Document de consultation des entreprises. Formation des acteurs de la formation. Volet apprentissage

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1 Achat de prestations de formation par le GIP Corse Compétences dans le cadre de son dispositif de professionnalisation des acteurs du champ emploi - formation - insertion Document de consultation des entreprises Formation des acteurs de la formation Volet apprentissage PREFECTURE DE CORSE 1

2 SOMMAIRE 1. Objet de la consultation 4 2. Présentation du GIP Corse compétences Contexte 5 4. Objectifs généraux Conditions générales d exécution Responsabilité Confidentialité 7 8. Propriété intellectuelle Conditions d intervention du Fonds Social Européen (FSE) Critères de jugement des offres Renseignements complémentaires LOT I : Formation des maitres d apprentissage. Cahier des charges 11 I.1. Objectifs 11 I.2. Périmètre de compétences du prestataire 11 I.3. Bénéficiaires I.4. Prestations demandées 11 I.5 Planning.. 12 I.6. Modalités particulières d organisation 12 I.7. Obligations vis-à-vis du GIP Corse Compétences 13 I.8. Obligations vis-à-vis des stagiaires. 14 I.9. Gestion des effectifs 14 I.10. Modalités de règlement des prestations 15 I.11. Procédure de dépôt du dossier LOT II : Formation des formateurs en centre. Cahier des charges.. 17 II.1. Objectifs 17 II.2. Périmètre de compétences du prestataire 17 II.3. Bénéficiaires II.4. Prestations demandées 17 II.5 Planning.. 18 II.6. Modalités particulières d organisation 18 II.7. Obligations vis-à-vis du GIP Corse Compétences 19 II.8. Obligations vis-à-vis des stagiaires. 19 II.9. Gestion des effectifs 19 II.10. Modalités de règlement des prestations 20 II.11. Procédure de dépôt du dossier LOT III : Formation associée des maitres d apprentissage et formateurs en centre 22 III.1. Objectifs 22 III.2. Périmètre de compétences du prestataire 22 III.3. Bénéficiaires III.4. Prestations demandées 23 III.5 Planning.. 23 III.6. Modalités particulières d organisation 23 III.7. Obligations vis-à-vis du GIP Corse Compétences 24 III.8. Obligations vis-à-vis des stagiaires. 24 III.9. Gestion des effectifs 25 III.10. Modalités de règlement des prestations 25 2

3 III.11. Procédure de dépôt du dossier. 26 ANNEXES Annexe 1 : Dossier administratif. 27 Annexe2 : Dossier pédagogique.. 28 Annexe 3-I : Devis Lot I.. 29 Annexe 3-II : Devis Lot II.. 30 Annexe 3-III : Devis Lot III. 31 3

4 1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la sélection de prestataires pour la délivrance d actions de formation en région Corse à destination des acteurs de la formation dans l apprentissage. Cette consultation ne concerne que des actions courtes de professionnalisation pouvant s effectuer en présentiel, en formation ouverte et/ou à distance (une action pouvant combiner une partie en présentiel et une à distance, une partie en groupe et une en individuel). 2. Présentation du GIP Corse Compétences Administré par une nouvelle convention constitutive signée par le Préfet de région et le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) le 26 juillet 2011, le GIP «Corse Compétences» a pour objet de favoriser et faciliter les coopérations entre les acteurs publics et socioéconomiques régionaux intervenant dans le champ de l activité économique, de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle en Corse. Il représente en ce sens un outil global et commun à la CTC et à l Etat pour appuyer la conception et la mise en œuvre, souvent de concert, de leurs politiques d intervention régionales. Il s organise autour d un Conseil d Administration composé de l Etat et de la CTC qui en assurent une présidence alternée, d une Direction générale, d un pôle Administration générale et de deux missions opérationnelles : Une mission «Emploi-Formation-Insertion» qui porte et anime : Un Observatoire Régional Emploi Formation (OREF), producteurs de travaux statistiques et d études centrés sur l analyse de la relation Emploi Formation Insertion (évolution des emplois, qualifications et compétences sur les territoires) en appui à la conception des politiques d intervention régionales sur ce champ ; Un Centre d Animation, de ressources et d Information sur la Formation (CARIF), chargé de construire et de diffuser, auprès des professionnels et du grand public, l information sur l offre de formation ; de favoriser la professionnalisation des acteurs du champ emploi, formation, insertion ; d appuyer la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ce même champ (lutte contre l illettrisme, service public de l orientation, etc.) ; Le Contrat d Objectif et de Moyens pour le développement de l apprentissage (COM Apprentissage) en région ; Le Plan Régional d Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) qui vise l égalité des droits et des chances des personnes handicapées et leur non-discrimination dans le domaine de l emploi ; Une mission d appui aux acteurs du FSE, destinée à apporter un appui aux opérateurs mobilisant, ou désirant mobiliser, du Fonds Social Européen pour la mise en œuvre de projets visant à soutenir l emploi, développer la formation et favoriser l insertion professionnelle, notamment des publics les plus en difficulté. 4

