Revue de presse du 14 février 2014

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1 Revue de presse du 14 février 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (046208) Rapport d enquête sur les notations souveraines : l ESMA hausse le ton, SERGAKIS Konstantinos (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/02/14, n 2, p.83-86) Législation Internationale Procédures collectives (046192) Dossier : l'insolvabilité internationale à l'épreuve des groupes de sociétés (Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/11/13, n 6, p.47-78) Législation Nationale Assurances (046092) Réforme du code des assurances : coup d'envoi pour les nouveaux fonds de prêts à l'économie, LODS Sonia, LACROIX Frederick (Banque, 01/01/14, n , p ) Banque (046283) Loi SRAB [Loi de séparation et de régulation des activités bancaires] : incidences sur les relations des banques avec les consommateurs, ROUSSILLE Myriam (Contrats - concurrence - consommation, 01/02/14, n 2, p.6-10) (046165) Que sont les notions devenues? [A propos du 30e anniversaire de la loi bancaire n du 24 janvier 1984], MARTIN Didier R. (Dalloz, 23/01/14, n 3, p ) 1

2 (046091) Faut-il supprimer les pouvoirs de sanction de l'amf et de l'acpr?, DE VAUPLANE Hubert (Banque, 01/01/14, n , p.20-21) Bourse et marchés financiers (046148) L ordonnance nº du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d actifs et les dépositaires de FIA, RIASSETTO Isabelle (Revue Lamy Droit des affaires, 01/01/14, n 89, p.25-32) (046093) Harmonisation du traitement des OST, PIERRE Olivier, COLLADON Pierre (Banque, 01/01/14, n , p ) Civil (046188) Chronique de droit des contrats, GHESTIN Jacques, BARTHEZ Sophie, GROSSER Paul, LOISEAU Grégoire, SAUPHANOR-BROUILLAUD Natacha, SERINET Yves-Marie (J.C.P. G., 27/01/14, n 4, p ) Garantie (046234) L'autorisation du conjoint donnée à l'époux caution : étude prospective, SADI Damien (Dalloz, 30/01/14, n 4, p ) Procédure (046287) L'action de groupe, RASKIN Emmanuel (Revue de jurisprudence commerciale, 01/11/13, n 6, p ) Procédures collectives (046233) Sauvegarde des entreprises : une discipline en mouvement perpétuel, ROSSI Patrick (Dalloz, 30/01/14, n 4, p ) Public (046194) Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique : du remède au trouble, BENETTI Julie (Actualité juridique de droit administratif, 27/01/14, n 3, p ) 2

3 Sociétés et autres groupements (046128) Le fonds de dotation, ou comment concilier philanthropie et optimisation fiscale : un outil à (re)découvrir, VINCENT Yannick (Droit des sociétés, 01/01/14, n 1, p.5-8 et 50-52) (046084) Offre publique et abandon du principe de neutralité des dirigeants en période d'offre publique, NOURY Marie-Aude (J.C.P. E., 16/01/14, n 3, p.29-34) Législation Institutions bancaires et financières (046371) Instruction n 2014-I-01 du 10 février 2014 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes (Instructions ACP, 10/02/14) Législation Nationale Assurances Jurisprudence (046220) Indemnité d assurance ; attribution aux créanciers privilégiés ou hypothécaires ; article L du code des assurances ; nantissement pris par le banquier prêteur sur un fonds de commerce ; garantie du prêt consentie par une caution ; incendie du fonds de commerce ; action du banquier contre la caution ; exception de subrogation opposée par la caution Le créancier, titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce assuré appartenant à son débiteur, qui n'informe pas l'assureur de l'existence de sa sûreté, se place, par sa négligence, dans l'impossibilité de faire opposition au paiement de l'indemnité d'assurance. Sa faute ayant entraîné la perte du privilège sur l'indemnité d'assurance dont les cautions auraient pu bénéficier par subrogation dans ses droits, justifie sa décision la cour d'appel qui décharge les cautions de leur engagement à l'égard du créancier fautif. (Cass.Com - 18/06/ : Revue générale du droit des assurances 2013, n 4, p note de ASSELAIN Maud) 3

