MMJ-OUVERTURE LABELLISÉE

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1 MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE 2014 Règlement Offre Fonction-publique territoriale MMJ-OUVERTURE LABELLISÉE s Prévoyance Les statuts, le règlement intérieur de la M.M.J. et le présent règlement forment un ensemble indivisible. Etre bien protégé, c est essentiel Partenaire de mmj.services@mmj.fr 53, rue de Rivoli Paris cedex 01 Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le N Siren

2 I - Accès aux garanties Le présent règlement s applique aux offres santé et prévoyance labellisées dans le cadre du régime d aide à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de leurs bénéficiaires, organisé par le décret N du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les statuts et le règlement intérieur de la MMJ, ainsi que le présent règlement forment un ensemble indivisible. Peuvent adhérer au présent règlement, les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier Sont admis, sur demande de l adhérent, en qualité de membres bénéficiaires du présent dispositif : 1 / le conjoint, ou la personne assimilée, exerçant une activité professionnelle ou retraité au titre de celle-ci, ou se trouvant à sa charge effective, totale et permanente au sens de l article L alinéa premier du code de la Sécurité sociale ; 2 / la personne vivant avec l adhérent et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente et ayant la qualité d ayant droit de son chef en application de l article L alinéa 2 du code de la Sécurité sociale ; 3 / les enfants à charge dans les limites d âge et les conditions prévues à l article des statuts. II - Choix des garanties L adhésion est libre quelque soit l âge de l adhérent et sa situation professionnelle (actif ou retraité) à la condition de fournir une attestation de l employeur mentionnant la date d entrée de l agent dans la fonction publique et, le cas échéant, un justificatif d adhésion au dernier organisme auprès duquel l agent a souscrit une garantie labellisée. Les membres participants appartenant à la catégorie P(labellisation) choisissent pour eux-mêmes et chacun de leurs bénéficiaires entre les garanties santé définies au III ci-après. Par exception à cette règle, ils peuvent choisir une garantie différente pour leurs membres bénéficiaires appartenant à la catégorie des enfants à charge ayant la qualité d ayant droit autonome au titre du régime obligatoire d assurance maladie au sens de l article L du code de la sécurité sociale. Changement de garantie La durée minimale de souscription des garanties Prémi, Vita, et correspond à une année civile. Lorsque la souscription d une garantie est concomitante à l adhésion à la MMJ, la durée restant à courir jusqu à la fin de l année civile est comptée pour une année. Au-delà de cette durée minimale, les membres participants souhaitant bénéficier, l exercice suivant, d une autre garantie doivent en faire la demande avant le 31 octobre de l année en cours. En l absence de demande, la souscription se renouvelle pour une durée d un an par tacite reconduction. Cette durée minimale est portée à trois ans lorsque la demande de changement émane d un membre participant souscripteur de la garantie +. La garantie Prémi est accessible uniquement lors de l adhésion. III - s Prestations relatives aux dépenses de soins Pour les frais couverts par l assurance maladie avec participation de l assuré (y compris, prothèses dentaires, optique et hospitalisation), la mutuelle assure les compléments, dans la limite des dépenses engagées, fixés par les tableaux du présent règlement. Les taux de participation de la MMJ sont, sauf exception, toujours calculés sur la Base de Remboursement (BR) de l assurance maladie et dans la limite des dépenses engagées. La présentation de la prescription, sauf en ce qui concerne les vaccins, est exigée. Lorsqu un membre participant ou un membre