5 Une mission «Observation Economique Régionale» qui porte et anime : L Observatoire Economique de Corse, producteurs de travaux statistiques et d études articulés autour des priorités d observation votées par l Assemblée de Corse à la session des 26 et 27 mai 2011 : Economie générale, Filières et Entreprises, Prix et revenus ; En partenariat avec la Chambre Régionale d Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Corse, une mission d observation de l Economie Sociale et Solidaire. Les missions du GIP «Corse Compétences», notamment via les dispositifs d observation qu il déploie, s étendent à la diffusion d une information statistique organisée sous forme de périodiques, de travaux ponctuels (notes de synthèse, bilans) et d études thématiques auprès d un large public composé d institutionnels, d opérateurs de politiques publiques et, plus largement, d acteurs exerçant une action en lien avec le champ d intervention couvert par le groupement. Elles s étendent également à la diffusion d une connaissance sur l offre de formation régionale via le CARIF et, de façon plus globale, à la diffusion d une connaissance sur les actions développées par l ensemble des outils et dispositifs du GIP «Corse Compétences». 3. Contexte Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) ambitionne d organiser et optimiser l appareil de formation pour répondre à l évolution du métier de formateur qui fait émerger de fortes exigences de compétences nouvelles et d adaptation à l environnement professionnel. Il veut aussi contribuer au respect des équilibres entre territoires en favorisant l accès à l information et à la formation par des outils adaptés et en privilégiant l offre de formation professionnelle de proximité. La formation de formateurs (qu ils soient en organismes de formation public ou privé, dirigeants, personnels administratifs, formateurs, tuteurs pédagogiques ou maitres d apprentissage en entreprise, et ce quel que soit leur statut) doit pouvoir être accessible et rompre l isolement lié au lieu d intervention, à la géographie du territoire ou aux contraintes opérationnelles ou professionnelles. Le développement de la formation professionnelle en alternance demeure un objectif essentiel et partagé, en particulier par la voie de l apprentissage qui apparaît comme le mode de formation privilégié vers une qualification professionnelle doublement validée par un diplôme et un savoir-faire acquis en grande partie au sein de l entreprise et apprécié des professionnels. Dans le cadre de sa mission de professionnalisation des acteurs du champ de l emploi, de la formation et de l insertion, le Groupement d Intérêt Public (GIP) «Corse Compétences» est chargé de repérer et d analyser les besoins, de proposer les cahiers des charges relatifs à l achat des prestations, d instruire les propositions et de mettre en œuvre le dispositif. 5

6 4. Objectifs généraux L apprentissage fait appel à deux types de référents pédagogiques dont la formation est primordiale aussi bien pour l accompagnement du jeune que pour sa réussite dans le processus de formation : - Les maitres d apprentissage dans les entreprises, qui accompagnent l apprenti dans l entreprise d accueil et en situation professionnelle - Les formateurs dans les centres de formation (tuteurs pédagogiques) qui ont la double fonction de dispenser la formation à l apprenti en centre de formation et de le suivre dans son entreprise d accueil Les actions de formations objet du présent DCE ont pour objectif d accompagner les maîtres d apprentissage et les formateurs en centre dans leurs missions et de leur offrir les connaissances nécessaires pour assurer aux apprentis un parcours de formation de qualité. Elles doivent permettre : - l acquisition et le développement des compétences des professionnels dans le domaine de la formation en apprentissage ; - une culture commune et des échanges entre acteurs; - l accès à la formation où que l on se trouve, en présence des autres participants ou pas ; - la possibilité de gérer de manière tout à fait autonome le temps consacré à sa professionnalisation et en fonction de ses disponibilités. Les prestations se décomposent en 3 lots : Lot I : La formation des maîtres d apprentissage a pour objectif d améliorer la qualité de l accueil, de la formation, de l accompagnement et de l insertion de l apprenti dans l entreprise. Il s agit de sensibiliser, mieux impliquer et outiller les maîtres d apprentissage dans la réussite du parcours de formation des apprentis. Lot II : La formation des formateurs en centre (tuteurs pédagogiques) a pour objectif de les sensibiliser à la pédagogie spécifique de l alternance afin que l accompagnement du jeune soit en coordination avec celui du maître d apprentissage. Lot III : La formation associée des maitres d apprentissage et des formateurs en centre a pour objectif de les sensibiliser à leurs missions respectives et d améliorer la coordination et l articulation entre les formations en centre et en situation professionnelle. La proposition faite par votre organisme pourra porter sur un ou plusieurs lots. Dans le cas de propositions sur plusieurs lots, votre réponse devra détailler chaque lot : contenu de la prestation proposée et coût de l action 6

7 a. Equilibre territorial et accessibilité 5. Conditions générales d exécution Pour répondre aux objectifs d équilibre territorial et d accessibilité de l offre de formation, les prestations pourront être délivrées en présentiel, en formation ouverte et/ou à distance 1. La formation devra permettre à tous les acteurs, quelles que soient les conditions d exercice de leur activité ou leur localisation géographique, d accéder à ces prestations dans les meilleures conditions possibles. b. Principes des actions Ces actions doivent être totalement gratuites pour les bénéficiaires, y compris en ce qui concerne les documents pédagogiques ou les éléments de confort. Elles n ouvrent pas droit à rémunération. Dans le cas de formation à distance, les bénéficiaires doivent être en mesure d y accéder par leurs propres moyens numériques (accès internet) ou par ceux mis à disposition par l organisme de formation (internet, salle de visio-conférence). Le GIP «Corse Compétences» ne prend en charge aucun défraiement lié à l exécution de ces prestations, qu il s agisse de repas, de transport ou tout autre type de dépenses. Le GIP «Corse Compétences» ne prend pas non plus en charge la couverture sociale des stagiaires qui relève de leur propre statut. 6. Responsabilité Les prestations faisant l objet de la présente consultation sont placées sous la responsabilité unique du prestataire qui peut en sous-traiter une partie avec l accord du GIP Corse Compétences. Néanmoins, la sous-traitance de la totalité des prestations est interdite. Le prestataire est responsable de l ensemble de ses prestations jusqu à leur livraison. En aucun cas il ne pourra se retrancher derrière la défaillance ou la faute des sous-traitants pour atténuer sa responsabilité. 7. Confidentialité Le prestataire s engage à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance pendant l exécution des prestations faisant l objet de la présente consultation. Il prendra vis à vis de son personnel et des tiers toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et documents. En cas de violation de ces obligations, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, l attribution des prestations peut être résiliée aux torts du prestataire. 1 La définition «officielle» de la formation ouverte et à distance (ou FOAD) a été donnée par la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) dans la circulaire du 20 juillet 2001 : «Une formation ouverte et/ou à distance, est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d un formateur.» 7

