PROVINCE DE BRABANT WALLON. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE De PERWEZ PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE CAHIER SPECIAL DE CHARGES

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1 PROVINCE DE BRABANT WALLON CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE De PERWEZ PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE CAHIER SPECIAL DE CHARGES MARCHE DE SERVICE PRESTATION DE SERVICES DE COIFFURE 1

2 PROVINCE DU BRABANT WALLON ARRONDISSEMENT DE NIVELLES CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE ET À 1360 PERWEZ Article I : OBJET DU MARCHÉ Prestation de services de coiffure au sens de la catégorie 27 B «Autres services», «Services de coiffure et autres services de beauté» de l annexe 2 de la loi du 15 juin Ce marché est limité aux 104 résidents de la Résidence Trémouroux, avenue du Général Jadot 11 à Perwez. Ce marché comporte la prestation des services de coiffure moyennant une contribution à la mise à disposition du local, de son mobilier ainsi que de l eau et de l électricité tel que précisé dans la convention. Article 2 : POUVOIR AJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est le Centre Public d'action Sociale, Rue des Marronniers, 4/4 à 1360 Perwez. Pour toute information concernant le présent cahier spécial des charges, contacter Mme Dominique BAILLEUX, directrice de la Résidence Trémouroux au 081/ Article 3 : MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché faisant l objet du présent cahier spécial des charges a lieu par procédure négociée sans publicité telle que prévue à l article 26, 1, al.1, 1a de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché en tout, en partie ou pas du tout sans que l'adjudicataire ne puisse réclamer quoi que ce soit. Article 4 : REGLEMENTATION APPLICABLE la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ; l arrêté royal du du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures ; l arrêté royal du du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures. La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Pour autant qu il n y soit dérogé par les prescriptions du présent cahier spécial des charges. Article 5 : VALIDITÉ ET DURÉE DU MARCHE Le présent marché est valable pour une période débutant à la date de notification de l approbation de la soumission et pour une durée de 3 ans résiliable annuellement par chacune des parties et ce, sans indemnité, moyennant un préavis transmis par lettre recommandée ou remis contre accusé de réception ; le préavis sera d un mois s'il émane du pouvoir adjudicateur, et de trois mois s'il provient de l'adjudicataire. Article 6 : MODE DE DETERMINATION DES PRIX Le marché est à bordereau de prix. Article 7 : LIEU DE PRESTATION A la Résidence Trémouroux, Avenue Général Jadot, 11 à 1360 Perwez. Article 8 : SOUMISSIONS Les offres devront parvenir au CPAS de Perwez au plus tard pour le 28 août 2015 à 11 heures. Les offres seront adressées sous pli recommandé à l adresse suivante : CPAS de Perwez Madame Anne VAN DER ELST, Présidente Rue des Marronniers, 4/ PERWEZ ou remises directement contre récépissé à la même adresse. Les offres ne pourront être transmises par voie électronique. Pour la remise contre récépissé, les horaires d ouverture du service sont : du lundi au vendredi, les jours ouvrables, entre 9 heures et 12H le matin et entre 14H00 et 16h l après-midi. Page 2

3 Sont considérées comme nulles les candidatures qui ne seraient pas déposées ou reçues dans le délai fixé ainsi que celles qui renfermeraient des clauses restrictives ou exceptionnelles. Les offres seront remises sous double enveloppe cachetée, l enveloppe externe indiquant l adresse ci-dessus, l enveloppe interne mentionnant l objet de la consultation et portant mention : «Prestation de services de coiffure Offre» Les candidats qui auront présenté une offre valable resteront liés par leur offre durant 120 jours prenant cours le lendemain de la date limite du dépôt. Article 9 : CONSISTANCE DE L OFFRE 1. L identité du soumissionnaire Pour le commerçant personne physique : une copie de la carte d identité et son curriculum vitae Pour les sociétés : la dénomination sociale, la forme juridique, le N d entreprise, les cartes d identité des représentants de la société, les statuts (et modifications), les personnes ayant pouvoir de signature, la composition de l actionnariat. 2. Une attestation de l Office National de Sécurité Sociale, dont il résulte que le candidat est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale et de dettes fiscales. 3. Une copie des diplômes et attestations relatives à la capacité professionnelle en matière de coiffure de la personne physique qui exercera l activité. 4. Les références et expériences utiles de la personne qui exercera l activité. 5. L offre de prix conformément à l annexe 1 et l acceptation du projet de convention. 6. La fiche technique des produits qui seront utilisés. Article 10 : CRITERES D ATTRIBUTION Ce sont notamment les prix pratiqués ; l horaire proposé ; les références et expériences utiles en maison de repos ; la qualité des produits utilisés ; le délai de début des prestations ; Annexe 1 : offre de prix Annexe 2 : projet de convention Page 3

