Atelier B3. La puissance maritime et le droit des assurances

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1 Atelier B3 La puissance maritime et le droit des assurances 1

2 Intervenants Atelier B3 Pierre DELEPLANQUE Directeur du Département Transport, Risques Politiques et Crédit Jean-Paul THOMAS Responsable de la Direction des Assurances Transports (FFSA) Alexandre JOB Juriste d Entreprise Direction Grands Contentieux Modérateur Guy-Louis FAGES Risk Manager Transport, Trading, Gaz et Energies Nouvelles 2

3 Présentation par Pierre Deleplanque 3

4 Puissance maritime «Maritimisation» croissante du monde : Naissance des puissances historiques : Venise, Bruges, Anvers, Londres Commerce maritime = 80% du commerce international navires de commerce (618 sous pavillon français). Doublement des flux en 10 ans. Economies en flux tendus nécessitent une fluidité des échanges maritimes, une liberté de circulation. 4

5 Puissance maritime Le basculement du centre de gravité de l économie mondiale redessine les routes maritimes. 10 premiers ports mondiaux : 1. Shanghai 2. Singapour 3. Hong Kong 4. Shenzhen 5. Busan 6. Ningbo 7. Guangzhou 8. Qingdao 9. Dubaï 10. Rotterdam 5

6 Puissance maritime Rôle stratégique de la mer : moyen d accès et de transport, ressources halieutiques et énergétiques (conflits/eaux territoriales). La puissance maritime s appuie sur plusieurs facteurs : logistiques, industriels, militaires, financiers. 6

7 Puissance maritime & marchés d'assurance Domination des assureurs européens en P&I : UK et Scandinavie. Développement des capacités Corps en Asie. Forte croissance de la part de marché des assureurs asiatiques en Cargo. (Source IUMI 2013) 7

8 Marine premium by region 8

9 P&I clubs international group Gross calls (premium) 2012 operational location 9

10 Hull premium 2012 by region 10

11 Hull premium 2012 by markets 11

12 Cargo premium 2012 by region 12

13 Cargo premium 2012 by markets 13

14 Puissance maritime & réglementations internationales Commerce maritime/activités transfrontalières. Socle réglementaire reposant sur les Conventions Internationales (OMI/ONU et OIT). 2 axes de règlementation : Droit public : environnement, sécurité, sûreté, organisation du territoire maritime (la convention de Montego Bay sur le droit de la mer) Droit privé : commerce, transport sous connaissement (convention de Bruxelles amendée, convention de Hambourg, convention de Rotterdam). Pas de frontière en droit privé et droit public. 14

15 Puissance maritime & réglementations internationales Large panel de conventions maritimes particulières : Avarie commune (règles d York et d Anvers 2004) Le droit des marins (OIT) COLREG : l abordage. MARPOL (OMI). SOLAS (OMI). Hambourg : plus favorable aux chargeurs. Rotterdam : inclut la notion de multi-modalité. Piraterie : Montego Bay. Délégation des fonctions régaliennes à bord. 15

16 Application des règles internationales Champ d application dépendant du pays, du pavillon. Adaptation et transposition au niveau : européen national Corpus de règles développé en fonction : des grands évènements maritimes des décisions de justice des contraintes de sécurité et de sûreté des décisions politiques 16

17 Droit des Assurances Influence des états puissants, pays d armateurs. Conventions favorables aux armateurs. Adaptation du droit aux problématiques contemporaines du transport : cas exonératoires nombreux, responsabilité présumée, limitations de responsabilité très faibles, justification de l assurance Ad Valorem (110% vs 2 DTS/Kg). 17

18 Application des règles internationales L expédition dépasse la notion de mode de transport maritime Transport multi-modal Door-to-door Adaptation nécessaire du droit à la règlementation locale et aux nouveaux modes de transport (ex : la Convention de Rotterdam) 18

19 Les entraves à la puissance maritime & conséquences/droit des assurances Piraterie : RO/RG : piraterie lucrative/politique Golfe d Aden : rançon = sacrifice permettant de sauver l équipage, le navire et la cargaison Golfe de Guinée : pillage marchandise Adaptation de l avarie commune? Recours contre l armateur? 19

20 Sanctions : Les entraves à la puissance maritime & conséquences/droit des assurances Délimitation de la sanction : droit interne, champ d application Début, durée et fin de la suspension de garantie? Quid des rançons versées aux pirates? Poids de la devise US 20

