COMMISSION PERMANENTE

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1 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE --- COMMISSION PERMANENTE du 9 MARS 2015 DELIBERATIONS TOME 2

2 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 D E L I B E R A T I O N S TOME 2 page COMMISSION EMPLOI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - RECHERCHE - INNOVATION 16 Programme A1101 création de nouvelles activités Programme A1104 développement international des entreprises Programme A1105 compétitivité des entreprises Programme A1201 accueil d'activités Programme A1203 animation économique Programme A2101 opérations régionales de recherche Programme A2102 coopérations scientifiques internationales Programme A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique Programme A2202 transfert de technologie et animation scientifique Programme A2301 aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises Programme A2302 création d'entreprises innovantes Programme A3302 prime ENVOL Programme A3401 soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire Programme B2102 mobilité internationale des étudiants Programme B2202 aides aux étudiants

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4 RÉGION CHAMPAGNE /\RDENNE 1 COMMISSION PERMANENTE DU 9 MARS 2015 Délibération n CP1503_ 4A Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement supérieur, recherche et innovation Axe A- MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL Orientation A1 -AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE Politique A 11 -création d'activités et développement des entreprises Programme A1101 -création de nouvelles activités LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE: Article 1 : Article 2: Article 3: de modifier les règlements «transmission - reprise entreprise» et «contrat de développement volets création, investissement et emploi» compte tenu des nouveaux régimes s'appliquant exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. La demande d'aide des porteurs de projet doit contenir certaines informations comme indiqué dans les règlements joints en annexe A eta dans le cadre du dispositif «contrat jeune entreprise», d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant no1 à la convention initiale noe joint en annexe A suite au changement de dénomination sociale et siège social de la Société G.M.L. et d'accorder à la nouvelle entité, la SAS TOOWAP INTERNATIONAL, un aménagement des échéances de remboursement (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1er mars 2015 au 1er septembre 2016 est prolongée de deux ans avec suspension des échéances de mars et juin 2015 reportées à la fin de l'échéancier initial, soit jusqu'au 1er mars Les échéances s'élèveront donc à chacune. dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder aux entreprises suivantes une aide financière sous forme de prêt à taux zéro, remboursable sur 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement d'un an (inclus dans la période des 5 ans): Bénéficiaire Activité Nb Aide Equivalent Entreprise Montant d'emplois proposée en subvention reprise éligible créés ou grêt à taux (pour info) maintenus zéro SAS SOCIETE Tuyauterie NOUVELLE SA Tl industrielle, tous 70 Boulevard Sainte fluides SARL SATI ,01 Geneviève pneumatiques et MOUZON hydrauliques Tôlerie SAS SOCIETE industrielle, NOUVELLE ACTM chaudronnerie, 70 Boulevard Sainte mécanosoudure et Geneviève MOUZON serrurerie SARLACTM ,01 SAS TRANSPORTS RUCH Transport routier SAS Allée des Sapins de TRANSPORTS Zl Joseph Marie Jacquard marchandises MON NEY ROMILLY SUR et messagerie ,05 SEINE

5 2 1 Nb Aide Equivalent Entreprise Montant d'emplois proposée en Bénéficiaire Activité subvention reprise éligible créés ou Qrêt à taux (pour info) maintenus zéro SAS 2L. SA Holding de PARTICIPATIONS TRANSPORTS gestion et ,06 Zone industrielle MICHEL d'investissement MUIZON ZSYMANSKI SASANQUET Travaux Zone Industrielle d'installation SARLANQUET ,02 Rue Pierre et Marie Curie électrique dans MICHEL OIRY tous locaux Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04-A1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A1101). Article 4: Article 5: dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder un aménagement de remboursement des échéances à la SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE, convention initiale noe (la période de remboursement pour les sommes restant dues du 1er mars 2015 au 1er juin 2016 est prolongée d'un an avec diminution des échéances de remboursement). Les échéances restantes, soit du 1er mars 2015 au 1er juin 2017, s'élèveront donc à 562,50 chacune et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer l'avenant no1 à la convention E , joint en annexe A dans le cadre du dispositif «aide au financement de la transmission-reprise d'entreprise», d'accorder à l'entreprise suivante une aide financière sous forme de subvention : Bénéficiaire Activité Nb Aide Entreprise Montant d'emplois Aide en prêt proposée en reprise éligible créés ou (pour info) subvention maintenus SARL BOULANGERIE DIDEROT Boulangerie- SARL 15 Place Diderot Pâtisserie THIERY LANGRES Ligne budgétaire A et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (CP / C04- A1101). Article 6: dans le cadre du dispositif «contrat de développement - création», d'accorder une aide financière sous forme de prêt à taux zéro, remboursable sur 5 ans, aux entreprises suivantes : Bénéficiaire Activité Aide Nb Equivalent Montant proposée en d'emplois subvention éligible Qrêtà taux créés (pour info) zéro SAS MC CHAMPIGNY "MEMPHIS COFFEE" 69 bld du Général Leclerc Restauration , REIMS Commerce SARL O'PRODUCTEURS alimentaire spécialisé 16 route de Jonquery en denrées VILLE EN TARDENOIS alimentaires locales ,02 Ligne budgétaire A

