Problèmes de potabilité des eaux des fontaines

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1 Problèmes de potabilité des eaux des fontaines Séance d'information à l'attention des responsables techniques des communes du canton de Genève Jeudi 27 janvier Page 1 Objectifs de cette séance d'information Informer sur les problèmes de potabilité des eaux des fontaines publiques Clarifier les responsabilités de chaque acteur : SCAV SIG Propriétaires de fontaines publiques Donner des conseils d'entretien ou relatifs au choix d'une fontaine Créer des contacts Page 2 1

2 Programme 1h 1h2 1h4 11h Accueil et rappel des exigences légales en matière d'eau potable Présentation des résultats des contrôles des eaux de fontaines Conseils d'entretien et description des différents types de fontaines existant Questions Patrick Edder (SCAV - chimiste cantonal) Patrick Edder (SCAV - chimiste cantonal) Jean-Bernard Guillet (SIG Conseil en installation) 11h3 Apéritif Page 3 Qu'est-ce que le SCAV? Le Service de la Consommation et des Affaires Vétérinaires (SCAV) est le service officiel de l'etat pour le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. L'aspect législatif est fédéral (Office fédéral de la santé publique) : loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et ses ordonnances d'application. L'aspect exécutif de ses lois est cantonal et dirigé par le chimiste cantonal. L'eau potable est une denrée alimentaire donc réglementée par la LDAl Page 4 2

3 Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl ) Article 1er : but Protection de la santé du consommateur Manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d hygiène Protection du consommateur contre les tromperies Page 5 Exigences légales : les bases Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAlOUs) L'eau de boisson est une denrée alimentaire S'applique à toutes les unités qui fabriquent, transportent, traitent remettent des denrées alimentaires Principes généraux : les produits nutritifs ne peuvent contenir de substances ou d'organismes représentant un danger pour la santé les denrées alimentaires ne doivent être ni altérées, ni souillées, ni amoindries d'aucune autre façon dans leur valeur intrinsèque Page 6 3

4 Deux types de contrôle des denrées alimentaires Contrôle officiel des denrées alimentaires Autocontrôle (article 23 LDAl) Quiconque fabrique, traite, distribue, importe ou exporte des denrées alimentaires, des additifs et des objets usuels, doit veiller à ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales Il est tenu de les analyser ou de les faire analyser, selon les règles de la bonne pratique de fabrication Le contrôle officiel ne libère pas de l autocontrôle Page 7 Exigences légales : Concept d'autocontrôle Art 49 ODAlOUs : principe d'autocontrôle : la personne responsable veille à ce que les exigences légales soient respectées. Art 55 ODAlOUs : Toutes les mesures dans le cadre de l'autocontrôle doivent être consignées par écrit ou sous une autre forme équivalente Page 8 4

5 Exigences légales : Ordonnance sur l'hygiène Fixe les prescriptions d'hygiène générales Fixe les critères microbiologiques, notamment les normes applicables à l'eau de boisson Art 14 Equipements Doivent être régulièrement nettoyés avec soin et désinfectés si nécessaire pour éviter tout risque de contamination Doivent être conçus, construits et entretenus de manière à réduire autant que possible le risque de contamination Page 9 Exigences légales : Critères microbiologiques Eau potable Germes aérobies mésophiles (GAM) : valeur de tolérance 3 UFC/ml Escherichia Coli : valeur de tolérance n.d./1 ml Entérocoques : valeur de tolérance n.d./1 ml Evidemment, pas de germes pathogènes (Salmonella, Campylobacter, etc.) Principe de précaution pour Pseudomonas aeruginosa (responsables fréquent d'infections ORL) Page 1 5

6 Que risque-t-on en cas de dépassement des normes OHyg? Risques pour la santé Les GAM, E. Coli et Entérocoques sont des indicateurs d'hygiène Leur présence peut révéler des contaminations fécales En cas de contaminations fécales de l'eau, il peut y avoir des bactéries ou des virus pathogènes Salmonella Typhi Campylobacter Shigella Vibrio Cholerae Norovirus ou hépatite A Protozoaires Ces maladies ne sont généralement (à l'exception de l'hépatite) pas trop graves pour des adultes en bonne santé, mais peuvent faire des complications chez les jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées, personnes immunodéprimées Page 11 Responsabilités des SIG / propriétaires de fontaines Ordonnance du DFI sur l eau potable, l eau de source et l eau minérale Eau potable : est réputée telle à l endroit où elle est mise à disposition du consommateur Les infrastructures d eau potable comprennent les ouvrages de captage ou de traitement, de transport, de stockage et de distribution d eau potable à des tiers (art 6 al1). Toute personne qui entend construire ou modifier des infrastructures d'eau potable doit l'annoncer préalablement à l'autorité cantonale d'exécution compétente (donc au SCAV!) (art6 al2) Les ouvrages, appareils et équipements des infrastructures d eau potable doivent être aménagés, exploités, agrandis ou modifiés conformément aux règles reconnues de la technique (art6 al3). L exploitant est tenu de les faire contrôler et entretenir régulièrement par du personnel spécialement qualifié (art6 al3) Page 12 6

