Contribution de la CPCA Midi-Pyrénées À la préparation du Contrat de Plan État Région

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1 Contribution de la CPCA Midi-Pyrénées À la préparation du Contrat de Plan État Région Liberté acquise au prix de longs et forts combats politiques, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association est un des piliers de notre République depuis plus d un siècle. Ce contrat associatif permet librement à chaque citoyen de s organiser et de s engager sur un projet collectif d une façon désintéressée, de partager une éthique et des valeurs. En Midi-Pyrénées, terre d engagement citoyen, associations comptant plus d un million d adhérents, agissent au quotidien pour le bien commun. C est autant de femmes et d hommes au cœur de l action collective, participant au développement local, tout en véhiculant des valeurs de proximité, de partage et de diversité. Les enjeux portés par la vie associative dans les territoires sont vitaux pour les habitants et complémentaires de l action publique : développement de la participation citoyenne, du lien social, de l économie de proximité et d emplois non délocalisables. Dans une société qui s interroge justement sur ce qui «fait société», il faut reconnaître les associations comme un corps intermédiaire porteur des aspirations et des innovations sociales de nos concitoyens ; et comme un véritable moyen d interpellation légitime des pouvoirs publics. L association est un espace d apprentissage et de traduction des préoccupations individuelles en projets collectifs. Elle n est pas un substitut des missions de l administration ou le paravent d une activité commerciale. Les associations ne peuvent supporter davantage, comme cela est de plus en plus fréquent, d être considérées comme de simples prestataires de services et non plus comme de réels partenaires pour la définition partagée et la mise en place de politiques publiques cohérentes. Nous appelons de nos vœux une nouvelle politique associative qui nécessite un véritable changement culturel dans la façon de penser la place des citoyens organisés dans l action publique et le débat démocratique. Nous réaffirmons notre volonté d ouvrir une concertation partenariale avec l État et les collectivités territoriales sur la politique d emplois nationale et territoriale dans le secteur nonmarchand, associant l ensemble des acteurs concernés. Cette concertation permettrait notamment d optimiser et de mieux articuler les moyens dévolus au secteur associatif. Cela passe par la généralisation et le renforcement du financement par les Régions de politiques et dispositifs de soutien de l économie sociale et solidaire mais également d appui au renforcement sur les territoires de la vie associative et citoyenne; le renforcement des capacités de recherche et développement des réseaux associatifs ; le soutien aux actions de formation des salariés du secteur. Cette concertation devrait aussi contribuer à la mise en œuvre d une véritable politique publique de l emploi dans le secteur non-marchand. CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

2 Porteuses d une autre approche du développement, les associations ont depuis toujours inscrit leur action au plus près des besoins des territoires, en apportant aux populations des services essentiels à la vie des citoyens pour continuer à rester sur un territoire et particulièrement pour les territoires ou quartiers éloignés des services. Elles se sont ainsi progressivement développées sur de nombreux secteurs du sanitaire et social, médico social, services aux personnes, aux familles, aux personnes dépendantes et celles en situation de handicap, du sport, du tourisme social, de l éducation populaire, de la culture ou encore de la formation et de l insertion par l activité économique à partir des années 1980 avec la montée du chômage. Par leurs missions d utilité sociale, elles disposent d une solide connaissance des habitants et de leurs besoins. Par leur poids Économique, elles participent à la production de biens et de services. Pour l État et la Région, les Associations constituent un levier important des politiques publiques. Elles rassemblent des projets très divers qui irriguent l ensemble de l économie locale, tout en partageant des caractéristiques essentielles : un projet économique au service d une utilité sociale, un modèle économique qui hybride les ressources financières (recettes d activité, subventions, aides aux emplois, cotisations, dons, etc.) et non-financières (bénévolat, implication des usagers, mise à disposition de locaux, etc.) et une gouvernance démocratique qui implique ses membres dans la construction des réponses à leurs besoins. Dans le contexte actuel de remise en cause de l économie «classique» marqué par la nécessité de replacer l humain au centre, les associations représentent une force, une souplesse, une inventivité dont la société ne peut se passer. Caractérisées par leur ancrage local historique, elles constituent une opportunité pour permettre le développement d une économie de proximité et favoriser la croissance durable que la société appelle de ses vœux. Pourtant, elles sont aujourd hui fragilisées par un environnement en pleine mutation : décentralisation, évolution des modalités de contractualisation avec les pouvoirs publics, processus d évaluation, professionnalisation des acteurs, transformation des formes d engagement, complexification des projets et exigence de montée en compétences des bénévoles et des salariés, etc. Face à l accroissement des besoins sociaux, elles sont contraintes d évoluer rapidement sous peine d une perte d efficacité et de sens de leur action. Pour changer sans se dénaturer et tout en préservant leur utilité sociale, il est impératif que les associations bénéficient d un environnement budgétaire et institutionnel favorable à leur développement, ouvert et sécurisant. Pour leur permettre de continuer à se développer tout en apportant des réponses aux défis économiques et sociaux majeurs du XXIe siècle, il est nécessaire de les accompagner et de soutenir leurs mutations. Dans ce contexte, la Conférence Permanente des Coordinations Associatives de Midi-Pyrénées représentante du mouvement associatif en région Midi-Pyrénées souhaite donc apporter sa contribution et ses propositions pour la préparation du Contrat de Plan État Région CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

3 Les associations de la région en quelques chiffres * : associations sur les territoires 62 % sont affiliées à des réseaux et ou fédérations établissements, soit 10 % des établissements employeurs salariés, ETP soit 12,4 % des emplois privé 9,4 % de l emploi salarié de la région Adhérents (40 % de la population) bénévoles représentant ETP 86.6 % des structures de l ESS de la région *Source : ORESS Cress Midi Pyrénées Enseignement supérieur, recherche, innovation Les opportunités d emplois sont nombreuses dans notre secteur malgré un contexte économique difficile. Prévention, animation socio-éducative, soutien à l implication citoyenne européenne et mondiale, soutien aux personnes âgées et handicapées sont autant de services porteurs d emplois. Comme pour les autres familles de l Économie Sociale et Solidaire, les associations devront faire face, dans les prochaines années, au renouvellement d une partie de ses salariés. 29 % des salariés du secteur associatif sont âgés de 50 ans et plus (contre 25 % dans le secteur privé hors ESS). C est donc plus d un quart des salariés du mouvement associatif qui devra partir à la retraite dans les 10 ans qui viennent. D ici à 2017, c est 15 % des salariés du monde associatif qui auront atteint l âge légal de la retraite (contre 10 % pour l économie privée hors ESS). Les structures associatives de notre région doivent donc anticiper le départ à la retraite de plus de salariés. Il est donc nécessaire, pour faciliter l accès aux emplois associatifs et former les professionnels non Qualifiés, de dynamiser le système de formation supérieure. En effet, même s il existe en France des formations dédiées (au management associatif, à la communication des associations ), les formations qui permettent de travailler dans le milieu associatif en région Midi-Pyrénées sont avant tout transversales et ne mettent pas forcément en avant les débouchés associatifs. CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

4 Propositions : - Favoriser les partenariats avec les acteurs universitaires pour faire connaître les perspectives liées aux métiers associatifs, plus particulièrement dans les secteurs porteurs d emploi (animation, santé et action sociale, ) - Soutenir le système de formation supérieure pour former des professionnels médicaux, paramédicaux, des travailleurs sociaux et des cadres dirigeants de structures associatives sociales, médico-sociales et de santé - Mettre en œuvre un schéma régional de la formation initiale et continue dans le secteur de l animation - Renforcer les offres de formation dans le secteur de la Jeunesse et de l Éducation Populaire dans le cadre de cursus d enseignement supérieur et développer les formations aux métiers de l animation, de la médiation sociale, du développement territorial (développement des territoires ruraux notamment) - Accompagner la structuration de la formation initiale dans le secteur de la Jeunesse et de l Éducation Populaire - Développer, voire généraliser, les échanges européens dans le cadre des études supérieures. - Conduire des études pour identifier les besoins en services de proximité (loisirs, logement notamment) non couverts - Soutenir la mobilisation des acteurs universitaires, professionnels des secteurs de la santé et de l action sociale, entreprises de l économie sociale et solidaire pour anticiper les principales évolutions des prises en charge et des accompagnements sur les territoires de la région, notamment au regard des nouvelles technologies dans le cadre de «recherche actions développement». Il s agirait d analyser l impact de l évolution des besoins sociaux, des pratiques professionnelles (fin des visites à domicile des médecins ; MSP ), de l évolution des technologies et dispositifs médicaux et sociaux (télémédecine, technologie médicale, domotique ), des formes d accompagnement social (développement de l accueil séquentiel, de l accueil temporaire, de l accueil de jour, de l habitat intermédiaire ) sur l organisation des prises en charge et des accompagnements et de l exercice des différents métiers au service du parcours de vie et de soins de la population. - Appuyer le secteur associatif de la coopération et de la solidarité internationale dans sa démarche d ancrage local, d implication et de mobilisation citoyenne en Midi-Pyrénées ; plus de Midi-Pyrénéens sont mobilisés et engagés au sein de associations et structures de solidarité internationale. - Soutenir le réseau d associations fédérées de ce secteur, à travers la consolidation de sa tête de réseau associative et le développement d outils d accompagnement spécifique du porteur au projet lui-même. L implication individuelle mais aussi collective est indispensable à la construction d une démocratie participative sur notre territoire régional. CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

