Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l Institut national de la propriété industrielle NOR : EINI A Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l INPI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l exception de la revalorisation des taux de redevances, qui entre en vigueur le 1 er juillet Notice : le présent arrêté fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation. Il procède à une revalorisation globale de l ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l INPI de 4 % en moyenne. Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, le secrétaire d Etat chargé du budget et la secrétaire d Etat chargée du commerce, de l artisanat, de la consommation et de l économie sociale et solidaire, Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n o du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ; Vu l arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l Institut national de la propriété industrielle ; Vu les délibérations du conseil d administration de l Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 31 mars 2015, Arrêtent : Art. 1 er. L article 4 de l arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 4. Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu il suit : MODES DE VERSEMENT DATES D EFFET Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l INPI Envoyé directement à l adresse désignée par décision du directeur général de l INPI Date d envoi de l effet (le cachet de la poste faisant foi) Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l INPI Remis directement aux guichets du siège de l INPI Date de remise de l effet Numéraire Remis directement aux guichets du siège de l INPI Date du paiement Virement bancaire Sur le compte de l agent comptable de l INPI Date de crédit du compte de l INPI Carte bancaire En ligne sur le site ou aux guichets du siège de l INPI Date du paiement

2 Les modes de versement d une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l INPI ou la carte bancaire.» Art. 2. Le tableau annexé à l arrêté du 24 avril 2008 susvisé est ainsi complété : «9. Indications géographiques «Demande d homologation de cahier des charges d indication géographique : 350,00 «Demande de modification du cahier des charges homologué : 350,00» Art. 3. Le tableau annexé à l arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «TABLEAU ANNEXE «REDEVANCES DE PROCÉDURE 1. Brevets d invention, certificats d utilité et certificats complémentaires de protection Dépôt d une demande de brevet ou de certificat d utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : dépôt sous forme papier dépôt sous forme électronique Dépôt d une demande de certificat complémentaire (n incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) Rapport de recherche Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication Rectification d erreurs matérielles par requête Requête en poursuite de procédure Requête en limitation Délivrance et impression du fascicule Maintien en vigueur d un brevet ou d un certificat d utilité : deuxième annuité troisième annuité quatrième annuité cinquième annuité sixième annuité septième annuité huitième annuité neuvième annuité dixième annuité onzième annuité douzième annuité treizième annuité quatorzième annuité quinzième annuité seizième annuité

3 dix-septième annuité dix-huitième annuité dix-neuvième annuité vingtième annuité Redevance annuelle de maintien en vigueur d un certificat complémentaire 940 Dépôt d une demande de prorogation d un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l objet de recherches en vue d un usage pédiatrique Recours en restauration (1) Brevets européens Publication de traduction ou de traduction révisée d un brevet européen ou des revendications d une demande de brevet européen Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen : aux Etats destinataires en plus par page et par exemplaire... 0,75 3. Demandes internationales (PCT) Transmission d une demande internationale Préparation d exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire... 0,75 Supplément pour paiement tardif % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service Dépôt : premier dépôt jusqu à trois classes (sous forme papier) premier dépôt jusqu à trois classes (sous forme électronique) par classe de produit ou de services (au-delà de trois) Régularisation, rectification d erreur matérielle Opposition Renouvellement jusqu à trois classes par classe de produit ou de services (au-delà de trois) Demande d inscription au registre international des marques Requête en relevé de déchéance (1) Dessins et modèles Dépôt : dépôt du dossier de demande d enregistrement supplément par reproduction déposée en noir et blanc supplément par reproduction déposée en couleur Prorogation de protection : 52 prorogation (par dépôt)... Régularisation, rectification d erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d enveloppe spéciale... 15

4 6. Redevance commune aux brevets d invention, certificats d utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles palmarès et récompenses Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d une formalité % de la redevance correspondante due Renonciation Demande d inscription sur le registre national (par titre) avec un maximum de 270 euros lorsqu une inscription vise plusieurs titres Supplément pour traitement accéléré d une demande d inscription (par titre) Enregistrement d un palmarès, d une récompense ou transcription d une déclaration de cession ou de transmission 27 Inscription d un changement de nom, de forme juridique ou d adresse Droits voisins de la propriété industrielle Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation inscription d un acte modifiant ou transmettant des droits Registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale d une personne physique requise pour cause de création d établissement.... Immatriculation d une personne morale (constitution sans activité ou avec création d établissement)... Immatriculation principale requise suite à la prise d un fonds en location gérance : 5,90 personne physique... 11,60 personne morale... Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d une inscription précédente : personne physique... 5,90 personne morale... 11,60 Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)... Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) : personne physique... 5,90 personne morale... 11,60 Toute inscription complémentaire : personne physique... 5,90 personne morale... 5,90 Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d activité d une personne morale : personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l article L du code de la sécurité sociale)... 5,90 personne morale... 5,90 Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)... Dépôts des comptes annuels pour les sociétés... 5,45 Dépôt d actes pour les personnes morales : acte constitutif... acte modificatif... 5,90

5 Conversion du capital social d une société à l euro près : inscription modificative... acte modificatif Indications géographiques Demande d homologation de cahier des charges d indication géographique Demande de modification du cahier des charges homologué (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.» Art. 4. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Art. 5. L article 3 entre en vigueur le 1 er juillet Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1 er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1 er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs. Art. 6. Le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 juin Le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN La secrétaire d Etat chargée du commerce, de l artisanat, de la consommation, et de l économie sociale et solidaire, CAROLE DELGA EMMANUEL MACRON Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT