Quand social ne rime plus avec fiscal...

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1 Quand social ne rime plus avec fiscal... R. LASSAUX Cotisation sur voiture de société : chronique d une mutation. Une approche multidisciplinaire Soucieux de serrer au près l actualité dans les différents domaines qui constituent notre pratique professionnelle, le premier numéro de ce bulletin d information fut entièrement dévolu aux nouveautés importantes introduites par la dernière loi-programme en matière de droit des sociétés, notamment le chamboulement apporté aux modes de convocation des assemblées générales (R. Van Boven, «La loiprogramme du 27 décembre 2004, Quid novi sub soli?», IEC-Info n 1/2005). Muni ensuite de notre lanterne fiscale, nous avons, dès le second numéro, analysé en détail le nouveau régime de déduction des prêts hypothécaires. Pour y constater, entre autres, que si les nouvelles mesures d encouragement à la propriété s accompagnent d une simplification du système, l effet n en sera toutefois pas directement perceptible en termes de portefeuille (B. Mariscal, «Un nouvel avantage fiscal, la déduction pour habitation unique», IEC-Info n 2/2005). Nous prenons aujourd hui la plume sociale, mais en la trempant bien dans l encre fiscale pour disséquer ce qui, voici quelque temps, fut au centre d un beau tollé médiatique, en tout cas dans certains milieux : le remplacement de la cotisation de solidarité de 33 % pour usage privé d une voiture de société par une nouvelle mouture au vernis écologique uniquement basée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO 2 ) dudit véhicule. Toujours déductible certes, mais désormais inéluctablement due, quel que soit le montant de l intervention du bénéficiaire Une nouvelle donne qui interpelle les politiques d octroi des voitures de société dont on sait l importance, au demeurant bien compréhensible, eu égard aux taux d imposition de l impôt des personnes physiques, que connaît encore aujourd hui notre pays. Quand, comment, combien? Après en avoir dressé une première esquisse («Les voitures de société pénalisées», IEC-Info, n 20/2004), nous répondons, chiffres à l appui, à ces questions sur la base du texte définitif, en l occurrence l article 2 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004). Tout en notant d emblée que cette cotisation ne s applique ni aux dirigeants d entreprises sous statut d indépendant, ni aux indépendants classiques, ni aux professions libérales qui utilisent leur véhicule tant à des fins professionnelles que privées Avantage de toute nature, règle des et km... Alternative largement répandue pour l augmentation des rémunérations, l octroi d une voiture de société connaît en Belgique de beaux jours. Quasi tous les packages salariaux attractifs comprennent une voiture de société, avec, dans 90 % des cas, une carte essence... Dire que la formule est séduisante, c est prêcher des convaincus... Pour le bénéficiaire, cette mise à disposition représente de belles économies : plus de primes d'assurances, plus de frais d'entretien, plus de taxes annuelles, et, dans 90 % des cas, plus de factures d'essence. Plus de souci d entretien et, à la moindre panne, une voiture de remplacement est prévue. Et, aux termes de quatre ans ou km, la remise du véhicule lui en procure un nouveau, tout beau, tout neuf. Le constat est à peine moins optimiste pour l employeur. Une grande partie des frais liés aux véhicules de société sont, en effet, fiscalement déductibles : les intérêts de l'emprunt + les frais de carburant à 100 % et l amortissement (sauf en cas de leasing opérationnel) + les frais d'entretien + les primes d'assurances à concurrence de 75 % de leur montant. Et si différentes formules sont envisageables, l attrait comptable du leasing opérationnel compte pour beaucoup dans ce regain d intérêt.

