REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 COMMUNE DE BAZAINVILLE REGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LE : 29 NOVEMBRE 2013 A 16H00 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 90 JOURS MARCHE D'ASSURANCES PROCEDURE ADAPTEE (passée en application de l article 28 du Code des Marchés publics)

2 SOMMAIRE. POUVOIR ADJUDICATEUR OBJET DU MARCHE CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DOSSIER DE CONSULTATION DUREE DU MARCHE MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ET UNITE MONETAIRE CONDITIONS DE PARTICIPATION MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE OUVERTURE DES PLIS... 8 X- RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA DEMATERIALISATION...9 XI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 11 XII. PROCEDURE DE RECOURS.11 2

3 I. POUVOIR ADJUDICATEUR Commune de Bazainville Hôtel de Ville 25 Grand Rue Bazainville Tél. : Fax. : L acheteur public est une Commune. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire. II. OBJET DU MARCHE Souscription de contrats d assurances de la commune représentant 4 lots distincts : N LOT ASSURANCES CODE CPV LOT 1 Dommages aux biens et risques annexes LOT 2 Responsabilité civile et risques annexes LOT 3 Flotte Automobile et risques annexes LOT 4 Protection juridique de la commune Il s agit d un marché de service de type : 6 a) Mode de passation du marché La présente consultation se déroulera sous la forme d une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les candidats pourront, le cas échéant, être invités à une négociation portant sur les différents aspects du marché dans le respect des principes d égalité de traitement des candidats (minimum 3 candidats, sauf si le nombre de candidat est inférieur). III. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 3.1 Solution de base Les offres des candidats seront en tout point conformes aux exigences des différents cahiers des charges. Cette exigence conditionnera la recevabilité de la proposition. Si les candidats présentent des réserves ils devront en établir une liste dans un document distinct. 3.2 Options Les candidats doivent tarifer les options dans les différents lots. 3.3 Variantes Les candidats pourront proposer des variantes et/ou garanties complémentaires à la garantie de base sous réserve d avoir répondu au préalable aux demandes de la présente consultation. Les variantes sont ouvertes sur l étendue des garanties, les plafonds des garanties et sur les franchises. Ces propositions devront faire l objet d un document séparé. Le candidat retenu, à défaut d avoir expressément énoncé les modifications, sera considéré comme ayant accepté sans réserve l ensemble des clauses et conditions des différents cahiers des charges. 3

4 3.4 Date limite de validité des offres Les candidats devront maintenir leurs offres durant le délai de validité des offres. IV. DOSSIER DE CONSULTATION 4.1 Composition du dossier de consultation Les documents remis aux candidats comprennent les pièces suivantes : Le règlement de consultation Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes CPV : Acte d engagement Dossier de consultation (conditions administratives particulières, conditions générales, conditions techniques particulières) Document «évaluation des risques» Statistiques de sinistralité Liste des bâtiments Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes CPV : Acte d engagement Dossier de consultation (conditions administratives particulières, conditions générales, conditions techniques particulières) Document «évaluation des risques» Statistiques de sinistralité Lot 3 : Flotte Automobiles et risques annexes CPV : Acte d engagement Dossier de consultation (conditions administratives particulières, conditions générales, conditions techniques particulières) Document «dossier d information» Statistiques de sinistralité Liste des véhicules Lot 4 : Protection juridique de la collectivité CPV : Acte d engagement Dossier de consultation (conditions administratives particulières, conditions générales) Document «évaluation des risques» Statistique de sinistralité 4.2 Modifications de détail du dossier de consultation La Commune se réserve le droit d apporter des modifications de détail au présent dossier de consultation, au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. V. DUREE DU MARCHE Le contrat prendra effet le janvier 2014 (0h00). Il est conclu pour une durée de 4 (quatre) années. Chacune des parties aura néanmoins la possibilité de résilier le contrat à l échéance principale, à la condition de respecter un préavis de 4 (quatre) mois. 4

5 L échéance principale du contrat sera fixée au 31 décembre. VI. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ET UNITE MONETAIRE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : l Euro. Ressources publiques propres de la collectivité. Règlement par mandat administratif selon un délai de 30 jours (article 98 CMP). En application de l article 98 du Code des Marchés Publics, le dépassement du délai de paiement ouvre droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. VII. CONDITIONS DE PARTICIPATION Critères de sélection des candidatures : Justification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Sélection des candidats conformément à l article 52 du Code des Marchés Publics Le candidat devra apporter tout document qu il jugera nécessaire à l appréciation de : - sa situation juridique - sa capacité économique et financière - ses références professionnelles et ses capacités techniques VIII. MODALITES DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE 8.1 Remise du dossier de consultation Le dossier de consultation peut être téléchargé sur :// Il comprend les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation L acte d engagement et ses annexes Le dossier de consultation 5