bénéficiaire bénéficie d une dispense du ticket modérateur de l assurance maladie quelle qu en soit la cause, seule la part de la prestation excédant le ticket modérateur est due. Dans le cadre des contrats de complémentaire santé solidaires et responsables définis par la loi du 13 août 2004 et ses textes d application, la participation de la MMJ. ne s étend ni au remboursement de la participation forfaitaire visée à l article L du code de la sécurité sociale lorsque celle-ci est mise à la charge de l assuré social souscripteur de la présente garantie ou du bénéficiaire des soins, ni aux majorations des participations des assurés sociaux ou à la perte du bénéfice d une exonération totale ou partielle des dites participations. S agissant des frais non couverts par l assurance maladie, la liste figurant dans ces tableaux est limitative. La mutuelle n intervient pas pour : 1/ les produits et spécialités visés à l article R et 2 du code de la Sécurité sociale ; 2/ les frais relatifs aux achats d instruments de chirurgie ou d appareils divers ; 3/ les frais relatifs aux soins, consultations, traitements et produits ayant un but partiellement ou totalement esthétique non pris en charge par la Sécurité sociale ; 4/ les frais d hospitalisation en long séjour ; 5/ les frais de séjour libre exposés à l occasion d une cure thermale Offre MMJ-Labellisée 2014>> 2

3 La participation de l Assurance Maladie correspond à un pourcentage de la Base de Remboursement (BR) ou au montant en euros de celui-ci. La Base de Remboursement est la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé par la Sécurité sociale en France. Les tarifs desdits remboursements sont fixés par convention entre les professionnels de santé et la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). La participation de la MMJ est exprimée soit en pourcentage de la Base de Remboursement-BR (correspondant en tout ou partie au Ticket Modérateur-TM ou à un multiple de la BR) soit en euros intégrant ou non la participation de l Assurance Maladie (AM). 1- SOINS COURANTS Consultations, visites, actes techniques médicaux des médecins généralistes ou spécialistes - secteur 1 Consultations et visites de médecins généralistes - secteur 2 Consultations et visites de médecins spécialistes - secteur 2 Actes techniques médicaux des médecins généralistes ou spécialistes Participation des assurés pour les actes chirurgicaux > à 120 Actes d acupuncture réalisés par un médecin généraliste en plus de la consultation Actes d ostéopathie par séance et dans la limite de 3 par an (Ostéopathes agréés CNAMTS) Actes de chiropractie par séance et dans la limite de 3 par an (praticiens adhérant à l Association Française de Chiropractie) Interruption volontaire de grossesse chirurgicale Interruption volontaire de grossesse ou AM Prémi AM+MMJ Vita AM+MMJ AM+MMJ Honoraires AM+MMJ 70% 30% 30% 30% 30% 70% 30% 30% 30% 30% + 10 * 32 ** 70% 30% 45%* 115% 30%+10 * 32 ** 30% + 16 * 38 ** 70% 30% 45% 115% 50% 120% 55% 125% 0% Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant % 20% 20% 20% 20% 70% 30% 30% 30% 30 % médicamenteuse Honoraires des auxiliaires médicaux 60% 40% 40% 40% 40% Honoraires des sages femmes 70% 30% 30% 30% 30% Psychologues cliniciens et psychomotriciens, par séance dans la limite de 5 par an Néant Néant Néant Radiologie Actes de radiologie (y compris ostéodensitométrie prise en charge par l AM) 70% 30% 30% 30% 30% Analyses et examens de laboratoire et pharmacie Actes de biologie 60% 40% 40% 40% 40% Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques 70% 30% 30% 30% 30% Prélèvements effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes 70% 30% 30% 30% 30% Prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins, les auxiliaires médicaux, les auxiliaires de laboratoire 60% 40% 40% 40% 40% non infirmiers Amniocentèse non prise en charge par l AM Néant Néant Néant Caryotype fœtal non pris en charge par