Club Sécurité Exploitation Routière

Transcription

1 Club Sécurité Exploitation Routière Du 23 mai 2013 à Portet sur Garonne Transports Exceptionnels - TEnet Bordes Alain DDT 24 Service Interdépartemental TE Aquitaine Centre d'études Techniques de l'équipement du Sud-Ouest

2 Qu'est-ce qu'un Transport Exceptionnel (TE)? Il s'agit du déplacement sur le réseau routier français d'une masse indivisible dont les caractéristiques ne sont pas conformes au code de la route Ils sont régis par l'arrêté du 4 mai 2006 qui définit les conditions de circulation des TE ainsi que l'instruction des autorisations 2 Ne sont pas gérés par l'arrêté de 2006 : les convois et les transports militaires et les véhicules des unités d instruction et d intervention de la sécurité civile font l objet de règles particulières. article R du Code de la route

3 Qu'est-ce qu'un Transport Exceptionnel (TE)? 3 catégories selon 3 critères (longueur, largeur, masse roulante) 3 types d'autorisations individuelles 3

4 Qu'est-ce qu'un Transport Exceptionnel (TE)? Les 3 catégories 4

5 Qu'est-ce qu'un Transport Exceptionnel (TE)? Les 3 types d'autorisations individuelles Permanente sur réseau préétabli permanente sur itinéraire précis au voyage sur un itinéraire précis 5

6 Autorisation individuelle 1ère catégorie (L 20m / l 3m / M kg) permanente réseau départemental *, carte nationale *, itinéraire précis ** Au voyage sur itinéraire précis *** Durée maximale de validité 5 ans 6

7 Autorisation individuelle 2ème catégorie (L 25m / l 4m / M kg) permanente carte nationale 2ème catégorie * (masse maxi 48 t), carte nationale 2ème catégorie (masse maxi 48 t) + sur réseau départemental, réseau départemental, itinéraire précis ** Au voyage sur itinéraire précis Durée maximale de validité 5 ans 7

8 Autorisation individuelle 3ème catégorie (L > 25m / l > 4m / M > kg) permanente sur itinéraire précis Au voyage sur itinéraire précis * Durée maximale de validité 5 ans 8

9 Autres Autorisations APL (Arrêté de Portée Locale) exclusivement pour pièces indivisibles de grande longueur, bois en grume, matériel et engin de travaux publics, conteneurs. Circulation et transport de véhicule et matériel agricole ou forestier Circulation et transport d'ensemble forain 9

10 Contexte institutionnel Les transports exceptionnels sont de la compétence de l État en raison de leur impact sur la Sécurité Routière et de leur impact sur le patrimoine routier Ils relèvent de problématiques stratégiques, industrielles, économiques Les demandes sont instruites par les Préfectures ou les Ddt par délégation Les autorisations sont délivrées par le Préfet du département 10

11 Création service interdépartemental Transports Exceptionnels Aquitaine Réflexion régionale en Choix Dordogne juin 2012 Prise en charge TE Gironde 1er février 2013 SGG modification arrêté missions DDI 12 février 2013 Prise en charge TE Lot et Garonne 1er avril 2013 Prise en charge TE Pyrénées Atlantiques 1er mai 2013 Prise en charge TE Landes 1er juin En 2010 pour la Dordogne, 167 arrêtés et 508 avis En 2010 pour l'aquitaine, 2276 arrêtés et 5137 avis Soit 7413 dossiers. Dordogne Gironde Landes Lot et Pyrénées Garonne Atlantiques avis arrêtés dossiers equi arrêtés

12 Schéma d'instruction d'une demande de Transport Exceptionnel Dans le cadre actuel du logiciel existant CIRCE 12

13 Avis gestionnaires Service Service Instructeur Instructeur Si avis défavorable et/ou dossier incorrect REFFUS Si avis favorables et dossier correct ARRÊTÉ Gestionnaires Gestionnaires CG 33 CG 33 DIRSO DIRSO DIRA DIRA CUB CUB ASF ASF A'LIENOR A'LIENOR Autres Autres Pétitionnaire Pétitionnaire Demande d'autorisation de TE Routes empruntées : RD A65 A660 Liste des gestionnaires à consulter CG 33 A'LIENOR DIRA ❶ dépôt du dossier (pour avis ou pour arrêté) au service instructeur ❷ après étude du dossier, envoi d'un courrier au pétitionnaire avec la liste des services gestionnaires de voirie à consulter. (Cette liste est fonction de l'itinéraire souhaité) ❸ Envoi d'un dossier pour chaque gestionnaire de la liste ❹ Les gestionnaires concernés rendent leur avis au service instructeur et au pétitionnaire ❺ si le dossier est correct et si l'ensemble des avis sont favorables, alors le service instructeur délivre un arrêté ou donne un avis favorable. ❻ Si le dossier est incorrect ou si au moins l'un des avis gestionnaires est défavorable, le service instructeur refuse la demande ou donne un avis défavorable.

14 TEnet Dématérialisation des autorisations TE Mise en place réalisée avec formation des différents instructeurs Déploiement auprès de Transporteurs «Septembre 2013» 14

15 TEnet Portail d'authentification Espace pétitionnaire Dépôt des demandes Gestion de ses paramètres (données de l'entreprise et de ses véhicules) Suivi des demandes Espace instructeur Instruction des demandes Délivrance d'avis Délivrance d'autorisation Saisie des demandes arrivant sous forme papier Possibilité d'interface pour les forces de l'ordre et les contrôleurs des transports 15

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17 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie