Consultation de la Commission européenne relative au réexamen du "Small Business Act" pour l'europe Commentaires de la CGPME

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1 Consultation de la Commission européenne relative au réexamen du "Small Business Act" pour l'europe Commentaires de la CGPME Le "Small Business Act" pour l'europe (SBAE), présenté le 25 juin 2008, a représenté un tournant important dans la politique conduite jusqu'à lors par la Commission européenne en faveur des PME. Il intégrait notamment des initiatives législatives primordiales pour les PME, en particulier la révision de la directive sur les délais de paiement et le projet de règlement sur la société privée européenne (SPE). Deux ans après la publication du SBAE, il est décevant de constater que ces deux initiatives phares pour les PME n ont pas encore abouties. Il est donc prioritaire de tout mettre en œuvre pour que ces deux initiatives, vitales pour les PME, puissent voir le jour. Cette absence relative de résultat s'explique notamment par le fait que le SBAE, en dépit des demandes répétées et constantes de la CGPME et d'autres organisations interprofessionnelles, ne s'est pas vu conférer un caractère contraignant. Ceci explique également, ainsi que le souligne elle-même la Commission européenne dans son document de consultation, que "les approches choisies et les résultats obtenus" pour la mise en œuvre du SBAE au niveau national, "varient en revanche considérablement entre les pays". I. Établir un lien étroit entre le SBAE et la stratégie Europe 2020 et rechercher de nouvelles actions 1. Comment la Commission/les États membres pourraient-ils renforcer leurs actions/initiatives dans les domaines susmentionnés? Renforcement de la mise en œuvre du principe "penser d abord aux PME" : Le principe "think small first" implique que les législateurs prennent pleinement en considération les PME dès la première étape du processus législatif, voire même en amont du processus législatif lors de la préparation des initiatives législatives. Concrètement, il

2 signifie que les nouvelles réglementations, dispositifs et programmes doivent être construits à partir des besoins des PME qui auront été clairement identifiés au préalable et non en fonction de ceux des grandes entreprises. Des études d'impact doivent donc accompagner tout le processus, y compris les amendements déposés par les parlementaires européens, même si un allongement du processus législatif est à craindre. En effet, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la charge administrative par salarié est au moins cinq fois plus lourde que pour les plus grandes. Il serait ainsi logique que les règles édictées soient élaborées en fonction des besoins, des attentes et des spécificités de la majorité des entreprises auxquelles elles seront applicables. Les PME ne doivent plus être considérées comme l'exception mais doivent constituer la règle. Pour la CGPME, le respect de ce principe doit être assuré aussi bien au niveau national qu européen notamment grâce à l élaboration obligatoire et systématique du "Test PME". Cette mesure phare du SBAE commence à être appliquée par la Commission européenne. Il s agit d ailleurs d un engagement fort du nouveau Commissaire Tajani, en particulier dans le secteur financier. Cependant, le "Test PME", tout comme les autres dispositions du SBAE, n est pas obligatoire, et donc pas mis en œuvre de manière systématique. Il doit impérativement le devenir. Ce "Test PME" doit, de plus, être intégré à des études d impact indépendantes et transparentes. Or, à l heure actuelle, les études d impact sont réalisées en interne par les services de la Commission européenne, examinée par le Comité d'études d'impact composé exclusivement de représentants de haut niveau de la Commission européenne sans intervention d experts externes. La CGPME estime que des experts externes doivent être intégrés au Comité d'étude d'impact, en nombre équivalent, afin que cette autorité puisse travailler en toute indépendance et transparence. La CGPME souligne que, en France, le chapitre 2 de la loi organique du 10 décembre 2009 a mis en application l'article 61-1 de la Constitution qui prévoit que des études d'impact devront désormais accompagner les projets de loi. Pour la CGPME, les études d'impact, qu'il s'agisse du niveau national ou européen, doivent être guidées par une approche globale incluant les conséquences directes et indirectes envisageables, sur les plans économique, social et environnemental, sur la compétitivité des PME. 2

