Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie

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1 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 13/02/2012 N : PARUTION OFFICIELLE DE L INSTRUCTION FISCALE PRECISANT LE PASSAGE A 7% DE LA TVA DANS L HOTELLERIE ET LA RESTAURATION Après plusieurs semaines d attente, l instruction fiscale précisant les conditions d application de la TVA à 7% dans notre secteur d activité a été publiée officiellement au BOI (Bulletin Officiel des Impôts) le 10 février dernier. Nous vous rappelons que cette instruction fait suite à la loi de finances rectificative 2011 (IV) du 28 décembre 2011 qui a instaurée à compter du 1 er janvier 2012 un second taux réduit de TVA de 7% applicable notamment, à notre secteur d activité (cf. circulaire fiscale 19/11) ELEMENTS CLES DE L INSTRUCTION FISCALE - Les prestations d hébergement doivent être soumises, depuis le 1 er janvier 2012, au taux réduit de TVA de 7%. Cela concerne également l activité petit déjeuner ainsi que les consommations du mini bar (à l exception des boissons alcoolisées qui restent quant à elles assujetties à 19.6%). - Les prestations de restauration sur place (codifiées sous l article 279 m du CGI) doivent également être soumises, depuis le 1 er janvier 2012, au taux réduit de TVA de 7%. Cela concerne aussi bien les produits alimentaires que les boissons non alcoolisées quel que soit leur conditionnement. Les boissons alcoolisées restent quant à elles assujetties au taux de 19.6%. - L instruction fiscale officialise la création d une nouvelle catégorie de ventes à emporter (codifiée sous l article 279 n du CGI) : les ventes à emporter et/ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d une consommation immédiate. Ces produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l achat, doivent être soumis, depuis le 1 er janvier 2012, au taux réduit de 7% - A l inverse, les produits alimentaires / boissons vendus à emporter ou à livrer sous un emballage permettant leur conservation, ne sont pas considérés comme étant à consommation immédiate et restent par conséquent assujettis à 5.5% 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 1

2 1) CHAMP D APPLICATION & ENTREE EN VIGUEUR DU SECOND TAUX REDUIT DE TVA A 7% A compter du 1 er janvier 2012, le taux réduit de TVA à 5.5% est restreint aux seuls biens et services suivants : - les produits destinés à l alimentation humaine à l exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales, du caviar, des chocolats (le chocolat de ménage et les fèves/beurre de cacao restent toutefois assujettis à 5.5%). Cela concerne également les produits alimentaires vendus à emporter / à livrer dont la consommation n est pas immédiate - les appareillages et matériels pour handicapés ou ceux destinés à certain usage médical (auto piqueurs, ) - les abonnements relatifs aux livraisons d électricité - la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. - les prestations de services à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. - la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements d enseignement du premier et du second degré. Dès lors, tous les autres biens et services qui bénéficiaient jusqu à présent du taux réduit de TVA de 5.5% doivent être assujettis au taux réduit de 7% à compter du 1 er janvier C est notamment le cas pour le secteur de l hôtellerie et de la restauration (à l exception des produits alimentaires vendus à emporter et/ou à livrer dont la consommation n est pas immédiate) mais aussi pour le transport de voyageurs, certains médicaments, les spectacles jeux et divertissements, le traitement des déchets, les abonnements TV privées, le logement, les services d aides à la personne, 2) MODALITES D APPLICATION DU SECOND TAUX REDUIT DE TVA A 7% Concernant les prestations d hébergement : A compter du 1 er janvier 2012, les prestations relatives à la fourniture de logement doivent être assujetties au taux de 7%. Ce taux s applique à l ensemble de hôtellerie quelle que soit sa catégorie mais aussi aux locations meublées (chambre d hôte, location saisonnière, ) ainsi qu aux terrains de camping classés. Ce nouveau de TVA de 7% s applique également aux petits déjeuners (y compris les viennoiseries) et aux consommations de produits alimentaires et/ou boissons non alcoolisées proposés dans les mini bars (sauf boissons alcoolisées qui restent soumises au taux normal de 19.6%). Concernant les prestations de restauration : Il convient de distinguer : - les ventes de produits alimentaires à consommer sur place (article 279 m du CGI) - les ventes de produits alimentaires à emporter et/ou à livrer à consommation immédiate (article 279 n du CGI) 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 2

