1er septembre 2016 est prolongée de deux ans avec suspension des échéances de mars et juin 2015 reportées à la fin de l'échéancier initial, soit jusqu'au 1er mars Les échéances s'élèveront donc à chacune. dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder aux entreprises suivantes une aide financière sous forme de prêt à taux zéro, remboursable sur 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement d'un an (inclus dans la période des 5 ans): Bénéficiaire Activité Nb Aide Equivalent Entreprise Montant d'emplois proposée en subvention reprise éligible créés ou grêt à taux (pour info) maintenus zéro SAS SOCIETE Tuyauterie NOUVELLE SA Tl industrielle, tous 70 Boulevard Sainte fluides SARL SATI ,01 Geneviève pneumatiques et MOUZON hydrauliques Tôlerie SAS SOCIETE industrielle, NOUVELLE ACTM chaudronnerie, 70 Boulevard Sainte mécanosoudure et Geneviève MOUZON serrurerie SARLACTM ,01 SAS TRANSPORTS RUCH Transport routier SAS Allée des Sapins de TRANSPORTS Zl Joseph Marie Jacquard marchandises MON NEY ROMILLY SUR et messagerie ,05 SEINE

5 2 1 Nb Aide Equivalent Entreprise Montant d'emplois proposée en Bénéficiaire Activité subvention reprise éligible créés ou Qrêt à taux (pour info) maintenus zéro SAS 2L. SA Holding de PARTICIPATIONS TRANSPORTS gestion et ,06 Zone industrielle MICHEL d'investissement MUIZON ZSYMANSKI SASANQUET Travaux Zone Industrielle d'installation SARLANQUET ,02 Rue Pierre et Marie Curie électrique dans MICHEL OIRY tous locaux Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04-A1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A1101). Article 4: Article 5: dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder un aménagement de remboursement des échéances à la SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE, convention initiale noe (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1er mars 2015 au 1er juin 2016 est prolongée d'un an avec diminution des échéances de remboursement). Les échéances restantes, soit du 1er mars 2015 au 1er juin 2017, s'élèveront donc à 562,50 chacune et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant no1 à la convention E , joint en annexe A dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder à l'entreprise suivante une aide financière sous forme de subvention : Bénéficiaire Activité Nb Aide Entreprise Montant d'emplois Aide en prêt proposée en reprise éligible créés ou (pour info) subvention maintenus SARL BOULANGERIE DIDEROT Boulangerie- SARL 15 Place Diderot Pâtisserie THIERY LANGRES Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (CP / C04- A1101). Article 6: dans le cadre du dispositif «contrat de développement - création», d'accorder une aide financière sous forme de prêt à taux zéro, remboursable sur 5 ans, aux entreprises suivantes : Bénéficiaire Activité Aide Nb Equivalent Montant proposée en d'emplois subvention éligible Qrêtà taux créés (pour info) zéro SAS MC CHAMPIGNY "MEMPHIS COFFEE" 69 bld du Général Leclerc Restauration , REIMS Commerce SARL O'PRODUCTEURS alimentaire spécialisé 16 route de Jonquery en denrées VILLE EN TARDENOIS alimentaires locales ,02 Ligne budgétaire A

6 3 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04-A 1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A 1101 ). RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur les articles 1 et 2 UNANIMITE sur les articles 3 à 5 MAJORITE [3 du groupe FN] sur l'article 6 VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Président de Ré~ ion Champagne-Ardenne RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-P.~BACHY ~

7 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2011 Imputation budgétaire : Programme : A Contrat jeune entreprise PRET REGIONAL CONTRAT JEUNE ENTREPRISE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SAS TOOWAP INTERNATIONAL, située 3 Allée Albert Caquot REIMS, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Matthieu BROCHON, son Président. D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la Société G.M.L., signée le 8 décembre 2011, VU l extrait Kbis, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient modifier la convention n E comme suit : - La mention du bénéficiaire Société G.M.L. inscrite dans la convention initiale n E est remplacée par SAS TOOWAP INTERNATIONAL. - Le siège social de la Société TOOWAP INTERNATIONAL est 3 rue Max Holste REIMS. Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 7 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. page 1 de 4

8 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Modalités de remboursement de l avance La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er mars 2015 au 1 er juin 2016 est prolongée de deux ans supplémentaires, avec suspension des échéances du 1 er mars et du 1 er juin 2015 soit, du 1 er septembre 2015 au 1 er mars 2019, conformément au tableau d amortissement ciannexé. Les échéances prévues initialement à sont ramenées à chacune. Il appartient à la SAS TOOWAP INTERNATIONAL de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Matthieu BROCHON SAS TOOWAP INTERNATIONAL (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

9 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : SAS TOOWAP INTERNATIONAL Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/09/2015 Dernière échéance : 01/03/2019 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

10 : PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A = ====================== ~Tableau N" contrat : E A~ N' 1 Taux actuariel : De-vise œ la fiche : B.JR... o..t~éch ' œt &' JU9/ J93t' m2013 g 011t21' m' t' m t21'20 14 f m' ~' t ' m' MY.Y /t21' m' œt' m' '2018 2l3 01m' m'2019 CRD , , , ,00 78Wl,OO , , ,00 562&1, , ,00 ~375, ,00 ~375,00 367!{), , , , , , , ,00 52!{), ,00 Fiche N Prêt : contrat jeune entreprise - hnortis ,00 0,00 0, , , , , , , ,00 0, , , , , , , , Bênéfic:iaft : SAS TOO.VAP INlERNA110NAI... (G.ML) Méthode : Edlé.anœ oonstrte fln œ 'Rntilations: o lnllérits Am- T~" , , , , , , , , , , , , , lissage 0, , O.roxxJ 0, , , , , , , , , o.oom - OIB. - 7 T<JQI 90000,00 0, page 4 de 4

11 8 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AIDE AU FINANCEMENT À LA TRANSMISSION REPRISE D ENTREPRISE OBJET DE L AIDE Accompagner la reprise d activités avec maintien ou/et création d emplois, suite à la transmission d entreprise. Favoriser la reprise suite à des difficultés d entreprise. NATURE DE L AIDE Prêt à taux zéro, plafonnée à , en fonction du montant des investissements. BÉNÉFICIAIRES Projets de reprise concernant ou émanant de porteurs présentant les caractéristiques suivantes : Micro et petites entreprises des secteurs de l artisanat, du commerce et des services, constituées en sociétés de capitaux ou exerçant en nom propre, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne. PME au sens de l Union Européenne, constituées en sociétés de capitaux, ayant une activité de production ou de services à l'entreprise, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne et présentant les caractéristiques suivantes, à la date de leur demande : 1. effectif < 250 salariés ; 2. chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; 3. capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. L entreprise qui procède à la reprise partielle ou totale des actifs de l entreprise en difficultés doit être juridiquement indépendante de cette dernière, sauf en cas de reprise de l entreprise par ses salariés (RES) et ne pas être en difficultés au sens de l Union Européenne. Les activités d intermédiation financière, les activités de promotion et/ou de location immobilières et les professions libérales sont exclues de cette aide. CONDITIONS D ATTRIBUTION Cette aide est accordée au repreneur en cas de : reprise partielle ou totale d activité pour cause de cession, transmission d entreprise ; reprise partielle ou totale des actifs d une entreprise dont les difficultés doivent avoir été reconnues judiciairement (mandat ad hoc, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ) ou par le CODEFI. Dans le cadre d une cession de titres, l opération de reprise doit porter sur un rachat de parts d au minimum 51%. Elle est strictement conditionnée par l engagement préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires. Le montant du prêt à taux zéro ne peut pas dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise bénéficiaire. L accompagnement régional est subordonné à l existence des crédits disponibles. page 1 sur 2

12 9 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A MODALITÉS D INTERVENTION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. La date de réception par la Région de la lettre d intention doit être antérieure à la date de reprise d entreprise. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, la Région adresse au porteur de projet un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété au service instructeur de la Région 12 mois avant ou 6 mois après la date de reprise d entreprise. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT Le versement du prêt est effectué dès la signature de la convention d octroi d aide, sous réserve de la transmission des justificatifs listés dans la convention dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision. Au delà de cette date, la décision d attribution de l aide deviendra caduque. Le remboursement de ce prêt se fera sur une période de 5 ans, conformément au tableau d amortissement qui vous sera adressé au moment du versement des fonds. Un différé de 1 an pourra être accordé, le remboursement du prêt se faisant alors sur une période de 4 ans. Le remboursement est trimestriel avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités. L aide sera transformée en équivalent subvention lorsque le calcul du prêt à taux zéro est inférieur ou égal à SUIVI ÉVALUATION CONTRÔLE L impact de l aide octroyée fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des investissements et la création des emplois. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Selon l implantation géographique, le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 2 sur 2

13 10 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2011 Imputation budgétaire : Programme : A TRANSMISSION REPRISE ENTREPRISES PRET REGIONAL A LA TRANSMISSION REPRISE D ACTIVITE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE, située 128 rue Anatole France FUMAY, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Antoine DOUCHAMPS, D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE, signée le 7 juin 2011, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 6 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. 5.2 Modalités de remboursement de l avance La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er mars 2015 au 1 er juin 2016 est prolongée d un an supplémentaire, soit du 1 er mars 2015 au 1 er juin 2017, conformément au tableau d amortissement ci-annexé. Les échéances prévues initialement à 937,50 sont ramenées à 562,50 chacune. page 1 de 4

14 11 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Il appartient à la SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Antoine DOUCHAMPS SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

15 12 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : HOSTELLERIE DE LA VALLEE Banque : CE LCA CHARLEVILLE MEZIERES Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : 04 Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/03/2015 Dernière échéance : 01/06/2017 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

16 13 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A page 4 de 4

17 14 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT création - investissement - emploi OBJET DE L AIDE Favoriser le développement des entreprises régionales, y compris celles relevant du champ de l économie sociale et solidaire, dès leur création, mettant en place un projet d'investissement et/ou de création d emplois. SECTEURS ELIGIBLES Secteurs éligibles : industrie ou services incluant la logistique, agroalimentaire, BTP, artisanat de production, services aux entreprises et les services à la personne dans certains cas. Secteurs inéligibles : activités de négoce, intermédiation financière, promotion et/ou location immobilières et professions libérales. JE CRÉE MON ENTREPRISE Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements matériels et immatériels. BÉNÉFICIAIRES PME au sens de l'union Européenne, créée en Champagne-Ardenne depuis moins de trois ans à la date de la demande, présentant les caractéristiques suivantes : o effectif < 250 salariés ; o chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; o capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. o au capital minimum de et exerçant son activité sur le territoire régional. Ouvert aux activités de services à la personne et aux activités de commerce en zone ZRR ( ) Non cumulable avec le dispositif régional ENVOL ni avec le programme START UP. J INVESTIS, JE DIVERSIFIE, JE MODERNISE, J AUGMENTE MES CAPACITÉS DE PRODUCTION Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements ( minimum) matériels et immatériels avec création de 3 emplois CDI (1 emploi CDI pour l ESS). BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise de plus de 3 ans, exerçant son activité sur le territoire régional. JE CRÉE AU MINIMUM 10 EMPLOIS CDI Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base de par emploi créé. Aide versée sous forme de subvention dans le cas de création d emplois défavorisés. L intervention de la Région pourra être complétée par un accompagnement financier au titre du plan de formation des salariés de l entreprise. BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise, exerçant son activité sur le territoire régional. page 1 sur 3

18 15 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A CONDITIONS D ATTRIBUTION La création des emplois devra être réalisée sur une période de 3 ans à compter de l accusé réception de la lettre d intention à la Région. L intervention de la Région est strictement conditionnée par l engagement financier préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires ou de crédit-bail. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à la disponibilité des crédits régionaux. Le montant du prêt ne peut dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise bénéficiaire. MODALITÉS D INTERVENTION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Aucun commencement d exécution du projet ne pourra avoir lieu avant la date de réception par la Région de la lettre d intention. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, la Région adresse au porteur de projet un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété dans les 6 mois au service instructeur de la Région. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT Le prêt est versé après réception de la convention et des justificatifs dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision. Au-delà de cette date, la décision d attribution de l aide deviendra caduque. Le remboursement de ce prêt se fera sur une période de 5 ans, conformément au tableau d amortissement. Un différé de 1 an pourra être accordé, le remboursement du prêt se faisant alors sur une période de 4 ans. Le remboursement est trimestriel, avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités. L aide sera transformée en équivalent subvention lorsque le calcul du prêt à taux zéro est inférieur ou égal à SUIVI ÉVALUATION - CONTRÔLE L aide octroyée fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des investissements et la création des emplois. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. page 2 sur 3

19 16 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Selon l implantation, le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime d aide exempté n SA.40208, relatif aux aides en faveur de l emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 3 sur 3

20 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 17 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503 _ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE. Politique A 11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A1104- développement international des entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : dans le cadre du dispositif «aide à l'export des PME régionales», d'attribuer une subvention de fonctionnement pour le développement des exportations aux entreprises suivantes : Bénéficiaire Activité Montant Aide Taux éligible proposée SAS EURO STRUCTURE Conception et réalisation de % Route de Bellevue structures métalliques GLAIRE % Plafond de l'aide SA AT France* Fabrication et vente 5 avenue des Tirverts d'andouillettes de Troyes et % TROYES spécialités charcutières SARL PARTHIOT ET FILS* Production et conditionnement de 12 Grande rue légumes secs CHASSEREY % SAS SALIENCE Edition de logiciels d'aide à rue Gustave Eiffel- Technopole de l'aube l'innovation et conseil en % Plafond de l'aide ROSIERES PRES TROYES excellence opérationnelle SARL DES HAUTS DE VILLERS* Production et transformation de Ferme des Hauts de Villiers légumes VILLIERS HERBISSE % SAS MILLBAKER* Conception et fabrication de Zl la Fonderie préparations alimentaires TORCY LE PETIT % 5487 SARL CHAMPAGNE COLIN 101 avenue du Général de Gaulle Culture de la vigne % VERTUS SARL CHAMPAGNE BRICE 22 rue Gambetta Culture de la vigne % BOUZY EARL BERTRAND ROBERT 15 rue de l'orme Culture de la vigne % LE MESNIL SUR OGER SCEV CHAMPAGNE ROGER BARNIER % 32 rue Vigne Abbesse Culture de la vigne VILLEVENARD % SARL CHAMPAGNE POISSINET 8 rue du Pont Culture de la vigne % CUCHERY Ligne budgétaire A * Part1c1patton au salon SIRHA 2015 orgamsee par le Club 13A avec lequel la Reg1on a un partenanat.

21 18 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (n CP / C04-A1104). Article 2: d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'ensemble des pièces administratives, techniques et financières liées à la passation du marché de 1 an, reconductible une fois, relatif au développement et à l'animation de la plate-forme internationale des entreprises de la Région Champagne Ardenne avec la société EXPORT ENTREPRISES située à Paris, conclu sous forme négociée, sans mise en concurrence ni publicité, pour un montant de TTC et d'engager la somme correspondante sur l'imputation A RESULTAT DU VOTE: MAJORITE [3 contre du groupe FN] VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Présidera ~éqon Champagne-Ardenne Jean- aul BACHY RENDU EXECUTOIRE LE : /~./ \

22 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 19 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A 11 - création d'activités et développement des entreprises Programme A1105- compétitivité des entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: de modifier les règlements «aide à l'investissement» et «aide au conseil» comme proposé en annexes A et A de retenir, dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement, le nom des crédits-bailleurs cidessous: Nom et adresse de l'entreprise Aide investissement allouée Nom et adresse du créditbailleur ARDENNES CN PROGRAMMATION BAILACTEA ZA de Devant rue Frédéric Degeorge NOUZONVILLE 62000ARRAS SAS COLIN MILAS CM-CIC BAIL 25 rue du Pavé rue Gaillon LES HAUTES RIVIERES PARIS SAS FETROT INDUSTRY SOGELEASE Concerne un investissement de 15 bis route de Sedan 59 avenue de Chatou sur les attribués REM ILL Y AILLICOURT RUEIL MALMAISON MANUFACTORY EVER GRES STAR LEASE Concerne un investissement de 95 Chemin des Ormissets 59 boulevard Haussmann 000 sur les attribués OIRY PARIS NATIXIS LEASE SORE PACK 4 place de la Coupole ZA les Accrues BP SAINTE-MENEHOULD CHARENTON LE PONT COX et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle type adopté lors de la Commission permanente du 26 janvier 2015 (CP /C04-A 11 05). Article 3: d'accorder, dans le cadre du dispositif de l'aide à l'investissement, une subvention complémentaire de à la société CAMPA- Route de Soissons FISMES et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté lors de la Commission permanente du 26 janvier 2015 (CP /C04-A 1105).

23 20 Article 4: d'effectuer un virement en AP de du programme A 1105 millésime 2015 vers le programme A1105 millésime RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] /"\ VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Présiden~:~ Rég on Champagne-Ardenne,,,\ RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-Pc! v ~1 B~CHY ~ ',

24 21 PROGRAMME - A1105 compétitivité des entreprises ANNEXE - A AIDE À L INVESTISSEMENT OBJET DE L AIDE Dans le cadre de la stratégie Champagne-Ardenne 2020, de la S3 (stratégie de spécialisation intelligente du territoire) et des 10 plans d avenir régionaux, la Région a décidé d accompagner les entreprises qui s engagent dans un investissement entrant dans les priorités régionales. NATURE DE L AIDE Subvention plafonnée à et calculée sur la base des investissements productifs matériels et immatériels éligibles 1, selon les règlements en vigueur. BÉNÉFICIAIRES : PME, exerçant leur activité sur le territoire régional. PME au sens de l Union Européenne, constituées en sociétés de capitaux, ayant une activité de production ou de services aux entreprises, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne et présentant les caractéristiques suivantes, à la date de leur demande : - effectif < 250 salariés ; - chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; - capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. Secteurs éligibles : industrie ou services à l industrie incluant la logistique, agroalimentaire, BTP, artisanat de production, services aux entreprises. Secteurs inéligibles : activités de négoce, intermédiation financière, promotion et/ou location immobilières et professions libérales. MODALITÉS DE SÉLECTION La sélection des projets se fera dans le cadre d Appels à Manifestation d Intérêt (AMI) lancés par la Région. Toute manifestation d intérêt devra faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. 1 Le descriptif des investissements éligibles figurera dans chaque Appel à Manifestation d Intérêt. page 1 sur 2

25 22 PROGRAMME - A1105 compétitivité des entreprises ANNEXE - A Les projets seront présélectionnés selon les critères d éligibilités et d évaluation listés dans l AMI. Aucun commencement d exécution du projet ne pourra être opéré avant la date de réception par la Région de la lettre de manifestation d intérêt. La Région adressera aux entreprises présélectionnées un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété pour expertise en vue de la sélection définitive des dossiers. Cet AMI prendra automatiquement fin une fois l enveloppe financière dédiée consommée ou après la date limite de réception des dossiers. MODALITÉS DE VERSEMENT Le versement de la subvention est effectué après signature de la convention d octroi d aide, sur production des justificatifs listés dans la convention. SUIVI - ÉVALUATION - CONTRÔLE Chaque projet soutenu fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective de l investissement. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans l AMI. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Selon l implantation géographique, le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 2 sur 2

26 PROGRAMME - A1105 compétitivité des entreprises ANNEXE - A AIDE AU CONSEIL OBJET DE L AIDE Dans le cadre de la stratégie Champagne-Ardenne 2020, de la S3 (stratégie de spécialisation intelligente du territoire) et des 10 plans d avenir régionaux, la Région a décidé d accompagner les entreprises qui recourent à un conseil extérieur pour les aider à mettre en place un investissement ou un plan d actions en lien avec les priorités régionales. NATURE DE L AIDE Subvention plafonnée à , à hauteur de 50% du montant des dépenses HT des dépenses éligibles 1. DÉPENSES ÉLIGIBLES La nature des dépenses éligibles est précisée dans le cahier des charges des appels à manifestations d intérêt lancés par la Région. Seront éligibles notamment les dépenses liées à des études de faisabilité, ingénierie, études de mise en œuvre, de conseil à l entreprise. L étude doit être réalisée par un cabinet privé indépendant. BÉNÉFICIAIRES : PME exerçant leur activité sur le territoire régional. PME au sens de l Union Européenne, constituées en sociétés de capitaux, ayant une activité de production ou de services à l'entreprise, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne et présentant les caractéristiques suivantes, à la date de leur demande : 1. effectif < 250 salariés ; 2. chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; 3. capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. Secteurs éligibles : industrie ou services à l industrie ou des services incluant la logistique, agroalimentaire, BTP, artisanat de production, services aux entreprises, les services à la personne dans certains cas, Secteurs inéligibles : activités de négoce, intermédiation financière, promotion et/ou location immobilières et professions libérales. MODALITÉS DE SÉLECTION La sélection des projets se fera dans le cadre d Appels à Manifestation d Intérêt (AMI) lancés par la Région. Toute manifestation d intérêt devra faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : 1 Le descriptif des investissements éligibles figurera dans chaque Appel à Manifestation d Intérêt. MARS 2015 page 1 sur 2

27 PROGRAMME - A1105 compétitivité des entreprises ANNEXE - A a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Les projets seront présélectionnés selon les critères d éligibilités et d évaluation listés dans l AMI. Aucun commencement d exécution du projet ne pourra être opéré avant la date de réception par la Région de la lettre de manifestation d intérêt La Région adressera aux entreprises présélectionnées un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété pour expertise en vue de la sélection définitive des dossiers. Cet AMI prendra automatiquement fin une fois l enveloppe financière dédiée consommée ou après la date limite de réception des dossiers. MODALITÉS DE VERSEMENT Le versement de la subvention est effectué après signature de la convention d octroi d aide, sur production des justificatifs listés dans la convention. SUIVI ÉVALUATION - CONTRÔLE Chaque projet soutenu fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective de la prestation et de l investissement qui en aura résulté. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans l AMI. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L MARS 2015 page 2 sur 2

28 -~-, RÉGION ÇHAM!=JAGNE /\RDENNE 25 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A 12 - attractivité et promotion économique Programme A accueil d'activités LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: Article 3: Article 4: Article 5: Article 6: de modifier les règlements «Offre immobilière de qualité» et «Offre foncière de qualité» compte tenu de l'évolution des financements dont il y est fait référence. Les règlements modifiés sont joints en annexes A et A d'annuler la convention Région (no E ) au profit de la Communauté de communes Vitry, Champagne et Der de d'annuler la convention Région (no E ) au profit de la commune de Lusigny-sur-Barse de d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la Communauté d'agglomération Charleville-Mézières/Sedan l'avenant no1 à la convention correspondant au projet de «réhabilitation de la friche La Macérienne», éligible à l'axe 4 - mesure 1 - action 1 du programme opérationnel FEDER , joint en annexe A d'accorder un aménagement de remboursement des échéances à la Communauté de communes des rivières par la mise en place d'un différé de 6 mois à compter de l'échéance du 1er mars 2015 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant no1 à la convention noe , joint en annexe A d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la Communauté de communes de St Dizier, Der et Blaise l'avenant no1 à la convention correspondant au projet de«création d'une pépinière d'entreprises», éligible à l'axe 2 - mesure 2 - action 1 du programme opérationnel FEDER , joint en annexe A Article 7: d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne l'avenant no1 à la convention correspondant au projet de «construction d'une pépinière d'entreprises» éligible à l'axe 2 - mesure 2 - action 1 du programme opérationnel FEDER , joint en annexe A ~ 1 RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] 1 VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Présidr:~ de la F gion Champagne-Ardenne ~ RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-Paul BACHY v L.

29 26 PROGRAMME - A1201 accueil d activités ANNEXE - A INTERVENTION RÉGIONALE EN FAVEUR D UNE OFFRE IMMOBILIÈRE DE QUALITÉ L'intervention régionale en faveur de la constitution d'une offre immobilière de qualité en région Champagne- Ardenne se fait en intégrant les deux priorités régionales que sont la réhabilitation de friches industrielles (I) et la construction de bâtiments locatifs afin de faciliter l implantation des jeunes entreprises potentiellement créatrices d emplois (II). I- Friches industrielles : soutenir les projets d intérêt régional visant à réhabiliter ou déconstruire les bâtiments industriels anciens dénaturant le paysage et l'environnement. BÉNÉFICIAIRES Maîtres d'ouvrage publics ou privés. CONDITIONS D ATTRIBUTION Les opérations doivent répondre à la notion de friches, entendue comme les locaux (de plus de 15 ans et sans activité depuis au moins un an) ayant été utilisés à des fins industrielles, artisanales ou commerciales. Les sites militaires et Sncf sont éligibles s ils constituent un enjeu majeur de reconquête d emprise foncière en milieu urbain. Les opérations recevables doivent répondre à des enjeux significatifs en terme de développement économique et d'aménagement du territoire. la problématique environnementale devra faire l'objet d'une analyse. Les projets concerneront les opérations de réhabilitation en vue d'accueillir des activités économiques (à l exclusion des activités commerciales), ainsi que les opérations ayant pour finalité la recomposition urbaine du site (équipement socio-culturel, sportif, scolaire, logement, espaces verts et de loisirs...). Préalablement à tout engagement contractuel, la Région pourra faire réaliser pour son compte un audit initial du site et du projet par le titulaire du marché passé à cet effet. MODALITÉS D INTERVENTION L'intervention régionale revêt la forme d'une subvention au taux maximum de 25% de la dépense subventionnable hors taxes, plafonnée à (dont le diagnostic préalable). Si la réhabilitation de la friche est destinée à une ou plusieurs entreprises ou si le porteur du projet est privé, la règlementation en matière d aides à l immobilier d entreprises s applique. Toute demande doit donner lieu à : une lettre d intention du maître d ouvrage de l opération adressée au Président du Conseil Régional, précisant la nature du projet (investissement, objectifs), une rencontre préalable avec le porteur de projet et les services instructeurs de la Région. Le non respect de ces conditions entraînera l absence d examen du dossier. Ne peuvent être prises en compte que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d intention, les travaux ne doivent pas avoir démarré avant l autorisation écrite de la Région. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à l existence des crédits disponibles. Pour chaque projet, la participation financière de l Etat, du Conseil Général et de la collectivité locale concernée devront être recherchée. La participation du FEDER sera recherchée en tant que de besoin. page 1 sur 3

30 PROGRAMME - A1201 accueil d activités ANNEXE - A II- Pépinières et hôtels d entreprises afin de faciliter l implantation et le développement des jeunes entreprises Le projet concernera la construction de bâtiments neufs ou l acquisition et la rénovation de bâtiments existants destinés à la location. Le coût d acquisition sera évalué sur la base de l estimation des Domaines. BÉNÉFICIAIRES La maîtrise d ouvrage peut être assurée par : Un investisseur privé (SA, SAS, SARL, SCI ), un groupement de communes, une société d économie mixte pour le compte d un groupement de communes, un Conseil général, à titre dérogatoire et exceptionnel, une commune sous réserve du caractère stratégique du projet. CONDITIONS D ATTRIBUTION L'accompagnement financier de la Région concerne les projets destinés à accueillir des entreprises de moins de cinq ans d existence et répondant à la notion de petite entreprise au sens de l Union Européenne. L activité exercée doit être industrielle, artisanale de production ou de service aux entreprises. Les projets visant à accueillir des entreprises relevant du secteur du négoce ou du service aux particuliers ne pourront être éligibles. La Région se réserve la faculté d intervenir ou non au vu de la qualité du projet présenté, de l analyse de l offre immobilière disponible à proximité et de la cohérence avec la politique régionale mise en œuvre.. La demande d accompagnement financier du maître d ouvrage devra comporter une expertise indépendante évaluant la pertinence et la faisabilité du projet, un bilan financier prévisionnel et une évaluation du prix marché du bâtiment (valeur vénale+locative) réalisée par le service des Domaines ou un expert indépendant. A titre exceptionnel, la Région se réserve le droit d intervenir en faveur de projets immobiliers ponctuels. MODALITÉS D INTERVENTION 27 L'aide régionale est une avance remboursable en 4 annuités avec un différé de 2 ans, versée en une fois, sur présentation d une photo du panneau de chantier faisant mention de la participation régionale et des ordres de services de démarrage des travaux. Elle est plafonnée à et est calculée sur la base suivante : 25 % de l investissement immobilier éligible L intervention régionale tiendra compte des participations attendues des co-financeurs. Elle n est pas cumulable avec les opérations menées dans le cadre des friches industrielles. DISPOSITIONS COMMUNES AUX INTERVENTIONS Toute demande doit donner lieu à : une lettre d intention du maître d ouvrage de l opération adressée au Président du Conseil Régional, précisant la nature du projet (investissement, objectifs), une rencontre préalable avec le porteur de projet et les services instructeurs de la Région, Le non respect de ces conditions entraînera l absence d examen du dossier. Ne peuvent être prises en compte que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d intention. Les travaux ne doivent pas avoir démarré avant l autorisation écrite de la Région. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à l existence des crédits disponibles. page 2 sur 3

31 28 PROGRAMME - A1201 accueil d activités ANNEXE - A DÉPENSES ÉLIGIBLES Les dépenses d investissement subventionnables concernent : les acquisitions foncières et immobilières dans la limite de 10 % du coût total éligible incluant les frais de notaires (une évaluation de la valeur des biens par les services fiscaux ou un expert agréé sera nécessaire). Les travaux de construction ou de réhabilitation des bâtiments (gros œuvre, vrd, second œuvre hors aménagements spécifiques). Les honoraires de maîtrise d'oeuvre, de géomètre, de contrôle technique et SPS, dans la limite de 10% du montant total hors taxe des travaux. En outre pour les friches : la démolition partielle ou totale des bâtiments, la dépollution du site si les conditions réglementaires autorisent la substitution des pouvoirs publics au pollueur-payeur. MODALITÉS DE VERSEMENT Les conditions de versement sont précisées dans les conventions attributives. Les opérations soutenues doivent être réalisées impérativement dans un délai de 24 mois à compter de la décision de la commission permanente du Conseil Régional. Passé ce délai, l aide ou le solde non versé sera annulé. SUIVI - ÉVALUATION L'impact de l'aide apportée fera l'objet d'un suivi systématique, notamment au regard de la nature des activités implantées et des créations d emplois. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements - Règlement UE n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis - Régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à finalité régionale (AFR) - Règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 page 3 sur 3

32 29 PROGRAMME - A1201 accueil d activités ANNEXE - A INTERVENTION RÉGIONALE EN FAVEUR D UNE OFFRE FONCIÈRE DE QUALITÉ OBJET DE L AIDE Favoriser la structuration de zones d'activités de qualité en lien notamment avec le pôle IAR et en poursuivant le soutien aux Parcs d activités de référence. BENEFICIAIRES La maîtrise d ouvrage peut être assurée par : un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant vocation à réaliser une telle opération (de par la loi ou par les statuts) un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ayant vocation à réaliser une telle opération (de par la loi ou par les statuts) CONDITIONS D ATTRIBUTION Les projets de création, d extension ou de requalification de zones d activités industrielles, tertiaires ou artisanales sont éligibles. La superficie à terme de la zone d activités doit représenter au moins 6 hectares. La première tranche d aménagement doit représenter au moins 3 hectares s il s agit d une création de zone, au moins 1 hectare s il s agit d une extension ou d une requalification. Pour la requalification, le taux d'occupation de la zone doit être au minimum de 50 %. Toute demande de création de zone doit faire l objet d un diagnostic préalable réalisé par un expert indépendant portant sur l environnement économique du territoire et la qualité de l'offre (marché immobilier et foncier, superficie et positionnement des zones d activités, nature des activités présentes, taux d occupation, surfaces disponibles, bassin d emplois concerné, évaluation environnementale, ). Le respect des préconisations contenues dans l étude sera une condition d attribution de la subvention régionale. Un plan d actions pour assurer l accès des entreprises à des réseaux numériques à haut débit devra être joint au dossier. Le Conseil régional se réserve la faculté d intervenir ou non au vu des éléments précités et de la qualité des aménagements prévus. MODALITÉS D INTERVENTION L'intervention régionale revêt la forme d'une subvention au taux maximum de : 80 % du montant hors taxes du diagnostic préalable, plafonnée à % de la dépense subventionnable hors taxes, plafonnée à (dont le diagnostic préalable) lorsque le maître d ouvrage est un EPCI à fiscalité propre. 10 % de la dépense subventionnable hors taxes, plafonnée à (dont le diagnostic préalable) lorsque le maître d ouvrage est un EPCI sans fiscalité propre. Toute demande doit donner lieu à : une lettre d intention du maître d ouvrage de l opération adressée au Président du Conseil Régional, précisant la nature du projet (investissement, objectifs), une rencontre préalable avec le porteur de projet et les services instructeurs de la Région. Le non respect de ces conditions entraînera l absence d examen du dossier. Ne peuvent être prises en compte que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d intention, les travaux ne doivent pas avoir démarré avant l autorisation écrite de la Région. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à l existence des crédits disponibles. page 1 sur 2

33 30 PROGRAMME - A1201 accueil d activités ANNEXE - A DÉPENSES ÉLIGIBLES Les dépenses d investissement subventionnables concernent les acquisitions de terrains destinés à constituer la zone d'activités, les travaux de VRD, tant sur la zone d'activités que sur les voies de desserte se rapportant à celle-ci, les travaux concourant à l amélioration qualitative de la zone d activités (paysagement, signalétique, infrastructure d accès à des réseaux numériques à haut débit ). Les honoraires du géomètre et du maître d'œuvre, les assurances, le contrôle technique et les frais d'appel d'offres seront retenus pour un maximum global de 10 % du montant total hors taxes des travaux. MODALITÉS DE VERSEMENT Les conditions de versement sont précisées dans les conventions attributives. SUIVI - ÉVALUATION L'impact de l'aide apportée fera l'objet d'un suivi systématique, notamment au regard de la nature des activités implantées et des créations d emplois. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 2 sur 2

34 31 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» AVENANT N 1 A LA CONVENTION Fonds Européen de Développement Régional Convention n E Année d'imputation : 2014 Imputation budgétaire : A5101 Programme : «Compétitivité régionale et emploi» Service instructeur : CONSEIL REGIONAL Service du Développement Economique Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil régional Champagne-Ardenne Comptable assignataire : Payeur régional Entre la Région Champagne-Ardenne, représentée par son Président, Et la Communauté d agglomération de Charleville-Mézières/Sedan représenté par Monsieur Boris RAVIGNON agissant en qualité de Président, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après dénommé le bénéficiaire) Adresse : 49 avenue Léon Bourgeois CHARLEVILLE-MEZIERES Forme juridique : Collectivité locale N SIRET : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants, VU la convention de subvention globale en date du 28 mai 2008, VU la décision n CP /C04-A1201 de la commission permanente du Conseil régional en date du 16 juin 2014, transmise au Préfet de Région le 17 juin 2014, VU la convention FEDER n E en date 24/07/2014, VU VU la demande d avenant transmise par la Communauté d agglomération de Charleville- Mézières/Sedan le 09/12/2014, la décision n CP /C04-A1201 de la commission permanente du Conseil régional en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le mars page 1 de 2

35 32 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A IL A ETE EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : DUREE DE LA CONVENTION Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 2.2 de la convention susvisée comme suit : Article 2.1 : Modalités d exécution de l opération (pour le bénéficiaire) conformément au calendrier annexé à la présente convention en annexe 2. - L opération devra être entièrement réalisée entre le 01/03/2014 et le 31/03/2015, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention, - Les dépenses éligibles visées à l article 4 relatif à l éligibilité, publicité et concurrence devront être effectuées pour la réalisation de l opération entre le 01/03/2014 et le 30/04/2015 (investissements réalisés, factures acquittées avant cette date). - Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 5 relatif au solde, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31/05/2015. Article 2.2 : Durée de la convention (délai administratif) La présente convention prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire. Elle sera échue à la date du 31/12/2015 conformément au calendrier annexé à la présente convention (annexe 2), sauf prorogation accordée par avenant, en cas de nécessité justifiée. Cette prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention, soit au plus tard le 31/12/2015. ARTICLE 2 : ANNEXE 2 «Calendrier d exécution» L annexe 2 de la convention susvisée est modifiée comme suit : 1) REALISATION DE L OPERATION (incluant si nécessaire la période de préparation de l opération : études préalables, ) DU 01/03/2014 AU 31/03/2015 2) ELIGIBILITE DES DEPENSE DU 01/03/2014 AU 30/04/2015 3) ENVOI DES PIECES DE DEPENSES ACQUITTEES AU SERVICE INSTRUCTEUR AU PLUS TARD LE 31/05/2015 4) DELAI DE GESTION ADMINISTRATIVE AU PLUS TARD LE 31/12/2015 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention du 24 juillet 2014 susvisée demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires Le Président Le Président de la Région Champagne-Ardenne Boris RAVIGNON Jean-Paul BACHY page 2 de 2

36 33 PROGRAMME - A revitalisation économique ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PEPINIERES ET HOTELS D ENTREPRISES Dossier n : D Exercice : 2009 Imputation budgétaire : Programme : A ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil Régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP /C04-A1201 du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». D une part ET La Communauté de Communes des Rivières, sise Place du 11 Novembre, VENDEUVRE SUR BARSE, représentée par son Président, Monsieur James GAUTHIER dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée par le terme : «le maître d ouvrage» D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la Communauté de communes des Rivières, signée le 10 juin 2009, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP /C04-A11201 en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 6.1 de la convention susvisée comme suit : Article 6.1 Durée du remboursement Le remboursement s effectuera désormais sur une durée de dix ans avec un différé de trois ans à compter du 1 er septembre 2009 et la suspension des échéances du 1 er mars et du 1 er juin 2015 reportée au 1 er septembre et 1 er décembre ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, James GAUTHIER Président de la Communauté de Communes des Rivières Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 1 sur 2

37 L PROGRAMME - A revitalisation économique ANNEXE - A r- Tableau FiCfie N 430 -a id~ reg. aux!>-' inières et hôtels i:t e!ll!!~nses ~ c ontrat : E AVENANT W 1 Bénéficiaire: COM. COMMUNES DES RNIERES ~aux actuariel : Méthode : Echéance constante ~evise de ta fiche : EUR Nbre de ventilations : 0 N' Date éch. CRD Amonis. Intérêts Annuité Taux.4 opér. 1 01/ ,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0, /03/ ,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0, / ,00 0,00 0,00 0,00 0, / ,00 0,00 0,00 0,00 0, / ,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0, /03/ ,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0, / , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, / / , ,00 0, ,00 0, , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, / lissa~e 24 01/ ,00 0,00 0,00 0,00 0, / , ,00 0, ,00 0, /03/ , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, /03/ , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, , ,00 0, ,00 0, /03/ , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0, , ,00 0, ,00 0, /03/ , ,00 0, ,00 0, / , ,00 0, ,00 0,00000 Total ,001 0, ,00 1 page 2 sur 2

38 35 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» Année d'imputation : 2013 Imputation budgétaire : AVENANT N 1 A LA CONVENTION Fonds Européen de Développement Régional Convention n A APP AEI Programme : «Compétitivité régionale et emploi» Service instructeur : Ordonnateur de la dépense : Comptable assignataire : CONSEIL REGIONAL Service du Développement Economique Président du Conseil régional Champagne-Ardenne Payeur régional Entre la Région Champagne-Ardenne, représentée par son Président, Et la Communauté d agglomération de St Dizier Der et Blaise représentée par Monsieur François CORNUT GENTILLE agissant en qualité de Président, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après dénommé le bénéficiaire) Adresse : Forme juridique : Hôtel de Ville de St Dizier Saint-Dizier Collectivité locale N SIRET : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants, VU la convention de subvention globale en date du 28 mai 2008, VU la décision n CP /C04-A1201 de la commission permanente du Conseil régional en date du 15 avril 2013, transmise au Préfet de Région le 18 avril 2013, VU la convention F.E.D.E.R. n E en date du 27/05/2013, VU la décision n CP /C04-A1201 de la commission permanente du Conseil régional en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le. page 1 de 6

39 36 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A IL A ETE EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l article 3 et l annexe 1 de la convention susvisée comme suit : Article 3 MONTANT DE L AIDE FINANCIERE L'aide maximale du FEDER d'un montant de euros, imputée sur la ligne A du budget régional, représente 25,63 % du coût prévisionnel éligible de ,14 euros HT de l'opération subventionnée. Le plan de financement est le suivant : Financeurs Participation en % assiette subventionnable FEDER Union Européenne FEDER ,63% GIP ,53 12,38% Etat ,52 39,65% EDF 6 311,00 1,17% GIP ,00 1,17% Maître d'ouvrage ,09 20,00% Total ,14 100,00% Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d intervention communautaire appliqué au montant de la dépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale. Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide communautaire afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. En effet, la participation européenne ne peut en aucun cas avoir pour effet de faire dépasser le plafond d aide publique autorisée pour ce type de projet. - ANNEXE 1 «Annexe technique et financière» 1- Description du projet Identité du bénéficiaire : Communauté d agglomération de St Dizier, Der et Blaise Objet du projet : Réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin en pépinière d entreprises Le diagnostic socio-économique régional réalisé en a mis en avant une concentration des créations d entreprises essentiellement autour de grandes agglomérations. Ainsi, les arrondissements de Reims, Charleville-Mézières et Troyes comptent 60% des créations d entreprises de la région en 2006 tandis que la présence d industries traditionnelles fragiles affecte fortement des bassins d emplois comme celui de St Dizier. Les différents acteurs économiques ont déterminé, lors de la définition du contrat de site en 2007, une action spécifique destinée à favoriser la création d entreprises dans ce bassin (action n 8). Consciente de cet enjeu territorial majeur, la Communauté de communes St Dizier, Der et Blaise souhaite porter la réalisation d une pépinière d entreprises. Cette structure entièrement dédiée à l émergence de nouvelles entreprises sera un support à la fois matériel, avec des locaux conçus pour cette destination mais également un support administratif, avec en son sein, un service d accompagnement des entrepreneurs. page 2 de 6

40 37 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A Le choix du site s est porté sur la partie sud de l ancien groupe scolaire Jean Moulin, mitoyen du centre de formation d apprentis interprofessionnel départemental (CFAID). Le bâtiment est situé au cœur du Vert-Bois en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine. La physionomie de ce bâtiment composé de trois plateaux d environ 370 m² permet une réhabilitation simplifiée du site. page 3 de 6

