Description générale des mesures de protection de l eau pour l industrie pétrolière et gazière au Nouveau-Brunswick

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1 Description générale des mesures de protection de l eau pour l industrie pétrolière et gazière au Nouveau-Brunswick Ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux Novembre 2013 Gestion stratégique de l eau 1

2 Tables des matières Introduction...3 Mesures actuellement prises...3 Gestion et protection de l eau durant les étapes d une activité liée au pétrole ou gaz naturel...4 Étape 1 : Identification de la géologie (prospection géophysique)...4 Prospection sismique...4 Notification du public avant la prospection sismique...5 Distances de recul requises...5 Tableau Distances de recul requises pour les infrastructures hydrauliques par source d énergie...5 Évaluation des puits d eau et importance des données de base...6 Évaluation des puits d eau avant et après les activités sismiques...6 Étape 2 : Repérage de pétrole et de gaz naturel (forage de prospection et forage d exploitation)...7 Évaluation des puits d eau avant et après les activités de forage...8 Protection de l eau...8 Sources d approvisionnement en eau publiques désignées...9 Sources d approvisionnement en eau communales...9 Sources d approvisionnement en eau individuelles (puits privés ou sources)...9 Zones inondables...9 Cours d eau et terres humides...9 Surveillance de l eau de surface...10 Lancement d une étude d impact sur l environnement(eie) par étapes et exigences de notification des propriétaires fonciers...10 Tableau Exigences de notification des propriétaires fonciers/occupants...10 Construction de plateformes d exploitation et gestion des écoulements de l eau de surface...11 Intégrité du puits de pétrole ou de gaz naturel...11 Processus de fracturation hydraulique...12 Communication au public de renseignements relatifs aux fluides de fracturation...12 Surveillance de la fracturation hydraulique...12 Utilisation et gestion de l eau...13 Gestion des déchets...14 Prévention des déversements, notification et intervention...15 Étape 3 : Extraction de pétrole et de gaz naturel...15 Surveillance de l intégrité des puits...15 Étape 4 : Cessation des activités pétrolières et gazières (fermeture et restauration du site)...16 Responsabilité financière des dommages causés durant toutes les étapes...16 Renseignez-vous davantage...17 Illustration Caractéristiques et description d un puits de gaz naturel

3 Introduction Alors que les sociétés pétrolières et gazières (les exploitants) explorent les possibilités d expansion de l industrie pétrolière et gazière au Nouveau-Brunswick, une série de règles ont été élaborées afin que ces activités soient réalisées de manière responsable en vue de protéger la population, les biens, ainsi que l eau et l air de notre province. Le ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux s inspirera de ces règles lorsqu il établira les conditions qui feront partie du processus d étude d impact sur l environnement (EIE) et, par la suite, lors de la délivrance d agréments conformément aux lois et règlements existants. Les règles figurent dans le document intitulé Gestion environnementale responsable des activités liées au pétrole et au gaz naturel au Nouveau-Brunswick Règles pour l industrie. Elles sont accessibles sur les sites Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick et en format papier. (Se reporter aux coordonnées à la page 17 du document.) La province reconnaît que la plupart des gens ne savent pas en quoi consistent les activités d exploitation du pétrole et du gaz naturel. Le présent document a été rédigé afin de donner un aperçu global des règles en place, dans le but de guider la gestion et la protection des ressources hydriques du Nouveau-Brunswick. Il vise à mieux faire comprendre les activités de l industrie et les règles de protection de l eau qui les régissent. La préparation de produits éducatifs, comme le présent aperçu, constitue un aspect de l approche globale du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux en matière de gestion stratégique de l eau au Nouveau-Brunswick. Mesures actuellement prises Tous les secteurs de l industrie du pétrole et du gaz naturel doivent se conformer à toutes les exigences des lois provinciales, notamment de la Loi sur l assainissement de l environnement, la Loi sur l assainissement de l air et la Loi sur l assainissement de l eau, dont l application relève du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux, ainsi que la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, dont l application relève du ministère de l Énergie et des Mines. Ces lois et règlements énoncent une série d exigences et laissent au gouvernement le pouvoir de mettre en place les exigences appropriées. Les Règles visant l industrie présentées dans le document publié en février 2013 intègrent des commentaires recueillis auprès du public et des intervenants. Ce document vise particulièrement l industrie pétrolière et gazière et ne remplace pas les lois et règlements de la province, mais sert à informer l industrie de la façon dont le gouvernement prend des décisions au sujet des activités de l industrie. La sécurité publique et la protection de l environnement sont deux aspects clés sur lesquels sont fondées les Règles pour l industrie. Les exploitants sont tenus de présenter des plans en matière de sécurité et d intervention d urgence conformes aux normes canadiennes reconnues. Ces plans sont requis avant le début de chacune des phases des activités pétrolières et gazières et devront passer par plusieurs étapes d approbation réglementaire. Il est important de noter que l élaboration des règles qui gouvernent l industrie pétrolière et gazière s inscrit dans un processus d amélioration continu, comme c est le cas de bon nombre de lignes directrices et de normes servant à gérer l industrie. Les nouvelles technologies, l expérience pratique et les activités de suivi contribueront à guider tout changement à ces règles qui pourrait se révéler nécessaire au fil du temps. 3

