RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS DE l ACIST

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1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS DE l ACIST A ssociation des C entres I nterentreprises pour la S anté au T ravail Association sans but lucratif régie par les dispositions de la loi du 1 er Juillet 1901

2 Préambule Article 1 Le présent règlement intérieur est établi en application de l article 29 des statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non précisés dans les statuts. Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d un service autonome de santé au travail en application de l article D du code du travail, organisent ou adhérent à un service de santé au travail interentreprises. Le service de santé au travail est organisé en secteurs géographiques professionnels ou interprofessionnels et est constitué sous la forme d un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l autonomie financière. Il est rappelé que l objet même de l association tel que défini à l article 1 er de nos statut est réalisé exclusivement au profit des entreprises adhérentes à l ACIST et à leurs salariés. Les prestations de l ACIST sont réalisées en direct pour leurs comptes et ne peuvent faire l objet de sous traitance pour le compte d entreprises non adhérentes ce qui serait contraire à l objet et aux principes de mutualisation et de fonctionnement de l Association. Adhésion Article 2 L adhésion à l ACIST est formalisée par un bulletin d adhésion, dans lequel sont portées les informations administratives utiles et nécessaires à l enregistrement de l adhérent. Celui-ci doit être dûment complété et signé par le représentant légal de l établissement et accompagné du règlement du droit d entrée et de la cotisation. Tout dossier incomplet ne sera pas enregistré et sera retourné. La signature du bulletin d adhésion engage l adhérent, par le biais de son représentant légal, à respecter sans réserve les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la Santé au Travail. Une fois l adhésion enregistrée, le service attribue un numéro d adhérent. L adhésion à l ACIST est annuelle, elle couvre l année civile de la date d adhésion au 31 décembre et est tacitement renouvelée. L association délivre à l employeur un accusé de réception de son adhésion. Celui-ci précise la date d effet de l adhésion, le numéro attribué à l adhérent, le nom du médecin, ainsi que les coordonnées du centre médical auquel il est rattaché. Les adhérents relevant de l article L du code du travail doivent s assurer avoir consulté le comité d entreprise avant toute adhésion à notre service (article R du code du travail). Démission Article 3 L adhérent qui entend démissionner doit en informer l association par courrier accompagné de la copie de la demande d autorisation adressée à la DIRECCTE (1) au plus tard le 30 septembre de chaque année civile, pour prendre effet le 31 décembre. Toute démission donnée postérieurement à cette date obligera l adhérent démissionnaire à rester jusqu au 31 décembre de l année suivante et l obligera également à toutes les charges et conditions des statuts de l association, notamment au paiement des cotisations. Dans les cas de cession, cessation, fusion ou de déménagement hors secteur d agrément, l adhérent devra respecter un délai de prévenance de 3 mois. Dans tous les cas, l ACIST ne procèdera à aucun remboursement de la cotisation versée. (1 ) Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi. Suspension Article 4 L adhérent qui ne respecte pas le délai d envoi des déclarations des listes du personnel, qui fait l objet de relances multiples ou qui ne remplit pas ses obligations concernant le règlement de ses cotisations peut être amené à être suspendu par le service. Pendant ce temps, les visites médicales ainsi que les différentes interventions sont suspendues. L ACIST informe par courrier l adhérent de son statut de suspendu en lui demandant de régulariser impérativement sa situation afin qu il puisse bénéficier des services de l ACIST. Si dans le délai d un mois, l adhérent ne régularise pas sa situation, le service considère qu il ne respecte pas ses obligations ainsi que le règlement intérieur et procède à la radiation de celui-ci. Radiation Article 5 La radiation prévue à l article 8 des statuts peut être notamment prononcée pour : Non-paiement des cotisations ; Refus de fournir les informations et déclarations nécessaires et obligatoires à la surveillance des salariés de l adhérent ; Refus de fournir les informations nécessaires à la vérification du montant de la cotisation ; Non respect du règlement intérieur et des statuts de l association ; Tous comportements ou