FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : OMES D (décret) NOR : OMEO A (arrêté) Intitulé du texte : décret n relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires à Mayotte Arrêté relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires à Mayotte Ministère à l origine de la mesure : ministère des outre-mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 14 mars

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires à Mayotte Arrêté relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires à Mayotte Objectifs L 136 de la loi de finances pour 2014 modifie l L du Code général des collectivités territoriales et précise la forme du versement des crédits de la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires de Mayotte à savoir une subvention. En application de cet, le montant de cette dotation est fixé à pour l'année «Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l'etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'etat tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. [ ] Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Un décret fixe les modalités d'application du présent.» Jusqu en 2013, cette dotation était allouée aux communes de Mayotte par le biais du syndicat mixte d investissement pour l aménagement de Mayotte (SMIAM), dont la vocation est de financer les charges de construction et de grosses réparations dans les écoles. La DSCEES a été créée par l 6 de l ordonnance n du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales. Depuis l entrée en vigueur de l ordonnance n du 1er décembre 2011 relative à l application à Mayotte des 2ème et 5ème parties du CGCT, la DSCEES est régie par l L du CGCT, qui prévoyait son versement en 2012 et en La rédaction de l 136 susmentionné fait suite à une préconisation d une mission d inspection relative aux constructions scolaires du premier degré à Mayotte. Cette dotation pérennisée est désormais répartie sous forme de subventions. D une part, les bénéficiaires de cette dotation sont élargis aux communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires de Mayotte. D autre part, l attribution de la dotation sous forme de subvention sera conditionnée à la présentation de projets de construction ou rénovation des établissements scolaires. Le présent décret a pour de fixer les modalités d'application du versement de cette dotation. Le présent arrêté quant à lui a pour de lister les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires du premier degré. 2

3 Contraintes nouvelles La dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires à Mayotte est versée sous forme de subvention. L attribution cette subvention sera conditionnée à la présentation de projets de construction ou rénovation des établissements scolaires. Allégements et simplifications Les bénéficiaires de cette dotation sont élargis aux communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires de Mayotte Texte modifié ou abrogé : sans Date de la dernière modification : sans Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Décret Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Ensemble du texte Art 1er Article L CGCT (cf. 136 loi de finances pour 2014) Définition des bénéficiaires de cette subvention Précision du rôle du Préfet en termes de modalités de répartition Modalité de dépôt de la demande de subvention Notion de caractère complet de la demande de subvention Notion de commencement d exécution Conditions de rejet de la demande de subvention Précision des éléments de l arrêté attributif de la subvention D s D et -8 D D D D D

4 Définition du taux maximal de subvention en cas de rénovation d établissements scolaires Prévision les hypothèses de caducité de la décision attributive de subvention Précision des délais et conditions de prolongation de délai de liquidation de l opération Définition des modalités de calcul de la subvention, des conditions de versement d avance et d acompte. Enumération des trois hypothèses conduisant à un reversement total ou partiel de la subvention. Disposition temporaire pour l année Cet permet le dépôt d une demande de subvention pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1 er janvier 2014 Enumération des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires du premier degré D D D D D Art 2 Art 1er Arrêté II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Collectivité de Mayotte Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 07/03/2014 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives 4

5 Comité des finances locales Commissions consultatives 11/03/2014 Accord sur le texte Autres (services, autorités indépendantes ) Direction du budget 28/02/2014 Accord sur le texte Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 5

6 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 6

7 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Définition de projets en termes de rénovation d établissements scolaires Le versement de ces subventions au regard des projets de construction ou rénovation des établissements scolaires de premier degré de Mayotte participera à l amélioration de l accueil des élèves et ainsi favorisera leur réussite. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Travail de suivi des projets ayant conduit à l attribution d une subvention 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L L du code général des collectivités territoriales prévoit qu un décret fixe les modalités d application de cet. L D du code général des collectivités territoriales qui sera introduit à l issue de ce décret prévoit la détermination par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer des pièces à produire à l'appui de la demande. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Arrêté ministériel qui déterminera les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention Lendemain publication Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L 136 de la loi de finances pour 2014 modifie l L du Code général des collectivités territoriales et précise la forme du versement des crédits de la dotation spéciale de construction et d équipement des établissements scolaires de Mayotte à savoir une subvention. En application de cet, le montant de cette dotation est fixé à pour l'année «Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l'etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'etat tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. [ ] Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Un décret fixe les modalités d'application du présent.» Le présent décret a pour de fixer les modalités d'application du versement de cette dotation. Il reprend les dispositions classiques relatives aux demandes de subvention. En application du décret, ces subventions seront réparties en fonction d une programmation établie par le préfet après avis d une commission et sur la base d un schéma d aménagement de constructions scolaires établi par les autorités compétentes. L absence d évaluation d impact se justifie par le montant global de la dotation servant de base à ces subventions. En outre, il n est pas possible de déterminer a priori les bénéficiaires des subventions ainsi que l impact de ces subventions sur les budgets des communes ou personnes morales bénéficiaires. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

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