8 8. Propriété intellectuelle La facturation des prestations intègre celle des divers documents et outils pédagogiques. Le GIP Corse Compétences s engage à n utiliser ni reproduire en dehors ou au-delà de l action les documents spécifiquement produits pour et dans le cadre du présent marché. 9. Conditions d intervention du Fonds Social Européen (FSE) 9.1 Cadre Le FSE intervient au titre du Programme opérationnel national «Compétitivité régionale et emploi», approuvé par la décision de la Commission européenne n C(2007) 3396 du 9 juillet Les fonds structurels sont versés au GIP Corse Compétences. Tous les lots DCE «Formation des acteurs de la formation» sont cofinancés par le FSE. Les dispositions juridiques qui encadrent l utilisation du FSE sont principalement : le règlement CE n 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le FSE et le Fonds de cohésion ; le règlement n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 fixant les modalités d application du règlement CE n 1083/2006 ; le règlement CE n 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au FSE ; le décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; la circulaire du Premier ministre n 5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période ; la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale. 9.2 Obligations supplémentaires liées à la participation du FSE En matière de publicité Conformément aux dispositions du règlement CE n 1828/2006 de la Commission (Chapitre II section 1), le titulaire a l obligation de faire état de la participation du FSE, auprès des stagiaires participant aux formations ainsi que de tout organisme associé à leur mise en œuvre, et dans le cadre de toute publication ou communication externes ou internes. 8

9 9.2.2 En matière de suivi au cours de l exécution Le prestataire est tenu de recevoir les représentants du FSE, accompagnés d un ou plusieurs représentants du GIP Corse Compétences dans le cadre de visites sur place au cours de l exécution de la prestation. A cette occasion, il communique toute information relative aux conditions de son déroulement En matière de contrôle, de conservation et de présentation des pièces Le prestataire tient à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu à la date de clôture du programme opérationnel national, soit à titre indicatif le 31 décembre Le prestataire s engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place, effectué par le pouvoir adjudicateur, par toute personne ou tout organisme dûment mandatés à cette fin, ou par toute instance nationale ou communautaire habilitée. 9.3 Le prestataire est un organisme public français ayant le statut d'établissement public à caractère administratif Le décret n fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période stipule : «Les dépenses suivantes des établissements publics locaux sont éligibles : Les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme public distinct du bénéficiaire dans la préparation ou la mise en œuvre d une opération ; L organisme public facture les coûts mentionnés au bénéficiaire ou certifie ces coût sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d identifier les coûts réels qu il a exposé pour cette opération. Dépenses de personnel : sont calculés et justifiés ainsi : Fiche de temps et bulletins de salaires des agents concernés par la réalisation de l opération» 9

10 10. Critères de jugement des offres Chaque lot sera jugé séparément et indépendamment Seuls les candidats agréés «prestataire de formation» peuvent postuler. La candidature sera déclarée recevable après vérification de la conformité des documents justificatifs. Les propositions du, ou des, candidat(s) seront jugées selon les critères pondérés suivants : Pertinence du dossier pédagogique par action de formation proposée au regard des exigences du présent document de consultation des entreprises (DCE), 70% de la note finale. Ce critère est apprécié selon les sous critères pondérés suivants : Adéquation de la réponse aux objectifs fixés ; clarté et cohérence de la proposition (objectif, contenu) : 50% Pertinence et originalité des méthodes et supports pédagogiques : 30% Composition, qualification (CV) et compétences professionnelles de l équipe pédagogique : 20% Prix de la prestation, 30% de la note finale. 11. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les prestataires devront faire parvenir une demande écrite, au maximum 2 jours avant la date limite de remise des offres par mail à 10

11 LOT I : Formation des maîtres d apprentissage Cahier des charges I.1 Objectifs La formation des maîtres d apprentissage a pour objectif d améliorer la qualité de l accueil, de la formation, de l accompagnement et de l insertion de l apprenti dans l entreprise. Il s agit de sensibiliser, mieux impliquer et outiller les maîtres d apprentissage dans la réussite du parcours de formation des apprentis. I.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un ou des prestataires ayant des savoirfaire dans les domaines suivants : Ingénierie pédagogique de la formation de formateurs et ingénierie pédagogique de l alternance ; Connaitre le contexte de l apprentissage en région ; Connaitre le contexte de l entreprise ; Connaitre le cadre légal du contrat d apprentissage ; Etre en capacité d identifier les enjeux pour l entreprise ; Etre en capacité d identifier les enjeux pour le maître d apprentissage ; Etre en capacité d identifier les enjeux pour le jeune ; Connaître le contexte macro-économique et l environnement socioéconomique du territoire ; Expert en formation multimodale. I.3 Bénéficiaires Les prestations concernent les personnes répondant aux critères suivants : - Les maîtres d apprentissage ayant en charge (ou susceptibles d avoir la charge de) la formation d au moins un apprenti. Le prestataire est garant de la vérification de l éligibilité du public au dispositif. Les documents probants seront listés en annexe de la convention. I.4 Prestations demandées Proposer une offre de formation en direction des maîtres d apprentissage et assurer la délivrance de ces actions de formations. A l issue de la formation, le maître d apprentissage doit appréhender sa fonction professionnelle et formatrice : - ses missions et responsabilités - les transmissions en situation d apprentissage en entreprise - l environnement réglementaire du contrat d apprentissage 11