l AM Néant Néant Néant Médicaments à vignette blanche 65% 35% 35% 35% 35% Médicaments à vignette bleue 30% 35% 65% 35% 65% 70% 70% Médicaments à vignette orange*** 15% Néant 15% Néant 15% Néant 15% Néant 15% Préparations magistrales et produits de la 65% 35% 35% 35% 35% pharmacopée 35% 65% 65% 65% 65% Accessoires et pansements 60% 40% 40% 40% 40% Contraceptifs (pilule 3 ème génération, patch, anneau vaginal et spermicide) Néant 40 /an 40 /an 50 /an 50 /an 50 /an 50 /an 50 /an 50 /an Substituts nicotiniques (forfait annuel complémentaire à celui de l AM) Vaccins non pris en charge par l AM Néant Néant Néant Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels * Ce supplément d un maximum de 15%, 10 ou 16 euros s applique uniquement lorsque la consultation du spécialiste est effectuée conformément aux règles définies par le décret d application de l article L du code de la Sécurité sociale. Il ne s applique ni aux consultations des psychiatres, neuropsychiatres et cardiologues ni aux consultations ayant pour objet de recueillir un avis ponctuel à la demande du médecin traitant (C2, C3 et C4). Ce qui signifie qu elles ne sont pas prise en charge en cas de non respect du parcours de soins coordonné. ** Selon le tarif de l Assurance Maladie applicable aux spécialistes ou généralistes après déduction de la participation forfaitaire de 1 euro. ***Médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant par la Haute Autorité de. 3 <<Offre MMJ-Ouverture 2014

4 2- APPAREILLAGE ou AM Prémi AM+MMJ Vita AM+MMJ AM+MMJ AM+MMJ Acoustique Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive A prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive B prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive C prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de moins de 20 ans : prothèse auditive D prescrite- par appareil/an Bénéficiaire de plus de 20 ans : prothèse auditive prescrite- par appareil/an* 119,82 79,89 199,71 430, , , Fournitures et accessoires 60% 40% 110% 170% 110% 170% 110% 170% Bilan acoustique du nouveau né Néant Néant Néant Autres appareillages Orthèses dont bas, collants et chaussettes de contention ; Véhicules pour personnes handicapées % 40% 140% 200% 140% 200% 140% 200% Autre appareillage 60% 40% 75% 135% 75% 135% 75% 135% Prothèse mammaire (dont équipement) / an 60% 40% Forfait 320 Forfait 320 Forfait 320 Prothèse capillaire / an 60% 40% Forfait 300 Forfait 300 Forfait HOSPITALISATION RFH ** Participation de la MMJ. ou AM Prémi, Vita, & Honoraires chirurgicaux 80% Praticiens conventionnés RFH : Application du RFH (prise en charge jusqu à 150% de la BR, dans la limite du tarif négocié avec l établissement pour les professionnels de santé). Praticiens non conventionnés RFH : Prise en charge jusqu à 130% de la BR Chambre particulière Court séjour Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 45 / jour Chambre particulière Maternité Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 50 / jour Chambre particulière Psychiatrie Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 40 / jour Chambre particulière Soins de suite et de réadaptation Néant Selon tarif négocié avec l établissement dans la limite de 35 / jour Chambre particulière Ambulatoire Néant 15 / jour Forfait journalier Néant 18 / jour Forfait journalier en psychiatrie Néant 13,50 / jour Frais d accompagnant*** Néant Selon tarif négocié avec l établissement le foyer ou la maison d accueil dans la limite de 38,50 / jour HORS RFH Participation de la MMJ. Honoraires chirurgicaux : Chirurgien (ADC), Obstétricien (ACO), Anesthésistes (ADA) ou AM Prémi, Vita & 80% Prise en charge jusqu à 130% de la BR Chambre particulière Court séjour Maternité Néant 33 / jour 33 / jour Chambre particulière Psychiatrie Néant 30 / jour 30 / jour Chambre particulière - Soins de suite et de réadaptation Néant 18,50 / jour 18,50 / jour Chambre particulière Ambulatoire Néant 10 / jour 