41 38 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A Réhabilitation du bâtiment : Les créateurs d entreprise bénéficieront de locaux modernes, lumineux et dotés de toutes les terminaisons technologiques nécessaires au développement de leur activité. Des salles de réunion et des locaux de stockage pourront être mis à disposition en complément des bureaux dont les surfaces varient entre 22 et 55 m². La capacité totale d accueil sera de 12 entreprises. Les travaux porteront sur la réhabilitation des différents niveaux de la partie sud de l ancien groupe scolaire. Au rez-de-chaussée seront installés les bureaux du service d animation de la pépinière avec une salle de réunion. Les anciens préaux seront fermés par des portes sectionnelles pour créer des locaux techniques pouvant servir de garages pour des véhicules de société et de lieux de stockage pour du matériel et des produits. Les deux étages seront agencés en bureaux et disposeront chacun d une salle de réunion et de sanitaires. L ensemble du bâtiment et de ses installations seront accessibles aux personnes à mobilité réduite grâce, notamment, à l installation d un ascenseur. Les façades bénéficieront d un ravalement avec mise en place d une couche d isolant de 8 cm d épaisseur. Des achats de mobilier seront indispensables pour équiper les cellules disponibles, les salles de réunion et les bureaux du service d encadrement. Le montant des investissements s élève à ,58 HT. Fonctionnement de la pépinière : L équipe d encadrement et d animation, composée d agents de développement économique de la Communauté de communes, de la Chambre de commerce et d industrie et de la Chambre des métiers et de l artisanat aidera les porteurs dès les prémices de leur projet. Un des intérêts majeur de la pépinière réside dans la maîtrise du coût d hébergement pour la société. Cela évite ainsi au porteur les frais de droit au bail, de rédaction de bail, de dépôt de garantie, d acquisition de matériel Le coût de location des bureaux est prédéterminé, facilitant et fiabilisant le calcul du coût des charges fixes. Coût total du projet : Coût total éligible pris en compte au titre du FEDER ,58 HT ,14 HT 2 - Composition de l assiette éligible (en euros) Propositions Plafonds Critères Terrain - Maxi 10% des dépenses totales Etudes pré-opérationnelles - Dépenses éligibles Travaux , ,04 Dépenses éligibles Etudes et M.O , ,49 Maxi 10% du coût des travaux Divers 3 705, ,05 Dépenses éligibles Coût d'opération ,58 Dépenses éligibles Ecrêtés au montant programmé , ,14 Assiette subventionnable FEDER 3 - Plan de financement prévu page 4 de 6

42 39 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A Subvention Subvention sur % sur AE Assiette éligible % accordée AE FEDER FEDER Europe , ,14 25,63% ,00 25,63% GIP , ,58 12,38% ,53 12,38% Etat , ,58 39,65% ,52 39,65% EDF 6 311, ,14 1,17% 6 311,00 1,17% GIP 6 311, ,14 1,17% 6 311,00 1,17% Maître d'ouvrage , , ,09 20,00% TOTAL , ,14 100,00% page 5 de 6

43 40 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A Indicateurs de réalisation et de résultat - Indicateurs du PO Indicateur de réalisation : Nombre d entreprises ayant bénéficié d un soutien : 12 Indicateur emploi : Emplois directs additionnels créés bruts : 16 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention du 27/05/2013 susvisée demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires Le Président de la Communauté d agglomération de St Dizier, Der et Blaise Le Président de la Région Champagne-Ardenne François CORNUT GENTILLE Jean-Paul BACHY page 6 de 6

44 41 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» AVENANT N 1 A LA CONVENTION Fonds Européen de Développement Régional Convention n E Année d'imputation : 2014 Imputation budgétaire : A5101 Programme : «Compétitivité régionale et emploi» Service instructeur : CONSEIL REGIONAL Service du Développement Economique Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil régional Champagne-Ardenne Comptable assignataire : Payeur régional Entre la Région Champagne-Ardenne, représentée par son Président, Et la Communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne représenté par Monsieur Bruno BOURG-BROC agissant en qualité de Président, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après dénommé le bénéficiaire) Adresse : 26 rue Joseph-Marie JACQUARD BP CHALONS-EN-CHAMPAGNE Forme juridique : Etablissement public N SIRET : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants, VU la convention de subvention globale en date du 28 mai 2008, VU la décision n CP /C04-A1201 de la commission permanente du Conseil régional en date du 25 novembre 2013, transmise au Préfet de Région le 2 décembre 2013, VU la convention FEDER n E en date 14 janvier 2014, VU VU la demande d avenant transmise par la Communauté d agglomération de Châlons-en- Champagne le 15 décembre 2014, la décision n CP /C04-A1201 de la commission permanente du Conseil régional en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le mars page 1 de 2

45 42 PROGRAMME - A accueil d activités ANNEXE - A IL A ETE EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : DUREE DE LA CONVENTION Le présent avenant a pour objet de modifier l article 2.1 de la convention susvisée comme suit : Article 2.1 : Modalités d exécution de l opération (pour le bénéficiaire) conformément au calendrier annexé à la présente convention en annexe 2. - L opération devra être entièrement réalisée entre le 01/01/2013 et le 30/04/2015, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention, - Les dépenses éligibles visées à l article 4 relatif à l éligibilité, publicité et concurrence devront être effectuées pour la réalisation de l opération entre le 01/01/2014 et le 31/05/2015 (investissements réalisés, factures acquittées avant cette date). - Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 5 relatif au solde, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 30/06/2015. ARTICLE 2 : ANNEXE 2 «Calendrier d exécution» L annexe 2 de la convention susvisée est modifiée comme suit : 1) REALISATION DE L OPERATION (incluant si nécessaire la période de préparation de l opération : études préalables, ) DU 01/01/2013 AU 30/04/2015 2) ELIGIBILITE DES DEPENSE DU 01/01/2013 AU 31/05/2015 3) ENVOI DES PIECES DE DEPENSES ACQUITTEES AU SERVICE INSTRUCTEUR AU PLUS TARD LE 30/06/2015 4) DELAI DE GESTION ADMINISTRATIVE AU PLUS TARD LE 31/12/2015 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention du 14 janvier 2014 susvisée demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires Le Président Le Président de la Région Champagne-Ardenne Bruno BOURG-BROC Jean-Paul BACHY page 2 de 2

46 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 43 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A 12 - attractivité et promotion économique Programme A1203 -animation économique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: de modifier le règlement «Animation économique» compte tenu des nouveaux régimes s'appliquant exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. La demande d'aide des porteurs de projet doit contenir certaines informations comme indiqué dans le règlement joint en annexe A dans le cadre du dispositif«animation économique réseau création d'entreprise», d'accorder une aide financière sous forme de subvention de fonctionnement à l'association suivante : Bénéficiaire Activité Montant Aide Taux éligible proposée ASSOCIATION INITIATIVE Actions de la coordination CHAMPAGNE-ARDENNE régionale Initiative Champagne- 10 rue de Chastillon Ardenne pour la période du ,62% CHALONS-EN-CHAMPAGNE 01/08/2014 au 30/06/2015 Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 23 septembre 2013 (CP / C04-A1203). Article 3: d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention de partenariat entre la Région, la Caisse des Dépôts et la DIRECCTE pour une participation régionale de au guide du créateur en Champagne-Ardenne, jointe en annexe A (lb A ). Article 4: d'adhérer, en tant que membre fondateur, aux côtés de I'AG2R La Mondiale, ID Champagne Ardenne, le CHU de Reims, I'UTT, MADOPA, La Mutualité Française Champagne-Ardenne, La Mutualité Française SSAM Champagne-Ardenne et I'URCA, à l'association de préfiguration du Gérontopole et de m'autoriser à signer les statuts joints en annexe A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur l'article 1 r UNANIMITE sur l'article 4 MAJORITE [3 contre du groupe FN] sur les articles~ VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Président La R~ Champagne-Ardenne RENDU EXECUTOIRE LE: ~:( 1 Jean-F ~ul BACHY / --

47 44 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A ANIMATION ÉCONOMIQUE OBJET DE L AIDE Promouvoir et accompagner des opérations et évènements d intérêt régional, répondant aux priorités de la politique économique régionale (actions collectives, animation du réseau de création/reprise, animation des filières d excellence, manifestations régionales, actions de promotion économique ). BÉNÉFICIAIRES Pour être éligibles, les projets doivent présenter un intérêt régional ; ils doivent être proposés et soutenus par des porteurs institutionnels, associatifs ou privés, personnes morales (Chambres consulaires, Fédérations professionnelles, agences privées, établissements publics, associations ) qui s engagent dans le pilotage de l organisation et/ou dans le financement des opérations. Les PME régionales peuvent également être les bénéficiaires directs de cet accompagnement lorsque leurs projets présentent un intérêt régional au regard des priorités affichées par la Région. CONDITIONS D ATTRIBUTION Le contenu des projets doit comporter un engagement (aspect organisationnel et/ou financier) du porteur de projet. L objectif annoncé des projets doit être en adéquation avec les priorités affichées par la Région. L accompagnement régional sera étudié au cas par cas, en fonction de la valeur ajoutée et des objectifs poursuivis. Une réunion préalable devra être organisée à l initiative du porteur de projet afin d exposer en détail l impact économique et le déroulé de la manifestation, les résultats attendus, le plan de promotion et de communication ainsi que la mise en avant du partenariat régional. A cette occasion, les points suivants pourront être abordés : visibilité de la Région ; visibilité de la Région sur l ensemble des supports de communication et de commercialisation (site internet dédié, affichage, insertions publicitaires, cartes d invitation, catalogue ) ; évocation du partenariat avec la Région dans tous les articles de presse dédiés à la manifestation ; plan de communication et communiqués de presse ; implication de la Région dans le cadre de l organisation de la manifestation (comités de pilotage, ateliers, inauguration, ) ; définition des indicateurs d évaluation L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à l existence des crédits disponibles. MODALITÉS D INTERVENTION L intervention régionale revêt la forme d une subvention versée aux porteurs de projets et/ou aux PME régionales selon l action accompagnée. La Région devient alors partenaire de l opération. MARS 2015 page 1 sur 2

48 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A La dépense subventionnable est constituée par le montant hors taxe des investissements nécessaires au bon déroulement du projet (l assiette éligible sera étudiée au cas par cas, mais dans la majorité des cas, les dépenses de fonctionnement, de personnel, de déplacement, du porteur de projet, ne sont pas prises en compte). Le concours régional ne peut en aucun cas se substituer à l effort des partenaires. Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée avant la manifestation au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Seules seront prises en compte les dépenses postérieures à la date d accusé réception par la Région de cette lettre. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, la Région adresse alors au porteur de projet un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété dans les 3 mois au service instructeur de la Région. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. Après instruction du dossier, le dossier est proposé à la commission permanente du Conseil Régional, pour décision d octroi de l aide. Si vous avez l intention de solliciter une demande de subvention au titre du FEDER, merci de le préciser dans votre lettre d intention. MODALITÉS DE VERSEMENT Le détail des dépenses éligibles et les exigences particulières seront notifiés dans la convention qui liera la Région au porteur de projet. Le versement de la subvention régionale est effectué sur présentation des documents appropriés attestant la réalisation de l opération et sa conformité au projet retenu. La subvention régionale est versée en deux ou trois parties, suivant les opérations, la première à la signature de la convention, la ou les suivantes sur présentation des justificatifs et/ou des factures certifiées acquittées par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou un fournisseur (mention «acquittée le», avec cachet et signature du fournisseur) accompagnées des relevés de compte justifiant de la dépense. Le solde sera versé à concurrence des dépenses réalisées et sous réserve que le bilan de l opération ne soit pas excédentaire, en tenant compte de la totalité des subventions perçues. Un bilan qualitatif et quantitatif, ainsi qu un exemplaire des outils de communication mettant en avant l accompagnement régional (articles de presse notamment) devront être fournis à l issue de l opération. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 45 - Les régimes d aides notifiés n E 1/90 et NN 120/90 concernant les aides aux actions collectives adoptés par la Commission le 3 juillet 1991 ; - Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis ; - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L MARS 2015 page 2 sur 2

49 46 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ETAT, LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE ET LA CAISSE DES DEPOTS POUR LE COFINANCEMENT DU GUIDE DU CREATEUR EN CHAMPAGNE-ARDENNE Entre : L Etat, 60 avenue Daniel Simonnot CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représenté par Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, ci-après dénommée «l Etat» ET La Caisse des Dépôts, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège 56, rue de Lille à Paris (7è), représentée par Monsieur Jean-Luc COOPMAN, Directeur régional Champagne-Ardenne, ET ci-après dénommée «la CDC» La Région Champagne-Ardenne, 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Paul BACHY, dûment habilité à signer les présentes par décision de la commission permanente du Conseil Régional n du 9 mars 2015, ci-après dénommée «la Région Champagne-Ardenne» Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE La Région Champagne-Ardenne, en partenariat avec l Etat et la Caisse des Dépôts et en associant les Chambres de commerce et d industrie et les Chambres de métiers et de l artisanat de Champagne-Ardenne, a initié la démarche AMBITION ENTREPRENDRE. Cette démarche a pour but de mobiliser les acteurs de la création autour d un programme régional et de structurer l offre régionale en fonction des compétences des acteurs. Les principaux enjeux de ce programme sont : Mobiliser l ensemble des acteurs autour d un projet commun Structurer un réseau de compétences de la création-reprise d entreprise Favoriser et augmenter le nombre de création-reprise d entreprise Pérenniser les entreprises nouvellement créées Coordonner et animer les actions conduites sur les territoires en faveur des créateurs, des cédants et des repreneurs Deux ambitions communes sont partagées par les partenaires : - Construire ensemble le nouveau parcours du créateur, plus facile, plus lisible et mieux coordonné, et contribuer activement à l animation d un réseau des acteurs de la création d entreprise plus dynamique en Champagne-Ardenne page 1 sur 3

50 47 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A Mettre le porteur de projet au cœur du programme. Le programme AMBITION ENTREPRENDRE est composé d un plan d actions co-construit avec les acteurs de la création-transmission-reprise d entreprise et de deux chartes, une charte Création et une charte Transmission, traduisant les engagements des acteurs adhérant au programme. Des actions opérationnelles sont inscrites dans le plan d actions du programme dont une concerne la création d un document de communication à destination des créateurs d entreprise de Champagne-Ardenne. La Région Champagne-Ardenne, l Etat et la Caisse des Dépôts ont donc pris la décision de s associer à la création du guide du créateur. Les modalités de réalisation et de financement de ce projet font l objet de la présente convention. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION L objectif de la convention est l élaboration d un document de communication à destination des créateurs d entreprise en Champagne-Ardenne. Ce support de communication doit permettre de présenter aux porteurs de projet le parcours du créateur et l orienter vers le bon interlocuteur selon ses besoins. Ce guide sera élaborée en parfait accord avec les acteurs régionaux qui doivent être associés à la rédaction et la validation des contenus du guide, afin que les informations disponibles soient partagées par tous mais aussi pour que le guide puisse être approprié par ces acteurs régionaux. ARTICLE 2 - MODALITES DE REALISATION La réalisation de ce projet est confiée à l agence de communication Horizon Bleu. Pour la Région Champagne-Ardenne, cette prestation est placée sous la responsabilité de la Direction du Développement Economique. L Etat et la CDC seront invités à l ensemble des comités techniques et des comités de pilotage correspondants. ARTICLE 3 - CALENDRIER DE REALISATION Le guide du créateur devrait être édité le 31 mai 2015 au plus tard. ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE La Région Champagne-Ardenne s'engage à fournir à l Etat et à la CDC toute information et tout document permettant de rendre compte du déroulement de la prestation cofinancée. La Région Champagne-Ardenne accepte que les modalités de réalisation de la prestation puissent donner lieu à une évaluation par l Etat et la CDC ou par tout organisme mandaté par eux. ARTICLE 5 - PROPRIETE DU DOCUMENT ET COMMUNICATION La prestation réalisée en exécution de la présente convention est la propriété des cofinanceurs, qui pourront communiquer et publier l ensemble des rapports et documents produits sans autorisation préalable du prestataire retenu. La diffusion de tout ou partie du guide, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être effectuée sans l accord écrit de la Région Champagne-Ardenne, de l Etat et de la CDC. En tout état de cause, toute diffusion autorisée devra mentionner la participation financière de l Etat et de la CDC, sauf avis contraire de celle-ci. La Région Champagne-Ardenne veillera en outre à ce que le prestataire retenu respecte l anonymat des personnes, sauf autorisation expresse de celles-ci. page 2 sur 3

51 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES La participation financière de l Etat est plafonnée à TTC et celle de la CDC à TTC. Ces montants couvrent l ensemble des frais et charges de toute nature occasionnés par l exécution de la présente convention. Ils représentent pour l Etat 9% du montant total de la prestation et pour la CDC 45,5% du montant total de la prestation. Le budget total du projet est fixé à TTC. En cas de réduction du coût de la prestation, le montant des participations de l Etat et de la CDC sera réduit à hauteur de 9% pour l Etat et 45,5% pour la CDC du prix révisé de la mission. Les participations de l Etat et de la CDC s inscrivent dans le plan de financement suivant : Région Champagne-Ardenne TTC (45,5 %) CDC TTC (45,5 %) Etat TTC (9 %) Le règlement des participations de l Etat et de la CDC sera effectué à l issue de la réalisation de la prestation, au vu du résultat final, sur présentation d un appel de fonds et de la copie de la facture acquittée, adressée à l Etat, 60 avenue Daniel Simonnot Châlons-en-Champagne Cedex, et à la CDC, 50 avenue Patton Châlons-en-Champagne. ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION Si la Région Champagne-Ardenne se trouve empêchée de faire réaliser l'action définie à l'article 1, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, un mois après notification à l Etat et à la CDC par lettre recommandée avec accusé de réception. Les participations financières de l Etat et de la CDC dues à la Région Champagne-Ardenne à la date d'effet de la résiliation sont liquidées en fonction des engagements effectivement réalisés. ARTICLE 8- ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente convention, l Etat fait élection de domicile en ses locaux : 60 avenue Daniel Simonnot Châlons-en-Champagne Cedex. Pour l'exécution de la présente convention, la CDC fait élection de domicile en ses locaux : 50 avenue Patton Châlons-en-Champagne. Pour l exécution de la présente convention, la Région Champagne-Ardenne fait élection de domicile en ses locaux : 5 rue de Jéricho Châlons-en-Champagne Cedex. ARTICLE 9- ATTRIBUTION DE JURIDICTION 48 Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention. Fait en deux exemplaires A Châlons-en-Champagne, le Pour l Etat, le préfet de la région Champagne-Ardenne Pierre DARTOUT Pour la CDC, le Directeur Régional Jean-Luc COOPMAN Pour la Région Champagne-Ardenne, le Président Jean-Paul BACHY page 3 sur 3

52 49 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A ASSOCIATION DE PREFIGURATION DU GERONTOPOLE «BIEN VIEILLIR EN CHAMPAGNE ARDENNE» PROJET DE STATUTS page 1 sur 7

53 50 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A Préambule Compte tenu des caractéristiques démographiques et géographiques de la Champagne-Ardenne, structurer les solutions du bien vieillir du territoire et sur le territoire est devenu une nécessité, et ce dans l objectif d améliorer les conditions de vie et de vieillissement des Champardennais-e-s. Les attentes des personnes âgées, nombreuses et évolutives compte-tenu notamment des progrès technologiques, vont entraîner de nouvelles opportunités, qui seront créatrices de richesse et d emploi. Ainsi est née l idée de créer une association de préfiguration du GERONTOPOLE «BIEN VIEILLIR EN CHAMPAGNE ARDENNE». ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DÉNOMINATION Il est fondé, entre les adhérent-e-s aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION DE PREFIGURATION DU GERONTOPOLE «BIEN VIEILLIR EN CHAMPAGNE ARDENNE» ARTICLE 2 - OBJET DE L ASSOCIATION L association a pour objet de mener toute action permettant de préfigurer le Gérontopole «Bien vieillir en Champagne-Ardenne», qui aura vocation à fédérer tous-tes les acteur-rice-s du vieillissement pour améliorer la qualité de vie des champardennais-e-s sur l ensemble du territoire. L association doit donc étudier la possibilité pour le Gérontopole de développer une plateforme régionale d innovation, d expérimentation et de développement qui structurera ses actions autour de 5 axes principaux : Le développement économique, social et l innovation Le conseil, le diagnostic et la prospective territoriale La promotion de la recherche et de la production scientifique La prévention pour favoriser le bien vieillir La formation, l accompagnement à l évolution et l émergence de nouveaux métiers Cette plateforme pluridisciplinaire aura pour mission de : Structurer les nombreux-euses acteur-rice-s œuvrant dans le champ du vieillissement Valoriser à l échelle locale, nationale et internationale les savoir-faire et ressources variées du territoire Définir des axes prioritaires Offrir des services innovants Répondre ainsi aux défis sociaux-économiques de demain ARTICLE 3 - DUREE DE L ASSOCIATION L association est constituée pour la durée nécessaire aux études de mise en place du Gérontopole, et en tout état de cause, pour une durée maximum de deux ans. La dissolution de l Association a lieu par décision de l Assemblée Générale extraordinaire. ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL Le siège social de l association est fixé dans la Marne. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration, dans la limite géographique du territoire de la Champagne-Ardenne. ARTICLE 5 - LES MEMBRES ARTICLE CATEGORIES DE MEMBRES L association de préfiguration est composée de deux catégories de membres : - Les membres fondateurs, qui ont participé à sa constitution et dont la liste est annexée aux statuts, page 2 sur 7

54 51 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A Les membres actifs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les membres actifs sont répartis en quatre collèges, selon leur activité et/ou statut : Collège «Acteur-rice-s institutionnel-le-s» Collège «Acteur-rice-s du monde scientifique, technique et de formation» Collège «Acteur-rice-s du monde économique» Collège «Associations oeuvrant dans le champ du vieillissement» En outre, l association se garde la possibilité d inviter toutes personnes physiques ou morales à participer aux instances de l association, avec voix consultative. ARTICLE ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRES ACTIFS Ne peuvent être admises au sein de l association en qualité de membres actifs que les personnes physiques ou morales, ayant reçu l agrément du conseil d administration, ce dernier se prononçant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Ces décisions ne sont ni motivées, ni susceptibles d appel. Les membres de l association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l Assemblée Générale. ARTICLE PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par : - démission : adressée par lettre au ou à la Président-e, la perte de qualité de membre intervenant alors à l expiration de l année civile en cours ; - non paiement de la cotisation ; - dissolution des personnes morales de droit privé ; - décès des personnes physiques ; - radiation pour motifs graves : prononcée par le Conseil d Administration après procédure contradictoire. Sont notamment considérés comme motifs graves toute action, toute prise de position, communication ou intervention publique écrite ou orale, visant à diffamer l association ou ses représentants ou porter atteinte, directement ou indirectement, au but qu elle poursuit. ARTICLE 6 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DISPOSITIONS COMMUNES L Assemblée Générale se compose des membres tels que définis à l article 5 des présents statuts. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne désignée par ce dernier, dont l habilitation à cet effet aura été notifiée au Conseil d Administration. Le vote se fait par catégorie de membres, chaque catégorie détenant 50% des voix. Au sein de la catégorie des membres actifs, chaque collège dispose de 12,5% des voix. En cas d égalité des voix entre les deux catégories de membres, la voix du ou de la Président-e est prépondérante. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre relevant de la même catégorie et, le cas échéant, du même collège. Le nombre de pouvoir par membre est limité à un. L Assemblée Générale est convoquée par le ou la Président-e, par tout moyen (courrier, fax, mail) quinze jours avant la date de réunion, ou à la demande d 1/3 des membres du conseil d administration. L Assemblée Générale se réunit au siège de l association ou en tout lieu fixé par la convocation. L Assemblée Générale est présidée par le ou la Président-e de l association, ou en cas d empêchement par le ou la Vice-président-e, ou à défaut, par la personne désignée par l Assemblée Générale. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le ou la Président-e et le ou la secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l ordre chronologique sur le registre des délibérations de l association. page 3 sur 7

55 52 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A ARTICLE 7 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture d exercice, et à chaque fois qu elle est convoquée conformément aux dispositions de l article 6 des présents statuts. L Assemblée Générale annuelle entend les rapports du conseil d administration sur la gestion des activités et le rapport financier. Elle entend le rapport moral du ou de la Président-e de l année passée. L Assemblée Générale ordinaire approuve les comptes de l exercice clos, ratifie le budget prévisionnel présenté par le conseil d administration, et donne quitus de leur gestion aux Administrateur-rice-s. En outre, elle fixe le montant des cotisations. L Assemblée Générale ordinaire élit les Administrateur-rice-s et renouvelle leur mandat. Elle décide des actes essentiels concernant le patrimoine (achat, vente, acquisition, aliénation, cession uniquement liés à ses biens immobiliers ou location immobilière). L Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. A défaut de quorum, l Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai d au moins six jours. Lors de cette deuxième réunion, l Assemblée Générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le scrutin est à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret par au moins un membre. Les délibérations de l Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. ARTICLE 8 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l association et statuer sur la dévolution de ses biens. L Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l association est présente. Les délibérations de l Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. ARTICLE 9 COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration est composé d au maximum 23 membres répartis comme suit : - 10 membres issus de la catégorie des membres fondateurs, - 12 membres au maximum issus de la catégorie des membres actifs (3 membres maximum par collège). Les membres du conseil d administration sont élus pour 2 ans renouvelables. Les fonctions d Administrateur-rice-s sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur décision expresse de l Assemblée Générale. En cas de vacance d un ou plusieurs postes d Administrateur-rice-s, le conseil d administration pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces désignations sont ratifiées à la prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les membres du conseil d administration ainsi désignés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseur-e-s. Le mandat de membre du conseil d administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l association ou la révocation prononcée par l Assemblée Générale, ladite provocation pouvant intervenir sur incident de séance. ARTICLE 10 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration se réunit sur convocation de son ou sa Président-e, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins trois fois par an, ou sur la demande d au moins la moitié de ses membres. page 4 sur 7

56 53 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A Les convocations sont adressées dans un délai de 15 jours par tout moyen utile. Elles mentionnent l ordre du jour arrêté par le ou la Président-e du conseil d administration ou par les membres du conseil d administration qui ont demandé la tenue de la réunion. Le conseil d administration se réunit au siège de l association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil d administration en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d administration. Tout membre empêché peut donner à un autre membre pouvoir de le représenter. Les délibérations du conseil d administration sont prises à la majorité des voix exprimées. Le vote se fait par catégorie de membres, chaque catégorie détenant 50% des voix. Au sein de la catégorie des membres actifs, chaque collège dispose de 12,5% des voix. En cas d égalité des voix entre les deux catégories de membres, la voix du ou de la Président-e est prépondérante. ARTICLE 11 POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l Assemblée Générale. Il autorise le ou la Président-e à agir en justice. Il définit les principales orientations de l association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l association. Le conseil d administration élit parmi ses membres les 6 membres maximum du bureau, relevant de chacune des catégories de membres. ARTICLE 12 BUREAU Le bureau de l association assure la gestion courante de l association. Le conseil d administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs afin de gérer au quotidien l association. Le bureau élit en son sein un-e Président-e, un-e Vice-président-e, un-e trésorier-e et un-e secrétaire. ARTICLE 13 PRESIDENT-E Le ou la Président-e est élu-e parmi la catégorie des membres fondateurs du conseil d administration. Il ou elle a voix prépondérante en cas de partage des voix. Le ou la Président-e représente seul-e l association dans tous les actes de la vie civile et est investi-e de tous pouvoirs à cet effet. Avec l autorisation préalable du conseil d administration, le ou la Président-e peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix. ARTICLE 14 VICE-PRESIDENT-E Le ou la Vice-président-e assiste le ou la Président-e dans l exercice de ses fonctions et le remplace en cas d empêchement. ARTICLE 15 SECRETAIRE Le ou la secrétaire est chargé-e des convocations, établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du conseil d administration et de l Assemblée Générale. Il ou elle tient le registre prévu par l article 5 de la loi du 1 er juillet ARTICLE 16 TRESORIER-E Le ou la Trésorier-e établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l association. Il ou elle est en outre chargé-e de l appel à cotisation. Il procède, sous le contrôle du ou de la Président-e, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il ou elle établit un rapport sur la situation financière de l association et le présente à l Assemblée Générale ordinaire annuelle. page 5 sur 7

57 54 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A ARTICLE 17 RESSOURCES Les ressources de l association peuvent comprendre : - les subventions publiques ; - les produits financiers ; - les ressources privées issues du mécénat ; - les dons et legs, - les cotisations de ses adhérent-e-s. Le montant des cotisations est fixé par l Assemblée Générale. En cas de non paiement de la cotisation après un rappel, la sanction applicable est la perte de plein droit de la qualité de membre. ARTICLE 18 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR L ensemble des dispositions non prévu par les statuts sera précisé dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale. ARTICLE 19 - DISSOLUTION DE L ASSOCIATION La dissolution est prononcée par l Assemblée Générale Extraordinaire. Elle nommera alors un-e liquidateurrice. Le bénéficiaire de la dévolution du patrimoine de l association liquidée sera un organisme poursuivant les mêmes buts. Fait à Le Statuts adoptés par l Assemblée Générale constitutive du Le ou la Président-e Le ou la Secrétaire page 6 sur 7

58 55 PROGRAMME - A animation économique ANNEXE - A ANNEXE Liste des membres fondateurs : AG2R LA MONDIALE ID CHAMPAGNE-ARDENNE CHU REIMS CONSEIL REGIONAL CHAMPAGNE ARDENNE MADOPA LA MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE- ARDENNE LA MUTUALITE FRANCAISE SSAM CHAMPAGNE-ARDENNE UTT URCA URIOPSS page 7 sur 7

59 RÉGION 56 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2- SOUTENIR LA RECHERCHE- DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A21 -compétitivité de la recherche régionale Programme A opérations régionales de recherche LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: Article 3: d'accorder à l'université de Technologie de Troyes, pour le plateau technique émergent «Living Lab», une subvention de sur la ligne A et de m'autoriser à signer avec I'UTT, la convention de financement selon le modéle-type adopté lors de la Commission permanente du 15 avri12013 (CP /C04-A2101) d'accorder à l'université de Technologie de Troyes, pour le plateau technique émergent «cyber-sécurité», une subvention de sur la ligne A et de m'autoriser à signer avec I'UTT, la convention de financement selon le modéle-type adopté lors de la Commission permanente du 15 ç:~vril 2013 (CP /C04-A21 01) d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec l'université de Technologie de Troyes et l'université de Reims Champagne-Ardenne, l'avenant no1 à la convention relative au projet NANOGAIN joint en annexe A RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Présidentw ;~n champagne-ardenne RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-F ul BACHY -~

60 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A AVENANT A LA CONVENTION N D Montant : ,00 DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Programme EMERGENCE Dossier n : D Exercice : 2012 Imputation budgétaire : -- Investissement : Programme : A Emergence Fonctionnement : Programme : A Emergence Projet : NANOGAIN ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET L Université de Technologie de Troyes, sise 12 rue marie Curie BP TROYES, représentée par son directeur Monsieur Christian LERMINIAUX, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire 1» ET L Université de Reims Champagne-Ardenne, sise 9 boulevard de la paix REIMS, représentée par son Président Monsieur Gilles BAILLAT, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire 2» VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, le régime notifié n 520a/2007 adopté par la Commission le 16 juillet 2008 relatif aux aides à la R&D&I des Collectivités territoriales, et de l Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais des fonds structurels, la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014, la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 9 mars 2015, rendue exécutoire le VU la convention signée le 18 octobre 2012, page 1 sur 3

61 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 58 ARTICLE 1 : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de substituer l annexe 1 de la convention susvisée : ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention du 18 octobre 2012 susvisée demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En trois exemplaires Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, En 3 exemplaires, Le... le Directeur de l université de technologie de Troyes Christian LERMINIAUX (signature et cachet) le Président de l université de Reims Champagne-Ardenne Gilles BAILLAT (signature et cachet) le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 2 sur 3

62 PROGRAMME - A opérations régionales de recherche ANNEXE - A ANNEXE 1 BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DU PROJET Libellé du projet de recherche : NANOGAIN Etablissement Laboratoire Nature Montant HT Montant TTC Investissement Détecteurs à photons Carte électronique d acquisition temporelle UTT LNIO Microscope inversée avec positionneur piezoélectrique XYZ Pico ampèremètre Banc optique Fonctionnement Réactifs, frais de déplacement Doctorant/PhD URCA LRN Frais de gestion Investissement Système de pilotage et de synchronisation Pompe sèche pour basse température Binoculaire Fonctionnement Réactifs, frais de déplacement Post-doctorant Frais de gestion Rappel : Les frais de gestion correspondant au maximum à 4% des frais de fonctionnement, seront calculés et versés au prorata des dépenses réalisées et éligibles prises en charge par la Région. page 3 sur 3

63 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 60 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2- SOUTENIR LA RECHERCHE- DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A21 -compétitivité de la recherche régionale Programme A2102- coopérations scientifiques internationales LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE: Article 1 : d'accorder les subventions suivantes dans le cadre de l'appel à projets «expertise de chercheurs invités 2015» : Bénéficiaire Chercheur invité Laboratoire d'accueil Etablissement du chercheur invité Durée maximum du slij_our Subvention Région KOBAYASHI Toshiyuki LMR EA4535 Université de Tokyo au Japon 3mois Université de Reims Champagne- Ardenne BACHMANN Luciano MEDyC CNRS Université de Sao Paulo UMR 7369 au Brésil 2 mois WEST Robert Jet Propulsion Laboratory GSMA de Pasadena UMR CNRS 7331 aux Etats-Unis 4mois NIKITIN Andrei GSMA UMR CNRS 7331 Académie des Sciences de Russie 3mois Université de Technologie de Troyes GASPAROV Lev ICD/LNIO UMR CNRS 6281 GOUVINHAS ICD/CREIDD Reidson Pereira UMR 6281 University of North Florida aux Etats-Unis 2 mois Universidade Federal do Rio Grande do Norte 4mois au Brésil Imputation budgétaire: A Article 2: Article 3: d'approuver le modèle-type de convention relative au versement d'une subvention dans le cadre de l'expertise de chercheurs invités, dont le modèle-type est joint en annexe A d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec I'URCA et I'UTT les conventions correspondantes selon le modèle adopté à l'article 2.

64 Article 4: 61 de ne pas retenir les 4 dossiers listés ci-dessous, déposés dans le cadre de l'appel à projets «expertise de chercheurs invités 2015» : Bénéficiaire Université de Technologie de Troyes Ecole Supérieure de Commerce de Troyes Chercheur invité GOVOROV Alexander VEL TRI Alessandro INFUSINO Melissa SAADI Samir Laboratoire d'accueil ICD/LNIO UMR CNRS 6281 ICD/LNIO UMR CNRS 6281 ICD/LNIO UMR CNRS 6281 ESC Troyes Etablissement du chercheur invité Ohio University aux Etats-Unis Universidad San Francisco de Quito en Equateur Universidad San Francisco de Quito en Equateur Université d'ottawa au Canada Motif du rejet Priorisation des partenariats existants Article 5: d'accorder les subventions suivantes dans le cadre de l'appel à projets «mobilité sortante 2015» et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec I'URCA, I'UTT et l'esc de Troyes les 4 conventions relatives au versement d'une subvention dans le cadre de la mobilité sortante selon le modèle-type adopté lors de la Commission permanente du 11 février (CP /C04-A2102): Bénéficiaire Etablissement d'accueil Durée Chercheur Laboratoire du Subvention du chercheur maximum en mobilité sortante chercheur Région en mobilité sortante du séjour Université de Reims MEDyC Université de Fribourg RAMONT Laurent Champagne- UMR 7369 en Suisse 12 mois Ardenne GERARD Davy ICD/ LNIO King's College London UMR CNRS 6281 en Grande-BretaQne 12 mois Université de REYES CARRILLO ICD/CREIDD Universidade Federal do Technologie de Tatiana UMR CNRS 6281 Rio de Janeiro au Brésil 6 mois Troyes Max Planck lnstitute for ICD/CREIDD GUILLAUME Bertrand the History of Science UMR CNRS 6281 en Allemagne 12 mois Imputation budgétaire: A Article 6: de ne pas retenir les 4 dossiers listés ci-dessous, déposés dans le cadre de l'appel à projets «mobilité sortante 2015» : Bénéficiaire Université de Technologie de Troyes Ecole Supérieure de Commerce de Troyes Chercheur en mobilité sortante LARATTE Bertrand BOUBAKER Sabri DIAZ PICHARDO René LWANGO Albert Laboratoire du chercheur ICD/CREIDD UMR CNRS 6281 ESC Troyes ESC Troyes ESC Troyes Etablissement d'accueil du chercheur en mobilité sortante Environmental Strategies Research (fms) divions en Suède Université du Missouri aux USA lnstituto Politécnico Nacional au Mexique Family Firm lnstitute aux USA Motif du rejet Priorisation des partenariats existants RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE /\ VISA DU CONTROLE DE LEGALITE on Champagne-Ardenne Le Présiden{:~::: 1 RENDU EXECUTOIRE LE: Jean-!? ~BACHY

65 62 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A CONVENTION N Montant : DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Expertise de chercheurs invités Dossier n : Exercice : Expertise de chercheurs invités : Imputation budgétaire : Programme : A2102 Chercheur : ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du., ci-après désignée par le terme : «la Région». d une part, ET nom de l établissement., sise adresse, représentée par son Président/Directeur, Monsieur nom représentant, dûment habilité(e) à signer la présente convention, ci-après désignée par «l établissement». d autre part, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants, Vu Vu l appel à projets «expertise de chercheurs invités..» validé en Commission permanente du., la délibération du Conseil régional en date des.., ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le., Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du, rendue exécutoire le. IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : Cette convention vient en application de la politique régionale de soutien aux coopérations scientifiques internationales pour l expertise de chercheurs invités. page 1 de 8

66 63 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties relatifs à l attribution d une subvention de fonctionnement pour l accueil, au sein d un laboratoire champardennais, d un chercheur confirmé de nationalité étrangère exerçant son activité dans un laboratoire étranger. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L ETABLISSEMENT Réalisation de l opération L établissement s engage à accueillir au sein de nom du laboratoire, nom du chercheur invité.., chercheur à la.nom de la faculté d inscription et de son pays. L expertise de nom du chercheur inivité portera sur objectif du séjour... Ces travaux vont se dérouler sur une période totale maximum de. mois. L établissement s engage à transmettre à la Région l attestation indiquant les dates de séjour du chercheur invité selon le modèle joint en annexe 2 à la présente convention. L établissement s engage à employer l intégralité de l aide régionale pour : - la rémunération du chercheur invité, - les frais de déplacement et d'hébergement du chercheur invité, - les frais de fonctionnement liés à la mission d'expertise du chercheur invité tels que l'achat de réactifs et consommables, l'acquisition de petits matériels (coût unitaire inférieur à 500 TTC), les prestations extérieures, la participation du chercheur invité à des colloques scientifiques, les frais de publications cosignés par le chercheur invité. Les frais de fonctionnement curant des laboratoires (électricité, maintenance, timbres, etc) sont exclus des dépenses éligibles pour la subvention régionale. Les frais de gestion et l acquisition d'ordinateurs portables ou équipements analogues (ultraportable, netbook, tablette, ) sont exclus des dépenses éligibles pour la subvention régionale. L établissement s'engage à informer immédiatement et par écrit la Région de toute suspension du séjour par ce chercheur étranger Information et contrôle L établissement s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, l établissement s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande Publications et exploitation des résultats L établissement s engage à mentionner le concours financier apporté par la Région sur toutes les publications et communications relatives aux travaux objets de la présente convention. Les résultats des travaux sont la propriété de l établissement qui pourra déposer des brevets en son nom et à sa charge et sera libre de les exploiter par lui-même et/ou ses filiales et/ou par ses licenciés éventuels. page 2 de 8

67 64 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à verser, à l'établissement, une subvention de fonctionnement d un montant de maximum par mois de séjour effectif du chercheur étranger au sein du laboratoire champardennais, pendant une durée maximum de mois, soit un montant total maximum de.. Le versement de la subvention régionale sera effectué sur le compte ouvert : Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT Le versement de l aide précitée sera nécessairement subordonné au respect par l établissement des obligations énoncées à l article 2 et sera effectué conformément aux dispositions exposées ci-après : 50 % de la subvention due au vu du nombre de mois pendant lesquels est accueilli le chercheur au sein de l établissement tel que cela ressort de l attestation (annexe 2), sur présentation de celle-ci et après signature de la présente convention, le solde de l aide, sur présentation dans un délai de six mois suivant la fin du dernier séjour du chercheur invité : - du rapport d activité du chercheur invité, signé par le directeur du laboratoire, selon le modèle joint en annexe 3 à la présente convention, - d un tableau récapitulatif des dépenses subventionnables certifié par le comptable, tel que défini dans l annexe 4, accompagné des factures acquittées. En tout état de cause, la Région versera la subvention visée à l article 3 et/ou fera mettre en recouvrement tout ou partie de la subvention en fonction du nombre de mois effectifs du chercheur étranger au sein de l établissement (cf. article 3) et à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas tout ou partie de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : en cas de manquement total ou partiel de l établissement à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, en cas d inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par l établissement à la Région, en cas de non présentation par l établissement à la Région des documents énumérés à l article 4 précité dans un délai de 6 mois suivant la fin du séjour du chercheur. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. page 3 de 8

68 65 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable pour une durée de. mois à compter de la date de début du premier séjour du chercheur invité fixée par l attestation mentionnée dans l article 4. ARTICLE 8 - ANNEXES Les documents joints en annexes font partie intégrante de la présente convention à savoir : - un tableau récapitulatif prévisionnel de la répartition de la subvention par nature de dépenses (annexe1), - le modèle-type d attestation à transmettre par l établissement précisant les dates de séjour du chercheur invité (annexe 2), - la trame du rapport d activité à transmettre pour le versement du solde de la subvention (annexe 3), - le tableau récapitulatif des dépenses subventionnables (annexe 4). ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux. Président/Directeur de l établissement Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 4 de 8

