PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS Annexe 1

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1 Communauté Intercommunale du NOrd de la Réunion PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS Annexe 1 CONCLUSIONS MOTIVEES DE L ENQUETE PUBLIQUE

2 CONCLUSIONS MOTIVEES Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 51

3 Enquête publique sur le territoire de la CINOR, relative au projet de Plan de Déplacements Urbains pour la période de 2013/2023. CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Les objectifs des PDU (article L et suivants Code du Travail) ont été définis dans le cadre de la Loi d Orientation sur les Transports Interurbain (LOTI de 1982) et la Loi sur l Air et l Utilisation Rationnelle de l Energie (LAURE de 1996). Le PDU définit ainsi les principes d organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement dans le périmètre de transport urbain. Il vise à assurer un juste équilibre entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d accès d une part, et la préservation de l environnement et de la santé d autre part. Il vise à un usage coordonné de tous les modes de déplacements par un aménagement approprié des voiries, en promouvant les modes de déplacements alternatifs à la voiture comme les modes doux, moins polluants et moins consommateurs d énergie. Enfin, la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU 2000) affirment également l importance de traiter les thèmes spécifiques de la sécurité routière, du stationnement, et de l importance du lien entre les déplacements et les documents d urbanisme (SCOT, PLU, PLH). La révision du précèdent PDU de la CINOR, approuvé en 2004,a été décidé afin d améliorer la cohérence de ce plan avec l évolution des documents de planification, de prendre en considération l évolution des besoins en déplacements et de tenir compte des évolutions structurelles, telles que l abandon du tram- train. Le présent PDU, couvrant la période 2013/2023, a été adopté en Conseil Communautaire le 13 décembre Il fait l objet d une concertation avec l ensemble des partenaires et acteurs concernés au travers notamment : Des Comités Techniques et de Pilotage, réunis à chaque phase de l étude, Des groupes de travail thématiques, Des rencontres avec les Maires de chaque commune ou son représentant. Le projet de PDU de la CINOR a fait l objet début 2013 d une phase de consultation administrative (conseils municipaux, généraux et régionaux, ainsi qu au Préfet). Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 52

4 CONCERNANT LE PROJET DE PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN (PDU) Compte tenu de l évolution démographique, de la spatialisation de l urbanisation, du phénomène de décohabitation, du taux de motorisation croissant des ménages, de l offre de services et de loisirs qui appellent à la croissance de la mobilité individuelle, il convient d accompagner cette augmentation des déplacements par une offre en transports en commun crédible pour un réel report modal. Le niveau et la qualité des services sur les volets amplitudes, fréquences, régularité, fiabilité confort, sécurité seront indispensables pour réussir ce changement de société dans un souci de limitation de la dégradation du cadre de vie. Au delà des objectifs réglementaires et transversaux assignés à tout PDU, 3 objectifs finaux peuvent être dégagés : Stabiliser les distances de déplacements, Augmenter les mobilités alternative à l automobile et plus particulièrement les transports en commun, Améliorer le cadre de vie, les conditions de circulation et la sécurité des déplacements. Plusieurs scénarios ont été étudié, proposé : Scénario 0 : Fil de l eau, Scénario 1 : Création de nouvelles infrastructures de transport, Scénario 2 : Mettre en place une alternative crédible à l automobile, Scénario 3 : Vers une mobilité durable. Le scénario 2 a été retenu, ce scénario intègre les objectifs des scénarios 0 à 1. Le scénario proposé, traduit une politique volontariste d organisation des déplacements sur l agglomération, conduisant à un plan d actions en 33 propositions selon 8 grands axes : 1) Développement de la performance du réseau de transports urbains et son attractivité : Aménagement de l infrastructure du TCSP Chaudron/Quartier Français, Aménagement de l infrastructure du TCSP Moufia/ Bretagne, Prolongement de l infrastructure du TCSP jusqu au CHR Bellepierre, Aménagement de l infrastructure du TCSP Beauséjour, Réalisation de 4 itinéraires privilégiés en complément du TCSP Est, Redéploiement et développement du réseau urbain sur l ensemble du territoire et développement du TAD, Systèmes d exploitation du réseau. Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 53