4 Gestion et protection de l eau durant les étapes d une activité pétrolière ou gazière La prospection et l exploitation du pétrole et du gaz naturel comportent quatre étapes : Étape 1 - Identification de la géologie (prospection géophysique) Étape 2 - Repérage de pétrole et de gaz naturel (forage de prospection et forage d exploitation) Étape 3 - Extraction de pétrole et de gaz naturel Étape 4 - Cessation des activités pétrolières et gazières (fermeture et restauration du site) L information contenue dans le présent document donne un aperçu global de la gestion de l eau et des mesures de protection mises en œuvre pendant chacune de ces étapes. Étape 1 Identification L étape d exploitation commence lorsque les exploitants recueillent de l information sur la géologie des formations rocheuses. L information sert à déterminer si des sites de projets potentiels peuvent contenir du pétrole ou du gaz naturel et à repérer les lieux de forage exploratoire. Cette première étape vise le repérage d éventuels sites de projets, l obtention de permis, l acquisition de droits d accès, et la réalisation d analyses géologiques et géophysiques. Prospection sismique de la géologie (prospection géophysique) La prospection sismique consiste à acquérir, au moyen d ondes d énergie, une image des couches rocheuses sous la surface terrestre afin de définir les formations géologiques présentes. Ce processus contribue au repérage de zones pouvant renfermer du pétrole ou du gaz naturel. On procède à la prospection sismique en créant des ondes d énergie dans le sol à l aide d une source d énergie, pour ensuite mesurer la façon dont ces ondes d énergie se réfléchissent, en remontant à la surface, sur les différents types de roches. La source d énergie peut provenir de la vibration mécanique du sol à l aide d un vibrateur monté sur un camion (c est-à-dire un camion vibrosismique) ou de petites charges explosives placées dans le sol. Les règles exposées dans la présente section portent sur la prospection sismique et orienteront les activités et les travaux réalisés à cette étape. 4

5 znotification du public avant la prospection sismique Au moins 24 heures avant le début des travaux de prospection sismique, tous les occupants situés dans un rayon de 400 mètres de tous les sites de prospection sismique doivent être directement avisés par la société. La notification doit se faire par écrit et comprendre le nom et les coordonnées de l exploitant, une description de la source d énergie qui sera utilisée et les dates auxquelles la prospection devrait être réalisée. zdistances de recul requises Le tableau ci-dessous indique les distances de recul à respecter entre le site des sources d énergie sismique et divers types d infrastructures hydrauliques qui ont été établies afin de protéger les ouvrages hydrauliques. Les distances de recul sont précisées selon la source d énergie utilisée, c est-à-dire non explosive (vibration) ou petite charge explosive. Distances de recul requises pour les infrastructures hydrauliques par source d énergie Infrastructures hydrauliques Structure d'irrigation en ciment, aqueduc en ciment Distance de recul (en mètres) Non explosif Explosif Puits d'eau, trou d'eau artificielle et source aménagée Aqueduc souterrain (autre qu'une canalisation en ciment munie d'un revêtement intérieur imperméable) Camion vibrosismique Camion d enregistrement sismographique Ondes d énergie transmises Réflexion des ondes d énergie 5

6 Évaluation des puits d eau et importance des données de base Le gouvernement a établi des exigences pour l évaluation des puits d eau situés à proximité d activités pétrolières et gazières, et précisé la fréquence des analyses requise ainsi que les paramètres devant être analysés. L exploitant doit réaliser, à ses frais, l évaluation des puits d eau dans le cadre des activités du projet. Avant de prélever et d analyser des échantillons d eau d un puits, l exploitant doit obtenir la permission écrite du propriétaire foncier. Dans l éventualité où le propriétaire foncier ne donne pas l autorisation de prélever des échantillons, la prospection sismique peut se poursuivre, toutefois, la société doit obtenir auprès du propriétaire foncier une confirmation écrite comme quoi le prélèvement d échantillons lui est refusée. Si le propriétaire refuse de donner une confirmation écrite, la société doit documenter le refus et envoyer un avis au propriétaire pour vérifier que des échantillons de l eau du puits ne seront pas prélevés. La société doit conserver une copie de l avis. Les résultats de l analyse sont confidentiels et le consentement du propriétaire doit comprendre une autorisation écrite permettant au laboratoire de publier les résultats de l analyse à la société chargée de l analyse et à la société pétrolière et gazière. Les résultats de l analyse de l eau d un puits ne peuvent être divulgués publiquement, à moins d être divulgués avec d autres résultats, de manière que les puits ou les propriétaires visés restent anonymes. Le fait d exiger de l exploitant qu il verse des garanties financières constitue une autre mesure adoptée par le gouvernement pour protéger le public dans l éventualité où des dommages se produiraient pendant les activités des sociétés pétrolières et gazières. Quant aux sources d approvisionnement en eau potable, des analyses de base sont exigées, c est pourquoi le gouvernement recommande aux propriétaires de faire analyser l eau de leur puits. Pour que le gouvernement puisse appliquer la garantie financière, il lui faudra prouver qu il y a bel et bien eu des dommages matériels et que les dommages ont été causés par l exploitant pétrolier ou gazier. Pour cette raison, le propriétaire d un terrain doit avoir donné son accord à l analyse de l eau de puits avant les activités. Pour plus d information, se reporter à la section Responsabilité financière des dommages causés durant toutes les étapes d exploitation à la page 16. Évaluation des puits d eau avant et après les activités sismiques Un registre faisant état de la qualité de l eau du puits avant d entreprendre une activité sismique fournit au propriétaire du puits d eau, à l exploitant et au gouvernement de l information sur les conditions actuelles (c est-à-dire des données de base). Pour documenter la qualité de l eau, des échantillons de tous les puits d eau situés dans un rayon de 200 mètres d un foyer d énergie sismique doivent être prélevés et analysés, lorsque l autorisation a été donnée, avant et après la prospection sismique. Le prélèvement des échantillons doit être effectué par un professionnel indépendant qualifié et l analyse doit en être faite par le laboratoire du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux, aux frais de l exploitant. En cas de changements apportés à la qualité de l eau après une prospection sismique, les résultats des analyses effectuées avant et après les travaux aideront à déterminer s il existe un lien avec l activité sismique. 6

