Royaume du Maroc MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

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1 Royaume du Maroc MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES 1

2 I II III IV V CONTEXTE REFORME BUDGETAIRE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE BUDGETAIRE: CAS DU MINISTERE DE LA SANTE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE BUDGETAIRE: CAS DU DEPARTEMENT DE L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE BILAN ET PERSPECTIVES 2

3 Consolidation du cadre macro-économique : Croissance soutenue et durable: 5% en moyenne entre contre 3,9% entre avec l ambition d atteindre une moyenne de 6% entre Maîtrise de l inflation : 2,2% entre ; Maîtrise du déficit budgétaire à 2 % durant la période Approfondissement des réformes structurelles : Développement des secteurs productifs : Plan Emergence, tourisme, artisanat et agriculture; Mise en œuvre de grands projets d infrastructure : Port Tanger-Med, aménagement vallée Bouregreg, autoroutes ; Amélioration de l environnement des affaires : réforme de la fiscalité, institution de guichet unique, réforme du secteur financier. Renforcement de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté : Engagement du Maroc pour l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement; Effort budgétaire soutenu au profit des secteurs sociaux: 53% du budget général en 2009; Lancement de l Initiative Nationale pour le Développement Humain. Amélioration de la gouvernance : Moralisation de la vie publique ; Réforme de la Charte communale ; Réforme de l Administration: Déconcentration et Réforme budgétaire. 3

4 Caractéristiques de la réforme budgétaire: Une réforme globale et intégrée qui englobe l ensemble du processus budgétaire; Démarche progressive et volontariste tenant compte des capacités des gestionnaires; Conception et mise en œuvre de la réforme selon une démarche participative et consensuelle. Objectifs de la réforme budgétaire: Mise en place d une gestion axée sur les résultats et développement de la culture de reddition des comptes ; Renforcement de l efficacité de la dépense publique: accroître la performance en orientant le budget vers les résultats; Responsabilisation et autonomisation des gestionnaires, particulièrement au niveau local; Donner plus de clarté aux choix stratégiques en renforçant la programmation budgétaire pluriannuelle; Allègement et simplification des procédures budgétaires. Assurer un meilleur usage des deniers publics pour un service de qualité 4

5 Gestion budgétaire axée sur les résultats: Indicateurs de performance Programmation pluriannuelle glissante: Visibilité accrue des choix stratégiques Déconcentration budgétaire: Contractualisation des relations: Responsabilisation des gestionnaires Contrôle modulé de la dépense: Simplifier les procédures et internaliser le contrôle de régularité Audit de performance: Apprécier le niveau de réalisation des objectifs et de l efficacité socio-économique Système d information de gestion budgétaire: Mutualiser et dématérialiser l information budgétaire 5

6 II-1 Programmation budgétaire tri-annuelle glissante: CDMT Objectifs : Renforcer la pérennité des politiques publiques; Donner une meilleure visibilité aux gestionnaires; Améliorer les conditions de préparation de la loi de finances; Assurer la convergence des politiques publiques et leur intégration. Calendrier : Elaboration du PLF de l année Tenue du CG sur le PLF n+1 Lettres de cadrage du Premier Ministre; Arbitrage budgétaire; Commissions budgétaires; Mise au point des projets de budgets n+1 Dépôt du PLF n+1 au Parlement Janvier Mars Mai Juin Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 20 Octobre Décembre Examen du PLF n+1 par le Parlement Préparation du TOFT; diffusion de la circulaire du Premier Ministre. Elaboration des projets de CDMT ministériels Examen des CDMT ministériels; Elaboration du CDMT global. Finalisation des CDMT ministériels; Finalisation du CDMT global. Elaboration du CDMT 6