agissements irrespectueux, tant vis-à-vis du service, que du personnel, de l équipe médicale ou tout intervenant pluridisciplinaire ; Opposition à l accès aux lieux de travail du médecin du Dans les cas précédemment cités, l ACIST notifie à l adhérent sa radiation par lettre recommandée, une copie est adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) La radiation est prononcée de fait dans les cas suivants : Liquidation judiciaire de l adhérent ; Cessation d activité ; Plus de salariés à surveiller ; Fusions, absorptions, scissions ; Déménagement de l adhérent hors du champ de compétence du service. Mise à part la liquidation judiciaire, un courrier notifiant la radiation à notre service est envoyé à l adhérent. A compter de la date de radiation, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l employeur assume seul l entière responsabilité de l application de la législation en Santé au Travail. Réintégration Article 6 Dans certains cas, l adhérent ayant régularisé sa situation à l égard du paiement de ses cotisations et de ses obligations 1

3 envers le service, pourra, en accord avec la direction être réintégré. Il s acquittera alors obligatoirement des frais liés à cette réintégration dont le montant est fixé et révisé annuellement par le conseil d administration. Le Document Unique Article 7 Quels que soient la taille de l entreprise et ses secteurs d activité, l adhérent doit transcrire dans un document unique, les résultats de l évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels (article R à R du code du travail). Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de Pour ce faire, l adhérent peut s appuyer sur différentes sources d informations disponibles dans l entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d entreprise établie par le médecin du Le document unique doit faire l objet d une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu une modification survient (transformation de l outillage, révélation de risques non identifiés jusqu alors, survenance d un accident du travail). La déclaration d effectif Article 8 Chaque année l adhérent à l obligation d adresser à l ACIST sous sa responsabilité, une déclaration portant sur le nombre des salariés titulaires d un contrat de travail, indiquant pour chacun la catégorie et les risques professionnels auxquels ils sont exposés (article R du code du travail Décret N ). Participation aux frais d organisation et de fonctionnement Article 9 : Le droit d entrée Tout adhérent est tenu de payer un droit d entrée lors de son adhésion à notre service. Le montant du droit d entrée est fixé par le Conseil d Administration. Il doit être versé en une seule fois lors de l adhésion. Article 10 : La cotisation annuelle Tout adhérent est tenu de payer annuellement une cotisation pour les frais d organisation et de fonctionnement de l association. Le taux de cotisation est tel qu il permet à l association de faire face à ses obligations en ce qui concerne les frais d organisation et de fonctionnement de l association ACIST ainsi que le nombre et la qualité des prestations dues aux adhérents. A cet égard, le niveau de compétence et de rémunération des personnels du service, la mise en place de la pluridisciplinarité ou encore le redéploiement de l activité des médecins du travail sur le milieu de travail jouent un rôle important. Le montant de la cotisation est calculé sur la base de la masse salariale plafonnée déclarée annuellement à l URSSAF, ainsi que du nombre de salariés déclarés titulaires d un contrat de travail, quelles que soient la nature et la durée de son contrat. L adhérent ne peut s opposer au contrôle par l association de l exactitude des déclarations sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des déclarations annuelles des salaires (DADS) déclarées à l URSSAF. La cotisation est mutualisée et couvre à minima les besoins des entreprises adhérentes rentrant dans le socle commun ainsi que la surveillance médicale simple ou renforcée, fréquence plus ou moins rapprochée des examens médicaux fixée par la réglementation, rédaction de la fiche d entreprise, aide à la rédaction du document unique, actions sur le milieu du travail, études de postes, conseils au chef d entreprise, aux partenaires sociaux, présence aux C.H.S.C.T, actions de prévention par branche professionnelle, rapports et études en relation avec la prévention des risques et des maladies à caractère professionnel, etc. Article 11 : Les interventions pluridisciplinaires Chaque adhérent peut faire appel aux intervenants du Pôle de Prévention de l ACIST. Il fera la demande directement au Pôle de Prévention ou par l intermédiaire du médecin du Les interventions du Pôle de