7 Étape 2 Repérage de pétrole et de gaz naturel (forage de prospection et forage d exploitation) L exploitation continue de l industrie pétrolière et gazière au Nouveau-Brunswick est soumise à des exigences environnementales et à des mesures de protection de l eau. Le ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux a recours à un processus d étude d impact sur l environnement (EIE) par étapes pour l exploitation pétrolière et gazière au Nouveau-Brunswick. Cette approche permet d entamer l examen des activités plus tôt durant la phase de planification du projet. Elle permet aussi d entreprendre certains types d activités d exploration pendant que se déroule le processus d EIE. Le ministre a le pouvoir d imposer des exigences (c est-à-dire des conditions dont le but est d atténuer les risques) par l intermédiaire des décisions prises dans le cadre de ce processus et de l élaboration d agréments d exploitation. Outre les exigences prévues par la loi et les normes établies, d autres outils sont disponibles. Ces outils comprennent l échantillonnage et la surveillance continue, ce qui permet d obtenir des données scientifiques sur la qualité de notre eau et d anticiper les problèmes ou les tendances pouvant nécessiter des mesures additionnelles. Une fois les sites de projet potentiels ciblés, l exploitant doit s inscrire aux fins d un processus d EIE par étapes auprès du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux afin de procéder au forage de puits exploratoires. Si des ouvrages ou des éléments culturels se trouvent déjà sur le site lorsque la demande est présentée, l exploitant n est pas autorisé à installer une tête de puits de pétrole ou de gaz naturel, une batterie, une station de compression ou une usine de conditionnement du gaz en deçà des distances de recul indiquées dans le tableau ci-dessous. Distances de recul par rapport aux ouvrages et aux éléments culturels Ouvrage ou élément Écoles, hôpitaux ou foyers de soins Résidence permanente ou saisonnière Terrain de jeux extérieur, champ de foire, théâtre en plein air ou terrain de camping Autre bâtiment permanent, chemin de fer, pipeline ou chemin public Distance de recul (en mètres) 500 mètres 250 mètres 250 mètres 100 mètres Cette étape suppose la construction d une plateforme d exploitation, le forage et l emplacement du tubage du puits, de même que la fracturation hydraulique, si la situation le justifie. Ces puits exploratoires permettent à l exploitant de recueillir des renseignements techniques supplémentaires sur la géologie de l endroit, de déterminer s il y a présence de pétrole ou de gaz 7

8 naturel et de réaliser les analyses nécessaires pour évaluer s il y a lieu d envisager une production. Un certain nombre de mesures de protection de l eau interviennent à cette étape, comme les distances de recul à respecter par rapport aux sources d approvisionnement en eau, de même que l élaboration de plans de gestion de l eau et des déchets. À la fin de cette étape, l exploitant soumet lors des étapes subséquentes du processus d EIE une proposition visant à transformer les puits d exploration (immédiatement ou au futur) en puits de production ou, une proposition visant à les mettre hors service et à remettre le site en état s il n y a pas d autres possibilités de production. L exploitant peut également proposer le forage d un ou plusieurs nouveaux puits de production sur la même plateforme d exploitation. Les étapes d exploration et d exploitation peuvent durer plusieurs années. Les exigences que l exploitant doit respecter seront énoncées en tant que conditions contenues dans l EIE ou de conditions liées à l approbation, et de conditions en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et son règlement. La présente section donne un aperçu global des exigences qui sont exposées plus en détail dans le document intitulé Gestion environnementale responsable des activités liées au pétrole et au gaz naturel au Nouveau-Brunswick Règles pour l industrie. Évaluation des puits d eau avant et après les activités de forage Un registre faisant état de la qualité de l eau du puits avant d entreprendre le forage et la fracturation hydraulique fournit au propriétaire du puits d eau, à l exploitant et au gouvernement de l information sur les conditions actuelles (c est-à-dire des données de base). Se reporter à la section Évaluation des puits d eau et importance des données de base à la page 6. Les activités de surveillance et l échantillonnage de l eau sont requis pour déterminer les conditions actuelles et tout effet potentiel de l activité d exploitation. Lorsqu un puits de pétrole ou de gaz naturel est proposé sur une nouvelle plateforme d exploitation ou une plateforme d exploitation existante, il faut prélever des échantillons d eau dans tous les puits d eau situés dans un rayon de 500 mètres du bord de la plateforme d exploitation avant le début de la construction de la plateforme d exploitation et après la fracturation hydraulique. L objectif de l échantillonnage est de documenter la qualité de l eau du puits avant le début des travaux sur le site. Un échantillonnage de suivi est également requis afin que les effets potentiels de la construction de la plateforme d exploitation, du forage ou de la fracturation hydraulique sur l alimentation en eau puissent être déterminés et que des mesures soient prises pour y remédier. Dans le cas particulier de certaines plateformes, selon les conditions propres à un site, pour surveiller la qualité des eaux souterraines, il peut être nécessaire d élargir le rayon de prélèvement d échantillons, de prélever des échantillons supplémentaires et de procéder à une surveillance plus étroite des nappes phréatiques. Protection de l eau Avant de choisir le site d une plateforme d exploitation ou de production pétrolière ou gazière, à des fins de protection de l eau, les exploitants doivent respecter une série de conditions relatives aux distances de recul par rapport à des ouvrages ou à des infrastructures hydrauliques. Ces distances de recul ont été établies pour les activités qui ont lieu près de sources d eau, selon le type de source d eau et l activité qui sera entreprise. Il faut obtenir un permis de modification d un cours d eau ou d une terre humide du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux pour toutes les activités comportant le travail du sol ou la coupe d arbres dans un rayon de 30 mètres d un cours 8