2 Revers de la médaille : en toute logique, à concurrence de son utilisation à des fins personnelles, la voiture de société est un avantage en nature imposable dans le chef du travailleur/dirigeant d entreprise. La notion «d utilisation à des fins personnelles» d un véhicule comprend : les déplacements domicile lieu de travail et les déplacements strictement privés (week-ends, vacances,...). Calculé, comme l indique l article 18, 3, point 9 de l AR/CIR 92, en prenant le nombre de kilomètres parcourus à des fins privées trajets du domicile au lieu fixe de travail et purement privés multiplié par un coefficient dépendant de la puissance fiscale du véhicule, le cas échéant diminué de l intervention du travailleur. Depuis le 1er janvier 2004 (lire la circulaire du 6 février 2004 également, R. Lassaux, «Voitures de société, le temps des accords...», IEC-Info n 5/2004) les choses sont très claires : l avantage en nature perçu par les utilisateurs est forfaitairement fixé à kilomètres pour tous les travailleurs dont le domicile est situé à moins de 25 kilomètres de leur lieu de travail (c'est-à-dire leur lieu de travail fixe) et à kilomètres pour tous ceux qui habitent à plus de 25 kilomètres de là. Distance (simple) domicile lieu de travail 25 km ou moins plus de 25 km Avantage de toute nature km x CV fiscaux km x CV fiscaux 33 %... oui, mais sur quelle base? Bien connues et déjà largement explicitées dans ces mêmes colonnes, ces règles ne nécessitent pas davantage de commentaires. Ce qui nous intéresse aujourd hui, c est le volet social de la problématique. Jusqu au 31 décembre 2004, lorsqu un employeur mettait à disposition d un travailleur un véhicule de société, il devait payer une cotisation de solidarité trimestrielle de 33 % sur l avantage en nature constitué par l usage privé du véhicule. De la même manière que le fait l'administration fiscale, l'onss acceptait que la cotisation soit calculée sur kilomètres par an, lorsque la distance entre le domicile et le lieu du travail est de 25 km maximum et sur kilomètres par an, lorsqu elle est supérieure à 25 km. Calculée, dès lors en principe, sur une base trimestrielle (1.250 km x CV fiscaux ou km), cette cotisation perçue à charge de l employeur n était en pratique que modérément appliquée pour cause d absence de base imposable : à peine voitures de sociétés... La raison? Le travailleur qui payait une contribution financière à l employeur pour l usage privé de la voiture voyait diminuer l avantage à prendre en considération ainsi que la cotisation de solidarité d un même montant. A contrario, seules les voitures de société utilisées pour des déplacements privés, et pour lesquels le travailleur n était redevable d aucune indemnité à l employeur, étaient soumises à la cotisation de solidarité de 33 %. Qui plus est, pour autant alors que l ONSS prouve que les travailleurs disposant d une voiture de société pouvaient aussi l utiliser pour leurs déplacements privés (Voyez notamment l arrêt du 16 septembre 2004 de la Cour du travail d Anvers). Les dix points clés du nouveau régime Pour éviter cette érosion budgétaire, mais également parce qu il s agissait pour le gouvernement belge de rencontrer ses obligations «vertes» découlant du protocole de Kyoto, l article 2 de la loiprogramme du 27 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004) a remplacé la cotisation patronale de 33 % calculée sur l avantage en nature par une nouvelle cotisation de solidarité à vocation «écologique» car liée au caractère potentiellement «polluant» du véhicule de société utilisé. Voyons, en dix points, comment les choses se présentent désormais.

