Financement public des écoles privées au Budget 2013 de l Etat

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1 Financement public des écoles privées au Budget 2013 de l Etat Sources des données chiffrées : sites du Sénat et de l Assemblée Nationale et Forum de la performance Pour le seul budget de l Etat, au moins 8 milliards d euros d argent public (10 milliards en comptant les collectivités locales) seront dévolus à l enseignement privé pour l année 2013 pour la rémunération des professeurs (1 er et 2nd degrés source MEN rentrée statistiques ) qui enseignent dans le privé, pour les professeurs des établissements privés agricoles, pour le forfait d externat, pour les dépenses d intervention (enseignement supérieur) Depuis la loi Debré du 31 décembre 1959 aggravée par la loi Guermeur du 25 novembre 1977 et la loi Carle du 28 octobre 2009, les dépenses de fonctionnement des classes (salaires des enseignants + forfait par élève) des établissements privés (à 95 % confessionnel, à 90 % catholique) ayant passé un contrat d association avec l Etat «sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l enseignement public» (article 4 de la loi du 31 décembre 1959 aujourd'hui codifié à l'article L du Code de l'éducation) ; pour les établissements privés du 1 er degré ayant passé un contrat simple, les salaires des enseignants sont aussi payés par l Etat mais il n y a pas d obligation de financement pour les communes. Pour l enseignement agricole, c est la loi Rocard du 31 décembre 1984 qui a assuré à l enseignement privé agricole, essentiellement catholique, la parité avec l enseignement public en reprenant les mêmes dispositions que la loi Debré. Au budget 2013 du ministère de l Education Nationale, euros détournés pour le financement de l enseignement privé (1 er et 2 nd degrés) Les crédits pour l enseignement privé agricole figurent au budget du ministère de l Agriculture, ceux pour l enseignement supérieur privé au budget de l Enseignement supérieur et de la recherche (voir en fin de dossier). Concernant les créations de postes, la députée Isabelle Bruneau (PS) déclare lors de la Discussion générale préalable au vote du budget 2013, le 8 novembre 2012 : «Il faut signaler aussi que l enseignement privé n a pas été oublié : avec 867 créations de postes pour la rentrée 2013, il y a même un léger déséquilibre en sa faveur, puisqu il n accueille que 16,6 % de l ensemble des élèves.» GLOSSAIRE pour les documents qui suivent Autorisations d engagement (AE) : Dans le cadre du budget de l'état, elles sont le support nécessaire pour engager juridiquement une dépense. Leur montant constitue la limite supérieure des engagements autorisés sur l'année. Crédits de paiement (CP) : Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement PLF : projet de loi de Finances 1

2 Projet de Loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire Rapport général n 148 ( ) de MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre «V. LE PROGRAMME 139 «ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2013 Les dotations inscrites au programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés» au sein de la mission «Enseignement scolaire» s'élèvent, pour 2013, à 7,081 milliards d'euros AE = CP. Elles sont égales, à moins d'un million d'euros près à celles de A l'exception de l'action 10 «Formation initiale et continue des enseignants» et, dans une moindre mesure, l'action 12 «Soutien», les crédits sont au mieux stabilisés. ( ) 89,35 % des crédits (contre 89,20 % l'année dernière) correspondent à des rémunérations directes de personnels. Le nombre de personnes physiques prises en charge par l'etat diminue légèrement : contre , traduisant l'extension, en année pleine, du schéma d'emplois de L'Etat assure également les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).» Présentation par action des crédits demandés en 2013 pour le programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degrés» (en euros) Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d'intervention Total pour Enseignement préélémentaire Enseignement élémentaire Enseignement en collège Enseignement général et technologique en lycée Enseignement professionnel sous statut scolaire Enseignement post-baccalauréat en lycée Dispositifs spécifiques de scolarisation Actions sociales en faveur des élèves Fonctionnement des établissements (forfait d externat) Formation initiale et continue des enseignants Remplacement Soutien Total Source : Projet annuel de performances