5 - Créer un outil de valorisation permettant une traçabilité des compétences et expériences acquises et/ou développées, dans les parcours d engagement militant et bénévole, tant sur le terrain Nord et Sud, que dans les instances dirigeantes des structures associatives du secteur de la coopération et de la solidarité internationale. Les applications d un tel outil sont multiples (par exemple si éventuellement une VAE est mise en place sur ce secteur). - Développement de la VAE sur les métiers du secteur associatif, pour favoriser la promotion sociale de salariés ayant acquis une bonne expérience professionnelle ainsi que les bénévoles ayant assumé des responsabilités dirigeantes de structures associatives, depuis de nombreuses années. - Création d un centre de ressources (ou centre d appui) sur la validation des acquis de l expérience militante vise à montrer la richesse de l engagement citoyen associatif, par la possibilité qu il conduise les militantes à des certifications, mais aussi, en engageant un processus de reconnaissance du fait associatif par les acteurs institutionnels de la VAE et plus largement par la société. Innovation, filières d avenir et usine du futur Les associations constituent historiquement le plus grand laboratoire d innovations sociales. Par leur proximité avec la population, elles sont très bien placées pour détecter les besoins nouveaux et leur apporter des réponses. De l'éducation populaire au tourisme social, en passant par l'éducation spécialisée ou les circuits courts, on ne compte plus le nombre d'innovations sociales qui sont nées dans le mouvement associatif. On pourrait même dire que l'innovation sociale est inhérente à la nature de l'émergence d'un projet associatif : répondre à des besoins sociétaux non ou mal couverts. Mais l'innovation associative peut également être appréhendée sous l'angle organisationnel : les associations portent un mode d'organisation qui part des citoyens et les associe dans un projet. Or cette dimension est aujourd'hui la pierre angulaire de l'innovation sociale. Propositions : - Reconnaître les acteurs de l Économie Sociale et Solidaire, et plus particulièrement les associations comme vecteurs d innovations et susciter, favoriser leurs regroupements en pôles de services pluridisciplinaires. - Créer des plateformes de services de proximité pour les acteurs associatifs (emploi mutualisé : comptabilité, communication et administration). - Soutenir l emploi associatif, faire connaître sa participation à l innovation sur le territoire régional. - Soutenir l implication du secteur de la solidarité internationale dans l éducation à la citoyenneté, la Recherche et les stages d applications opérationnelles ouverts à tous les niveaux de la formation (de l éducation à la formation professionnelle continue). - Développer une aide innovation sociale. - Favoriser la constitution des fonds propres associatifs pour financer l innovation sociale. CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

6 - Soutenir la mise en place d un Diagnostic innovation sociale (DIS) par les acteurs de l accompagnement associatif. - Sensibiliser et former pour accélérer le développement de l innovation sociale, plus particulièrement auprès des bénévoles. - Stimuler l innovation sociale par la commande publique et renforcer l utilisation de la subvention comme reconnaissance de l initiative citoyenne. L innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociétaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service, que le mode d organisation, de distribution, dans des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l exclusion, les discriminations... Elles passent par un processus en plusieurs démarches: émergence, expérimentation, diffusion, évaluation. Mobilité multimodale Le mouvement associatif souhaite que les modes de transports soient adaptés aux besoins des usagers, tout en respectant les enjeux environnementaux. Très haut débit et développement des usages du numérique : le mouvement associatif souhaite un accès égalitaire au très haut débit sur l ensemble du territoire régional. Le développement des outils numériques ne suffira pas, le secteur associatif aura un rôle prépondérant pour relier l offre à la demande, et pour accompagner le changement de pratiques. Propositions : - Étendre les possibilités de réduction tarifaire de la SNCF et propositions commerciales des Autorités Organisatrices de Transport des villes aux temps de loisirs pour favoriser les mobilités individuelles. - Mettre à disposition des moyens de transport collectifs scolaires pendant les périodes de vacances pour soutenir les projets d animation ou mettre en place des formes de soutien financier sur ce poste budgétaire. - Créer une carte régionale loisirs pour favoriser l accès aux événements culturels et sportifs. - Reconnaître les apports de l éducation populaire au-delà du développement des usages du numérique et sa fonction de sensibilisation, d apprentissage et d éducation aux médias et de réflexion sur les usages des Technologies de l Information et de la Communication. - Inscrire les structures associatives de tous les secteurs dans le cadre du développement des technologies du numérique afin de favoriser l évolution de l exercice de leurs différents métiers et de favoriser leurs mutations. - Accompagner de façon systématique la politique d équipement avec une politique de fonctionnement (usages...). CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