6 8.2 Présentation extérieure des offres papier Les offres seront intégralement rédigées en langue française. Elles seront respectueuses des lois et règlements en vigueur, en particulier du Code des Assurances. Elles devront parvenir dans les conditions décrites ci-dessus, sous enveloppe cachetée contenant deux dossiers. L enveloppe extérieure, adressée à : Commune de Bazainville Hôtel de Ville 25 Grand Rue Bazainville devra comporter les mentions suivantes : «Procédure adaptée - Assurances de la Collectivité - NE PAS OUVRIR» Le premier dossier devra contenir : - Une lettre de candidature type DC1 ; - Une déclaration du candidat (type imprimé DC2), comprenant :. le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations du marché des trois dernières années. les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement. une liste de références en cours d exécution ou exécutées au cours des trois dernières années. les moyens matériels de l entreprise Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou plusieurs candidats. - Déclaration sur l honneur, dûment datées et signées par le candidat, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics ; - Certificats de qualifications professionnelles ; - Si l entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ; - Eventuel mandat du candidat accordé par la ou les entreprises mandantes ; - Si l assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concerne ; - Si l assureur se présente avec un agent, chacun, l assureur et l agent, transmet ces documents ; - Si l assureur se présente dans le cadre d un groupement conjoint, constitué par exemple avec un courtier, chaque membre du groupement transmet ces documents ; - Attestation de Responsabilité Civile et de Garantie Financière prévue au Code des Assurances ; - En cas de coassurance, les pièces sont également à fournir par chaque co-assureur. Tout représentant du candidat (auxiliaire d assurance, courtier, agent général, autre) devra obligatoirement se présenter avec une compagnie d assurances. La candidature du seul auxiliaire ne pouvant être retenue seule ; sauf s il s agit d un mandat avec une compagnie d assurances nommément désignée. Le deuxième dossier devra contenir : - L acte d engagement complété, paraphé et signé par le candidat et en tout état de cause par la compagnie, par lot accompagné des annexes dûment complétées pour chaque lot ; - Les conditions générales, les conditions techniques particulières et les conditions administratives particulières de chaque lot ; - Les éventuelles réserves ou variantes ; - Un mémoire de gestion ; - Toutes pièces annexes nécessaires à l analyse de l offre de l assureur postulant. 6

7 En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, seules les plus favorables à l assuré trouveront application. 8.3 Documents à remettre par le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché Conformément à l article 46 du Code des marchés publics, le candidat retenu devra produire les certificats et attestations fiscaux et sociaux dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande de l administration : L imprimé Noti 1 ou les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du Travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché. l imprimé Noti 2 certifié conforme par le candidat, soit la liasse 3666 (attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales) Les pièces sont à demander aux administrations concernées. Celles-ci peuvent mettre plusieurs semaines pour les produire. Il est donc fortement recommandé de les demander bien avant la date de remise des plis afin d'être prêt à les produire dans le délai imparti par la personne publique. Pour les entreprises créées postérieurement au janvier 2013, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus. Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats prévus dans le délai qui lui est imparti, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat sera prononcée, la collectivité présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 8.4 Date limite de remise des offres Les plis contenant les offres seront transmis par tout moyen permettant de garantir de façon certaine les dates et heures de réception, et la confidentialité. Ils pourront à ce titre être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis au service Marchés publics de la Commune contre récépissé. La remise des offres par télécopie n est pas acceptée. LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES PLIS PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE EST FIXEE AU: 29 novembre 2013 à 16h (délai de rigueur). Les dossiers arrivés après les dates ou l heure limitent mentionnées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas examinés et seront retournés à leurs auteurs. 7

8 IX. OUVERTURE DES PLIS 9.1 Type de contractants Pour chaque lot, le marché pourra être attribué : A un assureur, avec ou sans intermédiaire, En application de l article 51 du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. La coassurance est autorisée (chaque assureur devra impérativement fournir les documents visés à l article VII 3) Les candidats doivent impérativement respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à leurs activités respectives. 9.2 Critère de sélection des candidatures Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché les candidats : - Qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l article 43 du décret n du août 2006 portant code des marchés publics ; - Qui produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du décret n du août 2006 portant code des marchés publics ; - Ou qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité professionnelles, techniques et financières ; 9.3 Critères de sélection des offres L offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction des critères suivants: - La valeur technique de l offre et le prix des prestations Ces notes seront pondérées de la manière suivante : La valeur technique de l offre : 60%, soit 60 points / 100 Conformité aux cahiers des charges /20 Etendue des garanties /15 Montants garantis /10 Franchises /10 Assistance technique et délais de traitement /5 Le prix des prestations : 40%, soit 40 points / 100 La formule de calcul retenue est la suivante : prix du candidat le moins disant x 40 Prix du candidat Le marché sera attribué à l offre ayant obtenu la meilleure note totale / 100. La Commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation. La Collectivité se réserve le droit de rejeter une offre qui lui paraîtrait anormalement basse, dans le respect de la procédure prévue à l article 55 du Code des Marchés Publics. 9.4 Modalités d attribution des lots Chaque candidat peut choisir de soumissionner à un ou plusieurs lots et un même candidat pourra se voir attribuer un, plusieurs ou la totalité des lots. 9.5 Tarification 8