12 - l analyse des situations afin d apporter des solutions en cas de difficulté - savoir coordonner et faire les liens avec les enseignements en centre de formation En raison des contraintes spécifiques du public visé ces actions devront intervenir au moins en partie dans les entreprises et répondre aux objectifs transversaux fixés par le CPRDFP : - L accessibilité des formations, compte tenu des contraintes tant géographiques qu opérationnelles et professionnelles ; - Le respect de l équilibre géographique : le prestataire sera amené à intervenir sur l ensemble de la région Corse et doit proposer une couverture territoriale maximale. Les actions auront une durée de 2 jours maximum par stagiaire, consécutifs ou non, en groupe et/ou en individuel, en une ou plusieurs sessions. I.5 Planning Le prestataire devra proposer un calendrier opérationnel de réalisation des prestations sur l année 2013, mentionnant explicitement la proposition d offre de formation relative aux actions sur lesquelles il se positionne, et le contenu qualitatif et quantitatif (nombre de sessions) des prestations de formation liées qu il envisage de mettre en œuvre. Le calendrier final des actions sera réalisé en concertation avec le GIP Corse Compétences. I.6 Modalités particulières d organisation Les équipes à disposition, les moyens matériels et la communication I.6.1 Référent du prestataire Le prestataire doit identifier un référent qui sera l interlocuteur privilégié du GIP Corse Compétences. Dans le cas de FOAD (formation ouverte et à distance), le prestataire doit pouvoir justifier de son expertise en formation à distance. I.6.2 Equipe pédagogique Le prestataire s engage à ce qu en cas de changement dans l équipe pédagogique, le remplacement s effectue sur un profil équivalent. Tout remplacement doit être déclaré préalablement au GIP Corse Compétences. I.6.3 Equipe administrative Le prestataire doit disposer de personnels affectés aux tâches administratives et financières, il sera notamment chargé : - De la gestion administrative des stagiaires - de gérer les documents relatifs à l exécution de la prestation (élaboration des factures, suivi d activité, comptes rendus d activité, etc.) ; - d assurer l accueil des stagiaires en mode présentiel; La répartition plus précise des tâches entre le prestataire et le GIP Corse Compétences sera fixée dans la convention. 12

13 Les caractéristiques des moyens pédagogiques et matériels disponibles sur les lieux de réalisation des formations et pour la formation à distance doivent être conformes à la description apportée dans le document de réponse. I.6.4 Lieux d exécution des prestations En raison des contraintes spécifiques du public visé, ces actions devront intervenir au moins en partie dans les entreprises et en mode regroupement dans les locaux mis à disposition par le prestataire. Les locaux devront être équipés pour répondre aux objectifs pédagogiques de l action. Les locaux doivent respecter les normes de sécurité en vigueur en matière d accueil du public et être accessibles en transport en commun. Le prestataire s engage à assurer un confort pour les stagiaires en mode présentiel (toilettes séparées et adaptées, fontaine d'eau ou boissons, machine à café, thé, ventilation, éclairage, etc.). I.6.5 Communication sur les actions de formation La communication globale sur la formation de formateurs est assurée par le GIP Corse Compétences La communication sur les actions de formation auprès des bénéficiaires est du ressort de l organisme prestataire, en concertation avec le GIP Corse Compétences. L ensemble des documents de communication devront porter les logos du GIP Corse Compétences et de ses financeurs. I.7 Obligations vis-à-vis du GIP Corse Compétences L ensemble des documents produits pour et à l occasion de la formation et remis aux participants devront porter les logos du GIP Corse compétences et de ses financeurs. Les documents seront joints en annexe à la convention. Le prestataire est chargé de produire et de communiquer au GIP Corse Compétences : Au démarrage des actions : un état des entrées des stagiaires A la fin des actions : - Les états de présence ainsi que le questionnaire d évaluation de la prestation, sous une forme qui aura été validée par le GIP Corse Compétences. - un bilan des actions de formation organisées (au plus tard 15 jours après la fin de formation). Pour répondre aux obligations supplémentaires liées à la participation du FSE, le prestataire devra annexer à son bilan d exécution de la prestation les indicateurs suivants : - Homme/Femme - Tranche d âge - Ancienneté sur le poste - Profession et CSPc Le prestataire s'engage également à : - Transmettre au GIP Corse Compétences l'ensemble des pièces ou documents justificatifs qui permettront au GIP Corse Compétences d'apprécier si le service fait est 13