5 2) Repenser l accès automobile aux centres urbains et les conditions de stationnement : Mise en œuvre d une nouvelle politique de stationnement dans le centre de Saint- Denis, Mise en place d un nouveau plan de circulation intégrant le TCSP dans l hyper centre de Saint-Denis, Gestion de l offre de stationnement et de la circulation dans les centres urbains de Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. 3) Repenser l inter modalité : Connexion des réseaux et inter modalité, Aménagement des pôles d échanges primaires et secondaires, Aménagement des parcs relais (accompagnement du TCSP). 4) Définir un réseau hiérarchisé de voirie d agglomération : Aménagement de liaisons inter-quartiers dans les mi- pentes et les hauts, Fluidification des trafics sur le Boulevard Sud, Coordination des Schémas Directeurs de voiries des différents maitres d ouvrage visant une meilleure hiérarchisation du réseau de voirie, Refonte du jalonnement routier et de la signalétique sur le territoire, Mise à niveau du système de Régulation Centralisée de Trafic de Saint-Denis. 5) Développer les modes doux et l accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite : Aménagement d un véritable cœur d agglomération à dominante piétonne, Développement de la pratique du vélo sur le territoire de la CINOR, Mise en place de pédibus, Mise en œuvre du Schéma Directeur d Accessibilité (SDA). 6) Organiser les transports de marchandises pour en améliorer l efficacité et en réduire les impacts : Création d un groupe de travail sur le Transport de Marchandises en Ville pour une meilleure connaissance des enjeux et la proposition d un plan d actions, Meilleure organisation des livraisons de marchandises en ville par déclinaison du plan d actions. Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 54

6 7) Assurer une meilleure prise en compte de la problématique des déplacements dans la politique de la ville et le développement urbain : Renforcer la cohérence déplacements/ développement urbain, Favoriser les déplacements des habitants des quartiers prioritaires (CUCS/ZUS/ZFU) Etude de solutions alternatives pour la desserte du quartier de la Montagne. 8) Viser une optimisation globale des couts, une utilisation plus rationnelle des énergies et une réduction des nuisances de la circulation automobile : Incitation et accompagnement à la réalisation de Plans de Déplacements d Entreprise, Développement du covoiturage, Sécurisation des déplacements, Mise en place des outils d évaluation du PDU, Favoriser une politique minimisant l empreinte Carbonne, Actions de communication sur les déplacements, le PDU et les enjeux environnementaux et climatiques, visant un changement des comportements. Toutes ces actions sont développées dans le dossier mis à l enquête publique. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Plan de Déplacements Urbains de la CINOR a été mis en enquête publique le 25 avril 2013, date de l Arrêté Communautaire N 24/2013. Cette enquête s est déroulée du 22 mai 2013 au 24 juin 2013 inclus. Les permanences se sont tenues au siège de la CINOR, en tant que Maitre d Ouvrage, à la Mairie de Saint-Denis, à la Mairie de Sainte-Marie et à la Mairie de Sainte-Suzanne. Les permanences se sont déroulées, selon le calendrier établi, dans de bonnes conditions d accueil et de réception du public par le commissaire enquêteur. Aucun incident n a perturbé les permanences. Les formalités de publicité et d information ont été faites selon la réglementation en vigueur et de manière à sensibiliser la population. La mise en place d une adresse internet dédiée à cette enquête n a pas mobilisé le public. Pendant et après l enquête, le commissaire enquêteur a pu bénéficier de la collaboration du Maitre d Ouvrage, concernant les renseignements et les explications qui lui paraissaient utiles à la bonne compréhension du dossier. Sept observations ont été formulées à l issue de l enquête, pas de courriers ni de courriels. Ces observations sont très variées et parlent : Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 55

