SEMINAIRE SUR L OPTIMISATION DE LA DEPENSE PUBLIQUE

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1 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union-Discipline-Travail SEMINAIRE SUR L OPTIMISATION DE LA DEPENSE PUBLIQUE SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS Y A M O U S S O U K R O, AOUT 2006

2 SOMMAIRE Pages I. PROGRAMMATION ET ELABORATION DU BUDGET 5 I.1 AU TITRE DU CADRAGE BUDGETAIRE 5 I.2 AU TITRE DE L ELABORATION DU BUDGET 5 I.3 AU TITRE DE LA MAITRISE DES RECETTES DE SERVICES 6 I.4 AU TITRE DE LA CONCERTATION ENTRE LES PRINCIPAUX ACTEURS 7 II. EXECUTION DU BUDGET 9 II.1. AU TITRE DU CIRCUIT DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE 9 II.2. AU TITRE DU ROLE D INTERFACE DES DAAF 10 II.3 AU TITRE DE LA MAITRISE DES DELAIS 10 II.4 AU TITRE DE LA MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE 11 II.5 AU TITRE DE LA MAITRISE DES DEPENSES D ABONNEMENTS 12 II.6 AU TITRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE MOBILIER DE L'ETAT 13 II.7 AU TITRE DE LA GESTION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS 13 II.8 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS A L EFFICACITE DE LA DEPENSE PUBLIQUE 13 II.9 AU TITRE DE L IMPACT DES PROCEDURES EXCEPTIONNELLES 15 II.10 AU TITRE DE LA GESTION DE TRESORERIE 15 III. CONTROLE DE L EXECUTION DU BUDGET 17 III.1 AU TITRE DU CONTROLE INTERNE DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE 17 III.2 AU TITRE DU CONTROLE EXTERNE DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE 17 III.3 AU TITRE DE L EVALUATION DES OUTILS DE GESTION 18 SIGFIP 18 ASTER 19 III.4 AU TITRE DE LA RESPONSABILITE DES ACTEURS DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE 19 2/20

3 Du 23 au 26 août 2006, s et tenu à Yamoussoukro à l hôtel président le séminaire sur l Optimisation de la Dépense Publique placé sous la présence effective du Premier Ministre, Son Excellence Monsieur Charles Konan Banny. Le Séminaire a alterné des communications en plénière et des travaux en ateliers, autour des thématiques ci-après : - programmation et élaboration du budget ; - exécution du budget ; - contrôles de l exécution du budget. Les ateliers ont permis de réfléchir sur les sous-thèmes suivants : - Cadrage budgétaire et préparation du budget ; - Maîtrise des délais ; - Maîtrise des recettes de services ; - Concertation entre les principaux acteurs et renforcement des capacités ; - Circuit de la dépense publique ; - Rôle d interface des DAAF ; - Maîtrise des délais ; - Maîtrise de la masse salariale ; - Maîtrise des dépenses d abonnement ; - Contribution des marchés publics à l efficacité de la dépense publique ; - Impact des procédures exceptionnelles ; - Gestion de la trésorerie ; - Contrôle interne ; - Contrôle externe ; - Responsabilité des acteurs ; - Evaluation des outils de gestion. Le séminaire a regroupé environ trois cent (300) participants représentant des administrateurs de crédits, des ordonnateurs, des directeurs des affaires administratives et financières, des contrôleurs financiers, des contrôleurs budgétaires, des préfets, des maires, des gouverneurs de District, des présidents de conseils généraux de département, des directeurs généraux de sociétés d Etat, des directeurs généraux d administration, des directeurs de cabinet, des inspecteurs d Etat, des comptables publics, des régisseurs, des membres de la Chambre des Comptes, des directeurs centraux etc Cette participation massive témoigne de l intérêt accordé par tous aux finances publiques. 3/20

4 De même, les participants ont fait preuve d une réelle mobilisation et d une assiduité sans faille dans la conduite et la réussite des travaux. Après des débats et échanges fructueux entre les participants, le Séminaire a fait les recommandations suivantes : 4/20