prévention sont réparties équitablement entre les adhérents. Le Conseil d administration fixe le socle commun à tous les adhérents ainsi que le tarif forfaitaire journalier du pôle de prévention. Une convention d intervention est alors proposée à l adhérent. Celle-ci définit le cadre de l intervention ainsi que les conditions financières associées. Article 12 Le bordereau d appel de cotisations et la déclaration d effectif pour l année civile considérée sont envoyés aux adhérents et/ou suivant le cas, automatiquement générés dans le Portail Santé Travail de l ACIST, dans le courant du dernier trimestre. L adhérent devra impérativement compléter le bordereau d appel de cotisations en indiquant la base stipulée à l article 10 du règlement intérieur et le retourner au service accompagné du règlement correspondant avant le 31 janvier de chaque année. Lorsque le montant de la cotisation ainsi calculé est inférieur à la cotisation plancher : celle-ci correspondant au nombre de salariés déclarés (2) multiplié par le forfait minimum en vigueur ; alors la cotisation due est la cotisation plancher. Dans tous les cas, la base DADS plafonnée permettant le calcul de la cotisation ainsi que le nombre de salariés déclarés doivent être obligatoirement renseignés. Dans le cas où l une ou l autre de ces informations ne serait pas portée sur la déclaration, celle-ci sera considérée comme irrecevable et non conforme. Par conséquent, la déclaration sera retournée à l adhérent pour réajustement et la cotisation annuelle pourra faire l objet d une majoration calculée sur la base de la cotisation n-1. Pour le bon fonctionnement de l association, les membres adhérents sont invités à s acquitter du montant annuel de leurs cotisations au plus tard avant le 31 janvier de chaque année. Pour les adhésions en cours d année, l adhérent doit s acquitter de la cotisation annuelle et des droits d entrée au moment de l adhésion. Il est dans l intérêt même de l adhérent de s acquitter rapidement du montant de sa cotisation afin de satisfaire à la réglementation sur la Santé au Travail. Le bordereau devra être obligatoirement accompagné de la déclaration d effectif qui liste l ensemble des salariés de l adhérent sous contrat de travail ainsi que leur classification au sens des articles R à R du code du travail et des articles R du code du travail Décret N

4 Le bordereau d appel de cotisation (BAC) ainsi que la déclaration d effectif peuvent être complétés directement sur le PST de l ACIST via l espace personnel de l adhérent. Si les éléments permettant de calculer la cotisation annuelle ne nous parviennent pas dans les délais impartis, l ACIST imposera à l adhérent une majoration de la cotisation de 10% calculée sur la base de la cotisation n-1. Il est dans l intérêt même des adhérents de s acquitter rapidement du montant de leur cotisation afin de satisfaire à la réglementation sur la Santé au Travail. Le règlement des cotisations peut se faire par chèque par virement ou par prélèvement automatique. Après réception du BAC, l ACIST délivre une facture qui est renvoyée automatiquement à l adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation à l expiration du délai prévu, la radiation de l adhérent défaillant peut être prononcée dans les formes prévues à l article 8 des statuts, sans préjudice du recouvrement, par toute voie de droit, les sommes restent dues. La DIRECCTE est avisée de cette décision. (2) Titulaires d un contrat de travail et ce quelque soit sont temps de Article 13 L appel des cotisations peut être modulé en fonction tant des nécessités et du fonctionnement de l association que des prestations fournies aux adhérents, sur décision du Conseil d Administration. En fin d exercice, lorsque le nombre de visites médicales est supérieur au nombre de salariés déclarés en début d année, alors un appel complémentaire de régularisation de cotisation est envoyé à l adhérent. L adhérent est tenu de régler la facturation complémentaire et de mettre à jour sa déclaration d effectif. Article 14 - Autres Frais Suivant l article R du Décret N du 30 janvier 2012 (3), le médecin du travail, dans le cadre de ses fonctions peut réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d analyses. Il peut également faire appel à un organisme habilité pour procéder à des analyses ou mesures qu il estime nécessaires. Ces frais sont intégralement à la charge de l employeur adhérent. En cas de désaccord entre l employeur et le médecin du travail, l inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du (3) Applicable au 1 er juillet Examens complémentaires Les examens complémentaires, nécessaires à la détermination de l aptitude peuvent être prescrits par le