3 Promotion de l esprit d entreprise, en particulier chez les femmes L'esprit d'entreprise, décliné au féminin, a fait l'objet de multiples initiatives, notamment de la part des organisations interprofessionnelles nationales et européenne. La CGPME a créé en son sein un club "Entrepreneuriat au Féminin", en liaison avec ses structures territoriales, afin de promouvoir la création ou la reprise d'entreprises par les femmes. En effet, la France a un pourcentage de femmes chefs d'entreprise largement inférieur à celui des Etats-Unis (27 % contre 48 %). Après avoir identifié les freins qui entravent l'entrepreneuriat au féminin, plusieurs orientations ont été formulées: - améliorer le contenu des filières de formation initiale et continue: o réformer la formation des conseillers d orientation en améliorant leur connaissance du marché du travail et en les sensibilisant aux stéréotypes sexués dans l emploi, o rendre systématiques les stages d immersion des collégiens en entreprise, o faire connaître les parcours et les témoignages de femmes ayant réussi dans des filières où elles sont minoritaires, o développer la modalité de l alternance qui implique l entreprise dans le processus de formation pour ouvrir de nouvelles perspectives aux jeunes filles dans les secteurs professionnels peu féminisés. - développer les capacités de management et créer un esprit d entreprise: o relancer sur les campus universitaires la création de maisons de l entrepreneuriat, dispositif impulsé en 2004 en France par Claudie Haigneré et permettant de rapprocher étudiants, enseignants, chercheurs et chefs d entreprises, o développer les juniors entreprises dans les universités. Lors du lancement de cette initiative, il avait été constaté que 10% des PME étaient en contact avec une université en France, contre 35% en Europe et 55% aux USA, o renforcer le rôle fédérateur de l Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat et de rendre plus opérationnelle sa mission de recensement et de diffusion des bonnes pratiques. - encourager les femmes à entreprendre: o diffusion de témoignages de parcours diversifiés de femmes entrepreneures, o organisation de manifestations emblématiques, comme par exemple en Bulgarie, l hebdomadaire "Nous les Femmes" organise une cérémonie honorant «la femme d affaire de l année». La compétition se déroule sous le patronage de la "Première dame" de Bulgarie, o création d une revue spécialisée. 3

4 - mettre en œuvre une politique de l entrepreneuriat au féminin: o création d une antenne spécialisée, conçue par exemple sur le modèle du Centre d entrepreneuriat au féminin du Québec, guichet unique centralisant l information sur toutes les ressources disponibles, o guider les femmes entrepreneures, en constituant une plate-forme centrale d information. - accompagner les femmes tout au long de la vie de leur entreprise : o proposer des modules individualisés de formation dédiés au management des TPE et développer des modalités de formation à distance, compte tenu des contraintes d emploi du temps susceptibles de freiner l accès des femmes à la formation. Le portail Internet ouvert par "l Institut de la Femme" en Espagne, offrant notamment la possibilité de participer à une "classe virtuelle" pour des cours de logistique, marketing ou comptabilité, constitue une "bonne pratique" à européaniser, o favoriser la création d entreprises par les femmes dans les quartiers en difficulté, o encourager les candidates à la reprise d entreprise, La reprise a d autant plus de chances de réussir qu elle a été bien préparée. Il faut, pour ce faire : développer des formations individualisées pour acquérir ou compléter des compétences en gestion et management. impliquer le cédant ou un tuteur pour former au métier ou transmettre un savoir-faire. o consolider les entreprises existantes par la mise en place de programmes spécifiques centrés sur l aide au développement, la restructuration ou le recrutement de salariés, o promouvoir les réseaux et les actions de "marrainage". - concilier la vie professionnelle et la vie familiale: o ouvrir aux créatrices ou repreneuses, quel que soit leur statut, des droits identiques à ceux des salariées, notamment en matière d accueil en haltegarderie et d accès aux cantines scolaires, o encourager le développement de structures multi-accueil des enfants, souples et adaptables offrant des possibilités d accueil collectif régulier, irrégulier et temporaire, ou associant accueil collectif et familial, o étudier la possibilité d ouvrir aux femmes en phase de démarrage de leur société les services proposés à leurs salariés par des entreprises situées à proximité, par exemple service de conciergerie, crèches inter-entreprise, o promouvoir la parentalité auprès des salariés masculins, o permettre aux femmes dirigeant une très petite entreprise de bénéficier d une remplaçante qualifiée en cas d accident ou de grossesse. 4