5 III. PROGRAMMATION ET ELABORATION DU BUDGET I.1 AU TITRE DU CADRAGE BUDGETAIRE Développer un modèle de projection budgétaire intégrant les objectifs de taux de croissance, les objectifs budgétaires et permettant de définir les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ; Renforcer les mesures de suivi-évaluation sur le terrain afin de vérifier la réalisation physique des crédits utilisés et de mesurer leur impact socioéconomique ; Veiller au respect des indicateurs budgétaires fixés dans le cadre de la réglementation communautaire (masse salariale, niveau d endettement) lors de la programmation des dépenses ; Redynamiser ou créer les services statistiques au sein des ministères techniques ; Actualiser les outils de prévisions macroéconomiques. I.2 AU TITRE DE L ELABORATION DU BUDGET Introduire les mécanismes des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans l élaboration pour favoriser une approche par programme avec des objectifs et des indicateurs de performance bien affichés ; Mettre en place un système d'allocation de ressources en cohérence avec les priorités stratégiques, sectorielles et intersectorielles du Gouvernement ; Systématiser les missions de suivi évaluation des réalisations physiques des projets, sanctionnées par des rapports disponibles ; Exiger l élaboration systématique des rapports de gestion pour soutenir les demandes de crédits pendant les conférences budgétaires; Promouvoir un cadre institutionnel d arbitrages budgétaires fondé sur des méthodes rationnelles au sein des ministères afin d associer tous les services à l élaboration de leur budget ; Identifier les dépenses publiques improductives et les comprimer; Initier régulièrement des séances de formation à l intention des DAAF afin de mettre à niveau leurs connaissances des procédures budgétaires ; Fixer des délais à chacune des étapes de la procédure d élaboration budgétaire de manière à encadrer les travaux dans un espace de temps bien défini ; Associer davantage tous les services intéressés aux discussions budgétaires afin de permettre un recensement exhaustif des demandes de crédits ; 5/20

6 Renforcer et formaliser le cadre de travail entre la DGE et la DGBF sur le processus d octroi des subventions aux sociétés d état à participation financière publique. I.3 AU TITRE DE LA MAITRISE DES RECETTES DE SERVICES Au plan de la réglementation Identifier et recenser, sur une période de trois (3) mois maximum, les différents types de recettes des services dans toute l administration publique par un comité technique composé des représentants du Ministère chargé de l Economie et des Finances (MEF) et des Ministères techniques ; Créer des Régies de recettes à l initiative du MEF concurremment avec les ministères techniques où les recettes sont identifiées ; Identifier les recettes des services et préciser la notion de recettes des services en conformité avec la Loi organique et les textes communautaires ; Préciser, dans un acte réglementaire, les personnes ayant qualité d exercer les fonctions d ordonnateurs principaux ou secondaires pour la gestion des recettes des services ; Elaborer un texte définissant leurs rôles et leurs responsabilités, en matière d émission, de liquidation et de recouvrement au plan central et déconcentré ainsi que les supports à utiliser. Au plan organisationnel et fonctionnel Déterminer les seuils à partir desquels les recettes des services devront être assignées aux Trésoreries et non aux Régies ; Tenir compte des charges réelles des services concernés afin d éviter une surallocation des crédits budgétaires lors de l élaboration des clés de répartition des ressources ; Faire mettre à jour chaque année, par le comité de recensement et d identification, la base de données des recettes des services ; Faire obligation aux ministères techniques de déclarer au Ministère des Finances, l existence des recettes des services, sous peine d engager leur responsabilité de gestionnaire de fait. 6/20