69 66 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A ANNEXE 1 TABLEAU RECAPITULATIF PREVISIONNEL DE LA REPARTITION DE LA SUBVENTON PAR NATURE DE DEPENSES Postes de dépenses (1) Rémunération du chercheur invité Frais de déplacement et d hébergement du chercheur invité Frais de fonctionnement liés à la mission du chercheur invité (2) TOTAL Montant HT ou TTC (en euros) (1) Toutes ces dépenses doivent être acquittées par l organisme gestionnaire des fonds. (2) Les dépenses éligibles relatives à cette rubrique sont listées dans l article 2-1 de la convention Les frais de fonctionnement curant des laboratoires (électricité, maintenance, timbres, etc) sont exclus des dépenses éligibles pour la subvention régionale. Les frais de gestion et l acquisition d'ordinateurs portables ou équipements analogues (ultraportable, netbook, tablette, ) sont exclus des dépenses éligibles pour la subvention régionale. page 5 de 8

70 67 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A ANNEXE 2 MODELE TYPE D ATTESTATION Je soussigné,.nom du représentant de l établissement, atteste que Monsieur / Madame nom du chercheur invité sera présent au sein de nom du laboratoire de nom de l établissement pendant les périodes listées ci-dessous : - du. au. -.. Fait à.. Le. Nom du représentant de l établissement Qualité et signature page 6 de 8

71 68 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A ANNEXE 3 MODELE TYPE DE RAPPORT D ACTIVITE Le rapport d activité doit comprendre deux parties : - Résultats / plus value pour le laboratoire ou l établissement champardennais dans les trois domaines ci-dessous (1 page maximum) : o o o scientifique (préparation et/ou mise en œuvre de programmes de recherche) pédagogique (enseignement) technologique (optimisation et/ou transfert de technologie) - Poursuite envisagée de collaborations scientifiques, notamment sous la forme de projets de recherche partenariaux répondant à des appels à propositions internationaux (1 page maximum). page 7 de 8

72 69 PROGRAMME - A coopérations scientifiques internationales ANNEXE - A ANNEXE 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Nom du fournisseur Nature de la dépense subventionnable Référence de la facture Montant HT/TTC Date de la facture Date du règlement de la facture TOTAL XX,XX Fait à.. Le. Nom du comptable de l établissement Signature page 8 de 8

73 RÉGION CHAMPAGNE 1\RDENNE 70 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2- SOUTENIR LA RECHERCHE- DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A22 - environnement de la recherche régionale Programme A diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d'adopter le règlement du dispositif«culture Scientifique, Technique et Industrielle», joint en annexe A RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Présidenz:.. ~:l:on Champagne-Ardenne RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-P ~ul BACHY - v

74 71 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUTRIELLE CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DISPOSITIF Contexte La culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) a été définie par l association des musées et centres pour le développement de la CSTI (AMCSTI), en tant que : «Partie intégrante de la culture au sens large, qui doit permettre au citoyen de comprendre le monde dans lequel il vit et de se préparer à vivre dans celui de demain. En développant l information et la réflexion des publics sur la science et ses enjeux, en favorisant les échanges avec la communauté scientifique, en partageant les savoirs, en éduquant à une citoyenneté active, elle inscrit la science dans la société. Elle intéresse également les collectivités territoriales dans leur projet d aménagement du territoire ainsi que le secteur économique, de par son poids en termes de retombées touristiques et d emplois». La promotion et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle relèvent donc d un triple enjeu à la fois, démocratique, culturel et économique. Les citoyens doivent pouvoir s approprier les enjeux de la science, des nouvelles technologies et de l industrie afin de participer, de manière éclairée, aux débats et aux choix démocratiques mais aussi d acquérir un plus haut niveau de formation professionnelle. Ces enjeux sont tout particulièrement éclairants auprès des jeunes générations. Dans ce contexte, le rôle clé de la CSTI s est trouvé récemment conforté par le rapport réalisé en janvier 2014 au nom de l office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les rapporteurs ont à cette occasion mis en avant que le fait, de faire connaitre et de partager les cultures scientifique, technique et industrielle, constitue un objectif politique majeur, dont on ne pourra faire l économie sous peine de vider la notion de société de connaissance de toute substance et de prendre le risque de mettre en péril l exigence de cohésion sociale en accroissant d avantage le fossé entre sachants et non-sachants. Par ailleurs, conformément aux mesures inscrites dans la loi du 22 juillet 2013 sur l enseignement supérieur et la recherche, les Régions se sont vues réaffirmer leur rôle de premier plan dans la coordination des stratégies territoriales en matière de CSTI et dans la mise en réseau des acteurs institutionnels et associatifs chargés de mettre en œuvre ces stratégies. En Champagne-Ardenne, le Conseil régional accompagne depuis de nombreuses années les acteurs de la CSTI. Il soutient notamment l association ACCUSTICA qui coordonne sur le territoire les manifestations de diffusion de la CSTI. Labellisée en 2012 «pôle territorial de référence en culture scientifique, technique et industrielle» pour la Champagne-Ardenne, l association intervient plus particulièrement dans la coordination régionale de la fête de la science. page 1 sur 4

75 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A Objectifs 72 La Région a décidé de donner une nouvelle impulsion aux actions de diffusion de la CSTI, par ailleurs programmées dans chacun des grands projets pré-identifiés lors de l élaboration du CPER C est pourquoi elle promeut le dispositif «Culture Scientifique, Technique et Industrielle», destiné à soutenir, avec davantage de visibilité dans le temps, des opérations récurrentes ou de grande envergure. Il convient à cet effet de noter que la promotion des actions de CSTI, relève également de la mise en œuvre de la stratégie européenne en région, qui s opère au travers du Programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ CHAMP DU DISPOSITIF La Région apporte au travers de ce dispositif un soutien financier destiné, non plus simplement à la sensibilisation aux sciences et à la nature, mais à la mise en œuvre d opérations de diffusion de la CSTI plus ambitieuses relevant les défis ci-dessous : les manifestations récurrentes prévoyant une montée en puissance au fil des années, notamment en termes de fréquentation et de satisfaction du public, de diffusion dans les médias, les manifestations touchant les publics non coutumiers de la CSTI de par leurs difficultés sociales ou économiques, les manifestations itinérantes en capacité à couvrir l ensemble du territoire régional, les manifestations s inscrivant dans les axes prioritaires de la S3 régionale, et plus particulièrement dans les grands projets thématiques du CPER , les actions emblématiques en capacité à rayonner au delà de la Champagne-Ardenne, les opérations associant plus étroitement les acteurs de la médiation scientifique et les chercheurs en charge du ressourcement scientifique, les opérations impliquant fortement les étudiants en thèse pour une meilleure formation des jeunes chercheurs au débat citoyen et aux grands enjeux sociétaux, les opérations invitant les jeunes, et notamment les lycéens, à s engager dans des cursus et des carrières scientifiques, les opérations de promotion des technologies et du tissu industriel régional, les opérations impliquant les acteurs du monde des arts et de la culture en tant que vecteur de la médiation scientifique, les projets prévoyant dans leur modèle économique des recettes autres que les subventions publiques, à savoir par exemple la billetterie ou la location/vente de la manifestation, les projets invitant les citoyens au débat et à la controverse sur les grands enjeux sociétaux impliquant la science (OGM, nucléaire, nanotechnologie, réchauffement climatique ), les projets incitant les citoyens à générer de l innovation sociale, en se saisissant de sujets d intérêt général au moyen de programmes de recherche-action en co-conception avec les chercheurs. La mise en œuvre du CPER , décliné en grands projets thématiques intégrés, oriente dorénavant la politique régionale de soutien aux opérations de diffusion de la CSTI. En effet, chacun de ces grands projets thématiques intègre une composante intitulée «Science et citoyen», qui valorise les interactions entre les scientifiques et la société. Cette composante repose sur la mise en œuvre de deux types d actions complémentaires à savoir, les opérations de diffusion de la CSTI, et les projets de recherche-action. Par conséquent, une attention particulière sera accordée aux manifestations de CSTI orientées sur les thèmes de la S3 et illustrant les projets du CPER. CRITERES DE RECEVABILITE ET D'EVALUATION DES PROJETS Les projets sont vérifiés sur la base des critères d'éligibilité, puis soumis à une procédure d'évaluation. Critères de recevabilité Pour être recevables, les projets doivent satisfaire les conditions suivantes : le dossier de candidature doit être soumis complet au format demandé, page 2 sur 4

76 73 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A le projet doit répondre aux objectifs du présent dispositif, les bénéficiaires doivent être implantés sur le territoire champardennais. Il peut s agir : d établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public et privé), d associations, de fondations, d entreprises et plus généralement de toutes structures régionales visant à développer et à promouvoir la CSTI, Les bénéficiaires doivent disposer de la capacité de mise en œuvre du projet, notamment en ce qui concerne la gestion financière des fonds européens lorsque ceux-ci peuvent être mobilisés, la durée du projet est de 3 ans au maximum, le montant et la nature des subventions demandées doivent être en conformité avec les dispositions générales prévues pour le financement (Cf. paragraphe relatif aux modalités de financement), Concernant le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), s ajoute le respect des objectifs transversaux fixés par l Union Européenne: le développement durable, l égalité entre les hommes et les femmes, l égalité des chances et la non-discrimination. Critères d'évaluation Les projets seront évalués au regard des critères suivants : la cohérence avec les orientations prioritaires identifiées par la S3, la participation aux projets intégrés élaborés dans le cadre du CPER , le besoin territorial avéré ou opportunité pour le territoire, la dimension partenariale, Les dépenses éligibles sont : MODALITES DE FINANCEMENT les frais de personnel à savoir, la participation à la rémunération des personnels affectés sur le projet (est exclu le personnel permanent de la fonction publique), les frais de fonctionnement à savoir, l achat de réactifs et consommables, l acquisition de petits matériels d un coût unitaire inférieur à 500 TTC (à l exception des ordinateurs portables ou équipements analogues de type ultraportable, netbook, tablette, imprimante, etc qui sont inéligibles), les frais de prestations extérieures, les frais de déplacement, les frais d hébergement, la location de salles (inéligible en intra). les frais d investissement à savoir l achat d expositions. Les taux appliqués de subvention publique seront en conformité avec la règlementation en vigueur, Les fonds européens FEDER pourront être sollicités et intervenir en co-financement des projets. Seuls les projets s inscrivant dans les domaines identifiés par la S3 et mobilisant au minimum 10 K de FEDER, pourront être éligibles à ces fonds. Les dépenses relatives au projet pourront être prises en charge à compter du 1 er janvier Les modalités de paiement de la subvention seront précisées dans la convention attributive. CALENDRIER DU DISPOSITIF Le présent règlement est applicable de façon permanente : lancement du dispositif début Les documents sont disponibles sur le site internet de la Région, évaluation des projets au fur et à mesure des dépôts de dossiers, page 3 sur 4

77 74 PROGRAMME - A culture scientifique, technique et industrielle ANNEXE - A communication après accord de la commission permanente et du comité de programmation en cas d intervention du FEDER du financement ou du rejet du projet, démarrage du projet. SUIVI DES PROJETS Pour les évènements récurrents, une réunion de bilan et de prévision sera réalisée à la fin de chaque année. Le présent règlement pourra faire l objet d amendement en Commission Permanente. page 4 sur 4

78 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 75 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2- SOUTENIR LA RECHERCHE- DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A22- environnement de la recherche régionale Programme A transfert de technologie et animation scientifique LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d'accorder au Pôle de compétitivité Industries & Agro-Ressources (IAR) une subvention de au titre de son fonctionnement en 2015 : Bénéficiaire Pôle de compétitivité IAR Montant de Subvention Nature de l'opération Dépense éligible Taux l'opération Région Fonctionnement HT HT 15,41 % Imputation budgétaire: A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe A Article 2: d'accorder au Pôle de compétitivité Materalia une subvention de au titre de son fonctionnement en 2015 : Bénéficiaire Pôle de compétitivité IAR Montant de Subvention Nature de l'opération Dépense éligible Taux l'opération Région Fonctionnement HT HT 7,32% Imputation budgétaire : A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe A RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Président!::~ ~ ~ion Champagne-Ardenne RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-P ul BACHY ~ F--

79 76 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A CONVENTION N E2015XXXXX Montant : DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE, DE L INNOVATION Dossier n : D2015XXXXX Programme : A TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET ANIMATION SCIENTIFIQUE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la commission permanente du Conseil régional n CP1503_4A2202 du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part L Association du Pôle Industries et Agroressources (I.A.R.), boulevard Brossolette LAON CEDEX, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représentée par son Président, Monsieur Thierry STADLER. D autre part Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants ; Vu la demande d aide formulée par l Association du Pôle I.A.R. pour le soutien de son plan d action 2014, réceptionnée le 29 mars 2014, Vu la délibération du Conseil régional n CR /C04-01 en date des 16 et 17 décembre 2014, ouvrant les crédits nécessaires à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le XXXX, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil Régional n CP1503_4A2202 en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le.., IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er - OBJET La présente convention s inscrit dans le cadre de la 2 ème année de contractualisation du contrat de performance du pôle, et a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans la réalisation de l opération décrite en ces termes : Fonctionnement du pôle IAR Année ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE page 1 de 8

80 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Description du projet : Le bénéficiaire s'engage ainsi à réaliser les actions 2015 inscrites dans le programme d action figurant en annexe du contrat de performance en vue d atteindre les objectifs fixés dans ce contrat Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à avoir réalisé le projet décrit ci-dessus pour le 31 décembre Tout retard prévisible devra être signalé au plus tôt à la Région et tout prolongement éventuel devra faire l'objet d'un accord préalable de la Région. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit cidessus, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Dans le cas où le bénéficiaire est financé majoritairement par des fonds publics, le recours à une prestation externe dans le cadre du projet décrit ci-dessus devra obéir à la règlementation relative à la commande publique. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage à : contribuer à l atteinte des objectifs du projet par la mobilisation de ses moyens, assurer le suivi administratif et financier du projet ; il s engage ainsi à effectuer un suivi analytique de ses dépenses permettant la traçabilité demandée par les financeurs. Les actions du bénéficiaire doivent pouvoir être justifiées de manière très fine. Ainsi, le bénéficiaire doit être en mesure de justifier son intervention pour chacune des actions entrant dans le cadre de cette convention. Cela nécessite la mise en place de tableau(x) de bord du pilotage de l activité du pôle, suivi d activité du personnel (temps passé par action), compte-rendu de réunions ; appliquer le code des marchés publics avec une mise en concurrence pour les achats financés majoritairement sur fonds publics et être en capacité de fournir la traçabilité du respect de la procédure sur demande des financeurs ou de tout organisme de contrôle Information et contrôle : 77 Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 er de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces jugées utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier que le bénéficiaire satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, ce dernier s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire devra également produire les informations que la Région pourra lui demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en matière d animation, transfert de technologie et émergence de projets innovants. Un comité de pilotage birégional des financeurs a été mis en place par le pôle afin de restituer l avancement de son plan d action de manière régulière. Ce comité a pour objectif le suivi de l activité de l équipe du pôle par rapport aux objectifs fixés, sur la base des indicateurs définis au niveau des divers processus. Il est composé des services de l Etat, des Régions et de l équipe du pôle. Le bénéficiaire s'engage à restituer son action auprès du comité de pilotage selon un planning à préciser avec les financeurs de l opération en début d année. page 2 de 8

81 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de , représentant 15,41 % du budget global s élevant à H.T. La ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable ainsi que le plan de financement constituent l annexe 1 de la présente convention. ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées à l article 2 précité. Il sera effectué en trois fois, conformément aux modalités exposées ci-après : un 1er acompte représentant 50 % de l aide régionale soit à la signature de la convention ; un versement complémentaire de 30 % sur présentation d un récapitulatif des dépenses réalisées par type de missions, visées par le responsable chargé du contrôle de l opération justifiant d une réalisation supérieure à 50% de la dépense éligible, et des comptes rendu des conseils d administration de l association ; le solde sur présentation : o o o o d un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le Président et le Commissaire aux comptes de l association Industries et Agro-Ressources, d un bilan d activités quantitatif et qualitatif de l opération menée, d un courrier de la DIRECCTE Picardie précisant que le contrôle des factures est effectué par ses soins et que les pièces ayant servi de base à ce contrôle sont disponibles à la DIRECCTE Picardie (en mentionnant l adresse et le service concerné), des comptes rendus des conseils d administration de l association et du dernier bilan comptable Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N compte : Clé RIB : Sous peine d annulation de la subvention, les justificatifs visés à l article 4.1 permettant de verser l intégralité du projet doivent être présentés, au plus tard 6 mois avant la date de caducité de la convention mentionnée à l article 7. Par ailleurs, la Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. En cas de présentation à la Région par le bénéficiaire de factures justifiant d un montant global de dépenses inférieur à 80 % de la dépense subventionnable, la Région ne versera pas la totalité de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette émis par elle, la part de l aide indûment versée. page 3 de 8

82 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas les acomptes et/ou le solde de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu au 31 décembre ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 79 En cas de litige entre les parties, relatif à l exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons en Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons en Champagne, le en deux exemplaires originaux Thierry STADLER Président Association du Pôle Industries et Agroressources (signature+cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 4 de 8

83 80 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 1 : Ventilation de la dépense subventionnable et plan de financement 2015 Salaires et mises à disposition Directeur Général 100% Assistance administrative et financière Secrétariat comptabilité (Amélie Balasse) % Directeur Général adjoint 100% Assistante suivi adhérents/projets/visites 50% Président et VP Valorisation en nature Salaires Total avec mise à disposition Fonctionnement Général Petites fournitures Assistante 50% (AB) 50% Mission/réception/informatique Téléphone affranchissement Location bureaux Assurances Location voiture Photocopies Comptable Impôts, taxes et formation Commissaire aux comptes Frais bancaires page 5 de 8

84 81 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Total Investissements Matériel informatique logiciels Matériel de bureau 500 Total Actions de communication Responsable communication 80% chargée de communication 100% Site Internet Brochures, lettre d'info, rapport d'activités Salons France Communications+ conf annuaires Total Gestion de Projets Chef de projet Responsable (JV) 100% Chargé de mission agromatériaux (ML) à 80% Chargé de mission I&A (SD) à 90% Chargé de mission Bioénergie (CR) 50% sur 2015 Chargé mission INV Avenir, IAR INVEST,FGP et collaborations 100% % % Assistante 50% (MS) 50% location outil de gestion de projet et tableaux de bord acquisition outil gestion projet Frais de déplacements Location 3 véhicules page 6 de 8

85 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A stagiaires 82 2 pendant 6 mois Soutien colloques scientifiques Total Formation 1 chargé de mission Frais de déplacement Total Actions d'intelligence économique et Prospective responsable IE (NQ) 100% Stagiaire Plate forme de veille Veilleur mi temps (JB) AGROBIOBASE (1/2 temps) Veilleur (LT) Logiciel veille Achat d'études chartage lettre décideurs Mission reception AGROBIOBASE Total Soutien actions commissions Fonctionnement Total Commission scientifique Experts Total Actions spécifiques Aide juridique sur Projet Greenstar MICROALGUES page 7 de 8

86 83 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Total Relations internationales Responsable International 100% J. de Conninck 20% Assistante international 50% (MS) chargé d'affaires (CR) 100% Missions et colloques Frais de déplacements Total Provisions pour risques et aléas BUDGET CONSOLIDE HT page 8 de 8

87 84 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A CONVENTION N E2015XXXXX Montant : DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE, DE L INNOVATION Dossier n : Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Programme : A2202 TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET ANIMATION SCIENTIFIQUE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP1503_4A2202 du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part L Association du Pôle MATERALIA, sise 4 Rue Augustin Fresnel METZ CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Thierry JEAN, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire», D autre part Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants ; Vu la délibération du Conseil régional n CR /C04-01 en date des 16 et 17 décembre 2014, ouvrant les crédits nécessaires à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le XXXX, Vu la demande d aide formulée par l Association du Pôle MATERALIA au titre de l animation, du transfert de technologie et du soutien à l émergence de projets innovants et réceptionnée le, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil Régional n CP1503_4A2202 en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le.., IL EST CONVENU CE QUI SUIT : page 1 de 7

88 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ARTICLE 1 er - OBJET La présente convention s inscrit dans le cadre de la 2 ème année de mise en place de la nouvelle feuille de route stratégique ( ). Cette convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans la réalisation de l opération décrite en ces termes : Fonctionnement du pôle MATERALIA Année ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 2.1 Description du projet : Le bénéficiaire s'engage ainsi à réaliser les actions 2015 inscrites dans le programme d action figurant en annexe du contrat de performance en vue d atteindre les objectifs fixés dans ce contrat Réalisation du projet : 85 Le bénéficiaire s engage à avoir réalisé le projet décrit ci-dessus pour le 31 décembre Tout retard prévisible devra être signalé au plus tôt à la Région et tout prolongement éventuel devra faire l'objet d'un accord préalable de la Région. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit cidessus, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Dans le cas où le bénéficiaire est financé majoritairement par des fonds publics, le recours à une prestation externe dans le cadre du projet décrit ci-dessus devra obéir à la règlementation relative à la commande publique. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage à : contribuer à l atteinte des objectifs du projet par la mobilisation de ses moyens, assurer le suivi administratif et financier du projet ; il s engage ainsi à restituer les indicateurs associés aux processus (projet, communication ) mis en place au sein du pôle (cf. annexe 2) et à effectuer un suivi analytique de ses dépenses permettant la traçabilité demandée pour chacun des objectifs. L action du pôle doit pouvoir être justifiée, notamment pour le processus «projet». Ainsi, le pôle doit être en mesure de justifier son intervention pour chacun des projets entrant dans le cadre de cette convention (compte-rendu de réunions, temps passé, personne(s) en charge du dossier, objectif et synthèse de la démarche, détail des frais associés, ) Information et contrôle : Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 er de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer à tout moment des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces jugées utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier que le bénéficiaire satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, ce dernier s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. page 2 de 7

89 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A Le bénéficiaire devra également produire les informations que la Région pourra lui demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en matière d animation, transfert de technologie et émergence de projets innovants. Un comité de pilotage birégional des financeurs a été mis en place par le pôle afin de restituer l avancement de son plan d action de manière régulière. Ce comité a pour objectif le suivi de l activité de l équipe du pôle par rapport aux objectifs fixés, sur la base d indicateurs définis au niveau des divers processus. Le comité est composé des services de l Etat, des Régions et de l équipe du pôle. Le bénéficiaire s'engage à restituer son action auprès de ce comité de pilotage selon un planning à préciser avec les financeurs de l opération en début d année. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de , ventilée de la manière suivante : Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : le coût total prévisionnel du projet s'élève à HT, la dépense totale subventionnable retenue s'élève à HT, le montant de l aide est réparti de la manière suivante : , égal à 7,32 % de la dépense subventionnable fixée à HT. La ventilation du coût prévisionnel du projet et de la dépense subventionnable ainsi que le plan de financement constituent l annexe 1 de la présente convention. ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées à l article 2 précité. Il sera effectué en trois fois, conformément aux modalités exposées ci-après : un 1 er acompte représentant 50 % de l aide régionale à la signature de la convention ; un versement complémentaire de 30 % sur présentation d un récapitulatif des dépenses réalisées, visées par le responsable chargé du contrôle de l opération justifiant d une consommation supérieure à 40% du budget, des comptes rendu des conseils de surveillance de l association et d un bilan à mi-année ; le solde sur présentation : - d un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le Président et le Commissaire aux comptes de l association du pôle, - d un bilan annuel d activités quantitatif et qualitatif des actions menées, - des comptes rendus des conseils de surveillance de l association Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N compte : Clé RIB : Sous peine d annulation de la subvention, les justificatifs visés à l article 4.1 permettant de verser l intégralité du projet doivent être présentés, au plus tard 6 mois avant la date de fin de la convention mentionnée à l article 7. Par ailleurs, la Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. En cas de présentation à la Région par le bénéficiaire de factures justifiant d un montant global de dépenses inférieur à 80 % de la dépense subventionnable, la Région ne versera pas la totalité de la subvention et/ou page 3 de 7

90 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette émis par elle, la part de l aide indûment versée. ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas les acomptes et/ou le solde de la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION 87 La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu au 31 décembre page 4 de 7

91 88 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties, relatif à l exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons en Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons en Champagne, le en deux exemplaires originaux Thierry JEAN Président Association du Pôle MATERALIA (signature+cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 5 de 7

92 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ANNEXE 1 : Ventilation de la dépense subventionnable et plan de financement 2015 En millier d'euros DEPENSES Eauipements et loaiciels 8 Déplacements 59 Charges et Frais externes 97 Salaires 577 Animations (Séminaires...) et communication contrat de oe rf ormance 2015(*) Prev Restructuration du pôle 265 Frais Financiers 10 sous total 1044 coot de contribution temps 0 TOTAL BUDGET 1044 dont type A donttypeb 304 dont type C 266 dont type D RECETTES Cotisations 90 Revenus de prestations 95 sous total recettes presta + cotis dont valorisation de ressources en nature sous total recettes privée 185 Cotisations collectivités territoriales Contributions publiques souhaitées sous total recette publique 899 sous total flux financier TOTAL : Budget du pôle Ressources privées % page 6 de 7

93 PROGRAMME - A transfert de technologie et animation scientifique ANNEXE - A ! _ Action collective MATERALIA 2015 Détail par Axes et par nature Affectations dorectes 21% -10% % 12,0% ,0% 14,0"/o 100,0% 37,5% Gestion statutaire et association 600% 3330 L iciels et réseaux 200% 1110 Communication inslffut10nne/je 100% 555 Formation interne 100% page 7 de 7

94 91 RÉGION... CHAMPAGNE r\rdenne COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2- SOUTENIR LA RECHERCHE- DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A23- recherche- développement dans les entreprises Programme A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: Article 3: d'adopter le règlement«aide à la recherche et au développement dans l'entreprise»joint en annexe A et le modèle-type de convention «aide à la recherche et au développement dans l'entreprise» joint en annexe A d'autoriser le lancement d'un appel à projets de recherche collaborative selon le règlement joint en annexe A d'attribuer à la société Tl Automotive une aide de représentant 20,55% de taux d'aide pour le volet développement expérimental du projet dont le coût éligible s'élève à HT, cette aide se décompose: en une subvention de représentant 14,4 % des dépenses éligibles d'investissement s'élevant à HT sur la ligne budgétaire A , en une subvention de représentant 14,4 % des dépenses éligibles de fonctionnement s'élevant à HT sur la ligne budgétaire A Cette aide s'inscrit en cofinancement avec l'etat et Cités en Champagne: Soutien à la Recherche Soutien à l'investissement et Développement productif Total Conseil régional de ChampaQne-Ardenne Etat Cités en Champagne Total financement public Article 4: Article 5: Article 6: d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention de financement et le protocole d'accord joints en annexes A , A d'accorder un délai supplémentaire pour le projet MCL-CA de la SCARA et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant W1 correspondant joint en annexe A d'adopter le règlement «INNOV'PME» joint en annexe A et le modèle-type de convention«innov'pme»joint en annexe A

95 92 Article 7: Article 8: d'adopter le règlement de l'appel à projets 2015 «INNOV'ACTION»joint en annexe A d'accorder un délai supplémentaire pour le projet MCL-CA de la SCARA et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant FEDER W1 correspondant joint en annexe A RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur les articles 1, 2, 5 à 8 MAJORITE sur les articles 3 et 4 VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Préside(ZI::./""""""\ ~gion Champagne-Ardenne. ~ Jean- aul BACHY RENDU EXECUTOIRE LE : _,.,.. r-

96 93 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE OBJET DE L AIDE Dans le cadre de sa politique de soutien à l innovation, la Région a établi une stratégie de spécialisation intelligente de son territoire (Smart Specialization Strategy ou S3). La S3 fixe quatre domaines d intervention stratégiques : bioraffinerie ; matériaux ; bien vieillir en Champagne-Ardenne et énergie. Elle vise aussi deux axes transversaux : l innovation sociale et faire de la Champagne-Ardenne un territoire numérique. Ce dispositif vise à soutenir le renforcement des moyens de Recherche et Développement et à accompagner une démarche de développement de la Recherche et Développement, pérenne, dans les entreprises. La Région privilégiera les projets relevant de la S3, elle se réserve cependant la possibilité de soutenir des projets hors S3 dont l impact en terme de retour sur le territoire est avéré en création d emplois 1) Soutien aux projets de R&D Soutenir des entreprises régionales dans le cadre de leurs projets de Recherche et de Développement impliquant une industrialisation des travaux en région et/ou un renforcement de leur moyens de R&D et ayant un impact positif sur l emploi ; Accompagner des industriels et/ou des acteurs académiques et des centres techniques régionaux qui sont impliqués ou partenaires dans des programmes de recherche collaboratifs sous portage industriel, tels que : les projets FUI, les projets collaboratifs régionaux, l APRC. 2) Soutien aux infrastructures de recherche Soutenir des entreprises régionales dans le cadre de leurs projets de structuration de leur moyens de Recherche et de Développement impliquant la création ou le renforcement significatif de leur moyens de R&D avec pour objectif la réalisation de projets de R&D&I sur site. BENEFICIAIRES Toute entreprise régionale ayant une activité de production ou de services à l entreprise, dont la situation financière est saine et à jour de ses obligations sociales et fiscales : ou ou mettant en place un projet de recherche industrielle : projet de recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants ; l objectif d un tel projet est de valider des technologies génériques, sans aller jusqu à la phase de prototype, qui fait l objet de l étape suivante ; réalisant un développement expérimental : projet visant à préparer l industrialisation de travaux de recherche ; il s agit ainsi d acquisition, d association, de mise en forme et d utilisation de connaissances et de techniques diverses visant à produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux ; la création de prototypes et de projets pilotes relève de ce stade de Recherche et Développement. développement une infrastructure de recherche : aide à l investissement en faveur des infrastructures de recherche visant la construction ou la modernisation. page 1 de 5

97 94 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A La définition des stades de la recherche et du développement relève de l encadrement communautaire adopté le 27/06/2014 et entré en vigueur le 01/07/2014 ; une définition plus détaillée de ces phases est donnée dans cet encadrement communautaire (2014/C 198/01). Des partenaires dans le cadre de projets collaboratifs portés par des entreprises : des établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche régionaux (organisme de droit public ou privé) ; des centres techniques présents en région. DEPENSES ELIGIBLES 1) Soutien aux projets de R&D Les opérations éligibles doivent être directement liées au programme de recherche. Pour les entreprises : étude de faisabilité : coûts de l étude (prestation externe ou personnel dédié à l étude) ; dépenses de personnels affectés au projet (chercheurs, ingénieurs, ) ; coûts HT des instruments et matériel ; si ces équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée de vie du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont éligibles ; l entretien courant et la réparation des équipements ne sont pas éligibles ; coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont destinés au projet de Recherche et Développement ; pour les bâtiments, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet sont éligibles ; pour les terrains, les frais de cession commercial ou les coûts d investissement effectivement supportés sont éligibles ; coûts HT de conseil et d achat de résultats de recherche externe, y compris les dépenses d acquisition de brevets ou de licences de savoir-faire au prix du marché ainsi que les coûts de dépôts de brevets et à leur extension ; frais généraux supportés directement du fait du projet de recherche et autres dépenses (matériaux, fournitures et consommables) supportés directement du fait du projet. Pour les partenaires : Etablissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche régionaux (organisme de droit public ou privé) : la rémunération des emplois scientifiques créés au titre du projet, à savoir : contrat doctoral d'une durée de 3 ans, PhD d'une durée de 3 ans, allocation post-doctorale d'une durée de 1 à 2 ans et ingénieur contractuel d'une durée de 1 à 2 ans ; les frais de fonctionnement tels que l'achat de réactifs et consommables, l'acquisition de petits matériels (coût unitaire inférieur à 500 TTC), les frais de déplacement et d'hébergement, la participation à des colloques scientifiques, les frais de publication ; l'acquisition d'équipements ; les frais de gestion plafonnés à hauteur de 4% des frais de fonctionnement et de personnel (emplois scientifiques). Ces frais de gestion seront calculés et versés au prorata des dépenses éligibles et réalisées, prises en charge par la Région ; page 2 de 5

98 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A les ordinateurs portables ou équipements analogues (ultraportable, netbook, tablette, ), les indemnités de stage sont exclus des dépenses éligibles pour la subvention régionale. Centres techniques : dépenses de personnels affectés au projet (chercheurs, ingénieurs, ) ; coûts HT des instruments et matériel ; si ces équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée de vie du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont éligibles ; les frais de fonctionnement tels que l'achat de réactifs et consommables, l'acquisition de petits matériels (coût unitaire inférieur à 500 TTC), les frais de déplacement et d'hébergement, les frais de publication ; coûts HT de conseil et d achat de résultats de recherche externe, y compris les dépenses d acquisition de brevets ou de licences de savoir-faire au prix du marché ainsi que les coûts de dépôts de brevets et à leur extension ; 2) Soutien aux infrastructures de recherche 95 coûts HT des investissements en actifs : o corporels : terrains, bâtiments, machines, équipements ; o incorporels : brevets, licences, savoir-faire, et autre type de propriété intellectuelle. Une entreprise, ayant bénéficié du soutien aux infrastructures de recherche, ne pourra pas présenter dans le cadre de projet de R&D, les dépenses en coût d amortissement pour les dépenses suivantes : les instruments, les matériels et équipements, les bâtiments et les terrains. CONDITIONS D ATTRIBUTION Présentation d un projet formalisé de recherche industrielle ou de développement expérimental (détail du projet, objectifs, calendrier, présentation des moyens engagés ou à engager, partenaires, financement, impact sur le développement de l entreprise et l emploi ) selon le modèle-type de dossier Recherche et Développement défini par la Région. Pour les projets de recherche industrielle, les projets nécessitant pour l entreprise l appel à des ressources et des compétences technologiques externes (laboratoire de recherche d un établissement public à caractère scientifique et technologique, laboratoire d un établissement d enseignement supérieur, société de recherche sous contrat, laboratoire de recherche privée) seront privilégiés. De plus, pour les projets collaboratifs, il est précisé que la nature du partenariat ne se réduit pas à la réalisation d une prestation/étude recherche ou à de la sous-traitance d une partie de la recherche. Les partenaires réalisent ensemble les travaux de recherche. Un accord de collaboration/consortium prévoyant notamment la propriété et l exploitation des résultats de la recherche devra être établi. Il est indispensable que l industrialisation et/ou le retour de la valorisation pour le renforcement du centre de R&D de l entreprise s effectue en région. Si le projet d infrastructure induit la création d un centre de R&D (de type : démonstrateur, pilote préindustriel), celui-ci doit induire la création d au minimum 3 emplois en CDI et en équivalent-temps plein. MODALITES D INTERVENTION L aide régionale prend la forme d une subvention. 1) Soutien aux projets de R&D page 3 de 5

99 96 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Pour les entreprises : Pour un projet de recherche industrielle, elle est plafonnée au maximum à 50 % des dépenses éligibles et à par an. Pour un projet au stade du développement expérimental, l intervention régionale est plafonnée au maximum à 25 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises et à 35 % pour les PME selon la définition européenne, et à 1 million d euros par an. Dans le cadre de projets collaboratifs : Pour les établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche régionaux (organisme de droit public ou privé), le taux d aide publique maximal est de 100 % de l assiette éligible (coût additionnel du projet). Pour les centres techniques présents en région, le taux d aide publique est compris entre 35 % et 80 % de l assiette éligible (coût additionnel du projet). Le taux à appliquer est défini selon les critères suivants : les statuts, la taille, le type de recherche (recherche industrielle, développement expérimental) et la nature du partenariat de recherche. 2) Soutien aux infrastructures de recherche Pour un projet d investissement dans une infrastructure de recherche, elle est plafonnée au maximum à 25 % des dépenses éligibles et à 1 million d euros par an. MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention est effectué de la façon suivante : - un acompte, après signature de la convention ; - un/des versement(s) intermédiaire(s) selon l avancement du projet ; - et le versement du solde à la fin du projet. Tout versement est conditionné à la présentation de justificatifs, à la Région, notamment : le rapport d avancement du projet ; le tableau récapitulatif des dépenses certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes et les justificatifs des dépenses (copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes). Les modalités de versement de la subvention sont définies dans la convention d aide à la R&D en entreprises. INSTRUCTION - SUIVI - EVALUATION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président du Conseil Régional précisant le nom de l'entreprise concernée et la nature du projet. Le non respect de cette condition entraînera l absence d examen du dossier. Ne peuvent être prises en compte que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d intention. Le dossier de demande d aide doit être déposé, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de la date du courrier d accusé-réception à la lettre d intention. Après cette échéance, la demande fait l objet d un classement sans suite. L aide est instruite sur la base d un dossier qui fait l objet d une analyse technico-économique par la Direction de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de l Innovation de la Région qui s appuie sur une expertise externe. L aide est attribuée par la commission permanente. L'impact de l'aide apportée fera l'objet d'un suivi systématique. Le présent règlement pourra faire l objet d amendement en Commission Permanente. page 4 de 5

100 97 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Le bénéficiaire s engage à : présenter une situation régulière au vu de ses obligations sociales et fiscales (attestation), ainsi qu en matière de formation des salariés (transmission du formulaire 2483), effectuer le remboursement de l aide accordée, en cas de délocalisation partielle ou totale en dehors de la Région Champagne-Ardenne, informer le comité d entreprise ou à défaut le délégué ou le représentant du personnel du projet faisant l objet de la demande de concours régional, pour avis consultatif, respecter la charte d engagements réciproques Région/entreprises. ne pas dépasser le seuil de cumul d aides pour le projet concerné, toutes collectivités confondues, calculé en équivalent subvention selon la réglementation européenne en vigueur. REFERENCES REGLEMENTAIRES Dispositif d aide pris en application du régime cadre exempté d aides à la recherche, au développement et à l innovation n SA.40391, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 5 de 5

101 98 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A CONVENTION N Montant Bénéficiaire 1 : Montant Bénéficiaire 2 : DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE Dossier n : Exercice : Fonctionnement : Imputation budgétaire : /65738.A Investissement : Imputation budgétaire : / A Action : A Aide à la R&D en entreprises La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP _4A2301 en date du.., ci-après désignée par «la Région», d une part, ET nom du bénéficiaire 1.., sise adresse, représentée par son fonction représentant, Monsieur nom représentant, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire 1», N Siret : ET nom du bénéficiaire 2, sise adresse, représentée par son fonction représentant, Monsieur nom représentant, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire 2», N Siret : ET (autant de «ET» que de bénéficiaires) d autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu Vu Vu Vu le régime cadre exempté d aides à la recherche, au développement et à l innovation n SA.40391, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, le règlement d intervention relatif au dispositif Aide régionale à la recherche développement dans l entreprise, adopté par délibération du Conseil Régional n CP1503_4A2301, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la délibération du Conseil régional en date du XX/XX/XXXX, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la demande d aide formulée par le/les bénéficiaire(s), au titre du soutien à la recherche et au développement en entreprise, et réceptionnée le XXXXXXX, la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du XXXXXX, rendue exécutoire le XXXXXXX. page 1 sur 9

102 99 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ARTICLE 1 OBJET IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et des bénéficiaires dans la réalisation de leur projet de R&D, composé de XXX phases, d une durée globale estimé de XX mois, qui peut être décrit en ces termes : «ACRONYME + Intitulé du projet» ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES 2.1 Réalisation du projet Les bénéficiaires s engagent à réaliser la XXX phase / ou l intégralité du projet décrit à l article 1 sur la période du : - L opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles engagées) entre le XXXXX et le XXXXX, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l annexe 2 de la présente convention, devront être acquittées au plus tard pour le XXXXX. - Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 4, devront être adressées au service instructeur au plus tard le XXXXX. Le cas échéant : Pour les emplois scientifiques recrutés par les établissements d enseignement et de recherche ou instituts de recherche régionaux : - Les travaux des contractuels devront être entièrement réalisés avant la fin du projet global d une durée de XX mois, soit au plus tard pour le XX/XX/XXXX, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. 2.2 Engagements des bénéficiaires au titre du projet Les bénéficiaires s'engagent à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit à l'article 1 précité, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, la subvention sera annulée. Les bénéficiaires s'engagent à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Les bénéficiaires s engagent à respecter les procédures de suivi propre au projet Engagements des entreprises Les bénéficiaires s engagent à être en règle vis-à-vis de l Administration concernant le versement de leurs cotisations sociales et fiscales à la date de signature de la convention : absence de dettes ou échéancier de remboursement de ces dettes accordé par les services de l Etat. Les entreprises bénéficiaires s engagent par ailleurs à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable annexée à la présente convention (Annexe 1). Les entreprises bénéficiaires certifient par ailleurs ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l Union Européenne, et en particulier ne pas être soumis à une procédure collective d insolvabilité. page 2 sur 9

103 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Le(s) entreprise(s) bénéficiaire(s) s engagent à valoriser en région les résultats obtenus des travaux de recherche faisant l objet de la présente convention Engagements des établissements d enseignement supérieur et de recherche régionaux Le cas échéant : Allocation(s) doctorale(s) : Nom de l établissement bénéficiaire de l allocation doctorale s engage à transmettre à la Région les éléments post-candidatures portant sur l identification du candidat et l engagement du cofinanceur tels que définis dans les dossiers relatifs au soutien à la R&D. Après validation de cette candidature par la Région, Nom de l établissement bénéficiaire de l allocation doctorale s engage à recruter un doctorant/phd sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la réalisation de la thèse dont le sujet est «.». Celle-ci sera soutenue au sein de l Établissement, où le doctorant/phd est inscrit. Le doctorant/phd travaillera à plein temps sur la thèse au sein de nom du laboratoire et sous la responsabilité scientifique de nom du responsable scientifique... Dans le cas des doctorants, le recrutement et l exercice des fonctions du candidat s effectueront dans les conditions prévues par le décret n du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d enseignement supérieur ou de recherche. En cas de réactualisation de l allocation ministérielle de recherche, l Etablissement est dans l obligation de rémunérer les doctorants sur cette base à compter de la date de revalorisation. Il devra en outre en informer la Région par écrit dans un délai d un mois à compter de la notification de revalorisation par le ministère. L établissement s engage à verser au doctorant/phd l intégralité des sommes perçues de la Région et du nom du cofinanceur sous forme d une allocation payable par versements mensuels. Ces versements seront effectués, y compris pendant les périodes d interruption de l activité du doctorant/phd pour maladie ou accident tant que l établissement sera réglementairement tenu de verser au doctorant/phd la totalité de sa rémunération. La quote-part à la charge de la Région sera toutefois réduite à due concurrence lorsque l établissement ne sera tenu qu à un versement partiel de ladite rémunération en application des dispositions du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat. L'Établissement s'engage à informer immédiatement et par écrit la Région et nom du cofinanceur de tout abandon d études par le doctorant/phd bénéficiaire de l allocation et à procéder au remboursement des sommes indûment perçues Allocation(s) post-doctorale(s) : 100 Nom de l établissement bénéficiaire de l allocation post-doctorale s engage à recruter, sous contrat à durée déterminée, un post-doctorant. Le candidat devra avoir soutenue sa thèse au plus tard 2 ans avant sa candidature. Le candidat ne doit pas avoir réalisé sa thèse dans le cadre du laboratoire ici présent. Il travaillera à plein temps sur l Etude intitulée «.», au sein de nom du laboratoire de l établissement et sous la responsabilité scientifique de nom du responsable scientifique... L établissement s engage à verser au post-doctorant l intégralité des sommes perçues de la Région sous forme d une allocation payable par versements mensuels. Ces versements seront effectués, y compris pendant les périodes d interruption de l activité du post-doctorant pour maladie ou accident tant que l établissement sera réglementairement tenu de verser au post-doctorant la totalité de sa rémunération. La quote-part à la charge de la Région sera toutefois réduite à due concurrence lorsque l établissement ne sera tenu qu à un versement partiel de ladite rémunération en application des dispositions du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat. L'Établissement s'engage à informer immédiatement et par écrit la Région de tout abandon par le post-doctorant bénéficiaire de l allocation et à procéder au remboursement des sommes indûment perçues. page 3 sur 9

