Atelier B3. La puissance maritime et le droit des assurances

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Atelier B3. La puissance maritime et le droit des assurances"

Transcription

1 Atelier B3 La puissance maritime et le droit des assurances 1

2 Intervenants Atelier B3 Pierre DELEPLANQUE Directeur du Département Transport, Risques Politiques et Crédit Jean-Paul THOMAS Responsable de la Direction des Assurances Transports (FFSA) Alexandre JOB Juriste d Entreprise Direction Grands Contentieux Modérateur Guy-Louis FAGES Risk Manager Transport, Trading, Gaz et Energies Nouvelles 2

3 Présentation par Pierre Deleplanque 3

4 Puissance maritime «Maritimisation» croissante du monde : Naissance des puissances historiques : Venise, Bruges, Anvers, Londres Commerce maritime = 80% du commerce international navires de commerce (618 sous pavillon français). Doublement des flux en 10 ans. Economies en flux tendus nécessitent une fluidité des échanges maritimes, une liberté de circulation. 4

5 Puissance maritime Le basculement du centre de gravité de l économie mondiale redessine les routes maritimes. 10 premiers ports mondiaux : 1. Shanghai 2. Singapour 3. Hong Kong 4. Shenzhen 5. Busan 6. Ningbo 7. Guangzhou 8. Qingdao 9. Dubaï 10. Rotterdam 5

6 Puissance maritime Rôle stratégique de la mer : moyen d accès et de transport, ressources halieutiques et énergétiques (conflits/eaux territoriales). La puissance maritime s appuie sur plusieurs facteurs : logistiques, industriels, militaires, financiers. 6

7 Puissance maritime & marchés d'assurance Domination des assureurs européens en P&I : UK et Scandinavie. Développement des capacités Corps en Asie. Forte croissance de la part de marché des assureurs asiatiques en Cargo. (Source IUMI 2013) 7

8 Marine premium by region 8

9 P&I clubs international group Gross calls (premium) 2012 operational location 9

10 Hull premium 2012 by region 10

11 Hull premium 2012 by markets 11

12 Cargo premium 2012 by region 12

13 Cargo premium 2012 by markets 13

14 Puissance maritime & réglementations internationales Commerce maritime/activités transfrontalières. Socle réglementaire reposant sur les Conventions Internationales (OMI/ONU et OIT). 2 axes de règlementation : Droit public : environnement, sécurité, sûreté, organisation du territoire maritime (la convention de Montego Bay sur le droit de la mer) Droit privé : commerce, transport sous connaissement (convention de Bruxelles amendée, convention de Hambourg, convention de Rotterdam). Pas de frontière en droit privé et droit public. 14

15 Puissance maritime & réglementations internationales Large panel de conventions maritimes particulières : Avarie commune (règles d York et d Anvers 2004) Le droit des marins (OIT) COLREG : l abordage. MARPOL (OMI). SOLAS (OMI). Hambourg : plus favorable aux chargeurs. Rotterdam : inclut la notion de multi-modalité. Piraterie : Montego Bay. Délégation des fonctions régaliennes à bord. 15

16 Application des règles internationales Champ d application dépendant du pays, du pavillon. Adaptation et transposition au niveau : européen national Corpus de règles développé en fonction : des grands évènements maritimes des décisions de justice des contraintes de sécurité et de sûreté des décisions politiques 16

17 Droit des Assurances Influence des états puissants, pays d armateurs. Conventions favorables aux armateurs. Adaptation du droit aux problématiques contemporaines du transport : cas exonératoires nombreux, responsabilité présumée, limitations de responsabilité très faibles, justification de l assurance Ad Valorem (110% vs 2 DTS/Kg). 17

18 Application des règles internationales L expédition dépasse la notion de mode de transport maritime Transport multi-modal Door-to-door Adaptation nécessaire du droit à la règlementation locale et aux nouveaux modes de transport (ex : la Convention de Rotterdam) 18

19 Les entraves à la puissance maritime & conséquences/droit des assurances Piraterie : RO/RG : piraterie lucrative/politique Golfe d Aden : rançon = sacrifice permettant de sauver l équipage, le navire et la cargaison Golfe de Guinée : pillage marchandise Adaptation de l avarie commune? Recours contre l armateur? 19

20 Sanctions : Les entraves à la puissance maritime & conséquences/droit des assurances Délimitation de la sanction : droit interne, champ d application Début, durée et fin de la suspension de garantie? Quid des rançons versées aux pirates? Poids de la devise US 20

21 Les contraintes à la puissance maritime & conséquences/droit des assurances Multi-modalité et polices locales Non admis (ex : code CIMA) Instabilité juridique des pays émergents Recours, clauses de compétences : loi applicable Londres pro-armateur, frais exorbitants privilégier les tribunaux français clause de médiation ou un tribunal arbitral 21

22 Présentation par Jean-Paul Thomas 22

23 Sommaire La puissance maritime et le droit des assurances Réforme du Titre VII du Code des assurances Incidences sur l assurance marchandises transportées Incidences sur l assurance aérienne et spatiale 23