3 - Pour les ventes de produits alimentaires à consommer sur place, le taux de TVA applicable passe de 5.5% à 7% au 1 er janvier Cela concerne aussi bien les produits alimentaires que les boissons non alcoolisées et ce pour toutes les formes de restauration (restaurant traditionnel, cafés, brasseries, cafétérias, restauration rapide, restauration collective à l exception des cantines scolaires, traiteur, ) et quel que soit le conditionnement. Les boissons alcoolisées restent quant à elles assujetties au taux de 19.6% - Pour les ventes de produits alimentaires à emporter et/ou à livrer, l instruction fiscale introduit pour la première fois, la notion de «consommation immédiate» pour déterminer parmi ce type de ventes, les produits alimentaires qui seront consommés dès leur achat (a) et taxés à 7% de ceux qui seront conservés pour une consommation ultérieure (b) et taxés à 5.5% (a) Ventes de produits alimentaires à emporter et/ou à livrer préparés en vue d une consommation immédiate : La législation fiscale définit ces ventes à emporter/livrer comme la fourniture de nourriture préparée dont la consommation se fait dans les instants suivant l achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. La législation fiscale précise que ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur car il est nécessaire de les consommer très rapidement pour que leur goût ne s altère pas. Pour les boissons non alcoolisées à consommation immédiate, l instruction indique qu il s agit de boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton, ) Ces ventes de produits alimentaires / boissons à emporter et/ou à livrer préparés en vue d une consommation immédiate doivent être soumises au taux de 7% à compter du 1 er janvier C est le cas notamment des quiches pizzas, hamburgers, pop-corn, hot-dogs, crêpes, frites, kebabs, sushis, glaces vendues à l unité vendus à emporter ou à livrer. Par exception, le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées quel que soit leur conditionnement ainsi que les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillère, les fruits, les glaces vendues en lot, sont réputés, dans le cadre d une vente à emporter/ à livrer, ne pas être destinés à une consommation immédiate et restent donc soumis aux taux de 5.5% (b) Produits alimentaires vendus à emporter et/ou à livrer et dont la consommation est non immédiate A l inverse, la législation fiscale considère que les produits alimentaires vendus à emporter / livrer sous un emballage (conserve, sous vide, ), permettant leur conservation, ne sont pas considérés comme des ventes à emporter/livrer à consommation immédiate. Pour les boissons non alcoolisées à consommation non immédiate, l instruction indique qu il s agit de boissons servies dans des contenants permettant leur conservation tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, ). Ces produits alimentaires / boissons vendus à emporter et/ou à livrer et dont la consommation n est pas immédiate restent assujettis au taux de 5.5% Par exception, les sandwichs, les salades vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées vendues avec couverts sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d une consommation immédiate, quel que soit leur emballage et sont assujettis par conséquent au taux de 7%. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 3