7 II-2 Globalisation des crédits Objectifs: Contenu: Réalisations: Nombre de départements Généralisation de la nouvelle approche budgétaire: % du budget d investissement Augmentation de la marge de manœuvre des gestionnaires; Responsabilisation des gestionnaires autour d objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance; Clarification des stratégies sectorielles et leur déclinaison en objectifs et programmes; Réaménagement des documents budgétaires autour de programmes cohérents ; Elaboration d indicateurs chiffrés: lien logique entre objectifs, crédits alloués et résultats attendus; Fongibilité des crédits à l intérieur des paragraphes: possibilité offerte aux ordonnateurs mais aussi aux sous ordonnateurs d effectuer des virements de crédits entre lignes d un même paragraphe dont ils assurent la gestion sans l autorisation préalable du ministère des finances; Reddition des comptes à travers l élaboration par les ministères de situations de synthèse semestrielles des virements de crédits effectués par eux et par les sous ordonnateurs et de rapports d évaluation annuels: mesure de la performance. 1 (4%) 5 (17%) 14 (40%) 25 (70%) (77%) (78%) Élaboration d un guide de suivi de la performance; 7 Renforcement des capacités des responsables et des cadres chargés de la planification et de la programmation budgétaires généralisation

8 II-2 Globalisation des crédits Le Pilotage par la performance: Les indicateurs de performance: mesurent les résultats; Portent un jugement sur les progrès; orientent la gestion interne. Choix des indicateurs tenant compte des préoccupations et des intérêts différenciés des femmes, hommes, filles et garçons. Indicateurs de moyens Nombre de classes réalisées; Nombre de km entretenus ; Nombre de filles bénéficiant de bourses d internat par cycle. Indicateurs de production Coût moyen de mobilisation du m 3 d eau; Taux des projets d investissement privé réalisés. Indicateurs d impacts Taux de réussite scolaire; Taux de mortalité infantile; Taux de scolarisation de la petite fille en milieu rural. Recueil des indicateurs soumis au Parlement dans le cadre de la loi de finances. 8

9 II-3 Renforcement de la déconcentration budgétaire: Contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs services décentralisés Objectifs Instruments Responsabilisation des gestionnaires déconcentrés dans la réalisation des objectifs/résultats: Plus grande autonomie des gestionnaires; Délégation des moyens; Evaluation des résultats. Introduction de la dimension régionale dans la présentation du budget à partir de 2006; Schémas directeurs de déconcentration; Contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés. Répartition régionale des crédits d investissement en 2009 DOUKALA-ABDA 8% CHAOUIA-OUARDIGHA 3% SOUSS-MASSA-DRAA 8% TADLA-AZILAL 3% RABAT-SALE-ZEMMOUR-ZAER 8% LAAYOUNE-BOUJDOUR-SAKIA AL HAMRA MEKNES-TAFILALET 3% 8% GUELMIM-ES-SEMARA 2% GRAND CASABLANCA 3% OUED ED-EDDAHAB- LAGOUIRA 1% Evolution des crédits d investissement régionalisés 2007 par rapport à ,46% FEZ-BOULMANE 4% GHARB-CHRARDA-BNI HSSEN 6% TAZA-AL-HOCEIMA-TAOUNATE 4% L'ORIENTAL 8% REGION MARRAKECH- TENSIFT-AL-HAOUZ 12% TANGER-TETOUAN 19% 2008 par rapport à ,81% Taux de délégation des crédits pour les ministères ayant des services déconcentrés: 37% en moyenne entre 2001 et

10 II-4 Adaptation du contrôle à la logique des résultats Création, à partir du début 2006, d un pôle unique de contrôle a priori: rapprochement fonctionnel entre TGR et CGED, création de l institution de trésorier ministériel et son déploiement progressif; Institution du contrôle modulé de la dépense: hiérarchisation et internalisation du contrôle de régularité: Évolution des fonctions de contrôle: contrôle modulé de la dépense (CMD); Internalisation du contrôle a priori: renforcement des capacités des gestionnaires budgétaires; Définition de critères d éligibilité pour bénéficier du contrôle allégé; Etablissement d un référentiel pour l audit d évaluation et de qualification des ordonnateurs et des sous ordonnateurs devant bénéficier des allègements de contrôle; Mise en œuvre de la réforme du contrôle progressive: généralisation en Allègements du tronc commun Allègements supplémentaires Maîtrise des procédures, contrôle interne, système d information, pilotage par les résultats et reddition des comptes Développement de l audit de performance: contrôle des résultats, évaluation 10 des capacités, anticipation des risques et réhabilitation du rôle des IGM.