10 / jour Forfait journalier Néant 18 / jour 18 / jour Forfait journalier en psychiatrie Néant 13,50 / jour 13,50 / jour Frais d accompagnant*** Néant 25 / jour 25 / jour Prise en charge jusqu à 130% de la BR Prise en charge des dépassements (par praticien) : - intégrale jusqu à % de 150 à limité à 375 * Pour les adhérents déficients auditifs et souffrant de cécité, les prothèses auditives sont remboursées sur la base d un tarif allant de 900 à selon la classe de l appareil prescrit. **RFH : La Mutuelle du Ministère de la Justice fait application, pour la détermination de ses prestations en matière de frais d hospitalisation du texte dit «Règlement Fédéral Hospitalier» (R.F.H) fixant le cadre des conventions conclues entre la Mutualité Fonction Publique, union mutualiste à laquelle adhère la MMJ, et les établissements de soins. Le RFH prévoit notamment une dispense d avance de frais dans les établissements signataires de la convention. En l absence de convention conclue avec l établissement dans lequel ont été délivrés les soins, il est fait application, pour déterminer les prestations, des minima départementaux ou nationaux prévus par ledit règlement. ***Enfants de moins de 16 ans, adultes de plus de 70 ans ou personnes en situation de handicap. Offre MMJ-Labellisée 2014>> 4

5 La MMJ fait, pour la détermination de ses prestations en matière de soins et prothèses dentaires, application du protocole d accord conclu entre la Mutualité Fonction Publique et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires tel qu existant à la date des soins. Dans le cadre de ce protocole, les chirurgiens dentistes ne peuvent pratiquer un dépassement d honoraires que dans la limite de 50% des tarifs conventionnels : au-delà de cette limite, le praticien s expose à une exclusion du bénéfice du protocole. Quant à l adhérent, il perdra le bénéfice des tarifs de remboursement prévus par le protocole. 4- DENTAIRE ou AM Prémi AM+MMJ Vita AM+MMJ AM+MMJ AM+MMJ Soins Soins dentaires 70% 30% 30% 30% 30% Scellement des sillons chez l enfant 70% 30% 30% 30% 30% Examen de prévention de la maladie parodontale / forfait annuel Chirurgie parodontale Forfait annuel Orthodontie acceptée (par semestre) TO<90 Orthodontie acceptée (par semestre) : TO 90 Orthodontie refusée (par semestre) Prothèse dentaire amovible définitive 1 à 4 dents, dont plaque base Prothèse dentaire amovible définitive 5 à 8 dents, dont plaque base Prothèse dentaire amovible définitive 9 à 13 dents, dont plaque base Prothèse dentaire amovible unimaxillaire dont plaque base Prothèse dentaire amovible Bimaxillaire dont plaque base Prothèse amovible de transition, par dent toutes dents sauf molaires- Néant Néant Néant Néant Néant Néant % ou 30% ou 0% 180% ou 150% 250% 180% ou 150% 250% 180% ou 150% 250% 193,50 Néant 193, , , ,50 Néant Néant Néant Néant Néant Prothèses dentaires amovibles 70% 30% 350 * 440 * 465 * 70% 30% 410 * 505 * 530 * 70% 30% 490 * 625 * 650 * 70% 30% 580 * 725 * 750 * 70% 30% * * * Néant Néant Néant 30,49 30, Implants Implantologie forfait annuel Néant Néant Néant Prothèse fixe sur implant (SPR30) 45,15 19,35 64,50 19,35 64,50 19,35 64,50 19,35 64,50 Inlays Inlay core simple (SPR 57) 85,79 36,77 122,55 36,77 122,55 36,77 122,55 244, Inlay core avec clavette (SPR 67) 100,84 43,22 144,05 43,22 144,05 43,22 144,05 229, Prothèses dentaires fixes Chirurgiens dentistes signataires du protocole MFP/CNSD ** Couronnes métalliques, couronnes céramo-métalliques et couronnes céramo-céramiques (à l exclusion des inters de bridge) Prothèse sur Incisive-Canine-Prémolaire- 75,25 32,25 107,50 397,75 473,20 397,95 473,20 464, dont dent provisoire Prothèse molaire 75,25 32,25 107,50 195,15 270,40 195,15 270,40 274, Chirurgiens dentistes non signataires du protocole MFP/CNSD Inter de bridge (tous chirurgiens dentistes) Couronne métallique ou couronne CIV (couronne facettes) 75,25 32,25 107,50 169,25 244,50 