9 d eau ou d une terre humide. On trouvera dans la Loi sur la qualité de l eau la définition de «cours d eau» et de «zone humide». Les distances de recul ci-dessous sont requises pour les activités près de sources d eau : zsources d approvisionnement en eau publiques désignées Les installations pétrolières et gazières ne peuvent être situées dans une source d approvisionnement en eau publique désignée. Les plateformes d exploitation ne peuvent se trouver à moins de 500 mètres de la tête de puits d approvisionnement en eau publique désigné (puits municipaux), de 250 mètres de la rive la plus proche d une source d approvisionnement en eau publique désignée (réservoir, lac naturel ou retenue) ou de 250 mètres d une prise d eau de surface (rivières, lacs, ruisseaux, etc.) alimentant une source d approvisionnement en eau publique. zsources d approvisionnement en eau communales Les plateformes d exploitation ne peuvent se trouver à moins de 250 mètres de la tête de tout puits d approvisionnement en eau communal, de 250 mètres de la rive d une source d approvisionnement en eau communale (réservoir, lac naturel ou retenue) ou de 250 mètres d une prise d eau de surface alimentant une source d approvisionnement en eau communale. zsources d approvisionnement en eau individuelles (puits privés ou sources) Les plateformes d exploitation ne sont pas permises à moins de 250 mètres d un puits d eau, d une source ou d un réservoir servant à l approvisionnement en eau individuel. De plus, les plateformes d exploitation ne sont pas permises à moins de 250 mètres d une prise d eau de surface alimentant une source individuelle d approvisionnement en eau. Une réduction des distances de recul peut être autorisée si l exploitant est aussi propriétaire de la source d approvisionnement en eau ou s il a obtenu la permission écrite du propriétaire de la source d approvisionnement en eau. zzones inondables Les usines de conditionnement de gaz et les stations de compression ne peuvent être construites dans des zones inondables. Les plateformes d exploitation pétrolière ou gazière sont également interdites en zones inondables à moins que l exploitant démontre que la construction n entraînera pas des changements importants au niveau des crues, que la surface de la plateforme d exploitation se situe à un niveau supérieur à celui des crues et que l accès à la plateforme d exploitation est conçu pour pouvoir être emprunté même en cas de crue. Les tuyaux et les voies d accès ne doivent pas traverser une zone inondable sauf en fonction d un permis de modification d un cours d eau ou d une terre humide. zcours d eau et terres humides Les têtes de puits de pétrole et de gaz naturel sont interdites à moins de 100 mètres d un cours d eau ou d une terre humide réglementée. Les plateformes d exploitation, les usines de traitement du gaz naturel et les stations de compression ne sont pas permises à moins de 30 mètres d un cours d eau ou de terres humides réglementées, ou à moins de 100 mètres de terres humides d importance provinciale. Les voies d accès et les tuyaux sont interdits à moins de 30 mètres sauf en fonction d un permis de modification d un cours d eau ou d une terre humide. 9

10 Surveillance de l eau de surface La surveillance continue de l eau de surface (rivières, lacs, ruisseaux, etc.) permet de comprendre les conditions du site avant l activité et de déceler les impacts à mesure que les activités d exploitation sont menées. L exploitant doit surveiller l eau de surface pour les plateformes d exploitation situées à moins de 150 mètres d un cours d eau. La surveillance doit comprendre : a) prélèvement d échantillons d eau avant le début du défrichement et la construction de la plateforme d exploitation, en amont et en aval de cette dernière; b) prélèvement continu d échantillons pendant et après la construction du puits et la fracturation hydraulique; d autres échantillons peuvent être exigés en fonction des activités subséquentes menées sur la plateforme d exploitation. La fréquence des analyses et les paramètres à analyser sont, entre autres, des facteurs liés à la surveillance et à l échantillonnage de l eau de surface. Les stations d échantillonnage doivent être indiquées sur le plan du site ainsi que les renseignements propres au site (l utilisation des terres, la géologie, la végétation, etc.) qui risquent d influencer la qualité de l eau. Le suivi continu des eaux de surface doit être effectué mensuellement pour toute la durée des activités de forage et de fracturation hydraulique. Pendant la production, le suivi doit être mesuré de façon continue. Lorsque cela s avère pertinent, les résultats d analyse seront comparés aux recommandations sur la qualité des eaux en vue de la protection de la vie aquatique en eau douce. Lancement d une étude d impact sur l environnement (EIE) par étapes et exigences de notification des propriétaires fonciers Conformément à ce qui figure plus haut, l EIE par étapes est l outil servant à évaluer et à gérer les effets possibles des projets pétroliers et gaziers sur l environnement. Avant de construire la plateforme d exploitation, un processus d étude d impact sur l environnement doit être entamé auprès du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux. Le processus d EIE comprend des exigences précises concernant la notification des propriétaires de terrains, comme le montre le tableau suivant. La notification des propriétaires fonciers et des exploitants doit se faire par écrit. Exigences de notification des propriétaires fonciers/occupants Infrastructure devant être construite Usine de traitement du gaz naturel (servant au raffinage du gaz naturel) Station de compression (servant à condenser le gaz naturel pour le transport) Station de pompage (servant à acheminer le gaz naturel d un endroit à un autre) Plateforme d exploitation (secteur comprenant le puits et le matériel connexe, comme la tête de puits et la batterie) Pipeline dans le cadre de nouvelles activités pétrolières et gazières Nouvelle voie d accès menant à un site d exploitation pétrolière et gazière ou le contournant Distance minimum de notification mètres mètres 200 mètres 200 mètres 10