24 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme L ordonnance du 15 juillet 2011* relative aux assurances en matière de transport modifie sensiblement le Code des assurances dans ce domaine : unification du régime de l assurance des marchandises transportées, cadre législatif adapté à l assurance des risques aériens, aéronautiques et spatiaux. * Ordonnance n du 15 juillet

25 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Origines de la réforme Livre I du Code des assurances (CDA) - Les Titres I, II et III ne concernent que les assurances «terrestres» - Le Titre VII encadre notamment l assurance maritime et fluviale Idée d étendre le Titre VII du Livre I aux autres risques non terrestres - Réflexion de la FFSA à laquelle le courtage spécialisé en assurance aviation a été associé - Volonté des pouvoirs publics de procéder à une réforme jugée opportune et nécessaire 25

26 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Objectifs de la réforme Garantir aux opérateurs de transport (chargeurs, transporteurs, compagnies aériennes, opérateurs spatiaux, etc.) et à leurs assureurs une plus grande sécurité juridique Promouvoir un droit français spécialisé sur lequel puissent s appuyer des conditions françaises sur le marché international Accroître la compétitivité de l économie française via l assurance transports et renforcer l attractivité de la place financière de Paris > Calendrier de la réforme L ordonnance du 15 juillet 2011, complétée par deux décrets du 4 juillet 2012, s'applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet

27 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Le Titre VII au cœur de la réforme 1967: création d un cadre législatif suffisamment souple pour que l'assurance maritime puisse se développer dans un contexte international L ordonnance du 15 juillet 2011 s'inscrit dans la continuité de cette réforme fondatrice de Domaine des grands risques : assurés et assureurs sont des professionnels qui disposent d'un large pouvoir de négociation, les assurés étant habituellement au surplus conseillés par leurs courtiers. - Les nouvelles mesures ont été prises avec entre autres comme objectif la «nécessaire protection des assurés» (Rapport au Président de la République, Journal officiel 16 juillet 2011). 27

28 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Le Titre VII au cœur de la réforme (suite) La réforme n a pas réécrit le régime de l assurance maritime : - la structure du Titre VII dans ce domaine a été conservée, - seules quelques adaptations rendues nécessaires par l évolution du droit ou par souci de lisibilité et d harmonisation ont été effectuées. Ainsi, par exemple, la liste des risques non garantis habituellement (notamment risques de guerre ou assimilés) fait désormais l objet de deux articles (art. L et L ). Mais il n est rien changé à la pratique des assureurs : pour être assurés, ces risques doivent faire l objet d une convention particulière. 28

29 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance marchandises transportées L ordonnance du 15 juillet 2011 harmonise le régime légal de l assurance des marchandises transportées. Avant cette ordonnance, des règles différentes étaient appliquées selon que le mode de transport était uniquement terrestre (Titre I) ou maritime en tout ou partie (Titre VII). En tout ou partie, car en 1967 le législateur a prévu que les règles de l assurance maritime s appliqueraient aux autres modes dès lors qu une partie du voyage se faisait par voie maritime*. Cette distinction est apparue désuète notamment compte tenu du fait que les contrats d'assurance «marchandises transportées» sont très généralement «multimodaux» : il y était souvent fait référence à des articles figurant à la fois dans le Titre I et dans le Titre VII. * Code des assurances, article L (avant l ordonnance du 15 juillet 2011): «Lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du voyage» 29

30 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance marchandises transportées Depuis le 1er juillet 2012 : harmonisation complète - Plus grande sécurité juridique - Fin de la dualité de régime juridique - Le Titre VII s applique à l ensemble des contrats d assurance couvrant les marchandises sans distinction de leur mode de transport En revanche, l assurance de la responsabilité civile contractuelle des professionnels du transport de marchandises par route reste soumise aux dispositions du Titre I 30

31 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance aérienne, aéronautique et spatiale L ordonnance du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport innove tout particulièrement en créant un environnement légal adapté à l assurance aérienne, aéronautique et spatiale Les Titres Ier, II et III «ne concernent que les assurances terrestres»* - Ces titres n avaient donc pas vocation à s appliquer à l assurance aviation et encore moins à l assurance spatiale - Pourtant, lorsque la loi française avait été choisie par les parties et à défaut de textes spécifiques, leurs dispositions étaient habituellement retenues tant dans les contrats que par la jurisprudence Application combinée des articles L et L du CDA: liberté de choix de la loi applicable aux contrats d assurances des grands risques (catégorie à laquelle appartiennent les «corps de véhicules aériens» ainsi que la responsabilité civile y afférente) * Article L du CDA 31

32 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance aérienne, aéronautique et spatiale Le projet d étendre à l assurance aviation les dispositions du Titre VII du Livre Ier du CDA et d y intégrer des règles spécifiques avait pour objet : - de combler un vide législatif, - et de procurer une sécurité juridique à tous en tenant compte de l'environnement international de l assurance en ce domaine, mais également de la protection des intérêt des assurés. L ordonnance du 15 juillet 2011 introduit deux nouveaux chapitres dans le Titre VII : - l un consacré aux «Assurances sur corps et de responsabilité aérienne et aéronautique», - l autre relatif aux «Assurances de responsabilité relative à une opération spatiale» (prise en compte de la loi «relative aux opérations spatiales*» qui exige que l'opérateur spatial dispose d'une assurance de responsabilité civile). * Loi n du 3 juin 2008 publiée au Journal officiel du 4 juin