6 3 et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP / C04-A 1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP /C04-A 1101 ). RESULTAT DU VOTE: UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] sur les articles 1 et 2 UNANIMITE sur les articles 3 à 5 MAJORITE [3 du groupe FN] sur l'article 6 VISA DU CONTROLE DE LEGALITE Le Président de Ré~ ion Champagne-Ardenne RENDU EXECUTOIRE LE : Jean-P.~BACHY ~

7 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2011 Imputation budgétaire : Programme : A Contrat jeune entreprise PRET REGIONAL CONTRAT JEUNE ENTREPRISE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SAS TOOWAP INTERNATIONAL, située 3 Allée Albert Caquot REIMS, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Matthieu BROCHON, son Président. D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la Société G.M.L., signée le 8 décembre 2011, VU l extrait Kbis, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient modifier la convention n E comme suit : - La mention du bénéficiaire Société G.M.L. inscrite dans la convention initiale n E est remplacée par SAS TOOWAP INTERNATIONAL. - Le siège social de la Société TOOWAP INTERNATIONAL est 3 rue Max Holste REIMS. Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 7 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. page 1 de 4

8 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Modalités de remboursement de l avance La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er mars 2015 au 1 er juin 2016 est prolongée de deux ans supplémentaires, avec suspension des échéances du 1 er mars et du 1 er juin 2015 soit, du 1 er septembre 2015 au 1 er mars 2019, conformément au tableau d amortissement ciannexé. Les échéances prévues initialement à sont ramenées à chacune. Il appartient à la SAS TOOWAP INTERNATIONAL de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Matthieu BROCHON SAS TOOWAP INTERNATIONAL (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

9 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : SAS TOOWAP INTERNATIONAL Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/09/2015 Dernière échéance : 01/03/2019 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

10 : PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A = ====================== ~Tableau N" contrat : E A~ N' 1 Taux actuariel : De-vise œ la fiche : B.JR... o..t~éch ' œt &' JU9/ J93t' m2013 g 011t21' m' t' m t21'20 14 f m' ~' t ' m' MY.Y /t21' m' œt' m' '2018 2l3 01m' m'2019 CRD , , , ,00 78Wl,OO , , ,00 562&1, , ,00 ~375, ,00 ~375,00 367!{), , , , , , , ,00 52!{), ,00 Fiche N Prêt : contrat jeune entreprise - hnortis ,00 0,00 0, , , , , , , ,00 0, , , , , , , , Bênéfic:iaft : SAS TOO.VAP INlERNA110NAI... (G.ML) Méthode : Edlé.anœ oonstrte fln œ 'Rntilations: o lnllérits Am- T~" , , , , , , , , , , , , , lissage 0, , O.roxxJ 0, , , , , , , , , o.oom - OIB. - 7 T<JQI 90000,00 0, page 4 de 4