21 Les contraintes à la puissance maritime & conséquences/droit des assurances Multi-modalité et polices locales Non admis (ex : code CIMA) Instabilité juridique des pays émergents Recours, clauses de compétences : loi applicable Londres pro-armateur, frais exorbitants privilégier les tribunaux français clause de médiation ou un tribunal arbitral 21

22 Présentation par Jean-Paul Thomas 22

23 Sommaire La puissance maritime et le droit des assurances Réforme du Titre VII du Code des assurances Incidences sur l assurance marchandises transportées Incidences sur l assurance aérienne et spatiale 23

24 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme L ordonnance du 15 juillet 2011* relative aux assurances en matière de transport modifie sensiblement le Code des assurances dans ce domaine : unification du régime de l assurance des marchandises transportées, cadre législatif adapté à l assurance des risques aériens, aéronautiques et spatiaux. * Ordonnance n du 15 juillet

25 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Origines de la réforme Livre I du Code des assurances (CDA) - Les Titres I, II et III ne concernent que les assurances «terrestres» - Le Titre VII encadre notamment l assurance maritime et fluviale Idée d étendre le Titre VII du Livre I aux autres risques non terrestres - Réflexion de la FFSA à laquelle le courtage spécialisé en assurance aviation a été associé - Volonté des pouvoirs publics de procéder à une réforme jugée opportune et nécessaire 25

26 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Objectifs de la réforme Garantir aux opérateurs de transport (chargeurs, transporteurs, compagnies aériennes, opérateurs spatiaux, etc.) et à leurs assureurs une plus grande sécurité juridique Promouvoir un droit français spécialisé sur lequel puissent s appuyer des conditions françaises sur le marché international Accroître la compétitivité de l économie française via l assurance transports et renforcer l attractivité de la place financière de Paris > Calendrier de la réforme L ordonnance du 15 juillet 2011, complétée par deux décrets du 4 juillet 2012, s'applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet

27 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Le Titre VII au cœur de la réforme 1967: création d un cadre législatif suffisamment souple pour que l'assurance maritime puisse se développer dans un contexte international L ordonnance du 15 juillet 2011 s'inscrit dans la continuité de cette réforme fondatrice de Domaine des grands risques : assurés et assureurs sont des professionnels qui disposent d'un large pouvoir de négociation, les assurés étant habituellement au surplus conseillés par leurs courtiers. - Les nouvelles mesures ont été prises avec entre autres comme objectif la «nécessaire protection des assurés» (Rapport au Président de la République, Journal officiel 16 juillet 2011). 27

28 La puissance maritime et le droit des assurances Présentation de la réforme > Le Titre VII au cœur de la réforme (suite) La réforme n a pas réécrit le régime de l assurance maritime : - la structure du Titre VII dans ce domaine a été conservée, - seules quelques adaptations rendues nécessaires par l évolution du droit ou par souci de lisibilité et d harmonisation ont été effectuées. Ainsi, par exemple, la liste des risques non garantis habituellement (notamment risques de guerre ou assimilés) fait désormais l objet de deux articles (art. L et L ). Mais il n est rien changé à la pratique des assureurs : pour être assurés, ces risques doivent faire l objet d une convention particulière. 28

29 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance marchandises transportées L ordonnance du 15 juillet 2011 harmonise le régime légal de l assurance des marchandises transportées. Avant cette ordonnance, des règles différentes étaient appliquées selon que le mode de transport était uniquement terrestre (Titre I) ou maritime en tout ou partie (Titre VII). En tout ou partie, car en 1967 le législateur a prévu que les règles de l assurance maritime s appliqueraient aux autres modes dès lors qu une partie du voyage se faisait par voie maritime*. Cette distinction est apparue désuète notamment compte tenu du fait que les contrats d'assurance «marchandises transportées» sont très généralement «multimodaux» : il y était souvent fait référence à des articles figurant à la fois dans le Titre I et dans le Titre VII. * Code des assurances, article L (avant l ordonnance du 15 juillet 2011): «Lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du voyage» 29