7 I.4 AU TITRE DE LA CONCERTATION ENTRE LES PRINCIPAUX ACTEURS Au niveau de la chaîne d exécution Instituer, dans chaque ministère, un cadre d évaluation et de concertation périodiques entre les DAAF, les Administrateurs de crédits et les Contrôleurs financiers. Au niveau des outils de gestion des finances publiques Améliorer la connexion entre SIGFIP et ASTER pour assurer la bonne fluidité de l information budgétaire et comptable ; mettre sur pied une commission pour en assurer le suivi ; Établir une connexion du SIGMAP avec ASTER en vue de remonter les informations sur les règlements effectués au titre des marchés publics ; Activer le volet recettes du SIGFIP ; Elargir la réforme d informatisation uniformisée au niveau de la DGI et mettre en place une connexion entre les systèmes des structures spécialisées dans le recouvrement des recettes (Douanes, Impôts) et les progiciels SIGFIP et ASTER.. Au niveau de la réglementation et de l élaboration du budget Impliquer tous les acteurs dans l élaboration de la réglementation, à travers un cadre formel d échanges et de concertation. Au niveau de la production de données économiques, financières et statistiques Mettre en place au niveau du Trésor un cadre formel de concertation périodique réunissant les acteurs impliqués dans l élaboration de la Balance mensuelle du Trésor ; Réactiver les comités de concertation avec les autres structures, par la tenue régulière des réunions prescrites dans leur arrêté de création ; Rechercher la synchronisation des comités de concertation et revoir leur composition en vue de leur redynamisation.. Au niveau du renforcement des capacités des acteurs Evaluer régulièrement les acteurs par des audits internes ou externes ou par des enquêtes expresses en vue de déceler les faiblesses dans l utilisation des différents outils et les difficultés d exploitation des données ; Organiser des séminaires de formation ou de mise à niveau des acteurs, à l effet de corriger ces faiblesses ; 7/20

8 Généraliser l expérience du Trésor en matière de renforcement des capacités par la création d un institut ou mettre celui du Trésor à la disposition des autres acteurs. 8/20

9 IV. EXECUTION DU BUDGET II.1 AU TITRE DU CIRCUIT DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE Au niveau de la phase d Engagement Engager et renforcer les actions de sensibilisation des acteurs de la chaîne par la mise en place d un guide d exécution de la dépense publique et d un glossaire sur la nomenclature budgétaire ; Mettre en place et systématiser la tenue d une comptabilité administrative et d une comptabilité matière par les administrateurs de crédit, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires ; Poursuivre la politique de déconcentration au niveau de la DGBF afin d assurer efficacement l assistance des préfets par les Directeurs Régionaux du budget dans leur rôle d ordonnateur délégué ; Finaliser le projet de catalogue de prix initié par la DMP ; Accorder une priorité à l engagement des crédits des structures non connectées au SIGFIP et des subventions des collectivités ; Uniformiser la désignation des contribuables sur les factures et les mandats ; Permettre aux directions régionales de la DGI d être autonomes en ce qui concerne le basculement des codes fournisseurs ; Rendre disponible et exécutoire le budget au 1er janvier, à défaut recourir au douzième provisoire. Au niveau de la phase de Liquidation Formaliser les contrôles avant certification du service fait par les contrôleurs financiers ; Mettre en place et systématiser la tenue d une comptabilité matière. Au niveau de la phase d Ordonnancement Modifier le décret instituant le SIGFIP en vue d intégrer le DPE, les secrétaires généraux de préfectures et sous préfets comme acteurs du système ; Responsabiliser les DAAF dans la remise des ordres de service aux entrepreneurs. Au niveau de la phase de Paiement Systématiser l utilisation du SIGFIP en matière de rejets et de différés ; Instituer un cadre formel de concertation entre les différents acteurs (généralisation et activation des comités de trésorerie) ; 9/20