33 L assurance aérienne, aéronautique et spatiale > Déclenchement des garanties dans le temps Ce point illustre le besoin d un encadrement législatif adapté à l activité d assurance aérienne, aéronautique et spatiale - Article L du Titre I du CDA : «la garantie est ( ) déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation», le fait dommageable étant, par ailleurs, définit comme étant «celui qui constitue la cause génératrice du dommage» - Définition de pur droit interne en contradiction avec la pratique du marché international de l'assurance corps et RC aviation, aéronautique et spatiale qui ne retient que l «occurrence» comme critère d'application du déclenchement de la garantie dans le temps - Facteurs d instabilité tant pour les assurés que pour les assureurs : La puissance maritime et le droit des assurances Incertitude juridique (absence de précision dans le Code quant à la place de l assurance aviation) et possibilité de voir appliquer l article L précité Articles L (pour l aérien et l aéronautique) et L (pour le spatial) : «les conditions d application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d assurance» et peuvent ainsi déroger à la règle générale figurant dans le Titre I. 33

34 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance aérienne, aéronautique et spatiale > Situation des particuliers et des associations A l instar de la navigation maritime de plaisance, dont l assurance est régie par les dispositions terrestres du CDA, l ordonnance du 15 juillet 2011 prévoit que «les contrats d assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III» (art. L ) Cette disposition vise clairement les particuliers, mais elle s applique aussi aux associations ou fédérations aéronautiques (Décret n , 4 juillet 2012) Enfin, les contrats d assurance aérienne et aéronautiques peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres I, II et III lorsqu ils sont souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d aéronefs légers (art. L et D ) Le Code offre ainsi un système cohérent et uniforme en dissociant activités de loisirs et activités purement professionnelles Non-application du titre VII du Code à l assurance aérienne de loisirs mais disposition spécifique concernant la garantie dans le temps : «applicable à tout contrat d assurance aérienne et aéronautique» (utilisation universelle du concept d «occurrence») 34

35 Présentation par Alexandre Job 35

36 La Responsabilité de l Affréteur: nouveaux enjeux et perspectives Vers une pénalisation de la responsabilité de l affréteur? Les nouvelles frontières de la responsabilité de l affréteur Quelle indemnisation pour le préjudice environnemental? Conclusion: le droit maritime doit-il évoluer? 36

37 Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur 37

Conférence de presse du 5 mai 2010 - Cannes. Sommaire. Chiffres clés du marché : résultats et perspectives. Sujets d actualité

Conférence de presse du 5 mai 2010 - Cannes. Sommaire. Chiffres clés du marché : résultats et perspectives. Sujets d actualité Sommaire Chiffres clés du marché : résultats et perspectives Sujets d actualité 2 Présentation des résultats de l assurance transports en 2009 3 Assurance transports Evolution des cotisations en 2009 Affaires

Plus en détail

Holman Fenwick Willan DES AVOCATS AU SERVICE DU COMMERCE INTERNATIONAL PARIS

Holman Fenwick Willan DES AVOCATS AU SERVICE DU COMMERCE INTERNATIONAL PARIS Holman Fenwick Willan DES AVOCATS AU SERVICE DU COMMERCE INTERNATIONAL PARIS LA CONNAISSANCE SECTORIELLE AU SERVICE DE L EXCELLENCE JURIDIQUE Attaché à une approche pragmatique et doté d une parfaite connaissance

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.24/2002/7 6 février 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de

Plus en détail

COURTIERS D ASSURANCES MARITIMES & TRANSPORTS RISQUES D ENTREPRISES. www.degonde.com

COURTIERS D ASSURANCES MARITIMES & TRANSPORTS RISQUES D ENTREPRISES. www.degonde.com COURTIERS D ASSURANCES MARITIMES & TRANSPORTS RISQUES D ENTREPRISES Police d assurance datant de 1772 Le nom de DEGONDE est associé à l'assurance Maritime et Transports depuis quatre générations, à Bordeaux

Plus en détail

FICHE 13. L'assurance transport

FICHE 13. L'assurance transport FICHE 13 L'assurance transport 1 Les questions fondamentales sur l'assurance Pourquoi assurer la marchandise? L'assurance transport est recommandée pour pallier l'absence ou l'exonération de responsabilité

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

L ASSURANCE DES FACULTES. Marchandises Expédiées POURQUOI L ASURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES

L ASSURANCE DES FACULTES. Marchandises Expédiées POURQUOI L ASURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES Marchandises Expédiées Historiquement, l'assurance Maritime a été longtemps la seule forme d'assurance connue, parce que toutes les opérations commerciales d'envergure étaient réalisées par mer et les

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/SC.3/WP.3/2011/7 Distr. générale 8 décembre 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe

Plus en détail

EXCLUSIVITÉ COMMERCIALE

EXCLUSIVITÉ COMMERCIALE L'assurance maritime, terre d'élection de l'arbitrage Olivier Jambu-Merlin Arbitre maritime à la Chambre Arbitrale Maritime de Paris www.arbitrage-maritime.org Hautement technique et internationale, l'assurance

Plus en détail

Comment protéger mon entreprise face aux risques liés au transport des marchandises?