11 On trouvera des renseignements supplémentaires concernant les avis au public et aux Premières Nations pendant le processus d examen d EIE, dans le Guide aux études d impact sur l environnement du Nouveau-Brunswick (avril 2012) accessible sur le site Web du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux. Construction de plateformes d exploitation et gestion des écoulements de l eau de surface Les exploitants de puits de pétrole et de gaz naturel doivent présenter au gouvernement, aux fins d examen et d approbation, le plan d une plateforme d exploitation proposée avant la construction de la plateforme en question. Le plan et la construction de la plateforme doivent comprendre des mesures (par exemple confinement) visant à empêcher l écoulement de contaminants potentiels à la surface d une plateforme d exploitation pendant le forage et la fracturation hydraulique. L exploitant d un puits de pétrole ou de gaz naturel doit préparer et soumettre un plan de gestion des écoulements qui respecte les exigences particulières imposées par le gouvernement, y compris les suivantes : zles exploitants de puits de pétrole et de gaz naturel doivent adopter et maintenir des pratiques de gestion exemplaires sur toutes les plateformes d exploitation pétrolière et gazière, afin de contrôler les écoulements produits par la chute de pluie et la fonte des neiges sur place et hors site. Les pratiques de gestion exemplaires désignent les pratiques techniques et scientifiques les plus connues pour gérer un site d exploitation. Cette expression et cette approche ne se limitent pas à l activité industrielle. Elles sont couramment utilisées dans divers domaines, dont la gestion environnementale. zil faut maintenir les pratiques de gestion exemplaires jusqu à l abandon de la plateforme d exploitation et l achèvement de sa remise en état définitive. zil faut sélectionner les pratiques de gestion exemplaires selon les conditions propres au site, comme la dénivellation, la couverture végétale, et la proximité de cours d eau et de terres humides, et il est possible de les mettre en application graduellement à mesure que chaque portion du site est aménagée. zles exploitants d installations pétrolières et gazières doivent aussi créer et mettre en œuvre un programme de protection contre le ruissellement des eaux pluviales après la construction. Intégrité d un puits de pétrole et de gaz naturel Le ministère de l Énergie et des Mines impose des exigences très précises en ce qui a trait à la construction de puis de pétrole et de gaz naturel au Nouveau-Brunswick. Le plan d un puits de pétrole et de gaz naturel (puits foré) et la construction d installations pétrolières et gazières sont essentiels afin de prévenir les fuites et les déversements qui peuvent avoir des effets négatifs sur l environnement, y compris les ressources en eau. Les puits de pétrole ou de gaz naturel doivent être conçus de manière à comporter des mesures de protection de l eau afin de prévenir la contamination, y compris l installation de barrières protectrices (tubage et ciment). Le tubage doit être fait d acier qui peut supporter toutes les pressions et tensions potentielles qui s exercent sur le tubage (voir l illustration à la page 18). 11

12 Chaque colonne de tubage ou segment complet de tubage cimenté doit faire l objet d un processus d approbation préalable, notamment à l étape de la conception et de la planification, en plus d être soumis à un contrôle permanent, qui comprend entre autres des inspections visuelles et des évaluations de la qualité (ciment et tubage). En outre, les exploitants sont tenus d installer des évents de tubage de surface dans tous les puits afin d atténuer la migration des gaz et de détecter la présence de gaz isolés qui, le cas échéant, devra être signalée au ministère de l Énergie et des Mines. Dans les zones d exploration ou dans les champs où des changements aux programmes de fracturation hydraulique sont prévus, les exploitants doivent installer une deuxième couche de tubage. La surveillance des puits assure la protection des eaux souterraines en permettant aux exploitants de prendre conscience de tout changement dans la pression des puits. Dans les cas où les changements de pression sont attribuables aux gaz isolés, les exploitants peuvent fermer le puits pour interrompre le débit de gaz et prendre des mesures correctives pour maintenir l intégrité du puits. Le gouvernement a établi des exigences détaillées sur le plan et la construction des puits de pétrole et du gaz naturel afin d accroître au maximum la protection de l environnement, y compris les sources d eau. Pour plus de détails, se reporter au document intitulé Gestion environnementale responsable des activités liées au pétrole et au gaz naturel au Nouveau-Brunswick Règles pour l industrie. Processus de fracturation hydraulique La fracturation hydraulique ne dure pas indéfiniment. Elle est réalisée par étapes durant une certaine période dans le cadre d un programme de fracturation hydraulique. Avant d entreprendre la fracturation hydraulique, l exploitant doit préparer une évaluation de la fracturation afin d analyser l impact possible du programme de fracturation sur un puits de pétrole ou de gaz naturel adjacent. L évaluation doit aussi comprendre une évaluation géologique, notamment de la capacité des différentes couches rocheuses se trouvant au-dessus de la zone de fracturation d agir comme une barrière à la migration ascendante de fluides ou de gaz. Les résultats de l évaluation de la fracturation doivent être présentés au gouvernement avant le début de la fracturation hydraulique. Les liquides utilisés aux fins des processus de fracturation hydraulique renferment divers ingrédients et des règles particulières s appliquent à leur manipulation, à leur utilisation et à leur élimination. zcommunication au public de renseignements relatifs aux fluides de fracturation Avant d entamer le programme de fracturation hydraulique, l exploitant du puits doit présenter au gouvernement une évaluation des additifs liquides proposés et des risques qui leur sont associés et, après l exécution du programme de fracturation, il doit présenter dans un délai de 30 jours un rapport sur les liquides réellement utilisés. Les exploitants de pétrole et de gaz naturel doivent rendre publique l information concernant les liquides et les additifs utilisés lors du processus de fracture hydraulique au Nouveau- Brunswick. Le public doit avoir accès à ces renseignements. zsurveillance de la fracturation hydraulique L exploitant doit assurer une surveillance constante de la pression et la consigner, à chaque étape de la fracturation hydraulique. 12