10 Adapter les procédures aux nouvelles contraintes et valider dans les meilleurs délais le bon pour engagement émis par certains fournisseurs ; Diffuser largement et gratuitement le guide du payeur auprès des différents acteurs du système. II.2 AU TITRE DU ROLE D INTERFACE DES DAAF Mettre en place un organigramme type dans les DAAF ; Rendre éligible à l exercice de la fonction de DAAF tout fonctionnaire totalisant un minimum d expérience de 5 ans dans l emploi d administrateur des services financiers ; Instituer un cadre de concertation permanente entre les DAAF et les autres acteurs afin d aplanir le déficit de communication ; Renforcer les moyens humains, matériels et financiers des DAAF. II.3 AU TITRE DE LA MAITRISE DES DELAIS Au niveau des délais impartis aux différents acteurs Enfermer l ensemble des acteurs dans des délais d exécution de leurs tâches par la prise d arrêté d application du décret du 16 décembre 1998 ; Matérialiser les délais de traitement par l apposition d un cachet dateur apposé sur les supports de l exécution de la dépense publique ; Intégrer le respect des délais comme point à vérifier au moment des contrôles effectués par les différents organes de contrôle ; Permettre au système d éditer une fiche d anomalie pour justifier tout retard, en cas de défaillance technique. Au niveau des délais de clôture Budgétaire Fixer par arrêté du Ministre en charge de l Economie et des Finances, la durée de la période complémentaire qui ne doit pas excéder 3 mois. Ce délai devra être réparti comme suit : du 31 décembre au 28 février pour les ordonnancements et les régularisations qui n ont pu être faites en cours d année ; du 28 février au 31 mars pour les prises en charge comptables ; Aucun engagement de nouvelles dépenses ne devra être autorisé, pendant cette période à l exception des dépenses d abonnement. Sensibiliser tous les acteurs sur le respect d une stricte discipline budgétaire. 10/20

11 II.4 AU TITRE DE LA MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE Au niveau du circuit de transmission des dossiers et la qualité de l information Mettre en place, par arrêté, un cadre formel d échanges et de travail entre les acteurs en charge de la gestion de la masse salariale (Comité interministériel de suivi-évaluation : Fonction Publique, Ministère en charge de l Economie et des Finances) qui dressera un rapport périodique sur l évolution de la masse salariale ; Responsabiliser les DAAF et DRH dans la transmission des dossiers à la Fonction Publique et à la Solde; Elaborer des supports de communication (prospectus sur la Solde, guides du fonctionnaire et du pensionné) et organiser des journées portes ouvertes ; Déconcentrer le service des pensions et poursuivre la politique de déconcentration de la Solde en vue de rapprocher ce service des usagers ; Instituer l obligation de concevoir, au sein de chaque ministère, des cadres organiques et des tableaux de bord ; Réduire les délais d attente de la liquidation des pensions des fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite en les informant deux ans à l avance ; Organiser un séminaire spécifique sur la maîtrise de la masse salariale. Au niveau du renforcement des contrôles Contrôler les actes générateurs des dépenses de personnels (décret, arrêté) ; Contrôler les mouvements des agents (disponibilité, détachement, retraite, abandon de poste, etc.) ; Contrôler la présence physique des agents ; Effectuer, en plus des contrôles globaux, des contrôles sectoriels inopinés ou programmés ; Systématiser avant l intervention de l acte définitif de nomination, la procédure des mesures conservatoires à travers des décisions d attente et mentionner les références de la décision d attente dans l acte définitif ; Indiquer dans la rédaction des actes de nomination l identité et le matricule de l ancien titulaire du poste ainsi que ceux du nouveau titulaire ; Recenser et intégrer les fonctionnaires qui ne bénéficient pas de poste d affectation ; Recenser tous les enseignants en service dans d autres ministères en vue de les remettre à la disposition de leur ministère d origine en application de l article 3 11/20

12 du décret N du 09 janvier 1976 portant institution d échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants. Au niveau de l informatisation des administrations en charge de la gestion de la masse salariale Finaliser le fichier unique de référence qui permet de mettre en réseau les services de la Fonction Publique, de la Direction de la Solde, de la Paierie Générale du Trésor et de la CGRAE. En matière de missions Assouplir la procédure de mission hors Côte d Ivoire par l adoption d une Communication globale en Conseil des Ministres pour toutes les missions programmées, l attestation du Secrétariat général du gouvernement ne devant intervenir qu au fur et à mesure de l exécution des missions ; Déterminer par arrêté du Ministre de l Economie et des Finances et en fonction des spécificités des ministères et services, pour les missions en Côte d Ivoire, le nombre maximum de jours de mission pouvant être autorisé mensuellement ; Réviser la réglementation applicable aux missions hors Côte d Ivoire et en Côte d Ivoire pour tenir compte des réalités actuelles. II.5 AU TITRE DE LA MAITRISE DES DEPENSES D ABONNEMENTS Doter la DPE d un logiciel performant lui permettant de suivre les consommations d eau et d électricité ; Utiliser la procédure simplifiée pour la mise en règlement des factures relatives aux travaux d abonnement comme c est le cas pour les factures de consommation ; Procéder à l installation d une ligne verte permettant au public d informer la DPE en cas de fuites importantes d eau ; Réhabiliter les installations et le matériel du réseau de distribution de l eau et de l électricité ; Utiliser du matériel adapté à l usage public pour les nouvelles installations ; Elaborer un manuel de procédure relatif aux abonnements et aux consommations d eau et d électricité ; Créer une brigade de contrôle au sein de la DPE ; Organiser des campagnes de sensibilisation à l économie d eau et d énergie ; 12/20

