Commission Consultative des Services Publics Locaux

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1 Commission Consultative des Services Publics Locaux Compte-rendu de la réunion en date du 27 février 2008 La Commission Consultative des Services Publics Locaux, dûment convoquée le 14 février 2008, s est réunie le 27 février 2008 à 14 h 30 au siège du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIE D ILLE- ET-VILAINE La Bretêche Bâtiment O à SAINT-GRÉGOIRE sous la Présidence de Monsieur Daniel PRÉVOST, Président du S.D.E. 35. Membres du Collège des élus : Nom Prénom Qualité Titulaire / suppléant Présent Absent Excusé M. RICHARD René Vice-Président du S.D.E. 35 Titulaire M. MONNIER Auguste Vice-Président du S.D.E. 35 Titulaire M. MAINGUENÉ Jean Vice-Président du S.D.E. 35 Titulaire M. VETTIER Alphonse Vice-Président du S.D.E. 35 Titulaire M. BATTEUX Guy Membre du Bureau du S.D.E. 35 Titulaire M. NOUYOUX Didier Membre du Bureau du S.D.E. 35 Titulaire M. RAYNARD Jean-Michel Membre du Bureau du S.D.E. 35 Titulaire M. COUVERT Léon Membre du Bureau du S.D.E. 35 Suppléant M. FADIER Pierre Membre du Bureau du S.D.E. 35 Suppléant M. GAUTIER Joseph Membre du Bureau du S.D.E. 35 Suppléant M. GICQUEL Jean Membre du Bureau du S.D.E. 35 Suppléant M. GROGNEUF Joseph Membre du Bureau du S.D.E. 35 Suppléant M. ROULLEAUX Gérard Membre du Bureau du S.D.E. 35 Suppléant Membres du collège des associations diverses : Nom Prénom Association de consommateurs Titulaire / suppléant M. COUNTIL François U.F.C. QUE CHOISIR RENNES Titulaire Présent Absent Excusé M. PILET Romuald INDECOSA CGT Titulaire M. ALLIAUME Loïc INDECOSA CGT Suppléant Nom Prénom Chambre consulaire Titulaire / suppléant M. FÉVRIER André Chambre d agriculture d Ille-et-Vilaine Titulaire Présent Absent Excusé Mme MARCHAND Nathalie Chambre d agriculture d Ille-et-Vilaine Suppléante M. DOS Philippe Chambre des métiers et de l artisanat d Ille-et-Vilaine Titulaire M. LEBOUC Patrick Chambre des métiers et de l artisanat d Ille-et-Vilaine Suppléant M. DESROZIERS Michel M. TURMEL Jean-Louis Chambre de commerce et d industrie du pays de FOUGERES Chambre de commerce et d industrie du pays de FOUGERES Titulaire Suppléant M. PAVIOT Bernard Chambre de commerce et d industrie de RENNES Titulaire M. THEAUD Maurice Chambre de commerce et d industrie de RENNES Suppléant M. THIEBAUT René Chambre de commerce et d industrie du Pays de ST-MALO Titulaire M. CORBEL Alain Chambre de commerce et d industrie du Pays de ST-MALO Suppléant CCSPL /9