7 Des transports écologiques, de la situation des gares, l aménagement des gares, l accès aux personnes à mobilité réduite concernant la hauteur des trottoirs, les horaires de bus, les vélos dans les bus, la fréquentation des bus, et un projet tram- train qui revient assez souvent dans les observations. Tram-train qui représente l évolution, modernité et nouvelle technologie, plus en phase avec les jeunes, signe de progression. Ces observations ne remettent pas en cause les ambitions et objectifs du projet de PDU de la CINOR, puisqu elles portent surtout sur des points de détail que le PDU n a pas vocation à traiter mais qui sont néanmoins intéressants. L ensemble de ces observations a été examiné par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a adressé ses observations, consignés dans un procès verbal au Responsable du projet PDU de la CINOR, afin d apporter le maximum de précisions à ces remarques. L analyse des observations a été remise au commissaire enquêteur le 10 juillet 2013 par courriel et par la poste. La CINOR a répondu aux Personnes Publiques Associées qui ont bien voulu lui adresser leurs observations. Ci-dessous, quelques raisons qui ont décidé le Maitre d Ouvrage à proposer la révision du PDU en vigueur depuis Depuis la Loi sur l Air et l Utilisation de l Energie (1996),le PDU est devenu obligatoire pour les agglomérations de plus de habitants et ses objectifs de réduction des pollutions liées à l automobile ont été mis en avant. La CINOR a instauré son plan pas uniquement parce qu elle dépasse les /H mais en se basant aussi sur : Les nouveaux projets d aménagements des communes et des autres collectivités, Les besoins de déplacements toujours plus importants à la population, De la nécessité de préserver le cadre de vie en proposant de se déplacer autrement. Le territoire de la CINOR connaît : Des déplacements majoritairement en voiture, induisant des niveaux de trafic dépassant la capacité du réseau de voirie nuisant au cadre de vie (pollution, accidents), et au dynamisme économique et touristique, Des déplacements importants en augmentation à l intérieur de l agglomération et avec les territoires voisins, Un réseau de transports en commun qui existe mais est englué dans les embouteillages et manque de fréquence dans les mi- pentes et les hauts, Un stationnement peu organisé à Sainte-Marie et Sainte-Suzanne, et à mieux structurer dans l hypercentre de Saint-Denis pour faciliter la fréquentation des commerces et services. Si ces 20 dernières années, la pollution urbaine générée essentiellement par l automobile n a cessé de croitre, sur la CINOR les transports sont responsables de 87% des émissions des gaz à effet de serre. Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 56

8 La prise en compte aussi de l évolution du nombre global de déplacements estimés à déplacements/jour supplémentaires dans 10 ans, permet de fixer l ampleur des enjeux à relever au travers du PDU. D ou la nécessité d un nouveau PDU pour la période 2013/2023 Ce projet de Plan de Déplacement Urbain a comme objectifs : Développer le réseau de bus c est à dire aménager de nouveaux tronçons de TCSP, Réorganiser et distinguer plusieurs niveaux de ligne. Modifier la qualité de l offre : Refonte des amplitudes horaires et des fréquences pour tenir compte des rythmes de vie (soir et week-end) et concept BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) sur lignes structurantes, Viser l AFNOR service, Information en temps réel dans les bus et aux arrêts, Adaptation des matériels roulants. Organiser toute la chaine des déplacements pour un report modal : Pacification des déplacements en hypercentre (large trottoir pour PMR ( personnes à mobilité réduite), aménagements pour les vélos, zone 30), Nouvelle organisation du stationnement, parc de proximité et jalonnement des parkings de périphérie, tarification et zonages afin de satisfaire en priorité le stationnement de courte durée à proximité des rues commerçantes et des administrations et favoriser le stationnement résidentiel pour inciter des transports collectifs. Création et modernisation de pôles d échanges qui permettent une articulation quantitative entre transports collectifs, modes doux et des véhicules particuliers. Etude et mise en place d une billetterie interopérable, participer au syndicat mixte des transports. Aménager, hiérarchiser et jalonner un réseau de voirie : Liaisons inter-quartiers dans les mi- pentes et les hauts (étude et le cas échéant réalisation), Fluidification des trafics sur le Boulevard Sud, Coordination de Schémas Directeurs de voirie des différents maitre d ouvrage visant une meilleure hiérarchisation du réseau de voirie, Refonte du jalonnement routier et de la signal»tique sur le territoire, Mise à niveau du système de régulation centralisée de trafic de Saint-Denis, Développement des aménagements cyclables. Et pour conclure un suivi du PDU, pour mettre en œuvre les actions au fil de l eau : Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 57