4 Banque (046214) Droit de la conformité : nouvelle condamnation exemplaire de la commission des sanctions de l ACPR blanchiment et le financement du terrorisme aux exigences résultant de la transposition de la troisième directive telles qu elles résultent de l ordonnance n du 30 janvier (Commission des sanctions de l'acp - 02/12/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 2, p note de CUTAJAR Chantal) (046008) La vérification par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur en crédit à la consommation : règle et preuve Le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne indique que la vérification de l'obligation de la solvabilité de l'emprunteur lors de l'octroi d'un crédit à la consommation suppose la demande et l'obtention préalable par le prêteur d'un nombre suffisant d'informations relatives à la situation financière de l'emprunteur. (T.G.I - Nogent-sur-Marne - 15/10/13 : Gazette du Palais 2013, n , p.9 - note de POISSONNIER Ghislain) Bourse et marchés financiers (046207) Conditions de la responsabilité de l émetteur et des dirigeants en matière d information financière Les émetteurs de titres sur un marché réglementé ne peuvent s exonérer de leurs obligations d information en invoquant : leur bonne foi, des défaillances des contrôles internes et externes ou l absence d effet sur la qualité de l information. Est irrecevable la demande des émetteurs et dirigeants visant à contester la décision de mise hors de cause des commissaires aux comptes qui est devenue définitive faute d un recours formé par le président de l AMF. (Cour d'appel - Paris - 07/11/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 2, p.79 - note de GRANIER Thierry) (046204) Manquement d initié : complément d enquête du rapporteur Il apparaît que le caractère atypique, massif, très risqué des investissements et contraire aux habitudes de l intéressé, que les allégations tardives de celui-ci, démenties par les vérifications complémentaires du rapporteur, que la connaissance quasi-certaine de l information privilégiée par l autre personne mise en cause, et que la proximité familiale et les liens financiers entre les deux permettent de conclure que les acquisitions ne peuvent s expliquer que par la réception d une information privilégiée. (Commission des sanctions de l'amf - 18/10/13 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 2, p.71 - note de DAIGRE Jean-Jacques) Civil (046119) De l'impossibilité pour les parties d'opter pour le régime interne de l'arbitrage en cas d'arbitrage international Il ne revient pas aux parties de déterminer dans la clause compromissoire le régime interne ou international de l'arbitrage. Le juge procède à une telle qualification en fonction de la nature des relations économiques à 4

5 Garantie l'origine du litige. Cette qualification détermine les voies de recours à l'encontre de la sentence qui s'imposent aux parties. Cet arrêt rendu dans le cadre de l'ancien droit de l'arbitrage a vocation à s'appliquer dans le cadre du décret n du 13 janvier (Cass.Civ. - 20/11/ : J.C.P. G. 2014, n 3, p.77 - note de LE BARS Benoît) (046125) Garantie de paiement : le garant peut opposer un plafond de garantie à l'entrepreneur "Ayant relevé que par convention du 27 juin 2006, conclue avec le maître de l'ouvrage, la CEGC s'était engagée à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur de euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette dernière ne pouvait être tenue envers l'entrepreneur au-delà de son engagement". (Cass.Civ. - 20/11/ : Construction et urbanisme 2014, n 1, p.28 - note de SIZAIRE Christophe) (046116) Lorsque le dépassement du formalisme conduit à compromettre la substance du cautionnement La Cour de cassation a accepté la validité d'un cautionnement alors que la mention manuscrite de ce dernier n'est pas parfaitement identique à celle imposée par la loi. En effet, celle-ci ne reproduisait pas littéralement les termes prévus par les dispositions de l'article L du Code de la consommation, puisque la caution avait omis de retranscrire l'expression «et mes biens». Néanmoins, il a été jugé que la «portée» et la «nature» de l'engagement n'étaient nullement atteintes, cette omission ayant pour seule conséquence de limiter le gage aux seuls revenus de la caution. (Cass.Civ. - 01/10/ : Petites Affiches 2014, n 9, p.7 - note de GUICHERD Sophie) Immobilier et urbanisme (046313) Retour sur la nature juridique de la substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente Par un arrêt du 18 mars 2013, la cour d'appel de Douai juge que la substitution de bénéficiaire dans une promesse de vente n'est pas une cession de créance. Si cette solution ne surprend pas, en revanche, la conséquence déduite de cette affirmation doit retenir l'attention : le substituant ne disparaît pas du rapport juridique, de telle sorte que le bénéficiaire initial de la promesse de vente reste tenu in solidum avec la personne se substituant à lui des engagements pris dans cet acte envers le vendeur. (Cour d'appel - Douai - 18/03/13 : Actualité juridique de droit immobilier 2014, n 1, p.23 - note de BERT Daniel) 5

