Les producteurs forestiers peuvent-ils tirer meilleur profit des règles fiscales existantes?

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1 Les producteurs forestiers peuvent-ils tirer meilleur profit des règles fiscales existantes? Marc St-Roch, CPA, CA, M. Fisc. Service de comptabilité et de fiscalité de l UPA 29 mai Plan de la rencontre Statut du Les revenus et les dépenses Déduction pour gains en capital Transfert Inter-générations Impôt sur les opérations forestières Remboursement de taxes foncières Agence du revenu du Canada Bulletin d interprétation IT 373 R2 1

2 Définition: Un boisé est un terrain couvert d arbres Qui croissent avec ou sans l intervention humaine. S agit-il d un Boisé commercial? Boisé non commercial? Boisé de ferme commercial? Un boisé commercial est un boisé qui est exploité Notion d existence d une entreprise Notion d exploitation d une entreprise 2

3 Notion d existence d une entreprise La loi entend par «entreprise», les commerces, les professions, les entreprises, les métiers, les industries et toute autre activité de quelque nature que ce soit Notion d existence d une entreprise: Une entreprise nécessite du temps, de l argent, de l attention Le temps pris pour amener une entreprise au seuil de rentabilité varie selon la nature de l entreprise Le statut légal d une entreprise Notion d existence d une entreprise: En plus d exister, elle doit être exploitée avec un ESPOIR RAISONNABLE DE PROFIT (ERP) 3

4 Critères pour déterminer ERP L importance de la planification Les efforts déployés Le temps consacré Le capital investi Les antécédents concernant les profits et les pertes Les compétences en foresterie Ce qu il fait comme travaux: Travaux sylvicoles Plantations Coupe de bois Éclaircies Le doit pouvoir prouver sur une base annuelle l existence et l exploitation d une entreprise 4

5 S il s agit d un boisé commercial: Il est possible de déduire les dépenses engagées pour produire le revenu La perte subie est déductible entièrement Un boisé non-commercial: un boisé non exploité C est un bien personnel Aucune dépense n est déductible Un boisé de ferme commercial est un boisé exploité Les activités correspondent à celles que les autorités fiscales et la Loi de l impôt reconnaîssent comme étant de l agriculture 5

6 Pourquoi de l agriculture? La loi reconnaît l agriculture comme un secteur particulier. Elle lui attribue des règles particulières Déduction pour gains en capital Transfert libre d impôt Comptabilité de caisse Définition de l agriculture: La culture du sol L élevage d animaux L apiculture La culture maraîchère La sylviculture (Bulletin IT 373 R2 par. 14) Etc Sylviculture Le fait de planter des arbres Le fait de soigner des arbres Le fait de récolter les arbres selon un plan de gestion Le fait d apporter du soin à la croissance, à la santé, à la qualité, à la composition du peuplement 6

7 Connaître et identifier les revenus Méthode Deux méthodes de calcul du revenu net d exercice de caisse (agriculture)(article 28 de la Loi) Exercice financier Particulier = année civile Entreprise Statut légal 12 mois ou moins Date limite de production = 15 juin Revenu brut vs revenu net Connaître et identifier les revenus Revenu d entreprise C est le revenu qui découle des transactions reliées à l exploitation d une entreprise Gain en capital C est le revenu qui provient de la vente d un bien en immobilisation: - intention - durée - fréquences Connaître et identifier les revenus Revenus d entreprise Vente de bois Remboursement des taxes Remboursement d intérêts - FADQ Subvention de l état traitements possibles Incluant la vente de bois de chauffage 7

8 Connaître et distinguer les dépenses Il est possible de déduire les dépenses quand: Elles sont faites dans le but de tirer un revenu Elles sont nécessaires à l exploitation de l entreprise Elles sont raisonnables eu égard aux circonstances (affaire de jugement) Connaître et distinguer les dépenses Deux types de dépenses Dépenses d exploitation Utiles pour l année en cours seulement 100 % Dépenses de nature capitale Biens durables pouvant servir plusieurs années Amortissement calculé selon des catégories et des taux prescrits Tracteur VTT Scie à chaîne Connaître et distinguer les dépenses Dépenses d exploitation Entretien d équipement Salaires payés Essence, huile, diesel Taxes, assurances Location Intérêts payés Travaux de voirie 8