9 Observatoire des déplacements, Incitation aux PDE (Plans de Déplacements Entreprises), Incitation et développement de modes moins polluants, service de vélo à assistance électrique, le covoiturage des bus hybrides, des navettes électriques, le transport par câble pour limiter l empreinte Carbonne. Les enjeux par rapport à l impact environnemental : Diminuer les gaz à effet de serre, (-20% de dyoxide de carbonne,-20% de carburant fossile par rapport à une situation sans plan d actions), Limiter la consommation des espaces (moins de 5 ha), Diminuer la pression sur les espèces menacées en ville, Diminuer les déplacements en voiture. Comparaison de la répartition modale : En 2012 : 4% pour les deux roues, 11% pour les transports collectifs,22% pour la marche à pied,63% se déplacent en voiture particulière. En 2023 : 5% pour les deux roues,15% pour les transports collectifs,24% pour la marche à pied,56% se déplaceront en voiture particulière. Considérant que les orientations et objectifs présentés sont cohérents et raisonnables, ces chiffres peuvent paraître faibles (passer de 22% à 24% pour la marche à pied, et de 63% à 56% pour la voiture particulière d ici 2023) mais cela permettra de faire de la pédagogie quand les objectifs seront atteints et d en proposer de plus ambitieux. Le PDU définit les principes généraux de l organisation des transports, de la circulation et du stationnement dans le périmètre des transports urbains. A ce titre, le présent document de planification n a pas pour vocation de spatialiser avec précisions les projets, ni d arrêter le niveau de service de chaque ligne de transport ou autres modes de déplacements. L ambition affichée est de créer 3 projets majeurs de TCSP bus en vue de faire des TC une alternative crédible à la voiture grâce : - A des niveaux de services fréquents, réguliers, - A des parkings relais avant les zones de gestion, - A une refonte de la circulation et du stationnement à destination (hyper centre ville de saint Denis), - A une restructuration globale du réseau pour une amélioration globale de l offre sur le territoire, Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 58

10 - A une limitation des voies nouvelles créées. Développer des services moins carbonés (vélo, câble, navette électrique) constitue un complément inscrit en perspective. L ensemble des projets feront l objet d étude de faisabilité pour harmoniser les politiques portés par les communes ou autres partenaires (voirie, stationnement, RRTG) ainsi que d étude d impact pour prendre en considération avec la bonne acuité les différentes problématiques. La mobilisation financière est conséquente tant en investissement qu en fonctionnement (surtout à partir de 2020), tout en étant réaliste. Ce projet préconise le développement du transport modal et l intermodalité, afin d organiser la complémentarité des transports. La priorité étant de proposer aux usagers des transports en commun efficaces, et peut-être de promouvoir des types de transports décarbonés et de penser aux liaisons ferroviaires entre les villes. La nécessité d influencer les besoins de modalités tout en accompagnant les changements de comportement apparaît aussi dans ce projet. Les projets devront tenter d enrayer l étalement urbain et de densifier les villes afin de limiter les déplacements. Les citoyens devraient aussi être poussés vers de nouveaux modes de déplacement comme le covoiturage, l autopartage ou encore privilégier la marche à pied ou le vélo. Ce PDU répond aux objectifs dont j ai souligné. Au vu du constat à mi parcours et les objectifs affichés dans le PDU de la CINOR dont je souligne est un document de principes, ce PDU se doit de continuer à évoluer, à travailler en partenariat avec les autres Collectivités, Préfet, EPCI, Associations, Chambres Consulaires etc. J émets un avis favorable au projet de Plan de Déplacements Urbains 2013/2023 de la CINOR Fait à la Possession le 16 juillet 2013, Le commissaire enquêteur : Mme Mayandy Marie-Claude Enquête Publique sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) 59