11 8 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AIDE AU FINANCEMENT À LA TRANSMISSION REPRISE D ENTREPRISE OBJET DE L AIDE Accompagner la reprise d activités avec maintien ou/et création d emplois, suite à la transmission d entreprise. Favoriser la reprise suite à des difficultés d entreprise. NATURE DE L AIDE Prêt à taux zéro, plafonnée à , en fonction du montant des investissements. BÉNÉFICIAIRES Projets de reprise concernant ou émanant de porteurs présentant les caractéristiques suivantes : Micro et petites entreprises des secteurs de l artisanat, du commerce et des services, constituées en sociétés de capitaux ou exerçant en nom propre, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne. PME au sens de l Union Européenne, constituées en sociétés de capitaux, ayant une activité de production ou de services à l'entreprise, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne et présentant les caractéristiques suivantes, à la date de leur demande : 1. effectif < 250 salariés ; 2. chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; 3. capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. L entreprise qui procède à la reprise partielle ou totale des actifs de l entreprise en difficultés doit être juridiquement indépendante de cette dernière, sauf en cas de reprise de l entreprise par ses salariés (RES) et ne pas être en difficultés au sens de l Union Européenne. Les activités d intermédiation financière, les activités de promotion et/ou de location immobilières et les professions libérales sont exclues de cette aide. CONDITIONS D ATTRIBUTION Cette aide est accordée au repreneur en cas de : reprise partielle ou totale d activité pour cause de cession, transmission d entreprise ; reprise partielle ou totale des actifs d une entreprise dont les difficultés doivent avoir été reconnues judiciairement (mandat ad hoc, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ) ou par le CODEFI. Dans le cadre d une cession de titres, l opération de reprise doit porter sur un rachat de parts d au minimum 51%. Elle est strictement conditionnée par l engagement préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires. Le montant du prêt à taux zéro ne peut pas dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise bénéficiaire. L accompagnement régional est subordonné à l existence des crédits disponibles. page 1 sur 2

12 9 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A MODALITÉS D INTERVENTION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. La date de réception par la Région de la lettre d intention doit être antérieure à la date de reprise d entreprise. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, la Région adresse au porteur de projet un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété au service instructeur de la Région 12 mois avant ou 6 mois après la date de reprise d entreprise. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT Le versement du prêt est effectué dès la signature de la convention d octroi d aide, sous réserve de la transmission des justificatifs listés dans la convention dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision. Au delà de cette date, la décision d attribution de l aide deviendra caduque. Le remboursement de ce prêt se fera sur une période de 5 ans, conformément au tableau d amortissement qui vous sera adressé au moment du versement des fonds. Un différé de 1 an pourra être accordé, le remboursement du prêt se faisant alors sur une période de 4 ans. Le remboursement est trimestriel avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités. L aide sera transformée en équivalent subvention lorsque le calcul du prêt à taux zéro est inférieur ou égal à SUIVI ÉVALUATION CONTRÔLE L impact de l aide octroyée fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des investissements et la création des emplois. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Selon l implantation géographique, le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 2 sur 2

13 10 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A AVENANT N 1 A LA CONVENTION E Montant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Dossier n : D Exercice : 2011 Imputation budgétaire : Programme : A TRANSMISSION REPRISE ENTREPRISES PRET REGIONAL A LA TRANSMISSION REPRISE D ACTIVITE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho CS CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l effet de signer le présent avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, ci-après désignée par le terme "la Région". D une part ET La SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE, située 128 rue Anatole France FUMAY, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire» et représentée par Monsieur Antoine DOUCHAMPS, D autre part VU la convention n E passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE, signée le 7 juin 2011, VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP /C04-A1101 en date du 9 mars 2015, rendue exécutoire le ARTICLE 1 : OBJET : Le présent avenant vient remplacer le tableau d amortissement de la convention n E par le tableau d amortissement ci-annexé et modifier l article 5 de la convention susvisée comme suit : Article 5 CARACTERISTIQUES DU PRET 5.1 Durée du remboursement La présente avance est désormais accordée sur une durée de 6 ans dont 1 an de différé de remboursement avec une diminution des échéances de remboursement. 5.2 Modalités de remboursement de l avance La période de remboursement pour les sommes dues du 1 er mars 2015 au 1 er juin 2016 est prolongée d un an supplémentaire, soit du 1 er mars 2015 au 1 er juin 2017, conformément au tableau d amortissement ci-annexé. Les échéances prévues initialement à 937,50 sont ramenées à 562,50 chacune. page 1 de 4

14 11 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A Il appartient à la SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE de délivrer à l établissement teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l échéancier ci-annexé. Les virements seront effectués en faveur du compte «PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE» ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant : Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l échéance. L ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d établissement bancaire. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention n E demeurent inchangés. Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le en deux exemplaires originaux, Antoine DOUCHAMPS SARL HOSTELLERIE DE LA VALLEE (signature et cachet) Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 2 de 4

15 12 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A ORDRE DE VIREMENT PERMANENT (à faire signer par votre banque et à retourner au Service du développement économique) Compte débité Au nom de : HOSTELLERIE DE LA VALLEE Banque : CE LCA CHARLEVILLE MEZIERES Code banque : Code guichet : N compte : Clé rib : 04 Bénéficiaire Paierie Régionale de Champagne-Ardenne BANQUE : BANQUE DE FRANCE Code banque : Code guichet : Numéro compte : C Clé : 11 IBAN : FR C BIC : BDFEFRPPCCT Caractéristiques de l opération Montant : Voir tableau d amortissement Fréquence : trimestrielle 1ère échéance : 01/03/2015 Dernière échéance : 01/06/2017 Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la banque page 3 de 4