13 La fracturation hydraulique doit cesser immédiatement en cas de pression ou de débit anormaux, y compris tout écart important par rapport au plan de traitement. Un tel incident doit être signalé au gouvernement dans un délai de 24 heures et tous les détails qui s y rapportent doivent être fournis dans les 15 jours suivants. Si l exploitant a des raisons de soupçonner une faille dans le tubage, il doit immédiatement le signaler au gouvernement. Si une faille est décelée dans le tubage, des mesures correctives doivent être prises dès que possible pour isoler la faille dans le tubage. La fracturation hydraulique ne doit pas reprendre à moins que la situation n ait été réglée à la satisfaction du gouvernement. S il n est pas en mesure de réparer convenablement une anomalie détectée dans un puits de pétrole ou de gaz naturel, l exploitant doit cesser toute exploitation, colmater le puits et entreprendre la restauration du site. Dans le cadre de toute activité de complétion d un puits, l exploitant doit effectuer une surveillance et une analyse suffisamment poussées pour bien comprendre la façon dont l environnement rocheux a réagi à la fracturation hydraulique. Dans les 30 jours suivant l achèvement du programme de fracturation hydraulique, l exploitant doit fournir au gouvernement la preuve que les résultats de la fracturation hydraulique étaient ceux qui étaient prévus. Utilisation et gestion de l eau Le processus de fracturation hydraulique entrepris durant les étapes de forage, de prospection et d exploitation comporte la fracturation (fissuration) de la roche souterraine. Le pétrole ou le gaz naturel peut être plus facilement extrait après la fracturation de la roche. Le processus peut nécessiter de grandes quantités d eau. L exploitant d un puits qui prévoit puiser ou utiliser de l eau de n importe quelle source doit disposer, avant d entreprendre la fracturation, d un plan de gestion de l eau approuvé par le gouvernement. Un plan doit être présenté annuellement pour les opérations s étalant sur plus d un an. Il doit comprendre d autres sources au cas où les sources d approvisionnement en eau proposées ne sont plus disponibles. Le plan doit décrire : a) l emplacement des sources d eau proposées; b) les quantités estimées et les types d eau (traitée ou recyclée, douce ou salée, de surface ou souterraine, etc.) qu on prévoit utiliser; c) le moment potentiel où on prévoit faire cette utilisation pendant l année; d) les méthodes qu on prévoit employer pour réutiliser ou traiter les eaux usées (recyclage) ou traiter les eaux usées; e) les raisons pour lesquelles on ne propose pas une technologie de fracturation hydraulique n employant pas d eau. Le gouvernement a déterminé les sources d eau potentielles selon la hiérarchie suivante établie d après un ordre de préférence décroissant : 1) les eaux usées traitées ou recyclées provenant de sources municipales ou industrielles (dont l eau recyclée produite par les activités pétrolières et gazières); 2) l eau de mer; 3) l eau souterraine non potable; 4) les étangs-réservoirs, les sites de captage ou les autres ouvrages artificiels qui retiennent les écoulements ou l eau de pluie; 5) les lacs ou cours d eau (y compris l approvisionnement en eau municipal provenant de lacs, de cours d eau ou de réservoirs); 6) l eau souterraine potable (y compris l approvisionnement en eau municipal provenant de nappes phréatiques). S il propose le recours à l option 5 ou 6, l exploitant doit justifier sa décision en indiquant 13

