Conclusions motivées

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1 Enquête publique n E /38 «Projet d entrepôt logistique» Présenté par la société REDIM SAS sur la commune de Saint-Quentin Fallavier Enquête publique 2 avril mai 2014 Conclusions motivées Geneviève Picard, commissaire enquêteur

2 L objet de cette enquête est l autorisation de la construction d un entrepôt logistique dans la zone industrielle Chesne Nord de Saint-Quentin Fallavier, commune d environ habitants située au Nord du département de l Isère. La zone industrielle de Chesne spécialisée dans la logistique est la première plateforme logistique française et un des plus grands centres logistiques européens. La ZAC Chesne Nord est la dernière extension de la ZAC Chesne. Cette zone industrielle est située au sein d un réseau routier et autoroutier très dense et est à proximité de l aéroport de Saint-Exupéry et de sa gare TGV. Les départementales D 1006 et D15 délimitent le site. Les habitations les plus proches sont à 260 mètres. Le site est sur des terres agricoles non exploitées, une vieille station service se trouvant sur le terrain a été dépolluée en 2004 et Des matières combustibles et leurs dérivés : papier, cartons, bois sec, différentes sortes de matières plastiques et des pneumatiques seront entreposées dans cette plateforme logistique Cet entrepôt logistique est classé ICPE (installation classée pour la protection de l environnement), l effectif prévu est 230 salariés dont 140 dans les bureaux et 90 dans les entrepôts. L autorisation recense les dangers et les risques humains, matériel, sanitaires et environnementaux provoqués la construction de cet entrepôt logistique et détermine les dispositions que l exploitant devra respecter pour les prévenir. Cette autorisation est délivrée par le Préfet de l Isère à la suite d une procédure qui comprend par ordre chronologique : la constitution du dossier de demande d autorisation par l exploitant, l instruction par les services administratifs, une enquête publique, l avis des conseils municipaux concernés et la consultation du Comité départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). I Organisation de l enquête publique Cette enquête s est déroulée du 2 avril au 5 mai Le public a été informé par la publicité dans les journaux locaux et les affichages sur l emplacement du site. Un affichage a aussi été effectué dans un rayon de 2 km sur le territoire des communes de Grenay, Satolas et Bonce, Chamagnieu et La Verpillère. L avis d enquête publique ainsi que les résumés non techniques de l étude d impact et des dangers du dossier d autorisation ont été publiés sur le site internet de la préfecture de l Isère ( 15 jours au moins avant la date d ouverture de l enquête. Le public a été informé mais ne s est pas déplacé pendant les 5 permanences. II Le pétitionnaire

3 Le dossier est déposé par la société REDIM, une filiale du groupe GSE dont le métier est la conception/construction de bâtiments d activités depuis plus de 35 ans. GSE conçoit et réalise des entrepôts répondant aux services des professionnels de la logistique. GSE avec ses 440 collaborateurs, avec plus de 10 millions de m2 de plateformes logistiques livrées en 30 ans a une position de leader sur le marché européen. Son chiffre d affaires pour l année 2012 est de 448 millions d euros. Les activités dans le secteur de la logistique représentent 51% du chiffre d affaires de GSE. La société REDIM concourt à la formulation d offres immobilières globales auprès des clients du groupe GSE. C est la société REDIM qui fait la demande d autorisation d exploiter la plate-forme logistique sur la commune de Saint-Quentin Fallavier. La société d Aménagement du Rhône aux Alpes (SARA), société publique locale d aménagement créée en 2011 est le propriétaire actuel du terrain. REDIM achètera les terrains avant le démarrage des travaux. La surface totale du site est de m2. III Résumé des différentes analyses Dans ce dossier d autorisation d ICPE, il est signalé quatre faits qui demandent une étude plus poussée et des mesures appropriées. Ce sont : La proximité d un site archéologique : le projet se situe à proximité du tracé de la voie romaine d Italie de Lyon à Bourgoin. La proximité d un captage d eau potable : le site est situé dans le périmètre de protection éloignée du captage de la Ronta. La présence de faune sensible et protégée : une espèce protégée l oedicnème criard se trouve sur le site. Un risque technologique : en effet à proximité du site nous trouvons des ICPE dont deux ICPE situées à une distance de 2 km qui sont classées Seveso. Des pipelines enterrés de la SPSE et de la SARA passent sur le site. Ce projet est en conformité avec les prescriptions du PLU de Saint-Quentin Fallavier Les règles applicables dans le périmètre éloigné pour le captage d eau potable de la Ronda seront respectées. Les eaux usées des nouvelles constructions seront raccordées à un réseau d assainissement collectif étanche. Un soin particulier est fait pour empêcher pour l infiltration des eaux pluviales et pour le stockage des produits polluants (fuel, etc.). Aucun rejet direct ne sera fait dans le milieu naturel Les objectifs du Scot Nord Isère de structurer le développement urbain, de préserver l environnement et améliorer le cadre de vie de ses habitants sont respectés. Le dossier d étude montre la volonté de préserver la ressource en eau avec le problème du bassin de la Bourbre, la présence du captage d eau potable de la Ronda. L implantation d une plate-forme logistique dans la ZAC Chesne Nord est dans la droite ligne des prescriptions du SCOT Nord Isère. Les préconisations du SDAGE sont respectées. Le projet n est ni situé en zone humide ni en zone inondable. Dans le projet d implantation d une plateforme