16 13 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A page 4 de 4

17 14 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT création - investissement - emploi OBJET DE L AIDE Favoriser le développement des entreprises régionales, y compris celles relevant du champ de l économie sociale et solidaire, dès leur création, mettant en place un projet d'investissement et/ou de création d emplois. SECTEURS ELIGIBLES Secteurs éligibles : industrie ou services incluant la logistique, agroalimentaire, BTP, artisanat de production, services aux entreprises et les services à la personne dans certains cas. Secteurs inéligibles : activités de négoce, intermédiation financière, promotion et/ou location immobilières et professions libérales. JE CRÉE MON ENTREPRISE Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements matériels et immatériels. BÉNÉFICIAIRES PME au sens de l'union Européenne, créée en Champagne-Ardenne depuis moins de trois ans à la date de la demande, présentant les caractéristiques suivantes : o effectif < 250 salariés ; o chiffre d'affaires annuel < 50 M ou total du bilan annuel < 43 M ; o capital non détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus. o au capital minimum de et exerçant son activité sur le territoire régional. Ouvert aux activités de services à la personne et aux activités de commerce en zone ZRR ( ) Non cumulable avec le dispositif régional ENVOL ni avec le programme START UP. J INVESTIS, JE DIVERSIFIE, JE MODERNISE, J AUGMENTE MES CAPACITÉS DE PRODUCTION Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base des investissements ( minimum) matériels et immatériels avec création de 3 emplois CDI (1 emploi CDI pour l ESS). BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise de plus de 3 ans, exerçant son activité sur le territoire régional. JE CRÉE AU MINIMUM 10 EMPLOIS CDI Prêt à taux zéro, plafonné à , calculé sur la base de par emploi créé. Aide versée sous forme de subvention dans le cas de création d emplois défavorisés. L intervention de la Région pourra être complétée par un accompagnement financier au titre du plan de formation des salariés de l entreprise. BÉNÉFICIAIRES : toute entreprise, exerçant son activité sur le territoire régional. page 1 sur 3

18 15 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A CONDITIONS D ATTRIBUTION La création des emplois devra être réalisée sur une période de 3 ans à compter de l accusé réception de la lettre d intention à la Région. L intervention de la Région est strictement conditionnée par l engagement financier préalable des porteurs de projets et la mise en place de concours bancaires ou de crédit-bail. L instruction du dossier et le versement de l aide seront conditionnés à la disponibilité des crédits régionaux. Le montant du prêt ne peut dépasser le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise bénéficiaire. MODALITÉS D INTERVENTION Toute demande doit faire l objet d une lettre d intention adressée au Président de la Région démontrant que l aide allouée a un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes. Si cet effet n est pas démontré, l aide n est pas autorisée. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d emplois créés, montant des investissements); c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet; e) le type d aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ; f) le montant de l aide sollicitée. Aucun commencement d exécution du projet ne pourra avoir lieu avant la date de réception par la Région de la lettre d intention. Si le projet est éligible à l accompagnement régional, la Région adresse au porteur de projet un dossier type de demande de financement qui devra être retourné dûment complété dans les 6 mois au service instructeur de la Région. MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT Le prêt est versé après réception de la convention et des justificatifs dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision. Au-delà de cette date, la décision d attribution de l aide deviendra caduque. Le remboursement de ce prêt se fera sur une période de 5 ans, conformément au tableau d amortissement. Un différé de 1 an pourra être accordé, le remboursement du prêt se faisant alors sur une période de 4 ans. Le remboursement est trimestriel, avec possibilité de remboursement anticipé sans pénalités. L aide sera transformée en équivalent subvention lorsque le calcul du prêt à taux zéro est inférieur ou égal à SUIVI ÉVALUATION - CONTRÔLE L aide octroyée fera l objet d un contrôle systématique portant en particulier sur la réalisation effective des investissements et la création des emplois. ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE Les modalités détaillées de l instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le dossier sera considéré comme irrecevable. page 2 sur 3

19 16 PROGRAMME - A création de nouvelles activités ANNEXE - A RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Selon l implantation, le régime d aides exempté n SA.40453,relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime cadre exempté n SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le régime d aide exempté n SA.40208, relatif aux aides en faveur de l emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis (aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond cumulé de ). - Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L page 3 sur 3