2 Nom Prénom Autres organismes Titulaire / suppléant Présent Absent M. JAMET Bernard Association des Maires d Ille-et-Vilaine Titulaire M. FAUVEL Auguste Association des Maires d Ille-et-Vilaine Suppléant M. LE GUEN Jean-Luc M. TIERCELIN Daniel Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique Titulaire Suppléant Excusé Assistaitent également à cette réunion : M. GOOS Jean-Georges, Directeur-adjoint du S.D.E. 35, M. JOUAULT Hubert, Ingénieur-conseil en énergie au S.D.E INSTALLATION DE LA C.C.S.P.L. Monsieur Daniel PRÉVOST, Président du S.D.E. 35, accueille les membres présents et rappelle que cette première réunion a notamment pour but d installer la Commission Consultative des Services publics Locaux et l élaboration de son règlement intérieur. Il rappelle les différentes conditions qui ont conduit à la création de la C.C.S.P.L. et notamment les éléments suivants : Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE D ILLE-ET-VILAINE (S.D.E. 35) a en charge l organisation du service public de distribution d électricité sur le territoire de 335 communes du département représentant près de habitants, soit 56 % de la population départementale. Le S.D.E. 35 doit vérifier que la gestion de ce service, qu il a confiée par contrat à E.D.F., est assurée dans de bonnes conditions. Le S.D.E. 35 doit également veiller à l évolution de ce service. Les élus du S.D.E. 35 souhaitent associer les usagers à l organisation de ce service public. Par délibération du Comité Syndical, ils ont décidé de créer une COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.), obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants, les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) de plus de habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de habitants. ORIGINE DU DISPOSITIF 1. De la loi «A.T.R.» Les commissions consultatives des services publics locaux ont été créées par l article 26 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration Territoriale de la République», dite loi A.T.R. Cet article a d abord été codifié au sein du Code des communes, puis à l'article L du Code général des collectivités territoriales à la loi «Démocratie de proximité» Dix années plus tard, la loi du 27 juillet 2002 relative à la démocratie de proximité abroge la disposition législative précitée et insère au sein du C.G.C.T., un article L , du Chapitre III «Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics», du Livre IV «Services publics locaux» de la Première partie «Dispositions générales». CCSPL /9

3 MODALITES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT L'article du C.G.C.T. prévoit que les collectivités territoriales et E.P.C.I. répondant, pour certains d'entre eux, à des seuils de population déterminés, doivent créer une seule commission consultative des services publics locaux dès lors que ces services sont exploités par des tiers par convention de délégation de service ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. COMPOSITION DE LA COMMISSION La C.C.S.P.L. est présidée par l'exécutif de la collectivité ou son représentant. Elle comprend en outre : - des membres de l assemblée délibérante désignée «dans le respect du principe de la représentation proportionnelle», - des représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante. Le législateur a laissé le soin de fixer le nombre des représentants des associations. La notion «associations locales» est très large. La C.C.S.P.L. peut donc comprendre des représentants d'associations : - d'usagers, - de consommateurs, - professionnelles, - chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, etc L'association locale peut être communale, départementale ou régionale. Il appartient aux collectivités concernées de décider des choix des associations à solliciter. - toute personne dont l'audition paraît utile en fonction de l'ordre du jour, à l'invitation du président. Ladite personne a alors voix consultative. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Un règlement intérieur adopté lors de la première réunion de la commission fixe les modalités de fonctionnement de la commission (périodicité des réunions, modalités de détermination de l ordre du jour, les conditions de convocation, les conditions de quorum, les modalités de délibération des membres ) Compétences de la commission Pour les collectivités autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, comme le S.D.E. 35 la C.C.S.P.L. examine : - le rapport que le concessionnaire doit remettre chaque année à l'autorité concédante, conformément à l'article 32 des cahiers des charges de concession de la distribution publique d'électricité et du gaz, - le rapport de contrôle établi par l'autorité concédante, la C.C.S.P.L. est consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante sur : - tout projet de délégation du service public de distribution de gaz, avant de lancer une consultation loi SAPIN (communes non inscrites au plan de desserte gaz ou assimilées) ; - tout projet de création d'une régie à autonomie financière pour exploitation d'un réseau de gaz. CCSPL /9