Comment protéger mon entreprise face aux risques liés au transport des marchandises? Protéger votre entreprise Comment protéger mon entreprise face aux risques liés au transport des marchandises? Assurance des marchandises transportées Quels sont les risques pour vos marchandises en cours

Plus en détail

Groupe EYSSAUTIER, courtier en assurances maritimes et transports

Groupe EYSSAUTIER, courtier en assurances maritimes et transports Groupe EYSSAUTIER, courtier en assurances maritimes et transports QUI SOMMES NOUS LE GROUPE EYSSAUTIER : Près de deux siècles passés à assurer navires et cargaisons SNC Gogioso Eyssautier a été créée en

Plus en détail

Classification et Police Française d Assurance Maritime sur corps de tous navires

Classification et Police Française d Assurance Maritime sur corps de tous navires Classification et Police Française d Assurance Maritime sur corps de tous navires INTRODUCTION... 1 I LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L ASSURE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT 2 A NATURE DE L OBLIGATION...

Plus en détail

CONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT. Cours interentreprises 4

CONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT. Cours interentreprises 4 CONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT 1 Objectif Vous connaissez les moyens de transport courants avec leurs avantages et paticularités. Vous êtes capable de choisir le moyen de transport et l emballage

Plus en détail

LES LIEUX DE POUVOIR DANS LE MONDE ET L ARCHIPEL MEGALOPOLITAIN : ESSAI DE DEFINITION ET DE HIERARCHISATION

LES LIEUX DE POUVOIR DANS LE MONDE ET L ARCHIPEL MEGALOPOLITAIN : ESSAI DE DEFINITION ET DE HIERARCHISATION LA CARTE DU MOIS : LES LIEUX DE POUVOIR DANS LE MONDE ET L ARCHIPEL MEGALOPOLITAIN : ESSAI DE DEFINITION ET DE HIERARCHISATION Projection : Gall Définition : Spatiale : le cadre de la carte est la carte

Plus en détail

Traduction libre des "Règles d York et d Anvers - 2004""

Traduction libre des Règles d York et d Anvers - 2004 Assurances de biens et de responsabilité Note d information 14 février 2005 Traduction libre des "Règles d York et d Anvers - 2004"" Référence 2005 / DMAT 09 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

Plus en détail

Cette compensation peut par conséquent être inférieure à vos attentes.

Cette compensation peut par conséquent être inférieure à vos attentes. DHL CARGO INSURANCE DÉTENDEZ-VOUS. VOUS ÊTES ENTRE DE BONNES MAINS Bénéficiez-vous d'une couverture intégrale? Dans le cadre des conventions internationales, les expéditeurs et les transporteurs de fret

Plus en détail

GESTION DE SINISTRES : LES BONS REFLEXES

GESTION DE SINISTRES : LES BONS REFLEXES 1 GESTION DE SINISTRES : LES BONS REFLEXES 2015. Le secteur du transport maritime et encore plus généralement le transport international multimodal et l import/export sont des activités qui génèrent régulièrement

Plus en détail

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires battant pavillon français (EPPN) Etat des lieux et conséquences pour les armées

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires battant pavillon français (EPPN) Etat des lieux et conséquences pour les armées CICDE / RED 26/05/2014 Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires battant pavillon français (EPPN) Etat des lieux et conséquences pour les armées Le projet de loi n 1674 relatif

Plus en détail

Qu'est ce que l'assurance Transport?

Qu'est ce que l'assurance Transport? Qu'est ce que l'assurance Transport? L'Assurance Transport, c'est la couverture des marchandises ou facultés contre les risques de transports tant aérien, fluvial, maritime que terrestre. Quand doit-on

Plus en détail

Les Incoterms et le transfert du risque. international de marchandises : problématique de la garantie

Les Incoterms et le transfert du risque. international de marchandises : problématique de la garantie 1 dans le transport international de marchandises : problématique de la garantie La mondialisation consacre le passage d une économie qui fonctionnait essentiellement dans le cadre des Etats Nations à

Plus en détail

Table des matières. Première partie ... 23

Table des matières. Première partie ... 23 Sommaire... 5 Préface... 7 Introduction générale.... 11 Première partie Théorie générale du crédit documentaire et du connaissement et leurs cadres juridiques respectifs... 23 Chapitre 1 Théorie générale

Plus en détail

LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE

LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE La police Responsabilité Civile "Générale" ne couvre pas tous les dommages susceptibles d'engager la responsabilité civile de l entreprise.

Plus en détail

Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES MODES D ACCÈS AUX MARCHÉS ÉTRANGERS

Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES MODES D ACCÈS AUX MARCHÉS ÉTRANGERS Table des matières LA PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL Avant-propos Principales organisations internationales Liste des abréviations Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES

Plus en détail

l Atlantique le Pacifique l Indien l Arctique

l Atlantique le Pacifique l Indien l Arctique Principale plate-forme de transport maritime mondial pour le commerce électronique DOCUMENTATION l Atlantique le Pacifique l Indien l Arctique Bienvenue chez INTTRA INTTRA a pour objectif d être la principale

Plus en détail

L abandon des marins une solution par l assurance

L abandon des marins une solution par l assurance Etude pour le Comité d Expert OMI/OIT L abandon des marins une solution par l assurance Résumé Ce document est soumis par Seacurus Ltd, une compagnie se spécialisant dans des formules d'assurance de marins.