3 1. Cette nouvelle cotisation patronale est due par tout employeur qui met à la disposition de son travailleur, de manière directe ou indirecte, un véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel, et ce quelle que soit la contribution financière de l employé dans le financement et/ou l utilisation de ce véhicule. Que faut-il entendre par «véhicule»? s appartenant à la catégorie M1 : les voitures personnelles, les voitures à usage mixte et les minibus. s appartenant à la catégorie N1 : les voitures à usage mixte aménagées pour le transport des marchandises, les camions légers d une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes. A lire ce qui précède, il tombe sous le sens que la cotisation s applique aux véhicules loués ou pris en leasing par l employé et dont les coûts sont remboursés par l employeur, mais également ceux qui sont la propriété de l employeur. Seule contrainte : pouvoir être utilisé à des fins privées, y compris donc les déplacements domicile/lieu de travail. A contrario, les véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles et que les travailleurs ne peuvent utiliser en dehors des heures de travail échappent à la cotisation de solidarité. La charge de la preuve incombe à l employeur. A lire l Exposé des motifs, une certaine latence pourrait également être envisagée pour certains véhicules dont l utilisation non professionnelle ne pourrait être que très limitée (comme les voitures pour les soins à domicile). Les conditions doivent toutefois encore être précisées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Autre différence de taille par rapport à l ancien système : les véhicules mis à disposition des dirigeants d entreprise sont exclus de cette cotisation, de même que ceux des indépendants classiques qui utilisent leur véhicule tant à des fins privées que professionnelles. 2. Son montant est fonction du taux d émission de CO 2 du véhicule et de sa consommation de carburant. C est donc sa capacité à générer une pollution atmosphérique (indice de dioxyde de carbone) qui entre en ligne de compte. Où trouver ce coefficient exprimé en gramme/km? Quatre possibilités : 1) Certificat de conformité; 2) Procès-verbal de conformité du véhicule; 3) Banque de données de la direction de l immatriculation des véhicules; 4) Site web de la Direction Générale «Environnement» où il est même possible de sélectionner directement une voiture, voire sur le site gouvernemental (taper CO 2 dans la fenêtre de recherche). 3. Une fois ce coefficient déterminé, reste encore à savoir comment l intégrer dans la formule de calcul. Comme vous pourrez le constater dans le tableau ci-dessous, une distinction doit être opérée entre les véhicules en fonction du type de carburant utilisé, comme l indique les formules parues au Moniteur du vendredi 31 décembre, 2e édition. Voici donc, en substance, comment il convient de procéder pour calculer les mensualités forfaitaires, dès lors qu il est clair que la référence du projet initial aux sept catégories distinguées par le Ministère de l'environnement a été abandonnée. (Ce projet impliquait une cotisation de 250 EUR minimum, jusqu'à EUR voyez «Les voitures de sociétés pénalisées», IEC-Info n 20/2004, p. 5 et s.). essence diesel électrique LPG ((Y * x 9 EUR) 768) : 12 ((Y x 9 EUR) 600) : 12 20,83 EUR ((Y x 9 EUR) 990) : 12 * Y correspond à l indice CO 2 de la voiture de société

4 Si la DIV ne dispose d aucune donnée sur le taux CO 2, celui-ci est estimé forfaitairement à 165 g/km pour les véhicules propulsés par des moteurs diesel ou à 182 g/km pour les véhicules «essence» de sorte que l application de la formule ci-dessus génère en termes de cotisation due les montants suivants : 72,5 EUR ((182 x 9 EUR 768) : 12 pour les véhicules essence et ((165 x 9 EUR) 600 ) : 12 = 73,75 EUR pour les véhicules diesel. Attention : cette règle n est pas applicable en cas de transformation d un véhicule de la catégorie M1 en véhicule de la catégorie N1, car, dans cette hypothèse, c est l indice de la catégorie M1 qui reste relevant. Pour être complet, rappelons enfin que certains véhicules de la catégorie N1 peuvent être exemptés sous réserve du fait que certaines conditions seraient dûment remplies. 4. Si le système de calcul est linéaire, la cotisation mensuelle connaît toutefois un minimum de 20,83 EUR. Pour cette année, (l indice est réputé de 1), par l effet de l indexation annuelle, ce seuil incontournable sera, au même titre que les autres montants, systématiquement majoré. 