5 Intégration des PME dans la stratégie numérique pour l Europe La nouvelle stratégie numérique pour l Europe lancée en 2010 comporte de nombreux enjeux pour les PME et prévoit toute une série de mesures qui les concernent. Afin d assurer une meilleure visibilité, celles-ci doivent être intégrées dans le SBAE, notamment les initiatives visant à encourager l administration en ligne (développement des marchés publics électroniques), et à développer le commerce électronique et transfrontalier (facturation en ligne, signature électronique, authentification électronique, migration vers le SEPA). Concernant la signature électronique et dans le but de généraliser la dématérialisation, il est important d établir une seule et unique façon de manifester son consentement. Si la dématérialisation est généralisée dans toute l Union européenne, il est important que cette signature électronique puisse intervenir sous la même forme et par le même processus dans tous les Etats membres. Ce système de signature électronique doit non seulement être commun à tous les Etats de l Union européenne mais également être sécurisé. A cet effet, la CGPME estime que le certificat électronique commun à tous les Etats membres, est indispensable. Transformation des défis environnementaux en chances à saisir pour les PME La Commission européenne a adopté le 8 octobre 2007 la communication "Pour des PME propres et compétitives : Programme (ECAP) destiné à aider les PME à respecter la législation dans le domaine de l environnement". Des instruments et des stratégies sont ainsi proposés pour placer les questions environnementales au cœur des activités des PME et réduire les coûts de mise en conformité avec la législation. Cette initiative est importante pour les PME. Son financement apparaît néanmoins complexe dans la mesure où plusieurs instruments communautaires (Life +, CIP, fonds structurels) vont intervenir. Il est indispensable, dans le cadre du "Small Business Act" de veiller à ce que ce dispositif bénéficie réellement aux PME. Sa traduction dans les Etats membres doit être guidée par la plus grande simplicité possible. 5

6 Promotion de l internationalisation des PME Les PME sont toujours confrontées à des obstacles persistants qui limitent leur développement international. Pour une PME, cette globalisation des échanges signifie que son environnement local naturel est en mutation permanente. Il s'ouvre à de nouvelles opportunités, de nouveaux marchés, de nouveaux fournisseurs. Dans le même temps, la concurrence s'accroît et les cycles de production sont plus courts. Néanmoins, les PME sont faiblement présentes à l'international. Seulement 8 % des PME de l'union européenne à 27 exportent alors qu'elles représentent plus de 99 % de l'ensemble des entreprises européennes. Cette situation est dommageable puisque de nombreuses études ont démontré que l'exportation est le précurseur à une croissance plus forte. L'Union européenne doit conduire une politique ambitieuse pour accompagner le développement international des PME. L'Union européenne a un rôle majeur à jouer pour ouvrir les marchés des pays tiers et mettre à la disposition des PME un éventail de services d'accompagnement tout en veillant à éliminer les entraves, insidieusement imposées par les Etats tiers ou leurs entreprises, qui nuisent au développement international des entreprises et par là même à leur croissance. La mise en œuvre d'une politique européenne efficace d'accompagnement des PME au travers d'un Small Business Act pour l'europe doit également prendre en compte le souci d'assurer aux PME un meilleur accès aux marchés extérieurs. - Renforcer la connaissance des PME sur les marchés étrangers La Commission européenne a mis en place une "base de données sur l'accès aux marchés" Cet outil reste encore largement méconnu des PME. La CGPME préconise de conduire une meilleure et vigoureuse politique d'information. Par ailleurs, l'utilité de cette base de données pourrait être renforcée en y incluant des informations utiles aux opérateurs commerciaux, avec des rubriques spécifiques consacrées aux services et aux marchés publics. Elle devrait également inclure des "modes d'emploi" ou des présentations de "cas pratiques" permettant aux PME débutantes à l'export de disposer d'exemples concrets leur permettant de mieux anticiper les démarches à accomplir. - Créer un réseau similaire à SOLVIT 6