Plus en détail

Livre bleu. Vers une politique maritime nationale intégrée

Livre bleu. Vers une politique maritime nationale intégrée Livre bleu Vers une politique maritime nationale intégrée Rouen, 30 mars 2010 France et politique maritime Jusqu en 2009, pas de véritable politique maritime en France superposition de politiques sectorielles,

Plus en détail

Comores. Assurances maritimes

Comores. Assurances maritimes Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance

Plus en détail

Plusieurs études montrent que la sécurité maritime est en progrès, ce. Assurances et sinistralité. Sécurité maritime

Plusieurs études montrent que la sécurité maritime est en progrès, ce. Assurances et sinistralité. Sécurité maritime Assurances et sinistralité Jean-Paul Thomas Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA) Responsable de la Direction des assurances transports Alors que la sinistralité prend des proportions inquiétantes

Plus en détail

L Essentiel des techniques du commerce international

L Essentiel des techniques du commerce international Désiré Loth L Essentiel des techniques du commerce international Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook

Plus en détail

I. Le cadre juridique des opérations soumises à TVA pour les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer.

I. Le cadre juridique des opérations soumises à TVA pour les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. NOTE D INFORMATION DETAILLEE sur le projet de BOFIP transmis le 13 mars dernier par le bureau D2 de la Direction de la Législation Fiscale et modifiant l instruction relative à l exonération de TVA applicable

Plus en détail

Faire des affaires en Chine, s y établir et se protéger : Aspects Légaux

Faire des affaires en Chine, s y établir et se protéger : Aspects Légaux Faire des affaires en Chine, s y établir et se protéger : Aspects Légaux Chambre de Commerce du Montréal Métropolitain 22 Mars 2012 By Caroline Bérubé Managing Partner 1 Plan I. La propriété intellectuelle

Plus en détail

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de

Plus en détail

La notion et la fonction de skipper ou de chef de bord

La notion et la fonction de skipper ou de chef de bord La notion et la fonction de skipper ou de chef de bord AFDM 6 décembre 2012 Le terme de «skipper» est depuis longtemps admis dans le langage courant, pour désigner le chef de bord. Pour les plus sportifs

Plus en détail

Christian Scapel... 7. Travaux et publications... 11. Sommaire... 21. Préface par Pierre BONASSIES... 23

Christian Scapel... 7. Travaux et publications... 11. Sommaire... 21. Préface par Pierre BONASSIES... 23 TABLE DES MATIÈRES Christian Scapel... 7 Travaux et publications... 11 Sommaire... 21 Préface par Pierre BONASSIES... 23 La bouteille voyageuse par Jacques AUDIER... 27 I. La bouteille, quid?... 28 A.

Plus en détail

Questionnaire de déclaration du risque Assurance de responsabilité civile Voyages ou séjours (Organisation ou vente)

Questionnaire de déclaration du risque Assurance de responsabilité civile Voyages ou séjours (Organisation ou vente) 53, rue la Boétie 75008 Paris, Tel : 01 74 85 50 52 Fax : 01 72 77 90 37 www.chapka.fr, email = info@chapka.fr Société de courtage d assurances. SARL au capital de 10.000 N de RCS Paris B 441 201 035 Siège:

Plus en détail

STRUCTURE DU GROUPE ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

STRUCTURE DU GROUPE ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES riverlake.ch STRUCTURE DU GROUPE ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES Le groupe Riverlake est basé à Genève et possède des filiales en Hollande, en Allemagne et au Nigéria. Nous sommes un groupe de sociétés qui procurent

Plus en détail

N O T E A LA COMMISSION EUROPEENNE (DG MOVE) -=-=-=-=-

N O T E A LA COMMISSION EUROPEENNE (DG MOVE) -=-=-=-=- Septembre 2011 N O T E A LA COMMISSION EUROPEENNE (DG MOVE) -=-=-=-=- Objet : contribution des Autorités françaises à la consultation publique de la Commission européenne sur la directive 2000/59/CE du

Plus en détail

Chapitre 1 LES ESPACES MAJEURS DE PRODUCTION ET D ECHANGE

Chapitre 1 LES ESPACES MAJEURS DE PRODUCTION ET D ECHANGE Chapitre 1 LES ESPACES MAJEURS DE PRODUCTION ET D ECHANGE Une ZIP : zone industrialo-portuaire -Où se situe cette ZIP? Et pourquoi? -Comment est-elle organisée? -Quels sont les produits fabriqués, exportés,

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

LES PREOCCUPATIONS DES ACTEURS DU MARCHE DE L ASSURANCE AU BENIN. Présenté par : le DGAE

LES PREOCCUPATIONS DES ACTEURS DU MARCHE DE L ASSURANCE AU BENIN. Présenté par : le DGAE LES PREOCCUPATIONS DES ACTEURS DU MARCHE DE L ASSURANCE AU BENIN Présenté par : le DGAE PLAN Introduction 1. Les problèmes posés 2. Actions engagées dans le cadre du règlement des doléances 3. Approches