169,25 244,50 254, Couronne céramo-métallique 75,25 32,25 107,50 169,25 244,50 274, , Couronne céramo-céramique -toutes dents sauf molaires- 75,25 32,25 107,50 169,25 244,50 274, , Couronne transitoire -toutes dents sauf molaires- Néant Néant Néant 30,49 30, * En attente de l application des tarifs dans la Classification Commune des Actes Médicaux, veuillez consulter votre praticien pour connaître le tarif en vigueur à la date des soins. **CNSD : La Mutualité Fonction Publique (MFP) et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) ont élaboré ensemble un protocole permettant l'amélioration de l accès aux traitements prothétiques fixes. L'adhérent mutualiste doit s'adresser à un chirurgien-dentiste adhérent au protocole pour bénéficier des prestations décrites. Il y a actuellement environ praticiens adhérents au protocole en France. Le plus simple est de signaler à votre praticien votre appartenance à la MFP avant tout traitement, pour connaître son engagement. Un chirurgien-dentiste en exercice pour adhérer au protocole doit être inscrit au tableau du Conseil de l Ordre et être conventionné avec l Assurance Maladie. 5- AUTRES PRESTATIONS ou Prémi AM+MMJ Vita AM+MMJ AM+MMJ AM AM+MMJ Cure thermale libre 70% 30% 30% 30% 30% Honoraires médicaux (surveillance médicale, etc.) 70% 30% 30% 30% 30% Frais d'hébergement, Frais de transport 65% 35% 35% 35% 35% (si entente préalable de l AM) Cure thermale avec hospitalisation 80% 20% 20% 20% 20% Allocation naissance *** Néant ***Allocation naissance versée lorsque la demande d inscription du nouveau né est formulée dans l année suivant sa naissance, et sous réserve que le membre participant soit adhérent depuis au moins 12 mois à la date de naissance, sauf en cas d adhésion dans les 3 mois suivant l entrée dans la Collectivité Territoriale. Une allocation d adoption est attribuée dans les mêmes conditions en cas d adoption plénière. 5 <<Offre MMJ-Ouverture 2014

6 6- OPTIQUE ou AM Prémi AM+MMJ Vita AM+MMJ AM+MM J AM+MM J Optique moins de 18 ans Montures 18,29 12,20 30,49 31, , ,72 70 Verres unifocaux blancs ou teintés Sphère de -6,00 à +6,00 7,22 4,82 12,04 27, , ,78 65 Sphère de -6,25 à -10, ,68 26, Sphère de +6,25 à +10, ,68 26, Sphère H Z. de -10,00 à +10,00 26,98 17,99 44,97 23, , ,02 65 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 8,96 5,98 14,94 26, , ,04 65 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 21,76 14,52 36,28 28, , ,24 65 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 16,74 11,16 27,90 33, , ,26 65 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 27,9 18,6 46,50 22, , ,10 65 Verres multifocaux ou progressifs blancs ou teintés Sphère de -4,00 à +4,00 23,50 15,68 39,18 46, , , Sphère H Z de -4,00 à +4,00 25,98 17,32 43,30 64, , , Sphère de -8,00 à +8,00 26,16 17,44 43,60 63, , , Sphère H Z de -8,00 à +8,00 39,97 26,65 66,62 50, , , Suppléments Prisme incorporé 9,60 6,41 16,01 10, , ,40 20 Système antiptosis 46,37 30,92 77,29 53, , , Filtre chromatique ou UV 5,49 3,66 9,15 14, , ,51 20 Verre iséïconique Selon devis AM 28 AM AM AM + 28 Sphère > à 20 dioptries 8,23 5,49 13,72 21, , ,77 30 Optique plus de 18 ans Montures 1,70 1,14 2,84 48, , ,30 80 Verres unifocaux blancs ou teintés Sphère de -6,00 à +6,00 1,37 0,92 2,29 33, , ,63 75 Sphère de -6,25 à -10,00 2,47 1,65 4,12 47, , ,53 75 Sphère de +6,25 à +10,00 2,47 1,65 4,12 47, , ,53 75 Sphère H Z de -10,00 à +10,00 4,57 3,04 7,62 45, , ,43 75 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 2,19 1,47 3,66 32, , ,80 75 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 4,11 2,75 6,86 45, , ,88 75 Cyl +4,00 sphère -6,00 à +6,00 3,75 2,50 6,25 46, , ,25 75 Cyl +4,00 sph H Z -6,00 à +6,00 5,67 3,78 9,45 44, , ,33 75 Verres multifocaux ou progressifs blancs ou teintés Sphère de -4,00 à +4,00 4,39 2,93 7,32 65, , , Sphère H Z de -4,00 à +4,00 6,49 4,33 10,82 83, , , Sphère de -8,00 à +8,00 6,22 4,15 10,37 