CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 SFT- Antel 95 rue des trois tisserands Robertot CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE Entre l entreprise ou organisme : (Article L et R du code du travail) Nom : Adresse : Siren : et l organisme formateur : Société Française de Télémédecine - Antel Adresse : 95 rue des trois tisserands Robertot Siren N , N d enregistrement à la Préfecture : W Objet de la convention Intitulé L organisme de formation organise l action de formation : Les Formations à la Télémédecine pour les Industriels. Programme Le programme se trouve en annexe de la présente convention. Type de formation Les formations à la Télémédecine est une action (article L du Code du travail) : d'adaptation et de développement des compétences des salariés d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances Sanction de la formation A l issue du stage, il sera remis à chaque stagiaire une attestation de stage conforme aux dispositions de l article L alinéa 2.

2 Date et lieu Date de début : Durée (en heures) : Lieu du déroulement du stage :... Effectif formé La Société Française de Télémédecine accueillera la personne suivante (noms et fonctions) : Nom(s): Prénom(s) : Fonction : Année de naissance : H/F : Qualification* : *Qualification : 1 - Ouvrier non qualifié, 2 - Ouvrier Qualifié / HQ, 3 Salarié, 4 - Agent de Maîtrise / Technicien, 5 - Ingénieur / Cadre, 6 - Dirigeant salarié Dispositions financières Tous les tarifs sont TTC et ne sont pas assujettis à la TVA. Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation. Les déjeuners et les pauses- café sont offerts. Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. Pour les établissements, une facturation effectuée après la formation est possible sur demande. Toute facture non payée à échéance sera majorée de dix (10) points au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente. A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Participant deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à quinze (15)% du montant des sommes exigibles. L entreprise ou organisme s engage à verser le montant de TTC par personne. 2

3 Date et durée La présente convention simplifiée prend effet à compter de sa signature et s achèvera à la fin de la formation. Différends éventuels Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l amiable, le tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à: le / / Cachet et signature obligatoire de l entreprise (Nom et qualité du signataire) Cachet et signature obligatoire de l organisme de formation Lydie CANIPEL Secrétaire Générale 3

4 SFT- Antel 95 rue des trois tisserands Robertot Annexe A Programme Formation à la Télémédecine pour les industriels Programme Appréhender les fondamentaux juridiques Le cadre juridique européen des services de la santé connectée (e- commerce) Le cadre juridique français des pratiques professionnelles de la télémédecine Le cadre juridique de la sécurité des données personnelles en santé Le cadre juridique des dispositifs médicaux communicants Appréhender les fondamentaux technologiques Les objets de la santé connectée pour le bien- être des personnes Les objets de la santé connectée pour améliorer la pratique médicale Les objets de la santé connectée à visée de surveillance médicale des patients Les autres objets de la santé connectée Approfondir les applications Les services de la santé connectée au service du bien- être des personnes Les services de la santé connectée au service du projet médical Les services de la santé connectée au service de la pratique médicale Les services de la santé connectée au service des pratiques professionnelles de télémédecine Comment mettre en œuvre une pratique de télémédecine s appuyant sur un service de la santé connectée La phase de conceptualisation de l usage médical La phase de faisabilité La phase de démonstrateur La phase de commercialisation Les différentes méthodes d évaluation médico- économique selon les applications Minimisation des coûts Coût- efficacité Coût- utilité Coût- bénéfice Durée de la formation : 2 jours Les formateurs de la SFT- Antel: médecin, juriste, ingénieur, économiste

5 SFT- Antel 95 rue des trois tisserands Robertot Annexe B Programme Formation à la Télémédecine DPC Programme Thème NIVEAU 1 Formation immersive Tout public = 1 Journée Acquisition des connaissances essentielles en télémédecine Objectif Comprendre les enjeux et les objectifs de la télémédecine Appréhender les fondamentaux Définition légale de la télémédecine, Connaitre l'état des lieux des principales applications pilotes Connaitre les stratégies industrielles développées au service de la télémédecine Appréhender les perspectives du déploiement de la télémédecine en France Analyse commentée de la stratégie nationale de déploiement de la télémédecine Les Monographies réalisées par le Ministère de la santé (DGOS) à L'accompagnement de l'anap dans l'évaluation des projets de télémédecine Un projet médical à la base de tout projet de télémédecine Le Projet Médical de Télémédecine Les prérequis à la mise en œuvre Une démarche «conduite de projet Approfondir les méthodes d'évaluation médico- économique Les études médico- économiques publiées dans la littérature Les recommandations de la HAS Assurer le respect des droits des patients L'information /consentement Le secret professionnel respect de la vie privée Approfondir les connaissances technologiques du dispositif de télémédecine un dispositif médical de télémédecine La place des Espaces Numériques Régionaux en Santé (ENRS) La place de la conciergerie du réseau Connaitre les responsabilités attachées aux activités de télémédecine Les obligations des acteurs Les responsabilités des acteurs la jurisprudence Assurance et responsabilité civile

6 Illustrations de projets aboutis Dans le secteur public : Dans le secteur privé- public Dans le secteur privé NIVEAU 2 Formation approfondie Tout public = 1 Journée Thème Retours d'expériences et analyse commentée de la mise en place de différentes pratiques de télémédecine. Objectif Approfondir la pratique médicale et soignante de la Télémédecine Approfondir les connaissances juridiques de la Télémédecine Approfondir les méthodes d'évaluation médico- économique de la Télémédecine Approfondir les connaissances technologiques du dispositif Approfondir la pratique médicale et soignante de la télémédecine Le Projet Médical de Télémédecine La coopération entre les professionnels de santé médicaux et non médicaux La dimension sociologique et éthique des nouvelles pratiques professionnelles de la télémédecine Les recommandations de la HAS sur les pratiques et l'organisation de la télémédecine Approfondir les connaissances juridiques Loi et réglementation sur les droits des patients Loi et réglementation sur la confidentialité des données personnelles en santé Loi et réglementation sur les pratiques médicales et les responsabilités engagées o dans le système public o dans le système privé o La responsabilité partagée Loi et réglementation sur la mise en œuvre de la télémédecine Loi et réglementation sur les dispositifs médicaux NIVEAU 3 Formation spécialisée formation- action en présentielle Equipe ayant un projet - 2 journées Thème La pratique de la Télémédecine en établissement de santé public et privé. La pratique de la Télémédecine en médecine de premier recours. La pratique de la Télémédecine dans les établissements pénitenciers La pratique de la Télémédecine au domicile et en structure médico- sociale. 6

7 Objectif Répondre aux spécificités de chacun des thèmes (une session par thème) Accompagner une équipe à la mise en place d'un projet Comment mettre en œuvre le projet de télémédicine? Les aspects règlementaires, Les contraintes techniques La mise en place du suivi du projet L'accompagnement au changement Comment mettre en œuvre l'évaluation médico- économique? Le choix des indicateurs médicaux Le choix des indicateurs économiques La méthodologie 7