4 Il en va de même pour les produits surgelés / plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur grâce à la mise à disposition de fours à micro-ondes, couverts, tables et chaises et qui doivent par conséquent être assujettis aux taux réduit de 7% En matière de vente à emporter, les critères de consommation immédiate qui viennent d être énoncés, s appliquent, indépendamment de leur lieu de vente, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place. En d autres termes, ce principe doit être appliqué par les grandes surfaces alimentaires, les vendeurs ambulants, les marchés, les bars, les salles de cinémas, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-services, les distributeurs automatiques En complément du tableau édité par la législation fiscale et qui figure à la fin de cette circulaire, nous avons récapitulé ci-dessous les grands principes d application de la TVA à 7% dans notre secteur d activité. Taux de TVA Prestations d'hébergement applicable au 1er janvier 2012 Hébergement 7% Petit déjeuner 7% Mini bar (à l'exeption des boissons alcoolisées) 7% Prestations de restauration Taux de TVA applicable au 1er janvier 2012 Restauration sur place Nourriture 7% Boisson non alccolisée 7% Boisson alcoolisée 19,6% Produits alimentaires vendus à emporter / livrer à consommation immédiate Nourriture 7% Boisson non alcoolisée 7% Boisson alcoolisée 19,6% Produits servis non emballés ou dans des contenants ne permettant pas leur conservation et entrainant une consommation immédiate tels que : - sandwich, salade vendue avec assaisonnement, frites, pizza, sushi, - boissons chaudes / froides servies dans des gobelets, verres en plastique, Produits alimentaires vendus à emporter / livrer à consommation non immédiate Nourriture 5,5% Boisson non alcoolisée 5,5% Boisson alcoolisée 19,6% Produits dont le conditionnement (sous vide, conserve, surgelé, ) suppose une consommation non immédiate tels que : - sachets de chips, yaourt, surgelés, fruits, - boissons conditionnées en bouteilles, canettes, briques, - pain, viennoiserie, pâtisseries sucrées 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 4

5 3) PRECISIONS DIVERSES a) Facturations et cas des acomptes versés antérieurement Les factures émises à compter du 1 er janvier 2012 portant sur des prestations d hébergement ou de restauration sur place réalisées à compter de cette même date doivent mentionner le taux de TVA de 7%, même si des avances ou acomptes ont été perçus avant cette date. Concernant le versement des acomptes versés avant le 1 er janvier 2012, l instruction fiscale précise qu ils restent soumis au taux réduit de 5.5%. Exemple : Un particulier passe commande auprès d un restaurateur - traiteur le 26 décembre 2011 de l organisation de son mariage (un repas assis pour 100 personnes au prix unitaire de 30 euros HT par personne hors boisson alcoolisée). Il règle ce même jour un acompte de 50% du prix HT (soit euros) de ce repas qui sera réalisé en juin La TVA est exigible au taux de 5.5% au titre du mois de décembre 2011 pour un montant de * 5.5% soit euros et au taux de 7% au titre du mois au cours duquel intervient le paiement du solde de la manifestation pour un montant de * 7% soit 105 euros. b) Taux de TVA applicables dans les DOM TOM et en Corse Les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeurent inchangés : les prestations d hébergement et de restauration continuent d être assujetties au taux réduit de 2.10% sauf pour les boissons alcoolisées qui restent soumises aux taux normal de 8,50 %. Concernant la Corse, les prestations d hébergement restent assujetties aux taux de 2.1% tandis que les ventes de produits alimentaires à consommer sur place et les ventes de produits alimentaires à emporter et/ou à livrer à consommation immédiate passent de 5.5 à 7% au 1 er janvier 2012 (à l exception des boissons alcoolisées soumises à 8% de TVA). Enfin, les produits alimentaires vendus à emporter et/ou à livrer et dont la consommation n est pas immédiate sont soumis aux taux de 2.10%. c) Coefficient de conversion : Pour obtenir un prix hors TVA à partir d'un prix TTC on applique l'un des coefficients de conversion suivants selon le taux de TVA : d) Précisions concernant la ventilation : Taux TVA Coefficients conversion 2,10% 0,979 5,50% 0,947 7,00% 0,934 8,00% 0,925 8,50% 0,921 19,60% 0,836 En vertu de l article 268 bis du code général des impôts, lorsque des opérations passibles de taux de TVA différents font l objet d une facturation globale et forfaitaire, il appartient à l exploitant de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l administration. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 5

