CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR «CENTRE LOIRE» ET SON EXTENSION AVENANT N 1

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1 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR «CENTRE LOIRE» ET SON EXTENSION AVENANT N 1 ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté Urbaine NANTES METROPOLE, représentée par Mme Pascale CHIRON, Viceprésidente habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du ci-après dénommé le «DELEGANT» D UNE PART, ET ERENA (Energies Renouvelables Nantaises), SAS au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro , dont le siège social est situé 26 et 26 bis quai François Mitterrand à NANTES (44000), ci-après dénommé le «DELEGATAIRE» Il est préalablement exposé ce qui suit : Le Conseil communautaire a approuvé par une délibération du 10 février 2012 le choix de la société COFELY, comme délégataire du service public pour l extension et l exploitation d un réseau de chaleur «Centre Loire». La convention de délégation de service public prévoit une extension du réseau de chaleur de 63 kilomètres et la construction de 2 chaufferies bois et gaz, l une au nord Loire sur le site existant de Malakoff, l autre au sud de l agglomération. Pour cette dernière, après analyse, le site le plus approprié est un terrain situé à proximité de la STEP Petite Californie sur les communes de Rezé et Bouguenais. Aussi, ce site étant situé en dehors du périmètre de la délégation, il a été choisi d effectuer une modification mineure du périmètre (extension de 1,2%) pour intégrer le terrain retenu. Ce terrain appartient à Nantes Métropole, d où la définition de modalités de mise à disposition à ERENA. Par ailleurs, des demandes d exportation sont apparues et nécessitent de préciser les conditions de l exportation de chaleur. Enfin, des précisions et corrections sont à apporter sur plusieurs articles. 1

2 Il a ainsi été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier la Convention de délégation de service public de chauffage urbain «Centre Loire» pour tenir compte de l'implantation de la chaufferie au sud de l agglomération, et préciser les conditions relatives à l exportation de chaleur. Plusieurs articles sont également précisés et corrigés. ARTICLE 2 - PERIMETRE DE LA DELEGATION Pour tenir compte de l implantation de la chaufferie au sud de l agglomération, il est nécessaire de modifier le périmètre. Le nouveau périmètre est délimité sur le plan figurant en annexe 1 et se substitue à celui figurant en annexe 1 du contrat de délégation de service public. ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE TERRAIN L article est remplacé par l article suivant : «Les terrains décrits à l Annexe 2, accueillant la chaufferie existante (terrain situé à Malakoff), et celui accueillant la chaufferie Sud Loire (terrain situé au sud de l agglomération sur les communes de Rezé et Bouguenais dit de la Petite Californie) font partie des biens délégués. Ils sont mis à disposition du DÉLÉGATAIRE par le DELEGANT. Le DÉLÉGATAIRE est réputé avoir pris notamment en compte les documents informatifs fournis sur le terrain en cas de conception de nouvelles installations sur celui-ci.» L annexe 2 au présent avenant se substitue à celle figurant en annexe 2 du contrat de délégation de service public relative aux terrains mis à disposition. L article 90 relatif aux documents annexés au contrat est modifié de la façon suivante : «Sont annexés au présent contrat : 1 le périmètre de la délégation 2 les terrains mis à disposition» L annexe 3 au présent avenant se substitue à la page 9 de l annexe 4 relative au programme général des travaux du contrat de délégation de service public. L article 11.1 est remplacé par l article suivant : «Le DÉLÉGATAIRE se portera acquéreur des terrains nécessaires à la construction d installations complémentaires. Le terrain situé sur le secteur Malakoff sera acquis au plus tard au 30 avril Les terrains et les ouvrages deviendront alors partie intégrante de la délégation. Dans ce cas, le DÉLÉGATAIRE obtient l accord préalable du DELEGANT avant l acquisition définitive.» ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES L article 50 relatif à la redevance est modifié comme suit : «Le DÉLÉGATAIRE versera annuellement au DELEGANT les redevances suivantes : - La Redevance d Occupation du Domaine Public (RODP) composée de: o Une part forfaitaire R27 dont le montant est fixé annuellement par délibération du DELEGANT ; o Une redevance pour mise à disposition du terrain d'implantation de la chaufferie Sud Loire d'un montant annuel de (valeur décembre 2013, actualisée conformément à l article 56.9), à partir de la mise à disposition du terrain ; 2