30 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance marchandises transportées Depuis le 1er juillet 2012 : harmonisation complète - Plus grande sécurité juridique - Fin de la dualité de régime juridique - Le Titre VII s applique à l ensemble des contrats d assurance couvrant les marchandises sans distinction de leur mode de transport En revanche, l assurance de la responsabilité civile contractuelle des professionnels du transport de marchandises par route reste soumise aux dispositions du Titre I 30

31 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance aérienne, aéronautique et spatiale L ordonnance du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport innove tout particulièrement en créant un environnement légal adapté à l assurance aérienne, aéronautique et spatiale Les Titres Ier, II et III «ne concernent que les assurances terrestres»* - Ces titres n avaient donc pas vocation à s appliquer à l assurance aviation et encore moins à l assurance spatiale - Pourtant, lorsque la loi française avait été choisie par les parties et à défaut de textes spécifiques, leurs dispositions étaient habituellement retenues tant dans les contrats que par la jurisprudence Application combinée des articles L et L du CDA: liberté de choix de la loi applicable aux contrats d assurances des grands risques (catégorie à laquelle appartiennent les «corps de véhicules aériens» ainsi que la responsabilité civile y afférente) * Article L du CDA 31

32 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance aérienne, aéronautique et spatiale Le projet d étendre à l assurance aviation les dispositions du Titre VII du Livre Ier du CDA et d y intégrer des règles spécifiques avait pour objet : - de combler un vide législatif, - et de procurer une sécurité juridique à tous en tenant compte de l'environnement international de l assurance en ce domaine, mais également de la protection des intérêt des assurés. L ordonnance du 15 juillet 2011 introduit deux nouveaux chapitres dans le Titre VII : - l un consacré aux «Assurances sur corps et de responsabilité aérienne et aéronautique», - l autre relatif aux «Assurances de responsabilité relative à une opération spatiale» (prise en compte de la loi «relative aux opérations spatiales*» qui exige que l'opérateur spatial dispose d'une assurance de responsabilité civile). * Loi n du 3 juin 2008 publiée au Journal officiel du 4 juin

33 L assurance aérienne, aéronautique et spatiale > Déclenchement des garanties dans le temps Ce point illustre le besoin d un encadrement législatif adapté à l activité d assurance aérienne, aéronautique et spatiale - Article L du Titre I du CDA : «la garantie est ( ) déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation», le fait dommageable étant, par ailleurs, définit comme étant «celui qui constitue la cause génératrice du dommage» - Définition de pur droit interne en contradiction avec la pratique du marché international de l'assurance corps et RC aviation, aéronautique et spatiale qui ne retient que l «occurrence» comme critère d'application du déclenchement de la garantie dans le temps - Facteurs d instabilité tant pour les assurés que pour les assureurs : La puissance maritime et le droit des assurances Incertitude juridique (absence de précision dans le Code quant à la place de l assurance aviation) et possibilité de voir appliquer l article L précité Articles L (pour l aérien et l aéronautique) et L (pour le spatial) : «les conditions d application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d assurance» et peuvent ainsi déroger à la règle générale figurant dans le Titre I. 33

34 La puissance maritime et le droit des assurances L assurance aérienne, aéronautique et spatiale > Situation des particuliers et des associations A l instar de la navigation maritime de plaisance, dont l assurance est régie par les dispositions terrestres du CDA, l ordonnance du 15 juillet 2011 prévoit que «les contrats d assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III» (art. L ) Cette disposition vise clairement les particuliers, mais elle s applique aussi aux associations ou fédérations aéronautiques (Décret n , 4 juillet 2012) Enfin, les contrats d assurance aérienne et aéronautiques peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres I, II et III lorsqu ils sont souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d aéronefs légers (art. L et D ) Le Code offre ainsi un système cohérent et uniforme en dissociant activités de loisirs et activités purement professionnelles Non-application du titre VII du Code à l assurance aérienne de loisirs mais disposition spécifique concernant la garantie dans le temps : «applicable à tout contrat d assurance aérienne et aéronautique» (utilisation universelle du concept d «occurrence») 34

35 Présentation par Alexandre Job 35

36 La Responsabilité de l Affréteur: nouveaux enjeux et perspectives Vers une pénalisation de la responsabilité de l affréteur? Les nouvelles frontières de la responsabilité de l affréteur Quelle indemnisation pour le préjudice environnemental? Conclusion: le droit maritime doit-il évoluer? 36

37 Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur 37