3 «B. LES SPÉCIFICITÉS DU FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ Si le financement par l'etat de l'enseignement privé obéit au principe de parité avec l'enseignement public, il fait apparaître des différences liées à ses spécificités. L'action 09 «Fonctionnement des établissements» représente, pour l'essentiel, la dépense liée au versement du forfait d'externat aux établissements d'enseignement privé pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d'association avec l'etat. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu'il suit ; ces divers montants, ou «taux», sont fixés par un arrêté interministériel annuel. La mesure de l'évolution de la dotation versée à ce titre doit tenir compte du transfert de compétences de l'etat à la Nouvelle-Calédonie au 1 er janvier 2012, qui a représenté 17,46 millions d'euros, ramenant ainsi le montant prévu à 612,03 millions d'euros. A structure constante, les crédits consacrés au forfait d'externat sont donc appelés à augmenter de 3,39 millions d'euros «du fait de l'accroissement prévisionnel des effectifs d'élèves à la rentrée de septembre 2012 ( élèves attendus dans le second degré pour l'année scolaire , soit une hausse de près de 0,55 %) et de l'évolution de leur répartition entre les diverses formations» 30(*). Cette somme de 615,4 millions d'euros représente 513 euros par élève du second degré, dont 502 euros pour un collégien, 497 euros pour un lycéen dans l'enseignement général et technologique et 637 euros dans l'enseignement professionnel.» (extrait du rapport général des sénateurs Foucaud et Haut) Les chiffres du montant du forfait d externat par élève ci-dessus annoncés sont des moyennes ; ci-après les chiffres précis par nature d établissement et élève ou classe qui viennent d être augmentées par M. Peillon. REMARQUE sur le Forfait versé par l Etat ou les largesses du ministre PEILLON Le Bulletin Officiel du ministère de l Education Nationale du 22/11/2012 a publié un arrêté en date du du ministre Peillon rectifiant l arrêté du ministre Chatel, en date du fixant les taux de la contribution annuelle aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du 2nd degré pour l année scolaire Alors que l arrêté Chatel avait maintenu les taux appliqués en , M. Peillon accorde, selon les responsables de l'enseignement catholique eux-mêmes, une hausse globale de 2,16 %. CATÉGORIES Collèges FORFAIT D EXTERNAT : TAUX PAR ÉLÈVE (en euros) pour Arrêté Chatel Arrêté Peillon annulant l arrêté Chatel C 1 Pour les 80 premiers élèves 746,93 763,09 C 1 bis A partir du 81e élève 412,96 421,89 C 2 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion 485,37 495,87 C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 920,98 940,90 C 4 3e préparatoire à la voie professionnelle 589,33 602,08 C 5 Classes de l'enseignement adapté 1 185, ,70 D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire Lycées d'enseignement général et technologique D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 175, , , ,90 G 1 Classes du second cycle 447,05 456,72 G 2 Classes préparatoires littéraires 506,11 517,06 G 3 Classes préparatoires scientifiques 565,20 577,43 3