7 Afin de favoriser la résolution des difficultés rencontrées par les entreprises, la CGPME préconise de créer un réseau similaire à SOLVIT (réseau européen de résolution en ligne des litiges) dans le cadre des relations commerciales multilatérales. Un tel réseau pourrait constituer une première étape dans la résolution des difficultés rencontrées par les PME. Il pourrait être complété par la création d'un "correspondant PME" qui aurait pour vocation d'accorder une attention particulière aux PME en les orientant dans leurs démarches. - Associer de manière effective les organisations professionnelles à l'élaboration des politiques et programme en faveur des PME Un comité consultatif "accès aux marchés" à été créé par la DG "commerce" de la Commission Européenne. Les organisations professionnelles doivent y être associées de manière plus effective afin de garantir que la spécificité des PME est bien prise en compte lors de l'élaboration des politiques et des programmes. - Aménager le statut OEA (Opérateur Economique Agréé) Le statut communautaire d'"opérateur économique agréé" est en vigueur depuis le 1er janvier Le certificat OEA, qui n est pas obligatoire, permet donc à son titulaire, en théorie, de bénéficier plus aisément des simplifications douanières ou de se voir octroyer des facilités en matière de contrôles de sécurité et de sûreté. Dans la pratique, la CGPME doute de l efficacité de ce statut d OEA pour les PME, par ailleurs fort coûteux, puisque les entreprises devront procéder à des audits pour pouvoir bénéficier de ce statut, ce qui représente un coût significatif et démontrer qu elles obligent leurs prestataires ou fournisseurs à suivre le même niveau de sécurité dans la chaîne d approvisionnement. Pour compenser les coûts élevés d obtention, les PME doivent pouvoir obtenir des avantages concrets. La CGPME estime que le statut d OEA doit être amélioré sur les aspects suivants : - évaluer l impact de ce dispositif sur les PME en appréciant tout particulièrement le caractère "proportionné" des nouvelles charges administratives pesant sur les entreprises, - proposer des avantages concrets et pertinents pour les OEA : le statut d OEA devrait emporter la suppression de la totalité des déclarations douanières, 7

8 - exiger la stricte réciprocité au niveau des partenaires de l Union européenne : par exemple, le statut OEA n est pas reconnu par les Etats-Unis, - coordonner les systèmes nationaux règlementant le statut d OEA et, plus particulièrement, le niveau d exigence requis par les Douanes des Etats membres sur la délivrance du certificat : l obtention de l agrément ne doit pas être plus lourde à obtenir dans un des pays de l Union européenne que dans un autre. Si tel était le cas, il existerait à nouveau un risque de distorsion de concurrence au sein même de l Union européenne. 2. Quelles mesures politiques/législatives nouvelles pourraient utilement contribuer à atteindre les objectifs établis dans les domaines susmentionnés? 3. Quels autres domaines la Commission/les États membres devraient-ils prendre en compte en vue de rendre les PME plus compétitives? Quelle(s) action(s) nouvelle(s) proposeriez-vous? Une politique efficace en matière d innovation est indispensable à la compétitivité des PME. Pour atteindre l objectif de 3% du PIB consacré à la recherche et au développement, qui est réaffirmé dans la stratégie UE 2020, il est nécessaire de : - adopter une conception large de l innovation, ne se limitant pas à l innovation technologique, dans l accès aux avantages fiscaux et aux programmes européens. - permettre un meilleur accès des PME aux programmes communautaires, notamment le 7 ème PCRD et les fonds structurels : - simplifier les procédures d accès à ces programmes, - indemniser les frais engagés pour le montage de dossiers pour les projets ayant franchit les premières étapes de la sélection, - harmoniser les règles de financement de tous les programmes européens - réduire les délais de remboursement des subventions allouées. - mettre en place un brevet communautaire accessible aux PME : Un tel système devrait s inspirer de l accord de Londres sur la simplification du brevet européen où le titre déposé en français, anglais et allemand est valable sur le territoire de la communauté. Le système actuel du brevet européen ne confère pas un titre unitaire et cela multiplie dès lors les contentieux que doit engager la PME dans chaque pays où la protection est demandée. De plus, il est primordial d aboutir à la création d un système juridictionnel spécialisé en propriété intellectuelle, qui soit rapide, efficace, accessible et à un coût raisonnable. Ainsi, le recours à des juges expérimentés et une réelle spécialisation 8