Plus en détail

Assurance Responsabilité Civile liée aux Yachts

Assurance Responsabilité Civile liée aux Yachts Assurance Responsabilité Civile liée aux Yachts Comprehensive Cover. Exceptional Service. Le Club Principales caractéristiques de notre produit: Grâce à sa stabilité financière, à sa longue expérience

Plus en détail

Q ASSURANCE ET HELISMUR

Q ASSURANCE ET HELISMUR Q ASSURANCE ET HELISMUR Samedi 29 mars 2014 29 mars 2014 Tous droits réservés 1. Qui sommes-nous? Q Le Groupe VERSPIEREN Les données clés en 2013 : - 1 er courtier d assurance à capital familial du marché

Plus en détail

Les Incoterms 2010. Les Incoterms permettent ainsi de répondre à des questions pratiques importantes :

Les Incoterms 2010. Les Incoterms permettent ainsi de répondre à des questions pratiques importantes : Les Incoterms 2010 Les termes commerciaux couramment utilisés pour fixer les modalités de livraison dans le cadre d une vente internationale peuvent revêtir des significations différentes selon le droit

Plus en détail

Management des Risques des Paiements à l International

Management des Risques des Paiements à l International OBJECTIF Maîtriser les interfaces entre les Règles des Incoterms 2010 du contrat de vente et les instruments de paiement internationaux (Brochure 520 CCI, RUU 600 depuis juillet 2007, RPIS (ISP 98). Connaître

Plus en détail

Atelier A23. Nouvelles exigences en D&O : Des contrats à l épreuve de la réalité

Atelier A23. Nouvelles exigences en D&O : Des contrats à l épreuve de la réalité Atelier A23 Nouvelles exigences en D&O : Des contrats à l épreuve de la réalité Intervenants Guillaume DESCHAMPS D&O Practice Leader E mail : Guillaume.deschamps@marsh.com Richard DEGUETTES Emmanuel SILVESTRE

Plus en détail

HISTOIRE - GÉOGRAPHIE

HISTOIRE - GÉOGRAPHIE EPREUVES COMMUNES ANTANANARIVO BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SESSION NOVEMBRE 2013 HISTOIRE - GÉOGRAPHIE DURÉE DE L ÉPREUVE : 2 heures 30 1 Exercice n 1 / Sujet d étude : L Amérique latine Document : la chasse

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1 CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres

Plus en détail

document établi par le Bureau Permanent * * *

document établi par le Bureau Permanent * * * AFFAIRES GENERALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. info. No 1 Info. Doc. No 1 mars / March 2011 APERÇU DES CONVENTIONS ET AUTRES INSTRUMENTS ÉTABLIS SOUS LES AUSPICES DE LA CNUDCI, D UNIDROIT

Plus en détail

Holman Fenwick Willan NOTRE EXPERTISE MARITIME EN FRANCE

Holman Fenwick Willan NOTRE EXPERTISE MARITIME EN FRANCE Holman Fenwick Willan NOTRE EXPERTISE MARITIME EN FRANCE POURQUOI CHOISIR HFW, EN FRANCE, POUR VOS PROBLÉMATIQUES SHIPPING ET TRANSPORT? Nous sommes au service de l industrie maritime et des transports

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE)

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE) POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE) (Imprimé du 19 mai 1988) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE Le présent contrat est

Plus en détail

à ANVERS SEA DIFFERENT

à ANVERS SEA DIFFERENT CMA CGM à ANVERS SEA DIFFERENT Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau» Cinquième niveau Le développement du port d Anvers Pays-Bas Belgique

Plus en détail

Université Hassan II Ecole Nationale de Commerce et de Gestion. Réalisé par : Encadré par : & Mlle NAJAT NACHIT

Université Hassan II Ecole Nationale de Commerce et de Gestion. Réalisé par : Encadré par : & Mlle NAJAT NACHIT Université Hassan II Ecole Nationale de Commerce et de Gestion L assurance «Casablanca maritime.» Réalisé par : Encadré par : Mlle ELFADIL NAJWA & Mlle NAJAT NACHIT Mr SAID GHAZI Année Universitaire :

Plus en détail

TERRORISME LE RISQUE DE TERRORISME EN FRANCE : QUELLES COUVERTURES ET QUEL RÔLE POUR CCR? 65334_CCR_Terrorisme_165x210_MAJ_2014.indd 1 16/04/14 10:43

TERRORISME LE RISQUE DE TERRORISME EN FRANCE : QUELLES COUVERTURES ET QUEL RÔLE POUR CCR? 65334_CCR_Terrorisme_165x210_MAJ_2014.indd 1 16/04/14 10:43 TERRORISME LE RISQUE DE TERRORISME EN FRANCE : QUELLES COUVERTURES ET QUEL RÔLE POUR CCR? 65334_CCR_Terrorisme_165x210_MAJ_2014.indd 1 16/04/14 10:43 SOMMAIRE 1_ LA COUVERTURE DU TERRORISME EN ASSURANCE