11 Schéma logique de la performance Définition des priorités et des objectifs stratégiques Clarification des stratégies sectorielles Déclinaison en programmes d actions Fixation des objectifs opérationnels et des indicateurs associés Estimation des moyens reflétant les besoins différenciés des populations ciblées Évaluation des moyens nécessaires à travers le CDMT Traduction des priorités dans la LF Allocation budgétaire dans le cadre de la LF Exécution au niveau déconcentré Approche de proximité tenant compte des spécificités locales Evaluation de l impact des programmes au regard des indicateurs de performance Mesure des résultats Rendre compte des résultats Elaboration rapports annuels de performance 11

12 III- RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE BUDGETAIRE: CAS DU MINISTERE DE LA SANTE 12

13 Les objectifs stratégiques: La promotion d une offre de soins, facile d accès, suffisante, de qualité et mieux répartie à travers: L amélioration de l accessibilité des soins; La mise à niveau des hopitaux publics La mise en place d une politique rationnelle du médicament Le renforcement des programmes nationaux spécifiques de santé afférents à la lutte contre le cancer, l insuffisante rénale et le diabète ainsi que les programmes relatifs au suivi de la mère et de l enfant, à la matérnité sans risque et la santé mentale; Le repositionnement stratégique des différents intervenants dans le domaine de la santé à travers notamment: Le recentage du rôle de l Etat autour du financement, de l encadrement, de la planification, du contrôle et de la sécurité sanitaire; Le rehaussement du rôle du secteur privé; La dynamisation du rôle des associations 13

14 Programmes d action : Construction et équipement des formations de soins de santé de base; Programmes de santé reproductive, de santé de l enfant et du jeune et de réhabilitation; Programmes de lutte contre les maladies et surveillance épidémiologique; Programme d appui à la régionalisation, à la déconcentration et au renforcement des soins de santé de base; Programmes de lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles; Programme de surveillance et de contrôle de l hygiène du milieu; Programme d éducation et de promotion de la santé. 14

15 CDMT du Ministère de la Santé DESIGNATION DES AGREGATS DU CDMT (Budget Global) ( Domaines - Sous domaines et Groupes Homogènes de Dépenses ) Partie Ressources Total Général Réalisations 2004 Lignes de référence (Global) Total Général Réalisations 2005 Total Général Programmation 2006 Projection des Besoins de financement (Global) Besoins 2007 Projection 2008 Projection 2009 A - Ressources budgétaires A1 - Ressources du Budget général (y compris les Dons budgétisés) A2 - Ressources du Compte Spécial B - Plafonds de charge des établissements autonomes B1 - Ressources provenant du transfert de subventions aux établissements autonomes (SEGMA + EP) B2 - Autre Transfert de subventions de l'etat non inscrites au Budget du MS B3 - Ressources nettes provenant des recettes propres des établissements autonomes (SEGMA + EP) B4 - Solde Net de l'exercice précédent inscrits aux budgets des établissements autonomes (SEGMA + EP) C - Autres Ressources C1 - Ressources du RAMED,, C2 - Autres ressources non budgétisées (fonds de concours, transferts, coopération,,,) Total des Ressources Ajustement pour Ressources Croisées Total des Ressources ajustées Partie Emploi I. NIVEAU CENTRAL Administration Générale Actions transversales Instituts Centres et Laboratoires Nationaux Dépenses couvertes par le Transfert du B.G (Subvention aux ICLN) Dépenses couvertes par les recettes propres des ICLN Autres dépenses couvertes par le Budget Général (au profit des ICLN) II. NIVEAU REGIONAL Administration Générale Offre de soins de santé de base (hors programmes sanitaires) Offre de soins Hospitaliers (hors programmes sanitaires) Dépenses couvertes par le Transfert du B.G (Subvention aux CHP SEGMA) Dépenses couvertes par les recettes propres des CHP SEGMA Autres dépenses couvertes par le Budget Général au profit de L'ensemble des hôpitaux Programmes sanitaires préventifs et curatifs Formation de base et formation continue III. ETABISSEMENTS PUBICS Dépenses couvertes par le Transfert du B.G (subventions aux EP) Dépenses couvertes par les recettes propres des EP Autres dépenses (couvertes par le Budget Général au profit des EP) Total des Emplois Ajustement pour Dépenses croisées , , Total des Emplois ajustés