104 101 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Allocation(s) pour ingénieur(s) contractuel(s) : Nom de l établissement bénéficiaire de l allocation pour un ingénieur contractuel s engage à transmettre à la Région les éléments post-candidatures portant sur l identification du candidat. Le délai entre l obtention du diplôme et la date de réception des éléments post-candidature relatifs à l identification du candidat ne doit pas excéder 2 ans. Après validation de cette candidature par la Région,..Nom de l établissement bénéficiaire de l allocation pour un ingénieur contractuel s engage à recruter un ingénieur contractuel, sous contrat à durée déterminée. Il travaillera à plein temps sur l Etude intitulée «.», au sein de nom du laboratoire de l établissement et sous la responsabilité scientifique de nom du responsable scientifique... L établissement s engage à verser à l ingénieur contractuel l intégralité des sommes perçues de la Région et du nom du cofinanceur sous forme d une allocation payable par versements mensuels. Ces versements seront effectués, y compris pendant les périodes d interruption de l activité de l ingénieur contractuel pour maladie ou accident tant que l établissement sera réglementairement tenu de verser à l ingénieur contractuel la totalité de sa rémunération. La quote-part à la charge de la Région sera toutefois réduite à due concurrence lorsque l établissement ne sera tenu qu à un versement partiel de ladite rémunération en application des dispositions du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat. L'Établissement s'engage à informer immédiatement et par écrit la Région et nom du cofinanceur de tout abandon par l ingénieur contractuel bénéficiaire de l allocation et à procéder au remboursement des sommes indûment perçues Frais de gestion : Les frais de gestion sont uniquement destinés aux établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public ou privé). L établissement s engage à utiliser la subvention versée au titre des frais de gestion pour la gestion administrative, financière et comptable du projet. Les frais de gestion, maximum 4% des frais de fonctionnement, seront calculés et versés, au prorata des dépenses éligibles et réalisées, prises en charge par la Région. 2.3 Information et contrôle Les bénéficiaires s engagent à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Les bénéficiaires s engagent à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance : cessation de l ensemble de son activité ou de l activité englobant le projet défini à l article 1 précité, ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, liquidation amiable, transfert de tout ou partie de l activité hors de la région Champagne-Ardenne, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). page 4 sur 9

105 102 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Les bénéficiaires s obligent à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, les bénéficiaires s engagent à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra leur demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Les bénéficiaires devront également produire les informations que la Région pourra leur demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en faveur du développement de la recherche et de l innovation. Les bénéficiaires s engagent ainsi à répondre favorablement à la sollicitation qui leur sera faite les trois années suivant l attribution de cette aide, sous la forme d un questionnaire à remplir. Les informations serviront à alimenter un tableau de bord régional de la recherche et de l innovation dont l objectif est d évaluer l impact des politiques régionales menées sur le territoire en matière de soutien à la recherche et à l innovation. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer aux bénéficiaires les subventions suivantes pour la réalisation du projet décrit à l article 1 précité : XXXXX au bénéficiaire 1 XXXXX représentant XX% de la dépense subventionnable de fonctionnement (fixée à XXX HT) ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A ; XXXX au bénéficiaire 1 XXXXX représentant XX% de la dépense subventionnable d investissement (fixée à XXX HT) ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A ; XXXX au bénéficiaire 2 XXXX représentant XX% de la dépense subventionnable de fonctionnement (fixée à XXXXX TTC) et augmentée de XXXXX pour les frais de gestion ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A ; XXXX au bénéficiaire 2 XXXX représentant XX% de la dépense subventionnable d investissement (fixée à XXXX TTC) ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A Autant d engagements que de bénéficiaires. La ventilation de la dépense subventionnable constitue l Annexe 2 de la présente convention. La subvention est réduite au prorata du projet effectivement réalisé en cas de réalisation partielle de ce dernier. ARTICLE 4 VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 Au titre du projet de Recherche et de Développement Les dépenses d acquisition de matériels, les dépenses de fonctionnement et les dépenses des emplois scientifiques recrutés sont à justifier. Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par les bénéficiaires des obligations mentionnées à l article 2 précité et sera effectué conformément aux modalités exposées ciaprès : un acompte représentant 20% du montant de la subvention, après signature de la convention établie entre la Région et le/les bénéficiaire(s) ; un/des versement(s) intermédiaire(s) représentant au maximum 60% du montant de la subvention après réception par la Région : o d un rapport d avancement du projet (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; page 5 sur 9

106 103 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A o o o d un tableau récapitulatif des dépenses du programme, par bénéficiaire, certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes, et justifiant d un montant de dépenses représentant au maximum 80% des dépenses éligibles (selon le modèletype transmis ultérieurement par les services de la Région) ; les justificatifs des dépenses, par bénéficiaire, à savoir, la copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes ; le pré-projet d accord de consortium a minima ou l extrait de l accord de consortium signé par l ensemble des bénéficiaires (le cas échéant) ; le solde après présentation, à la Région : o d un rapport final d activité ; o o o d un tableau récapitulatif des dépenses du programme, par bénéficiaire, certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; les justificatifs des dépenses, par bénéficiaire, à savoir, la copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes ; l extrait de l accord de consortium signé par l ensemble des bénéficiaires (le cas échéant). Les justificatifs seront envoyés à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Régional de Champagne-Ardenne Direction de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5, rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX. 4.2 Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom des bénéficiaires Identité : Banque : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : Et : Identité : Banque : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 4.3 La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 SANCTIONS PECUNIAIRES 5.1 La Région procèdera au recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, de tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable d un bénéficiaire, dissolution de la société, si un bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, page 6 sur 9

107 104 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par un bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de tout ou partie de l'activité d un bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par un bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. 5.2 En cas de présentation à la Région par un bénéficiaire de factures justifiant d'un montant global inférieur à la dépense subventionnable, la Région mettra en recouvrement par le payeur régional sur présentation d'un titre de recette émis par elle la part de l aide indûment versée. ARTICLE 6 RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au XX/XX/XXXX. ARTICLE 8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En XX exemplaires originaux. XXX XXX (signature et cachet) XXX XXX (signature et cachet) Le Président de la région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 7 sur 9

108 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 1 CHARTE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES RÉGION/ENTREPRISES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE économique, social, environnemental Cette charte d'engagements récrproques concerne les entrepnses qui sollrcrtent ou bénéf1crent d'une arde financrère de la Région. Elle constitue un outil de responsabihsatlon sacrale des entrepnses et des salarrés, en articulat ion avec l'éco conditionnalité des aides régionales, dans le respect des principes du développement durable. Elle est un cadre de contractualisation de référence précis et connu visant à s'assurer du respect des objectifs de chacun. En contrepartie des aides de la Région, l'entreprise s'engage sur les 7 principes suivants : 1. Creer des emplois de qualité L'entreprise s'engage à maintenir le nombre d'emplois pendant au moins la période couverte par le projet et à développer l'usage des Contrats de travail à Dul'ée Indéterminée. 2. Former et qualifier ses salaries L'entreprise adhère à la priorité de for mer les salariés les mo1ns qualifiés. Elle s'engage à respecter l'obligation de formation légale de ses salariés, voire même à la dépasser. 3. Prévenir l'impact de ses activites sur l'environnement L'entr'eprise s'engage dans une amélioratjon de son action pour le respect de l'environnement dans une logique de développement durable et, en particulier, sur : - la qualité de l'air par une réduction des émissrons de gaz à effet de serre {cf Plan Climat Régional et btlan carbone}, - les économres d'énergre, - la réduction de production de déchets ainsi que leur tri et leur recyclage. 4 Donn4ir la priorite a l'integration au territoire L'entreprise s'engage à ne pas délocaliser ses ateliers et établissements situés en Champagne-Ardenne. Dans le cas contraire, elle s'engage à en informer la Région et devra rembourser l'aide per cue. De la même manrère, l'entreprise s'engage à rnformer la Régron de toute modification de son capital social entraïnant une prrse de contrôle drfférente de celle qui exrstart au moment de l'attrrbution de l'arde. S. Veiller au respect et a l'amelioration des conditions de travail et d'emploi L'entreprrse s'engage à s'rnscrire dans une démarche constante d'amélioration des condrtions de travail et d'emploi de ses salariés. 6. Favoriser le dialogue social et la transparence des décisions L'entreprrse s'engage à informer les représentants du personnel arnsr que les représentants des branches professionnelles concernées de sa demande d'ardes frnanciéres auprès de la Région. 7. Promouvoir concretement l'egalite entre les Femmes et les Hommes L'entreprise s'engage à tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne le recrutement, le déroulement de carrière et le niveau des salaires. Elle s'engage à lutt.er contre toutes formes de discriminations page 8 sur 9

109 106 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 2 VENTILATION DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE Bénéficiaire : XXXXX Programme soutenu : XXXXX page 9 sur 9

110 107 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A AIDE A LA R&D EN ENTREPRISES 4 ème Appel à projets de recherche collaborative Contexte CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS Pour faire face aux grands défis auxquels elle est confrontée, et notamment aux conséquences de la crise de 2008, l Union Européenne s est donné un objectif : favoriser la croissance et l emploi. C est la Stratégie Europe Adoptée en 2010, cette stratégie européenne vise une croissance «intelligente, durable et inclusive» et fixe des objectifs européens. La Région soutient depuis de nombreuses années les projets de R&D menés par des entreprises du territoire. Cette politique vise à soutenir le développement économique par la recherche et l innovation avec comme ambition la création d emplois ou a minima le maintien de ceux-ci. Pour rappel, le Programme Opérationnel FEDER sur la période a permis de renforcer l impact de cette politique avec la mise en place de trois appels à projets (en 2009, 2010 et 2013) dédiés à la recherche impliquant des partenaires privés et publics. En effet, le diagnostic mené au titre du FEDER avait souligné la faiblesse de la recherche partenariale. En mutualisant les ressources de la Région et de l Union Européenne, une quarantaine de projets ont pu être accompagnés avec des taux d aides attractifs. Pour la période , 26,7 Milliards d ont été alloués à la France par l Union Européenne, auquel il faut ajouter 1,1 Milliard d pour la coopération territoriale européenne et 310 Millions d au titre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ). En Champagne-Ardenne, la mise en œuvre de cette stratégie s opère au travers du Programme Opérationnel Dans le cadre de la nouvelle période de programmation des fonds FEDER , une des orientations stratégiques (OS 1) vise à accroitre les capacités de la recherche publique et privée de la région, en soutenant des actions d accompagnement de projets de recherche collaborative public/privé. Il s agit d inciter les entreprises à se rapprocher des centres de recherche (académiques et/ou privés) afin de mener à bien des projets de recherche industrielle répondant aux préoccupations des entreprises dans le but d améliorer leur compétitivité. Enfin, il convient de resituer cette démarche dans la stratégie de spécialisation intelligente de son territoire (Smart Specialization Strategy ou S3). La S3 fixe quatre domaines d intervention stratégiques : bioraffinerie ; matériaux ; bien vieillir en Champagne-Ardenne et énergie. Elle vise aussi deux axes transversaux : soutenir l innovation sociale et faire de la Champagne-Ardenne un territoire numérique. Au regard, du bilan positif des précédents appels à projets et des nouvelles orientations pour la période , un nouvel appel à projets est lancé en L enveloppe Région/FEDER pour cet appel à projets est de 5 M. Objectifs L appel à projets de recherche collaborative vise à soutenir les projets de recherche industrielle portés par des entreprises régionales, nécessitant un partenariat scientifique avec un établissement de recherche, un centre technique ou une entreprise. Il cible les entreprises dont les résultats des travaux de recherche seront exploités sur le territoire avec des retombées en termes de création d emplois pérennes. page 1 sur 5

111 108 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A A titre exceptionnel, des projets hors thématiques de la S3 pourront être accompagnés sur fonds Région à la condition qu ils aient un impact significatif en termes d emplois sur le territoire. CHAMP DE L'APPEL A PROJETS L appel à projets concerne les entreprises de Champagne-Ardenne qui souhaitent mener un nouveau projet partenarial de recherche industrielle (RI). Il s agira de projets devant amener les entreprises à acquérir de nouvelles connaissances dans le but de créer un nouveau produit/procédé/service ou d améliorer de manière notable un produit/procédé/service. Le développement expérimental (DE) pourra être accompagné après la phase de recherche industrielle. Le développement expérimental consiste en l acquisition, l association, la mise en forme et l utilisation de connaissances et d aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Toute entreprise ayant une implantation en Champagne-Ardenne peut candidater. La valorisation industrielle devra être faite en région. L accompagnement financier des projets sera réalisé via le dispositif d aide à la R&D en entreprises du Conseil régional et via le Programme Opérationnel FEDER CRITERES DE RECEVABILITE ET D'EVALUATION DES PROJETS Les projets sont vérifiés sur la base des critères de recevabilité, puis soumis à la procédure d'évaluation. Critères de recevabilité des dossiers de candidature Pour être recevables, les projets doivent satisfaire les conditions suivantes : le dossier de candidature doit être soumis au format demandé et dans les délais précisés dans le calendrier de l appel à projets, le projet doit répondre aux objectifs du présent appel à projets, la durée du projet ne doit pas excéder 3 ans, le projet relève de la recherche industrielle (une phase a minima) et de développement expérimental, les travaux de l entreprise candidate doivent être menés en Champagne-Ardenne. Les partenaires éligibles sont : o les entreprises régionales, o les établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public et privé), o les Centres de Ressources Technologiques (CRT). la recherche devra être partenariale, c'est-à-dire associer des structures pouvant apporter leur savoir/savoir-faire afin de mener conjointement les travaux. La relation partenariale signifie que l on sort du cadre donneur d ordre-fournisseur, la vérification de la qualité du partenariat sera faite dans le respect des règles du régime N SA : o dans le cadre d un partenariat entreprise-organisme de recherche, l organisme de recherche devra supporter au moins 10% du coût total des dépenses éligibles et il aura la possibilité de diffuser les résultats dans la mesure où ils sont issus de recherches qu il a lui-même effectué, o dans le cadre d un partenariat entreprise-entreprise, aucune entreprise ne supporte plus de 70% des coûts éligibles du projet. le montant et la nature des subventions demandées doivent être en conformité avec les dispositions générales prévues pour le financement (Cf. paragraphe suivant relatif aux modalités de financement), page 2 sur 5

112 109 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A un projet déposé dans le cadre d autres appels à manifestation d intérêt ou d appels à projets (FUI, ANR, H2020 ), ne peut être déposé en parallèle dans le carde du présent appel à projets, l entreprise doit disposer d un montant de fonds propres s élevant au minimum au montant de l aide sollicitée, le respect de l obligation de publicité, dont les conditions sont mentionnées dans le dossier de demande de financement, le respect des objectifs transversaux fixés par l Union Européenne pour l attribution des fonds européens : les projets ne devront pas avoir un impact négatif en termes de développement durable, d égalité entre les hommes et les femmes, et d égalité des chances et de non-discrimination. Critères de sélection des projets Les projets seront sélectionnés au regard des critères suivants : le projet s inscrit dans le cadre de la S3, la capacité financière du porteur (l aspect stratégique et structurant pour l entreprise), la capacité technique du porteur (la capacité de l entreprise à gérer le programme de recherche : chef de projet identifié, comptabilité analytique, expérience, labellisation, certification, ), les emplois maintenus sur le territoire, les emplois créés sur le territoire, l industrialisation sur le territoire et/ou le renforcement du centre de R&D (pour les PME : le projet entraine une extension des capacités de R&D de l entreprise en personnel et/ou en matériel), les partenaires associés au projet (pour les grandes entreprises porteuses : l implication d au moins une PME de Champagne-Ardenne dans le consortium sera un critère majeur de l appréciation du projet), les ETP nouveaux chercheurs (la qualité du questionnement scientifique sera examinée notamment au travers de l implication de personnel scientifique : emplois scientifiques thèse cifre, post-doc ), la labellisation par un pôle de compétitivité ou par un organisme suprarégional. Les projets sélectionnés feront l objet d une expertise scientifique, technique et économique. CONDITIONS DE FINANCEMENT L intervention financière auprès des entreprises se fera dans le respect de la règlementation, plus particulièrement du régime N SA Pour les entreprises, les taux d aides, tous financements publics confondus (fonds européens, Etat, collectivités ), seront les suivants : PME Grandes entreprises Recherche industrielle sous réserve d une coopération avec au moins une entreprise ou un organisme de recherche ou de la diffusion des résultats 60% 50% page 3 sur 5

113 110 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Développement expérimental sous réserve d une coopération avec au moins une entreprise ou un organisme de recherche ou de la diffusion des résultats 35% 25% Les projets, dont la note obtenue sur la base des critères de sélection sera égale ou supérieure à 16, bénéficieront d un taux majoré de 15%. Les laboratoires partenaires issus d établissements publics seront accompagnés à hauteur des coûts additionnels présentés. Leur participation n est pas considérée comme relevant de la règlementation relative aux aides d Etat. Les partenaires scientifiques extérieurs à la Région pourront être accompagnés dès lors que les compétences apportées ne sont pas présentes en Champagne-Ardenne. Cependant, leur intervention s effectuera en prestation de sous-traitance portée le porteur de projet. Les CRT seront accompagnés dans les limites prévues par la règlementation en matière d aides d Etat. Dépenses éligibles Pour les entreprises et CRT : frais de personnel salarié affecté au projet excepté les rémunérations des dirigeants d entreprise, prestations : conseil juridique, étude de marché, analyse de la valeur, design frais de fonctionnement (réactifs, consommables) et frais de déplacement et d animation, investissements : les achats de matériel dont le coût est supérieur à 500 devront être effectués dès la première année. Le coût du matériel qui fait l objet d un plan d amortissement devra être calculé en fonction de la période d utilisation de celui dans le cadre du projet. Pour les laboratoires : frais de personnel salarié affecté au projet excepté les personnels permanents des organismes de recherche : seuls les post-doctorants et les ingénieurs dont la date d obtention de diplôme est inférieure à 2 ans sont éligibles avec un plafond d intervention de par an renouvelable une fois. prestations, frais de fonctionnement (réactifs, consommables) et frais de déplacement et d animation, frais de gestion pour les établissements de recherche régionaux (4% des dépenses de fonctionnement éligibles), investissements : les achats de matériel dont le coût est supérieur à 500 devront être effectués dès la première année. Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) : frais généraux directs et indirects, frais d encadrement de thèse Cifre et salaire de thèse Cifre, frais d entretien de matériel, frais de gestion des établissements extra régionaux CALENDRIER DE L'APPEL A PROJETS Lancement de l appel à projets en mars Les documents sont disponibles sur le site Internet de la Région, page 4 sur 5

114 111 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Dépôt définitif des dossiers de candidature, date limite 03 juillet 2015, Auditions des projets les 15 et 16 juillet 2015 par un comité technique composé des agents de la Région et de l Etat, Sélection de la liste de projets retenus pour expertise, dont la note est égale ou supérieure à 10, Evaluation scientifique et technico-économique par des experts mandatés par la Région pour fin septembre 2015, Communication après accord de la Commission permanente de la liste des projets avant la fin d année CONSEILS ET INFORMATIONS PRATIQUES Entrez le plus rapidement possible en contact avec les structures d aide au montage de projets présentes en Champagne-Ardenne : l agence ID Champagne-Ardenne ou les pôles de compétitivité IAR et MATERALIA. Etablissez des contacts avec les services de valorisation de la recherche du laboratoire que vous sollicitez afin de discuter des modalités de collaboration et du partage de la propriété intellectuelle. Préparez l audition de votre projet lors des journées des juillet 2015, vous ne disposerez que de 20 minutes pour présenter son contenu. Votre projet peut être éligible au crédit impôt recherche, pour plus de renseignement vous pouvez contacter la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie ou BPI. Contacts et informations complémentaires Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : Mme El ham MESSAOUDI (tél ) Adresse courriel de l appel à projets : [email protected] page 5 sur 5

115 112 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A CONVENTION N E2015XXXXX Montant bénéficiaire 1: XXXXXXXX. DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE Dossier n : D Exercice : 2015 Fonctionnement : Imputation budgétaire : A Investissement : Imputation budgétaire : A Action : A Aide à la R&D en entreprises La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». d une part, ET La société TI Automotive, 1 avenue Ampère Châlons-en-Champagne, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» et représentée par Madame Maria del Pliar RIESCO DE ARRIBA, d autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période , Vu la délibération du Conseil régional n CR /C04-01 en date des 16 et 17 décembre 2014, ouvrant les crédits nécessaires à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le XXXX, Vu la demande d aide formulée par le/les bénéficiaire(s), au titre du soutien à la recherche et au développement en entreprise, et réceptionnée le 19 décembre 2014, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1503_4A2301 du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XX. ARTICLE 1 OBJET IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et des bénéficiaires dans la réalisation de leur projet de développement expérimental, composé de 4 phases, d une durée globale estimé de 3 ans, qui peut être décrit en ces termes : Développement et industrialisation de nouveaux modules d alimentation carburant avec technologie «brushless» et pilotage intégré page 1 sur 9

116 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 2.1 Réalisation du projet Le bénéficiaire s engagent à réaliser le projet décrit à l article 1 sur la période du : - L opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles engagées) entre le 01/06/2014 et le 30/06/2017, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l annexe 2 de la présente convention, devront être acquittées au plus tard pour le 31/08/ Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 4, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31/12/ Engagements du bénéficiaire au titre du projet Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit à l'article 1 précité, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, la subvention sera annulée. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage à respecter les procédures de suivi propre au projet Engagement de l entreprise Le bénéficiaire s engage à être en règle vis-à-vis de l Administration concernant le versement de ses cotisations sociales et fiscales à la date de signature de la convention : absence de dettes ou échéancier de remboursement de ces dettes accordé par les services de l Etat. L entreprise bénéficiaire s engage par ailleurs à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable annexée à la présente convention (Annexe 1). L entreprise bénéficiaire certifie par ailleurs ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l Union Européenne, et en particulier ne pas être soumis à une procédure collective d insolvabilité. L entreprise bénéficiaire s engage à valoriser en région les résultats obtenus des travaux de recherche faisant l objet de la présente convention. L entreprise s engage à maintenir l investissement réalisé dans le cadre du projet sur le site de Châlons-en- Champagne jusqu à épuisement de la valeur d amortissement énoncée lors de la demande, soit 10 ans après le démarrage de la période d amortissement. 2.3 Information et contrôle Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance : cessation de l ensemble de son activité ou de l activité englobant le projet défini à l article 1 précité, procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, liquidation amiable, 113 page 2 sur 9

117 114 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A transfert de tout ou partie de l activité hors de la région Champagne-Ardenne, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire devra également produire les informations que la Région pourra lui demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en faveur du développement de la recherche et de l innovation. Le bénéficiaire s engage ainsi à répondre favorablement à la sollicitation qui lui sera faite les trois années suivant l attribution de cette aide, sous la forme d un questionnaire à remplir. Les informations serviront à alimenter un tableau de bord régional de la recherche et de l innovation dont l objectif est d évaluer l impact des politiques régionales menées sur le territoire en matière de soutien à la recherche et à l innovation. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire les subventions suivantes pour la réalisation du projet décrit à l article 1 précité : au bénéficiaire représentant 14,4 % de la dépense subventionnable de fonctionnement (fixée à HT) ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A , au bénéficiaire représentant 14,4 % de la dépense subventionnable d investissement (fixée à HT) ; ce montant est imputable sur la ligne budgétaire A La ventilation de la dépense subventionnable constitue l Annexe 2 de la présente convention. La subvention est réduite au prorata du projet effectivement réalisé en cas de réalisation partielle de ce dernier. ARTICLE 4 VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 Au titre du projet de Recherche et de Développement Les dépenses d acquisition de matériels, les dépenses de fonctionnement et les dépenses des emplois scientifiques recrutés sont à justifier. Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées à l article 2 précité et sera effectué conformément aux modalités exposées ciaprès : un acompte représentant au minimum 20% du montant de la subvention, après signature de la convention établie entre la Région et le bénéficiaire ; des versements intermédiaires sur la base d un rythme semestriel et après réception par la Région : o o o d un rapport d avancement du projet (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; d un tableau récapitulatif des dépenses du programme, par bénéficiaire, certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes, (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; les justificatifs des dépenses, par bénéficiaire, à savoir, la copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes ; page 3 sur 9

118 115 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A o d un état de situation des fonds propres de l entreprise ; le solde après présentation, à la Région : o d un rapport final d activité ; o o d un tableau récapitulatif des dépenses du programme, par bénéficiaire, certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; les justificatifs des dépenses, par bénéficiaire, à savoir, la copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes ; Les justificatifs seront envoyés à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne Direction de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation 5, rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX. 4.2 Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom des bénéficiaires au nom de : banque : code banque : code guichet : n compte : clé rib : 4.3 La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 SANCTIONS PECUNIAIRES 5.1 La Région procèdera au recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable d un bénéficiaire, dissolution de la société, si un bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par un bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de tout ou partie de l'activité d un bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par un bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. 5.2 En cas de présentation à la Région par un bénéficiaire de factures justifiant d'un montant global inférieur à la dépense subventionnable, la Région mettra en recouvrement par le payeur régional sur présentation d'un titre de recette émis par elle la part de l aide indûment versée. ARTICLE 6 RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. page 4 sur 9

119 116 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au 31/12/ ARTICLE 8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En 2 exemplaires originaux. La Directrice TI Automotive Maria del Pilar RIESCO DE ARRIBA (signature et cachet) le Président de la région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 5 sur 9

120 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 1 CHARTE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES RÉGION/ENTREPRISES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE économique, social, environnemental Cette charte d'engagements récrproques concerne les entrepnses qui sollrcrtent ou bénéf1crent d'une arde financrère de la Région. Elle constitue un outil de responsabihsatlon sacrale des entrepnses et des salarrés, en articulat ion avec l'éco conditionnalité des aides régionales, dans le respect des principes du développement durable. Elle est un cadre de contractualisation de référence précis et connu visant à s'assurer du respect des objectifs de chacun. En contrepartie des aides de la Région, l'entreprise s'engage sur les 7 principes suivants : 1. Creer des emplois de qualité L'entreprise s'engage à maintenir le nombre d'emplois pendant au moins la période couverte par le projet et à développer l'usage des Contrats de travail à Dul'ée Indéterminée. 2. Former et qualifier ses salaries L'entreprise adhère à la priorité de for mer les salariés les mo1ns qualifiés. Elle s'engage à respecter l'obligation de formation légale de ses salariés, voire même à la dépasser. 3. Prévenir l'impact de ses activites sur l'environnement L'entr'eprise s'engage dans une amélioratjon de son action pour le respect de l'environnement dans une logique de développement durable et, en particulier, sur : - la qualité de l'air par une réduction des émissrons de gaz à effet de serre {cf Plan Climat Régional et btlan carbone}, - les économres d'énergre, - la réduction de production de déchets ainsi que leur tri et leur recyclage. 4 Donn4ir la priorite a l'integration au territoire L'entreprise s'engage à ne pas délocaliser ses ateliers et établissements situés en Champagne-Ardenne. Dans le cas contraire, elle s'engage à en informer la Région et devra rembourser l'aide per cue. De la même manrère, l'entreprise s'engage à rnformer la Régron de toute modification de son capital social entraïnant une prrse de contrôle drfférente de celle qui exrstart au moment de l'attrrbution de l'arde. S. Veiller au respect et a l'amelioration des conditions de travail et d'emploi L'entreprrse s'engage à s'rnscrire dans une démarche constante d'amélioration des condrtions de travail et d'emploi de ses salariés. 6. Favoriser le dialogue social et la transparence des décisions L'entreprrse s'engage à informer les représentants du personnel arnsr que les représentants des branches professionnelles concernées de sa demande d'ardes frnanciéres auprès de la Région. 7. Promouvoir concretement l'egalite entre les Femmes et les Hommes L'entreprise s'engage à tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne le recrutement, le déroulement de carrière et le niveau des salaires. Elle s'engage à lutt.er contre toutes formes de discriminations page 6 sur 9

121 118 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 2 VENTILATION DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Frais de personnel (2) Ingénieur et cadre (technique, commercial,...) Maîtrise technique S/T FRAIS DE PERSONNEL Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Période 01/06/2014 Période 01/01/2015 Période 01/01/2016 Période 01/10/2016 TOTAL du : du : du : du : au : 31/12/2014 au : 31/12/2015 au : 30/09/2016 au : 30/06/2017 Nb H. Montant Nb H. Montant Nb H. Montant Nb H. Montant Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 TOTAL Frais Généraux et d animation Frais généraux (20% de frais de personnel) : frais de déplacements Achats consommés ou incorporés (prix de facturation et justif.) : Carburants d essais S/T ANIMATION + FRAIS GEN.+ ACHATS Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 TOTAL Prestations Autre type de prestation / soustraitance : Flextronics (industriel partenaire pour les électroniques de pilotage) S/T PREST. ET S/TRAITANCE Sous-traitance auprès de Flextronics suivant offre : o Ref #62098 Rev 08 : développement électronique commun pour versions diesel et essence du projet PSA EMP2 v2: page 7 sur 9

122 119 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A o Hardware design : 93200, Software design : 59800, Validations : , TOTAL : Ref #71853 Rev 04 : développement électronique commun pour versions diesel et essence du projet Renault/Nissan CMF B: Hardware design : , Software design : 35800, Validations : , TOTAL : Nature des dépenses en euros HT (postes de dépenses indicatifs) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 TOTAL Investissements Amort. des investis. récupérables (sur durée du programme) : détail des achats prévus S/T INVEST.+ AMORT.+ AUTRES Liste détaillée des investissements et des amortissements : voir tableau ci-après. Les amortissements sont calculés sur la base : o D une période de 11 mois (du 31/10/2015 correspondant à la réception des moyens sur le site, au 30/09/2016 correspondant au démarrage série pour le projet PSA, du 31/07/2016 correspondant à la réception des moyens sur le site, au 30/06/2017 correspondant au démarrage série pour le projet Renault/Nissan), o D une durée d amortissement des moyens de production : 8 ans, o Et d une durée d amortissement des moyens d essais : 10 ans. TOTAL GENERAL page 8 sur 9

123 120 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Nature de Désignation investissements matériels et équipements Justification l'investissement Ligne automatique d'assemblage pour nouvelle pompe brushless diesel E4GGD38 Moyen de production Modification postes existants ligne GSS: équipement du Nouveau couvercle inférieur avec blisters retournables, Moyen de production couvercle inférieur et réglage de l'excentration bague pour nouvelle bague pompe brushless diesel Réglage spécifique de l'excentration X / Y Nouveau poste ligne automatique: prise et dépose du moteur Nouveau sous-ensemble (moteur brushless équipé) en Moyen de production brusless sur palette blisters retournables Nouveaux robot et préhenseur Lecteur pour traçabilité Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chargement du couvercle Nouveau couvercle supérieur en blisters retournables Moyen de production supérieur sur empilage palette Objectivation par caméra, enceinte de chargement, nouveaux robot et préhenseur Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chargement du couvercle Nouveau couvercle inférieur en blisters retournables Moyen de production inférieur sur palette Objectivation par caméra, enceinte de chargement, nouveaux robot et préhenseur Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: mise en place gérotor dans Nouveau gérotor en blisters retournables Moyen de production couvercle inférieur, contrôle du point dur, retournement Objectivation par caméra, enceinte de chargement, moteur sur sous-ensemble gerotor, pusi retournement nouveaux robot et préhenseur ensemble assemblé sur posage principal Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chargement du joint et du Nouveau couvercle inférieur et gérotor en blisters Moyen de production tube extérieur, insertion tube extérieur sur empilage palette retournables Enceinte de chargement, nouveaux robot et préhenseur, système de contrôle des efforts de montage Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: rotation sous-ensemble, Enceinte de chargement, nouveaux préhenseur et canner, Moyen de production sertissage pompe et nettoyage système de contrôle des efforts de montage et interface pour traçabilité Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: chassage coupelle Enceinte de chargement, nouveaux préhenseur et laser, et Moyen de production surpression et marquage laser interface pour traçabilité Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique - 1ère tranche (liée au projet Nouveaux préhenseurs, système de convoyage et palettes Moyen de production PSA): module de stations pour le contrôle performances des (compatibles avec dimensions des nouvelles pompes), pompes + 1 station de contrôle d'étanchéité nouveau système de purge Nouvelles unités électronique de pilotage et de mesures des performances, système d'acquisition pour traçabilité unitaire Nouvelle station de contrôle d'étanchéité Nouvel interface de production Système de contrôle incendie et d'extinction en automatique Nouveau poste ligne automatique - 2nde tranche (liée au projet 2ème phase: réduction du temps de cycle et augmentation Moyen de production Renault/Nissan): module de stations pour le contrôle de la capacité de la ligne capacitaire performances des pompes Nouveaux préhenseurs, système de convoyage et palettes (compatibles avec dimensions des nouvelles pompes), nouveau système de purge Nouvelles unités électronique de pilotage et de mesures des performances, système d'acquisition pour traçabilité unitaire Nouvel interface de production Nouveau poste ligne automatique: postes de déchargement, Postes de déchargement produits OK et NOK Moyen de production système de pilotage, système de convoyage et palettes, études Nouveau système de convoyage et palettes (compatibles et homologation avec dimensions des nouvelles pompes) Convoyeur "intelligent" pour gestion des flux des palettes Automatisme système Siemens S7 pour l'ensemble de la ligne Gestion de projet et contrôle APAVE Nouveaux chariots pour déchargement / stockage pompe diesel Nouveaux chariots de déchargement et de stockage des Moyen de production pompes Moyens de contrôle qualité Nouveaux sous-ensembles pour contrôle et suivi qualité de Moyen de production production Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Valeur Montant (k ) Montant (k ) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 d'amortissement Localisation de Montant (k ) Spécifique Spécifique Projet Montant 01/06/14 => 01/01/15 => 01/01/16 => 01/10/16 => (k ) sur la durée du l'investissement Source du chiffrage Commun Projet PSA Renault/Nissan Total (k ) 31/12/14 31/12/15 30/09/16 30/06/17 développement TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140723_1_06 TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive Outillages composants pour nouvelle pompe brushless diesel E4GGD38 Moyen de production Sous-traitants Outillage et process pour gerotor Moyen de production Sous-traitant Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Offre de prix AMES: RB dimensions spécifiques Outillage et process pour cam ring Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix AMES: RB dimensions spécifiques Outillage et process pour tube extérieur Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix METALIS: dimensions spécifiques du 03/10/2014 Outillage et process pour couvercle d'entrée assemblé Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix ZEDCE: T dimensions spécifiques Outillage et process pour couvercle supérieur Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix dimensions spécifiques VALLOTECH: Outillage et process pour adaptateur d'entrée Nouveau composant de pompe brushless diesel, avec Moyen de production Sous-traitant Offre de prix MIHB: dimensions spécifiques 15-XRA Emballage retournables pour composants de pompe Nouveaux emballages compatibles avec les dimensions des Moyen de production Sous-traitant / TI Automotive Estimation TI composants et la ligne automatique d'assemblage Châlons-en-Champagne Automotive Adaptation ligne d'assemblage existante pour les modules TI Automotive Châlons-enessence PSA Moyen de production Champagne Modification poste existant mini-ligne: équipement embase Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur Champagne Automotive électrique par client Différentes hauteurs de modules Modification poste existant mini-ligne: chassage tuyau sur Différentes hauteurs de modules Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI embase et boitier filtre Champagne Automotive Modification poste existant mini-ligne: équipement partie Différentes hauteurs de modules Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI basse avec jauge Champagne Automotive Modification poste existant mini-ligne: contrôle final électrique Différentes hauteurs de modules et orientation du Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI jaugeage avec refonte de la partie mécanique du poste Champagne Automotive Adaptation ligne d'assemblage existante pour les modules TI Automotive Châlons-enessence Renault / Nissan Moyen de production Champagne Modification poste existant BOFI: contrôle d'étanchéité et Design du nouveau boitier filtre (diamètre pompe brushless Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI identification/marquage et position pipettes différents) et gestion des variantes de Champagne Automotive boitier filtre Modification ligne existante LANCO: assemblage pompe dans Nouvelle orientation pompe dans le module Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI boitier filtre Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: assemblage crépine sur Nouvelle orientation pompe dans le module, nouveau jeu Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI pompe de pince pour gestion des variantes de pompes Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: montage tuyau sur pompe Nouvelles orientation pompe et position des pipettes du Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI et boitier filtre boitier filtre dans le module Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: contrôle étanchéité du Nouvelle position des pipettes du boitier filtre dans le Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI sous-ensemble partie basse module Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: assemblage faisceau Nouvelle orientation pompe dans le module Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI électrique Champagne Automotive Modification ligne existante LANCO: modification automatisme Ajout des variantes pour tous les nouveaux modules Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI et gestion des variantes Champagne Automotive Nouveau poste mini-ligne: assemblage des colonnes sur Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI embase de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur Champagne Automotive électrique par client Modification poste existant mini-ligne: chassage tuyau Nouvelle position des pipettes du boitier filtre dans le Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI module et nouvelle embase Champagne Automotive Modification poste existant mini-ligne: contrôle d'étanchéité Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur Champagne Automotive électrique par client Nouveau circuit hydraulique dans l'architecture module essence avec pompe brushless Nouveau poste mini-ligne: contrôle électrique final Plusieurs véhicules, donc plusieurs variantes de jaugeage Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Partie supérieure du poste liée à la nouvelle géométrie de Champagne l'embase Modification poste existant Nissan J02C: assemblage tuyau sur Nouvelle variante de module essence Nissan Moyen de production TI Automotive Châlons-enembase et boitier filtre Champagne Modification poste existant Nissan J02C: contrôle étanchéité Nouvelle variante de module essence Nissan Moyen de production TI Automotive Châlons-enembase et circuit hydraulique Champagne Modification poste existant Nissan J02C: contrôle électrique Nouvelle variante de module essence Nissan Moyen de production TI Automotive Châlons-enfinal Champagne Estimation TI Automotive Estimation TI Automotive Estimation TI Automotive Estimation TI Automotive Nouvelle ligne d'assemblage pour les modules diesel PSA Moyen de production Nouveau poste ligne semi-automatique: assemblage répartiteur Nouveaux composants dans nouvelle architecture module Moyen de production et contrôle d'étanchéité diesel avec pompe Contrôle d'effort d'insertion du couvercle Nouveau poste ligne semi-automatique: équipement pompe Nouveaux composants (dont pompe) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste ligne semi-automatique: équipement bol Nouveaux composants (dont bol) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste ligne semi-automatique: équipement embase Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur électrique par client TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Champagne PCO_140830_1_09 Nouveau poste ligne semi-automatique: assemblage produit Assemblage nouveaux sous-ensembles: embase équipée Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref sur bol équipé Champagne PCO_140830_1_09 Nouveau poste ligne semi-automatique: contrôle étanchéité, Nouvelle architecture hydraulique du module Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref contrôle électrique et ajout pastille oléophobe Vérification fonctionalité électronique dans l'embase Champagne PCO_140830_1_09 Nouveau poste ligne semi-automatique: contrôle final Plusieurs véhicules, donc plusieurs variantes de jaugeage Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref Partie supérieure du poste liée à la nouvelle géométrie de Champagne PCO_140830_1_09 l'embase Pastille oléophobe pour protection carte électronique dans l'embase Nouveau poste ligne semi-automatique: système de pilotage, 4 stations standard avec nouveau système de convoyage Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Offre de prix IPTE: ref système de convoyage et palettes, études et homologation rapide et de flux de palettes Champagne PCO_140830_1_09 Automatisme système Siemens S7 pour l'ensemble de la ligne Gestion de projet et contrôle APAVE Emballages retournables pour les modules Ajout de caisses (capacitaire) pour les différentes hauteurs Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI de modules et nouvelles cales intercalaires pour les Champagne Automotive différentes variantes Nouvelle ligne d'assemblage pour les modules diesel Renault/Nissan Moyen de production Nouveau poste: équipement embase (essence et diesel) avec Nouvelle architecture module essence et diesel avec Moyen de production électronique et contrôle de continuité électrique électronique de pilotage intégrée dans l'embase Nouveau poste: soudeuse lame chaude capot sur embase Nouvelle architecture module essence et diesel avec Moyen de production (essence et diesel) électronique de pilotage intégrée dans l'embase Nouveau poste: contrôle étanchéité embase équipée (essence Nouvelle architecture module essence et diesel avec Moyen de production et diesel) et ajout pastille oléophobe électronique de pilotage intégrée dans l'embase Pastille oléophobe pour protection carte électronique dans l'embase Nouveau poste: équipement pompe Nouveaux composants (dont pompe) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste: équipement embase et contrôle circuit Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production hydraulique retour de pilotage et avec imposition pipettes et connecteur électrique par client Contrôle étanchéité pour nouvelle architecture hydraulique du module Nouveau poste : équipement bol Nouveaux composants (dont bol) dans nouvelle Moyen de production architecture module diesel avec pompe brushless Nouveau poste : assemblage produit Assemblage nouveaux sous-ensembles: embase équipée Moyen de production sur bol équipé Modification poste existant: contrôle étanchéité Embase: nouveau design lié à l'intégration de l'électronique Moyen de production de pilotage et avec imposition pipettes par client Nouvelle architecture hydraulique du module TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive Nouveau poste: contrôle électrique final Plusieurs véhicules, donc plusieurs variantes de jaugeage Moyen de production TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Partie supérieure du poste liée à la nouvelle géométrie de Champagne Automotive l'embase Equipements de test pour homologation Evolutions bancs pour essais d'endurances systèmes brushless avec suivi performances Evolutions bancs pour essais d'endurances systèmes brushless avec suivi performances Evolutions bancs pour essais d'endurances systèmes brushless avec suivi performances Evolution chambres chaudes pour la mesure en continu de la vitesse pour les pompes brushless Moyen d'essais Fourniture PC + écran clavier, souris et licences Windows Moyen d'essais Citect Fourniture Coffret de commande pour 2 cuves (base Moyen d'essais technique D1/D2) Fournitures Etudes, réalisation modifications application Moyen d'essais actuelle et homologation Equipement dans les chambres chaudes avec des Moyen d'essais électroniques de pilotage spécifiques pour les pompes brushless Mesures en continu exigées dans les nouveaux cahiers des charges TI Automotive Châlons-en- Champagne TI Automotive Châlons-en Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Estimation TI Champagne Automotive TI Automotive Châlons-en- Offre de prix 2iDL: Champagne D13TIF07-C Offre de prix 2iDL: D14TIF02-B TOTAL ,0 page 9 sur 9