6 Pénal (046159) Retour sur les compétences territoriale et personnelle de la loi pénale française Les deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 2013 et le 6 novembre 2013, apportent différentes précisions relatives aux questions de conflits de lois pénales dans l'espace, et plus spécifiquement en ce qui concerne les conditions et la portée des compétences territoriale et personnelle de la loi pénale française. Étant précisé que l'application de la loi française entraîne automatiquement la compétence des juridictions répressives françaises, en application du principe de solidarité des compétences légale et juridictionnelle formulé par l'article 689 du code de procédure pénale. (Cass.Crim - 23/10/ ; Cass.Crim - 06/11/ : Gazette du Palais 2014, n 17-18, p.19 - note de MESA Rodophe) (046139) Abus de biens sociaux et compte courant d'associé débiteur L'abus de biens sociaux par utilisation d'un compte courant suppose que les prélèvements qui y sont opérés excèdent le montant des sommes inscrites au crédit du compte courant du dirigeant. (Cass.Crim - 14/11/ : Droit des sociétés 2014, n 1, p.39 - note de SALOMON Renaud) Procédures collectives (046167) Réserve de propriété et privilège : quand une sûreté en chasse une autre En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions. (Cass.Com - 15/10/ : Dalloz 2014, n 3, p note de SAENKO Laurent) (046086) L'associé gérant d'une société en nom collectif est éligible aux procédures du livre VI du code de commerce Les associés gérants d'une SNC qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L et L du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale. Il s'ensuit qu'en application de l'article L du code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers. (Cass.Civ. - 05/12/ : J.C.P. E. 2014, n 3, p.42 - note de CERATI-GAUTHIER Adeline) 6

7 Sociétés et autres groupements (046331) Société en liquidation : représentation Le président de SAS détient la qualité de dirigeant au sens de l'article L II du code de commerce. (Cour d'appel - Versailles - 24/05/13 : Droit des sociétés 2014, n 2, p.29 - note de LEGROS Jean-Pierre) (046166) Les statuts (et le contrat) fermés aux tiers Une cour d'appel, après avoir énoncé que les tiers peuvent se prévaloir des statuts pour justifier du défaut de pouvoir du dirigeant pour figurer au procès comme représentant de la personne morale, avait retenu que la limitation des pouvoirs du gérant de la société STM résulte de la clause des statuts de cette dernière selon laquelle tout achat, vente ou échange d'immeubles ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés par une décision collective des associés. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les statuts de la société STM précisaient que la limitation, "à titre de règlement intérieur", des pouvoirs du gérant pour l'accomplissement de certains actes ne pouvait être opposée aux tiers ni invoquée par eux, ce dont il résultait que la société Deleflie n'était pas fondée à se prévaloir des statuts de la société STM pour contester le pouvoir du gérant de cette dernière de la représenter en justice, la cour d'appel a violé les articles L du code de commerce et 117 du code de procédure civile. (Cass.Com - 13/11/ : Dalloz 2014, n 3, p note de DONDERO Bruno) Législation Rapports (046370) Rapport sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance-vie en déshérence (ECKERT Christian, Assemblée Nationale, 05/02/14) Législation Communautaire Banque Textes (046342) Décision 2014/74/PESC du Conseil du 10 février 2014 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l encontre de la Syrie (J.O.U.E. série L n 40 du 11/02/14, p.63) 7

8 (046341) Décision 2014/72/PESC du Conseil du 10 février 2014 mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2013/395/PESC (J.O.U.E. série L n 40 du 11/02/14, p.56) (046340) Règlement d exécution (UE) n 125/2014 du Conseil du 10 février 2014 mettant en œuvre l article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n 2580/2001 concernant l adoption de mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entitésdans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d exécution (UE) n 714/2013 (J.O.U.E. série L n 40 du 11/02/14, p.9) (046339) Règlement (UE) n 124/2014 du Conseil du 10 février 2014 modifiant le règlement (UE) n 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (J.O.U.E. série L n 40 du 11/02/14, p.8) Législation Nationale Assurances (046343) Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances (J.O. n 35 du 11/02/14, p.2409) Bourse et marchés financiers (046321) Accord portant sur la supervision de LCH.Clearnet SA entre la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, l'autorité des marchés financiers française et l'autorité de contrôle prudentiel française (J.O. n 33 du 08/02/14) (046320) Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance du statut de marché réglementé d'instruments financiers au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA (J.O. n 33 du 08/02/14, p.2319) Nouvelles technologies et commerce électronique (046344) Délibération n du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n du 8 décembre 2005 n AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (J.O. n 35 du 11/02/14) 8

9 (046311) Délibération n du 23 janvier 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique (J.O. n 32 du 07/02/14) Sociétés et autres groupements (046345) Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (J.O. n 35 du 11/02/14, p.2437) 9