5. Cette nouvelle cotisation devra être payée à l ONSS dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour la sécurité sociale des travailleurs. A la différence que le montant total des cotisations de solidarité devra être déclaré globalement par l'employeur (et non plus pour chaque travailleur séparément, comme c'était le cas jusque fin 2004). Les numéros de plaque des véhicules concernés doivent être mentionnés. 6. Le découplage de la base fiscale et sociale n a induit aucun effet sur le mode de calcul de l avantage de toute nature en matière d IPP. Lorsqu il existe, le bénéficiaire doit donc être imposé, comme l indique la circulaire du 4 février 2004, sur une base annuelle de ou de km selon que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit inférieure/égale ou supérieure à 25 km par trajet simple. Le nombre de kilomètres forfaitaire ne peut être réduit pro rata temporis que si le contribuable ne peut disposer du véhicule que pendant une certaine période de l'année (par exemple, à partir du 1er septembre jusqu'au mois de décembre inclus ou à partir du 1er janvier jusqu'au mois de juin). Dans quel cas, le nombre de kilomètres forfaitaire peut être réduit respectivement à 4/12 et 6/12. Avantage en EUR par km parcouru CV fiscaux et plus 0,1554 0,1824 0,2016 0,2230 0,2433 0,2647 0,2928 0,3210 0,3401 0,3615 0,3750 0,3908 0,4021 0,4099 0,4201 0,4280 0,1585 0,1861 0,2056 0,2274 0,2481 0,2699 0,2987 0,3274 0,3469 0,3687 0,3825 0,3986 0,4101 0,4181 0,4285 0, Compte tenu des tarifs applicables depuis le 1 er janvier 2005 (M.B. 3 février 2005), présentés dans le tableau ci-dessus, l utilisation privée d un véhicule de société, en application des dispositions de l article 18, 3, point 9 de l AR/CIR, générera les montants repris en page 6 imposables au titre davantage de toute nature. Le calcul du précompte professionnel sur l avantage en nature s opère toujours en tenant compte de la distance entre le domicile et le lieu du travail et de la puissance fiscale du véhicule.

5 CV fiscaux et plus ATN/mois km 66,04 77,54 85,67 94,75 103,38 112,46 124,46 136,42 144,54 153,63 159,38 166,08 170,88 174,21 178,54 181,88 ATN/mois km 99,06 116,31 128,50 142,13 155,06 168,69 186,69 204,63 216,81 230,44 239,06 249,13 256,31 261,31 267,81 272,81 8. Bien entendu, pour calculer l avantage imposable net, il conviendra toujours de tenir compte des propres contributions du travailleur que l on peut porter en déduction du montant imposable. Le résultat final ne peut cependant jamais devenir négatif! Si le travailleur ou le dirigeant d entreprise paie une indemnité à son employeur ou à sa société sur la base du kilométrage, le nombre de kilomètres à porter en déduction pour le calcul de l intervention doit être limité en principe au nombre de kilomètres forfaitaire de ou Si le travailleur/dirigeant d entreprise a opté pour la déclaration des frais réels dans le cadre du traitement fiscal de ses frais professionnels occasionnés pour les déplacements de son domicile au lieu du travail, le nombre de kilomètres forfaitaire ne sera pas d'application. Dans un but de cohérence, la valeur de l'avantage doit être calculée sur base des kilomètres réels pris en considération pour les frais professionnels justifiés. Les forfaits ne seront également pas applicables lorsque le travailleur/dirigeant d entreprise verse à son employeur ou à sa société une quote-part basée sur le nombre de kilomètres, que ce nombre soit beaucoup plus élevé que le nombre forfaitaire et que cette quote-part soit intégralement imputée sur l'avantage. 9. Rayon formalités, l'avantage de toute nature imposable doit toujours être mentionné sur les fiches individuelles en regard de la rubrique V (case 14 c et d) en ce qui concerne les véhicules utilisés pour les déplacements du domicile au lieu du travail et les déplacements privés ainsi que sur le relevé récapitulatif correspondant. Pour les travailleurs sans déplacements du domicile au lieu du travail et qui utilisent le véhicule pour les déplacements privés, l'avantage doit être mentionné en regard de la rubrique T (case 9 litt c) de la fiche individuelle Pour les chefs d'entreprise l'avantage doit toujours être repris en regard de la rubrique T Dir (case 9 litt c) de la fiche individuelle et sur le relevé correspondant. 10. Rien à signaler non plus ni sur le front des déductions de frais liés à l usage d un tel véhicule, ni sur le plan de la déduction de la cotisation elle-même. Rayon exonération, les 150 euros de l avantage restent également d application, pour autant que le contribuable ne prouve pas ses frais réels.