83, , , Sphère H Z de -8,00 à +8,00 14,72 9,82 24,54 75, , , Suppléments Prisme incorporé 2,37 1,59 3,96 17, , ,63 20 Système antiptosis 46,37 30,92 77,29 53, , , Filtre chromatique ou UV Néant Néant Néant Verre iséïconique Selon devis AM 28 AM AM AM + 28 Sphère sup. à >20 dioptries 2,10 1,40 3,50 27, , ,90 30 Traitement anti-reflet au-delà de 6 15 / 15 / Néant Néant Néant 12 / verre 12 / verre 15 / verre 15 / verre dioptries verre verre Traitement amincissement au-delà de 6 15 / 15 / Néant Néant Néant 12 / verre 12 / verre 15 / verre 15 / verre dioptries verre verre Chirurgie réfractive Par œil et par an Néant Néant Néant Lentilles Lentilles cornéennes prescrites prises en charge, par œil et par an Lentilles cornéennes sphériques prescrites, par œil et par an Lentilles cornéennes toriques et progressives prescrites, par œil et par an 23,69 15,80 39,49 51, , ,31 85 Néant Néant Néant Néant Néant Néant Les prestations relatives aux montures et aux verres sont liquidées par forfait annuel dans la garantie Vita soit une monture et deux verres. Les prestations relatives aux montures et aux verres sont accordées dans la limite d une participation d un montant annuel plafond (AM+MMJ) de 300 pour. Les prestations relatives aux montures et aux verres sont accordées dans la limite d une participation d un montant annuel plafond (AM+MMJ) de 370 pour. Ces plafonds ne s appliquent pas aux enfants de moins de 18 ans lorsque ces dépenses d équipement sont effectuées sur prescription médicale. Majoration forfaitaire de 60 (à l exception de Prémi ) au bénéfice des personnes protégées âgées de plus de 18 ans pour tout remboursement de verres avec ou sans monture si aucune prestation optique (sauf lentilles) n a été versée dans les 36 mois précédant la date du dernier achat (de date à date). Offre MMJ-Labellisée 2014>> 6

7 Services associés Les souscripteurs de garanties santé bénéficient des services suivants : 1/ information, conseil et orientation dans le système de soins mis en œuvre par «MFPServices», union mutualiste à laquelle adhère la MMJ ; 2/ assistance avec «MMJ.-Assistance à domicile» ; 3/ prévention avec Priorité Mutualiste (PSM) mis en œuvre par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) à laquelle adhère la MMJ. Gestion des prestations Les membres participants perçoivent les prestations auxquelles ils ont droit par le canal des services de l Union mutualiste dite «MFPServices» à laquelle adhère la MMJ ou par versement directement effectué par les services du siège de la mutuelle. Les membres participants s engagent à procéder ou à faire procéder, à la demande de la Mutuelle, à la mise à jour de leur carte Vitale ou de celles de leurs bénéficiaires lorsque ces cartes portent mention des garanties de la Mutuelle. En l absence de mise à jour dans les délais prescrits par la MMJ., les cotisations correspondant aux garanties figurant sur ces cartes seront mises en recouvrement. La même disposition s applique en cas de non restitution à la demande de la MMJ. dans les délais impartis des cartes mutualistes d ouverture de droits ou des cartes de tiers payant. IV s de prévoyance Tout adhérent à l offre MMJ-Labellisée bénéficie de la possibilité d adhérer aux contrats collectifs souscrits par la MMJ auprès de MFPrévoyance-SA ou de la CNP via MFPrima, ainsi que de l Union MFPrécaution pour le cautionnement de prêts immobiliers. Peuvent adhérer au contrat Prémuo, réunissant dans un contrat unique plusieurs garanties prévoyance, l ensemble des membres participants adhérant au présent règlement. Lorsque l adhésion à la mutuelle intervient moins de 5 ans après l acquisition de cette qualité et que l adhérent est âgé de moins de 45 ans, l adhésion au contrat s effectue sans formalité médicale. Dans les autres cas, l adhérent doit remplir un questionnaire de santé. Les contrats de prévoyance, dont le contrat Prémuo (décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et