3 o Une part variable déterminée au regard de l utilisation des ouvrages fixée à 1,3 HT/MWh vendu (valeur juin 2011). - La Redevance pour frais de contrôle (RFC) fixée à /an (en valeur juin 2011) - Une redevance d Intéressement (I) : Il est convenu que si les résultats cumulés du TITULAIRE s avéraient supérieurs à 3,5% du Chiffre d Affaires, montant prévu au compte d exploitation prévisionnel de la délégation, un intéressement serait versé au DELEGANT. Ainsi, compte tenu de la montée en puissance des installations et des raccordements, le premier versement d intéressement ne pourra intervenir que lorsque le cumul des résultats réels avant impôt est égal à 3,5% du chiffre d affaires cumulé. Modalités de calcul de l Intéressement (I), seulement si celui-ci est strictement positif : Où : R réel : CA réel : I R réel CA 3,5% 15% réel résultat réel avant impôt cumulé de l exercice chiffre d affaire réel cumulé de l exercice Suite à un (ou des) exercice(s) déficitaire(s) ou un (ou des) exercice(s) dont le résultat avant IS serait inférieur à 3,5% du chiffre d affaires, le calcul de l intéressement de l exercice N+1 serait effectué en cumulant les données des exercices concernés. Les redevances seront versées au 30 juin de l année n. Par ailleurs, après le deuxième paragraphe de l article 65, listant des cas de révisions, est ajouté le paragraphe suivant : «A l issue des travaux de raccordement de la chaufferie Sud Loire, les parties conviennent de réexaminer ensemble l impact financier du présent avenant sur l économie globale du contrat, afin d en tirer d éventuelles conséquences sur les conditions financières précédemment définies. Pour ce faire, le DELEGATAIRE transmettra au DELEGANT un bilan financier et les justificatifs correspondant aux dépenses et aux recettes supplémentaires, encourues ou prévues, suite à l extension du réseau relative à la chaufferie Sud Loire et aux exportations de chaleur déjà réalisées.» ARTICLE 5 - EXPORTATION L article 10.1 est remplacé par l article suivant : «A la condition expresse que toutes les obligations du contrat soient remplies, et sur accord express du DELEGANT, le DÉLÉGATAIRE pourra être autorisé à utiliser les ouvrages délégués pour vendre de l énergie calorifique à des consommateurs situés en dehors du périmètre délégué. L'exportation de chaleur ne pourra être autorisée par Nantes Métropole que si les bâtiments concernés par cette exportation se situent à proximité du périmètre de la délégation. Cette autorisation est notamment subordonnée à la condition que le DÉLÉGATAIRE est tenu, pour ces fournitures en dehors du périmètre délégué, de réserver les droits du DELEGANT en cas de retour des installations, soit en fin de délégation soit par rachat ou déchéance. Toutefois, il ne devra résulter de cette exportation aucun inconvénient pour le bon fonctionnement de la présente délégation. Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute augmentation des quantités de chaleur exportées, représentant au moins dix pour cent (10 %) des quantités vendues par le service à l intérieur du périmètre de la délégation, ouvrira droit à révision de la rémunération prévue en application de l Article 65 ci-après. 3