124 121 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SITE CHALONNAIS DE TI AUTOMOTIVE Groupe TI Automotive Etat Conseil Régional Champagne-Ardenne Communauté d agglomération Cités en Champagne page 1 sur 8

125 122 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Protocole d Accord relatif au projet de développement du Groupe TI Automotive sur le site de Chalons en Champagne Entre TI Automotive, représentée par Madame Maria del Pilar RIESCO DE ARRIBA, Directrice, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désigné le bénéficiaire, Et L'Etat représenté par Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Champagne-Ardenne, ci-après désigné l'etat, Et La Région Champagne-Ardenne représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président du Conseil Régional, autorisé par décision de la commission permanente du Conseil Régional du 9 mars 2015, ci-après désignée la Région, Et La Communauté d agglomération de Châlons-en-Champagne représentée par Monsieur Bruno BOURG- BROC, Président de la Communauté d agglomération, autorisé par décision du conseil communautaire du ci-après désignée Cités en Champagne, ci-après désignés les partenaires, VU la délibération n CP /C04-A2301 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 9 mars 2015, approuvant le présent protocole d accord, VU la délibération n.. du conseil communautaire de Cités en Champagne en date du.., approuvant le présent protocole d accord. IL EST CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE Le protocole d accord ci-joint a pour objectif de fixer le cadre et les modalités d intervention des partenaires en faveur du projet de développement mis en place sur la période par le groupe TI Automotive sur son site de Chalons en Champagne. PRESENTATION DE LA STRATEGIE DU GROUPE TI AUTOMOTIVE Le Groupe TI Automotive est un leader mondial dans le développement et la production de systèmes de stockage, de transfert et d alimentation de fluides pour l automobile et fournit actuellement des produits qui équipent approximativement 70 pour cent des véhicules dans le monde. La force de TI Automotive réside en sa capacité à développer de nouvelles technologies répondant aux futures attentes des constructeurs automobiles, à les accompagner au plus près dans le développement, et à leur livrer des produits issus de process de dernière génération. Le Groupe développe activement des solutions contribuant à la réduction de la consommation de carburant, ainsi qu au renforcement des normes d émission. page 2 sur 8

126 123 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Le site de TI Automotive de Châlons-en-Champagne, dédié à l activité 1ère monte, possède des capacités de développement (bureau d études, service de prototypage), de validation (centre d essai), de gestion de projet et d industrialisation des moyens de production. Des systèmes d alimentation carburant pour tous types de véhicules, ainsi que des systèmes d additivation pour la dépollution des véhicules diesel, y sont produits depuis plus de 2 décennies. Ses compétences humaines, techniques et opérationnelles sont reconnues par les constructeurs automobiles. D ailleurs, fin 2012, PSA a octroyé la labellisation de Fournisseur Majeur à cette usine de TI Automotive. Ce label permet notamment au site de TI Automotive de Châlons-en-Champagne de bénéficier d'une position privilégiée au sein du panel de fournisseurs du groupe PSA. En effet, PSA souhaite développer avec ses Fournisseurs Majeurs (moins de 50 fournisseurs à ajouter aux 25 Fournisseurs Stratégiques sur un total de plus de 1000 fournisseurs PSA au niveau mondial), une relation privilégiée : - Pour un avantage concurrentiel durable Client / Fournisseur dans le cadre d une entreprise étendue efficace, responsable et globale, - Par une gouvernance rapprochée et un suivi adapté de la relation. Par ailleurs, afin de répondre aux futures normes d émission 6.2, PSA et Renault/Nissan, clients emblématiques du site chalonnais, ont décidé d appliquer la technologie «pompe brushless» et module d alimentation piloté électroniquement pour leurs futures plateformes véhicules (respectivement EMP2 v2 et CMF B) qui rentreront en production à partir de fin De plus, à rentabilité économique équivalente, une production de ces applications sur le territoire national peut représenter un atout déterminant au moment du choix fournisseur. Ainsi pour répondre à ces nouvelles technologies dans le domaine de l'alimentation carburant, le Groupe TI Automotive a décidé de s'appuyer sur les solides compétences en matière de développement produit et d'industrialisation de process automatisés pour soutenir le site de Châlons-en-Champagne dans sa stratégie industrielle. De même, fort de ses capacités de développement, de sa proximité avec les centres techniques des deux constructeurs et de sa stratégie en matière d'outils de production très automatisés, TI Automotive Châlonsen-Champagne bénéficiait de nombreux atouts pour convaincre nos constructeurs automobiles nationaux pour lui attribuer les marchés EMP2 v2 et CMF B, et ce malgré la concurrence d'équipementiers référant dans le domaine de l'alimentation carburant. Aussi, ces deux importants marchés (les plus importants jamais attribués à un site de production Pompes et Modules de TI Automotive) permettront d assurer de l activité en développement et en production pour le site chalonnais. Les productions de ces nouveaux modules avec pompe brushless permettront également de compenser la baisse de volume liée à la réduction progressive du taux d'utilisation des systèmes d'additivation utilisés pour la réduction des particules des véhicules Diesel et donc de pérenniser l'avenir du site de Châlons-en-Champagne. 1) OBJECTIF Le présent protocole d accord a pour objectif de présenter le contenu du projet de développement du groupe TI Automotive (nature du projet, impact économique et social, échéancier de réalisation ), de détailler les modalités de l intervention des pouvoirs publics (expertise, instruction des dossiers, modalités de versement, cofinancements publics, ) et de préciser la nature de l engagement des partenaires. 2) PRESENTATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT Objet du projet Lié au développement de la technologie «pompe brushless», le groupe TI AUTOMOTIVE doit envisager des investissements de production nouveaux. Compte tenu de la nouveauté de la technologie, des innovations process sont nécessaires. Cette nouvelle génération de produits permet au groupe TI Automotive, d une part, de proposer une technologie répondant aux nouvelles contraintes de consommation et de rejet de CO2 et, d autre part, de prendre de nouveaux marchés : un contrat avec le groupe PSA a été obtenu en juin 2014 et un autre avec le groupe RENAULT en décembre page 3 sur 8

127 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Pour répondre à ces marchés, l entreprise a décidé l implantation d une ligne automatisée pour une nouvelle «pompe brushless» diesel et des lignes d assemblage pour des nouveaux modules d alimentation avec électronique de pilotage intégrée sur le site chalonnais, ce qui permet de pérenniser l activité et ainsi de sécuriser l emploi sur le site Durée du projet Le projet qui fait l objet de l intervention des pouvoirs publics dans le cadre du présent protocole d accord sera mis en place et réalisé sur la période A la demande du bénéficiaire et en fonction de l évolution du projet, ce délai pourra faire l objet de prolongation, sous réserve de la transmission d éléments permettant de justifier ce report Détail du coût du projet ( ) Le coût du projet et la dépense éligible se répartissent dans la durée de la manière suivante : Projet de développement (salaires, sous-traitance conception, consommables, frais généraux) Investissements lignes de production valeur d amortissement (base de ) Coût total HT Total HT ) ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage : à mettre en œuvre le projet d investissement ci-dessous selon les modalités figurant dans le présent protocole d accord (contenu du programme, durée de réalisation, ). Le bénéficiaire s engage à transmettre toutes les informations relatives à l impact de ce projet en termes de création d emplois, qui constitue la priorité des partenaires. En particulier, le bénéficiaire s engage à la réalisation des obligations suivantes : Mise en place des nouvelles lignes de production de pompe brushless et de modules sur le site chalonnais ; Création/maintien d au moins 25 emplois liés au projet sur le site sur la période ; - à transmettre, le cas échéant, au prestataire choisi pour l expertise du projet concerné l ensemble des informations jugées nécessaires à la réalisation d un rapport circonstancié destiné à l ensemble des partenaires, - à informer les partenaires du présent protocole d accord de toute modification substantielle intervenant dans sa mise en œuvre telle décalage dans le temps, dépassement ou modification du coût initial, non réalisation partielle ou totale d une partie du projet,, - à respecter la réglementation nationale et européenne en vigueur en matière d interventions économiques et en particulier à transmettre aux partenaires du présent protocole d accord toutes les informations nécessaires à l instruction du dossier (lettre de demande, dossier type, justificatifs, promotion de l opération, ), - à mettre en place deux fois par an un comité de pilotage composé des partenaires du présent protocole d accord, ayant pour objectif de faire le point sur sa mise en œuvre sous tous ses aspects (réalisation du projet, mise en œuvre administrative et financière, difficultés rencontrées, ), page 4 sur 8

128 125 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A à assurer la publicité de la participation financière des partenaires sur l ensemble des documents de promotion et de communication relatifs aux projets concernés et à veiller au strict respect des dispositions réglementaires dans ce domaine. Les opérations de communication spécifiques menées par le groupe TI Automotive sur ce programme seront soumises pour validation aux partenaires, - à maintenir l effectif global du site pendant au moins deux ans au-delà de fin du programme d investissement (31/12/2019), - à ne pas délocaliser les équipements soutenus financièrement sur un autre site et à ne pas les vendre pendant une période d au moins cinq ans au-delà de la fin du programme d investissement (31/12/2022) ; 4) ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES Répartition des financements publics Les partenaires s engagent à apporter leur soutien, sous forme de subventions au projet de développement du groupe TI Automotive, selon la répartition suivante : Au titre du soutien à l investissement : Etat subvention / régime de minimis Etat subvention / régime AFR (liée à l adoption de la nouvelle réglementation des aides AFR) S/total aide à l investissement : Au titre du soutien au développement expérimental et à la pré-industrialisation : Région subvention / aide à la R&D&I Cités en Champagne subvention / aide à la R&D&I Etat subvention / aide à la R&D&I S/total aide à la R&D&I : Soit un accompagnement global de Au titre du soutien aux investissements, l Etat mobilise une subvention de , maximum au regard du plafond autorisé par la règlementation en matière d aides aux entreprises, régime de minimis, pour la période , dans le cadre du Fonds de Restructuration de la Défense (FRED). En complément, l Etat mobilisera une seconde subvention au titre des «aides à finalité régionale (AFR)», lorsque le zonage de ces aide, en cours d adoption, sera en vigueur. L Etat, la Région et Cités en Champagne cofinancent par ailleurs le projet de développement expérimental, selon un taux d aide publique cumulé limité à 25% tel qu autorisé par le régime - cadre exempté de notification SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période Les montants indiqués sont réputés être des plafonds qui pourront être revus en fonction des pièces justificatives fournies tel que prévu à l article 4.2. L annexe 2 de la présente convention règle les modalités d engagements de la Région et Cités en Champagne Engagement des dépenses relatives au projet de développement Les partenaires s engagent à apporter leur soutien aux dépenses du projet de développement et d investissement par convention signée avec le bénéficiaire, sous réserve de la transmission par le bénéficiaire des justificatifs ad hoc présentés dans les délais prévus par les mêmes conventions. page 5 sur 8

129 126 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A Cet aspect sera notamment examiné lors des comités de pilotage précités. L engagement des dépenses par les partenaires est conditionné, le cas échéant, à l avis favorable de l expert mandaté afin d apprécier l opportunité du projet concerné, tant du point de vue de son impact économique que de sa pertinence en termes d accompagnement (incitativité de l aide). Il est rappelé que le montant de l enveloppe financière dédiée au projet constitue un maximum et est susceptible d être modifié en fonction des résultats de l expertise et/ou de la réalisation des projets concernés. Par ailleurs, les partenaires s engagent au strict respect de la confidentialité des dossiers et pourront, si le bénéficiaire en émet le souhait, s engager dans le cadre d un engagement de confidentialité. Annexes : - Présentation du plan d accompagnement financier public - Modalités d engagements entre la Région et Cités en Champagne Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le (en quatre exemplaires originaux) Le Préfet de Région Pierre DARTOUT Le Président du Conseil Régional Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Le Président de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne Bruno BOURG-BROC La Directrice TI AUTOMOTIVE Mme Maria del Pilar RIESCO DE ARRIBA page 6 sur 8

130 127 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 1: Présentation du plan d accompagnement financier public Soutien à la R&D Soutien à Total l investissement Etat Conseil régional de Champagne-Ardenne Cités en Champagne Total financement public page 7 sur 8

131 128 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 2 : Modalités d intervention de la Région et de Cités en Champagne Conformément au code général des collectivités territoriales, la Région autorise Cités en Champagne à apporter une aide économique à la Société TI Automotive d un montant de sous la forme d une subvention. D une part, Cités en Champagne s engage à : - respecter la réglementation européenne en matière d attribution de ses propres aides aux entreprises (cumul des aides, définition de la PME, calcul d intensité et transparence des aides, effet incitatif ). - s assurer que les fonds publics accordés resteront bien dans l entreprise, - s assurer de la régularité de l entreprise bénéficiaire au regard de ses obligations sociales et fiscales, - s assurer que les emplois et les investissements aidés sont maintenus dans l entreprise pendant 5 ans, période ramenée à 3 ans pour les PME, à compter de la date de création des emplois ou de la réalisation des investissements, - demander le remboursement intégral des fonds qu elle a accordés en cas de délocalisation partielle ou totale hors du territoire du pays rethélois et faire figurer cette exigence dans la convention attributive d accompagnement financier, - procéder à la récupération des aides auprès du bénéficiaire si une décision de la commission européenne ou un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes l enjoint, conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, D autre part, la Région s engage à informer Cités en Champagne des dispositifs d aides qu elle met en œuvre en matière économique pour la Société TI Automotive, dans le respect de la réglementation européenne page 8 sur 8

132 129 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE DEVELOPPEMENT DANS L ENTREPRISE Montant SCARA : Montant Arvalis : ,50 Montant UTT : ,64 Dossier n : D Exercice : 2012 Imputation budgétaire : /65738 Programme : A2301 AIDE A LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, à CHALONS EN CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la Commission permanente du Conseil régional du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part, Société Coopérative Agricole Région d Arcis-sur-Aube (S.C.A.R.A.), désignée comme étant le porteur de projet, Z.I VILLETTE sur AUBE, Représentée par Agnès DUWER, Directrice générale, N Siret : ET Arvalis institut du végétal, Complexe Agricole du Mont Bernard Route de Suippes, Représentée par Jacques MATHIEU, Directeur, N Siret : ET Université de Technologie de Troyes, 12 rue Marie Curie, B.P. 2060, Troyes Cedex, Représentée par Pierre KOCH, Directeur, N Siret : ci-après désignées par le terme «les bénéficiaires» VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , VU la convention n E du 4 mars 2013, VU la demande d avenant en date du 20 janvier 2015, D autre part, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1503_4A2301 du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XXXXX. page 1 de 2

133 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT 130 Le présent avenant a pour objet de modifier l article n 2.1 de la convention susvisée. 2.1 Réalisation du projet Les bénéficiaires s engagent à réaliser la phase 1 du projet décrit à l article 1 sur la période du : - L opération devra être entièrement réalisée entre le 01/02/2013 et le 30/04/2015, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l annexe 2 de la présente convention, devront être effectuées pour la réalisation de l opération entre le 01/02/2013 et le 30/06/2015 (investissements réalisés, factures acquittées avant cette date). - Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 4, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31/08/2015. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée ainsi que les annexes demeurent inchangées. Fait à Châlons-en-Champagne, le En 4 exemplaires originaux. SCARA ARVALIS Agnès DUWER, Directeur Général (signature et cachet) Jacques MATHIEU, Directeur (signature et cachet) UTT Pierre KOCH, Directeur UTT (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne- Ardenne page 2 de 2

134 131 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A FEDER Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E Fonds Européen de Développement Régional Projets collaboratifs Année d'imputation : 2012 Imputation budgétaire : /65738.A / A5101 Programme «Compétitivité régionale et emploi» Service instructeur : CONSEIL REGIONAL Service de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil Régional Champagne-Ardenne Comptable assignataire : Payeur régional Entre La Région Champagne-Ardenne représentée par son Président, Et Société Coopérative Agricole Région d Arcis-sur-Aube (S.C.A.R.A.), sise Z.I VILLETTE sur AUBE, représentée par Madame Agnès DUWER, Directeur Général, bénéficiaire final n 1 de l aide du FEDER et désigné comme étant le porteur de projet, N Siret : Et Arvalis institut du végétal, sis Complexe Agricole du Mont Bernard Route de Suippes, représenté par Monsieur Jacques MATHIEU, Directeur, bénéficiaire final n 2 de l aide du FEDER, N Siret : Et Université de Technologie de Troyes (UTT), sise 12 rue Marie Curie-BP Troyes Cedex, représenté par Monsieur Pierre KOCH, Directeur, bénéficiaire final n 3 de l aide du FEDER, N Siret : VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants, VU la convention FEDER n E en date du 04 mars 2013, VU la demande d avenant en date du 20 janvier 2015, VU la décision de la Commission permanente du Conseil Régional n CP1503_4A2301 du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XXXXXX. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l article n 3 et l annexe n 2 de la convention susvisée. page 1 de 3

135 132 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A FEDER ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION DE L OPERATION ET DUREE DE LA CONVENTION Article 3.1 Modalités d exécution de l opération (pour le bénéficiaire) conformément au calendrier annexé à la présente convention en annexe 2 - L opération devra être entièrement réalisée entre le 1 février 2013 et le 30 avril 2015, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation devra intervenir avant l échéance de la convention. - Les dépenses éligibles visées à l article 4 relatif à l éligibilité, publicité et concurrence devront être effectuées pour la réalisation de l opération entre le 1 février 2013 et le 30 juin 2015 (investissements réalisés, factures acquittées avant cette date). - Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l article 5 relatif au solde, devront être adressées au service instructeur au plus tard le 31 août Article 3.2 Durée de la convention (délai administratif) La présente convention prend effet à compter de sa notification aux bénéficiaires. Elle sera échue à la date du 31 décembre 2015 conformément au calendrier annexé à la présente convention (annexe 2), sauf prorogation accordée par avenant, en cas de nécessité justifiée et sollicitée avant le 31 décembre Fait à Châlons-en-Champagne, le En 4 exemplaires SCARA ARVALIS Agnès DUWER, Directeur Général (signature et cachet) Jacques MATHIEU, Directeur (signature et cachet) UTT Pierre KOCH, Directeur (signature et cachet) Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne- Ardenne page 2 de 3

136 133 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A FEDER ANNEXE 2 CALENDRIER D EXECUTION 1) REALISATION DE L OPERATION DU 01/02/2013 AU 30/04/2015 2) ELIGIBILITE DES DEPENSES DU 01/02/2013 AU 30/06/2015 3) ENVOI DES PIECES DE DEPENSES ACQUITTEES AU SERVICE INSTRUCTEUR AU PLUS TARD LE 31/08/2015 4) DELAI DE GESTION ADMINISTRATIVE AU PLUS TARD LE 31/12/2015 page 3 de 3

137 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A OBJET DE L AIDE INNOV PME Dans le cadre de sa politique de soutien à l innovation, la Région a établi une stratégie de spécialisation intelligente de son territoire (Smart Specialization Strategy ou S3). La S3 fixe quatre domaines d intervention stratégiques : bioraffinerie ; matériaux ; bien vieillir en Champagne-Ardenne et énergie. Elle vise aussi deux axes transversaux : l innovation sociale et faire de la Champagne-Ardenne un territoire numérique. Ce dispositif vise à favoriser le développement des PME régionales en accompagnant leur projet d innovation. Les projets d innovation éligibles sont : des projets d innovation produit (mise au point d un produit nouveau ou amélioré) ; des projets d innovation procédé (mise au point d un procédé nouveau ou amélioré) ou non technologique (innovation sociale, innovation organisationnelle, innovation marketing et design, innovation de service). Ne sont pas éligibles les projets dont l objet est uniquement la réalisation d une prestation externe (réalisation d une étude de faisabilité/prestation technologique). BENEFICIAIRES PME, au sens de l Union Européenne, présentant en outre les caractéristiques suivantes : être située en Champagne-Ardenne ; être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; avoir une activité de production ou de services à l entreprise ; avoir une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales ; DEPENSES ELIGIBLES Dans le cadre du soutien au projet d innovation produit, les opérations éligibles doivent être directement liées à ce projet : les dépenses de personnels affectés au projet ; les études et prestations externes (centres techniques, laboratoires, sous-traitance, entreprises, design, mise aux normes, propriété industrielle, étude de marché, marketing, communication, mise aux normes, conception, étude de faisabilité, prototypes, brevet, préparation du lancement industriel, recherche de partenaires, ). Dans le cadre du soutien au projet d innovation procédé ou non-technologique, les opérations éligibles doivent être directement liées à ce projet : les dépenses de personnels affectés au projet ; les frais de missions/déplacements, fournitures, consommables ; les études et prestations externes (centres techniques, laboratoires, sous-traitance, entreprises, design, mise aux normes, propriété industrielle, étude de marché, marketing, communication, mise aux normes, conception, étude de faisabilité, prototypes, brevet, préparation du lancement industriel, recherche de partenaires, ). MODALITES D INTERVENTION Le soutien au projet d innovation prend la forme d une subvention d un montant plafonné à (coût projet minimum de ) et à 50% des dépenses éligibles pour une PME. Pour un projet d innovation produit, la part de la subvention relative aux dépenses de frais de personnel est plafonnée à 50 % maximum de l aide. Le régime mobilisé sur cette dépense est le régime «de minimis». MODALITES DE VERSEMENT 134 Le versement de la subvention est effectué en deux fois maximum : page 1 sur 2

138 135 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A un acompte, après signature de la convention ; et le versement du solde à la fin du projet. Tout versement est conditionné à la présentation de justificatifs, à la Région, notamment : le rapport d avancement du projet ; le tableau récapitulatif des dépenses certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes et les justificatifs des dépenses (copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes). Les modalités de versement de la subvention sont définies dans la convention d aide. CONDITIONS D ATTRIBUTION Présentation d un projet formalisé (détail du projet, objectifs, phasage et calendrier, présentation des moyens engagés ou à engager, partenaires, financement, impact sur le développement de l entreprise et sur l emploi ) selon le modèle-type de dossier. INSTRUCTION - SUIVI - EVALUATION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président du Conseil Régional précisant la nature du projet. Le non respect de cette condition entraînera l absence d examen du dossier. Ne peuvent être prises en compte que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d intention. Le dossier de demande d aide doit être déposé, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de la date du courrier d accusé-réception à la lettre d intention. Après cette échéance, la demande fait l objet d un classement sans suite. L aide est instruite sur la base d un dossier qui fait l objet d une analyse technico-économique par la Direction de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de l Innovation de la Région, étayée par un avis externe en tant que de besoin pour les projets innovants. L aide est attribuée par la Commission Permanente. L'impact de l'aide apportée fera l'objet d'un suivi systématique. Le présent règlement pourra faire l objet d amendement en Commission Permanente. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Le bénéficiaire s engage à : présenter une situation régulière au vu de ses obligations sociales et fiscales (attestation), ainsi qu en matière de formation des salariés (transmission du formulaire 2483), effectuer le remboursement de l aide accordée, en cas de délocalisation partielle ou totale en dehors de la Région Champagne-Ardenne, informer le comité d entreprise ou à défaut le délégué ou le représentant du personnel du projet faisant l objet de la demande de concours régional, pour avis consultatif, respecter la charte d engagements réciproques Région/entreprises, ne pas dépasser le seuil de cumul d aides pour le projet concerné, toutes collectivités confondues, calculé en équivalent subvention selon la réglementation européenne en vigueur. REFERENCES REGLEMENTAIRES Dispositif d aide pris en application du régime cadre exempté d aides à la recherche, au développement et à l innovation n SA.40391, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin Règlement CE 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant les aides «de minimis». Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 2 sur 2

139 136 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A CONVENTION N Montant : DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Dossier n : Exercice : Fonctionnement : Imputation budgétaire : A INNOV PME Action : A Aide à l innovation La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP _4A2301 en date du.., ci-après désignée par «la Région», d une part, ET : nom du bénéficiaire 1.., sise adresse, représentée par son fonction représentant, Monsieur nom représentant, ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire 1», d autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu Vu Vu Vu le régime cadre exempté d aides à la recherche, au développement et à l innovation n SA.40391, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, le règlement d intervention relatif au dispositif INNOV PME, adopté par délibération du Conseil Régional n CP150384A2301, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la délibération du Conseil régional en date du XX/XX/XXXX, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la demande d aide formulée par le bénéficiaire, au titre du dispositif INNOV PME, et réceptionnée le XX/XX/XXXX, la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du XX/XX/XXXX, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX. page 1 sur 6

140 137 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans la réalisation de son projet qui peut être décrit en ces termes : XXXXXX. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 2.1 Réalisation du projet Le bénéficiaire s engage à réaliser le projet décrit à l article 1 er ci-dessus à compter du XX/XX/XXXX et à le terminer au plus tard pour le XX/XX/XXXX. Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de l aide régionale pour mener à bien le projet décrit à l'article 1 précité, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage par ailleurs à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable annexée à la présente convention (annexe 1). 2.2 Information et contrôle Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 er de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance : cessation de l ensemble de son activité ou de l activité englobant le projet défini à l article 1 er précité, procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, liquidation amiable, transfert de l activité hors de la région Champagne-Ardenne, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire devra également produire les informations que la Région pourra lui demander à l issue du projet, dans le cadre d une évaluation de sa politique de soutien en faveur du développement de l innovation en entreprise. Le bénéficiaire s engage ainsi à répondre favorablement à la sollicitation qui lui sera faite les trois années suivant l attribution de cette aide, sous la forme d un questionnaire à remplir. Les informations fournies serviront à alimenter un tableau de bord régional de la recherche et de l innovation dont l objectif est page 2 sur 6

141 138 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A d évaluer l impact des politiques régionales menées sur le territoire en matière de soutien à la recherche et à l innovation. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de XXXXX pour la réalisation du projet décrit à l article 1 er précité. Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : le coût prévisionnel initial du projet s'élève à XXXXX HT, la dépense subventionnable retenue s'élève à XXXXX HT, le montant de l aide est égal à XX % de la dépense subventionnable, soit XXXXX. La ventilation de la dépense subventionnable constitue l annexe 2 de la présente convention. La subvention n'est pas révisable si les dépenses varient en hausse pendant la réalisation du projet. Elle est réduite au prorata du projet effectivement réalisé en cas de réalisation partielle de ce dernier. ARTICLE 4 VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4.1 Le versement de la subvention visée à l article 3 est subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées à l article 2 précité et sera effectué en deux versements maximum conformément aux modalités exposées ci-après : un acompte représentant 50% du montant de la subvention, après signature de la convention établie entre la Région et le bénéficiaire ; le versement du solde après présentation, à la Région : o o o d un rapport final d activité (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; d un tableau récapitulatif des dépenses du programme, par bénéficiaire, certifié par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes (selon le modèle-type transmis ultérieurement par les services de la Région) ; les justificatifs des dépenses, par bénéficiaire, à savoir, la copie des factures acquittées et des fiches de salaires correspondantes ; Les justificatifs seront envoyés à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Régional de Champagne-Ardenne Direction de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5, rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX. 4.2 Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire Identité : Banque : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 4.3 Sous peine d annulation de la subvention, l ensemble des justificatifs se rapportant au projet, visés à l article 4, devra être présenté par le bénéficiaire à la Région dans un délai maximum de 3 mois à compter page 3 sur 6

142 139 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A de la date d achèvement du projet mentionné à l article 2. Par ailleurs, la Région se réserve le droit de réviser le montant la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées tels que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 5 SANCTIONS PECUNIAIRES 5.1 La Région procèdera au recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable d un bénéficiaire, dissolution de la société, si un bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par un bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de tout ou partie de l'activité d un bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par un bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. 5.2 En cas de présentation à la Région par un bénéficiaire de factures justifiant d'un montant global inférieur à la dépense subventionnable, la Région mettra en recouvrement par le payeur régional sur présentation d'un titre de recette émis par elle la part de l aide indûment versée. ARTICLE 6 RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au XX/XX/XXXX. ARTICLE 8 ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux. XXX XXX (signature et cachet) Le Président de la région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 4 sur 6

143 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 1 CHARTE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES RÉGION/ENTREPRISES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE économique, social, environnemental Cette charte d'engagements réciproques concerne les entrepnses QUI soll1c1tent ou bénéficient d'une a1de financière de la Rég1on. Elle constitue un outil de responsabihsation soc1ale des entreprises et des salar1és, en articulation avec l'éco conditionnalité des aides régionales, dans le respect des principes du développement durable. Elle est un cadre de contractualisation de référence précis et connu visant à s'assurer du respect des objectifs de chacun. En contrepartie des aides de la Région. l'entreprise s'engage sur les 7 principes suivants : 1. Creer des emplois de qualité L'entreprise s'engage à maintenir le nombre d'emplois pendant au moins la période couverte par le projet et à développer l'usage des Contrat s de travail à Durée Indéterminée. 2. Former et qualifier ses salariés L'entreprise adhè1 e à la priorité de former les salariés les moins qualifiés. Elle s'engage à respecter l'obligation de formation légale de ses salariés, voire même à la dépasser. 3. Prévenir l'impact de ses activités sur l'environnement L'entreprise s'engage dans une amélioration de son action pour le respect de l'environnement dans une logique de développement durable et, en particulier, sur : - la qualité de l'air par une réduction des émissions de gaz à effet de serre {cf Plan Climat Régwnal et bilan carbone), - les économ1es d'énergie, - la réduction de production de déchets ainsi que leur tri et leur recyclage. 4. Donner la priorite a l'integration au territoire L'entreprise s'engage à ne pas délocaliser ses ateliers et établissements situés en Champagne-Ardenne. Dans le cas contraire, elle s'engage à en informer la Région et devra remboui'ser l'aide perçue. De la même manière, l'entreprise s'engage à informer la Rég1on de toute modification de son capital social entraînant une pr1se de contrôle différente de celle qui ex1sta1t au moment de l'attribution de l'a1de. S. VeillEr au respect t a l'amélioration des conditions de travail t d'emploi L'entreprise s'engage à s'inscrire dans une démarche constante d'amélioration des conditions de travail et d'emploi de ses salariés. 6. Favoriser le dialogue social et la t ransparence des decisions L'entreprise s'engage à informer les représentants du personnel a1ns1 que les représentants des branches professionnelles concernées de sa demande d'a1des financières auprès de la Région. 7. Promouvoir concrt:tement l'egalite 11ntre les Femmes et les Hommes L:entreprise s'engage à tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne le recrutement. le déroulement de carrière et le niveau des salaires. Elle s'engage à lutter contre toutes formes de discriminations page 5 sur 6

144 141 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A ANNEXE 2 VENTILATION DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE Bénéficiaire : XXXXX Programme soutenu : XXXXX page 6 sur 6

145 142 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A INNOV ACTION Développement de l'innovation sociale par la recherche-action Appel à projets 2015 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS Contexte L'innovation sociale, bien que de plus en plus présente dans le discours public, est un concept qui fait appel à des définitions et approches plurielles. Nous retiendrons celle proposée par le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) dans le Rapport de synthèse du groupe de travail innovation sociale en décembre «L'innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service, que le mode d'organisation, de distribution, dans des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l'exclusion, les discriminations... Elles passent par un processus en plusieurs démarches: émergence, expérimentation, diffusion, évaluation.» La Région a depuis longtemps saisi l'importance de l'innovation sociale comme facteur de développement durable de son territoire. Elle a développé une politique active de soutien à l'économie sociale et solidaire, notamment au moyen du dispositif PROGRESS qui vise à créer un environnement favorisant la création d'activités et d'emplois durables et de qualité sur les territoires de la Champagne-Ardenne. Elle a également missionnée l agence CARINNA qui a rendu en 2012, les conclusions d une étude de positionnement réalisée sur l innovation sociale en Champagne-Ardenne Dans la continuité de cette démarche, la Région renouvelle son dispositif initié en 2014 et visant à promouvoir des programmes de recherche-action développés par et pour les acteurs de l'innovation sociale. Objectifs L'appel à projets INNOV ACTION vise à développer des projets expérimentaux d'innovation sociale en finançant des programmes de recherche, dits de recherche-action, reposant sur un partenariat étroit entre acteurs de la société civile d'une part, et laboratoires de recherche académique d'autre part. CHAMP DE L'APPEL A PROJETS L'innovation sociale se caractérise par l'implication des parties prenantes au projet, en particulier des usagers ou de leur représentant, dès la conception et jusqu'à sa mise en œuvre. L'usager n'est donc pas un simple bénéficiaire à terme mais bel et bien acteur dans un projet qu'il reconnaît comme le sien. Dans le cadre de cet appel à projets, la recherche-action suppose par conséquent que le partenariat acteurschercheurs conduise à l'élaboration conjointe d'un programme de recherche contribuant à l'émergence d'innovation sociale. La Région apporte au travers de ce dispositif, un soutien financier à la mise en œuvre de programmes de recherche-action ayant pour but de traiter, et si possible de résoudre sur le territoire champardennais, des problématiques élaborées en réponse à des enjeux sociétaux et de nature sociale, culturelle, économique ou environnementale. Les projets ainsi ciblés sont portés par les acteurs sociétaux, qui collaborent avec les acteurs de la recherche académique dans une démarche scientifique pluridisciplinaire. En ouvrant la voie à la co-construction de projets de recherche à des fins d'innovation sociale, ce dispositif entend favoriser la rencontre entre, d'une part, les acteurs sociétaux qui peuvent avoir accès à des page 1 de 5

146 143 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A méthodes de formalisation de leurs problématiques et à des ressources d'analyse nouvelles, et d'autre part, les acteurs scientifiques qui sont amenés à prendre en compte la grille d'analyse et l'expertise propre des acteurs sociétaux. Durant le déroulement de la recherche-action, ou au plus tard à l issu de ces travaux, il est attendu des partenaires scientifiques la production de livrables concrets que les acteurs sociétaux pourront directement s'approprier et faire suivre d'effets pour leurs actions dans le champ de l'innovation sociale. Les porteurs de projets de recherche-action sont issus des différentes composantes de la société civile impliquées dans la production d'innovation sociale, coopérant souvent au service de l'intérêt général. Il s'agit principalement des associations, mais également des fondations, des collectivités territoriales et des entreprises sociales. Cependant, si les entreprises sociales constituent le creuset naturel de l'innovation sociale dans le cadre de l'économie sociale et solidaire, les entreprises marchandes «classiques» peuvent également développer des projets socialement innovants et apporter des réponses nouvelles aux besoins sociaux. Aux côtés des acteurs sociétaux, les partenaires scientifiques naturellement concernés par ce type de projets de recherche appartiennent au domaine des sciences humaines et sociales, dans toute sa dimension pluridisciplinaire. Cependant, ces projets doivent également être accessibles au domaine des sciences technologiques et tout particulièrement aux sciences et technologies de l'information et de la communication. En matière d'innovation sociale, les projets de recherche-action peuvent couvrir l'ensemble des enjeux de la société, avec toutefois un intérêt particulier de la Région pour l'économie sociale et solidaire, l'agriculture durable, l'éducation et la jeunesse, l'insertion professionnelle, la mobilité et les transports, la santé publique et le vieillissement, l'environnement et la biodiversité, l'aménagement du territoire et le tourisme, les usages numériques, le patrimoine et la vie culturelle, la politique publique et la gouvernance. CRITERES DE RECEVABILITE ET D'EVALUATION DES PROJETS Un porteur de projet potentiel souhaitant répondre à cet appel à projets et s interrogeant sur l éligibilité de sa démarche doit être en capacité de répondre aux quatre questions fondamentales suivantes : A quel besoin (ou problème) social ou sociétal s adresse-t-on, et par conséquent souhaite-ton apporter une réponse? Quelle est la solution nouvelle proposée? En quoi s agit-il d une réponse à tout ou partie du besoin identifié, et quel est le degré de nouveauté ou d innovation de cette solution? De quels livrables aura-t-on besoin, de la part des chercheurs, afin d élaborer et de mettre en œuvre cette solution nouvelle? C est l objet même du projet de recherche-action. Quelle est la capacité réelle de mise en œuvre de la solution nouvelle, et comment pourraiton en assurer le déploiement sur l ensemble du territoire champardennais? La conformité des dossiers est vérifiée sur la base des critères de recevabilité ci-dessous. Les projets sont alors soumis à la procédure d'évaluation interne de la Région. Critères de recevabilité des dossiers de candidature Pour être recevables, les projets doivent satisfaire les conditions suivantes : le dossier de candidature doit être soumis au format demandé et dans les délais précisés dans le calendrier de l appel à projets, le projet doit répondre aux objectifs du présent appel à projets, et être porté par un acteur de la société civile, en partenariat au minimum avec un établissement de recherche académique assurant la dimension pluridisciplinaire de la démarche scientifique, les équipes doivent appartenir à des structures implantées en Champagne-Ardenne. Les structures éligibles sont ainsi : o les acteurs sociétaux (associations, fondations, collectivités territoriales, entreprises, etc) en tant que porteurs de projet ou en tant que partenaires, o les établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public et privé), uniquement en tant que partenaires. Dans ce cas un page 2 de 5

147 144 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A établissement situé hors région peut être à titre exceptionnel éligible à condition que, 1- les compétences recherchées ne soient pas disponibles en région ou que 2- des travaux partenariaux préexistent entre le porteur et cet établissement. le montant et la nature des subventions demandées doivent être en conformité avec les dispositions générales prévues pour le financement (Cf. paragraphe suivant relatif aux modalités de financement), le projet se déroule sur une durée maximale de 2 années. Critères d'évaluation des dossiers de candidature Les projets seront évalués au regard des critères suivants : compétences des partenaires du projet (expérience du porteur de projet dans le domaine concerné et en matière de coordination de projet, pertinence et qualité des partenaires notamment scientifiques), qualité du projet (pertinence du questionnement d'innovation sociale, dimension scientifique pluridisciplinaire, pertinence et originalité du projet, clarté des objectifs), méthodologie et faisabilité (qualité méthodologique et de la démarche scientifique, intérêt des ressources humaines sollicitées, niveau d'implication des personnels non subventionnés, part des moyens déjà en place et mis à la disposition du projet, respect des règles éthiques et des aspects réglementaires, qualité de la coordination entre les équipes, adéquation et justification du financement demandé, calendrier), résultats attendus et potentiel de valorisation (capacité de mise en œuvre de l innovation sociale et potentiel de déploiement sur le territoire champardennais, retombées scientifiques, promotion du projet en direction de la population), adéquation avec les grands enjeux sociétaux priorisés par la Région. Si vous avez une idée de projet et êtes en réflexion quant à votre éligibilité éventuelle à ce dispositif, vous pouvez compléter notre formulaire de manifestation d intérêt et l adresser à tout moment à la Région. Si vous êtes à la recherche de partenariats scientifiques, vous pouvez prendre l attache de l agence régionale ID Champagne-Ardenne pour vous accompagner dans la maturation et le montage de votre projet. MODALITES DE FINANCEMENT la demande budgétaire maximale par projet est de 100 K, les taux appliqués seront en conformité avec la règlementation en vigueur, les dépenses éligibles à cet appel à projets sont : o pour les acteurs sociétaux (associations, fondations, collectivités territoriales, entreprises, etc) en tant que porteurs de projet ou en tant que partenaires, 1. des frais de personnels une participation à la rémunération des personnels affectés sur le projet (est exclus le personnel permanent de la fonction publique). 2. des frais de fonctionnement tels que l'achat de réactifs et consommables, l'acquisition de petits matériels (coût unitaire inférieur à 500 ), les prestations extérieures, les frais de déplacement et d'hébergement, la participation à des salons ou à des colloques scientifiques, les frais de publication ou de communication. 3. des équipements page 3 de 5

148 145 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A une participation à l acquisition des équipements indispensables à la réalisation du projet (pour les équipements récupérables, amortissements pris en charge pendant la durée du projet pour les structures qui amortissent). o pour les établissements d enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme de droit public et privé), uniquement en tant que partenaires. 1. des frais de personnels la rémunération des emplois scientifiques à savoir, stagiaire de Master pour une durée de 6 mois maximum, allocation post-doctorale d une durée de 1 à 2 ans, ingénieur contractuel d une durée de 1 à 2 ans. 2. des frais de fonctionnement tels que l'achat de réactifs et consommables, l'acquisition de petits matériels (coût unitaire inférieur à 500 ), les prestations extérieures, les frais de déplacement et d'hébergement, la participation à des salons ou à des colloques scientifiques, les frais de publication ou de communication. 3. des équipements l acquisition d équipements indispensables à la réalisation du projet. les frais de fonctionnement courant des laboratoires (électricité, maintenance, timbres, etc) sont exclus des dépenses éligibles pour la subvention régionale. Les frais de gestion et les ordinateurs portables ou équipements analogues (ultraportable, netbook, tablette, ) sont exclus des dépenses éligibles pour les organismes de recherche. CALENDRIER DE L'APPEL A PROJETS Lancement de l appel à projets début Les documents sont disponibles sur le site Internet de la Région. 1. Dépôt des dossiers de candidature au titre de l appel à projets 2015, date limite 29 mai Evaluation des dossiers de candidature au fur et à mesure des dépôts, et audition des porteurs de projets présélectionnés par un comité technique composé des services de la Région 3. Communication des projets retenus après accord de la commission permanente à partir de septembre Démarrage des projets dans un délai maximal d un an à compter de la date de notification par la Région des projets retenus SUIVI DES PROJETS 1. Réunions de suivi des projets à mi-parcours 2. Réunions de suivi des projets à la fin des travaux 3. Réunions d évaluation d impact des projets un an après la fin des travaux. page 4 de 5

149 146 PROGRAMME - A aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises ANNEXE - A REFERENCES REGLEMENTAIRES Pour les projets n entrant pas dans le champ concurrentiel le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , L et L Pour les projets entrant dans le champ concurrentiel, le régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation pour la période adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le présent règlement pourra faire l objet d amendement en Commission Permanente. page 5 de 5

150 , RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 147 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A2- SOUTENIR LA RECHERCHE- DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Politique A23 - recherche - développement dans les entreprises Programme A création d'entreprises innovantes LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: Article 3: d'adopter le règlement «Programme Start-up» joint en annexe A et les modèlestypes de convention«programme Start-up» joints en annexes A à A d'attribuer à la société DEHONDT (51) une aide de au titre du volet aide au projet innovant 2 du Programme Start-Up et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type A adopté à l'article 1. L'aide au projet innovant sera imputée sur la ligne budgétaire A d'accorder à la société AC&B(10) l'extension de l'assiette éligible «export» du programme Start-up et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant no1 à la convention no E , joint en annexe A RESULTAT DU VOTE: MAJORITE [3 contre du groupe FN] VISA DU CONTROLE DE LEGALITE ~ Le Préside"2?1a-~~1' pn Champagne-Ardenne Jean-Pa I~CHY RENDU EXECUTOIRE LE : /'...