4 la C.C.S.P.L. peut évoquer différents thèmes tels que : - les attentes des usagers domestiques et des usagers professionnels ; - l information des usagers sur les évolutions en cours de l'organisation électrique et gazière ; - l information des usagers sur le rôle de la collectivité locale concédante (contrôle, interventions auprès du concessionnaire pour régler des litiges avec des consommateurs...) ; - les objectifs de service public à préserver : continuité, égalité des usagers, problèmes sociaux (pauvreté-précarité), qualité de l'énergie fournie (minimisation des coupures et des chutes de tension), sécurité (notamment pour le réseau gaz), accueil des usagers (accueil téléphonique, accueil en agence, maintien des services notamment en zone rurale...) ; - les questions environnementales : intégration ou dissimulation des réseaux et des autres ouvrages (postes) dans les secteurs sensibles notamment ; - l information des usagers sur les prix de l'énergie et leur évolution ; - politique de l'autorité concédante en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (cogénération, photovoltaïque, éolien...). 2 PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR Monsieur le Président présente aux membre de la commission un projet de règlement intérieur établit sur la base d un document type édité par la Fédération Nationale des Autorités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.) à laquelle le S.D.E. 35 est affilé. Les termes de ce règlement intérieur sont les suivants : Article 1 er - Objet de la commission La Commission consultative des services publics locaux du Syndicat Départemental d Énergie d Illeet-Vilaine constituée, conformément à l'article du Code Général des Collectivités Territoriales, assure les fonctions suivantes : Elle examine chaque année sur rapport de son président : - le rapport établi par le délégataire de service public (mentionné à l article L du C.G.C.T.) ; - les rapports sur la qualité du service public ; - le bilan d activité des services exploités en régie dotée de l autonomie financière, - le rapport établi par le cocontractant d un contrat de partenariat (mentionné à l article L du C.G.C.T.). Elle est consultée pour avis par l assemblée délibérante sur : - tout projet de délégation de service public, avant que l assemblée délibérante ou l organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l article L ; - tout projet de création d une régie dotée de l autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; - tout projet de partenariat, avant que l assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l article L du C.G.C.T. Elle pourra, par ailleurs, émettre à titre consultatif des avis sur le fonctionnement des services publics locaux et examiner toute proposition relative à l'amélioration de ces services. CCSPL /9

5 Article 2 - Membres de la commission La commission est présidée par le président Syndicat Départemental d Énergie d Ille-et-Vilaine, ou le représentant qu il désigne. Elle comprend des membres titulaires et suppléants à voix délibérative : représentant le syndicat et désignés par l assemblée délibérante en son sein, représentant des «associations locales» (associations de consommateurs, d usagers et de protection de l environnement, des organisations professionnelles, les chambres consulaires, etc ) nommés par l assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, le président pourra également inviter à la réunion : - des représentants des administrations de l'etat (DDE, DDAF, DASS, DRIRE..), - des représentants du délégataire du service public ou de la régie concerné(e), - des personnalités qualifiées, - des agents du syndicat. Ces personnes ne pourront toutefois pas participer au vote des avis. Le secrétariat des travaux de la commission sera assuré par les services du Syndicat Départemental d Énergie d Ille-et-Vilaine. Article 3 Périodicité des réunions. La commission se réunira au moins une fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être décidées par le président, soit de sa propre initiative, soit sur la demande motivée d un ou plusieurs membre(s). Article 4 Convocation et ordre du jour. Les convocations sont adressées par le secrétariat de la commission au moins 10 jours avant la date de la réunion, à l adresse communiquée par chacun des membres. Chaque convocation contient l ordre du jour. Cet ordre du jour est fixé par le président. Chaque membre de la commission peut lui communiquer les sujets qu il lui paraît nécessaire de débattre. En cas d urgence, le président de la commission peut inscrire tout sujet complémentaire à l ordre du jour en début de réunion. Article 5 Déroulement des réunions. Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Outre les membres de la commission, ainsi que les suppléants s il y a lieu, peuvent participer aux réunions toutes les personnes qu il est utile d entendre à titre d experts, et qui ont reçu une invitation du Président. Les interventions au cours des débats ne peuvent porter que sur la question qui vient à l ordre du jour. En cas de nécessité, le président ou son représentant peut suspendre ou ajourner la réunion. CCSPL /9