médecin du Celui-ci choisit l organisme en charge de pratiquer les examens. Ces frais sont à la charge du service (4). (4) Applicable à compter du 1 er juillet Article 15 : Absences à la visite médicale Tout adhérent dont le salarié ne peut et ce quel que soit le motif se rendre à la visite médicale dont le rendez-vous avait été préalablement fixé conjointement avec le secrétariat médical, doit prévenir de son absence sous 48 heures. Dans le cas où, ce délai de prévenance ne serait pas respecté, l ACIST se réserve le droit de facturer le rendez-vous non honoré au tarif fixé annuellement en conseil d administration. Compte tenu du temps consacré à chaque adhérent, les rendezvous non excusés pénalisent à la fois l équipe médicale qui organise en amont les vacations et privent de fait les demandes de visites des autres adhérents en attente de rendez-vous. Cadre de référence des Missions de l ACIST Article 16 Les activités de l ACIST sont organisées autour d un projet de service pluriannuel de cinq ans et font l objet d un agrément de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) qui s appuie sur le projet de service. Contractualisation Les priorités de l ACIST sont précisées dans le cadre d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens conclu entre l ACIST d une part, la DIRECCTE et les organismes de sécurité sociale compétents d autre part. Les priorités intègrent donc des actions qui prennent en compte les réalités de terrain des entreprises adhérentes mais aussi des actions relevant des déclinaisons du plan national et régional de Santé au Travail. Les Missions de l ACIST Article 17 L association met à la disposition de ses adhérents un service de Santé au Travail qui a pour mission exclusive d éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur La mise en œuvre de cette mission se traduit par : La conduite d actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Le conseil des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d éviter ou de diminuer les risques professionnels, d améliorer les conditions de travail, de prévenir ou réduire la pénibilité, de contribuer au maintien dans l emploi ; La surveillance de l état de santé des travailleurs en fonction de certains critères ; La participation au suivi et la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Ces différentes missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, coordonnée et animée par les médecins du L équipe comprend des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers, des assistants santé Actions et moyens des membres de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail Actions sur le milieu de travail (A M T) Ces actions s inscrivent dans la mission de l ACIST et se définissent sous plusieurs formes notamment par : les visites des sites d activité, bureaux, commerces, ateliers, l aménagement des postes de travail, les adaptations pour le maintien dans l emploi, l identification et l analyse des risques professionnels, l élaboration et mise à jour de la fiche d entreprise, la participation aux réunions C.H.S.C.T et aux réunions en lien avec la santé au travail, la réalisation de mesures métrologiques, 3

5 les conseils pour la réalisation du document unique relatif à l évaluation des risques professionnels, l animation de campagnes d information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l activité professionnelle, les enquêtes épidémiologiques, la formation aux risques spécifiques, l élaboration d actions de formation à la sécurité prévues à l article L et à celle des secouristes, l établissement et la mise en œuvre de plans d activités personnels ou partagés dans le cadre du projet de service, la mise en œuvre des objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au L équipe pluridisciplinaire de santé au travail sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet de service mène les actions sur le milieu de Ces actions en milieu de travail peuvent être réalisées pour le compte d un adhérent ou d un groupement d adhérents en fonction de la nature de l action et si la problématique est commune à plusieurs adhérents Suivi individuel de l état de santé du salarié Le contenu de ce suivi est de la responsabilité du médecin du L ACIST organise, le mieux possible, en fonction du nombre de médecins dont elle dispose, les examens médicaux prévus aux articles R et suivants du code du travail à savoir : Examen médical à l embauche pour déterminer l aptitude au poste de travail au plus tard avant la fin de la période d essai ou avant la prise de poste pour certains salariés exposés aux risques définis aux articles R du code du travail et L du code des transports ; Examen de pré reprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de trois mois organisé par le médecin du travail à l initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou du salarié en vue de favoriser le maintien dans l emploi ; Examen de reprise du travail après une absence pour maladie professionnelle et congé de maternité ou tout arrêt de plus de 30 jours pour cause d accident du travail, de maladie ou d accident non professionnel ; Examen à périodicité réglementée : (exemple les intervenants dans les Installations nucléaires de base) ; Surveillance médicale renforcée dont le médecin juge des modalités de surveillance comprenant au moins un examen de nature médical selon une périodicité n excédant pas 24 mois ; Examen médical périodique au moins tous les vingtquatre mois. L agrément du service peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles. Visites médicales occasionnelles : - à la demande du médecin du travail, - à la demande de l employeur, - à la demande du salarié. Les entretiens infirmiers Le médecin du travail peut confier certaines activités sous sa responsabilité dans le cadre de protocole écrit aux infirmiers santé travail, qui exercent leurs missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail telles que des actions de dépistage, de préventions, d éducation et de conseils. Un entretien infirmier peut alors être mis en place. Celui-ci réalisé par des infirmiers santé travail, permet d évaluer le vécu du travail, les événements de santé et d analyser les situations. L objectif étant d assurer : des transmissions d informations utiles au médecin, la traçabilité des expositions professionnelles, la continuité du suivi en santé au travail du salarié, des conseils adaptés au poste de travail et aux risques professionnels. Cet entretien infirmier donne lieu à la délivrance d une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l aptitude ou l inaptitude médicale du salarié. Les infirmiers peuvent également effectués des examens complémentaires et participer à des actions collectives. Déroulement des examens médicaux Article 18 Les différents examens médicaux ont lieu : soit dans l un des centres fixes organisés par l association pour recevoir les salariés, soit dans les locaux adaptés mis en place à l intérieur d un établissement adhérent conformément à l article R du code du travail, soit dans un centre mobile d examen, lorsque le Service de Santé au Travail en dispose. Ces locaux doivent dans tous les cas répondre aux caractéristiques prévues par l article R du code du L affectation à chaque centre est notifiée à l adhérent. Article 19 L adhérent est tenu d adresser à l association, dès son adhésion et annuellement une liste complète des salariés de son ou ses établissements, avec l indication du poste de travail ou de la fonction, de leur date de naissance, date d entrée dans l entreprise et de leur catégorie professionnelle, ainsi que les risques professionnels auxquels ils sont exposés (cf. article 8 du règlement intérieur). Afin d aménager au mieux l organisation et la préparation des convocations, la liste des effectifs doit être tenue à jour par chaque membre adhérent et transmise régulièrement au secrétariat du médecin du travail par écrit ou par tout autre moyen de communication. Il incombe en outre à l adhérent de faire connaître immédiatement à l association les nouvelles embauches ainsi que les reprises du travail après une absence pour l une des causes visées à l article R du code du Article 20 Les examens médicaux prévus à l article R ont lieu sous la responsabilité du médecin du travail et sur rendez-vous personnalisé. Les programmes de convocations nominatives ou non sont établis par le secrétariat du médecin du travail compte tenu de son agenda, de la nature des examens à effectuer, de la périodicité devant présider à ces examens, ainsi que de la disponibilité des salariés. En cas d empêchement du salarié, l adhérent a l obligation d avertir le secrétariat médical par écrit (fax, messagerie électronique ou courrier) au moins 48 heures avant le rendezvous prévu, de manière que le médecin du travail ou son secrétariat puisse pourvoir immédiatement au remplacement des salariés excusés. Tout empêchement qui n aurait pas été signalé dans les formes indiquées ci-dessus implique pour l adhérent, l application de la pénalité prévue à l article 15 du présent règlement intérieur. 4