151 148 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L AIDE Contexte Programme Start-up Dans le cadre de sa politique de soutien à l innovation, la Région a établi une stratégie de spécialisation intelligente de son territoire (Smart Specialization Strategy ou S3). La S3 fixe quatre domaines d intervention stratégiques : bioraffinerie ; matériaux ; bien vieillir en Champagne-Ardenne et énergie. Elle vise aussi deux axes transversaux : l innovation sociale et faire de la Champagne-Ardenne un territoire numérique. La création d entreprises innovantes constitue un enjeu essentiel du développement économique régional. En effet, celles-ci contribuent au dynamisme du tissu économique à travers : Objectifs La création de nouvelles activités à forte valeur ajoutée, Le recrutement de profils hautement qualifiés, L ouverture à l international pour les marchés de niche. Le programme régional Start-up vise à promouvoir et accompagner la création d entreprises innovantes génératrices d emplois, sur des activités de production ou de service. Pour accompagner ces jeunes entreprises innovantes lors de leur création puis de leur développement, la Région apporte son soutien grâce à un accompagnement et un financement sur 2 ans. Ce soutien se traduit par la mise en place d une aide éventuelle à la maturation de la stratégie sur la première année, et à la structuration de l activité, via des prestations de conseils et soutien à l innovation. Une aide à la constitution de l équipe pourra également être mobilisée. BÉNÉFICIAIRES Les entreprises bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes : avoir leur siège social et s engager à exercer leur activité en Champagne-Ardenne, être une petite entreprise autonome au sens de l Union Européenne, à savoir occupant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d affaires annuel ou un total du bilan annuel qui n excède pas 10 millions d euros (le capital social ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères de définition de la petite entreprise), présenter un plan d affaires détaillé, le bénéficiaire est une entreprise innovante, pour autant que : o elle est capable de démontrer, au moyen d'une évaluation effectuée par un expert extérieur, qu'elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel, ou o les dépenses de R&D représentent au moins 10 % du total de ses coûts d'exploitation au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide ou, dans le cas d'une jeune pousse sans historique financier, au cours de l'exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe. Les entreprises disposent d un délai de 18 mois à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers pour déposer leur dossier de demande dûment complété. CONDITIONS D ATTRIBUTION Sont éligibles les projets de création d entreprises, générant au moins 1 emploi (CDI, temps plein ou équivalent temps plein) outre celui du créateur, sur les 2 années d accompagnement. Règlement Start-up page 1 sur 3

152 149 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A MODALITÉS D INTERVENTION Intervention : Il s agit d un accompagnement sur 2 ans, qui se matérialisera au travers de conventions liées aux accompagnements successifs pendant la durée des deux ans. L intervention régionale suivra le développement et les besoins de l entreprise. L accompagnement régional ne peut dépasser : à chaque moment d octroi, pour chaque enveloppe, le montant des fonds propres ou quasi fonds propres. un montant maximum de 125k en subvention, durant les 2 ans. Ce programme est cumulable dans la période des 2 ans avec les autres dispositifs de la Région à l exclusion des aides à la R&D&I. Aucun cofinancement public ne pourra avoir lieu sur les dépenses éligibles prises en compte par la Région. Le soutien accordé prendra la forme : 1. Maturation: murir / renforcer la stratégie de l entreprise (volet facultatif) Année 1 sous réserve d avoir moins d un an au moment de la demande Prestations externalisées pour murir/ renforcer la stratégie de l entreprise (cf dépenses éligibles) Intervention plafonnée à 75% des dépenses éligibles, jusqu à 30k de subvention Plancher d intervention régionale à 10k Si l entreprise bénéficie d une aide à la maturation, durant cette phase d accompagnement (durée de réalisation du volet maturation), elle ne pourra pas solliciter les autres dispositifs d aide de la Région. 2. Structuration: structurer le développement et les projets de l entreprise Années 1 /2 Prestations externalisées pour développer le projet / produit innovant (cf. dépenses éligibles) Intervention plafonnée à 75% des dépenses éligibles, jusqu à 70k de subvention Plancher d intervention régionale à 30k 3. Constitution de l équipe : consolider le projet d entreprise par le recrutement de personnel en CDI (volet facultatif) Années 1 /2 Recrutement d un personnel en CDI, durant la période de réalisation du programme Intervention plafonnée à 50% des dépenses éligibles, jusqu à 25k de subvention Dépenses éligibles (prise en compte des coûts HT) - Services de conseil en innovation : les conseils de gestion, l'assistance technologique, les services de transfert de technologie, la formation, le conseil pour l acquisition, la protection, l échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d'octroi de licence, la normalisation. - Services de soutien à l innovation : les banques de données, les bibliothèques techniques, l utilisation d un laboratoire, l étiquetage de la qualité, les essais et certifications. - Recrutement : salaire chargé sur une période de 12 mois maximum, durant la période de réalisation du programme, pour un personnel embauché en CDI. - Soutien au développement commercial : les études de marché, la normalisation à l échelle internationale, l inscription à un salon. MODALITES DE VERSEMENT Le versement des aides maturation/structuration sera effectué en deux temps avec : - un acompte de 50% à signature de la convention financière correspondante, sur présentation de 2 devis par prestation éligible (sauf exception si justifié sur prestations spécifiques), - le solde sur présentation des justificatifs (factures certifiées acquittées). Règlement Start-up page 2 sur 3

153 150 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A Pour l aide à la constitution de l équipe, le versement sera effectué en deux temps avec : - un acompte sur présentation du contrat en CDI pour la personne recrutée et de ses bulletins de salaires sur la période concernée, - le solde sur présentation des bulletins de salaire pour le reste de la période prise en compte. INSTRUCTION - SUIVI - EVALUATION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Conseil régional précisant la nature du projet, via le formulaire type disponible sur le site du conseil régional. L aide est instruite sur la base d un dossier complété par l entreprise, selon le modèle type fourni par les services, qui fait l objet d une analyse technico-économique par les services de la Région, étayée par un avis externe. Ne peuvent être prises en compte que les dépenses postérieures à la date de réception de la lettre d intention. Le dossier de demande d aide doit être déposé, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de la date du courrier d accusé-réception à la lettre d intention. Après cette échéance, la demande fait l objet d un classement sans suite. Après instruction, le dossier est présenté, pour décision, à la Commission permanente du Conseil régional. Un suivi sera fait pendant 2 ans, à partir de l attribution de l aide, avec au minimum la réalisation d un point d avancement annuel, et la remise d un rapport d activité annuel, selon les modèles types fournis par les services, et des justificatifs relatifs aux dépenses réalisées. L'impact de l'aide apportée fera l'objet d'un suivi systématique. L entreprise sera ainsi sollicitée dans les années suivant l attribution de l aide, par la Région ou un organisme mandaté par elle, pour donner des informations permettant de mesurer l impact des politiques publiques menées en faveur de l innovation. Le présent règlement pourra faire l objet d amendement en Commission Permanente. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Le bénéficiaire s engage à : présenter une situation régulière aux vues de ses obligations sociales et fiscales (attestation), respecter la charte d engagements réciproques Région/entreprises, effectuer le remboursement de l aide accordée, en cas de délocalisation partielle ou totale en dehors de la Région Champagne-Ardenne, ne pas dépasser le seuil de cumul d aides pour le projet concerné, toutes collectivités confondues, calculé en équivalent subvention selon la réglementation européenne en vigueur. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Dispositif d aide pris en application du régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Règlement Start-up page 3 sur 3

154 151 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A CONVENTION N Dossier n : Exercice : DIRECTION DE L ESRI Programme : A PROGRAMME START UP CONVENTION CADRE PROGRAMME START-UP ENTRE La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP _4A2302 en date du.., ci-après désignée par «la Région», D une part, ET, ci-après désigné(e) par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur., D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Vu le règlement d intervention relatif au Programme Start-up, adopté par délibération du Conseil Régional n CP1503_4A2302, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, Vu Vu Vu la délibération du Conseil Régional en date des XX/XX/XXXX, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la demande d aide formulée par l entreprise, au titre du dispositif Programme Start-up, réceptionnée le., la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du..., rendue exécutoire le. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l attribution d une aide régionale destinée à soutenir la création et le développement d une entreprise innovante, qui implique la création d au minimum 1 emploi d ici 2 ans à compter de la lettre d intention du bénéficiaire (correspondant à l embauche à temps plein de personne liée à l entreprise par un page 1 de 5

155 152 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A contrat à durée indéterminée), conformément au plan prévisionnel d embauches établi sur 2 ans par le bénéficiaire (détail en annexe 1). La présente convention cadre porte sur la période du /../ au..:/../. Chaque soutien financier accordé durant cette période fera l objet d une convention financière d application définissant les engagements réciproques des parties. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Réalisation du projet : Le bénéficiaire s engage à réaliser un programme d actions, conforme à son objet social. Le programme détaillé sera défini dans le cadre des conventions financières d application. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de l aide régionale versée pour mener à bien l opération décrite à l article 1 à l exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Le bénéficiaire s engage à maintenir les emplois et les investissements aidés pour une période de 3 ans à compter de la fin du projet. Tous les travaux ou actions exécutées dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Le bénéficiaire s engage, par ailleurs, à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour un développement durable (Annexe 2) Information et contrôle : Le bénéficiaire s engage à informer la Région de l avancement du programme décrit à l article 1 sur la base d une relation suivie de revue d avancement, à une fréquence minimum d une rencontre par an. Toute évolution importante concernant le développement de l entreprise (augmentation de capital, nouveaux besoins projets, etc.) devra être portée à la connaissance de la Région. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région, dès lors qu il aura réalisé le programme d investissements et les emplois dans les délais impartis : Les contrats d embauches justifiant les créations d emplois conformément à l article 1 de la présente convention, soit sur une période de 2 ans à compter de la lettre d intention du bénéficiaire ; Un état de l effectif de l entreprise certifié par le comptable. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région, dans le délai d un mois à compter de la date de leur survenance, toute information relative aux évènements énumérés ci-après : Cessation de l ensemble de son activité ou de l activité pour laquelle le projet défini à l article 1 précité a été aidé par la Région ; Procédure collective ou règlement amiable du bénéficiaire ; Liquidation amiable ; Transfert de l activité hors de la région Champagne-Ardenne ; Transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales). Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire page 2 de 5

156 153 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire s engage à répondre favorablement à la sollicitation qui lui sera faite les trois années suivant l attribution de cette aide, sous la forme d un questionnaire à remplir. Les informations fournies serviront à alimenter un tableau de bord régional de la recherche et de l innovation dont l objectif est d évaluer l impact des politiques régionales menées sur le territoire en matière de soutien à la recherche et à l innovation. Les justificatifs visés à l article 2 seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l article 2 de la présente convention, à apporter un soutien financier au bénéficiaire pour la période définie à l article 1. Ce soutien sera formalisé dans le cadre des conventions financières d application qui définiront pour chaque aide de la période de référence : - le montant de la subvention accordée, - les conditions de versement et modalités d exécution de ladite convention financière d application. ARTICLE 4 - COMMUNICATION Le bénéficiaire s engage à mentionner expressément le soutien de la Région dans tout média et à intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous les supports de communication (affiches, plaquettes ) en lien avec le projet décrit à l article 1 de la présente convention. Le logo est disponible auprès de la Direction de la communication de la Région. Le bénéficiaire s engage à répondre favorablement aux sollicitations de la Région afin de promouvoir l opération soutenue décrit en article 1. ARTICLE 5 - RESILIATION Le non respect des engagements visés à l article 2 précité entrainera la résiliation de plein droit de la présente convention cadre. ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au xxxxxxxxxxx. ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux XX XXXX (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 3 de 5

157 154 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 1 Bénéficiaire : Entreprise. Programme soutenu : Programme Start Up PROGRAMME D EMBAUCHES PREVISIONNEL page 4 de 5

158 155 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 2 CHARTE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES RÉGION/ENTREPRISES POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE économique, social, environnemental Cette charte d'engagements réciproques concerne les entreprises qui sollicitent ou bénéficient d'une aide financière de la Région. Elle constitue un outil de responsabilisation sociale des entreprises et des salariés, en articulation avec l'éco conditionnalité des aides régionales, dans le respect des principes du développement durable. Elle est un cadre de contractualisation de référence précis et connu visant à s'assurer du respect des objecufs de chacun. En cont repartie des aides de la Région, l'entreprise s'engage sur les 7 principes suivants : 1. Créer des emplois de qualite L'entreprise s'engage à maintenir le nombr e d'emplois pendant au moins la période couverte par le projet et à développer l'usage des Contrats de travail è Durée Indéterminée. 2. Former et quillifier ses salariés L'entreprrse adhère a la priorrté de former les salariés les morns qualrfrés. Elle s'engage à respecter l'obligation de formation légale de ses salariés, voire même à la dépasser. 3. Prevenir l'impact de ses activi tés sur l'environnement L'entreprise s'engage dans une amélior ation de son action pour le respect de l'environnement dans une logique de développement durable et. en partlculier. sur : - la qualité de l'air par une réduction des émissions de gaz à effet de serre (cf Plan Climat Régional et bilan carbone), - les économies d'énergie, - la réduction de production de déchets arnsr que leur trr et leur recyclage. 4. Donn&r la priorité à l'integration au territoire L'entreprise s'engage à ne pas délocaliser ses ateliers et établissements situés en Champagne-Ar denne. Dans le cas contrarr-e, elle s'engage à en informer la Région et devr a rembourser l'arde per çue. De la même manière. l'entreprrse s'engage à rnformer la Régron de toute modificatron de son caprtal sacral entraînant une prise de contrôle différente de celle qui existait au moment de l'attribution de l'aide. S. Veiller au respect et a l'amelior ation des conditlons de travail et d'emploi L'entreprise s'engage à s'inscrire dans une démarche constante d'amélioratron des conditions de travail et d'emplor de ses salarrés. 6. Fiivor is&r le dialogue social et la trilnsparence des décisions L'entreprrse s'engage à informer les représentants du personnel arnsr que les représentants des branches pmfessionnelles concernées de sa demande d'aides financières auprès de la Région. 7. Promouvoir concretem&nt l'égalité ent r & les FemmEs Et les Hommes L'entreprise s'engage à tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui conceme le recrutement, le déroulement de carnére et le niveau des salarres. Elle s'engage à lutter contre toutes formes de discriminations page 5 de 5

159 156 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A CONVENTION N Montant :.. DIRECTION DE L ESRI Dossier n : Exercice : Imputation budgétaire : Action: A PROGRAMME START UP PROGRAMME START-UP MATURATION ENTRE La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP _ en date du.., ci-après désignée par «la Région», D une part, ET, ci-après désigné(e) par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur., D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Vu le règlement d intervention relatif au Programme Start-up, adopté par délibération du Conseil Régional n CP1503_4A2302, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, Vu Vu Vu Vu la délibération du Conseil Régional en date des XX/XX/XXXX, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la demande d aide formulée par l entreprise, au titre du dispositif Programme Start-up, réceptionnée le., la convention cadre signée par et portant sur la période du XXX au XXX, la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du..., rendue exécutoire le. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention d application a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du «programme Start up» en phase de démarrage d activité, au titre de l aide à la maturation. page 1 de 4

160 157 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A L aide à la maturation implique la réalisation d un programme prévisionnel, à hauteur de sur une période d un an maximum, à compter de la demande écrite de l entreprise (détail en Annexe 1) ; ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à commencer l opération décrite à l article 1 à partir du / / et à la finir au plus tard le / /. Tout dépassement de délai devra être annoncé par le bénéficiaire au plus tard 3 mois avant la date de fin de projet mentionnée ci-avant par une lettre adressée aux services du Conseil Régional avec pour objet une demande d avenant à la présente convention. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de l aide régionale pour mener à bien l opération décrite à l article 1 à l exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Tous les travaux ou actions exécutées dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de. pour la réalisation du projet décrit à l article 1 er précité. Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : le coût prévisionnel initial du projet s'élève à.. HT, la dépense subventionnable retenue s'élève à.. HT, le montant de l aide est égal à. % de la dépense subventionnable, soit... Cette aide régionale n est pas révisable si les dépenses varient en hausse pendant la réalisation de l opération décrite à l article 1 de la présente convention. Par contre, elle est réduite au prorata en cas de réalisation partielle de cette dernière. ARTICLE 4 - VERSEMENT DES FONDS Le versement de l aide à la maturation, visée à l article 3 précité, sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l article 2 et sera effectué conformément aux dispositions ci-après : - un acompte de 50% à signature de la convention financière correspondante, et sur présentation de 2 devis par prestation éligible (sauf exception si justifié sur prestations spécifiques), - le solde sur présentation des justificatifs (factures certifiées acquittées). Sur la période du Programme Start up, un suivi sera fait pendant 2 ans à partir de l attribution de première aide avec au minimum la réalisation d un point d avancement annuel, soit au moins 2 points d avancement. Un rapport d activité sera rendu à l occasion de chaque point d avancement annuel et devra présenter le tableau récapitulatif des dépenses engagées et payées sur chaque période. Ce tableau récapitulatif doit être certifié acquitté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, et être accompagné des justificatifs ainsi que des copies des factures correspondants, permettant de justifier que les investissements éligibles sont conformes dans leur nature et leur montant au projet présenté. page 2 de 4

161 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A Le dernier point d avancement annuel pourra être effectué au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d achèvement du projet, mentionnée à l'article 2, avec les justificatifs visés à l'article 4 permettant de solder le projet. La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. Les justificatifs susvisés seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Au nom de : <DOMP@BENEF> Banque : <BANQ@LIBANQUE> Code banque : <BANQ@BANQUE> Code guichet : <BANQ@GUICHET> N compte : <DOMP@NOCOMPTE> Clé rib : <DOMP@CLERIB> 158 ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas tout ou partie de l aide régionale et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de l aide régionale versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. non paiement des impôts et cotisations sociales exigibles. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au.. ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux XX XXXX (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 3 de 4

162 159 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 1 VENTILATION DES DEPENSES LIEES AU PROGRAMME MATURATION PREVISIONNEL (HT) Bénéficiaire : Entreprise. Programme soutenu : Programme Start up aide à la maturation page 4 de 4

163 160 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A CONVENTION N Montant :.. DIRECTION DE L ESRI Dossier n : Exercice : Imputation budgétaire : Action: A PROGRAMME START UP PROGRAMME START- UP STRUCTURATION Le cas échéant CONSTITUTION DE L EQUIPE ENTRE La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP _4A2302 en date du.., ci-après désignée par «la Région», D une part, ET, ci-après désigné(e) par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur., D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Vu le règlement d intervention relatif au Programme Start-up, adopté par délibération du Conseil Régional n CP1503_4A2302, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, Vu Vu Vu Vu la délibération du Conseil Régional en date des XX/XX/XXXX, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la demande d aide formulée par l entreprise, au titre du dispositif Programme Start-up, réceptionnée le., la convention cadre signée par et portant sur la période du XXX au XXX, la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du..., rendue exécutoire le. page 1 de 5

164 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 161 ARTICLE 1 - OBJET La présente convention d application a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du «programme Start up», au titre de l aide à la structuration, le cas échéant : et au titre de l aide à la constitution de l équipe. L aide à la structuration implique la réalisation d un programme prévisionnel, à hauteur de sur une période de deux ans maximum, à compter de la demande écrite de l entreprise (détail en Annexe 1) ; Le cas échéant : L aide à la la constitution de l équipe implique l embauche d un personnel en CDI, sur une période de deux ans maximum, à compter de la demande écrite de l entreprise. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à commencer l opération décrite à l article 1 à partir du / / et à la finir au plus tard le / /. Tout dépassement de délai devra être annoncé par le bénéficiaire au plus tard 3 mois avant la date de fin de projet mentionnée ci-avant par une lettre adressée aux services du Conseil Régional avec pour objet une demande d avenant à la présente convention. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de l aide régionale pour mener à bien l opération décrite à l article 1 à l exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Tous les travaux ou actions exécutées dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de. pour la réalisation du projet décrit à l article 1 er précité. Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : le coût prévisionnel initial du projet s'élève à.. HT, la dépense subventionnable retenue s'élève à.. HT, le montant de l aide est égal à. % de la dépense subventionnable, soit... Cette aide régionale n est pas révisable si les dépenses varient en hausse pendant la réalisation de l opération décrite à l article 1 de la présente convention. Par contre, elle est réduite au prorata en cas de réalisation partielle de cette dernière. ARTICLE 4 - VERSEMENT DES FONDS Le versement de l aide à la maturation, visée à l article 3 précité, sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l article 2 et sera effectué conformément aux dispositions ci-après : Pour l aide à la maturation : page 2 de 5

165 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A un acompte de 50% à signature de la convention financière correspondante, et sur présentation de 2 devis par prestation éligible (sauf exception si justifié sur prestations spécifiques), - le solde sur présentation des justificatifs (factures certifiées acquittées). Le cas échéant : Pour l aide à la constitution de l équipe : - un acompte sur présentation du contrat en CDI pour la personne recrutée et de ses bulletins de salaires sur la période concernée, - le solde sur présentation des bulletins de salaire pour le reste de la période prise en compte. Sur la période du Programme Start up, un suivi sera fait pendant 2 ans à partir de l attribution de première aide avec au minimum la réalisation d un point d avancement annuel, soit au moins 2 points d avancement. Un rapport d activité sera rendu à l occasion de chaque point d avancement annuel et devra présenter le tableau récapitulatif des dépenses engagées et payées sur chaque période. Ce tableau récapitulatif doit être certifié acquitté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, et être accompagné des justificatifs ainsi que des copies des factures correspondants, permettant de justifier que les investissements éligibles sont conformes dans leur nature et leur montant au projet présenté. Le dernier point d avancement annuel pourra être effectué au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d achèvement du projet, mentionnée à l'article 2, avec les justificatifs visés à l'article 4 permettant de solder le projet. La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. Les justificatifs susvisés seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Au nom de : <DOMP@BENEF> Banque : <BANQ@LIBANQUE> Code banque : <BANQ@BANQUE> Code guichet : <BANQ@GUICHET> N compte : <DOMP@NOCOMPTE> Clé rib : <DOMP@CLERIB> 162 ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région ne versera pas tout ou partie de l aide régionale et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de l aide régionale versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. non paiement des impôts et cotisations sociales exigibles. ARTICLE 6 - RESILIATION page 3 de 5

166 163 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au.. ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux XX XXXX (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 4 de 5

167 164 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 1 VENTILATION DES DEPENSES LIEES AU PROGRAMME STRUCTURATION le cas échéant constitution de l équipe PREVISIONNEL (HT) Bénéficiaire : Entreprise. Programme soutenu : Programme Start up aide à la structuration / le cas échéant aide à la constitution de l équipe page 5 de 5

168 165 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A CONVENTION N Montant :.. DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Dossier n : Exercice : Imputation budgétaire : Action: A PROGRAMME START UP PROGRAMME START UP - AIDE AU PROJET INNOVANT ENTRE La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex, représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président de la Région Champagne-Ardenne, dûment habilité à l effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional n CP _4A2302 en date du.., ci-après désignée par «la Région», ET D une part,, ci-après désigné(e) par le terme : «le bénéficiaire» et représenté(e) par Monsieur., D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Vu le règlement d intervention relatif au Programme Start-up, adopté par délibération du Conseil Régional n CP1503_4A2302, en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, Vu Vu Vu Vu la délibération du Conseil Régional en date des XX/XX/XXXX, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX, la demande d aide formulée par l entreprise, au titre du dispositif Programme Start-up, réceptionnée le., la convention cadre signée par et portant sur la période du XXX au XXX, la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du..., rendue exécutoire le. page 1 sur 5

169 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 166 ARTICLE 1 - OBJET La présente convention d application a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du «programme Start up», au titre de l aide au projet innovant. L aide au projet innovant implique la réalisation d un programme prévisionnel, à hauteur de sur la période de réalisation décrite à l article 2, à compter de la demande écrite du bénéficiaire (détail en Annexe 1) ; ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à commencer l opération décrite à l article 1 à partir du / / et à la finir au plus tard le / /. Tout dépassement de délai devra être annoncé par le bénéficiaire au plus tard 3 mois avant la date de fin de projet mentionnée ci-avant par une lettre adressée aux services du Conseil Régional avec pour objet une demande d avenant à la présente convention. Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de l aide régionale pour mener à bien l opération décrite à l article 1 à l exclusion de toute autre opération. A défaut, l aide sera annulée. Tous les travaux ou actions exécutées dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule responsabilité du bénéficiaire qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels affectés à la réalisation de l opération ainsi envisagée. Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 2 de la présente convention, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de. pour la réalisation du projet décrit à l article 1 er précité. Le montant susvisé a été déterminé en application des principes exposés ci-après : le coût prévisionnel initial du projet s'élève à.. HT, la dépense subventionnable retenue s'élève à.. HT, le montant de l aide est égal à. % de la dépense subventionnable, soit... Cette aide régionale n est pas révisable si les dépenses varient en hausse pendant la réalisation de l opération décrite à l article 1 de la présente convention. Par contre, elle est réduite au prorata en cas de réalisation partielle de cette dernière. ARTICLE 4 - VERSEMENT DES FONDS Le versement de l aide au projet innovant, visée à l article 3 précité, sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des obligations énoncées à l article 2 et sera effectué conformément aux dispositions ci-après : En 2 versements : 50 % à la signature de la convention financière, 50 % à la fin des travaux faisant l objet de l aide, sur présentation des justificatifs, et sur remise du rapport d activité validé par la Région. page 2 sur 5

170 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A Sur la période du Programme Start up, un suivi sera fait pendant 3 ans à partir de l attribution de première aide avec au minimum la réalisation d un point d avancement annuel, soit au moins 3 points d avancement. Un rapport d activité sera rendu à l occasion de chaque point d avancement annuel et devra présenter le tableau récapitulatif des dépenses engagées et payées sur chaque période. Ce tableau récapitulatif doit être certifié acquitté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, et être accompagné des justificatifs ainsi que des copies des factures correspondants, permettant de justifier que les investissements éligibles sont conformes dans leur nature et leur montant au projet présenté. Le dernier point d avancement annuel pourra être effectué au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d achèvement du projet, mentionnée à l'article 2, avec les justificatifs visés à l'article 4 permettant de solder le projet. La Région se réserve le droit de réviser le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus. Les justificatifs susvisés seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante : Région Champagne-Ardenne Direction de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation 5 rue de Jéricho CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Le versement de l aide sera effectué au compte ouvert au nom du bénéficiaire : Au nom de : <DOMP@BENEF> Banque : <BANQ@LIBANQUE> Code banque : <BANQ@BANQUE> Code guichet : <BANQ@GUICHET> N compte : <DOMP@NOCOMPTE> Clé rib : <DOMP@CLERIB> 167 ARTICLE 5 - SANCTIONS PECUNIAIRES La Région se réserve le droit de ne pas verser tout ou partie de l aide régionale et/ou de faire mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d'un titre de recette, tout ou partie de l aide régionale versée dans l un des cas suivants : ouverture d une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire, dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable, inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région, transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente, fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales), sauf accord exprès de la Région, transfert de l'activité du bénéficiaire hors de la région Champagne-Ardenne, manquement total ou partiel par le bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, non respect de la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes. non paiement des impôts et cotisations sociales exigibles. ARTICLE 6 - RESILIATION La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu au.. page 3 sur 5

171 168 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de litige entre les parties relatif à l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à en connaître. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux XX XXXX (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 4 sur 5

172 169 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 1 VENTILATION DES DEPENSES LIEES AU PROGRAMME D INNOVATION PREVISIONNEL (HT) Bénéficiaire : Entreprise. Programme soutenu : Programme Start up Aide au projet innovant page 5 sur 5

173 170 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION N E Montant : DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION PROGRAMME START UP DEMARRAGE D ACTIVITE AIDE A L EXPORT Dossier n : D Exercice : 2012 Imputation budgétaire : Programme : A Programme START UP ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par décision de la commission permanente du Conseil Régional du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme : «la Région». ET D une part, AC&B, Technopole de l'aube 2 rue Gustave Eiffel ROSIERES PRES TROYES,» représenté(e) par Monsieur Thomas DAUXERRE, ci-après désignée par le terme : «le bénéficiaire» D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu Vu Vu Vu Vu Vu le régime notifié n 520a/2007 adopté par la Commission le 16 juillet 2008 relatif aux aides à la R&D&I des collectivités territoriales, et de l Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais des fonds structurels, le règlement d intervention relatif au Programme Start Up, adopté par délibération du Conseil régional des 12 et 13 décembre 2011, rendue exécutoire le 16 décembre 2011, la délibération du Conseil régional du 13 décembre 2011, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte de la demande présentée, rendue exécutoire le 16 décembre 2011, la demande d aide formulée par l entreprise AC&B, au titre du dispositif programme Start Up, réceptionnée le 11 avril 2012, la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 24 septembre 2012, rendue exécutoire le 02 octobre la convention cadre n D signée et portant sur la période du 11 avril 2012 au 1er septembre 2017, Vu la convention financière n E signée le 6 novembre 2012, Vu la demande d ajustement de l assiette éligible formulée par l entreprise AC&B, réceptionnée le 8 décembre 2014, page 1 sur 3

174 171 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le. IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1er : Le présent avenant a pour objet de modifier l annexe 1 «ventilation des dépenses liées au programme export prévisionnel (HT)» (nouvelle annexe 1 ci-jointe au présent avenant) de la convention susvisée. ARTICLE 2 : Dispositions diverses Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés. Fait à Châlons-en-Champagne, le en deux exemplaires originaux le Directeur Général AC&B Thomas DAUXERRE (signature et cachet) le Président de la Région Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY page 2 sur 3

175 172 PROGRAMME - A création d'entreprises innovantes ANNEXE - A ANNEXE 1 Bénéficiaire : AC&B VENTILATION DES DEPENSES LIEES AU PROGRAMME EXPORT PREVISIONNEL (HT) Programme soutenu : programme Start up Phase de démarrage d activité aide à l export NATURE DES INVESTISSEMENTS ( ) Prestations d un consultant extérieur (étude de marché, organisation de rdv ) Participation à des salons de référence internationale : - Cosmoprof de Bologne (mars); - In Cosmetics de Barcelone (avril) - Cosmetic Business à Munich (juin) - Cosmeeting Beyond Beauty à Paris (septembre) - Tax Free à Cannes (octobre) 1 ère année MONTANT PREVU 2 ème 3 ème année année Frais de personnel (international et export) et de missions commerciales (frais de séjour et déplacements à l étranger) Frais d adaptation des produits aux normes et exigences des marchés prospectés Dépôt de brevets ou marques à l étranger Traduction de documents commerciaux en langues étrangères Création de site Internet et traduction en langues étrangères Frais de conseils juridiques liés à l international Frais de transport d échantillons Prise en charge d un stagiaire en commerce international Formation courte en commerce internationale ou en langue MONTANT GLOBAL DU BUDGET PREVU page 3 sur 3

176 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 173 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A3 - PROMOUVOIR ET SOUTENIR L'EMPLOI DURABLE DE QUALITE Politique A33 - développement de l'emploi et de l'apprentissage Programme A ENVOL LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE: Article 1 : Article 2: d'adopter le règlement ENVOL modifié présenté en annexe A , d'attribuer une prime ENVOL aux entreprises présentées dans l'annexe A Ces primes, d'un montant de , seront imputées sur la ligne budgétaire A RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE VISA DU CONTROLE DE LEGALITE..., Le Président L~!Ji~n Champagne-Ardenne j l RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-Pc IBACHY _..._ v

177 174 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2015 OBJET Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur propre emploi par la création ou la reprise d entreprises en Champagne Ardenne. Ce dispositif est basé sur un accompagnement personnalisé du futur créateur ou repreneur par un référent unique par bassin d emploi, dénommé référent ENVOL. Cette mesure comporte trois phases : - l accompagnement amont : bilan, appui méthodologique, formation, - l aide facultative à la création ou reprise d entreprises, «la prime ENVOL», - l aval à la création/reprise d entreprises consistant en une aide au suivi pendant 3 ans. LE PUBLIC ELIGIBLE (UNIQUEMENT RESIDANT EN CHAMPAGNE-ARDENNE) Peuvent bénéficier de ce dispositif à titre prioritaire : - les demandeurs d emploi inscrits à POLE EMPLOI, à l exclusion de personnes inscrites en catégorie E (personnes pourvues d un emploi, à la recherche d un autre emploi) et les licenciés économiques. Sont également éligibles : - les militaires porteurs d un projet de création ou de reprise d entreprise élaboré dans le cadre de leur reconversion, - les sportifs professionnels en phase de reconversion, - et, à titre expérimental : o les salariés de Très Petites Entreprises (TPE) désirant créer ou reprendre une/leur entreprise (TPE). o les jeunes ayant signé un contrat de génération dans une entreprise de moins de 50 salariés. Les porteurs de projet reçus par les référents Envol bénéficient des phases amont et aval, même s ils ne peuvent ou ne souhaitent obtenir l aide à l investissement, à l exception des salariés des TPE qui ne bénéficient que de la phase aval.(cf**) LE DISPOSITIF ENVOL I - PHASE D ACCOMPAGNEMENT AMONT Cette phase comprend 3 étapes d une durée de 8h à 17h. 1. Le conseil prédiagnostic : Le référent recevra le futur créateur ayant déjà un pré projet (construit avec ou sans l appui des conseillers spécialisés ou dans le cadre des prestations Pôle Emploi «Evaluation Pour la Création page 1 sur 22 Version CP du 09/03/2015

178 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A Reprise d Entreprises» ou «Ateliers Création ou Reprise d entreprise»). Le premier entretien devra avoir lieu dans un délai maximum de 10 jours après la première demande de rendez-vous. Au vu du statut du porteur de projet, de ses points forts / points faibles, de la maturité du projet et de ses finalités (maintien ou renforcement du tissu local), le référent adressera une fiche de pré-inscription ayant valeur de pré-diagnostic avec un plan de formation et d accompagnement prévisionnel individualisés ainsi qu un avis motivé et une copie de la carte ou de l historique Pôle Emploi, à valider par la Région. Pour les contrats de génération, une copie du contrat de travail sera exigée. S il en estime le besoin, le référent peut, solliciter la prise en charge d un bilan professionnel auprès d un organisme de formation destiné à positionner le créateur par rapport aux compétences attendues. Chaque projet devra être soumis pour accord à la Région selon les mêmes conditions que les formations visées à l article 3B. Le référent pourra prescrire un bilan professionnel de 5 heures. Ce bilan permettra de valider les points forts et les points faibles du demandeur d emploi au vu de son projet. A son entrée dans ENVOL, le porteur de projet dispose d un délai de 6 mois pour créer ou reprendre une entreprise. Au-delà de ce délai, sans dérogation accordée par la Région, le dossier est considéré comme clos. 2. L appui méthodologique : 175 Cette étape sera guidée par l utilisation du dossier type du porteur de projet. Elle débouche sur la réalisation d un plan de développement ou de dossiers de demande d emprunts aux banques. Le référent apportera également une aide à la formalisation des dossiers financiers (la prime ENVOL, ) et à la pré-immatriculation. Le projet formalisé par écrit par le porteur de projet sera transmis à la Région par le référent (dossier type prime Envol) avec son avis d opportunité justifié, précisant les risques (cf annexe ). 3. Formation : Cette phase se décompose comme suit : A) Des modules de formation obligatoires : - au nombre de 3 : initiation à la gestion ou stage de préparation à l installation pour les artisans techniques de gestion techniques de bureautique et TIC - d une durée de 80 à 160 heures (cf. annexe 4), effectués par l organisme de formation du département agréé par la Région (cf. annexe 1). Ces modules devront être réalisés avant la création (sauf dérogation). L attestation de suivi de cette formation devra être obligatoirement fournie pour permettre le paiement de la prime Envol. B) Des modules facultatifs de formations techniques : Afin de permettre l installation, le référent ENVOL aura la possibilité de prescrire des formations courtes techniques avant la création de l entreprise. Elles seront gérées par l A.S.P. ou un prestataire homologué après décision de la Région. Ces formations seront prescrites si les financements habituels ne peuvent être mobilisés (achats collectifs ou individuels Pôle emploi, ) (Cf. annexe 2) et feront l objet d une demande de prise en charge adressée à la Région, un mois avant le début de la formation. La formation obligatoire devra être réalisée impérativement avant la formation technique sous peine de remboursement. * Cas particuliers des projets suivis dans ENVOL et NACRE Les accompagnements ENVOL et NACRE effectués par un même référent deviennent non cumulables. Il appartient au référent de guider le porteur vers le dispositif le plus adapté. page 2 sur 22 Version CP du 09/03/2015

179 176 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A Dérogation : certains projets pourront toutefois à la marge, bénéficier des 2 dispositifs. Il s agit de projets portés par les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ATH, ASS) pour qui le référent fera une demande spécifique et argumentée à la Région lors de la préinscription. Dans ce cas, la fiche de préinscription sera accompagnée d une copie attestant de la situation de la personne (ATH, RSA, ASS), de la carte d inscription ou historique Pôle Emploi et du plan de formation prévisionnel. L accompagnement Amont du prestataire sera dans ce cas réduit à 4 heures maximum. ** Cas particuliers des projets portés par les salariés de TPE Peuvent être concernés les créateurs ou repreneurs bénéficiant du dispositif CDE (Contrat de Développement création- reprise) géré par la direction du développement économique de la Région Champagne-Ardenne nécessitant un accompagnement formation et un suivi post création. Dans ce cas, les porteurs de projet bénéficieront d 1 heure d accompagnement amont avec leur référent afin de mettre en place la formation et le suivi aval dans les mêmes conditions qu un parcours demandeur d emploi. II - AIDE FINANCIERE FACULTATIVE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISE L accompagnement et la formation sont assortis d une éventuelle aide financière à l investissement. Cette aide financière d un montant maximum de est limitée à 50 % des investissements éligibles (cf. annexe 3). Selon la nature du projet en lien avec les orientations de la Champagne-Ardenne 2020 (adoptées lors de l Assemblée Plénière du 30 septembre 2013), il pourra être accordé une prime exceptionnelle supplémentaire d un montant maximum de Attribution de la prime ENVOL Le référent ENVOL rédigera un rapport d opportunité justifié, argumenté et synthétique afin qu il soit présenté devant la commission permanente. La commission Permanente du Conseil Régional décide des attributions des primes ENVOL et peut modifier ce règlement d intervention. 2. Les conditions générales d attribution : - Etre accompagné par un référent Envol. - Suivre la formation obligatoire. (A titre dérogatoire, une dispense peut-être sollicitée en raison des acquis du porteur de projet). - L entreprise doit être créée ou reprise dans un délai de 6 mois. La reprise ne doit permettre l emploi que du repreneur et au maximum un salarié. - La prime ENVOL ne pourra être attribuée à une entreprise déjà créée (immatriculation). - Le créateur devra indiquer à ses clients qu il a été aidé par la Région et signer l acte d engagement partenarial qu il devra afficher dans ses locaux (Cf. annexe 5) 3. Les projets éligibles à la «prime Envol» - Les projets devront être viables économiquement et en priorité permettre le renforcement ou le maintien du tissu local. Ces critères devront faire l objet d une présentation très argumentée, portant sur la viabilité de l emploi créé. Le projet devra impérativement respecter les conditions de financement énoncées en annexe 3. - En cas d association de plusieurs personnes, seule celle correspondant aux critères d éligibilité et de compétences pourra solliciter la prime ENVOL pour la création ou la reprise de l entreprise concernée. Le porteur devra avoir obligatoirement plus de 50 % des parts de la société et être gérant majoritaire. - La création devra être effective (inscription au registre du Commerce ou des Métiers) dans un délai de 6 mois suivant l entrée dans le dispositif (avis favorable de la Région). Ce délai ne s applique pas pour les reprises dans le cadre de l expérimentation du contrat de génération - L aide régionale devra permettre un «effet levier» : le besoin financier total devra être inférieur à page 3 sur 22 Version CP du 09/03/2015