13 Faire viser les relevés des factures de consommation d eau et d électricité par les responsables des services utilisateurs. II.6 AU TITRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE MOBILIER DE L'ETAT Instaurer, par circulaire du Ministre en charge de l Economie et des Finances, l obligation de faire l inventaire des matériels et mobiliers lors des passations de service. La DPE doit être associée à ces différentes passations ; Définir des critères techniques et financiers de dotation des services en mobiliers; Obliger les responsables des services à tenir un répertoire des biens en liaison avec la DPE ; Tenir une comptabilité patrimoniale de l Etat intégrant la notion d amortissement en vue d un meilleur suivi du patrimoine ; Construire un entrepôt afin de faciliter le stockage, la conservation, l affectation et le recyclage des biens ; Editer un guide d utilisation des biens mobiliers et matériels usagés des services publics. II.7 AU TITRE DE LA GESTION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS Fixer, par arrêté du Ministre en charge de l Economie et des Finances, un prix plafond d acquisition des véhicules par catégories, combinée avec la puissance (chevaux) afin de rationaliser la dépense ; Etablir, chaque année, au niveau des DAAF, l inventaire du parc auto des départements ministériels respectifs et le transmettre à la DPE; Elaborer à la DPE un guide d utilisation du véhicule administratif en vue d informer les utilisateurs sur la vie du véhicule (acquisition, entretien, vol, accident, etc.). II.8 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS A L EFFICACITE DE LA DEPENSE PUBLIQUE Au niveau de la préparation de la commande publique Planifier de façon systématique les opérations d acquisition des biens et services en vue d une bonne maîtrise des délais ; Systématiser les études préalables lorsque l objet de la dépense le commande ; Prendre en compte au niveau budgétaire les frais d études et de contrôle des marchés ; 13/20

14 Réglementer la fonction maîtrise d oeuvre et la généraliser pour améliorer le suivi des opérations et le contrôle technique des marchés à exécuter. Au niveau du suivi et de la maintenance des infrastructures et équipements Inscrire au budget les charges d exploitation des ouvrages et équipements objet des marchés notamment par la tenue d une comptabilité-matières et le renforcement du rôle de la Direction du Patrimoine de l Etat. Au niveau suivi de l exécution des marchés publics Réduire les risques d inexécution des marchés par une vigilance accrue au stade du processus d attribution des marchés et par le renforcement de l interaction entre les services partenaires (Banques, régies financières, CNPS, etc.); Améliorer le suivi de l exécution des prestations par les administrateurs de crédits en vue d identifier les manquements du titulaire à ses obligations contractuelles ; Saisir la Chambre des Comptes de la Cour Suprême en cas d inaction avérée des services habilités. Au niveau de l efficacité des outils de gestion Mettre en place un cadre formel de mise en cohérence des initiatives internes des acteurs de la chaîne des marchés publics, notamment en ce qui concerne les outils informatisés de gestion. Au niveau du respect des principes de transparence et d équité Appliquer les sanctions déjà prévues par le Code des marchés publics pour les fautes établies, sans préjudice notamment de celles relevant du Statut Général de la Fonction Publique et du Code Pénal. Au niveau de la formation et la motivation des agents Vulgariser le nouveau code des marchés publics par la réalisation d actions d information, de communication et de formation ; Mettre en place un mécanisme permettant de pérenniser les actions de formation et de renforcement des capacités. II.9 AU TITRE DE L IMPACT DES PROCEDURES EXCEPTIONNELLES Au niveau des Régies d avances Assurer un encadrement et une formation permanente aux gestionnaires des régies d avances (Administrateurs de crédits délégués et Régisseurs). 14/20