4 Annexe 1 : OFFRE DE PRIX Je soussigné (e) accepte le projet de convention repris en annexe 2 aux conditions financières ci-dessous : Prestations Coupe homme Coupe dame mise en plis ou brushing permanente (produit compris) coloration (produit compris) produits : Quantités des prestations présumées Prix unitaire Total Autres : Total Je m engage à ouvrir le salon de coiffure aux jours et heures repris ci-dessous : Fait à, le. Signature : Page 4

5 Annexe 2 : PROJET DE CONVENTION Entre Madame /Monsieur/ la société ci-après dénommé(e) le coiffeur Et Le CPAS de et à 1360 PERWEZ, Rue des Marronniers 4/4, représenté par madame A. VAN DER ELST, Présidente et madame A.PELGRIMS, Directrice générale a.i. 1 agissant en exécution d une décision du Conseil de l Action Sociale en date du. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Le coiffeur, est agréé(e) pour dispenser des soins de coiffure (shampoing, coupe, mise en plis ou brushing, teinture au choix du résident ou permanente) aux résidents de la Résidence Trémouroux, sise avenue du Général Jadot, 11 à Perwez. Un local ainsi que du mobilier sera mis à la disposition du coiffeur. Le coiffeur fournira lui-même le petit matériel (par exemple, brosses, peignes, sèche-cheveux, ), les essuies et les produits de coiffure. Article 2 1. Le prix des prestations (toutes taxes comprises) est fixé ainsi : - Coupe homme : - Coupe femme : - Mise en plis ou brushing : - Permanente (produit compris) : - Coloration (produit compris) : - Produits : - Autres : 2. Toute modification de ce tarif devra faire l objet de l assentiment des deux parties sans préjudice du respect de la règlementation sur les marchés publics. 3. Le coiffeur utilisera des produits de qualité anti-allergénique, fiche technique à l appui. Article 3 Ces services seront donnés dans le salon de coiffure situé au rez-de-chaussée de la maison de repos. Le coiffeur versera une contribution mensuelle pour la mise à disposition du local et du mobilier, de l eau et de l électricité du salon de coiffure. Cette contribution s élève à 170,- / mois pour des prestations de 3 à 4 demi-jours par semaine. En cas d augmentation de la durée des prestations, le montant de la contribution sera adapté au prorata de cette augmentation. Ce montant sera versé pour le 5 de chaque mois sur le compte du CPAS de Perwez avec la communication : «contribution salon de coiffure Résidence Trémouroux mois de» Le nettoyage du sol (et exclusivement du sol) du salon de coiffure sera effectué par le personnel de la maison de repos. Pour le reste, le local sera rangé, épousseté, nettoyé et balayé par le coiffeur. Aucun défraiement pour les déplacements vers l établissement ne sera facturé. Article 4 Le coiffeur établira une facture individuelle détaillée reprenant les différents actes et soins prodigués à chaque client. En outre, pour les résidents qui ne payeront pas immédiatement, il établira une facture récapitulative des factures individuelles et la remettra en début de chaque mois au service facturation de la maison de repos. 1 A adapter Page 5

6 Article 5 Le coiffeur organisera son travail entre 8h30 et 12 heures et/ou 13 h et 16h30 du lundi au vendredi. Ses heures de présence seront fixes et affichées. Le coiffeur prestera au minimum l équivalent de 3 demi-jours ouvrables par semaine selon l horaire suivant : Toute modification de cet horaire devra être négociée avec la direction de la maison de repos. Le coiffeur donnera des rendez-vous aux clients. Article 6 Le coiffeur ne pourra se faire remplacer ou aider dans son travail par un collègue coiffeur ou par un apprenti coiffeur, sans l assentiment de la direction de la maison de repos. Article 7 Le CPAS de PERWEZ s engage à accorder l exclusivité de l usage du salon de coiffure au coiffeur désigné excepté 4 jours par an qui pourraient être occupés par un autre coiffeur désigné par le CPAS pour les soins à ses usagers. Ces jours seront arrêtés en-dehors des jours habituels d ouverture du salon. Les services pourront faire l objet d enquêtes de satisfactions aléatoires auprès des résidents. Article 8 La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans résiliable annuellement par chacune des parties et ce, sans indemnité, moyennant un préavis transmis par lettre recommandée ou remis contre accusé de réception ; le préavis sera d un mois s'il émane du pouvoir adjudicateur, et de trois mois s'il provient de l'adjudicataire. Fait à Perwez, en double exemplaire, le.2015 Le coiffeur, Pour le Centre, M La Directrice Générale a.i., La Présidente, Anne PELGRIMS Anne VAN DER ELST Page 6