4 logistique il est prévu un bassin de rétention des eaux pluviales et le traitement des eaux usées. En cas d incendie ou en cas de déversements accidentels, il est prévu d assurer la rétention des eaux. Aucun rejet industriel ne sera fait. Les préconisations du SAGE de la Bourbre seront appliquées. Des mesures sont prises pour éviter les rejets des eaux pluviales et des eaux usées. Aucun rejet industriel ne sera effectué. Un raccordement du projet au gestionnaire de réseaux la SEMIDAO est prévu. Pour le désherbage, aucun produit pesticide ne sera utilisé. Les servitudes concernant les deux pipelines seront respectées Du fait de la proximité de la voie romaine d Italie de Lyon à Bourgoin, il existe une probabilité de découvrir lors es travaux des sites jusque là inconnus, la société Redim s engage à respecter la législation sur les découvertes archéologiques fortuites. (article L du code du patrimoine) L augmentation du trafic due au projet est limitée, elle est estimée à 8,6 % maximum du trafic existant sur les axes principaux. Il est prévu que le trafic des poids lourds sera réparti sur l ensemble de la journée. Le projet aura très peu d incidences sur la qualité de l air. Les études démontrent que le projet aura très peu d impact sur le niveau du bruit. On note la présence de l oedicnème criard sur le site. Cet oiseau est protégé par le plan de sauvegarde de l oedicnème criard dans l Est Lyonnais. Afin de protéger cette espèce, des mesures sont prises: le dégagement des emprises est prévu en dehors de la période de reproduction de mars à juillet. Avant le démarrage des travaux, une inspection sera faite afin de vérifier l efficacité des mesures mises en œuvre La conception de l entrepôt respecte toute la réglementation concernant la prévention des risques de sinistre pour les entrepôts couverts et les dépôts de papier et de carton, les cellules d entreposage sont toutes sprinklées. La structure des bâtiments est prévue en fonction des risques d incendie. L agence régionale de santé dans son avis du 6 janvier 2014 fait état du caractère suffisant et proportionné de l évaluation des risques sanitaires et des effets de l exposition aux bruits. Les différentes études ne font pas ressortir des scénarii d accidents majeurs. Du fait des différentes mesures prises, le site est classé à un niveau de risque «acceptable». Les populations avoisinantes et les entreprises voisines n auront pas d effets négatifs en cas d incendie, d explosion et de pollution de l eau et du sol. Les effets létaux en cas d incendie sont circonscrits à l intérieur du site. Le projet ne présente donc pas de dangers pour les tiers. Le projet se trouve dans la zone de dangers très grave.

5 Le niveau de gravité associé à l incendie généralisé de 3 cellules est de 1. Il n y aurait pas de risque d effets domino sur les bureaux ou les locaux techniques en cas d incendie du fait notamment de la présence de murs CF séparatifs. L étude des effets domino sur les pipelines conduit à la conclusion que le flux de 8kW/m2 correspondant aux effets domino n atteindrait pas les pipelines Le niveau de gravité associé aux effets toxiques des fumées est évalué à 1 Classement des accidents (sans prise en compte des barrières de sécurité) dans la grille MMR (Mesure de Maitrises des Risques) de la circulaire du 29 septembre 2005.

6 IV Conclusions motivées Pour les raisons invoquées ci-dessous Toutes les étapes de l enquêtes publiques : publicités, information du public permanence ont été respectées Cet entrepôt est dans une zone dédiée aux activités économiques : la ZAC Chesne Nord. Cet entrepôt logistique est très bien desservi par les voies routières. Ce projet d implantation d une plate-forme logistique respecte toutes les prescriptions des différents documents d urbanisme : SCOT, PLU, protection des captages d eau potable, SDAGE, SAGE. Il n y a pas d incompatibilité avec les objectifs du SDAGE Le site du projet n est pas une zone humide. L agriculture ne sera pas impactée puisqu aucune activité agricole n existe actuellement sur ce site. Les objections des communes sur l augmentation du trafic routier sont infirmées par le souci du pétitionnaire de réguler le trafic routier et par les études qui prouvent que cette augmentation du trafic routier sera inférieure à 10%. L implantation est conforme aux règles d urbanisme. Le projet comporte un grand souci de l intégration architecturale et paysagère des bâtiments dans son environnement. Le bâtiment s intègre dans le paysage existant Les différentes mesures prises limitent les impacts négatifs sur la faune et la flore Nous n avons pas de risque technologique pour les installations si les installations voisines respectent la réglementation en vigueur.

7 Les différentes études des risques démontrent que c est une zone à risque acceptable Les services de secours peuvent facilement accéder à ce site L agence régionale de santé dans son avis du 6 janvier 2014 fait état du caractère suffisant et proportionné de l évaluation des risques sanitaires et des effets de l exposition aux bruits. L hygiène, la salubrité, la sécurité publique sont respectées. Ce projet créée 230 emplois La création d une plateforme logistique correspond à l essor d une nouvelle économie qui est en pleine expansion. Le public a été informé mais n a fait aucune observation Nous donnons un avis favorable au projet. Fait à Saint-Ismier le 10 juin 2014 Geneviève Picard

8 Annexes 1 Affichage mairie Avis d enquête publique 2 Affichage Avis d enquête publique sur le site 3 Publicité Dauphiné Libéré 14 mars Publicité Dauphiné Libéré 4 avril Publicité Les Affiches de Grenoble 14 mars Publicité Les Affiches de Grenoble 4 avril Avis de la commune de Saint-Quentin Fallavier 8 Avis de la commune de Satolas-et-Bonce 9 Avis de la commune de Grenay 10 Désignation par le Tribunal administratif le 17 janvier Courrier de la Direction départementale de la Protection des Populations 12 Avis de l autorité gouvernementale, 29 janvier Courrier du 13 mai 2014 au directeur de projets GSE 14 Arrêté préfectoral d ouverture d enquête publique, n , 24 février 2014.