6 A défaut d une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. Nous avions déjà traité cette question à l occasion de la baisse de la TVA à 5.5% (cf. circulaire 17.09) en expliquant les décompositions admises par l administration fiscale dans le cas des formules «menu vin compris». Avec la création d un second taux réduit de TVA à 7% (restauration sur place et vente à emporter à consommation immédiate) et le maintien de la TVA à 5.5% pour les produits à consommation non immédiate, vendus à emporter, cette situation va perdurer. En effet, dans le cas d un menu à emporter comprenant un sandwich, une viennoiserie et une canette de bière (soit 3 produits soumis à 3 taux différents de TVA), l administration fiscale suggère au restaurateur plusieurs méthodes possibles pour ventiler les prestations qui relèvent du taux de 5,5%, celles qui sont soumises au taux de 7% et enfin celles à 19,6%. Méthode 1 : l exploitant peut ventiler le prix de vente HT du menu en proportion du prix de revient des produits composant le menu. Exemple de ventilation fiscale pour un menu à emporter vendu 8 HT composé d un sandwich, d une viennoiserie et d une canette de bière Etape 1 : L exploitant devra dans un premier temps déterminer le prix de revient HT de chaque produit qui compose le menu. Le prix de revient désigne le coût d achat des matières premières nécessaires à la fabrication de la prestation. Etape 2 : Il devra ensuite diviser le prix de revient de chaque produit qui compose le menu par le prix de revient total du menu. De ce fait et dans l exemple d un menu comprenant un sandwich, une viennoiserie et une canette de bière, l exploitant obtient trois coefficients : le premier la part à 7% attachée au sandwich, le second représentant la part à 5,5% attachée à la viennoiserie, et enfin le troisième la part à 19,6% relative à la canette de bière. (dans l exemple présenté ci-après respectivement 0,50 / 0,21 / 0,29) Etape 3 : Il devra enfin multiplier le prix de vente total HT du menu par chacun des 3 coefficients pour obtenir 3 prix HT, ce qui lui permettra ensuite de calculer la TVA à 5,5%, celle à 7% et enfin celle à 19,6%. ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE 3 Prix de revient HT Rapport prix de revient d'un produit par rapport au prix de revient total Prix de vente HT Taux de TVA Montant TVA Prix de vente TTC Sandwich 1,75 0,50 4,00 7% 0,28 4,28 Viennoiserie 0,75 0,21 1,68 5,50% 0,09 1,77 Canette de bière 1,00 0,29 2,32 19,60% 0,45 2,77 Total 3,50 8,00 0,82 8,82 1,75 / 3,50 = 0,50 0,75 / 3,50 = 0,21 1,00 / 3,50 = 0,29 0,50 x 8,00 = 4,00 0,21 x 8,00 = 1,68 0,29 x 8,00 = 2,32 4,00 x 7% = 0,28 1,68 x 5,5% = 0,09 2,32 x 19,6% = 0,45 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 6

7 Méthode 2 : l exploitant peut ventiler le prix du menu en proportion du prix HT de chaque produit du menu présenté séparément à la carte. Attention cette méthode n est valable que si l ensemble des produits qui composent le menu sont également présentés séparément à la carte. Etape 1 : L exploitant devra déterminer le rapport entre le prix HT de chaque produit, proposé séparément à la carte par rapport au prix total HT qui aurait été facturé à la carte Etape 2 : Il devra ensuite appliquer le produit de ce rapport au prix total HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant des 3 taux de TVA. Carte proposant : Exemple de ventilation, fourni par l Administration Fiscale, pour une formule à emporter à 8 TTC - un sandwich à 5 TTC (soit 4,67 HT) TVA 7% - une viennoiserie à 2.5 TTC (soit 2,37 HT) TVA 5.5% - un canette de bière à 3 TTC (soit 2.51 HT) TVA 19.6% une formule sandwich / viennoiserie / boisson à 8 TTC Etape 1 : Détermination des rapports : Rapport du produit au taux à (sandwich) = 4.67 / ( ) = 0.49 Rapport du produit aux taux de 5.5% (viennoiserie) = 2.37 / ( ) = 0.25 Rapport du produit aux taux de 19.6% (canette de bière) = 2.51 / ( ) = 0.26 Etape 2 : Application de ce rapport pour déterminer la part du prix HT du menu soumis aux 3 taux de TVA Application de ce rapport pour déterminer la part du prix HT du menu soumis au taux de 7% 0.49 x 7.28 = 3.57 Application de ce rapport pour déterminer la part du prix HT du menu soumis au taux de 5.5% 0.25 x 7.28 = 1.82 Application de ce rapport pour déterminer la part du prix HT du menu soumis au taux de 19.6% 0.26 x 7.28 = 1.89 Etape 3 : Calcul de chaque TVA sur la base du prix HT obtenu Calcul de la TVA pour le produit soumis au taux de 7% dans le menu 3.57 x 0.07 = 0.25 Calcul de la TVA pour le produit soumis au taux de 5.5% dans le menu 1.82 x = 0.10 Calcul de la TVA pour le produit soumis au taux de 19.6% dans le menu 1.89 x = 0.37 NB : 7.28 est le prix HT reconstitué : 8 = (prix HT x 0,25 x 1,055) + (prix HT x 0,49 x 1,07) + (prix HT x 0,26 x 1,196) 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 7