16 Restructuration de la morasse budgétaire du Ministère de la Santé Principes Réaménager la morasse budgétaire du ministère de la Santé afin de disposer de paragraphes cohérents destinés à la réalisation de programmes, de projets et d actions dont les crédits concourent à la réalisation d un même objectif; Définition et présentation, en regard des paragraphes, d indicateurs d objectifs établissant le lien entre les crédits alloués au programme, au projet et à l action, d une part, et les résultats attendus de l utilisation de ces crédits, d autre part. 16

17 Exemple : Programme de santé reproductive, de santé de l enfant et du jeune Objectifs / 2010 Réduire de 30% la mortalité maternelle; Réduire de 25% la mortalité néonatale; Atteindre 52% de couverture prénatale et d accouchement Prévis. Réalis. Prévis. Prévis. Prévis. Taux national de couverture vaccinale des enfants de moins de 11 mois (%) Taux national des accouchements en milieu surveillé (%) 57, , Prévalence contraceptive par les méthodes modernes au niveau national (%) 58,5 58,5 58,9 59,3 60 Taux de couverture de la population scolaire par la visite médicale systématique (%)

18 Domaines stratégiques de Résultats (DSR) Objectifs Indicateurs Réalisation en 2005 Indicateurs (Prévisions) Renforcement et humanisation du Réseau de soins de Santé de Base Assurer la disponibilité du médicament dans les services hospitaliers Renforcer l infrastructure hospitalière Améliorer la gestion à travers l implantation des outils modernes de gestion hospitalière Renforcer les fonctions régionales Améliorer les capacités de formation et de gestion Moyens humains et financiers 2. Renforcement et humanisation du réseau hospitalier 3. Renforcement du système de santé régional Réduire les écarts entre milieux Améliorer l accès aux soins Consolider les acquis en matière de programmes sanitaires Domaines stratégiques de Résultats DSR 1 DSR 2 DSR 3 Total Taux de couverture par l accouchement en milieu surveillé Taux de couverture vaccinale des enfants de de 11 mois Taux d incidence de la tuberculose pour 100 mille hab. Nbre d hab. par ESSB en milieu rural % réservé aux médicaments dans le budget de fonctionnement de la région Capacité d autofinancement % implantation des outils de gestion hospitalière -Système d information - Qualité Nbre sessions de formations organisées au niveau régional Nbre de personnes touchées par la formation continue au niveau régional Moyens humains ,7 % 94 % 90, % 54 % 98 % 65 % ,72 38,25 3,10 84,07 60 % 95 % % 62 % 100 % 100 % % 95 % % 65 % 100 % 100 % Moyens financiers en MDH ,62 49,83 4,11 100, ,20 59,70 2,12 109,02 62% 95 % % 65 % 100 % 100 %

19 IV- RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE BUDGETAIRE : CAS DU DEPARTEMENT DE L ENSEIGNEMNT SCOLAIRE 19

20 Le Plan d Urgence: pour une accélération de la réforme du secteur éducatif Afin d accélérer les réalisations dans le domaine de l Education, un plan d urgence pour le secteur a été lancé, il se décline en quatre espaces: Espace1: rendre effective l obligation de la scolarité jusqu à l âge de 15 ans; Espace2: stimuler l initiative et l excellence au lycée et à l université; Espace3: affronter les problématiques transversales du système; Espace4: se donner les moyens de réussir. Financement global de 43,7 milliards de dirhams dont 33,9MMDH au titre de l enseignement scolaire et 9,7MMDh pour l enseignement supérieur 20