9 des tribunaux en propriété intellectuelle doivent guider l action de l Union européenne, à l image d une juridiction unique pour le brevet communautaire, notamment dans le cadre de la procédure d appel. En outre, la création d un médiateur européen permettrait de faciliter la résolution du litige. II Mise en œuvre du SBAE et amélioration de la gouvernance 4. Comment la Commission pourrait-elle mener un meilleur suivi de la mise en œuvre du SBA dans les Etats membres? Sur le modèle de l "Office of advocacy" américain, la CGPME suggère la création d un bureau de défense des intérêts des PME,. Ce bureau pourrait être composé de "correspondants PME" (ou SME envoy), basés dans chaque Direction générale de la Commission dont l activité a une incidence directe sur les PME. Ces "correspondants PME" seraient chargés de : veiller au respect du principe "think small first", fournir des données relatives aux PME en élaborant : - des études sur l impact réel des politiques européennes sur les PME avant toute proposition législative, et en tenant compte de la diversité du tissu économique des PME, - des rapports annuels sur la mise en œuvre, au niveau national, des politiques communautaires en faveur des PME. Le rapport d'évaluation des performances des PME européennes est un premier pas en ce sens. - des études régulières analysant les problèmes rencontrés par les PME au sein du marché intérieur. entretenir des contacts formels et réguliers avec les représentants de PME (sous forme de consultation notamment) et proposer, en collaboration avec les représentants de PME, des solutions alternatives et mieux adaptées. veiller à ce que les programmes communautaires soient accessibles aux PME. 9

10 5. Quel rôle les autres institutions européennes (Conseil Compétitivité/Parlement européen) et les parties intéressées pourraient-elle jouer dans le suivi de la mise en œuvre du SBAE? Le rôle de co-législateur du Parlement européen va croissant au fur et à mesure de l'adoption des traités successifs. Dans ce cadre, il est clair que cette institution a toute légitimité pour assurer le respect du SBAE et des principes qu'il affirme, tout au long du processus législatif. Au-delà du respect du principe "think small first", la CGPME estime que le Parlement européen doit concevoir la réglementation européenne, et y compris le contenu des amendements qu'il dépose au regard des deux autres principes: - le "principe de proportionnalité": l application des politiques européennes ne doit pas être systématiquement uniforme, mais tenir compte des spécificités des PME et de leurs difficultés à remplir certaines obligations administratives, - le "principe de sauvegarde": aucune législation ou mesure ne peut être adoptée si elle va à l encontre des intérêts des PME. La CGPME est favorable, par ailleurs, à ce que la Commission européenne présente un rapport annuel devant le Parlement européen sur la mise en œuvre de ce SBAE. Au plan national, un mécanisme similaire devrait être mise en place: chaque gouvernement devrait présenter devant son Parlement national un état des mesures prises en application du SBAE. Enfin, la Confédération estime que la visibilité est la connaissance des actions en matière de politique relative aux PME doivent être renforcées. La CGPME demande que les instruments communautaires existants et les fonds pour les PME soient regroupés sur une ligne distincte du budget de l'union européenne, voté par le Parlement européen. Cette décision permettrait d assurer un meilleur suivi et un contrôle accru des actions menées en faveur des PME. 10