4 CATÉGORIES FORFAIT D EXTERNAT : TAUX PAR ÉLÈVE (en euros) pour Lycées d'enseignement général et technologique Arrêté Chatel Arrêté Peillon annulant l arrêté Chatel T 1 Classes du secteur tertiaire 444,14 453,75 T 2 Classes du secteur industriel 557,91 569,98 T 3 TS 1 TS 2 TS 3 Lycées professionnels Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie) 581,22 593,79 552,07 564,01 662,90 677,24 671,76 686,29 C 2 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 485,37 495,87 C 3 D 1 Sections d'enseignement général et professionnel adapté Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 920,98 940, , ,90 P 1 Classes du secteur tertiaire (*) 563,36 575,55 P 2 Classes du secteur industriel (*) 691,50 706,46 P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*) (*) Y compris, dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP (C 2). 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6H) (P 1). 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3). 740,83 756,86 Ce qu il faut savoir Frais de fonctionnement : 3 forfaits pour l enseignement privé du 2 nd degré 1) le forfait versé par l Etat, selon l article L du code de l éducation qui prévoit que l Etat participe aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants d éducation, administratifs et d encadrement des collèges et des lycées d enseignement privés sous contrat d association ; C est ce forfait qui apparaît dans le budget de l Etat. 2) depuis le 1 e janvier 2007, le forfait versé par les collectivités territoriales (les départements pour les collèges, les régions pour les lycées) : il est calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l enseignement public par les départements et régions. 3) le forfait pour le financement des dépenses pédagogiques versé par le département ou la région. Ces dépenses correspondent : en collège, à l acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, à l équipement nécessaire aux technologies de l information et de la communication pour l enseignement (TICE) et aux droits de reproduction ; en lycée, à l équipement nécessaire aux TICE et aux droits de reproduction ; en lycée professionnel, à la documentation pédagogique, à l équipement nécessaire aux TICE, aux frais de stages et aux droits de reproduction ; dans les classes post-baccalauréat, aux frais de stages et aux droits de reproduction 4

5 Ce qu il faut savoir Frais de fonctionnement Pour l enseignement privé du 1 er degré, ce sont les communes qui payent. (cela n apparaît donc pas dans le budget de l Etat) Comment est calculé le Forfait communal La Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l Enseignement Catholique l explique : «Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions. Principe de base : La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009). Obligation de prise en charge par les communes - Pour l élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d association située dans sa commune de résidence (pour l élève scolarisé en classe maternelle ou enfantine, il n y a prise en charge que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat d association des classes). - Pour l élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d association hors de sa commune de résidence dans les cas suivants : La commune de résidence ne dispose pas des capacités d accueil nécessaires ; La commune de résidence n assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent : Un frère ou une sœur de l élève est inscrit dans un établissement scolaire de la même commune ; Pour des raisons médicales. N.B. - Si les communes concernées ont passé entre elles des accords pour se dispenser de la prise en charge des élèves des écoles publiques, elles ne sont pas dispensées du versement pour les élèves des écoles privées répondant aux cas précisés ci-dessus. - Pour la scolarisation d un enfant en école privée, l accord préalable du maire de la commune de résidence ou, le cas échéant, du maire de la commune d accueil n est pas requis. - Au-delà des cas d obligation rappelés ci-dessus, la participation de la commune relève du volontariat (élèves en maternelle, élèves sous contrat simple ). Montant de la contribution de la commune La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l école publique de la commune ou, à défaut, d un coût moyen départemental. Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte (liste non exhaustive) - L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ; - L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ; - L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ; - La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ; - Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; - La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ; - La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; - Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ; - Le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer. 5