180 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A Les investissements devront être en cohérence avec le projet et les finalités d ENVOL. - Les fournisseurs devront être prioritairement sur le sol européen. - Pour les professions libérales, l aide régionale ne sera accordée que sous réserve de l inscription à l URSSAF. 4. Les projets exclus du dispositif ENVOL : Les créations d entreprises franchisées ou dont le chiffre d affaires repose sur des activités de soustraitance en matière de production de biens ou de services ; L éligibilité des entreprises en contrat de partenariat sera fonction de leur degré de dépendance par rapport à leur partenaire d affaires et selon le respect des finalités du dispositif ENVOL (renforcement ou maintien du tissu local, non distorsion de concurrence). La copie du contrat de partenariat sera adressée avec la fiche de pré-inscription ; - Les créations d entreprises de commerce ou de services, bénéficiant de l aide à la création d entreprise et à l emploi ou du contrat jeune entreprise ou d aides dans le cadre d une O.R.A.C. ou pour l hébergement touristique (y compris les chambres d hôtes) ; - Les projets présentés par les personnes ayant déjà bénéficié d ENVOL dans les 3 ans ; - Les créations sous le régime d auto-entrepreneur ; - Les projets présentés par les personnes n ayant pas la compétence métier de l entreprise ; - Les projets polluants ou potentiellement polluants. - Les créations d entreprises agricoles qui font l objet de mesures spécifiques d aide à l installation. 5. Les projets exclus de la prime ENVOL : - Les projets des salariés créateurs ou repreneurs des TPE bénéficiant du CDE. III - PHASE DE SUIVI AVAL APRES LA CREATION REPRISE D ENTREPRISES Il s agit d un suivi obligatoire pendant 3 ans après la création réalisé par le référent Envol. Il débutera dès le 3 ème mois selon les durées et rythmes suivants : pour la première année : quatre visites et dès le 3éme mois de création, pour la deuxième année : au moins deux visites, pour la troisième année : au moins une visite. La durée totale des heures effectives de suivi réalisées sera individualisée. Elle est comprise entre 14 et 21 heures à raison de 2 heures par visite. La prestation de suivi s effectuera dans l entreprise sous forme d un appui conseil dans les domaines de la gestion commerciale, financière, du merchandising, de la trésorerie, du domaine juridique, fiscal, social et du développement. Elle donnera lieu à des recommandations écrites et à des apports de connaissances et de savoir-faire complémentaires. Le porteur de projet s engage à recevoir son référent dans le cadre de ce suivi. La non participation à ce suivi obligatoire entrainera le remboursement de la prime Envol accordée. * Cas particuliers des projets suivis dans ENVOL et NACRE Le suivi obligatoire post création étant similaire dans ENVOL et NACRE, un projet relevant des 2 dispositifs ne pourra valoriser qu une heure d accompagnement aval (transmission des données nécessaires au suivi du dossier à la Région). CONTROLE Dans le cadre du principe général de bonne utilisation des fonds publics, une procédure de contrôle a été prévue concernant les primes et l accompagnement ENVOL. Elle est susceptible d être déclenchée dans les 3 ans suivant la création de l entreprise. page 4 sur 22 Version CP du 09/03/2015

181 178 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A REFERENCES REGLEMENTAIRES Règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. ANNEXE 1 : ANNEXE 2 : ANNEXE 3 : ANNEXE 4 : ANNEXE 5 : ANNEXE 6 : LISTE DES REFERENTS ENVOL ET CENTRES DE FORMATION AGREES ENVOL FORMATIONS AGREEES ENVOL MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ENVOL PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL ACTE D ENGAGEMENT PARTENARIAL FICHE DE PRE-INSCRIPTION ANNEXE 7 : EMARGEMENT MODULE 2 ANNEXE 8 : EMARGEMENT MODULE 3 ANNEXE 9 : RECAPITULATIF MODULE 2 ANNEXE 10 : RECAPITULATIF MODULE 3 ANNEXE 11 : FICHE RECAPITULATIVE TRIMESTRIELLE PHASE AMONT FORMATION (MODULES 2 ET 3) ANNEXE 12 : FICHE RECAPITULATIVE TRIMESTRIELLE PHASE AMONT FORMATION (MODULE 1) ANNEXE 13 : ANNEXE 14 : ANNEXE 15 : ANNEXE 16 : FICHE RECAPITULATIVE PHASE AMONT ACCOMPAGNEMENT FICHE RECAPITULATIVE PHASE AVAL ACCOMPAGNEMENT-SUIVI ACCOMPAGNEMENT PHASE AMONT ENVOL FICHE DE SYNTHESE page 5 sur 22 Version CP du 09/03/2015

182 179 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 1 : LISTE DES REFERENTS ENVOL Accompagnement Ardennes Aube Marne Haute-Marne BGE des Ardennes Chambre de Métiers de l Aube BGE Champagne BGE Champagne Formation Ardennes Marne Aube Haute-Marne GRETA DES ARDENNES AFPA GRETA DE L AUBE GRETA DE LA HAUTE-MARNE page 6 sur 22 Version CP du 09/03/2015

183 180 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 2 : FORMATIONS ENVOL I - MODULES DE FORMATION OBLIGATOIRES A LA GESTION : Ce sont des prestations d une durée variable, comprise entre 80 et 160 heures, portant sur 3 modules : - l initiation à la gestion (module 1) - les techniques de gestion (module 2) - les techniques de bureautique/ntic (module 3). Il s agit d un processus d acquisition de compétences individualisées orienté vers le projet de création du demandeur d emploi. Il s effectue sur préconisation et en collaboration étroite avec le référent ENVOL. Cette formation sera construite sous forme d une architecture de modules : A) MODULE 1 : INITIATION A LA GESTION D ENTREPRISE (40 h à 50 h) : Ce module a pour objet d apporter des bases de gestion pour permettre au demandeur d emploi de faire des choix dans l élaboration de son projet en termes : - de positionnement, de politique commerciale et de communication, - du statut de sa structure (y compris du type coopératif) et du porteur de projet, - de respect des normes financières et comptables, - du plan de financement optimal, - de choix de régime juridique, fiscal, d assurance, de protection sociale. Il fera l objet d une évaluation des compétences acquises en présence du référent ENVOL. Ce module sera animé essentiellement par des professionnels sous forme de séquences thématiques avec une approche concrète, interactive, adaptée aux types de projets. Le module 1 peut être remplacé par le stage obligatoire d initiation à la gestion pour la création/reprise d entreprises de l artisanat dispensé par les chambres de métiers (La loi du 22 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et le décret n du 24 juin 1983). B) MODULE 2 : TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES (20 h à 60 h) : C est une formation individualisée centrée sur des savoir-faire. Elle doit amener le porteur de projet à approfondir ses propres analyses nécessaires au projet. En fonction des besoins, le porteur de projet, en accord avec son référent, pourra suivre des séquences de formation d environ 20 heures sur : - les outils de l étude de marché, - les techniques de communication/vente, - les outils comptables, financiers et de gestion. page 7 sur 22 Version CP du 09/03/2015

184 181 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A C) MODULE 3 : TECHNIQUES BUREAUTIQUE ET NTIC APPLIQUEES (20 h à 50 h) : C est une formation individualisée centrée sur des savoir-faire nécessaires au projet dans les domaines : - de la bureautique, afin de les rendre capables de rédiger seuls les documents nécessaires à leur activité professionnelle (courriers commerciaux, devis, factures, documents publicitaires ). - des Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication qui doivent permettre de présenter les usages professionnels du réseau internet (formalités administratives, déclaration unique d embauche,...) d acquérir les pré requis nécessaires à la FOAD et de créer un site web. - des initiations aux logiciels de paye, comptabilité. Le module 3 est indépendant des modules 1 et 2 et peut être réalisé avant ou en parallèle aux 2 autres modules. Chaque module y compris le stage d initiation à la gestion fera l objet d une évaluation des compétences acquises en présence du référent ENVOL. D) DISPENSE : Une dispense de formation est permise en cas d équivalence dans les cas suivants : - expérience récente en gestion d entreprise analysée lors du bilan professionnel - une formation longue récente en gestion d entreprise et plus particulièrement en création/reprise d entreprise (D.U CREA, formation AFPA à la création reprise d entreprise, ), - la formation obligatoire d initiation à la gestion pour la création/reprise d entreprise de l artisanat (loi du 22 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et le décret n du 24 juin 1983). II - MODULES FACULTATIFS : FORMATIONS TECHNIQUES POUR PERMETTRE L INSTALLATION : a) Eligibilité : Le référent ENVOL aura la possibilité de prescrire des formations courtes techniques en relation directe avec le projet et indispensables à l installation (toute formation autre qu une spécialisation sera considérée comme une première qualification et relèvera des dispositifs de droit commun). b) Prescription : Prescrites par les référents, les formations seront gérées par l A.S.P. ou un prestataire homologué après décision de la Région. Les financements habituels seront mobilisés en priorité (stage du PRF, AFPA, achats collectifs ou individuels Pôle emploi, ). Le budget de formation devra être inférieur à 3 425, avec un plafond maximal de 25 /heure stagiaire. Les formations devront être réalisées en priorité en Champagne-Ardenne. Les formations liées à une éventuelle diversification d activité sont exclues car elles pourront faire l objet d une prise en charge après création par l OPCA compétent. page 8 sur 22 Version CP du 09/03/2015

185 182 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ENVOL PIECES A JOINDRE Pour la décision de prise en charge par la Région: Le dossier devra comporter les pièces suivantes : la fiche d entrée dans le dispositif Envol, une lettre de motivation, un CV, la fiche de pré-inscription, la fiche de synthèse, le plan de financement certifié conforme, le dossier de demande d aide, l attestation d inscription ou l historique PÔLE EMPLOI, l attestation de prêt bancaire et l avis justifié du référent ENVOL. Pour le paiement : L immatriculation au registre du commerce ou des métiers (k-bis) accompagné de la facture ou l attestation de l URSSAF pour les professions libérales, un RIB (compte entreprisecompte professionnel), les attestations de formations aux trois modules permettant le versement du 1er acompte et les factures certifiées acquittées (banque, n de chèque, date) conformes au plan de financement pour le versement du solde (maximum en trois fois). Pour le calcul de la prime, seuls les investissements réalisés après l entrée dans le dispositif ENVOL seront pris en compte. PLAN DE FINANCEMENT Sont éligibles : les frais d établissement, l achat d un fonds de commerce, d un pas de porte, les travaux, les aménagements, le mobilier, le matériel (valeur unitaire >150 ) et les véhicules professionnels (aménagés, utilitaires de plus de 1,5 T, uniquement achetés à un garage). Ne sont pas concernés : l achat d un terrain, le stock, le fonds de roulement, la caution, les remboursements d emprunts, le dépôt de garantie, la TVA sur investissement ou immobilisations, les intérêts du leasing et le crédit bail. Sur le plan de financement, les ressources doivent faire apparaître : les capitaux propres (capital, compte courant associé), les subventions d investissement (ENVOL, autres), les avances remboursables (NACRE ), les dettes à court, moyen et long termes (emprunts, prêts d honneur). Les capitaux propres doivent être égaux à au moins un quart de la subvention ENVOL sollicitée. Le système bancaire doit être sollicité au moins à la hauteur de l aide ENVOL et la prime est égale à 50 % des investissements éligibles, plafonnée à L apport de capitaux propres peut être remplacé par du micro crédit (ex : ADIE, ). Le recours à l emprunt peut être familial sous réserve de la production d un acte authentique (notarié, CERFA, ). LA DUREE DE VALIDITE DE L AIDE EST D UN AN A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION PAR LA REGION (CETTE MENTION FIGURERA SUR L ARRETE). CETTE PRIME EST UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT. ELLE DOIT ETRE TRAITEE COMPTABLEMENT EN TANT QUE TELLE. page 9 sur 22 Version CP du 09/03/2015

186 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A Date : Nom du conseiller : Signature : Nom du stagiaire : Signature : Projet : Date de début : Date de fin : Date prévue Date réalisée Prescription le 183 Nom et adresse de l'organisme de formation ANNEXE 4 : PLAN DE FORMATION PREVISONNEL Module 1 : Modules Contenu Durée Initiation à la gestion d entreprise pour créateur d activités 1 Politique commerciale 2 Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux 3 Les obligations comptables et le plan de financement Dont FOAD 40H à 50H Module 2 : Techniques de gestion appliquées à la création d activités 20H à 60H Module 3 : Techniques bureautiques et NTIC appliquées à la création d activités 20H à 50H SOUS TOTAL MODULE 1 50 H 1 Les outils de l étude de marché 2 Les techniques de communication et de vente 3 les outils comptables, financiers et de gestion SOUS TOTAL MODULE 2 60 H 1 La bureautique 2 Les nouvelles technologies de l information et de la communication internet 3 L'initiation au logiciel de comptabilité 4 L'embauche d'un salarié SOUS TOTAL MODULE 3 50 H DUREE TOTALE DE FORMATION 160 H Ce plan de formation sera à présenter à l'organisme de formation le jour de votre convocation Copie transmise à la REGION CHAMPAGNE ARDENNE page 10 sur 22 Version CP du 09/03/2015

187 184 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 5 : ACTE D ENGAGEMENT PARTENARIAL Je soussigné(e) : agissant en qualité de : de la société : Certifie l exactitude des renseignements contenus dans le dossier de demande de subvention ENVOL, S engage à effectuer le remboursement de l aide accordée en cas de délocalisation partielle ou totale en dehors de la région Champagne-Ardenne, S engage à respecter la législation applicable en matière d égalité de traitement entre hommes et femmes, S engage à respecter la législation applicable en matière de protection de l environnement, S engage à accueillir le référent ENVOL pour un suivi pendant 3 ans après la création ou la reprise d entreprise, le non respect de cette clause pourra entrainer le remboursement de l aide accordée, S engage à répondre au questionnaire de suivi du dispositif, S engage à laisser la Région à effectuer à tout moment des opérations de contrôle sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la bonne utilisation de la ou des subventions accordées. Fait à : Le : SIGNATURE du créateur ou repreneur Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 11 sur 22 Version CP du 09/03/2015

188 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE OPERATION ENVOL 20XX FICHE DE PRE-INSCRIPTION N LOT : NOM PRENOM DATE DU 1 ER RENDEZ-VOUS : NE(E) LE: DATE D INSCRIPTION POLE EMPLOI : CATEGORIE POLE EMPLOI : ADRESSE EPCRE : Oui Non DEMANDE NACRE : Oui Non TEL Contrat de génération : Oui Non Autre cas (licencié éco, sportif, militaire) : MAIL DIPLOME ET/OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE : NATURE ET LOCALISATION DU PROJET : ACTIVITE NOUVELLE NON SATISFAITE DANS LE SECTEUR : ACTIVITE PERMETTANT LE RENFORCEMENT DU TISSU LOCAL : NOM DU REFERENT : STRUCTURE : DEPARTEMENT : LOT N : AVIS MOTIVE DU REFERENT : FAVORABLE DEFAVORABLE SIGNATURE ARTISANAT COMMERCE SERVICES RURAL PERIURBAIN URBAIN CREATION REPRISE Joindre le plan de formation prévisionnel+copie de la carte ou historique Pôle Emploi Nombre d heures d accompagnement prévisionnel+copie du contrat de génération AVIS DE LA REGION POUR LE MONTAGE DU DOSSIER : FAVORABLE DEFAVORABLE SIGNATURE REGION CHALONS, LE : page 12 sur 22 Version CP du 09/03/2015

189 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE MARCHE ENVOL EMARGEMENT MODULE 2 NOM DU PRESTATAIRE : LOT N : TRIMESTRE CONCERNE : DATE DE LA FORMATION : HORAIRES MATIN : HORAIRES APRES MIDI : NOM PRENOM STAGIAIRES (par ordre alphabétique) EMARGEMENT MATIN EMARGEMENT APRES MIDI COMMENTAIRES TOTAL HEURES TOTAL DES HEURES NOM ET PRENOM DU FORMATEUR : SIGNATURE DU FORMATEUR : page 13 sur 22 Version CP du 09/03/2015

190 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE MARCHE ENVOL EMARGEMENT MODULE 3 NOM DU PRESTATAIRE : LOT N : TRIMESTRE CONCERNE : DATE DE LA FORMATION : HORAIRES MATIN : HORAIRES APRES MIDI : NOM PRENOM STAGIAIRES (par ordre alphabétique) EMARGEMENT MATIN EMARGEMENT APRES MIDI COMMENTAIRES TOTAL HEURES TOTAL DES HEURES NOM ET PRENOM DU FORMATEUR : SIGNATURE DU FORMATEUR : page 14 sur 22 Version CP du 09/03/2015

191 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE MARCHE ENVOL RECAPITULATIF MODULE 2 NOM DU PRESTATAIRE : LOT N : TRIMESTRE CONCERNE : PERIODE DE LA FORMATION : NOM PRENOM STAGIAIRES (par ordre alphabétique) HEURES PREVUES * HEURES REALISEES COMMENTAIRES TOTAL DES HEURES *HEURES FIGURANT SUR LE PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL JOINT A LA FICHE DE PRE- INSCRIPTION page 15 sur 22 Version CP du 09/03/2015

192 189 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 10 MARCHE ENVOL RECAPITULATIF MODULE 3 NOM DU PRESTATAIRE : LOT N : TRIMESTRE CONCERNE : PERIODE DE LA FORMATION : NOM PRENOM STAGIAIRES (par ordre alphabétique) HEURES PREVUES * HEURES REALISEES COMMENTAIRES TOTAL DES HEURES *HEURES FIGURANT SUR LE PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL JOINT A LA FICHE DE PRE- INSCRIPTION page 16 sur 22 Version CP du 09/03/2015

193 190 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 11 - FORMATION - OPERATION «ENVOL» FICHE RECAPITULATIVE TRIMESTRIELLE PHASE AMONT : FORMATION Situation à la fin du trimestre de : LOT N : BON DE COMMANDE N : MARCHE N : Personne responsable du dossier : Tél : Fax : TERRITOIRES CONCERNES : Nombre de personnes ayant déposé un dossier : dans le trimestre écoulé Nbre hommes Nbre femmes Total entrées Moins de 15 ans SITUATION DES PERSONNES ENTREES DANS LE DISPOSITIF DEPUIS LA SIGNATURE DU MARCHE TRANCHE D AGE NIVEAU DE FORMATION De 15 De 25 De De à 24 à à à 64 ans et IV V V V bis IV III II et I ans ans 54 ans plus bis ans Total Nbre de stagiaires SITUATION FINANCIERE PHASE AMONT REALISATION A LA FIN DU TRIMESTRE VISE Module 2 Techniques de Gestion Module 3 Techniques bureautiques/ntic Heures Nbre de Heures stagiaires Coût total stagiaires stagiaires Coût total Coût total des 2 modules Observations : Le soussigné (Nom - qualité) : Atteste de l exactitude des renseignements ci-dessus et déclare pouvoir les justifier. Fait à le signature et cachet organisme page 17 sur 22 Version CP du 09/03/2015

194 191 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 12 - FORMATION - OPERATION «ENVOL» FICHE RECAPITULATIVE TRIMESTRIELLE PHASE AMONT : FORMATION Situation à la fin du trimestre de : LOT N : BON DE COMMANDE N : MARCHE N : Personne responsable du dossier : Tél : Fax : TERRITOIRES CONCERNES : Nombre de personnes ayant déposé un dossier : dans le trimestre écoulé Nbre hommes Nbre femmes Total entrées Moins de 15 ans SITUATION DES PERSONNES ENTREES DANS LE DISPOSITIF DEPUIS LA SIGNATURE DU MARCHE TRANCHE D AGE NIVEAU DE FORMATION De 15 De 25 De De à 24 à à à 64 ans et IV V V V bis IV III II et I ans ans 54 ans plus bis ans Total SITUATION FINANCIERE PHASE AMONT REALISATION A LA FIN DU TRIMESTRE VISE Module 1 Initiation à la Gestion Nbre de stagiaires Heures stagiaires Coût total Observations : Le soussigné (Nom - qualité) : Atteste de l exactitude des renseignements ci-dessus et déclare pouvoir les justifier. Fait à le signature et cachet organisme page 18 sur 22 Version CP du 09/03/2015

195 192 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 13 - ACCOMPAGNEMENT PHASE AMONT - OPERATION «ENVOL» FICHE RECAPITULATIVE PHASE AMONT : ACCOMPAGNEMENT TRIMESTRIEL Situation à la fin du trimestre de : LOT N : BON DE COMMANDE N : MARCHE N : Personne responsable du dossier : Tél : Fax : TERRITOIRES CONCERNES : Nombre de personnes ayant déposé un dossier : dans le trimestre écoulé Nbre hommes Nbre femmes Total Total entrées Sans diplôme SITUATION DES PERSONNES ENTREES DANS LE DISPOSITIF DEPUIS LA SIGNATURE DE LA CONVENTION Diplôme Niveau de Formation CAP Bac +3 IV V BEP et plus bis V IV III II et I Bac Pro Bac Tech Bac Général Bac + 2 Suivi du trimestre considéré Nombre de personnes Nombre d heures réalisées Total coût Observations : TOTAL Le soussigné (Nom - qualité) : Atteste de l exactitude des renseignements ci-dessus et déclare pouvoir les justifier. Fait à le signature et cachet organisme page 19 sur 22 Version CP du 09/03/2015

196 193 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 14 - ACCOMPAGNEMENT AVAL : SUIVI - OPERATION «ENVOL» FICHE RECAPITULATIVE PHASE AVAL : ACCOMPAGNEMENT-SUIVI TRIMESTRIEL Situation à la fin du trimestre de :.... LOT N : BON DE COMMANDE N : MARCHE N : TERRITOIRES CONCERNES : Personne responsable du dossier : Tél : Fax : SITUATION DES PERSONNES SUIVIES DANS LE DISPOSITIF Date d entrée dans le dispositif Nbre de personne suivie Nombre de personnes suivies Nombre d heures de suivi Total coût suivi du trimestre considéré TOTAL Observations : Le soussigné (Nom - qualité) : Atteste de l exactitude des renseignements ci-dessus et déclare pouvoir les justifier. Fait à le signature et cachet organisme page 20 sur 22 Version CP du 09/03/2015

197 194 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 15 ACCOMPAGNEMENT PHASE AMONT ENVOL FICHE RECAPITULATIVE TRIMESTRIELLE DETAILLEE DES PORTEURS DE PROJETS PHASE AMONT Nom Prénom Ville Bilan Accompagnement Formation Nacre bilan professionnel dans le cadre d une convention de formation technique page 21 sur 22 Version CP du 09/03/2015

198 195 PROGRAMME - A règlement ENVOL ANNEXE - A ANNEXE 16 DISPOSITIF ENVOL FICHE DE SYNTHESE RELATIVE A L'AIDE MAXIMALE DE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PORTEUR DE PROJET : DATE D INSCRIPTION A POLE EMPLOI : DATE D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ENVOL : ORGANISME REFERENT : ACTIVITE PREVUE : PRESENTATION DU PROJET Le plan de financement (H.T.) de départ présenté est le suivant : EMPLOIS H.T. RESSOURCES H.T. TOTAL 0 TOTAL 0 L'étude de faisabilité de xxxxxxxxxxxxxx conclut à un avis favorable. Risques économiques (marché, prix, moyen mis à disposition) : Risques personnels (revenu du porteur de projet, santé, environnement familial) : Risques écologiques (technologie, traitement des déchets) : page 22 sur 22 Version CP du 09/03/2015

199 PROGRAMME - A prime ENVOL ANNEXE - A Bénéficiaires Age Diplôme en lien avec projet Expérience en lien avec projet Date d'inscription pôle emploi Date d'entrée dans le dispositif Avis référent Envol Activité Statut juridique Dépenses éligibles Aide proposée Dpt Licencié éco. Type ALNEJEM SOMAR SARL PROXY MARKET (51) REIMS AUTIER SERGE ENERGIC AUTO (10) TROYES 31 Oui Oui 09/10/ /10/2014 Favorable Supérette SARL Reprise 36 Oui Oui 23/11/ /09/2014 Favorable Garage automobile EI Reprise BAUERT REGINA AFRIQUE AMBIANCE (51) TINQUEUX 51 Oui 24/08/ /10/2013 Favorable Vente de prêt à porter et cosmétiques EI Reprise BOULIER SOPHIE EURL TERRA TECH France (10) MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE 41 Oui Oui 04/10/ /05/2014 Favorable Commercialisation de logiciels pour sécuriser les commerces et entreprises EURL Création CARTIER LAURENCE CROUSTI PAIN (51) VITRY LE FRANCOIS CHAPTINEL PIERRE- EMMANUEL EURL LA CREMERIE CHAUMONTAISE (52) CHAUMONT CIOCCOLINI BRICE FRITES AVENUE (08) RENWEZ CONREUR LUCIE INSTITUT ART ET DETENTE (08) POIX TERRON COPINE LAURA DOG AND CO (08) CHARLEVILLE MEZIERES COUPECHOUX SYLVIE SARL KIT LINGE (51) BEZANNES 49 Non Non 25/07/ /10/2014 Favorable Point chaud (boulangerie) EI Reprise 35 Oui Non 31/01/ /05/2014 Favorable Crèmerie, fromagerie EURL Création 8 Non Oui 24/07/ /12/2014 Favorable Restauration rapide EI Création 22 Oui Oui 15/04/ /09/2014 Favorable Institut de beauté EI Oui Création 23 Oui Non 08/12/ /10/2014 Favorable Salon de toilettage canin EI Création 57 Non Non 30/04/ /11/2014 Favorable Vente de linge de lit et de toilette biodégradable ou recyclable sur internet SARL Création COUSINET ANTOINE EURL L'EFFERVESCENCE (51) REIMS 35 Non Oui 08/01/ /02/2014 Favorable Bar à vin, petite restauration EURL Reprise page 1 de 3

200 PROGRAMME - A prime ENVOL ANNEXE - A Bénéficiaires Age Diplôme en lien avec projet Expérience en lien avec projet Date d'inscription pôle emploi Date d'entrée dans le dispositif Avis référent Envol Activité Statut juridique Dépenses éligibles Aide proposée Dpt Licencié éco. Type DAWANT PATRICE EURL VINO-DEGUST (51) COURMAS 52 Oui Non 22/04/ /12/2014 Favorable Commercialisation de vin en ligne et dégustations EURL Création DE CASTRO AMERICO EURL ADC PNEUS (10) PONT STE MARIE 40 Oui Oui 22/10/ /11/2014 Favorable Montage de pneumatiques mobile EURL Création DELILLE BENJAMIN SARL DELILLE TRAVAUX PUBLICS - TRANSPORT (08) THIS 25 Oui Oui 31/01/ /10/2014 Favorable Terrassement - travaux publics SARL Création DOUARI ATMANE LE BANNETON (51) REIMS 43 Oui Oui 23/02/ /02/2014 Favorable Boulangerie, pâtisserie EI Oui Création GARNIER CAROLE LADDIES (51) SEZANNE 43 Non Non 01/09/ /11/2014 Favorable Vente de prêt à porter féminin EI Création HUTIN FREDERIC DEPANNAGE HUTIN (08) VENDRESSE 38 Non Oui 18/12/ /09/2014 Favorable Dépannage automobile EI Création KISITU AMEDI EURL INSOLITE FASHION (51) TAISSY 51 Non Non 25/11/ /04/2014 Favorable Confection et vente en ligne de vêtements pour personnes à mobilité réduite EURL Création LOCQUENEUX HELENE SARL L'BARAQUE A FRITES (51) SAINT MEMMIE 51 Non Oui 15/07/ /09/2014 Favorable Restauration rapide ambulante SARL Création MAZAN MOSTAFA EURL CPC (51) CHALONS EN CHAMPAGNE 53 Oui Oui 11/04/ /08/2014 Favorable Négoce de produits chimiques pour le bâtiment et l'industrie EURL Création NGUYEN THI-THU THI-THU NEMS (52) NOGENT 46 Non Non 17/12/ /09/2013 Favorable Traiteur ambulant EI Création PREVOST JEAN-FRANCOIS ODILE VOUS HABILLE (52) LE PUITS DES MEZES 53 Non Non 16/04/ /07/2014 Favorable Commerce ambulant de prêt à porter EI Reprise page 2 de 3

201 PROGRAMME - A prime ENVOL ANNEXE - A Total : Bénéficiaires Age Diplôme en lien avec projet Expérience en lien avec projet Date d'inscription pôle emploi Date d'entrée dans le dispositif Avis référent Envol Activité Statut juridique Dépenses éligibles Aide proposée Dpt Licencié éco. Type ROBERT THIERRY A.M.B. CONCEPT (10) TROYES RODRIGUEZ ORTIZ ILEANA SASU PHANTOM PROJECTS CONTEMPORARY (10) TROYES ROSA STEPHANIE MAISON DE LA PRESSE (52) WASSY SALLIC CHLOE SARL COSM ASSOCIES (10) TROYES SANCHEZ HUEBRA ROMAIN SANCHEZ PEINTURE (52) NOGENT TRAN JULIETTE SARL PRÊTIMMO COURTAGE (51) NOGENT L'ABBESSE TRUCHOT HERVE SARL ALCYON TAXI (52) LONGEAU PERCEY VALNOT STEPHANE SASU FISMES PERMIS (51) FISMES 10 Oui Oui 07/05/ /07/2014 Favorable Garage auto-moto EI Reprise 39 Oui Oui 08/07/ /07/2014 Favorable Galerie d'art contemporain SASU Création 37 Non Oui 01/10/ /12/2014 Favorable Presse, librairie, jeux EI Reprise 10 Non Oui 12/12/ /09/2014 Favorable Restauration rapide SARL Création 24 Oui Oui 06/02/ /09/2014 Favorable Peintre en bâtiment EI Création 39 Oui Non 01/10/ /01/2015 Favorable Courtage en prêt SARL Création 47 Oui Oui 01/11/ /09/2014 Favorable Taxis SARL Création 44 Oui Non 11/07/ /08/2014 Favorable Auto-moto école SASU Création page 3 de 3

202 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 199 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A3- PROMOUVOIR ET SOUTENIR L'EMPLOI DURABLE DE QUALITE Politique A34- économie sociale et solidaire Programme A soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: de modifier les règlements «Aide à la constitution d'équipes d'insertion» et «PROGRESS» compte tenu des nouveaux régimes s'appliquant exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. La demande d'aide des porteurs de projet doit contenir certaines informations comme indiqué dans les règlements joints en annexes A et A de modifier le calendrier de réalisation de l'opération présenté par l'association MOBILITE POUR PLUS DE LIBERTE (MPPL) à Langres (52) (dans le cadre du dispositif d'accompagnement financier de la mesure du FSE) - arrêté no E comme suit: du 01/09/2013 au 31/03/2015, par arrêté modificatif. Article 3: Article 4: de modifier le calendrier de réalisation de l'opération présenté par l'association MOBILITE POUR PLUS DE LIBERTE (MPPL) à Langres (52) (dans le cadre du dispositif «microprojet associatif» mesure du FSE) - convention FSE no E comme suit: du 01/09/2013 au 31/03/2015 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant no 1 correspondant, joint en annexe A d'attribuer, dans le cadre du dispositif «aide à la constitution d'équipe d'insertion», une subvention de fonctionnement à l'association suivante : Bénéficiaire Activité Nombre Aide d'emplois Objet de An né Montant Taux proposé créés ou l'aide e éligible e maintenu s BELL'OCCAS Chef Equipe 19 route de Rocroi d'équipe 3 ème «Ressourcerie AUVILLERS- (aide à année Sud Ardenne» LES-FORGES l'embauche) % Ligne budgétaire A et d'autoriser 1~ Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 7 juillet 2014 (CP /C04- A3401).

203 200 Article 5: d'attribuer, dans le cadre du dispositif «PROGRESS», une subvention de fonctionnement aux associations suivantes : Bénéficiaire Activité Nombre d'emplois Objet de An né Montant Aide Taux créés ou l'aide e éligible proposée maintenu s En Piste l'artiste Loisirs Appui à la Chez M. SYDOR 3 ème Lu do- coordinatio 20 rue Léopold Charpentier année éducatifs n REIMS % Formation Ecole des Jardiniers autour du Appui à la 31 rue Paul Millot 1 ère maraîchag coordinatio ST BRICE année e n COURCELLES biologique ,3% Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 7 juillet 2014 (CP /C04- A3401). Article 6: d'attribuer, dans le cadre du dispositif«progress», une subvention d'investissement aux associations suivantes : Bénéficiaire Activité En Piste l'artiste Chez M. SYDOR Loisirs Ludo- 20 rue Léopold Charpentier éducatifs REIMS Formation Ecole des Jardiniers autour du 31 rue Paul Millot maraîchage ST BRICE COURCELLES biologique Objet Montant Aide Taux de l'aide éligible proposée Matériel % Matériel % 520 Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 7 juillet 2014 (CP /C04- A3401). r RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN]... VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Président R=~ n Champagne-Ardenne '~ '\ Jean-Pa!BACHY RENDU EXECUTOIRE LE : / v

204 201 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A DISPOSITIF REGIONAL «AIDE A LA CONSTITUTION D EQUIPE D INSERTION» OBJET DE L AIDE Favoriser l insertion sociale et professionnelle d un public éloigné de l emploi à partir d activités liées au développement durable et aux métiers innovants et qui s inscrit dans une démarche qualitative d accompagnement. Les projets doivent s inscrire prioritairement dans les champs d activité suivants : gestion des espaces, gestion des déchets, entretien des cours d eau, entretien et restauration du patrimoine, aménagements paysagers, maraîchage, tourisme, culture. Ce dispositif est maintenu pour les structures bénéficiant déjà du soutien de la Région dans ce cadre d intervention (les structures poursuivent leur demande de renouvellement jusqu à l année 4). Aucune nouvelle équipe ne peut donc bénéficier d une aide de la Région à ce titre. BENEFICIAIRES - Associations - EPCI - Entreprises d insertion - Etablissements publics d enseignement. CRITERES D INTERVENTION Recrutement d un chef d équipe à temps plein pour encadrer et démarrer une équipe composée au minimum de : - soit : 4 personnes à temps plein - soit : 8 personnes à mi-temps - soit : 6 personnes en contrats aidés Chaque emploi doit correspondre à une création de poste et à un recrutement. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à l existence des crédits disponibles. MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER - Embauche du chef d équipe : Dépenses éligibles : salaire, charges et frais de formation, plafonnée à /an. Montant de la subvention : Année 1 : 80% maximum Année 2 : 65% maximum Année 3 : 50% maximum Année 4 : 30% maximum - Démarrage de l équipe (chef + personnes composant l équipe) : subvention forfaitaire de 600 /personne lors de la création de l'équipe (1 ère année). Janvier 2015 page 1 sur 2

205 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A Subvention à l investissement matériel : Dépenses éligibles : acquisition de gros matériel nécessaire à l'activité de l'équipe (ex : véhicule de transport, machines) d un montant supérieur à 500. Montant de la subvention : % maximum des dépenses éligibles, dépenses plafonnées à sur 4 ans, 50 % des dépenses éligibles, dépenses plafonnées à sur 4 ans, pour les ateliers et chantiers d insertion. Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de la structure concernée ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin; c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Les demandes d aides à l investissement doivent obligatoirement être formulées lors de la demande d aide à l embauche du chef d équipe (renouvellement). Dans le cadre d une demande d aide à l investissement, aucun commencement d exécution du projet ne pourra être opéré avant la date d accusé réception par la Région de la lettre d intention. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, un dossier type de demande de financement sera alors adressé au porteur de projet par le service instructeur et devra être retourné dûment complété dans les 6 mois au Président de la Région. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. Après instruction du dossier, le dossier est proposé à la commission permanente du Conseil Régional, pour décision. MODALITES DE VERSEMENT Les modalités de versement de la subvention (acomptes et solde) sont définies dans le cadre d une convention de partenariat entre la Région et le bénéficiaire. REFERENCES REGLEMENTAIRES - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Selon l implantation, le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. Janvier 2015 page 2 sur 2

206 203 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A DISPOSITIF RÉGIONAL ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE «PROGRESS» OBJET DE L AIDE Le dispositif PROGRESS vise à créer un environnement favorisant la création d activités et d emplois durables et de qualité sur les territoires de la Champagne-Ardenne. Il s articule autour de deux volets : 1) l accompagnement des expérimentations territoriales naissantes et innovantes sur les territoires et/ou bassins de vie, en lien notamment avec l insertion par l activité économique; 2) Le soutien des projets économiques et d utilité sociale qui créent des emplois sur les territoires : dans le cadre d une création d activité, dans le cadre d un développement, d une réorientation ou d une diversification d activité. L intervention régionale consiste à faciliter l émergence et/ou le démarrage du projet par un accompagnement technique et financier modulable et adapté aux spécificités de l économie sociale et solidaire. Ne sont pas éligibles : les projets purement économiques n ayant pas de vocation d utilité sociale, les projets purement sociaux, n ayant pas de caractère économique et entièrement subventionnés, les créations d entreprises y compris individuelles permettant à une personne de créer son propre emploi. BÉNÉFICIAIRES Les associations, coopératives, mutuelles, structures d insertion à vocation économique, entreprises solidaires et le cas échéant, les collectivités territoriales pour une aide à l ingénierie ou à l expérimentation territoriale. Les structures de l ESS sont considérées comme des entreprises au sens communautaire : Extrait de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) : Article 1 : Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.». Article 2 : Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises 1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises («PME») est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. 3. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Janvier 2015 page 1 sur 6

207 204 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A MODALITES D INTERVENTION Les projets doivent s inscrire prioritairement dans les champs d activité suivants : environnement, agriculture, culture, tourisme, services de proximité, organisation innovante d activités et/ou d emploi. L éligibilité de la demande de financement repose sur les conditions suivantes : 1- La gouvernance participative du projet, justifiée par l implication et la participation des parties prenantes, le processus de décision, La finalité sociale du projet : réponse à un besoin identifié peu ou mal satisfait, création d emplois durables et de qualité, préservation de l environnement, lutte contre les exclusions Ces conditions étant préalablement remplies, la Région examinera les projets au regard de : leur caractère innovant, que ce soit dans leur contenu, leur mode d organisation, les modalités de participation des usagers/consommateurs, la nature des biens et/ou services produits, leur ancrage territorial, par la réponse apportée à un besoin identifié localement et l implication des acteurs locaux publics et privés, la création ou la consolidation d emplois (notamment aidés), directement liés à l activité proposée, le caractère durable du projet et la crédibilité des actions et des moyens pressentis pour le pérenniser, la cohérence globale du projet à 3 ans, le respect des enjeux liés au développement durable. La Région pourra soutenir les projets en complémentarité des moyens d autres partenaires publics et privés (fonds européens, Etat, collectivités territoriales, banques, Dispositif Local d Accompagnement, fonds territorial Champagne-Ardenne Active...), pour opérer l effet levier nécessaire à l émergence du projet. Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de la structure concernée ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin; c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Dans le cadre d une demande d aide à l investissement, aucun commencement d exécution du projet ne pourra être opéré avant la date d accusé réception par la Région de la lettre d intention. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, un dossier type de demande de financement sera alors adressé au porteur de projet par le service instructeur et devra être retourné dûment complété dans les 6 mois au Président de la Région. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. Après instruction du dossier, le dossier est proposé à la commission permanente du Conseil Régional, pour décision. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à l existence des crédits disponibles. La sélection des projets pourra se faire : - à la réception du dossier dûment complété par le porteur de projet dès lors qu il répond aux critères et modalités d intervention du dispositif, Janvier 2015 page 2 sur 6

208 205 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A dans le cadre d Appels à Manifestation d Intérêt (AMI) lancés par la Région sur des thématiques particulières (microprojets, services de proximité ). Les projets seront présélectionnés selon les critères d éligibilités et d évaluation listés dans l AMI. Aucun commencement d exécution du projet ne pourra être opéré avant la date de réception par la Région de la lettre de manifestation d intérêt. La Région adressera aux entreprises présélectionnées un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété pour expertise en vue de la sélection définitive des dossiers. Cet AMI prendra automatiquement fin une fois l enveloppe financière dédiée consommée ou après la date limite de réception des dossiers. Janvier 2015 page 3 sur 6

209 206 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A VOLET 1 : Démarche d expérimentation territoriale Objet : Soutenir les expérimentations territoriales portées par un collectif d acteurs ou une structure portant un projet expérimental en lien notamment avec l insertion par l activité économique (IAE), afin de favoriser l émergence de nouveaux emplois socialement utiles, ancrés sur les territoires. L objectif n est pas seulement de consolider l existant, mais de créer de nouveaux produits ou services, se positionner dans l innovation économique, sociale et/ou technologique, articuler demandeurs d emplois «fragiles» et besoins d emplois locaux, entreprendre en coopérant etc. L enjeu est de valoriser les savoirfaire de l ESS pour répondre aux besoins du territoire. Les projets ne seront éligibles que s ils permettent de combiner les intérêts de l ESS avec d autres opérateurs économiques pour renforcer les dynamiques de territoire et/ou sectorielles et construire un modèle économique porteur de développement local durable. - Les projets individuels peuvent être soutenus s ils contribuent à la structuration d une filière. Une attention particulière sera notamment portée sur les projets en lien avec l IAE. - Les pôles expérimentaux de coopération économique peuvent être soutenus s ils reposent sur une mixité d acteurs avec un chef de file défini pour porter la mise en œuvre de l ingénierie de projet et coordonner le processus de coopération. Le rôle des collectivités territoriales dans ce cadre peut être variable : elles peuvent contribuer à impulser la démarche, avoir une mission d appui technique, s engager dans un second temps. En tout état de cause, le soutien des collectivités est totalement différent d une logique de commande publique. Nature et montant du soutien financier : sous forme de subvention, il est fixé à 80% maximum de l assiette éligible définie au cas par cas selon la nature des projets (étude-action, formation, communication, frais de réunions ou autres charges nécessaires à la coordination et à la conduite de l expérimentation), toute aide publique déduite, dans la limite de L ingénierie de projet (aide à la modélisation économique, étude juridique et fiscal, études de marché ou de faisabilité) est financée à hauteur de 50% maximum sur présentation du cahier des charges de l étude et de deux devis minimum de prestataires extérieurs, dans la limite de L expérimentation est limitée à 12 mois renouvelable une fois, selon le calendrier figurant dans la convention. Elle devra déboucher sur un rapport d évaluation de l expérimentation territoriale, accompagnée d une proposition concrète de programme d actions à 3 ans. En toute logique, la création d activités et d emplois, pressentie au démarrage de l expérimentation, doit être envisageable dès la fin de celle-ci. La diversité des partenariats établis ainsi que les apports financiers publics et/ou privés dès cette phase d expérimentation constituent un élément tangible d appréciation et d analyse du projet quant à son ancrage territorial et ses chances de réussite. VOLET 2 : Appui à la création d activités Objet : Soutenir la création d emploi(s) par un appui à la coordination du projet et une aide à l investissement. 1. Appui à la coordination et à la mise en œuvre du projet (hors structures ACI) si création d au moins de 0,5 ETP Nature et montant du soutien financier : sous forme de subvention, il est fixé à : 50% maximum de l assiette éligible (salaire et charges, frais de déplacement, de formation, de communication) restant à la charge de la structure, toute aide publique déduite, dans la limite de par an. Janvier 2015 page 4 sur 6