21 Espace 1 : Rendre effective l obligation de scolarité jusqu à l âge de 15 ans Projet1 : Développement du préscolaire Projet 2 : Extension de l offre d enseignement obligatoire Projet 3 : Mise à niveau des établissements scolaires Projet 4 : Egalité des chances d accès à l enseignement obligatoire Projet 5 : Lutte contre le redoublement et le décrochage Projet 6 : Développement de l approche genre Projet 7 : Equité en faveur des enfants à besoins spécifiques Projet 8 : Recentrage sur les savoirs et les compétences de base Projet 9 : Amélioration de la vie scolaire Projet 10 :Mise en place de l école de respect Espace 2 : Stimuler l initiative et l excellence au lycée et à l université Projet 11 : Mise à niveau de l offre du secondaire qualifiant Projet 12 : Promotion de l excellence Projet 13 : Amélioration de l offre d enseignement supérieur Projet 14 : Promotion de la recherche scientifique Espace 3 : Affronter les problématiques transversales du système Projet 15 : Renforcement des compétences des personnels de l enseignement Projet 16 : Renforcement des mécanismes d encadrement, de suivi et d évaluation Projet 17 : Optimisation de la gestion des ressources humaines Projet 18 : Parachèvement de la mise en œuvre de la décentralisation/déconcentration Projet 19 : Planification et gestion du Système d Education et de Formation Projet 20 : Maîtrise des langues Projet 21 : Mise en place d un système d information et d orientation efficient Espace 4 : Se donner les moyens de réussir Projet 22 : Optimisation et pérennisation des ressources financières Projet 23 : Mobilisation et communication autour de l école 21

22 Restructuration de la morasse budgétaire du DES Principes Traduction budgétaire des objectfs du Plan d Urgence à travers la réorganisation de la morasse budgétaire du département de l Education Nationale autour des 23 projets y afférents ; Adaptation de la nomenclature budgétaire du département de l Education Nationale à travers le réaménagement des articles, paragraphes et lignes budgetaires afin d illustrer le passage de la logique de moyens à la logique de résultats; Elaboration d indicateurs de performance adossés aux projets et permettant de mesurer les réalisations par rapport aux objectifs poursuivis; Préparation, à la fin de chaque année, d un rapport de performance décrivant les progrès réalisés. 22

23 Exemple : Article 3000: administration extérieure Prévis. Réalis. Prévis. Prévis. Paragraphe 10: Obligation de la scolarité jusqu à l âge de 15 ans Pourcentage des élèves inscrits en 1 ère année du primaire parvenant en fin du cycle primaire (%) Pourcentage des élèves inscrits en 1 ère année du secondaire collégial parvenant à la fin du cycle (%) 71, ,10 78,50 72,10 79,80 73,50 80,10 Paragraphe 20: promotion de l initiative et de l excellence au lycée Pourcentage des élèves inscrits en 1 ère année du tronc commun parvenant à la fin du secondaire qualifiant; (%) Taux de couverture des communes rurales en établissements d enseignement qualifiant (%) , , ,

24 L exécution du Plan d Urgence du secteur de l Education et de la Formation se fera par le biais de contrats objectifs-moyens conclus entre l administration centrale et les 16 Académies Régionales d Education et de Formation et définissant les engagements réciproques; Les contrats s articuleront autour des 23 projets du Plan d Urgence et permettront une plus grande implication des AREF au niveau de la programmation à travers une mise en adéquation entre les moyens alloués et les objectifs dont l atteinte sera mesurée par des indicateurs de performance; En matière d exécution, les contrats objectifs-moyens permettront une meilleure optimisation de l utilisation des crédits; Les AREF devront produire régulièrement des rapports de performance décrivant les réalisations; Lesdits contrats qui sont en cours de finalisation seront signés en 2009 lors des conseils d administration des différentes AREF 24

25 V- RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE BUDGETAIRE: BILAN ET PERSPECTIVES 25

26 Une plus grande mise en convergence des politiques sectorielles prenant en compte les priorités nationales et les ressources disponibles; Mise en place de nouveaux modes de gestion ayant créé une nouvelle chaîne de responsabilité des gestionnaires publics, et de nouveaux modes de travail et de dialogue entre les services centraux et déconcentrés. Responsabilisation des gestionnaires publics locaux par rapports à l atteinte des résultats attendus Accessibilité de l information afférente à l action publique au profit du parlement, de la société civile et des citoyens; Passage progressif de la fonction publique d'une culture de moyens et de procédures à une culture d'objectifs et de responsabilité. 26

27 Généralisation à l ensemble des départements ministériels de la mise en œuvre de l ensemble des volets de la réforme budgétaire; Amélioration qualitative du dispositif : indicateurs de performance, rapports de performance et système d information; La réforme de la loi organique des finances dont la réflexion est en cours permettra d institutionnaliser la performance, la responsabilité ainsi que la transparence en tant que principes de base de la gestion des finances publiques. 27