6 Les calculettes rangées... Que constate-t-on, une fois les calculs effectués? Réputés plus polluants, les véhicules diesel génèrent une plus forte cotisation, mais les voitures électriques et celles équipées d une installation LPG n échappent pas pour autant à la cotisation. Des nombreux tableaux de simulation d ores et déjà publiés sur le sujet, il ressort également qu en règle générale, la nouvelle cotisation montre un accroissement important de la charge pour les cotisations anciennement les moins élevées, et rarement à une diminution. SD WORX, à titre d exemple, s attend à une augmentation des coûts de l ordre de 27,5 à 35 % par rapport à l ancienne cotisation de solidarité de 33 %. Prenons, pour illustrer cet effet inflationniste, un modèle que l on rencontre fréquemment : une Audi A 4 1,9 Tdi, 10 CV fiscaux. Affiché 151 grammes sur le niveau CO 2, l usage privé de cette voiture entraînera un paiement annuel de 759 EUR de cotisation. Suivant l'ancien système, selon que l'avantage était calculé sur ou km, la cotisation était de 483,12 ou 724,68 EUR. Pour une Mercedes Classe E 240 essence, 14 CV, 252 grammes de CO 2, la cotisation sera de EUR contre 618,75 ou 928,13 actuellement. Comme on le voit, ce nouveau mode de calcul «écologique» peut amener de grosses différences de cotisation entre voitures d'un même segment. Mais ce n est pas tout. Loin s en faut. Outre cette majoration mathématique, la nouvelle cotisation de 33 % ratisse beaucoup plus large que l ancienne, dans la mesure où il est désormais indifférent que le bénéficiaire intervienne ou non dans les frais dont il dispose à titre privé. En un mot comme en cent, elle représente, en tout état de cause, une charge financière additionnelle pour l employeur, certes déductible, mais dont le paiement lui incombe. A contrario, si le bénéficiaire n intervenait pas dans les frais, de sorte qu une cotisation de 33 % était payée sur le montant de l avantage en nature, l usage d une petite voiture peu polluante pourra aujourd hui générer une légère diminution. Un constat, qui en dehors de tout autre critère, bien entendu, incitera sans doute de nombreux employeurs à orienter le choix des employés vers des voitures respectueuses de l environnement, avec adaptation probable et corollaire des «car policy». Quelle est alors aujourd hui la situation dans les entreprises? A lire les résultats d une récente enquête menée par SD WORK, un peu plus de 66 % des personnes interrogées s attendent à ce que ce nouveau régime représente un surcoût (25 % ne savent pas). L employeur se sent concerné par ce nouveau régime. 58 % des personnes interrogées déclarent qu elles prendront à leur compte une augmentation ou une diminution des frais. En outre, 29 % ne savent pas comment elles vont régler ces frais. Pas vraiment d économie compensatoire en vue... Pour orchestrer cette nouvelle équation budgétaire, ne comptez pas sur les prochaines réductions d impôt pour véhicules propres pour compenser les coûts additionnels. Si le nouvel article 145/28 CIR 92 accorde, en effet, à compter du 1 er janvier 2005, une réduction d impôt en cas d acquisition de certains véhicules acquis à l état neuf (AR du 16 décembre 2004 modifiant en matière de réduction d impôt les dispositions de l AR/CIR pour les dépenses faites en vue d acquérir un véhicule acquis à l état neuf voyez article 63/13 AR/CIR 92 qui émet au maximum 115 grammes de CO 2 par kilomètre, M.B. du 30 décembre 2004), elle ne s applique qu à l impôt des personnes physiques. Inutile donc d acquérir un de ces véhicules économes et propres dont vous trouverez la liste, au demeurant peu fournie, dans le guide CO 2 du Service fédéral de Santé publique consultable sur le site pour le proposer ensuite comme voiture de société.