6 Article 6 Avis de la commission. La commission peut formuler un avis sur toute question qui correspond à son objet. Il est procédé au vote d un avis soit à l initiative du président de la commission, soit à la demande du tiers au moins des membres habilités à prendre part au vote. Le vote est normalement exprimé à main levée. Toutefois, si le président de la commission le décide, ou si le tiers au moins des membres habilités à prendre part au vote le demande, le vote a lieu par scrutin sur appel nominal ou à bulletin secret. Avant le début du vote, le président de la commission peut, s il le juge utile, demander aux membres qui n y participent pas de se retirer momentanément. En cas de partage des voix, l avis n est pas adopté. Chaque avis adopté par la commission est communiqué au comité. Article 7 Comptes-rendus des réunions. Le compte-rendu de chaque réunion de la commission est normalement approuvé lors de la réunion suivante. Les comptes-rendus sont transmis pour avis dans les deux mois aux personnes ayant assisté à la réunion. Les membres qui souhaitent apporter des corrections au projet ont un délai de 20 jours (le cachet de la poste faisant foi) pour demander des modifications ou corrections. Après corrections éventuelles, le compte-rendu ainsi modifié est envoyé aux membres de la commission, ainsi qu aux membres du Comité Syndical. Le compte-rendu est définitivement adopté lors de la séance suivante de la commission. Monsieur le Président invite les membres de la commission à donner leur avis sur le projet de règlement intérieur ci-dessus. Ce texte ne faisant l objet d aucune observation de la part des membres de la Commission, celui-ci est adopté à l unanimité. 3 PRÉSENTATION DU S.D.E. 35 Monsieur le Président distribue aux membres présents de la C.C.S.P.L., une plaquette de présentation du S.D.E. 35. ainsi résumée : - Les fondements du système, - Historique du S.D.E. 35, - Le territoire du S.D.E. 35, - Une structure départementale unique, - Rôle et attributions du S.D.E. 35, - Fonctionnement du S.D.E. 35, - Exemples concrets d intervention du S.D.E. 35, - Les publications, - La création d un label «Clair énergie» pour les fournisseurs d énergie, - Le site internet, CCSPL /9

7 - La C.C.S.P.L., - Les aides accordées dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement. Monsieur le Président insiste sur le souhait du S.D.E. 35 de développer une politique d information notamment, auprès des consommateurs et de partenariat avec les associations locales représentées au sein de la C.C.S.P.L. Il ajoute que le S.D.E. 35 se tient à la disposition de ces organismes pour toute rencontre ou intervention d information et souligne les enjeux d une collaboration active entre les associations de consommateurs et le S.D.E. 35, notamment dans le règlement de certaines situations difficiles entre consommateur et fournisseur d énergie. 4 PRÉSENTATION DU RAPPORT DE CONTRÔLE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L ENERGIE ELECTRIQUE CONCÉDÉ A E.DF. ANNÉE 2006 Monsieur le Président informe les membres de la C.C.S.P.L. que le syndicat départemental d énergie d Ille-et-Vilaine a confié par contrat de concession du 30 juillet 1992 le service public de distribution de l énergie électrique à E.D.F. Gaz de France Distribution Ille-et-Vilaine. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux autorités concédantes de la distribution publique d électricité d exercer deux types de contrôle : - le contrôle du bon accomplissement des missions de service public prévues par les cahiers des charges des concessions, - le contrôle des réseaux publics de distribution d électricité. Ce contrôle confié à un ou plusieurs agents de contrôle distincts du gestionnaire donne lieu tous les ans à l établissement d un rapport de contrôle qui est le bilan des observations sur l exécution du service public. Pour l année 2006, ce rapport a été établi à l appui de l expertise réalisée par l Association pour l Expertise des Concessions (A.E.C.) mais également suite à des actions menées par le syndicat. Il fait l objet d une présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et il en ressort, les principales observations suivantes : Qualité de l énergie distribuée : La plupart des indicateurs de suivi de la qualité de fourniture sont en recul en 2006 par rapport aux années antérieures : Il a été constaté notamment une dégradation au niveau des coupures longues. La durée moyenne de coupures par usager et par an atteint 65mn en 2006 (55mn en tenant compte de l événement du 4 novembre 2006) contre 45mn en 2005 et 41mn en Le temps moyen de coupure lié aux incidents sur le réseau basse tension atteint 8mn contre 4mn les années antérieures. Cette dégradation est probablement liée à l état de vétusté du réseau nu basse tension. La fréquence moyenne de coupure par usager et par an se dégrade également quel que soit le type de coupures (micro-coupures, coupures brèves et coupures longues). Il a été demandé à E.D.F. d apporter des explications concernant les causes de toutes ces dégradations, et d indiquer les dispositions envisagées afin d y remédier. CCSPL /9

