COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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Anne-Marie Patel
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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 260-P, 261-P, 262-P Cadastre : Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, paroisse de Superficie : 14,8 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Notre-Dame-du-Lac (V) MRC : Témiscouata (MRC) Date : Le 29 mai 2009 MEMBRES PRÉSENTS Normand Poulin, vice-président Gary Coupland, commissaire DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Construction BML Division de Sintra inc. Entreprise Maliri inc. DÉCISION LA DEMANDE [1] Désirant modifier la superficie bénéficiant de l'autorisation accordée le 23 mai 2008 au dossier , la demanderesse, Construction B.M.L. division de Sintra inc., s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit l'exploitation d'une carrière avec activités de concassage, un emplacement d'une superficie approximative de 14,8 hectares comprenant chemin d'accès et localisé sur les lots 260, 261 et 262 du cadastre de paroisse de Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, de la circonscription foncière de Témiscouata, en la municipalité de Notre-Dame-du-Lac. [2] La demanderesse renoncerait à son droit d exploitation sur une superficie de 10,9 hectares, suite à l autorisation accordée le 23 mai 2008 au dossier

2 Dossier Page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La demande d autorisation a été soumise à la Municipalité de Notre-Dame-du-Lac, laquelle l a appuyée par la résolution , adoptée le 1 er décembre [4] Cette résolution précise que la demande est conforme à la réglementation municipale. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 14 avril 2009, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée avec conditions. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée et aucune observation additionnelle n a été produite. L ANALYSE DE LA DEMANDE [7] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [8] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Géographique [9] La municipalité fait partie de la MRC de Témiscouata et de la région administrative du Bas-Saint-Laurent. Il s agit de l une des sept régions ressources bénéficiant de la Stratégie de développement économique du gouvernement du Québec. Soulignons également que la Politique de la ruralité s applique sur ce territoire. [10] De façon plus précise, le site est situé à un peu moins de 500 mètres au nord-ouest du chemin du 3 e Rang Nord et à 3 kilomètres à l ouest du lac Témiscouata.

3 Dossier Page 3 Agricole [11] Le potentiel agricole du site visé est de classe 7, selon les données de l Inventaire des terres du Canada. Nous retrouvons également dans ce secteur des sols classés 3 et 4, qui sont réputés avoir un potentiel agricole allant de bon à moyen, alors que ceux de classe 7, moins propices à la culture, sont généralement boisés. [12] Le site s inscrit dans un milieu agroforestier homogène et actif où l on note la présence d entreprises agricoles en exploitation et où les terres cultivées et celles boisées se partagent assez équitablement l espace. [13] La superficie visée est boisée et entourée de terres boisées. [14] Notons particulièrement que les terres cultivées sont généralement situées plus près du lac alors que lorsque l on s en éloigne, elles sont plus boisées. Dans ce secteur, la majorité des terres cultivables le sont. [15] L officier municipal indique que l établissement d élevage actif le plus près du site se localise à 2 kilomètres et qu il s agit d une ferme laitière. De planification régionale et locale [16] La MRC de Témiscouata ne dispose pas encore d un schéma d aménagement et de développement révisé, qui intègre les orientations du gouvernement en matière d aménagement pour ce qui concerne la zone agricole (orientations de 2001, réitérées en 2005). [17] Un projet de schéma d aménagement et de développement fut adopté en juin LES CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES OU LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [18] La superficie visée est contiguë vers l ouest à celle qui fut autorisée par la Commission le 23 mai 2008 au dossier [19] Cette modification par la demanderesse fait suite à l ouverture de la carrière autorisée où cette dernière s est rendu compte que la zone autorisée ne contenait pas une pierre de bonne qualité. [20] La superficie 10,9 hectares située à l est de l autorisation serait abandonnée. Cette aire n a pas été bûchée ni exploitée par la demanderesse. [21] Une superficie de 9,1 hectares faisant partie de l autorisation au dossier serait conservée du fait que les matériaux sont de bonne qualité. [22] La demanderesse conserverait également la voie d accès.

4 Dossier Page 4 L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [23] La Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée avec conditions. [24] Les modifications demandées ne changent en rien à l homogénéité de la communauté et aux possibilités d utilisation à des fins agricoles des lots avoisinants. [25] En plus de renoncer et d exclure de l exploitation la superficie de 10,9 hectares, la demanderesse sera assujettie aux mêmes conditions de l autorisation émise par la Commission le 23 mai 2008 au dossier PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit l'exploitation d'une carrière avec activités de concassage, d un emplacement d'une superficie approximative de 14,8 hectares comprenant chemin d'accès et localisé sur les lots 260, 261 et 262 du cadastre de paroisse de Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, de la circonscription foncière de Témiscouata, en la municipalité de Notre-Dame-du-Lac. Le terrain visé est illustré sur un plan daté du 30 septembre 2008, préparé par monsieur Harold Chassé, mandataire, qui a été déposé au dossier. Sous peine des sanctions prévues par la loi, la présente autorisation est toutefois assujettie aux conditions suivantes : 1. afin que l exploitation visée ne perdure indûment et que le site retrouve sa vocation agricole, l autorisation sera valide pour une période de dix (10) ans, à compter de la date des présentes; 2. une bande de 10 mètres à la limite de la propriété devra être maintenue intacte et boisée; 3. avant d entreprendre l exploitation, la couche de sol arable et le sol meuble devront être prélevés, mis en réserve et conservés séparément sur le site pour servir à son réaménagement; 4. la profondeur de l exploitation devra demeurer à 1 mètre au-dessus de la nappe phréatique et ne devra pas descendre sous le niveau des terres avoisinantes situées au sud-est de l autorisation; 5. à la fin des travaux, le plancher de l exploitation devra être nivelé de manière à former une pente douce vers l est;

5 Dossier Page 5 6. puis, le sol arable et le sol meuble réservés seront étendus uniformément sur le plancher de l exploitation dans le sens contraire à leur prélèvement, le site sera fertilisé et amendé, puis reboisé. Au terme de l exploitation, les aires de circulation et de stockage devront être décompactées. 7. la demanderesse devra exclure de son exploitation et renoncer à la superficie de 10,9 hectares, autorisée le 23 mai 2008 au dossier Normand Poulin, vice-président Président de la formation Gary Coupland, commissaire /vp p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours

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