14 pourquoi les autres options n ont pas été proposées. Si l exploitant prévoit utiliser une source d approvisionnement en eau municipale, son plan de gestion de l eau doit inclure une évaluation des conséquences de l utilisation proposée sur la pérennité et la fiabilité du réseau municipal en ce qui concerne son utilisation primaire (c est-à-dire l approvisionnement en eau potable). Le plan doit aussi montrer que l utilisation de l eau proposée n entraînera pas : a) le tarissement des eaux souterraines non salées; b) la dégradation progressive du niveau de la nappe phréatique; c) la dégradation de la qualité de l eau; d) une diminution de la quantité d eau de surface dans une mesure qui aurait un effet négatif considérable. D autres exigences s appliquent au retrait de l eau souterraine ou de surface à un rythme supérieur à 50 mètres cubes par jour. Dans les cas où la même source d eau est utilisée par plus d un exploitant de puits ou par un même exploitant employant plusieurs systèmes d alimentation en eau, les évaluations mentionnées précédemment doivent être fondées sur l utilisation cumulative de l eau. Le plan de gestion de l eau doit comprendre un plan de surveillance et de consignation de l utilisation cumulative de l eau, de surveillance du débit des eaux de surface et des emplacements où celles-ci sont puisées. Les exploitants de puits de pétrole ou de gaz naturel doivent déclarer mensuellement au gouvernement la quantité d eau qu ils utilisent aux fins de fracturation hydraulique et sa provenance. Gestion des déchets La gestion des déchets produits par les activités pétrolières et gazières a pour but de réduire les effets potentiels sur la santé publique et l environnement, y compris sur l eau de surface et l eau souterraine. Les exploitants pétroliers et gaziers doivent veiller à ce que les déchets issus des activités pétrolières et gazières soient entreposés, manipulés, transportés, traités, recyclés ou éliminés comme il se doit. Un plan de gestion des déchets doit être préparé; le document intitulé Gestion environnementale responsable des activités liées au pétrole et au gaz naturel au Nouveau-Brunswick Règles pour l industrie contient une série d exigences à ce sujet. L exploitant doit déployer tous les efforts nécessaires pour réduire au minimum la production de déchets. L exploitant doit identifier le contenu des déchets liquides et solides issus d une plateforme d exploitation ou récupérés d un puits de pétrole ou de gaz naturel, et présenter un rapport au gouvernement. L élimination des déchets sur place est interdite sauf lorsqu elle est autorisée par le gouvernement et par le propriétaire foncier, et que les matières sont jugées, par vérification, exemptes de toute contamination. «L eau de reflux» produite par un puits après les opérations de fracturation hydraulique est un des éléments de la fracturation hydraulique. L eau de reflux est habituellement composée d un mélange d eau et de fluides de fracturation utilisé durant la fracturation hydraulique. Il y a également «l eau produite», qui est de l eau qui remonte à la surface pendant la production d un puits. L emploi de fosses creusées aux fins de stockage des eaux produites ou de reflux n est pas autorisé au Nouveau-Brunswick. La totalité de l eau de reflux et de l eau produite récupérée dans un puits doit être acheminée dans des conduites, vers des réservoirs couverts étanches à l eau dotés d enceintes de confinement secondaire. L élimination des déchets dans une installation de traitement des eaux usées existantes au Nouveau-Brunswick n est pas autorisée à moins que le ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux détermine que l installation en question peut effectuer un traitement efficace. 14

15 Les exploitants doivent tenir, sur place, un registre faisant état de la source, du volume, des résultats de toute analyse et de chaque emplacement destiné à l élimination des déchets. Prévention des déversements, notification et intervention Les exploitants d installations pétrolières et gazières doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention des déversements, ainsi que des plans de signalement des déversements et d intervention d urgence, qui doivent être présentés au gouvernement. L exploitant doit signaler tout événement inhabituel présentant un risque pour la sécurité du public, la santé publique ou l environnement. 3Étape Extraction de pétrole et de gaz naturel Durant l étape de production, le pétrole ou le gaz naturel remonte ou est pompé à la surface. L activité pendant cette étape consiste principalement à surveiller et à entretenir le puits, la plateforme d exploitation, les pipelines et les autres infrastructures. Avant la production, l exploitant doit mettre en application un plan de gestion et de surveillance de l intégrité de la plateforme d exploitation et de l équipement connexe apprové. On indiquera si les exigences imposées aux exploitants énoncées dans la présente section constituent des conditions qui se rattachent à l EIE ou à l agrément. Surveillance de l intégrité des puits Comme mesure de protection, la surveillance de l intégrité des puits est effectuée afin de s assurer que la structure des puits est solide. S il a des raisons de soupçonner la présence d une fuite ou d une anomalie dans un puits de pétrole ou de gaz naturel, ou sur tout équipement connexe, l exploitant doit effectuer tout test nécessaire pour déterminer si ses craintes sont fondées. Le gouvernement a mis au point des exigences sur les enquêtes et les interventions liées à la migration de gaz à la surface et aux gaz isolés, qui se trouvent dans le document sur les Règles pour l industrie. 15

16 4Étape Cessation des activités pétrolières et gazières (fermeture et restauration du site) Lorsqu un puits de pétrole ou de gaz naturel n est plus en production, le site doit être déclassé et la zone du projet doit être remise en état. L exploitant doit suivre les lignes directrices et les normes établies pour le déclassement (colmatage et fermeture) du puits et la réalisation des activités de restauration du site. Pour la fermeture d installations pétrolières et gazières et la restauration du site qu elles occupaient jusque-là, une évaluation environnementale du site, comprenant le prélèvement d échantillons dans l environnement, doit être faite selon les lignes directrices provinciales sur la gestion des lieux contaminés, s il y a lieu. Cette évaluation porte sur les plateformes d exploitation, les installations de gestion des déchets, les sites touchés par les pratiques de gestion des déchets et les autres sites où des activités connexes ont eu lieu. Le gouvernement exige que les exploitants de puits de pétrole ou de gaz naturel fournissent une garantie financière qui pourra être utilisée si un puits de pétrole ou de gaz naturel n a pas été déclassé et remis en état convenablement. Comme dans les étapes antérieures, ces exigences seront précisées en tant que conditions contenues dans l EIE ou de conditions liées à l approbation en vertu de la loi environnementale. Responsabilité financière des dommages causés durant toutes les étapes Une garantie financière est exigée afin de s assurer qu il y a des fonds disponibles pour financer les mesures correctives au cas où les activités pétrolières et gazières causeraient des dommages. Le montant de la garantie est fixé à $ par puits jusqu à concurrence de $ par exploitant, dans le but de protéger les propriétaires fonciers contre les répercussions financières en cas d accidents de travail. La garantie doit être retenue pendant toutes les étapes du forage de prospection et d exploitation, et pendant la production pétrolière et gazière. Elle n empêche en rien la possible imposition d une amende ou d une pénalité applicable en vertu des lois provinciales. Une garantie financière distincte couvre la prospection sismique en vertu du Règlement sur la prospection géophysique de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel. La garantie financière vise à faire en sorte que les sommes nécessaires soient disponibles dans l éventualité où : a) certains dommages de nature matérielle surviendraient au cours d une période donnée et 16