8 Valorisation des ouvrages : L analyse comparative des méthodes de valorisation des ouvrages fait apparaître que les travaux réalisés sous maîtrise d ouvrage d E.D.F. sont valorisés au coût réel des dépenses tandis que les remises gratuites sont valorisées à partir d un barème élaboré par les services d E.D.F. Cette analyse démontre également que suivant l échantillon analysé les ouvrages réalisés par le S.D.E. 35 ont subi une décote de 32% par rapport au coût réel des travaux, soit : 5% : erreurs sur les quantités et erreurs d application du barème ; 6% : dépenses non prises en compte par le barème ; 21% : le niveau trop bas du barème. Le niveau du barème ne peut se justifier par le motif qu il représente le niveau des coûts d E.D.F. Cet argument est mis en défaut par les différentes analyses du rapport pour peu que les comparaisons portent sur des prestations comparables. La mise en œuvre d une pratique de valorisation différente suivant l origine de la maîtrise d ouvrage est contestable. La méthode utilisée pour les remises gratuites (valorisation à partir d un barème) lèse le Syndicat notamment en ce qui concerne le montant des dettes et créances réciproques en fin de contrat de concession. Le Syndicat préconise pour l avenir une méthode de valorisation unique quelle que soit l origine de la maîtrise d ouvrage. Une valorisation au coût réel répondrait le mieux au respect des règles comptables. Tableau de bord de la concession : Depuis 2005, le S.D.E. 35 a envisagé de faire évoluer le tableau de bord des données de la concession du syndicat. Ce travail a nécessité de définir une liste de documents et de fichiers à fournir par les services d E.D.F. Le S.D.E. 35 a constaté ici une bonne collaboration des représentants d E.D.F. concernant les demandes du Syndicat. Le résultat obtenu en 2007 est satisfaisant et les échanges se sont déroulés dans un climat agréable et constructif. Les axes de progrès envisagés concernant ces demandes d informations sont les suivantes : Rationaliser encore la liste annuelle des documents ; Compléter si possible l historique des années antérieures à l exercice 2006 ; Compléter et améliorer la qualité de certaines informations transmises en 2007 (des détails plus complets concernant les travaux réalisés sur la concession, plus de précision concernant les flux patrimoniaux et l origine des financements, ). L étude territoriale réalisée à partir des données du tableau de bord met en évidence le lien entre la vétusté du réseau basse tension et la fragilité de ce réseau aux incidents. Elle confirme la nécessité d accélérer sensiblement le rythme de renouvellement de ce réseau et corrobore les demandes de renouvellement formulées dans les rapports de contrôle des années antérieures. CCSPL /9

9 5 PRÉSENTATION DU RAPPORT D ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE POUR L ANNÉE 2006 Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la C.C.S.P.L. stipule que celle-ci examine annuellement le rapport que le concessionnaire doit remettre chaque année à l autorité concédante (S.D.E.35) conformément à l article 32 des cahiers des charges de concession de la distribution publique d électricité et du gaz. Il ajoute que le concessionnaire E.D.F. n a pas présenté au Comité Syndical du S.D.E. 35 ce rapport d activité au titre de l année Il ne lui est donc pas possible de le proposer à l examen de la C.C.S.P.L. pour cette année. Il forme néanmoins le souhait d inscrire cet examen à l ordre du jour d une prochaine réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. L ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 16 H 45. Le Président, Daniel PRÉVOST Sigles A.T.R. C.C.S.P.L. C.G.C.T. E.P.C.I. Administration territoriale de la République Commission consultative des services publics locaux Code général des collectivités territoriales Etablissement public de coopération intercommunale CCSPL /9