Plus en détail

«LES MARCHES PUBLICS D ASSURANCES» Passation et Rédaction du Contrat

«LES MARCHES PUBLICS D ASSURANCES» Passation et Rédaction du Contrat & Vous présentent «LES MARCHES PUBLICS D ASSURANCES» Passation et Rédaction du Contrat Auteur : Jacques CAHOREAU «Gérant Sarl Insurance Risk Management A.ccc» «Membre Fondateur Insurance Risk Management

Plus en détail

PLAISANCE. FFSA / 12 juin 2015

PLAISANCE. FFSA / 12 juin 2015 PLAISANCE FFSA / 12 juin 2015 of service La réglementation en matière de navigation et le contrat d'assurance Plaisance FFSA 12 juin 2015 a reliable company available teams attentive advice La législation

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

PARTIE 1 - POLICE D ASSURANCE D ANVERS SUR MARCHANDISES DU 20.04.2004 PARTIE 2 - CONDITIONS. Index

PARTIE 1 - POLICE D ASSURANCE D ANVERS SUR MARCHANDISES DU 20.04.2004 PARTIE 2 - CONDITIONS. Index 26 Index PARTIE 1 - POLICE D ASSURANCE D ANVERS SUR MARCHANDISES DU 20.04.2004 TITRE A: DOMAINE D APPLICATION... 2 TITRE B: TEMPS ET LIEU DE LA COUVERTURE... 2 TITRE C: CONDITIONS D ASSURANCE... 2 TITRE

Plus en détail

Présentation générale Underwriting & International Risk Management

Présentation générale Underwriting & International Risk Management Présentation générale Underwriting & International Risk Management Assurances de personne Biens & Responsabilités des Entreprises Production audiovisuelle Schéma général 1 PRESENTATION GENERALE L association

Plus en détail

INCOTERMS 2010 TERMS Incoterms lieu de livraison endroit convenu obligations respectives des marchandises coûts et les risques

INCOTERMS 2010 TERMS Incoterms lieu de livraison  endroit convenu obligations respectives  des marchandises coûts et les risques INCOTERMS 2010 Afin de mieux sécuriser les droits et les obligations des vendeurs et des acheteurs de marchandises opérant à l international, la Chambre de Commerce Internationale située à Paris, a collecté

Plus en détail

Avitaillement en GNL des navires au Grand port maritime de Marseille. Radu SPATARU, Chef de mission 1

Avitaillement en GNL des navires au Grand port maritime de Marseille. Radu SPATARU, Chef de mission 1 Avitaillement en GNL des navires au Grand port maritime de Marseille Radu SPATARU, Chef de mission 1 Les enjeux du GNL pour le GPMM Les enjeux sont d ordres économiques et environnementaux : Le marché

Plus en détail

SBM Offshore OIL & GAS* sdv.com. Logistique. Imagination. *Pétrole et Gaz

SBM Offshore OIL & GAS* sdv.com. Logistique. Imagination. *Pétrole et Gaz SBM Offshore OIL & GAS* sdv.com Logistique. Imagination. *Pétrole et Gaz SDV, UN SERVICE DE PROXIMITÉ ET UNE PERFORMANCE ASSURÉE La puissance de notre réseau : Notre présence dans 102 pays garantit un

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ

Les règles d or pour rédiger un contrat de transport. Frédéric LETACQ Les règles d or pour rédiger un contrat de transport Frédéric LETACQ Rédiger son contrat de transport Contrat de transport : contrat consensuel et non solennel Accord sur le prix et la nature de la prestation

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

COMMERCE INTERNATIONAL. LES INCOTERMS 2010 DE LA CCI (synthèse)

COMMERCE INTERNATIONAL. LES INCOTERMS 2010 DE LA CCI (synthèse) 1) Introduction COMMERCE INTERNATIONAL LES INCOTERMS 2010 DE LA CCI (synthèse) Les Incoterms (contraction des mots anglais INternational COmmercial TERMS) sont des termes normalisés qui ont pour but de

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations)

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) D I R I G E A N T S D A S S O C I A T I O N P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas

Plus en détail

EN CAS D AVION MANQUE? Contactez le 0805 103 086 BESOIN D INFORMATION SUR VOTRE CONTRAT? 01 42 99 82 81 ou conseil.client@mondial-assistance.

EN CAS D AVION MANQUE? Contactez le 0805 103 086 BESOIN D INFORMATION SUR VOTRE CONTRAT? 01 42 99 82 81 ou conseil.client@mondial-assistance. L organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT 340 040 CONDITIONS PARTICULIÈRES AVION MANQUE Personne assurée : toute

Plus en détail

IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse)

IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse) IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) (Synthèse) Sommaire : 1. Introduction 2. Rappels 3. Règlements 4. Principes de fonctionnement 5. Délais de transmissions 6. Evaluation des risques 7. Exemple Annexes : 1 1-

Plus en détail

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES FACULTES MARITIMES

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES FACULTES MARITIMES PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise par : > Les conditions générales : Ce sont les textes qui définissent l es garanties, leurs limites,

Plus en détail

Navigation électronique. Foire aux questions

Navigation électronique. Foire aux questions Navigation électronique Foire aux questions 1. Qu'est-ce que la navigation électronique? La navigation électronique est un concept préconisé par l'organisation maritime internationale (OMI), pour l'harmonisation