15 Préciser les natures et montants des dépenses dans l arrêté de création de la régie d avances ; Réserver les crédits budgétaires nécessaires pour la régularisation des dépenses justifiées ; Mettre en place un mécanisme de blocage de l émission des ordres de paiement en attendant la régularisation des dépenses précédentes; Autoriser les DAAF, en ce qui concerne les crédits centralisés, à ordonnancer les factures issues du fonctionnement des régies d avances après la clôture de l exercice. Au niveau des avances de trésorerie Consigner les crédits budgétaires pour garantir la régularisation des avances consenties ; Mettre en place un mécanisme pour empêcher de nouveaux ordonnancements en attendant la régularisation, dans le cas où l avance a été consentie en l absence du budget ; Veiller à ce que les demandes d avances comportent le numéro du bon d engagement pour les avances consenties en cours d exécution du budget ; Mettre en adéquation les avances de trésorerie et l encaissement des recettes budgétaires ; Porter une mention spéciale sur les mandats de régularisation d avance pour faciliter leur identification et leur traitement ; Prendre des dispositions pour que les dépenses déjà financées par avance de trésorerie soient assignées sur les postes des Comptables qui les ont effectivement payées. II.10 AU TITRE DE LA GESTION DE TRESORERIE Définir une politique globale de la gestion de la trésorerie (objectifs, actions à mener, preuves de réalisations) et en assurer une large diffusion auprès des acteurs, en vue d une meilleure appropriation des orientations ; Etendre la période de planification au moyen terme (3 à 5 ans) notamment, dès que les conditions de lisibilité seront remplies ; Déterminer des indicateurs de pilotage (suivi) et des indicateurs de performance et pourvoir à leur évaluation périodique ; Réguler l exécution du budget en fonction de la situation de trésorerie ; 15/20

16 Réorienter le rôle des organes de gestion et de contrôle en privilégiant l optimisation de l emploi des ressources ; Améliorer l interaction entre les différents acteurs par une meilleure animation du cadre institutionnel (sanctions/incitations) et une concertation dynamique entre les acteurs ; Renforcer les capacités des acteurs par le recentrage des formations initiale et continue, le développement de l information horizontale et verticale et l adaptation des outils de gestion ; Améliorer l exhaustivité et la disponibilité de l information statistique par l extension du champ de collecte et d analyse des données ; Mettre en place une politique de communication idoine en direction des acteurs et bénéficiaires pour favoriser une meilleure appropriation et la transparence nécessaire. 16/20

17 III. CONTROLE DE L EXECUTION DU BUDGET III.1 AU TITRE DU CONTROLE INTERNE DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE Etendre le champ de contrôle à l exécution du budget des grandes institutions et des collectivités territoriales à l exception des fonds de souveraineté ; Soumettre les dépenses effectuées par les contrôleurs financiers, à l échelon local en leur qualité d administrateurs de crédit aux visas du contrôle financier ; Promouvoir un cadre de concertation et d échanges entre les différents corps de contrôle ; Impliquer le Contrôleur Financier dans la programmation budgétaire en amont à l'effet de lui permettre de s'informer suffisamment sur les articulations du budget qu'il est appelé à contrôler ; Mettre en place un mécanisme d'exploitation des rapports de contrôle ; Réactiver les travaux devant permettre la mise en œuvre d un référentiel de prix ; Uniformiser les textes régissant les structures éligibles aux statuts des EPN ; Assurer effectivement le contrôle budgétaire des recettes ; Mettre à la disposition des Contrôleurs Budgétaires un personnel d appui qui leur est directement rattaché ; Supprimer les dispositions de l article 50 de la loi N du 2 juillet 1998 relative à la subordination du contrôleur budgétaire et de l agent comptable à l autorité de l ordonnateur. III.2 AU TITRE DU CONTROLE EXTERNE DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE Au niveau du contrôle de gestion Soumettre au contrôle à priori toutes les dépenses effectuées par les collectivités territoriales ; Rendre obligatoire la tenue d une comptabilité matières ; Soumettre la gestion des Ordonnateurs délégués (DAAF) à un contrôle systématique du Ministre en charge de l Economie et des Finances ; Enfermer les acteurs du circuit de la dépense dans un délai raisonnable en vue de l exécution rapide de la dépense ; Rendre effective la création des différents corps d Inspecteurs (IGE, IGF, IGT) et de Contrôleurs de Gestion (DPP) ; 17/20

