PRESENTATION DE L AGENCE FRANCE LOCALE

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1 PRESENTATION DE L AGENCE FRANCE LOCALE

2 LES OBJECTIFS L agence, fruit de la coopération des collectivités : un outil de financement né de leur volonté, piloté par elles, et au service exclusif du financement de leurs investissements.

3 Plan 1. Les objectifs" 2. Des clubs deals à l agence" 3. Un modèle qui a fait ses preuves" 4. L agence, comment?" 5. Les prochaines étapes / le calendrier

4 1 Les objectifs

5 LES OBJECTIFS 3 grands objectifs Sécurisation Accès à la liquidité maintenu en période de crise (l exemple scandinave) Diversification Un nouvel acteur complémentaire garantissant les besoins annuels des collectivités Diminution du coût Des produits simples aux marges faibles stimulant la concurrence

6 2 Des clubs deals à l Agence

7 DES CLUBS DEALS À L AGENCE 6 émissions groupées depuis émissions obligataires groupées Communautés urbaines Collectivités territoriales n 2 En attendant l Agence (44 collectivités) Volonté d élargir aux autres collectivités Collectivités territoriales n 1 22 collectivités (8 CU, 5 CA, 1 département, 3 régions, 5 villes)

8 DES CLUBS DEALS À L AGENCE L émission 2012 «en attendant l Agence» 44 collectivités : 4 régions 5 départements 8 communautés urbaines 10 communes 12 communautés d agglomération 1 syndicat de transports 610 M 15 ans in fine 4,33%

9 DES CLUBS DEALS À L AGENCE Un net accroissement du recours à l obligataire Evolution du volume d'émissions obligataires (en millions d' ) Emissions groupées Emissions stand alone Volumes en M

10 DES CLUBS DEALS À L AGENCE L intérêt à agir ensemble pour aller sur les marchés (1/2) Emissions groupées Ticket médian : 10 M Ticket moyen : 15 M Emissions stand alone Ticket médian : 50 M Ticket moyen : 78 M

11 DES CLUBS DEALS À L AGENCE L intérêt à agir ensemble pour aller sur les marchés (2/2) Des émissions qui en l état actuel ne produisent par tous leurs effets : " des volumes insuffisants pour intéresser les plus gros investisseurs (susceptibles d offrir les meilleurs taux) / faible liquidité des émissions, " handicap de notoriété (pas de présence constante sur les marchés), " lourdeur administrative limitant l accès à l obligataire à quelques grandes collectivités.

12 DES CLUBS DEALS À L AGENCE L'agence : l'aboutissement d'une démarche ancienne (1/2) Avril 2010 Réflexions au sein des collectivités : " Création d un groupe de travail : partenaires et CT de l émission 2008 " Auditions d expert : agences de notation, banques, juristes, dirigeants d agences nordiques. Conclusion favorable au projet Liens avec les services de l'etat : " Validation de Matignon et réunions avec les services (DGFIP, DGCL, AFT, DGTPE) Conclusion favorable mais nécessité de mandater une expertise pour approfondir les études Création de l'aeafcl

13 DES CLUBS DEALS À L AGENCE L'agence : l'aboutissement d'une démarche ancienne (1/2) Juillet JUIL 2013 Remise du rapport final sur la base des exigences de l Etat, de l ACPR et des consultations des agences de notation. Phase opérationnelle, études complémentaires, affinage du modèle en lien avec les services de l'etat -> structuration en deux sociétés anonymes Loi de régulation et de séparation des activités bancaires (article 35) Rapport de la Cour des Comptes favorable au projet (Gestion de la dette publique locale, Juillet 2011)

14 3 Un modèle qui a fait ses preuves

15 UN MODÈLE QUI A FAIT SES PREUVES Structurellement, un modèle économique qui a fait ses preuves " les Local Governements Funding Associations (LGFA) : une famille de véhicules bien connue des marchés, dont certains membres sont centenaires ; " une structure qui n'est pas basée sur une SCF mais sur des émissions obligataires : offrir directement aux investisseurs la signature des emprunteurs ; " tirer parti de la solidité financière des CT en créant un effet de volume : les marchés apprécient le papier collectivités locales (qualité de crédit), mais les volumes émis ne sont pas toujours suffisants, " marges opérationnelles réduites au minimum (frais de structures réduits, pas d actionnaires exigeant des rendements élevés à rémunérer)

16 UN MODÈLE QUI A FAIT SES PREUVES 1926 Aucun défaut constaté depuis la création des agences scandinaves

17 UN MODÈLE QUI A FAIT SES PREUVES Des LGFA plus performants que les sociétés de crédit foncier Moyenne des spreads contre MS, LGFA vs. sociétés de crédits fonciers Spread contre MS (bps) maturité Linéaire (SCF ( )) Linéaire (Agences européennes ( )