7 Responsabilités des SIG / propriétaires de fontaines Pour la qualité hygiénique de l'eau de boisson livrée, à titre onéreux ou gratuit, la responsabilité du distributeur (SIG) s'étend jusqu'au compteur, ou à défaut, jusqu'au premier arrêt du branchement intérieur d'un immeuble. Directive w3 pour l'établissement d'installations d'eau de boisson Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE) Page 13 Exigences du SCAV Ce qui est demandé aux propriétaires de fontaines publiques 1 personne responsable par commune liste à jour des fontaines (et robinets) avec la description de leur type procédures + fréquence d'entretien et de nettoyages avec traçabilité procédure en cas de travaux ou d'entretien de canalisation pouvant avoir des impacts sur la potabilité de l'eau (contact SIG pour vérification par exemple) réflexion en cas de mise en fonction d'une nouvelle fontaine Page 14 7

8 Les fontaines à Genève Plus de 6 fontaines + robinets recensés Une centaine de fontaines à débit non permanent Presque 3 fontaines seulement en Ville de Genève Liste pas toujours à jour, car difficile d'obtenir les informations auprès des communes Page 15 Contrôle des eaux de fontaines Contrôles opérés par les SIG - information au SCAV en cas de dépassement des normes d'hygiène Nombre de contrôles Nombre de fontaines contrôlées Non-conformités relevées Critères de non-conformité pour la microbiologie 29 3' fontaines GAM (17) Entérocoques (25) E. Coli (1) Coliformes thermotolérants (7) 21 3' fontaines GAM (17) Entérocoques (12) E. Coli (2) Page 16 8

9 Bilan des contrôles du SCAV Tout type de fontaines réalisés entre 29 et 21 Nombre de contrôles Non-conformités relevées Critères de non conformité 3 (3 %) Entérocoques 2 (22%) GAM EColi Entérocoques Page 17 Cas 29 : 2 exemples type Cas 1 Forte présence d'entérocoques 2-3 UFC/1ml VL OHyg : non décelé/1 ml Eau impropre à la consommation Cause : introduction de morceaux de bois dans le goulot de la fontaine Distribution sans information pendant 5 jours!!! Cas 2 Présence d'entérocoques, d'e. Coli et Pseudomonas Eau impropre à la consommation Mise en place d'une nouvelle fontaine à débit non permanent Distribution sans information pendant plusieurs jours!!! Page 18 9

10 Les leçons des cas 29 Procédure d'alerte SIG-SCAV efficace Actions concrètes sur le terrain en ordre pour la recherche des causes distribution au public sans avertissement pendant plusieurs jours Communes propriétaires se sentent peu concernées et se reposent sur les SIG Pas d'autocontrôle, ni de plan d'entretien ou de nettoyage Fontaines à débit non permanents semblent poser des problèmes Page 19 Campagne 21 spécifique sur les fontaines à débit non permanent Contrôle de 39 fontaines Analyse du 1 er jet et après purge de 1 minute 19 soit près des 5% ne respectaient pas les critères eau potable 3 toujours pas potable après 1 minute de purge!! Page 2 1

11 Résultats fontaines à débit non permanent N analyse GAM UFC/ml* GAM UFC/ml (après purge) E. Coli / 1 ml E. coli / 1 ml (après purge) Entérocoques / 1 ml Entérocoques / 1 ml (après purge ) AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ AN-1/ Page 21 En résumé Les fontaines à débit non permanent posent des problèmes, surtout lorsqu'il y a peu de débit. Il apparaît peu possible de pouvoir garantir que l'eau délivrée respecte les critères de potabilité A moins d'avoir un autocontrôle permettant de démontrer qu'il y a un débit suffisant pour que l'eau soit potable en tout temps, la mention "eau non potable" devrait être posée sur ces fontaines Page 22 11

12 Conclusions Les propriétaires de fontaines publiques sont aussi responsables de la qualité de l'eau distribuée L'entretien des installations est important et doit être régulièrement effectué et documenté Le choix d'une fontaine n'est pas anodin Des contacts doivent exister entre les communes, les SIG et le SCAV Page 23 12