7 Transition écologique et énergétique Le mouvement associatif est attaché au respect de l objectif européen des «3 x 20» pour l horizon 2020 : 20 % d énergies renouvelables dans le mix énergétique européen, accroissement de 20 % de l efficacité énergétique, baisse de 20 % des émissions de CO2. Il ne peut y avoir de transition énergétique sans un effort soutenu sur l efficacité énergétique. C est bien via la question de l efficacité énergétique que les associations qui agissent au quotidien auprès des plus pauvres ont progressivement été sensibilisées aux enjeux environnementaux. La précarité énergétique est pour les associations que nous représentons une nouvelle frontière de la pauvreté. Au-delà de la lutte contre la précarité énergétique, il est indispensable de soutenir davantage les filières de l économie verte, génératrices de développement économique et social. Le mouvement associatif souhaite également que les dispositifs de rationalisation des achats socialement, environnementalement et localement responsables soient soutenus. Par ailleurs, les enjeux énergétiques et d accessibilité vont nécessiter une adaptation du parc immobilier de nos associations, plus particulièrement dans les secteurs sociaux, médico-sociaux et du tourisme social. (concernant le tourisme social il est important de porter attention à ne pas placer le curseur trop haut comme actuellement avec les éco conditionnalités mises en place par le Conseil Régional). Propositions : - Lutter contre la précarité énergétique. - Exclure du marché de la location aux personnes à faibles revenus, les logements énergivores et obliger les bailleurs à les mettre en conformité. - Soutenir les filières de l économie verte, génératrice de développement économique et Social. - Soutenir les démarches de rationalisation des achats, notamment par la mise en place de groupements d achat intégrant une dimension régionale et durable. - Soutenir l adaptation du parc immobilier des associations aux enjeux énergétiques et D accessibilité. - Promouvoir les dimensions éducatives et pédagogiques des projets touchant à la transition écologique et énergétique, notamment les apports des associations d éducation à l environnement en complément des actions structurantes en termes d équipement. - Promouvoir les projets portés par des jeunes et/ou des associations de jeunesse en la matière. CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

8 Volet territorial Pourvoyeuses d emplois non dé-localisables, prestataires de services aux populations, animatrices culturelles ou sportives, les associations n ont plus à faire la preuve de leur rôle à l échelle locale. Rares sont les territoires où elles ne sont pas implantées. Et au-delà de leur poids économique dans le PIB régional, leur apport est souvent souligné en termes de lien social, de solidarité, de préservation de lieux de vie. Pour maintenir et sécuriser le fonctionnement associatif sur les territoires, il est nécessaire d appuyer leur développement et leur structuration. Les petites et moyennes associations ont plus particulièrement besoin d être accompagnées dans leur fonction employeuse et en comptabilité gestion. Le rôle des fédérations dans l accompagnement des associations permet de garantir la qualité des interventions dans le respect des projets associatifs. Propositions : - Développer la création de Pôle territoriaux de compétences d économie sociale et solidaire favorisant l innovation, la création et l accompagnement des structures d utilité sociale. - Favoriser accompagner l émergence de projets collectifs associatifs intersectoriels sur les territoires de proximité (mutualisation d'emplois structurants, locaux, matériel, projet d actions, etc.). - Mailler, articuler et rendre lisible sur le territoire régional, l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui peuvent intervenir auprès des structures d'utilité sociale et/ou d'intérêt général afin de consolider nos apports et de permettre une utilisation toujours plus optimale des moyens publics. - Services : financer les fédérations associatives régionales contribuant à l intérêt général, et participant au développement équilibré et au dynamisme des territoires et assurant des missions de service public/service au public. - Soutenir la montée en compétence de l encadrement associatif (salariés et bénévoles) via les actions d accompagnement et de formation des fédérations, plus particulièrement sur la fonction employeuse et sur la comptabilité-gestion. - Soutenir les démarches de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences territorialisées ou partagées, notamment au regard de la pyramide des âges et de l évolution des métiers associatifs. - Développer les services de proximité en direction des populations jeunes et âgées, un facteur d attractivité, des services de proximité qui génèrent des emplois de qualité. - Équipement : favoriser l entretien et la rénovation d équipements socioculturels, notamment en milieu rural : structures de loisirs de proximité d accueil de jeunes (Foyers de Jeunes Travailleurs, Maisons des Jeunes et de la Culture, Auberges de jeunesse, organismes de formation ) - Élargir au tourisme ; accueil de jour ou de répit pour personnes âgées ; logement intermédiaire (entre domicile et institution). CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