dépendance) sont assurés auprès de MFPrévoyance-SA. Certains contrats facultatifs de prévoyance dont le contrat d assurance de prêts immobiliers (décès, incapacité) sont assurés directement auprès de CNP-Assurances. Et enfin, la garantie caution immobilière est assurée auprès de l union mutualiste MFPrécaution. V Cotisations A Catégorie labellisée (montants mensuels du 1 er janvier au 31 décembre 2014) La cotisation des membres participants et des membres bénéficiaires, est déterminée en fonction de l âge de la personne protégée. L âge pris en compte pour la détermination de la part forfaitaire est celui au 31 décembre précédant l année civile en cours. I - Membres participants et membres bénéficiaires (sauf enfants à charge) par personne - hors taxes Age de la personne protégée Prémi Vita Moins de 25 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Plus de 75 ans II - Enfants à charge hors taxes* Prémi Vita - enfant jusqu au 31 décembre suivant son 18 ème anniversaire enfant entre le 1er janvier suivant son 18 ème anniversaire et le 31 décembre suivant son ème anniversaire par enfant *Cotisations par enfant dans la limite de 3 - La Taxe sur les Contrats d Assurance (TCA) au taux de 7% et la taxe de solidarité destinée à la participation au financement de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), au taux de 6,27%, ne sont pas incluses dans les tableaux de cotisations. 7 <<Offre MMJ-Ouverture 2014

8 III Dispositions particulières en cas d adhésion tardive Lorsque l adhésion de l agent à un organisme labellisé est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du décret de labellisation, intervient plus de deux ans après la date de publication de ce décret, la cotisation «frais de santé» acquittée par le membre participant pour sa couverture et pour celle de ses ayants droit, est majorée d un coefficient calculé selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique. Il tient compte de l âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l article 1er du décret du 8 novembre Pour toute année non cotisée à une garantie de référence postérieure à l âge de trente ans depuis la date la plus récente entre la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé et la date d entrée dans la fonction publique, ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à une garantie de référence, il est calculé par la MMJ, une majoration égale à 2% par année. Il n est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années d ancienneté dans la fonction publique. Pour les agents en fonction lors de la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé, il n est appliqué de majoration qu à compter de la deuxième année suivant la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés. B - Cotisations spéciales 1) Cotisations spéciales à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, la Mutualité Fonction Publique, ainsi qu à l Union Nationale de la Presse Mutualiste. Elles sont incluses dans les cotisations de même que le montant de l'abonnement au bulletin de la Mutuelle du Ministère de la Justice- Horizons Mutualistes Justice-. 2) Cotisation spéciale en cas de dispense de souscription aux garanties santé Si un adhérent demande une dispense de souscription de garanties santé, il acquitte une cotisation de 1,5 euro/mois durant la période de dispense de souscription. C - Recouvrement des cotisations Les cotisations des membres participants sont recouvrées par voie de prélèvement bancaire. VI Forclusion Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives, doivent, sous peine de forclusion, être produites, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date des soins, auprès des services de MFPS. Pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit être adressée aux services de la Mutuelle dans le même délai de deux ans à compter du paiement ou du refus de paiement desdites prestations. L adhérent qui