7 Nombre de CV Montant de la taxe d'imposition 2004 d'imposition 2005 d'imposition 2006 d'imposition et moins ,28 EUR 17,40 EUR 30,96 EUR 44,28 EUR 57,84 EUR 71,40 EUR 84,72 EUR 113,88 EUR 142,92 EUR 264,24 EUR 415,08 EUR 473,16 EUR 623,88 EUR 774,48 EUR 924,96 EUR 1.075,44 EUR 1.226,28 EUR 4,32 EUR 17,88 EUR 31,20 EUR 44,76 EUR 58,32 EUR 71,64 EUR 100,80 EUR 129,84 EUR 251,16 EUR 402,00 EUR 460,08 EUR 610,80 EUR 761,40 EUR 911,88 EUR 1.062,36 EUR 1.213,20 EUR 5,16 EUR 18,72 EUR 32,28 EUR 45,60 EUR 74,76 EUR 103,80 EUR 225,12 EUR 375,96 EUR 434,04 EUR 584,76 EUR 735,36 EUR 885,84 EUR 1.036,32 EUR 1.187,16 EUR 5,76 EUR 34,92 EUR 63,96 EUR 185,28 EUR 336,12 EUR 394,20 EUR 544,92 EUR 695,52 EUR 846,00 EUR 996,48 EUR 1.147,32 EUR Lorsque la puissance imposable est supérieure à 20 CV, la taxe est fixée à 1.226,28 EUR, 1.213,20 EUR, 1.187,16 EUR ou 1.147,32 EUR selon l'exercice d'imposition concerné, augmenté de 67,56 EUR par CV au-delà de 20. N espérez pas trop également, en tout cas pour cette année, de rentrées sonnantes et trébuchantes du côté de la baisse de la taxe compensatoire des accises appliquée, comme on sait, depuis le 1er janvier 1996 sur les voitures, voitures mixtes et minibus dont le moteur est alimenté au gasoil (diesel) ( df). Célèbre pour les réclamations qu elle a occasionnées dans la foulée de l arrêt n 73/2001 du 30 mai 2001 rendu par la Cour d arbitrage (voyez R. Lassaux, «Taxe compensatoire de circulation sur le diesel : le point», IEC-Info n 22/2000), cette taxe, perçue avec la taxe de circulation, est diminuée de 25 % chaque année pour être totalement supprimée en Reste un bémol, mais, à la vérité, il ne concerne qu un nombre limité de contribuables, ceux qui roulent en véhicule tout terrain ou monospaces immatriculés comme «utilitaires légers» à la DVI. En vertu de l article 94 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de tels véhicules échappent à la taxe de mise en circulation et bénéficient, à lire l article 3 et 4 du C.T.A., d un calcul du montant de la taxe de circulation calqué sur la masse maximale autorisée et non sur la puissance fiscale, comme les autres voitures. Si un projet visant un terme à cette situation en raison notamment de l'incidence environnementale de ce type de véhicule, le nouveau régime (adaptions des critères énoncés dans la circulaire TVA n 25 du 11 novembre 1990), le nouveau régime ne produira ses effets qu au premier janvier 2006 pour cause de concertation obligatoire avec les Régions, la TC et la TMC comptant aux rangs des matières fiscales d ores et déjà régionalisées. Dans l état actuel des choses, les bénéficiaires de ces «pseudo camionnettes» à défaut d une définition fiscale des véhicules automobiles dans le cadre de la législation en matière d impôt sur les revenus ne sont donc pas visés par la cotisation de 33 %. Reste, et il n est pas anodin de le noter, que le répit sera vraisemblablement de courte durée, ce qui inévitablement affectera leur valeur en cas de revente dès l an prochain Autant savoir