9 - Développer une ingénierie spécifique pour réaliser un état des lieux des offres existantes sur le territoire régional et promouvoir les actions sur les territoires dépourvus en service de proximité. Effectuer un référencement des structures d accueil des jeunes sur le territoire régional (logements, loisirs) et le promouvoir via des moyens dédiés. - Volet logement : inscrire au Contrat de Plan État Région l objectif de création et développement d une offre de service d informations et d accompagnement à la recherche de logement pour tous les jeunes de 16 à 30 ans dans tous les départements de la région Midi-Pyrénées. - Volet santé et solidarité : les acteurs de santé et de solidarité souhaitent que le CPER ait un effet d entraînement pour ce qui concerne le fléchage de financements européens, nationaux, régionaux, départementaux et locaux vers des politiques sociales d investissement, celles de l enfance et du vieillissement, actuellement «creuset des inégalités» ou encore de l insertion et de la lutte contre l exclusion, notamment celles de l aide alimentaire. - Volet Tourisme : les opérateurs du tourisme social et solidaire, acteurs du développement local, souhaitent que le CPER valorise l attractivité des territoires, atout majeur pour le développement de l économie touristique de proximité. - Volet animation et développement des territoires ruraux : le territoire régional n est pas un tout homogène, en tant qu acteur historique du développement local, les têtes de réseau sont en capacité d apporter une expertise sur la particularité de chaque territoire pour la mise en œuvre de politiques publiques adaptées. Ces acteurs l ont démontré dans la précédente programmation (Pays, conseil de développement ). Les acteurs du développement local en milieu rural souhaitent une reconnaissance de leur mission d ingénierie territoriale, notamment pour les futurs diagnostics de territoire et la mise en place des pôles territoriaux ruraux. L emploi : une thématique transversale Malgré une baisse historique des emplois associatifs entre 2009 et 2011 en région Midi-Pyrénées (et d une manière générale en France), la croissance est repartie courant 2012 avec une hausse de 0,52 % des effectifs des associations. Le monde associatif représente, malgré cette baisse, le premier pourvoyeur d emploi pour l Économie Sociale et Solidaire avec un gain de plus de postes entre 2006 et Pour expliquer la baisse de l emploi entre 2009 et 2011, on peut notamment souligner une diminution des subventions publiques comme l indique l enquête CPCA France Active : «avec la crise économique, l État et les collectivités locales voient leurs ressources et leurs perspectives de recettes diminuer alors que dans le même temps, leurs dépenses obligatoires d action sociale augmentent (indemnisation des chômeurs, suivi des publics RSA...). Conséquences : moins d argent public, plus de tensions budgétaires et une première baisse de l emploi associatif». CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER

10 Propositions : - Soutenir l emploi associatif et la pérennisation des postes qui participent au développement et aux dynamiques territoriales. - Soutenir la structuration du monde associatif par des politiques de l emploi co-construites, concertées et articulées. - Préférer la subvention aux marchés publics, et des financements pluriannuels, pour permettre de sécuriser les emplois. - Engager des GTEC sur les territoires pour anticiper les besoins d emplois du mouvement associatif sur chaque des domaines d actions, et mobiliser les moyens de formation en conséquence. Espace associatif «Anadyr» 108 routes d Espagne TOULOUSE Contact dossier : Michel Montagne Délégué Régional michel.montagne@cpca.asso.fr CPCA MP contribution et propositions du Mouvement associatif régional dans le cadre de la préparation du CPER