6 Article 21 Il appartient à tout adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et, éventuellement d en faire figurer l obligation dans le règlement intérieur de l entreprise. L adhérent informé du refus du salarié de se présenter à la visite doit en aviser sans délai l équipe médicale. Le refus opposé à l une des convocations nominatives ne dispense pas l adhérent de faire figurer sur la liste des effectifs adressée au secrétariat médical du médecin du travail le nom du salarié qui sera convoqué aux examens ultérieurs. A la suite de chaque examen médical réglementaire, le médecin du travail établit une fiche d aptitude en double exemplaires, l un étant destiné à l adhérent, l autre au salarié. La fiche d aptitude doit être conservée par l adhérent pour pouvoir être présentée en cas de contrôle, à l inspecteur du travail ou au médecin-inspecteur régional du A la demande expresse de l adhérent, la secrétaire du centre médical note sur la convocation du salarié son heure d arrivée et de départ du centre. Le temps nécessité par les examens médicaux ou examens complémentaires est pris sur les heures de travail des salariés. Article 22 Les entretiens infirmiers sont organisés par l équipe médicale sous la coordination du médecin du A la suite de chaque entretien, l infirmier santé travail établit une attestation de suivi infirmier en double exemplaires, l un étant destiné à l adhérent, l autre au salarié. Surveillance de l hygiène et de la sécurité Article 23 Le médecin du travail et l équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux locaux de l adhérent, leur permettant d exercer les missions définies à l article 17 du présent règlement intérieur. Le médecin du travail est autorisé à faire effectuer, aux frais de l adhérent, par un organisme ou le laboratoire de son choix, les prélèvements, analyses et mesures qu il estime nécessaires à la détermination de l aptitude médicale ou au dépistage d une maladie professionnelle ou maladie dangereuse. Le médecin du travail communique à l adhérent les rapports et résultats des études menées par lui ou l équipe pluridisciplinaire dans le cadre de son action en milieu de L adhérent est tenu de porter les rapports à la connaissance du C.H.S.C.T. (5) ou à défaut aux délégués du personnel et doit les tenir à disposition du médecin inspecteur. En vu de favoriser le maintien dans l emploi, le médecin du travail en collaboration avec le service social de l ACIST, informe l employeur et le médecin conseil des recommandations effectuées afin que celles-ci soient mises en œuvre sauf opposition du salarié. Les membres de l équipe pluridisciplinaire ont l interdiction de révéler les secrets de fabrication ainsi que les modes d exploitation dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs missions. L équipe pluridisciplinaire est informée de la nature et de la composition des produits utilisés par les salariés et des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans le cadre des missions du médecin du L équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs. (5) Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Article 24 Tout adhérent doit associer l équipe pluridisciplinaire : A l étude de toute nouvelle technique de production et à la formation à la sécurité. Il doit également consulter l équipe pluridisciplinaire sur les projets : De construction ou d aménagements nouveaux ; De modifications apportées aux équipements. Il doit enfin informer l équipe pluridisciplinaire : De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que leur modalité d emploi ; Des résultats des mesures et des analyses effectuées. Article 25 Tout adhérent est tenu de prendre en considération : Les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés ; Les propositions qui lui sont faites par le médecin du travail en matière de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, dès lors que ces mesures sont justifiées par des considérations relatives à l âge, à la résistance physique ou à l état de santé des salariés. L adhérent doit informer le médecin du travail de tout accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier avec l équipe pluridisciplinaire d éventuelles mesures de préventions à mettre en place. Article 26 Lorsque le médecin du travail constate la présence d un risque dans l entreprise, celui-ci doit proposer par un écrit motivé et circonstancié les mesures visant à préserver la santé des travailleurs. L adhérent prend en considération ces propositions et en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s opposent à ce qu il y soit donné suite. Article 27 Lorsque le médecin du travail est saisi par l adhérent d une question relevant de ses missions, il fait connaître ses préconisations par écrit. Article 28 Traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité L adhérent communique au médecin du travail les fiches de prévention des expositions et leurs mises à jour. Article 29 Lorsqu il existe dans l entreprise un Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, l employeur doit veiller à ce que le médecin du travail qui fait partie, de droit, du comité, soit convoqué en temps utile à chacune des réunions. Les membres de l équipe pluridisciplinaire peuvent participer aux réunions de C.H.S.C.T., à la demande de l adhérent, du C.H.S.C.T. ou du médecin du Article 30 Lorsqu il existe un comité d entreprise et que l ordre du jour d une réunion comporte des questions relatives à la Santé au Travail, celui-ci doit être adressé au médecin du travail dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres membres. Le médecin assiste à cette séance avec voix consultative. 5