14 conforme aux engagements pris par le prestataire ; - Alerter le GIP Corse Compétences de toute difficulté survenant pendant le déroulement de l action. - Ne communiquer sur les formations qu avec l accord explicite du GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences se réserve le droit de faire évoluer les modalités de restitution d informations en cours de prestation et de contrôler, à tout moment l exactitude des informations communiquées par l organisme. Le prestataire peut proposer des éléments complémentaires d évaluation de l action. I.8 Obligations vis-à-vis des stagiaires Le prestataire s engage : - à mettre en place, pour la formation en présentiel et la formation à distance, des modalités et une pédagogie adaptées aux objectifs de formation, aux niveaux et disponibilités des bénéficiaires ; - à fournir au bénéficiaire une information suffisante sur le déroulement de la formation et ses objectifs (règlement intérieur, planning, contrat pédagogique ou programme) ; - à assurer la gratuité de la formation, y compris des documents pédagogiques ; - à assurer la qualité et la continuité des moyens techniques consacrés à la formation à distance, le cas échéant. I.9 Gestion des effectifs I.9.1 Effectifs Pour les formations en regroupement, le nombre de participants sera de 6 personnes minimum et 15 maximum. I.9.2 Sous effectifs En cas de sous effectifs (moins de 6), le report de la session et les délais devront faire l objet d un accord des deux parties. En cas d effectifs encore déficitaires lors du report, la décision de maintenir ou d annuler définitivement l action appartient au GIP Corse Compétences. I.9.3 Sur effectifs Dans le cas de demandes supérieures aux places offertes (soit 15 places) : - La décision de dédoubler la session appartient au GIP Corse Compétences, - Le prestataire doit pouvoir proposer une nouvelle session dans un délai à fixer par les deux parties, - La session et son coût complémentaire feront l objet d un avenant à la convention. - Le coût de la session supplémentaire est à prévoir dans le devis. 14

15 I.9.4 Cas de force majeure et raisons impératives En cas de modifications ou de report de dates pour raisons impératives [indisponibilité du formateur (maladie, accident ) ; intempéries, etc ], l action devra être reproposée dans un délai de 3 semaines, sauf accord des deux parties. Les coûts ou surcoûts liés à l annulation (coûts pédagogiques, réservation de salles, etc ) sont à la charge du prestataire. La gestion du report et des réinscriptions sont à la charge du prestataire. I.9.5 Formalisation de l article 9 Les échanges concernant les articles I.9.2 ; I.9.3 ; I.9.4 se feront par courrier électronique. Les accords finaux feront l objet d un écrit paraphé par chacun des signataires de la présente convention, sauf délégation spécifique de leurs parts. I.10 Modalités de règlement des prestations Une convention sera établie par le GIP Corse Compétences avec le ou les prestataires retenus. Concernant ce lot, le règlement des prestations s opèrera de la façon suivante : - Un règlement intermédiaire qui ne pourra être supérieur à 50 % sur production des factures et documents justificatifs des prestations réalisées - Un règlement final sur production des factures et documents justificatifs des prestations réalisées Les factures seront réglées après constatation du service fait par le GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences ne procèdera à aucun paiement si l état des entrées, les feuilles d émargement et le bilan des actions ne sont pas communiqués par le prestataire. Toutes les factures émises par le prestataire devront porter la référence de ce dernier. Les factures sont à adresser à : GIP Corse Compétences - Immeuble Castel Vecchio - Résidence Les Lauriers Rue du 1 er Bataillon de Choc AJACCIO I.11 Procédure de dépôt du dossier Le prestataire devra détailler le contenu de sa prestation et le coût de l action. Le prestataire devra fournir les éléments suivants avant le 26 avril 2013 à 11h00 au GIP Corse Compétences, Résidence Castel Vecchio, Rue du 1 er bataillon de choc, AJACCIO, à l attention du Directeur général : Le présent document daté, signé et portant la mention «lu et approuvé» ; Un exemplaire du dossier administratif identifiant l organisme de formation porteur du projet (Cf. annexe 1); Un exemplaire du dossier pédagogique par action de formation proposée sur laquelle le prestataire se positionne (Cf. annexe 2); 15

16 Un devis daté et signé incluant l ensemble des éléments liés à la délivrance de chaque action de formation sur laquelle le prestataire se positionne : - tous les frais de déplacement, - l hébergement, - les équipements pédagogiques et techniques, - la préparation des sessions, leur réalisation en présentiel et à distance le cas échéant, - les bilans, les réunions de travail, la gestion administrative des dossiers, etc. - les salles de formation utilisées pour délivrer l action. Le devis doit également préciser les coûts en regroupements et les coûts en individuel le cas échéant. (Cf. annexe 3-I) Le calendrier opérationnel de réalisation des prestations sur l année 2013 (Cf. paragraphe 5) Les attestations fiscales et de cotisations sociales de l organisme : (Déclaration dûment datée et signée que le responsable a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Il est toutefois recommandé de fournir directement, au lieu de la déclaration sur l honneur, les attestations sociales et fiscales). Une attestation d assurance établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle. Attestation de déclaration d activité de prestataire de formation Merci de préciser sur l enveloppe l objet de l envoi : DCE (formation des acteurs de la formation : volet apprentissage) L enveloppe ne devra porter aucun signe distinctif pouvant permettre d identifier le prestataire. 16