18 UN MODÈLE QUI A FAIT SES PREUVES Le modèle des agences de financement. Marchés financiers Se portent acquéreurs d'obligations Agence de financement Emprunt 1 Emprunt 3 Emprunt n Emprunt 2 Collectivités C 1 C 2 C 3 C n

19 UN MODÈLE QUI A FAIT SES PREUVES et celui des sociétés de crédit foncier Marchés financiers Achètent des titres de créances des collectivités revendues en obligations par la société de crédit foncier Cède les créances des collectivités SCF Reverse à la banque le produit de la titrisation Verse des dividendes aux actionnaires Banque Emprunt 1 Emprunt 3 Emprunt n Emprunt 2 Collectivités C 1 C 2 C 3.. C n

20 UN MODÈLE QUI A FAIT SES PREUVES Un modèle dont la crise a démontré la pertinence " Les LGFA n ont pas souffert des crises de 1929 ou de 2008 : ils ont garanti l accès à la liquidité des collectivités sans l aide de l Etat ; " ratios Bâle III, reflux des financements bancaires, disparition de Dexia : il manque aujourd hui environ 5 milliards de financement pérennes par an pour les collectivités ; " l émergence d un nouvel acteur et l accroissement de la concurrence doit contribuer à diminuer les marges ; " une agence qui limitera volontairement ses parts de marché pour ne pas devenir prédominante.

21 4 L agence, comment?

22 DES CLUBS DEALS À L AGENCE Une structure juridique à deux étages (1/3) Un choix motivé par plusieurs impératifs : " effectuer des opérations de banque tout en rassurant les marchés et l ACPR," " rendre étanches orientations stratégiques et gestion opérationnelle," " accueillir tout type de collectivité et les rendre maîtresses de la stratégie de l Agence.

23 L AGENCE, COMMENT? Une structure juridique à deux étages (2/3) SOCIÉTÉ TERRITORIALE (SA) Propriété exclusive des collectivités : ü actionnaires à 100%, ü apport en capital initial. Structure amont : ü orientations stratégiques, ü gestion de l actionnariat, ü pilotage de la garantie AGENCE FRANCE LOCALE (SA) Personnel spécialisé Structure aval : ü application des orientations amont, ü management opérationnel de l AFL, ü financement sur les marchés obligataires / activité de crédits aux collectivités

24 L AGENCE, COMMENT? Une structure juridique à deux étages (3/3) : la gouvernance La Société Territoriale définit la stratégie Conseil d administration Conseil d orientation Direction générale 10 à 12 membres représentant le poids des différentes collectivités dans l'encours total 3 membres parmi les 50 plus grands 50 premiers apporteurs Directeur général Secrétaire général La Société Financière va sur les marchés et prête Assemblée Générale 99% Société Territoriale Présence individuelle des 10 à 12 initiaux Directoire (salariés) Président du Directoire DG Crédits aux collectivités DG Finances DG Risques Conseil de surveillance 3 à 18 membres

25 L AGENCE, COMMENT? La constitution du capital CAPITAL SOCIAL apports en capital initial des collectivités Fonds Tier I (Bâle III) RESERVES alimentation mécanique du volume de capital par intégration des résultats FONDS PROPRES (respect des ratios Bâle III)

26 L AGENCE, COMMENT? L apport en capital initial (1/3) Les apports en capital initial (ACI) des collectivités membres formeront le capital social de l Agence à sa création. Deux exigences quant aux modalités de calcul de l ACI : 1. pour être considéré comme un fond propre "Tier 1", son montant ne peut être modulé au gré des besoins annuels de la collectivité ;" 2. des règles simples, transparentes et équitables. "

27 L AGENCE, COMMENT? L apport en capital initial (2/3) L encours de chaque collectivité est le meilleur indicateur pour caractériser son recours futur à l emprunt : ACI = 0,8% x encours x I où : " l encours pris en compte est celui de l ensemble des collectivités locales, mesuré par la DGCL au 31/12/2011 (actualisation probable d ici fin 2013 avec stock au 31/12/2012, " I est l indice d évolution de l apport en capital initial commun à l ensemble des collectivités. Il vaut 1 la première année, et évoluera par la suite en fonction de l évolution du bilan (et de la valeur) de l Agence. L apport en capital initial est versé en 3 fois

28 L AGENCE, COMMENT? L apport en capital initial (3/3) L apport en capital initial ne vaut pas droit de tirage. Une analyse régulière sera menée par l Agence pour s assurer du maintien de la solidité financière de la collectivité membre. Si tel n est pas le cas, l accès au crédit pourra être suspendu temporairement. Quelques cas particuliers : pour les EPCI nouvellement créés ou fusionnés et n ayant pas pour des raisons techniques de stock de dette -> requalification du stock de dette, possibilité de déconsolider certains budgets annexes bénéficiant d autres sources de financement (BEI, CDC etc.), avec pour contrepartie de ne pas pouvoir être financés par l Agence par la suite (sauf apport en capital complémentaire), déduction du stock «PPP» si présent dans l encours (pour les collectivités concernées).