7 Article 31 L équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d entreprise ou d établissement sur laquelle figure les risques professionnels et les salariés qui y sont exposés. Cette fiche d entreprise est transmise à l employeur et doit être présentée au C.H.S.C.T. ou délégués du personnel. Aide à l employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail Article 32 Suivant l article L du code du travail, l employeur adhérent a la possibilité de faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels de l ACIST pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques dans l entreprise adhérente. L intervention de l IPRP est subordonnée à la conclusion d une convention entre l adhérent et le président de l ACIST ou de son représentant. Cette convention déterminera les modalités d exécution de la mission, les moyens matériels et logistiques mis à sa disposition ainsi que les méthodes de présentation des recommandations. Lorsque l adhérent fait appel à un intervenant extérieur à l ACIST pour s occuper d activité de protection et de prévention des risques professionnels, celui-ci doit informer le service de l intervention et des résultats de celle-ci. Commission de Contrôle Article 33 La Commission de Contrôle est consultée sur l organisation et le fonctionnement du service (article D ), notamment sur la modification de la compétence géographique du service, la création, suppression ou changement de secteurs, la nomination ou le changement d affectation et de transfert d un médecin du La Commission de Contrôle est composée de 15 membres. Elle est constituée de dix membres représentants les salariés des membres adhérents désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des cinq membres administrateurs élus au Conseil d Administration. Elle est présidée par un membre élu parmi les représentants des salariés. La fonction de Président de la Commission de Contrôle est incompatible avec la fonction de trésorier du Conseil d Administration. La durée du mandat des membres de la Commission est de quatre ans. L organisation et le fonctionnement de la Commission de contrôle sont détaillés dans le règlement intérieur de la Commission. Lorsque l ordre du jour comporte des questions relatives à l organisation et au fonctionnement des services de Santé au Travail et des missions du médecin du travail, les médecins délégués assistent, avec voix consultative aux réunions de la Commission de Contrôle dans les conditions définies par les textes. Commission Médico-Technique Article 34 Conformément à l article L du code du travail, la Commission Médico-Technique formule des propositions relatives aux priorités de l association et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. L ACIST élabore, au sein de la Commission Médico-Technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d action du service de Santé au Travail et qui s inscrit dans le cadre du contrat d objectifs et de moyens. Elle est consultée en temps utile, sur les questions touchant notamment à la mise en œuvre des actions pluridisciplinaires au sein de l association, l équipement du service, l organisation d actions en milieu de travail et des examens médicaux, des entretiens infirmiers, à l organisation d enquêtes et de campagnes. Elle est composée du président de l association ou de son représentant, des délégués des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels ou s il y a lieu de leurs délégués, des infirmiers ou s il y a lieu de leurs délégués, des assistants de services de Santé au Travail, ou de leurs délégués, des professionnels recrutés, après avis des médecins du L organisation et le fonctionnement de la Commission Médico- Technique sont définis dans le règlement intérieur de cette Commission. Approuvé par le Conseil d Administration du 19 juin Le Président, Philippe GAYON A SSOCIATION DES C ENTRES I NTERENTREPRISES POUR LA S ANTÉ AU T RAVAIL Votre partenaire pluridisciplinaire agréé par le ministère du travail 80, avenue du Général de Gaulle CHEVILLY-LARUE - # Association sans but lucratif - Loi de 1901