17 LOT II : Formation des formateurs en centre (tuteurs pédagogiques) Cahier des charges II.1 Objectifs La formation des formateurs en centre (tuteurs pédagogiques) a pour objectif de les sensibiliser à la pédagogie spécifique de l alternance. II.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un ou des prestataires ayant des savoirfaire dans les domaines suivants : Ingénierie pédagogique de la formation de formateurs et ingénierie pédagogique de l alternance Connaitre le contexte de l apprentissage en région ; Connaitre le cadre légal du contrat d apprentissage ; Etre en capacité d identifier les enjeux pour le formateur en centre ; Etre en capacité d identifier les enjeux pour le jeune ; Etre en capacité d identifier les enjeux pour l entreprise ; Connaître le contexte macro-économique et l environnement socioéconomique du territoire ; Expert en formation multimodale. II.3 Bénéficiaires Les prestations concernent les personnes répondant aux critères suivants : Les formateurs dans les centres de formation (tuteurs pédagogiques) - qui ont la double fonction de dispenser la formation à l apprenti en centre de formation et de le suivre dans son entreprise d accueil - ayant en charge (ou susceptibles d avoir la charge de) la formation d au moins un apprenti. II.4 Prestations demandées Proposer une offre de formation en direction des formateurs en centre (tuteurs pédagogiques) et assurer la délivrance de ces actions de formations. A l issue de la formation, le formateur doit appréhender sa fonction formatrice : - les missions et responsabilités du formateur dans le cadre de la formation en alternance et de l apprentissage. - les fondamentaux et les spécificités de la pédagogie de l alternance - savoir faire les liens avec les enseignements en situation professionnelle. 17

18 En raison des contraintes spécifiques du public visé, les actions auront une durée de 2 jours maximum, consécutifs ou non, et se dérouleront sur 2 sessions (une à Ajaccio, une à Bastia). Cette action doit inclure une session de préparation avec le GIP Corse Compétences et les partenaires concernés. II.5 Planning Le prestataire devra proposer un calendrier opérationnel de réalisation des prestations sur l année 2013, mentionnant explicitement la proposition d offre de formation relative aux actions sur lesquelles il se positionne, et le contenu qualitatif et quantitatif (nombre de sessions) des prestations de formation liées qu il envisage de mettre en œuvre. Le calendrier final des actions sera réalisé en concertation avec le GIP Corse Compétences. II.6 Modalités particulières d organisation Les équipes à disposition, les moyens matériels et la communication II.6.1 Référent du prestataire Le prestataire doit identifier un référent qui sera l interlocuteur privilégié du GIP Corse Compétences. Dans le cas de FOAD (formation ouverte et à distance), le prestataire doit pouvoir justifier de son expertise en formation à distance. II.6.2 Equipe pédagogique Le prestataire s engage à ce qu en cas de changement dans l équipe pédagogique, le remplacement s effectue sur un profil équivalent. Tout remplacement doit être déclaré préalablement au GIP Corse Compétences. II.6.3 Equipe administrative Le prestataire doit disposer de personnels affectés aux tâches administratives et financières, il sera notamment chargé de gérer les documents relatifs à l exécution de la prestation (élaboration des factures, suivi d activité, comptes rendus d activité, etc.) ; La répartition plus précise des tâches entre le prestataire et le GIP Corse Compétences sera fixée dans la convention. Les caractéristiques des moyens pédagogiques et matériels disponibles sur les lieux de réalisation des formations et pour la formation à distance doivent être conformes à la description apportée dans le document de réponse. II.6.4 Lieux d exécution des prestations Le commanditaire assurera la mise à disposition des locaux adaptés et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des actions de formation. II.6.5 Communication sur les actions de formation La communication globale de la formation de formateurs ainsi que la communication sur les actions de formation proposées est assurée par le GIP Corse Compétences. 18

19 II.7 Obligations vis-à-vis du GIP Corse Compétences L ensemble des documents produits pour et à l occasion de la formation et remis aux participants devront porter les logos du GIP Corse compétences et de ses financeurs. Les documents seront joints en annexe à la convention. Le prestataire est chargé de produire et de communiquer au GIP Corse Compétences à l issue des actions : - Les états de présence ainsi que le questionnaire d évaluation de la prestation, sous une forme qui aura été validée par le GIP Corse Compétences. - un bilan des actions de formation organisées (au plus tard 15 jours après la fin de formation). Le prestataire s'engage également à : - Transmettre au GIP Corse Compétences l'ensemble des pièces ou documents justificatifs qui permettront au GIP Corse Compétences d'apprécier si le service fait est conforme aux engagements pris par le prestataire ; - Alerter le GIP Corse Compétences de toute difficulté survenant pendant le déroulement de l action. - Ne communiquer sur les formations qu avec l accord explicite du GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences se réserve le droit de faire évoluer les modalités de restitution d informations en cours de prestation et de contrôler, à tout moment l exactitude des informations communiquées par l organisme. Le prestataire peut proposer des éléments complémentaires d évaluation de l action. II.8 Obligations vis-à-vis des stagiaires Le prestataire s engage : - à mettre en place, pour la formation en présentiel et la formation à distance, le cas échéant, des modalités et une pédagogie adaptées aux objectifs de formation, aux niveaux et disponibilités des bénéficiaires ; - à fournir au bénéficiaire une information suffisante sur le déroulement de la formation et ses objectifs (planning, contrat pédagogique ou programme) ; - à assurer la gratuité de la formation, y compris des documents pédagogiques ; - à assurer la qualité et la continuité des moyens techniques consacrés à la formation à distance, le cas échéant. II.9 Gestion des effectifs II.9.1 Effectifs Pour les formations en regroupement, le nombre de participants sera de 6 personnes minimum et 15 maximum. 19