invoque pour justifier le retard des raisons sérieuses peut être relevé de la forclusion. VII - Information de la mutuelle Les membres participants doivent signaler les modifications qui surviennent dans leur situation ou celles de leurs bénéficiaires, dans le mois qui suit aux services de la mutuelle. Dans le cas où la notification n'aurait pas été faite dans ce délai, la mutuelle ne pourra être tenue pour responsable. En conséquence, l'adhérent ne pourra prétendre ni au paiement des prestations qui, de ce fait, ne lui auraient pas été servies ni au remboursement des cotisations qu'il aurait, pour la même cause, payées indûment. VIII - Subrogation La mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent, victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée. Cette subrogation s'exerce, dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. L adhésion à la mutuelle emporte mandat à celle-ci de remplir les fonctions de correspondant local auprès de la caisse primaire d assurance maladie. L adhésion à la Mutuelle vaut également abandon au profit de la mutuelle des sommes récupérées lorsque celles-ci correspondent à des prestations en nature fournies par un établissement conventionné et dont le paiement préalable a été effectué par la mutuelle dans les conditions prévues par l'article L du code de la sécurité sociale. IX - Suspension et résiliation des garanties A défaut de paiement des cotisations appelées dans le mois suivant leur échéance ou de règlement d un arriéré de cotisations, les droits à prestations ouverts au titre de l ensemble des garanties souscrites peuvent être suspendus. Cette suspension intervient au terme d un délai de trente jours suivant la date de réception d une lettre de mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception. Le membre participant est, par cette lettre, informé qu à l expiration d un délai minimum de 10 jours après la date d effet de la suspension, l absence de paiement des cotisations dues est susceptible d entraîner la résiliation de l ensemble des garanties et la radiation définitive de la MMJ. La mutuelle peut néanmoins octroyer au membre participant un délai de régularisation d une durée maximum de quatre mois. Les droits suspendus ne peuvent être rouverts qu après régularisation définitive de sa situation. La réouverture des droits est opérée à titre rétroactif pour la période de suspension dès lors que le membre participant a versé à la mutuelle le montant intégral des sommes dues. Il y est procédé sans frais ni pénalité en cas de paiement volontaire intervenant dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de la lettre de mise en demeure ou dans celui accordé au membre participant pour la régularisation de sa situation. Dans les autres cas, la mutuelle applique une pénalité forfaitaire de 50 euros qui ne peut, toutefois, excéder 15 % du montant des sommes initialement dues. Le règlement des cotisations dues peut, le cas échéant, être effectué par compensation avec toute créance dont le membre participant est susceptible d être titulaire sur la mutuelle. IX Perte du label Dans le cas où le label a fait l objet d une décision de retrait ou de nonrenouvellement, la MMJ informe, dans un délai d un mois à compter de la notification de cette décision, les adhérents des conséquences qui peuvent en résulter au regard de la majoration de cotisation (prévue à l article 28 du décret du 8 novembre 2011). Le retrait ou le non-renouvellement prend effet pour l adhérent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la labellisation. Lorsque l organisme reçoit directement la participation, il informe également la collectivité territoriale ou l établissement public intéressé de la décision de retrait ou de non-renouvellement du contrat ou du règlement. Cette information est donnée par les agents intéressés, lorsque la participation leur est versée directement. Offre MMJ-Labellisée 2014>> 8