4 L exportation de chaleur est réalisée dans les mêmes conditions techniques et de service que celle bénéficiant aux abonnés. Les tarifs applicables aux abonnés dans le périmètre de la présente délégation sont également applicables, pour les parties R1 et R2, dans le cas d exportation de chaleur. En tout état de cause, les tarifs d exportation ne pourront être en aucun cas inférieurs à ceux pratiqués à l intérieur du périmètre de la délégation. En aucun cas, une exportation de chaleur ne devra engendrer une augmentation du coût global de la chaleur vendue aux abonnés.» L article 55 est remplacé par l article suivant : «Au cas où le DÉLÉGATAIRE serait amené à consentir à certains abonnés un tarif inférieur à celui défini à l Article 54, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions les usagers placés dans des conditions identiques à l égard du service public. Toute modification de la grille tarifaire devra faire l objet d un avenant, à construire en respect de l égalité de traitement des abonnés. Les tarifs appliqués sont portés à la connaissance des abonnés à l occasion des abonnements.» ARTICLE 6 - INDICES DE PRIX Les indices de prix concernant l électricité, définis à l article 56, ont été supprimés fin 2012 et remplacés début Ainsi, l indice est remplacé par l indice , «Electricité tarif bleu professionnel option heures creuses base» en base 100 en 2010 avec un coefficient de raccordement de 1,0835, dans les formules d indexation figurant au Contrat. De la même façon, l indice est remplacé par l indice , «Electricité tarif vert A5 option base» en base 100 en 2010 avec un coefficient de raccordement de 1,1936, dans les formules d indexation figurant au Contrat. L indice de prix concernant les biens d équipement, défini à l article 56, a été supprimé fin 2012 et remplacé début Ainsi, l indice BINV00 en base 100 en 2005 est remplacé par l indice BINV00 «Biens d investissement» en base 100 en 2010 avec un coefficient de raccordement de 1,0808, dans les formules d indexation figurant au Contrat. En conséquence, pour ces trois indices, les valeurs de référence figurant à l article 56 du contrat sont modifiées comme suit : ,0 (Indice de base contrat 113,80), : 108,7 (Indice de base contrat 129,8), - BINV00 0 «Biens d Investissements» : 101,4 (Indice de base contrat 109,6). ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DIVERSES Plusieurs articles du contrat initial comportent des erreurs ou incohérences ; ils sont modifiés et remplacés comme suit : 3.2. Installations primaires Réseau de distribution eau chaude entre les chaufferies centrales et les sousstations. 4

5 Article 9 - Obligation de desservir les abonnés - s engagent à supporter les frais de raccordement dans les conditions définies à l Article 51 et conformément au bordereau de prix fourni en Annexe 10. Article 34 - Exploitation d installations appartenant à un tiers Dans l hypothèse où un abonné disposant d installations de productions de chaleur se raccorde au réseau en conservant parallèlement ses installations primaire de production, le DÉLÉGATAIRE pourra assurer l exploitation de ces installations dans le cadre de la délégation pour des besoins de secours sur le site ou d écrêtage au niveau du réseau Gros entretien, renouvellement et amélioration Dès la prise d effet de la délégation, de sa propre initiative, le DELEGATAIRE prendra à ses frais et sans délai toutes mesures qui s avèreront nécessaires pour mettre en conformité des installations existantes et prévenir tout danger compromettant la sécurité des personnes et des installations dont il aura la charge. [...] 57.3 Réduction de la facturation 1 Réduction facturation = ( R R2 R2 ) Nb 2 3 jours Article 61 Compte de renouvellement et de gros entretien Le coût horaire moyen de la main d œuvre du DÉLÉGATAIRE sera actualisé chaque année, au 1 er janvier de l exercice concerné, de la même façon que l actualisation de l'élément R22. Le devenir du solde de ce compte est fixé par l Article Les Biens propres Ils sont librement conservés par le DÉLÉGATAIRE sans que le DELEGANT puisse en exiger l appropriation en fin de contrat. Article 89 - Election de domicile Le TITULAIRE fait élection de domicile à : 28 rue Jan Palach ZAC des Hauts de Coueron, CS COUERON Dans le cas où il ne l aurait pas fait, toute notification à lui dresser sera valable lorsqu elle sera faite au siège social du DELEGATAIRE. ARTICLE 8 - PRISE D EFFET Le présent avenant est applicable à compter de l accomplissement par l autorité délégante des formalités de publicité et de transmission au représentant de l Etat dans le département. 5

6 ARTICLE 9 - CLAUSES GENERALES Toutes les clauses et conditions générales de la convention de délégation de service public demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 10 - DOCUMENTS ANNEXES Est annexé au présent avenant : - Annexe n 1 : périmètre - Annexe n 2 : terrains mis à disposition - Annexe n 3 : la page 9 du programme général des travaux NANTES, le... Pour le DELEGANT, Le Président Pour le TITULAIRE, 6