6 Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d'investissement et les dépenses de location de locaux scolaires. Mais la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d investissement d une dépense par la commune ne saurait justifier sa prise en compte ou non dans le calcul du forfait. La prise en charge de ces dépenses de fonctionnement peut s effectuer sous la forme d une subvention forfaitaire, par la fourniture de prestations directes (livraison de fuel, intervention du personnel communal ), par paiement de factures ou par la combinaison de ces différentes formes. Les dépenses facultatives - Tout enfant sans considération de l établissement fréquenté peut bénéficier des mesures à caractère social (cantine, garderie ) : ces dépenses ne rentrent pas dans le calcul du forfait. - Cependant, si la commune prend en charge des dépenses non obligatoires se rapportant à des activités scolaires, elles doivent être prises en compte pour le calcul du forfait (médecine scolaire, transports, classes de découverte ). Deux règles à respecter : - La commune de résidence ne peut financer à l école privée un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de l élève du public. - La commune de résidence doit traiter de la même façon le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique de l'autre commune. Lorsque la commune d'accueil prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour l'ensemble des élèves résidents et non résidents, la commune de résidence verse à la commune d'accueil la contribution correspondant à la prise en charge des élèves domiciliés sur son territoire et scolarisés dans la commune d'accueil. Si, en revanche, la commune d'accueil ne prend en charge que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour les élèves domiciliés sur son territoire, la commune de résidence des élèves scolarisés dans une école privée de la commune d'accueil peut verser directement à l'organisme gestionnaire de l'établissement privé sa contribution pour ces élèves. Précisions concernant les écoles intercommunales - S il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l égard des établissements privés sous contrat d association. Les élèves pris en charge seront ceux domiciliés sur le territoire de l EPCI. - Pour apprécier la capacité d accueil des écoles publiques, le territoire à prendre en compte est celui de l EPCI. Modalités de la procédure d inscription d office - S il y a refus de la commune de participer aux dépenses de fonctionnement ou si le montant est jugé insuffisant, le préfet dispose d un délai de trois mois (le délai part de la date de saisie par la plus diligente des parties) pour statuer sur le montant de la contribution et son paiement. - En cas de contentieux, le préfet intervient dans le cadre de la procédure d inscription d office et de mandatement d office. Rappel : "Comment s exerce le contrôle de l utilisation des fonds alloués à l école par la commune?" Il est exercé sous la responsabilité du Trésorier payeur général : chaque école sous contrat d association doit fournir à chaque fin d année scolaire son bilan et son compte d exploitation. De plus, sous contrat d association, participent, sans voix délibérative, aux réunions de l Ogec qui délibèrent sur le budget un représentant de la commune-siège de l école et un représentant de chacune des communes où résident au moins 10% des élèves et qui contribuent aux dépenses de fonctionnement des classes.» Conclusion «L appétit vient en mangeant!» L Etat et les collectivités territoriales payent quasiment tout mais, pour Eric de Labarre Secrétaire Général de l Enseignement catholique, il y a une «insuffisance du financement public» et des forfaits (ou subventions) d Etat et de collectivités locales «sous évalués» par rapport aux besoins. conférence de presse de rentrée, mardi 2 octobre

7 Concernant les créations de postes, le budget 2013 en prévoit 60. Le montant d autres crédits au profit de la scolarisation dans l enseignement agricole privé est difficile à déterminer car ils figurent dans des lignes budgétaires communes au public et au privé! Ce qu il faut savoir Frais de fonctionnement Le forfait en vigueur dans l enseignement agricole privé Outre la prise en charge par l'état des rémunérations des enseignants des établissements privés fonctionnant à temps plein, tous les établissements privés (du temps plein et du rythme approprié) reçoivent une subvention de fonctionnement (c est l équivalent du forfait d externat des établissements privés relevant du Ministère de l Education Nationale) : cette subvention s élève dans le budget 2013 à euros pour les établissements organisant une formation à «temps plein» et à euros pour les établissements du «rythme approprié» (enseignement en alternance - les Maisons Familiales Rurales créées à l origine par le Syndicat Central d Initiative Rurale de l abbé Granereau). Pour mémoire : SUBVENTIONS de fonctionnement AU PRIVÉ «TEMPS PLEIN» source PLF 2012 Régime de scolarisation Au budget 2013 du ministère de l Agriculture euros détournés pour le financement de l enseignement agricole privé Effectifs prévisionnels Taux 2012 Montant de la subvention prévisionnelle (en millions d'euros) Élève externe ,546 Élève demi-pensionnaire ,647 Élève interne ,159 TOTAL ,352 millions d euros en 2012 ÉVOLUTION DES TAUX DE SUBVENTION À L'ÉLÈVE DU PRIVÉ TEMPS PLEIN ENTRE 2008 ET 2012 Taux 2008 Taux 2009 Taux 2010 Taux 2011 Taux 2012 Élève externe Élève demi-pensionnaire Élève interne Au budget 2013 de l Enseignement Supérieur et de la Recherche euros détournés pour le financement de l enseignement supérieur «associatif» (privé) Le J. Fassié 7