20 II.9.2 Sous effectifs En cas de sous effectifs (moins de 6), le report de la session et les délais devront faire l objet d un accord des deux parties. En cas d effectifs encore déficitaires lors du report, la décision de maintenir ou d annuler définitivement l action appartient au GIP Corse Compétences. II.9.3 Sur effectifs Dans le cas de demandes supérieures aux places offertes (soit 15 places) : - La décision de dédoubler la session appartient au GIP Corse Compétences, - Le prestataire doit pouvoir proposer une nouvelle session dans un délai à fixer par les deux parties, - La session et son coût complémentaire feront l objet d un avenant à la convention. - Le coût de la session supplémentaire est à prévoir dans le devis. II.9.4 Cas de force majeure et raisons impératives En cas de modifications ou de report de dates pour raisons impératives [indisponibilité du formateur (maladie, accident ) ; intempéries, etc ], l action devra être reproposée dans un délai de 3 semaines, sauf accord des deux parties. II.9.5 Formalisation de l article 9 Les échanges concernant les articles II.9.2 ; II.9.3 ; II.9.4 se feront par courrier électronique. Les accords finaux feront l objet d un écrit paraphé par chacun des signataires de la présente convention, sauf délégation spécifique de leurs parts. II.10 Modalités de règlement des prestations Une convention sera établie par le GIP Corse Compétences avec le ou les prestataires retenus. Concernant ce lot, les factures seront réglées après constatation du service fait par le GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences ne procèdera à aucun paiement si le bilan des actions n est pas communiqué par le prestataire. Toutes les factures émises par le prestataire devront porter la référence de ce dernier. Les factures sont à adresser à : GIP Corse Compétences - Immeuble Castel Vecchio - Résidence Les Lauriers Rue du 1 er Bataillon de Choc AJACCIO II.11 Procédure de dépôt du dossier Le prestataire devra détailler le contenu de sa prestation et le coût de l action. Le prestataire devra fournir les éléments suivants avant le 26 avril 2013 à 11h00 au GIP Corse Compétences, Résidence Castel Vecchio, Rue du 1 er bataillon de choc, AJACCIO, à l attention du Directeur général : Le présent document daté, signé et portant la mention «lu et approuvé» ; 20

21 Un exemplaire du dossier administratif identifiant l organisme de formation porteur du projet (Cf. annexe 1); Un exemplaire du dossier pédagogique par action de formation proposée sur laquelle le prestataire se positionne (Cf. annexe 2); Un devis daté et signé incluant l ensemble des éléments liés à la délivrance de chaque action de formation sur laquelle le prestataire se positionne : - tous les frais de déplacement, - l hébergement, - les moyens pédagogiques et techniques, - la préparation des sessions, leur réalisation en présentiel et à distance le cas échéant, - les bilans et comptes rendus. (Cf. annexe 3-II) Le calendrier opérationnel de réalisation des prestations sur l année 2013 (Cf. paragraphe 5) Les attestations fiscales et de cotisations sociales de l organisme : (Déclaration dûment datée et signée que le responsable a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Il est toutefois recommandé de fournir directement, au lieu de la déclaration sur l honneur, les attestations sociales et fiscales). Une attestation d assurance établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle. Attestation de déclaration d activité de prestataire de formation Merci de préciser sur l enveloppe l objet de l envoi : DCE (formation des acteurs de la formation : volet apprentissage) L enveloppe ne devra porter aucun signe distinctif pouvant permettre d identifier le prestataire. 21

22 LOT III : Formation associée des maitres d apprentissage et des formateurs en centre (tuteurs pédagogiques) Cahier des charges III.1 Objectifs La formation associée des maitres d apprentissage et des formateurs en centre (tuteurs pédagogiques) a pour objectif - de les sensibiliser à leurs missions respectives et de les outiller pour améliorer la coordination et l articulation entre les formations en centre et en situation professionnelle. - une meilleure connaissance des acteurs entre eux pour améliorer la complémentarité et optimiser l accompagnement de l apprenti et l implication de l entreprise. III.2 Périmètre de compétences du prestataire Le GIP Corse Compétences souhaite faire appel à un ou des prestataires ayant des savoirfaire dans les domaines suivants : Etre en capacité de faire partager une même culture «formation du jeune» aux maîtres d apprentissage et formateurs en centre ; Etre en capacité d identifier les enjeux respectifs pour le maître d apprentissage et le formateur en centre Etre en capacité d identifier les enjeux respectifs pour le jeune ; Ingénierie pédagogique de l alternance Connaitre le cadre légal du contrat d apprentissage ; Connaitre le contexte de l apprentissage en région ; Connaître le contexte macro-économique et l environnement socioéconomique du territoire ; Expert en formation multimodale. III.3 Bénéficiaires Les prestations concernent les personnes répondant aux critères suivants : - Les maîtres d apprentissage ayant en charge (ou susceptibles d avoir la charge de) la formation d au moins un apprenti - Les formateurs en centre ayant en charge (ou susceptibles d avoir la charge de) la formation d au moins un apprenti. - Les «facilitateurs» de l apprentissage, c est-à-dire les structures qui sont sur l accompagnement dans les parcours de l apprentissage (Missions locales ; GEIQ, Groupements d employeurs pour l Insertion et la Qualification ; organismes d insertion ). 22