9 Connaître et distinguer les dépenses Dépenses de nature capitale Durabilité Immobilisation Outils > 500 $ Déduction pour amortissement Connaître et distinguer les dépenses DPA (déduction pour amortissement) Dépense = usage Vie utile Amortissement Allocation du coût en capital Catégories Taux Règle du demi-taux Règle de mise en service Connaître et distinguer les dépenses Épuisement forestier (annexe VI du règlement de l impôt sur le revenu) Pourquoi? Pour récupérer le coût du boisé Au moment de la vente du bien: Récupération Non admissible à la DGC 9

10 Connaître et distinguer les dépenses Deux méthodes 100 $ (montant forfaitaire) Formule: (C.C. V.R.)/ Unités à vendre C.C. = coût en capital V.R. = valeur résiduelle Traitement du résultat États des résultats Résumé des activités d une entreprise Classement selon l origine Amortissement Épuisement REVENUS Vente de bois Remboursement de taxes Remboursement d intérêts Subventions Autres revenus TOTAL DES REVENUS DÉPENSES Salaire et avantages sociaux Dépenses de scie à chaîne Entretien des équipements Location de machinerie Transport de bois Voirie et drainage Matériel et fournitures Assurances Frais de banque Taxes foncières Intérêts sur emprunt TOTAL DES DÉPENSES BÉNÉFICE NET (PERTE NETTE) AVANT DÉDUCTION AMORTISSEMENT ÉPUISEMENT BÉNÉFICE NET (PERTE NETTE) État des résultats Période du au 10

11 Traitement du résultat Perte déductible à 100 % Perte partiellement déductible Perte agricole restreinte Perte non déductible Traitement du résultat Désavantages: Si l agriculture ou la combinaison de l agriculture et une source de revenu n est pas la principale source de revenu, la loi de l impôt vient restreindre les pertes agricoles subies (art. 31) Traitement du résultat Exemple: - Perte agricole de $ - Résultat? Que peut-on déduire si l agriculture n est pas la principale source de revenu? 11

12 Traitement du résultat Perte agricole restreinte (pour les années terminées après le 21 mars 2013) Le moindre de Perte agricole de l année = $ $ + le moins élevé de $ $ = $ ½ (perte agricole $) ½ (3 100 $ $) = 300 $ $ Traitement du résultat Déductibilité des pertes agricoles: La Cour suprême du Canada a apporté des précisions sur l application de la règle des pertes agricoles restreintes «AFFAIRE CRAIG» Traitement du résultat L affaire Craig: Août 2012 ERP n est plus le seul critère Le temps consacré, le capital investi Les 2 sources de revenu n ont pas à être reliées entre elles et il n est pas nécessaire que l agriculture soit la principale source 12

13 Traitement du résultat Budget fédéral du 21 mars 2013: Maintien de la règle des pertes agricoles restreintes d avant la décision Craig Les autres sources de revenus devront être subordonnées au revenu agricole pour déduire la perte au complet $ + (½ (perte agricole $) Pour un maximum déductible de $ Connaître et identifier les revenus Notions du gain en capital Le gain en capital est le profit réalisé entre le produit de disposition (vente) et le coût (achat) Distinction du gain en capital Intention Durée de détention Fréquence des ventes Connaître et identifier les revenus Historique du gain en capital Depuis 1972 Taux d inclusion : 50 % en

14 Connaître et identifier les revenus Calcul du gain en capital PD Coût / PBR GC GCI (5 000 $ x 50 %) DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL Déduction pour gains en capital de $ ( $ en 2014) sur la disposition de biens agricoles utilisés dans une entreprise agricole (article de la Loi) - Biens agricoles admissibles: Fonds de terre Bâtiment agricole Immobilisation admissible Actions d une société agricole familiale Participation dans une société de personnes agricole familiale 41 DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL Bien immeuble ou immobilisation admissible Il doit avoir été détenu par un particulier, son conjoint, son enfant, son parent, une société de personnes agricole familiale ou certaines fiducies ou bénéficiaires de fiducies pendant la période d au moins 24 mois précédant la disposition 42 14