210 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A Une bonification à hauteur de 3000 maximum pourra être accordée si un emploi d avenir est spécifiquement créé en appui au coordonnateur du projet financé dans ce cadre. L appui à la coordination du projet est fixé à 3 ans maximum selon le calendrier figurant dans la convention, en fonction de la nature même du projet, de son ancrage territorial et de la qualité des partenariats publics et privés directement liés au projet. Ainsi, l engagement de la Région, pour les années 2 et 3, n est pas systématique, mais conditionné à la présentation du bilan de l activité après neuf mois d exercice, du développement du chiffre d affaires, d une prospective de développement réactualisé et, si nécessaire, au vu d une expertise complémentaire éventuellement sollicitée par la Région auprès de l un des partenaires du dispositif. Le taux d intervention peut par ailleurs être modulé d une année sur l autre. Le cas échéant, l avis du comité technique PROGRESS est requis. Les ressources substitutives à la subvention régionale devront être clairement identifiées et assises sur des perspectives de développement crédibles. 2. Aide à l investissement : 207 Nature et montant du soutien financier : sous forme de subvention, il est fixé à : 20 % maximum des dépenses éligibles dans la limite de par projet, 50 % des dépenses éligibles dans la limite de pour les ateliers et chantiers d insertion. Les programmes d investissement inférieurs à ne sont pas éligibles. VOLET 3 : Appui à la consolidation Objet : Favoriser le développement des PME régionales relevant du champ de l économie sociale et solidaire, mettant en place un projet d'investissement global significatif et créateur d emplois. Nature et montant du soutien financier : cf. dispositif «Contrat de développement», intervention sous forme de prêt à taux zéro. MODALITÉS DE VERSEMENT Les modalités de versement de la subvention (acomptes et solde) sont définies dans le cadre d une convention de partenariat entre la Région et le bénéficiaire. SUIVI - ÉVALUATION L impact de l aide apportée fera l objet d un suivi systématique et d une évaluation finale obligatoire, en particulier au regard de la création effective des emplois et de l impact attendu du projet sur le développement du territoire. ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE BÉNÉFICIAIRE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du porteur de projet figurent dans le dossier de demande de financement à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. Janvier 2015 page 5 sur 6

211 208 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Selon l implantation, le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. Janvier 2015 page 6 sur 6

212 209 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A Programmation Fonds structurels européens Objectif Compétitivité régionale et emploi Programme opérationnel national du Fonds social européen UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir Convention n relative à l octroi d une subvention du Fonds social européen AVENANT 1 N PRESAGE Année(s) 01/09/2013 au 31/03/2015 Année d imputation : 2013 Imputation budgétaire : A Service gestionnaire : Direction du Développement Économique Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil régional de Champagne- Ardenne Comptable assignataire : Payeur régional Entre la Région Champagne-Ardenne, représentée par son Président, Et l association MOBILITE POUR PLUS DE LIBERTE (MPPL) Bénéficiaire final de l aide du FSE (ci-après dénommé le bénéficiaire) Vu le Règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le Règlement (CE) n 396/2009 et par le Règlement (CE) n 397/2009 ; Vu le Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, modifié par le Règlement (CE) n 1989/2006, le Règlement (CE) n 1341/2008, le Règlement (CE) n 284/2009 et le Règlement (UE) n 539/2010 ; Vu le Règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n 846/2009 et par le Règlement (UE) n 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 ; Vu le Règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d exemption par catégorie) ; Vu la Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le Décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , modifié par le décret n du 21 janvier 2011 ; Vu le Décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement ; Vu l Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts page 1 sur 7

213 210 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d agrément ; Vu la Circulaire n 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; Vu la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale ; Vu la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l Etat aux associations ; Vu la Décision de la Commission européenne C(2013)1396 du 7 mars 2013 portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l objectif «Compétitivité régionale et emploi» de la France ; Vu la note COCOF 07/0037/02-FR de la Commission européenne du 21 novembre 2007 portant orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics; l Instruction DGEFP n du 20 avril 2010 relative aux conditions de recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds social européen de la période ; Vu l instruction DGEFP n du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants ; Vu la décision n DCPCR-FP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 16 juin 2008 transmise au Préfet de Région le 18 juin 2008 ; Vu la convention de subvention globale FSE signée le 7 juillet 2008 ; Vu l attestation en date du 10/09/2013 fixant la date de recevabilité du dossier de demande de subvention du FSE, déposée par le bénéficiaire ci-après désigné ; Vu l avis du Comité de programmation pluri-programmes européens, réuni le 12 novembre 2013; Vu la décision n CP /C04-A3401 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 25/11/13 transmise au Préfet de Région le 02/12/2013 ; Vu la notification au bénéficiaire de la décision susvisée, en date du 19/12/2013; Vu la demande de prolongation présentée par le bénéficiaire, en date du., Vu la décision n CP /C04-A3401 de la Commission permanente du Conseil régional en date du transmise au Préfet de Région le ; Vu la notification au bénéficiaire de la décision susvisée, en date du. page 2 sur 7

214 211 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A Entre la Région CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par le Président du Conseil régional ci-après dénommée «la Région» d une part, Et l association MOBILITE POUR PLUS DE LIBERTE (MPPL) n SIRET : statut : Association Loi 1901 situé(e) : 222 Les Hortensias LANGRES représenté[e] par : Monsieur Guy LE GOUGE Il est convenu ce qui suit : ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, Le bénéficiaire s engage à réaliser l opération intitulée «mise en place d une plateforme de mobilité départementale». Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre constituent avec la convention initiale et le présent avenant n 1 les pièces contractuelles. Article 1 - La durée d application de la convention est modifiée comme suit : La période de réalisation de l opération est comprise entre le 01/09/2013 et le 31/03/2015. Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l opération, dans les conditions fixées dans la convention initiale. En cas de recours à un commissaire aux comptes pour justifier l acquittement des dépenses engagées dans le cadre de l opération, la date limite de réalisation de la prestation du commissaire aux comptes est celle de la production du bilan auquel sont rattachées les dépenses certifiées par le commissaire aux comptes. Le bénéficiaire est habilité à acquitter les dépenses engagées au titre de l opération jusqu à la date de production du bilan intégrant la dépenses, dans la limite du 31 décembre Article 2 - Les annexes 1 et 2 sont modifiées comme suit : ANNEXE I Description de l opération Indiquer les modalités d exécution de l opération cofinancée : La plateforme définit sa philosophie et ses principes sur la dimension solidaire d aide à la mobilité centrée sur l ensemble des publics ayant des besoins de mobilité et plus particulièrement les personnes en insertion. C est aussi un lieu de mutualisation, de coordination, d observation et de réflexion des problématiques rencontrées par les personnes en situation économique ou sociale précaires. La plateforme de mobilité consiste donc à accompagner les personnes en insertion sociale et professionnelle vers une situation d autonomie en termes de déplacements/mobilité, avec l objectif final de favoriser l insertion sociale, l accès à l emploi et à la formation en Haute-Marne. page 3 sur 7

215 212 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A La demande d aide porte sur l'ingénierie de montage et de mise en place de la plateforme de mobilité départementale qui aura pour but de : alimenter le diagnostic des besoins en mobilité des publics en insertion, développer et adapter l offre de transport et de formations pour répondre aux besoins non satisfaits, coordonner les acteurs pour favoriser l adéquation et l efficience des actions conduites, promouvoir l accès à la mobilité pour tous en élargissant les partenariats entre les acteurs privés, publics et associatifs. Pour mener à bien ces objectifs, la plateforme sera constituée d une équipe constituée de : 1 coordinateur qui aura pour rôle d animer les comités territoriaux et d être l interface entre les différentes composantes de la plateforme. Il devra aussi rechercher et mutualiser les financements et rendre compte de son action aux décideurs. 1 assistante au coordinateur afin de concevoir et mettre en place la communication sur le département, organiser les réunions des comités et du CA provisoire de la plateforme, assister dans la comptabilité, gestion des statistiques. Des comités territoriaux seront mis en place et regrouperont les acteurs locaux de la mobilité sur leur périmètre (3 comités nord, sud et centre). Ils auront pour mission de quantifier les besoins en mobilité, de proposer des actions innovantes lors des rencontres collaboratives locales. Chaque comité territorial sera doté d une personne ressource, qualifiée de «conseiller en mobilité». L action de lancement de l opération peut être scindée en 4 étapes : étape1 : DLA pour proposition de statuts, organisation, ingénierie financière et projets d'action. étape 2 : mise en place des comités territoriaux Nord, Centre et Sud avec élection de 3 représentants de chaque territoire pour siéger au sein du CA provisoire de la plateforme. Le Conseil Administration a pour mission de valider les statuts, le règlement intérieur, les projets, les financements. étape 3 : mise en place et rodage avec le lancement des actions de mobilité et de communication. étape 4 : bilan et finalisation. Les actions à développer au cours du projet consistent à mettre en place : un volet information : à destination des prescripteurs, des partenaires, des entreprises, des habitants de la Haute-Marne avec un récapitulatif sur le site internet de MPPL. un volet accompagnement en lien avec les prescripteurs (Pôle emploi, Mission Locale, Conseil Général, Centres sociaux...) à destination des habitants du territoire en situation de recherche d emploi ou de formations identifiées par les prescripteurs. une activité de location de cyclomoteur, d une voiture ou d un vélo soit en centralisé pour les villes centre soit dans les maisons de services, de location pur et simple avec l'achat de véhicules et mise à disposition aux personnes, de la location par l'intermédiaire d'un loueur de véhicules, en négociant des prix très attractifs pour les utilisateurs, et l'auto partage ( un véhicule pour plusieurs utilisateurs). Une activité de transport à la demande, le transport solidaire, le co-voiturage, les horaires SNCF de bus... l identification des aides financières en faveur de la mobilité. page 4 sur 7

216 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A des ateliers mobilité sur les thèmes de : 213 l accompagnement pour la construction d un itinéraire (lire un plan, des horaires, savoir utiliser un billet tique, organiser un trajet) avec une mise en pratique lors des ateliers (utilisation des transports en commun) la conduite des deux roues motorisées ou non (vélo école réapprentissage ou remise en selle urbaine) l apprentissage du code adapté aux 2 roues l apprentissage du permis AM (remplace le brevet de sécurité routière depuis janvier 2013) la sensibilisation à la conduite citoyenne l apprentissage du permis de conduire (auto école associative) le soutien à l apprentissage du code de la route pour les adultes et les jeunes inscrits en autoécole privée, pédagogie adaptée Et d'autres ateliers mobilités qui seront nécessaires. la mise en place de micro crédit pour l achat de véhicule Résultats attendus mise en œuvre de la plateforme mobilité, coordination des acteurs de la profession au niveau départemental, création d un poste d assistante, création d une structure juridique propre. page 5 sur 7

217 214 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A ANNEXE FINANCIERE Budget prévisionnel de l opération détaillé par action A - Plan de financement Dépenses prévisionnelles Année 1 Années / Exercices 2013 à 2015 Postes de dépenses Dépenses directes ,21 1. Personnel 8 812,21 2. Fonctionnement 7 100,00 3. Prestations externes 4. Liées aux participants 5. Dépenses indirectes de fonctionnement 3 182,44 6. Dépenses en nature Dépenses totales en TTC ,65 Ressources prévisionnelles Période du 01/09/2013 au 31/03/2015 Financeurs % Fonds social européen (FSE) ,45 85 % Subventions nationales publiques Région Champagne-Ardenne 2 864,20 15 % Ressources totales ,65 100% B - Détail des dépenses (à renseigner pour chaque tranche annuelle) B -1 Dépenses directes de personnel Type de fonction Assistante (1 journée par semaine) Base de dépenses (Salaires annuels chargés) Activité liée à l'opération Activité totale Part de l'activité liée à l'opération Dépenses liées à l'opération 8 812,21 68 heures 68 heures 100 % 8 812,21 page 6 sur 7

218 215 PROGRAMME - A soutien aux entreprises de l ESS ANNEXE - A B-2 Dépenses directes de fonctionnement Objet * Publications, communication Déplacements, missions (hors participants) Détailler la nature des dépenses prévues Affiches (A4+A3), cartes publicitaires, insertion publicitaire journaux-radios, Déplacements réunions, rencontres financeurspolitiques pour la coordinatrice + repas réunion de travail avec Saint-Dizier Du 01/09/2013 au 31/03/ , ,00 Total 7 100,00 B-6 - Dépenses indirectes Les dépenses indirectes supportées par l association ont été valorisés en application du régime de forfaitisation des coûts indirects : «Instruction DGEFP n du 2 août 2010 relative à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi". Calcul des dépenses indirectes : Dépenses directes de personnel + dépenses de fonctionnement directes x 20 % Dans notre cas : (8 812, ) x 20 % = 3 182,44 A Châlons-en-Champagne, Le Le bénéficiaire, représenté par : le président de l association MPPL Guy LE GOUGE La Région, représentée par : le président du Conseil régional, Jean-Paul BACHY (nom, qualité du signataire, cachet) page 7 sur 7

219 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 216 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe 8- ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation 82 - ELEVER LE NIVEAU DE FORMATION ET DE CULTURE DES APPRENANTS ET LUTTER CONTRE LES INEGALITES D'ACCES A LA FORMATION Politique 821 -mobilité internationale Programme mobilité internationale des étudiants LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2: d'attribuer à 45 étudiants la somme totale maximum de pour la réalisation de séjours universitaires à l'étranger au titre de l'aide à la mobilité internationale selon le détail figurant dans les tableaux joints en annexes et Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire d'attribuer à 25 étudiants la somme totale maximum de pour la réalisation de stages en entreprise à l'étranger au titre de l'aide à la mobilité internationale selon le détail figurant dans les tableaux joints en annexes et Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire Le versement des aides attribuées s'effectuera en deux fois, selon les modalités du règlement. RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Président r_;n Champagne-Ardenne Jean-Pau BACHY RENDU EXECUTOIRE LE: -v \

220 217 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE séjours universitaires Commission permanente du 9 mars 2015 étudiants inscrits dans un établissement de Champagne-Ardenne ESC de Troyes Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Hassan SAID MOHAMED Bac+5 Ecole de commerce Malaisie University malaysia Sarawak 2 000,00 Madison DEBINSKI Marine PETIT Quentin GRIZARD Bac+5 Bac+3 Bac+5 Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Licence Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Finlande Mexique Pologne NOVIA UNIVERSITY OF APPLIED SCIENCES Universidad de Guadalajara Academie Leon Kozminksi 2 400, , ,00 Thomas JUMEAU Bac+5 Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Finlande Savonia University of Applied Sciences 1 530,00 Yassine MIMOUNI Bac+4 Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Espagne Universidad catolica San Antonio de Murcia 2 700,00 6 dossier(s) ,00 IUT de Reims Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Hugo PATRIARCHE Bac+2 DUT Mathématiques, informatique Canada Collège Shawinigan 2 100,00 1 dossier(s) 2 100,00 Neoma Business school d Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Camille SIEMIENAS Mathilde GOYARD Anne OLZYNSKI Chérif CHOUARFIA Margot AVELANGE Agathe MAHE Bac+3 Bac+3 Bac+4 Bac+4 Bac+5 Bac+3 Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Master Management,gestion,finances et commerce Autre Management,gestion,finances et commerce Pays de séjour Pologne Norvège Irlande Pays-Bas Italie Lieu de séjour Wroclaw university of economics Trondheim Business Scholl DUBLIN CITY UNIVERSITY AVANS HOGESCHOOL Politecnico di milano Participation régionale 1 900, , , ,00 320,00 Autriche MIC Innsbruck 1 440,00 page 1 de 2

221 218 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B Aissatou SYLLA Antoine FIEVET Baptiste DELISE Charlotte DUTOT Laura BEAURIN Laurène TARANTINO Marie HENRIOT Timothé GROJEANNE Bac+4 Bac+3 Bac+3 Bac+5 Bac+5 Bac+5 Bac+3 Bac+5 Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Master Management,gestion,finances et commerce Master Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Ecole de commerce Management,gestion,finances et commerce Royaume- Uni Maroc Hongrie Irlande Royaume- Uni Taïwan Allemagne Taïwan Cardiff University 1 800,00 HEM Business School University of Miskolc Dublin City University The University of Nottingham NATIONAL TAIWAN UNIVERSITY Hochschule Pforzheim University National Taïwan University 1 600, , , , , , ,00 14 dossier(s) ,00 UFR Reims Lettres et Sciences Humaines Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Alexandrine SAVOYEN Bac+3 Licence Langues et lettres Espagne Universidad de Oviedo 2 000,00 Célia DELABY Bac+3 Licence Langues et lettres Roumanie Universitatea de Vest Timisoara 1 900,00 Joana VIEIRA Bac+3 Licence Langues et lettres Espagne Universidad de Zaragoza 1 890,00 Pauline LAGODA Bac+3 Licence Langues et lettres Espagne Université de Saragosse 1 890,00 4 dossier(s) 7 680,00 TOTAL : 25 dossier(s) ,00 page 2 de 2

222 219 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE séjours universitaires Commission permanente du 9 mars 2015 étudiants inscrits dans un établissement hors Champagne-Ardenne Etudiants originaires du département des Ardennes Nom du demandeur Thomas DEMISSY Niveau Bac+5 Nature du diplôme Ingénieur Sciences de l'ingénieur Pays de séjour Pologne Lieu de séjour AGH université des sciences et technologies École des mines et de la métallurgie Etablissement ENSEEIHT de Toulouse Participation régionale 1 620,00 1 dossier(s) 1 620,00 Etudiants originaires du département de l'aube Nom du demandeur Benjamin PARJOUET Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Bac+3 Licence Droit Espagne Lieu de séjour Universidad pontificia Comillas de Madrid Etablissement Université de Bourgogne Participation régionale 1 710,00 Bertrand FERRO Bac+3 Licence Professionnelle Management,gestion,fi nances et commerce Royaume-Uni Northumbria University IUT de Lyon I 2 600,00 Diane VIBULANANDAN Bac+5 Autre Management,gestion,fi nances et commerce Corée du Sud Kyung Hee University Université de Créteil 1 500,00 Ludivine LUTEL Margaux VIENNET Quentin DOUHARD Bac+5 Bac+5 Bac+5 Ingénieur Environnement et sciences de la terre Master Sciences économiques et politiques Ingénieur Sciences de l'ingénieur Irlande Cambodge Dublin institute of technology Royal University of law and economics ESAIP de St Barthelemy d'anjou Université de Lyon II 1 350, ,00 Chine Soochow University ENSAIT de Roubaix 1 170,00 6 dossier(s) ,00 Etudiants originaires du département de la Marne Nom du demandeur Alan CHEVILLARD Niveau Bac+5 Nature du diplôme Master Mathématiques, informatique Pays de séjour Etats-Unis Lieu de séjour California State University San Marcos Etablissement EPITECH du Kremlin Bicêtre Participation régionale 3 000,00 Alexis VILLAIN Bac+5 Ingénieur Sciences de l'ingénieur Espagne Escola Tecnica Superior d'enginyeria Industrial de Barcelona EEIGM de Nancy 1 890,00 Charles SERINET Bac+5 Ecole de commerce Management,gestion,fi nances et commerce Pologne Kozminski University KEDGE BUSINESS SCHOOL 1 520,00 page 1 de 2

223 220 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B Cheriffa BOUDHAR Bac+5 Master Droit Etats-Unis Université de Madison Wisconsin Université de Paris X 2 200,00 Claire-Marie MONGUILLON Bac+5 Master Management,gestion,fi nances et commerce Etats-Unis SOUTHEAST MISSOURI STATE UNIVERSITY ESC de Rennes 1 800,00 Juliette HUBERT >Bac+5 IEP Sciences économiques et politiques Allemagne Ruprecht-Karls- Universität Heidelberg IEP de Nancy 2 400,00 Manon VIROT Bac+5 IEP Sciences humaines et sociales Royaume-Uni University of Bath IEP de Paris 3 000,00 Maxime JURADO Bac+5 Ingénieur Mathématiques, informatique Espagne Universitat Politècnica de Catalunya BarcelonaTech (UPC) ENSAI de Bruz 1 440,00 Nora SAMI Bac+3 Licence Arts, culture, design et mode Etats-Unis University of Montana Université de Lille III 1 700,00 Pierre Aimond CHAUSSON Bac+5 Master Architecture,urbanisme, Allemagne aménagement terr. Universität Stuttgart - Fakultät Architektur ENSA de Nancy 3 000,00 und Stadtplanung Vincent BRASSEUR Bac+5 Master Management,gestion,fi nances et commerce Chine University of Shanghai for science and technology France Business School de Tours 1 280,00 11 dossier(s) ,00 Etudiants originaires du département de la Haute-Marne page 2 de 2

224 221 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise Commission permanente du 9 mars 2015 étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne Centre Universitaire de Troyes Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Alexia MARQUES Bac+3 Licence Langues et lettres Royaume-Uni Lilo 800,00 Johan PRINCE Bac+3 Licence Langues et lettres Belgique Office du Tourisme de la Ville de Liège 720,00 Marion THAVOT Bac+3 Licence Langues et lettres Espagne L'IDEM Barcelona 720,00 3 dossier(s) 2 240,00 ESC de Troyes Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Pathy RAVOAVY Bac+4 Ecole de commerce Management,gestion,finances et Belgique Mia Zia 2 200,00 commerce 1 dossier(s) 2 200,00 IRTS de Reims Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Pénélope PRUDHOMME Bac+3 Assistant de service social Santé et paramédical Participation régionale Canada CEGEP du vieux montréal 1 000,00 1 dossier(s) 1 000,00 Lycée Hugues Libergier de Reims Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Sofiane LEKEHAL Bac+2 BTS Management,gestion,finances et commerce Maroc ZAKATEX 700,00 1 dossier(s) 700,00 Lycée Marie de Champagne de Troyes Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Amandine DUHAL Bac+2 BTS Management,gestion,finances et commerce Allemagne Bruno Weisser GMBH & CO. KG 540,00 1 dossier(s) 540,00 Lycée Pierre Bayle de Sedan Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Charles METZ Bac+2 BTS Management,gestion,finances et commerce Taïwan TWIN GOLDEN HORSES TAIWAN REPRESENTATIVE OFFICE Participation régionale 1 dossier(s) 900,00 900,00 page 1 de 2

225 222 PROGRAMME - B mobilité internationale des étudiants ANNEXE - B AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise Commission permanente du 9 mars 2015 étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne Lycée Sévigné de Charleville Mézières Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Benjamin MOUGE Bac+2 BTS Management,gestion,finances et commerce Pologne KomFort polska 800,00 Sandy LAMBERT Bac+2 BTS Management,gestion,finances et commerce Espagne Sage 800,00 2 dossier(s) 1 600,00 UFR Reims Lettres et Sciences Humaines Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Aurore MARTIN Bac+3 Licence Langues et lettres Etats-Unis Texas Tech university 800,00 Camille LACROUTS Bac+3 Licence Langues et lettres Royaume-Uni Abbaye de Glastonbury 720,00 Jérémy WARIN Bac+3 Licence Langues et lettres Allemagne GGS Vaalsquartier 800,00 Manon NEVEUX Bac+3 Licence Langues et lettres Irlande Arena School of English 800,00 Margaux VIOT Bac+3 Licence Langues et lettres Royaume-Uni Christ the King Catholic High School 800,00 Pauline COLIN Bac+3 Licence Langues et lettres Allemagne st Leonhard Gymnasium 800,00 6 dossier(s) 4 720,00 UFR Reims Médecine Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Pays de séjour Lieu de séjour Participation régionale Lucie DE BIGAULT DE GRANRUT >Bac+5 Médecine Santé et paramédical Inde Hopital de Chitwan 630,00 1 dossier(s) 630,00 TOTAL : 17 dossier(s) ,00 page 2 de 2

226 PROGRAMME - B mobilité internationale 223 ANNEXE - B Département des Ardennes Nom du demandeur Jason DINANT Niveau Bac+5 AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise Commission permanente du 9 mars 2015 Nature du diplôme Master Architecture,urbanisme,am énagement terr. Pays de séjour Inde Lieu de séjour SPA Design Pvt.Ltd. 1043/D6, Ward No- 8,Front Portion Dadabari Mandir Road Etablissement Ecole d'architecture de Marne La Vallée Participation régionale 2 700,00 1 dossier(s) 2 700,00 Département de l'aube Nom du demandeur Gauthier DAUPHIN Sarah MRIGA Niveau Bac+5 Bac+2 Pays de Nature du diplôme séjour Master Royaume- Management,gestion,financ Uni es et commerce BTS Communication, journalisme Oxfam Lieu de séjour Etablissement Sup de Co de La Rochelle Participation régionale 600,00 Tunisie Grey Groupe Tunisia ENC de Paris 500,00 2 dossier(s) 1 100,00 Département de la Marne Nom du demandeur Alexis PILLON Niveau Bac+2 Nature du diplôme BTS Biologie, chimie, physique Pays de séjour Belgique Elvire GILBERT Bac+5 Master Langues et lettres Malte Olivier PELTIER Pierre LECLERE Soumiya AMELLAH étudiants inscrits dans un établissement hors champagne-ardenne Bac+2 Bac+5 Bac+5 BTS Biologie, chimie, physique Master Biologie, chimie, physique Master Biologie, chimie, physique Lettonie Pays-Bas Canada Lieu de séjour FERONYL Malta Fairs and Convention Centre axon cable SIA ERASMUS UNIVERSITY MEDICAL CENTER Institut Douglas Université McGill Etablissement Lycée Polyvalent Beaupré de Haubourdin Participation régionale 810,00 Université de Rouen 1 200,00 lycée polyvalent Beaupré d'haubourdin 810,00 Université de Nice 2 250,00 Université de Lorraine 2 600,00 5 dossier(s) 7 670,00 TOTAL : 8 dossier(s) ,00 page 1 de 1

227 RÉGION CHAMPAGNE r-\rdenne 224 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe 8- ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation 82 - ELEVER LE NIVEAU DE FORMATION ET DE CULTURE DES APPRENANTS ET LUTTER CONTRE LES INEGALITES D'ACCES A LA FORMATION Politique 822- accompagnement à la formation initiale Programme aides aux étudiants LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE: Article 1 : Article 2: Article 3: d'attribuer à 2 étudiants la somme de 400 au titre du dispositif «stage en France» selon le détail figurant dans le tableau joint en annexe Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire d'attribuer à 163 étudiants la somme totale maximum de ,93 au titre de l'aide à l'acquisition d'un ordinateur portable, selon le détail figurant dans les tableaux joints en annexes et Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire Le versement de ces aides sera effectué en une seule fois, dans un délai de deux mois à compter de la notification. d'attribuer la somme de ,59 à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Champagne Bourgogne et la somme de ,07 à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Est pour la prise en charge des intérêts relatifs au dispositif des prêts à taux zéro. Les crédits nécessaires seront prélevés sur la ligne budgétaire RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Président dlhég'n - Champagne-Ardenne,,_,, ~~' ~ ; RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-Pau BACHY v

228 225 PROGRAMME - B stage en France ANNEXE - B STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE Commission permanente du 9 mars 2015 étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne LEGTA de Crogny Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Lieu de stage Entreprise d'accueil Montant aide Antoine PERARDET Bac+2 BTS STAINVILLE cumafobar dossier(s) 200 Lycé Sévigné de Lille Nom du demandeur Niveau Nature du diplôme Lieu de stage Entreprise d'accueil Montant aide Pauline SOBOTA Bac+2 BTS REIMS Essentiel SDM dossier(s) 200 TOTAL : 2 dossier(s) 400 page 1 de 1

229 226 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B PLAN STUDEO AIDE A L'ACQUISITION D'UN ORDINATEUR PORTABLE Commission permanente du 9 mars 2015 étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne Centre de Formation Pasteur Corentin OME 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 300,00 300,00 Centre Universitaire de Troyes Nom de l'étudiant Anaïs LARPIN Cindy GAZAOUI Diénéba TAMBOURA Joffrey AUBERT Nathalie SAMARASINGHE Perrine FIDJI Quentin COTTI Thi To Van Isabelle NGUYEN Yohan BILON Philippe HOUENOU BIDILOU Sofia EJJARI 11 dossier(s) Année en Nature du diplôme Participation Bac+2 Licence 197,40 Bac+3 Licence Professionnelle 359,40 Bac+2 Licence 209,94 Bac+3 Licence 400,00 Bac+2 Licence 299,40 Bac+3 Licence 149,40 Bac+3 Licence 162,00 Bac+2 Licence 400,00 Bac+2 Licence 161,06 Bac+3 Licence 400,00 Bac+2 Licence 138, ,78 CNAM de Reims Nathanaël ROBERT 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Ingénieur 343,69 343,69 Ecole de sage femme de Reims Marion LEGOFF 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Sage-femme 239,40 239,40 ESC de Troyes Nom de l'étudiant Clémence BARTHELEMY Pauline DAME 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Ecole de commerce 251,88 Bac+3 Ecole de commerce 400,00 651,88 page 1 de 9

230 227 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B IFMEM de Reims Amel HAMDANE Emeline MOREAU 2 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Manipulateur-radio 170,40 Bac+2 Manipulateur-radio 149,40 319,80 IFMK de Reims Alexis BRAYER Perrine MORETTE Thibault DEGLAVE 3 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Masseur-Kiné 299,22 Bac+3 Masseur-Kiné 317,94 Bac+3 Masseur-Kiné 400, ,16 IFSI de Châlons en Champagne Nom de l'étudiant Capucine PIOT Zohra MECHEKAK 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Infirmière 400,00 Bac+2 Infirmière 161,99 561,99 IFSI de Charleville Mézières Nom de l'étudiant Julie BAUDRILLARD Justine BLOCTEUR 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Infirmière 291,96 Bac+2 Infirmière 200,00 491,96 IFSI de Chaumont Idir GHOULI 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Infirmière 300,00 300,00 IFSI de Reims Nom de l'étudiant Margot DELABRUYERE Sullivan GERARD 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Infirmière 300,00 Bac+2 Infirmière 251,88 551,88 IFSI de Troyes Charlotte AMIOT 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Infirmière 400,00 400,00 page 2 de 9

231 228 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B IFTS de Charleville Mézières Antoine LALLEMENT 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Licence 400,00 400,00 Institution Chaumontaise Oudinot Charlène JACQUOT 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 400,00 IRTS de Reims Nom de l'étudiant Emmanuelle FLAMAN Ludwine MOUNGUENGUI MUGUENE Manon PALACIOS Yasmina ESSFADI 4 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Assistant de service social 269,99 Bac+2 Assistant de service social 150,00 Bac+2 Assistant de service social 167,40 Bac+2 Technicien interv. sociale et familiale 239,40 826,79 IUT de Charleville Mézières Nom de l'étudiant Lilia AISSAOUI Sarah HULOT 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 DUT 299,40 Bac+2 DUT 300,00 599,40 IUT de Reims Nom de l'étudiant Adrien PREVOTEAUX Aurélien CHARPANTIER Aymeric GOULOT Claire BORDES Mélanie REMY Orhan OZDEMIR Romain DEPIERREUX Solène PERSELLO Soufiane SAHLI 9 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 DUT 300,00 Bac+2 DUT 400,00 Bac+3 Licence Professionnelle 299,58 Bac+2 DUT 200,00 Bac+3 Licence Professionnelle 299,55 Bac+2 DUT 299,40 Bac+2 DUT 300,00 Bac+2 DUT 263,99 Bac+2 DUT 281, ,92 page 3 de 9

232 229 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B IUT de Troyes Nom de l'étudiant Ali GHORAB Florian MAILLY Hugo FLACHAT Mohamed EL GHAZOUANI Nina HADDAR ALOUI Thomas ROYER Chaimae HASSIOUI 7 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 DUT 400,00 Bac+2 DUT 359,40 Bac+2 DUT 239,94 Bac+2 DUT 400,00 Bac+2 DUT 317,40 Bac+2 DUT 400,00 Bac+2 DUT 178, ,01 LEGTA de Charleville Mézières Nom de l'étudiant Michel PRUSINOWSKI 1 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 257,40 257,40 LEGTA de Chaumont Suzanne DERIS 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 300,00 300,00 Lycée chrétien de Troyes Naouelle AZZAB 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 359,40 359,40 Lycée Colbert de Reims Alyssa PEROCHON 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 359,40 359,40 Lycée Edouard Herriot de Sainte Savine Karima GAUTIER 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 400,00 Lycée Etienne Oehmichen de Châlons en Champagn Baptiste DERMONT 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 365,40 365,40 page 4 de 9

233 230 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B Lycée Etion de Charleville Mézières Nom de l'étudiant Corentin Louis DIEU Reyhan KOCA 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 269,40 Bac+2 BTS 299,40 568,80 Lycée Francois 1er de Vitry le François Farid NAJMI 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 359,40 359,40 Lycée Franklin Roosevelt de Reims Nom de l'étudiant Année en cours Nature du diplôme Participation Régionale Abdelmajid FETTAH Bac+2 classe préparatoire aux grandes écoles 400,00 Pierre HENRY Rodolphe PETIT 3 dossier(s) Bac+2 classe préparatoire aux grandes écoles 400,00 Bac+2 BTS 400, ,00 Lycée Frédéric Ozanam de Châlons en Champagne Nom de l'étudiant Manal RAQEN Maïté GENY Marion CHAPAUX 3 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 329,83 Bac+2 BTS 239,40 Bac+2 BTS 317,50 886,73 Lycée Georges Brière de Reims Fabien CHARNICAL 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 400,00 Lycée Georges Clémenceau de Reims Nom de l'étudiant Année en cours Nature du diplôme Participation Régionale Nicolas AUG Bac+2 classe préparatoire aux grandes écoles 300,00 1 dossier(s) 300,00 page 5 de 9

234 231 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B Lycée Hugues Libergier de Reims Nom de l'étudiant Camille PRZYGONSKI Saida AKHAJJAM 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 179,40 Bac+2 BTS 299,40 478,80 Lycée Jean-Baptiste Clément de Sedan Jérémy LEJEUNE 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 359,40 359,40 Lycée Jean Talon de Châlons en Champagne Nom de l'étudiant Aqib SAFFI Bastien JEANPIERRE Julien JOANNES Magali BRICHET Prescilia GUERREIRO 5 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 DCG 143,48 Bac+2 DCG 200,00 Bac+3 DCG 400,00 Bac+3 DCG 299,40 Bac+3 DCG 400, ,88 Lycée Joliot Curie de Romilly sur Seine Nom de l'étudiant Gabilan-Roy ANTHONIPILLAI Rémy MEREGHETTI 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 Bac+2 BTS 400,00 800,00 Lycée Les Lombards de Troyes Nom de l'étudiant Jérôme THIRY Pamphile PIETREMENT 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 288,00 Bac+2 classe préparatoire aux grandes écoles 200,00 488,00 Lycée Marie de Champagne de Troyes Nom de l'étudiant Année en cours Nature du diplôme Participation Régionale Elise SAHIN Bac+2 classe préparatoire aux grandes écoles 329,76 1 dossier(s) 329,76 page 6 de 9

235 232 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B Lycée Monge de Charleville Mézières Nom de l'étudiant Christophe CAUCHON Nicolas HUET Sébastien VILLAIN 3 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 Bac+2 BTS 400,00 Bac+2 BTS 299, ,40 Lycée Oudinot de Chaumont Madeline REEVES 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 359,29 359,29 Lycée Pierre Bayle de Sedan Nom de l'étudiant Lénaïc METZ Samir ER-RAJI Sandy LAMOUREUX 3 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 162,00 Bac+2 BTS 299,94 Bac+2 BTS 268,80 730,74 Lycée Professionnel Joliot Curie de Reims Nom de l'étudiant Juan Antonio Carmelo Ovono MBA EBALE 1 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 400,00 Lycée Franklin Roosevelt de Reims Nom de l'étudiant Medhi GUENARD Nicolas VICENTE 2 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 167,40 Bac+2 BTS 400,00 567,40 Lycée Sévigné de Charleville Mézières Camilia KASRI 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 400,00 Lycée St Joseph de Troyes Nom de l'étudiant Bao Quoc DO TRONG 1 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 BTS 400,00 400,00 page 7 de 9

236 233 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B NEOMA Business School de Reims Camille SIEMIENAS 1 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Ecole de commerce 400,00 400,00 UFR Reims Droit Bernard MORANT Samira SAHLI 2 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Licence 300,00 Bac+2 Licence 295,03 595,03 UFR Reims Lettres et Sciences Humaines Nom de l'étudiant Alexis JONDET Anaïs THOMAS Clémentine DUCORNET Hayatte BOUDJERADA Laura MENACER Quentin ORBAN 6 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Licence 273,00 Bac+2 Licence 257,40 Bac+2 Licence 282,00 Bac+3 Licence 299,40 Bac+2 Licence 305,40 Bac+2 Licence 400, ,20 UFR Reims Médecine Auddrey HATAT Marie GRENIER Rémy LAVAUD 3 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Médecine 400,00 Bac+3 Médecine 400,00 Bac+2 Médecine 400, ,00 UFR Reims Pharmacie Nom de l'étudiant Arsène MUTANGANA 1 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Pharmacie 400,00 400,00 UFR Reims Sciences Economiques Gestion Nom de l'étudiant Kaoutar BEN ABDELFADEL Aleksander VELAJ Anass FAHIM Blandine COCU Jovin LAPIERRE Laura MAPELLI Léa VILLEQUEY Léopoldine ADAM Manon PIERQUIN Mathilde FAIVRE Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Licence 269,40 Bac+2 Licence 251,94 Bac+3 Licence 377,94 Bac+3 Licence 197,40 Bac+2 Licence 299,34 Bac+2 Licence 400,00 Bac+2 Licence 400,00 Bac+3 Licence 200,00 Bac+2 Licence 149,40 Bac+3 Licence 239,94 page 8 de 9

237 234 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B Pierre OBREBSKI Sabrina AMROUCHE Salma YAHYAOUI Sara EL RHAZRI Sarah RIAHI 15 dossier(s) Bac+3 Licence 348,00 Bac+3 Licence 400,00 Bac+2 Licence 400,00 Bac+3 Licence 400,00 Bac+2 Licence 299, ,76 UFR Reims Sciences Exactes et Naturelles Nom de l'étudiant Antony HOARAU Justine BEUZELIN Pierre BALDO Charmaine BASTIAN JOSEPH Donovan SOHET Nathan GRAVIER Coralie DIDIER Justine FORET Mélanie COUTEL PERGENT 9 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+2 Licence 400,00 Bac+2 Licence 398,43 Bac+3 Licence 299,40 Bac+2 Licence 359,40 Bac+2 Licence 300,00 Bac+3 Licence 300,00 Bac+2 Licence 200,00 Bac+2 Licence 300,00 Bac+3 Licence 400, ,23 UFR Reims STAPS Charline VAUTHIER Perrine RENAULT Sevil USLU Tristan DUJARDIN 4 dossier(s) Nom de l'étudiant Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Licence 239,40 Bac+3 Licence Professionnelle 400,00 Bac+3 Licence 329,40 Bac+3 Licence Professionnelle 239, ,20 Université de Technologie de Troyes Nom de l'étudiant Safwane ARFAOUI 1 dossier(s) TOTAL : 137 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme cours Régionale Bac+3 Ingénieur 161,40 161, ,68 page 9 de 9

238 235 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B PLAN STUDEO AIDE A L'ACQUISITION D'UN ORDINATEUR PORTABLE étudiants inscrits dans un établissement hors champagne-ardenne Commission permanente du 9 mars 2015 Etudiants originaires du département de la Haute-Marne Nom de l'étudiant Camille BUISSON Charlène MENSIOR Cindy BERNHARD Gozde UCAR Lucas BOULANGEOT Maxime TRESSE Paola SANCHEZ Quentin CHAUMONT Sacha WITKOWSKI 9 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme Etablissement cours Régionale Bac+2 Infirmière IFSI de St Dizier 359,40 Bac+2 Odontologie Université de Clermont Ferrand 200,00 Bac+2 DUT IUT de Dijon 279,59 Bac+3 Licence Université de Lorraine 287,94 Bac+3 Licence Université de Lorraine 257,40 Bac+3 Licence Professionnelle IUT de Dijon 317,40 Bac+2 Licence Université de Bourgogne 239,40 Bac+2 classe préparatoire aux Lycée Henri Poincaré de grandes écoles Nancy 200,00 Bac+3 Licence Université de Lorraine 400, ,13 Etudiants originaires du département de la Marne Nom de l'étudiant Audrey LUCE Clémence CHEVILLON Clovis NORROY Fatine SALIH Lucie MARIE Maéva NEGRONI Morgane BOUYER Noémie DEMAMETZ Sandy MORGE 9 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme Etablissement cours Régionale Bac+2 Licence Université de Franche Comté 400,00 Bac+2 DUT IUT de Nancy 287,40 Bac+2 DUT IUT d'aurillac 300,00 Bac+3 Licence Professionnelle Université de Rouen 226,56 Bac+2 DUT Université de Paris XVIII 119,40 Bac+2 Licence Université de Lorraine 179,40 Bac+2 Médecine IFP de Loos 230,40 Bac+2 Licence Université de Paris VIII 400,00 Bac+2 BTS Lycée Victor Bérard de Morez 239, ,56 Etudiants originaires du département de l'aube Nom de l'étudiant Alexis PROTAT Elisabeth NGUYEN Léa DAM Ludivine LUTEL Pauline RAVENEAU 5 dossier(s) Année en Participation Nature du diplôme Etablissement cours Régionale Bac+2 Ecole de commerce ECE de Bordeaux 400,00 Bac+3 Licence Université de Poitiers 329,40 Bac+2 Licence Université de Savoie 400,00 Bac+3 Ingénieur ESAIP de St Barthélémy d'anjou 300,00 Bac+2 Licence U.F.R Sciences Humaines 300, ,40 page 1 de 2

239 236 PROGRAMME - B acquisition portables ANNEXE - B Etudiants originaires du département des Ardennes Nom de l'étudiant Hetouma CISSE Justine JUPINET Marion GUIOT 3 dossier(s) TOTAL : 26 dossier(s) Année en cours Nature du diplôme Etablissement Participation Régionale Bac+3 Licence Professionnelle Université de Paris V 239,76 Bac+2 Licence Université de Lille II 200,00 Bac+2 Licence Université de Lille II 299,40 739, ,25 page 2 de 2