17 à une distance précise; b) l exploitant ne prendrait pas les mesures correctives nécessaires. Un protocole de remplacement ou de rétablissement de l approvisionnement en eau qui définit les circonstances dans lesquelles le gouvernement pourra prélever des fonds à même la garantie a été établi afin de réparer les dommages causés à une source d approvisionnement en eau. Le gouvernement étudiera les plaintes reçues du public au sujet des sources d approvisionnement en eau. Pour que le gouvernement puisse appliquer la garantie financière, il lui faudra prouver qu il y a bel et bien eu des dommages matériels et que les dommages ont été causés par l exploitant pétrolier ou gazier. Dans le cas où une source d approvisionnement en eau a été touchée, le propriétaire du terrain doit avoir donné son accord à l évaluation de l eau de puits qui établissait une base de référence avant les activités. Les exploitants pétroliers et gaziers doivent avoir également une garantie financière de $ par puits. Cette garantie financière additionnelle est accessible au gouvernement si le puits de pétrole ou de gaz naturel n a pas été colmaté et remis en état comme il se doit et pour régler des problèmes pendant les opérations. L exploitant doit également souscrire une assurance responsabilité de 10 millions de dollars afin de couvrir tout incident causé par lui-même ou ses sous-traitants, et entraînant des blessures ou des dommages aux biens ou à l environnement. Renseignez-vous davantage Afin d assurer la gestion stratégique de l eau au Nouveau-Brunswick, le ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux s engage à fournir de l information et des produits éducatifs aux citoyens et aux autres intervenants intéressés. Nous vous invitons à vous renseigner davantage sur les programmes du gouvernement visant à assurer la gestion environnementale responsable des activités liées au pétrole et au gaz naturel ainsi que sur le processus d étude d impact sur l environnement (EIE) en visitant le site Web du ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux ou en communiquant directement avec le Ministère. Ministère de l Environnement et des Gouvernements locaux C.P Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Téléphone : Pour obtenir plus d information sur l exploitation pétrolière et gazière au Nouveau-Brunswick ou le document intitulé Gestion environnementale responsable des activités liées au pétrole et au gaz naturel au Nouveau-Brunswick - Règles pour l industrie, visitez le site Web du ministère de l Énergie et des Mines ou communiquez directement avec le Ministère. Ministère de l Énergie et des Mines C.P Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Téléphone :

18 Caractéristiques et description d un puits de gaz naturel Tête de puits composantes destinées au conditionnement et à la fermeture du puits, situées audessus de la surface du sol. Tête de puits Sol Aquifère Annulaire du puits Tubage initial tubage d acier atteignant la surface et cimenté à celle-ci Tubage de surface tubage d acier atteignant la surface et cimenté à celle-ci Tubage intermédiaire tubage d acier atteignant la surface et cimenté à celle-ci, se rendant à une distance de 200 mètres au-dessus de la zone poreuse Sol - terrain ou terre. Tubage initial tubage d acier destiné à éviter le mouvement des matières terreuses et rocheuses. Tubage de surface tubage d acier se rendant sous toutes les zones d eau douce, destiné à servir de barrière protectrice principale pour l eau souterraine. Aquifère - formation contenant ou conduisant l eau souterraine qui alimente les puits, les sources, etc. Tubage intermédiaire tubage d acier servant à éviter les pertes de contrôle du puits dans les formations instables. Zone poreuse couche ou zone de roche à travers laquelle les liquides ou les gaz peuvent facilement circuler. Tubage de production tubage d acier s étendant à l intérieur de la zone de production gazière et servant de barrière principale pour les opérations de fracturation hydraulique. Couche gazière Tubage de production tubage d acier atteignant la surface et cimenté à celle-ci, se rendant à une distance de 200 mètres au-dessus de la zone poreuse Tige de production tube d acier inséré dans le tubage de production, installé à la surface et fixé à la tête de puits Garniture d étanchéité Remarque : La combinaison requise de tubage et d autres composantes peut varier, notamment selon les facteurs particuliers (c.-à-d. les caractéristiques géologiques). Garniture d étanchéité outil employé pour assurer une étanchéité entre le tubage de production et la tige de production. Tige de production - tube d acier inséré dans le tubage de production pour aider à enlever du gaz naturel et de liquides à partir de la zone production. Annulaire du puits espace libre entre les couches de tubage. Couche gazière formation renfermant du gaz naturel (zone de production). Tubage initial Tubage de surface Tubage intermédiaire Tubage de production Tige de production Exemple du diamètre d un puits : 51 cm 18