15 DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL Bien immeuble ou immobilisation admissible Un bien acquis avant le 18 juin 1987 et utilisé par le particulier, son conjoint, son enfant, son parent (y compris grand-parent), une société agricole familiale, une société de personnes agricole familiale ou certaines fiducies ou bénéficiaires de fiducies principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole au Canada. Cette utilisation doit avoir eu lieu soit dans l année de la disposition ou pendant au moins cinq années (pas nécessairement consécutives) pendant lesquelles le bien appartenait à une personne mentionnée plus haut 43 DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL Bien immeuble ou immobilisation admissible Un bien acquis après le 17 juin 1987 : pendant au moins deux ans, le revenu brut de la personne, tiré de l entreprise agricole dans laquelle le bien était utilisé principalement et dans laquelle elle prenait une part active de façon régulière et continue, doit avoir dépassé le revenu de toute autre source. 44 DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL Bien immeuble ou immobilisation admissible Si le bien était utilisé par une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale, il doit avoir été utilisé pendant au moins 24 mois principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole dans laquelle le particulier, son conjoint, son enfant, son parent ou le bénéficiaire de certaines fiducies prenait une part active de façon régulière et continue. Il n y a pas de critère de revenu à rencontrer

16 DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL Si le boisé n est pas exploité Exceptionnellement, un montant provenant d une coupe de bois peut-être considéré comme un gain en capital DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL Circonstances particulières devant être rencontrées (IT-373 R2, par. 12) Intention initiale de ne pas vendre le bois ou le terrain Transaction isolée Prix fixe Coupe sur une période courte Non admissible à la DGC Transfert inter-générations Possibilité de transfert de terres à bois (articles 70 et 73 de la Loi de l impôt) Depuis décembre 2001 Avantages Permet le transfert des boisés à ses enfants à un prix autre que la JVM 16

17 Transfert inter-générations Transfert enfant (articles 70 et 73 de la Loi de l impôt) Conditions: Transfert à un enfant Bien agricole utilisés dans le cadre d une entreprise agricole par le contribuable, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, qui y prend une part active de façon régulière et continue : Fonds de terre ou bien amortissable situé au Canada Utilisé principalement dans le cadre d une entreprise agricole Transfert inter-générations Transfert - enfant Définition d enfant: Personne dont le contribuable est le père ou la mère Personne entièrement à la charge avant que cette personne ait atteint l âge de 19 ans Enfant du conjoint du contribuable Le conjoint d un enfant du contribuable Petit-enfant et arrière-petit-enfant Transfert inter-générations Transfert - enfant Le bien peut également avoir été utilisé dans l exploitation d une terre à bois dans la mesure où le contribuable, son conjoint, son enfant ou son parent prenait part dans la mesure requise par un plan d aménagement forestier 17

18 Transfert inter-générations Le transfert peut être sous forme d'un don ou d'une vente Don : le produit de disposition réputé correspond au coût fiscal du bien Contrepartie (argent ou montant à recevoir) constitue le produit de disposition du bien Transfert inter-générations Situation 1 Situation 2 Situation 3 Situation 4 JVM du bien $ $ $ $ PBR du bien $ $ $ $ Contrepartie Aucune $ $ $ Produit de disposition réputé du parent $ $ $ $ Coût d acquisition réputé pour l enfant $ $ $ $ 53 Impôt sur les opérations forestières Impôt provincial à un taux de 10 % Revenus nets provenant d opérations forestières de $ et plus Admissible à un crédit de % au provincial et de % au fédéral 18

19 Impôt sur les opérations forestières Coupe de bois sur pied vendu au Québec Coupe de bois sur pied vendu hors Québec Ventes de terres boisées, de droit de coupe Impôt sur les opérations forestières Formulaire prescrit TPZ-1179 (particulier) TP 1179 S (sociétés de personnes) C0Z-1179 (compagnie) Date de production comme pour l impôt Des pénalités et intérêts s appliquent Des acomptes provisionnels à faire Programme de remboursement de taxes foncières 85 % des taxes foncières 19

20 Admissibilité à différents programmes Exigences Être producteur forestier Tavaux de mise en valeur = ou > aux taxes Par le producteur ou en sous-traitance Rapport d un ingénieur forestier Admissibilité à différents programmes Exigences Dépenses < taxes Cumulées pour une demande 2 années subséquentes Dépenses > taxes Admissibles à un remboursement 10 années subséquentes Admissibilité à différents programmes Démarches Rapport d un ingénieur forestier Déclaration de revenus provinciale Annexe E, partie C Suivi des excédents Grille de calcul 20

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