8 Méthode 3 : l exploitant peut ventiler le prix total HT du menu en proportion d un coefficient forfaitaire L administration fiscale indique que le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme de produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables. e) Obligations déclaratives : - Les entreprises placées sous le régime du réel normal ou relevant du régime simplifié d imposition ayant opté pour les modalités déclaratives du régime réel normal (régime dit du mini-réel) doivent tenir compte du relèvement du taux réduit de la TVA pour l établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2012 (déposée en février) ou du premier trimestre Les redevables doivent déclarer les opérations passibles du taux de 7% sur la ligne 9B du formulaire N 3310-CA3 aménagé en conséquence. Les redevables qui transmettent leur formulaire N 3310-CA3 par voie électronique portent les opérations passibles du taux de 7% sur la ligne 9B aménagée en conséquence. - Les entreprises placées sous le régime simplifié d imposition déposent une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d affaires et assimilés. Les opérations passibles du nouveau taux réduit de 7% devront être portées sur cette déclaration annuelle N 3517 S CA 12/CA 12 E sur la ligne 6B. Les formulaires transmis par voie électronique ont été aménagés en conséquence. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 8

9 TABLEAU FOURNI PAR LA LEGISLATION FISCALE Produit Taux Commentaire Repas servi dans un restaurant traditionnel. Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar/café Visé par le m de l article 279 du CGI Restauration sur place dans un fast-food. Sandwichs, salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et salades sucrées (même composées d un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l emballage et le lieu de vente. Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu ils sont vendus surgelés (taux de ) Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une Ventes à consommer immédiatement. consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., non destinés à une Produits pouvant être conservés du fait de leur consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. conditionnement. Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à immédiatement dans les locaux du vendeur. micro-ondes et de tables/chaises/comptoirs. Ces produits n ont pas vocation à être consommés Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, immédiatement, sauf en cas de consommation sur fruits (même vendus à l unité) place dans un restaurant où le taux de TVA est de (279 m du CGI). Ces produits n ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées. place dans un restaurant où le taux de TVA est de (279 m du CGI). Glaces vendues à l unité : en cornet, pot individuel (moins Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur de 200ml), esquimaux. ambulant). Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) Produits alimentaires n ayant pas vocation à être non destinées à une consommation immédiate. consommés immédiatement. Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). A Produits livrés destinés à une consommation immédiate. défaut, taux de, selon le régime habituel des produits alimentaires. Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer. Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture. Ex : fêtes familiales). Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer. Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.). Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, canette,.. Boissons alcooliques. Consommation et produits alimentaires des mini-bars dans les chambres d hôtels. Produits alimentaires au taux normal. ou Ces produits n ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l exclusion des produits préparés en vue d une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts, ) L ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (279 m du CGI). si le plateau contient des coquillages ouverts. Boissons destinées à une consommation immédiate. Boissons pouvant être conservées du fait de leur conditionnement. Taux En toutes circonstances. normal Taux normal En application du BOI 2 E-3-72 du 27 janvier 1972, sauf les boissons alcooliques soumises au taux normal. Ex. confiseries, certains types de chocolat, caviar, relevant du taux normal de TVA, sauf en cas de consommation dans le cadre d une prestation de service de restauration où le taux réduit de s applique (279 m du CGI). 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 9