29 L AGENCE, COMMENT? Les mécanismes de garantie 1 Société Financière Enveloppes de liquidité dédiées (alimentées par des mises en réserve) 2 Société Financière Le véhicule est suffisamment capitalisé pour pouvoir honorer ses engagements pendant 1 an, y compris en cas de fermeture totale du marché 3 Collectivités membres Solidaire et limitée : chaque collectivité peut être appelée par le créancier à hauteur de son bilan dans l Agence La société territoriale, qui a apporté une garantie de premier rang à la structure aval, a la possibilité d'appeler elle-même la garantie en cas de défaut

30 L AGENCE, COMMENT? Un modèle économique simple (1/3) Objet économique : emprunts sur les marchés obligataires (long terme) ou monétaires (court terme) " financement sur les marchés, " octroi de crédit aux collectivités. Quelques principes : " des produits simples et standards, " pas de distorsion de maturité, " recours à des outils usuels et faciles à mettre en place : programmes EMTN, émissions benchmark, placements privés, éventuellement programmes de billets de trésorerie.

31 L AGENCE, COMMENT? Un modèle économique simple (2/3) Long terme (marché obligataire) Court terme (marché monétaire) 3 ans 5 ans 3 mois 10 ans Offre complémentaire neutre pour le bilan de l Agence Si in fine 7,5 ans Prêt amortissable 15 ans

32 L AGENCE, COMMENT? Un modèle économique simple (3/3) " une marge opérationnelle limitée à 70 bp les premières années, puis réduite progressivement pour atteindre 20 bp en 2028, Arbitrage entre rythme de mise en réserve et marge à déterminer par le conseil d'administration " une différenciation limitée à 16 bp en fonction de la notation interne de la qualité de crédit de la collectivité. Rating Ecart marge - 8 bp - 4 bp 0 bp +4 bp +8 bp Ces hypothèses devront être validées par l'acpr

33 5 Calendrier et prochaines étapes

34 CALENDRIERS ET PROCHAINES ETAPES 26 JUIL SEPT OCT 2013 Loi de régulation et de séparation des activités bancaires Transformation de l AEAFCL en association de préfiguration Création de l Agence France Locale L article 35 permet aux collectivités de créer une agence de financement Elle notifiera les marchés à bons de commande passés sur appel d offres pour son accompagnement externe dans la structuration opérationnelle et organisationnelle (système d information financière, organisation, agrément ACP)" et juridique" 10 à 12 collectivités " (2 départements, 1 à 2 régions et 7 communes et EPCI)" représentatives de la répartition par strates de l encours des collectivités

35 CALENDRIERS ET PROCHAINES ETAPES Le nouvel article L du CGCT créé par la loi du 26 juillet 2013 Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'etat ou de ressources garanties par l'etat. Par dérogation aux dispositions des articles L à L , L , L , L , L et L , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.

36 CALENDRIERS ET PROCHAINES ETAPES NOV 2013 début 2014 Dernier trimestre 2014 Création de la société financière Création du conseil d orientation Obtention de l agrément de l ACPR et lancement des premières émissions Recrutement des premiers personnels qui incarneront l Agence auprès de l ACPR, Travail sur la structuration opérationnelle, organisationnelle et juridique de l Agence pour l obtention de l agrément de l ACPR dans les meilleurs délais (au mieux 9 mois) Les 50 premières collectivités adhérentes prioritairement celles membres de l AEAFCL forment le conseil d orientation de la société financière. Objectif : les premiers emprunts sont servis sur le même exercice que celui du premier versement de l ACI.

37 CALENDRIERS ET PROCHAINES ETAPES Comment devient-on membre de l Agence? Demande d adhésion de la collectivité Rating interne de la collectivité (par la société financière) Inscription des crédits correspondant au versement de l ACI à prévoir au BP 2014 pour bénéficier des premières émissions de l Agence Non (<1% des cas) L Agence propose une trajectoire de redressement pour une adhésion future Des critères de rating simples, clairs, transparents et publics Rating satisfaisant Oui (>99% des cas) Validation de l adhésion de la collectivité / calcul de l ACI Délibération positive de la collectivité et versement du premier tiers de l ACI Premier prêt (de 25 à 50% des besoins réels)