9 Les candidats devront établir leur tarification sur l acte d engagement de chaque lot. Celle-ci devra respecter les différents choix de franchises demandés, ainsi que les options. X. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA DEMATERIALISATION Les modalités de dépôt électronique des plis Dès lors que le candidat a choisi de faire acte de candidature par transmission électronique, il doit se connecter au site internet suivant : :// Le dépôt électronique des plis doit intervenir avant la date et l heure indiquées dans la page de garde du présent règlement, il donne lieu à un accusé réception mentionnant la date et l heure de réception. Pour constituer son offre, dont le contenu est fixé à l article 8.2. du présent règlement de consultation, le candidat devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : «.doc» Traitement de texte Word ou équivalent «.rtf» Texte mis en forme ou équivalent «.xls» Tableur Excel ou équivalent «.pdf» Logiciel Acrobat reader ou équivalent Tout fichier informatique établi dans un format différent sera réputé ne pas avoir été reçu. Les offres doivent être transmises dans les conditions qui permettent d authentifier la signature de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, au moyen d un certificat de signature électronique dont la catégorie doit être conforme aux normes du référentiel général de sécurité tel que défini dans l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. La liste des organismes habilités par l ANSSI à qualifier des prestataires de service de confiance est disponible à l adresse suivante : :// Toute transmission électronique non accompagnée de sa signature électronique, telle que prévue à l article du code civil, est réputée nulle et non avenue (elle est réputée ne pas avoir été reçue, le candidat en sera informé) Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique peut effectuer à titre de copie de sauvegarde une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Pour être recevable, la copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant : - les mentions prévues sur l enveloppe extérieure de dépôt sur support physique, 9

10 - la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE», ainsi que les noms et coordonnées du soumissionnaire. En cas de non-ouverture de la copie de sauvegarde, celle-ci sera détruite par le pouvoir adjudicateur Modalités de remises des plis en cas de groupement d entreprises En cas de présentation d un pli par voie électronique par un groupement d entreprises, c est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli par sa seule signature électronique. Il n est pas possible de cumuler les remises de plis selon les différents membres du groupement. En cas de cumul, les plis seront réputés en pas avoir été reçus : le mandataire en sera informé Programmes malveillants Tout fichier constitutif des plis électroniques devra être exempt d un quelconque programme malveillant, sous peine de nullité. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure de marché public Modalités de remise éventuelle de documents non numérisables En cas de remise éventuelle de documents (plans, maquettes, catalogues ), non numérisables, alors que les candidatures et offres sont remis par voie électronique, il est alors possible de recourir à un dépôt mixte des plis : 1. candidature et offres par voie dématérialisée ; 2. documents non numérisables sur support physique. La mention suivante devra être portée sur l emballage des éléments remis sur support physique : «NON NUMERISABLE Assurances de la Collectivité Lot n Ne pas ouvrir» Le candidat devra alors rappeler à quel marché, se rapportent les documents ainsi que ses nom et coordonnées. Il devra spécifiquement être mentionné que les candidatures et offre ont été remises par voie dématérialisée. La remise de documents non numérisables sur support physique doit intervenir avant les dates et heure limites prévues dans le présent règlement de consultation, pour être recevables Re-matérialisation de l offre, à l issue de la procédure Le candidat retenu, qui a remis son offre par voie électronique, s engage à accepter la rematérialisation des pièces du marché (signature manuscrite des pièces du marché et de la candidature nécessitant signature). XI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes de renseignements complémentaires se feront exclusivement par écrit et seront adressées : A : Madame Flis Fax : Mail : mairiebazainville@orange.fr Toutes les réponses aux questions seront communiquées à l ensemble des soumissionnaires. 10

11 Aucune question ne pourra parvenir moins de quatre jours calendaires avant la remise des offres. Les candidats peuvent visiter les risques (prendre rendez-vous auprès de Madame Flis). XII : PROCEDURE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours Nom officiel : Tribunal administratif de Versailles Adresse postale : 56 avenue de Saint Cloud Localité /Ville : Versailles Cedex Code Postal : Pays : France Courrier électronique ( ) :.ta-versailles@juradm. Téléphone : Adresse internet (URL) : Fax : Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d introduction des recours : - Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ; - Conformément aux dispositions des articles L et R551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat - Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d attribution ou de rejet - Conformément à l arrêt du Conseil d Etat, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d une demande de référé-suspension (article L du Code de justice administrative) Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service Marchés Publics de la Commune (dans les limites fixées par la loi n du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs). 11