23 III.4 Prestations demandées Proposer une offre de formation intégrant des maîtres d apprentissage et des formateurs en centre et assurer la délivrance de ces actions de formations. A l issue de la formation, les participants doivent appréhender : - Les rôles et missions respectifs et complémentaires des différents intervenants dans l accompagnement de l apprenti ; - Les conditions d amélioration de l articulation entre les apprentissages en entreprise et en centre de formation, de l articulation des progressions ; Ils doivent également apprendre à travailler ensemble pour identifier les freins et proposer des axes d amélioration. En raison des contraintes spécifiques du public visé, les actions auront une durée de 2 jours maximum, consécutifs ou non, et se dérouleront sur 2 sessions (une à Ajaccio, une à Bastia). III.5 Planning Le prestataire devra proposer un calendrier opérationnel de réalisation des prestations sur l année 2013, mentionnant explicitement la proposition d offre de formation relative aux actions sur lesquelles il se positionne, et le contenu qualitatif et quantitatif (nombre de sessions) des prestations de formation liées qu il envisage de mettre en œuvre. Le calendrier final des actions sera réalisé en concertation avec le GIP Corse Compétences. III.6 Modalités particulières d organisation Les équipes à disposition, les moyens matériels et la communication III.6.1 Référent du prestataire Le prestataire doit identifier un référent qui sera l interlocuteur privilégié du GIP Corse Compétences. Dans le cas de FOAD (formation ouverte et à distance), le prestataire doit pouvoir justifier de son expertise en formation à distance. III.6.2 Equipe pédagogique Le prestataire s engage à ce qu en cas de changement dans l équipe pédagogique, le remplacement s effectue sur un profil équivalent. Tout remplacement doit être déclaré préalablement au GIP Corse Compétences. III.6.3 Equipe administrative Le prestataire doit disposer de personnels affectés aux tâches administratives et financières, il sera notamment chargé de gérer les documents relatifs à l exécution de la prestation (élaboration des factures, suivi d activité, comptes rendus d activité, etc.). La répartition plus précise des tâches entre le prestataire et le GIP Corse Compétences sera fixée dans la convention. 23

24 Les caractéristiques des moyens pédagogiques et matériels disponibles sur les lieux de réalisation des formations et pour la formation à distance doivent être conformes à la description apportée dans le document de réponse. III.6.4 Lieux d exécution des prestations Le commanditaire assurera la mise à disposition des locaux adaptés et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des actions de formation. III.6.5 Communication sur les actions de formation La communication globale de la formation de formateurs ainsi que la communication sur les actions de formation proposées est assurée par le GIP Corse Compétences. III.7 Obligations vis-à-vis du GIP Corse Compétences L ensemble des documents produits pour et à l occasion de la formation et remis aux participants devront porter les logos du GIP Corse compétences et de ses financeurs. Les documents seront joints en annexe à la convention. Le prestataire est chargé de produire et de communiquer au GIP Corse Compétences à l issue des actions : - Les états de présence ainsi que le questionnaire d évaluation de la prestation, sous une forme qui aura été validée par le GIP Corse Compétences. - un bilan des actions de formation organisées (au plus tard 15 jours après la fin de formation). Le prestataire s'engage également à : - Transmettre au GIP Corse Compétences l'ensemble des pièces ou documents justificatifs qui permettront au GIP Corse Compétences d'apprécier si le service fait est conforme aux engagements pris par le prestataire ; - Alerter le GIP Corse Compétences de toute difficulté survenant pendant le déroulement de l action. - Ne communiquer sur les formations qu avec l accord explicite du GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences se réserve le droit de faire évoluer les modalités de restitution d informations en cours de prestation et de contrôler, à tout moment l exactitude des informations communiquées par l organisme. Le prestataire peut proposer des éléments complémentaires d évaluation de l action. III.8 Obligations vis-à-vis des stagiaires Le prestataire s engage : - à mettre en place, pour la formation en présentiel et la formation à distance, le cas échéant, des modalités et une pédagogie adaptées aux objectifs de formation, aux niveaux et disponibilités des bénéficiaires ; - à fournir au bénéficiaire une information suffisante sur le déroulement de la formation et ses objectifs (planning, contrat pédagogique ou programme) ; 24

25 - à assurer la gratuité de la formation, y compris des documents pédagogiques ; - à assurer la qualité et la continuité des moyens techniques consacrés à la formation à distance, le cas échéant. III.9 Gestion des effectifs III.9.1 Effectifs Pour les formations en regroupement, le nombre de participants sera de 6 personnes minimum et 15 maximum. III.9.2 Sous effectifs En cas de sous effectifs (moins de 6), le report de la session et les délais devront faire l objet d un accord des deux parties. En cas d effectifs encore déficitaires lors du report, la décision de maintenir ou d annuler définitivement l action appartient au GIP Corse Compétences. III.9.3 Sur effectifs Dans le cas de demandes supérieures aux places offertes (soit 15 places) : - La décision de dédoubler la session appartient au GIP Corse Compétences, - Le prestataire doit pouvoir proposer une nouvelle session dans un délai à fixer par les deux parties, - La session et son coût complémentaire feront l objet d un avenant à la convention. - Le coût de la session supplémentaire est à prévoir dans le devis. III.9.4 Cas de force majeure et raisons impératives En cas de modifications ou de report de dates pour raisons impératives [indisponibilité du formateur (maladie, accident ) ; intempéries, etc ], l action devra être reproposée dans un délai de 3 semaines, sauf accord des deux parties. III.9.5 Formalisation de l article 9 Les échanges concernant les articles III.9.2 ; III.9.3 ; III.9.4 se feront par courrier électronique. Les accords finaux feront l objet d un écrit paraphé par chacun des signataires de la présente convention, sauf délégation spécifique de leurs parts. III.10 Modalités de règlement des prestations Une convention sera établie par le GIP Corse Compétences avec le ou les prestataires retenus. Concernant ce lot, les factures seront réglées après constatation du service fait par le GIP Corse Compétences. Le GIP Corse Compétences ne procèdera à aucun paiement si le bilan des actions n est pas communiqué par le prestataire. Toutes les factures émises par le prestataire devront porter la référence de ce dernier. Les factures sont à adresser à : 25

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