18 Prendre les décrets d application des lois et pour renforcer le contrôle des entreprises publiques ; Mettre en place un système harmonisé de contrôle et d inspection des services publics. Au niveau du contrôle juridictionnel Elargir la saisine de la Chambre des Comptes à tout sachant, en matière de gestion de fait ; Assurer une meilleure communication entre la chambre des comptes et l AJT ; En matière d assistance au parlement et au gouvernement Faire diligence dans la transmission à la chambre des comptes des documents devant permettre l élaboration du rapport sur l exécution de la loi des finances ; Publier systématiquement les différents rapports de la chambre des comptes au Journal Officiel. III.3 AU TITRE DE L EVALUATION DES OUTILS DE GESTION Au niveau du SIGFIP Améliorer le système en rendant opérationnel la version V 2.5 du SIGFIP ; Renforcer les moyens humains et matériels pour un meilleur encadrement des acteurs tant au niveau central qu au niveau déconcentré ; Systématiser les missions de suivi-évaluation du système en région ; Poursuivre la création des directions régionales en vue d une meilleure assistance aux acteurs ; Mettre en place une interface entre les logiciels SIGFIP et ASTER. ; Renforcer les capacités des acteurs et des utilisateurs du logiciel SIGFIP par la formation et la mise à leur disposition de didacticiels. Rendre accessibles à tous les acteurs du SIGFIP les données statistiques les concernant ; Connecter la Chambre des Comptes aux outils de gestion SIGFIP et ASTER.. 18/20

19 Au niveau de ASTER Relativement aux recettes : Emettre en temps réel et de manière exhaustive des rôles d imposition par la DGI ; Intégrer ou interfacer les applications de la DGI et de la DGTCP ; Optimiser le rendement du REC par le développement de nouvelles fonctionnalités et son interfaçage avec ASTER ; Relativement aux dépenses : Assurer un déploiement synchronisé de Aster et de SIGFIP ; Intégrer automatiquement et en temps réel dans ASTER toutes les dépenses visées dans SIGFIP ; Améliorer les interfaces entre SIGFIP et ASTER ; Utiliser exclusivement l application PEC/MER pour les opérations de règlement des dépenses budgétaires ordonnancées dans SIGFIP ; Relativement aux délais de reddition des comptes et à l harmonisation des systèmes d information du ministère Réduire la période complémentaire ; Mettre en place le budget dans les délais ; Mettre en place un programme triennal de développement et d harmonisation des systèmes d information du ministère. Relativement à l amélioration du bilan de l Etat et à la formation Recenser et évaluer les immobilisations de l Etat ; Appliquer l amortissement sur les immobilisations de l Etat ; Renforcer les capacités des acteurs et des utilisateurs du logiciel ASTER par la formation et la mise à disposition d un didacticiel. III.4 AU TITRE DE LA RESPONSABILITE DES ACTEURS DE L EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE Adopter une règlementation détaillée et spécifique en matière de responsabilité de chaque acteur ; Instituer l obligation de produire un compte administratif ou un rapport de contrôle et de suivi ; 19/20

20 Elargir la saisine de la Chambre des Comptes à tout sachant en matière de gestion de fait ; Supprimer la cosignature des effets de paiement par les ordonnateurs ; Instituer l obligation pour le comptable de communiquer à l ordonnateur l état d exécution des décisions du comité de trésorerie ; Systématiser le contrôle par le ministère en charge de l Economie et des Finances les actes effectués par le DAAF dans le cadre de l exécution de la dépense publique. Fait à Yamoussoukro, le 26 août 2006 Le Séminaire 20/20