Plus en détail

Rencontre avec le marché français de la réassurance

Rencontre avec le marché français de la réassurance < Picture to go here > Rencontre avec le marché français de la réassurance 2ème édition Paris, le 3 juillet 2013 Intervenants Guy-Antoine de La Rochefoucauld, Directeur Général Alexis Valençon, Associé

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

52 ENTREPOSAGE ET SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS

52 ENTREPOSAGE ET SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 52 ENTREPOSAGE ET SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS Cette division comprend les activités d entreposage et les services auxiliaires des transports, tels que l exploitation des infrastructures de transport

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

TMS 5e ÉDITION GT NEXUS Transportation Sourcing Transportation Execution SupplyChainMagazine.fr

TMS 5e ÉDITION GT NEXUS Transportation Sourcing Transportation Execution SupplyChainMagazine.fr Pour vos appels d offre Juillet-Août 2011 TMS 5 e ÉDITION GT NEXUS Transportation Sourcing Transportation Execution SupplyChainMagazine.fr 19, rue Saint-Georges - 94700 Maisons-Alfort 1. NOM de l'éditeur

Plus en détail

Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le

Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le management des risques constituent un enjeu majeur pour la pérennité du Groupe

Plus en détail

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM)

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) LES ASSURES RESPONSABILITE CIVILE (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) On entend par ASSURES : le souscripteur, ses représentants légaux s'il est une personne morale et

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

L Assurance Transport en Afrique: problématiques actuelles RENCONTRES AMRAE STRASBOURG 2009

L Assurance Transport en Afrique: problématiques actuelles RENCONTRES AMRAE STRASBOURG 2009 Atelier A 19 L Assurance Transport en Afrique: problématiques actuelles Intervenants Protais AYANGMA AMANG Président payangma@groupecolina.com Jean Christophe BOORTE Consultant IRS Jean-christophe.boorte@orange.fr

Plus en détail

Opérateur de la Chaîne Logistique

Opérateur de la Chaîne Logistique EcoTransIT World Business Solution Présentation de l outil Opérateur de la Chaîne Logistique Une solution adaptée aux chaînes logistiques multimodales et mondiales Qui inclut toutes les périmètres géographiques:

Plus en détail

AIR FRANCE-KLM ASSEMBLEE GENERALE DU MARDI 20 MAI 2014

AIR FRANCE-KLM ASSEMBLEE GENERALE DU MARDI 20 MAI 2014 AIR FRANCE-KLM ASSEMBLEE GENERALE DU MARDI 20 MAI 2014 REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES Remarque préalable Pour mémoire, les questions écrites, pour être recevables, doivent être : - en

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

INCOTERMS 2010 13.08.2014. Transports internationaux: CE QUE LES INCOTERMS DÉTERMINENT? QUAND LES INCOTERMS SONT-ILS VALABLES?

INCOTERMS 2010 13.08.2014. Transports internationaux: CE QUE LES INCOTERMS DÉTERMINENT? QUAND LES INCOTERMS SONT-ILS VALABLES? Transports internationaux: P.O. box 69 / Chemin des Pommerats 5 CH-2926 Boncourt / Switzerland Tel: 0324951616 / Fax: 0324951615 www.bluesped.ch confirmation@bluesped.ch INCOTERMS 2010 BUT DU COURS Apprendre

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES. Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique

INFORMATIONS GENERALES. Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique Compagnie d assurances : Cette police est assurée

Plus en détail

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano A jour au 15/06/14 (v.1.3) Le présent tableau met en perspective la Convention de Bruxelles, les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis et les Conventions

Plus en détail

Chapitre 3 VALEUR ASSURÉE - ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR

Chapitre 3 VALEUR ASSURÉE - ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR SOMMAIRE Préambule LOI APPLICABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par les dispositions du code des assurances en ses articles : L 111-1 à L 121-15

Plus en détail

10% Presque tous les secteurs de services enregistrent une forte croissance. Croissance des exportations de services financiers en 2013

10% Presque tous les secteurs de services enregistrent une forte croissance. Croissance des exportations de services financiers en 2013 Presque tous les secteurs de services enregistrent une forte croissance 9% services financiers en 2013 Presque tous les secteurs de services ont progressé en 2013. Les services financiers, qui avaient

Plus en détail

L'assurance des marchandises transportées et de la responsabilité de l'entreprise de transport

L'assurance des marchandises transportées et de la responsabilité de l'entreprise de transport Formules assurance transporteurs www.secat-assurance.fr TRANSPORTEURS assurance transport Transporteur nous avons créé une gamme complète d'assurance et de services pour vous. Vous trouverez dans la liste

Plus en détail

le CANADA est déterminé à atteindre les objectifs du milieu maritime international Candidat à une réélection au Conseil de l OMI TP 14916 (05/2011)

le CANADA est déterminé à atteindre les objectifs du milieu maritime international Candidat à une réélection au Conseil de l OMI TP 14916 (05/2011) TP 14916 (05/2011) le CANADA est déterminé à atteindre les objectifs du milieu maritime international Candidat à une réélection au Conseil de l OMI TC-1004366 *TC-1004366* Le Canada est l un des membres

Plus en détail