Réunion lancement de campagne Orléans. 3 avril 2014

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1 Réunion lancement de campagne 2014 Orléans 3 avril

2 Nouveaux demandeurs Nouveaux demandeurs Les points d'entrée à la DDT du Loiret: Exploitants Individuels Sociétés L. Lavielle L. Lavielle DPU DPU Transferts Découplages A. Bonnamy L. A. Lavielle Bonnamy L. Lavielle Dossier PAC Dossier PAC Aides végétales Assurance récolte C. Merceron Christine 02 Merceron D. C. Marinot Merceron Domique Christine Marinot 38 Merceron D. Marinot Domique 02 Marinot Aides animales Aides animales AO/AC PMTVA C. Merceron L. C. Loubradou Merceron L. Loubradou MAE MAE M. Belin A. M. Villain Belin A. Villain Conditionnalité Conditionnalité Ref. herbe SET N. Drilleaud M.C. N. Drilleaud Boitier M.C. Boitier

3 I. Aides 1 er pilier II. Aides 2 e pilier III. Evolution de la conditionnalité IV. TelePAC

4 Droits à Paiement Unique (1/2) 1) Recalcul valeur faciale portefeuille initial 2014 : Pourquoi ce recalcul : I - Aides 1 er pilier aides découplées Baisse globale du budget de la PAC Renforcement des aides couplées et du 2nd pilier Recalage des valeurs faciales sur les montants réellement payés (= application de la modulation sur les valeurs faciales) Coefficient de réduction : 0,8. Conséquence sur les paiements : baisse de 9 % en moyenne de 2013 à Notification des portefeuilles : 2 e quinzaine avril

5 2) Transferts: I - Aides 1 er pilier aides découplées Droits à Paiement Unique (2/2) Taux de prélèvement inchangés (3 %, 10 % et 30%) Modèles de clauses 2014 : possibilité pour les exploitants de remplir sur la base : - soit des valeurs notifiées dans le portefeuille final soit des valeurs notifiées dans le portefeuille initial 2014 Clauses à déposer impérativement avant le 15 mai ) Réserve: En attente de décisions finales 5

6 I - Aides 1 er pilier Soutiens Gestion des risques - Assurance récolte : Aide octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l année étapes pour être éligible à l aide : couplés Avoir fait la demande d aide dans le formulaire «demande d aide» du dossier PAC (case à cocher) Acquittement de la prime d assurance afférente au contrat au 31 octobre 2014 Avoir transmis à la DDT un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre Fond de mutualisation sanitaire : Cofinancement par la profession, l État et la Communauté Européenne. 6

7 I - Aides 1 er pilier Soutiens couplés Secteur végétal Dispositifs reconduits : - Aides aux protéagineux et fourrages séchés - Soutien à l'agriculture biologique - Aide à la qualité du tabac - Aide à la qualité du blé dur Nouveau dispositif 2014: - Aide à la fécules de pomme de terre : Détention d'un contrat avec une féculerie, 350 / ha 7

8 Dispositifs reconduits : I - Aides 1 er pilier Soutiens Secteur animal (1/3) - Aide Ovine - Aide Caprine (AO/AC) - Aide au veau sous la mère et veau bio - Aide à l'engraissement des jeunes bovins (EJB) : 60 /animal éligible Récents installés et/ou récents investisseurs produisant au moins 21 JB Bœufs mois et génisses de mois et maintient pendant 4 mois sur l'exploitation Animaux race allaitante ou mixte couplés Abattus au cours de l'année civile 2014 en France 8

9 I - Aides 1 er pilier Soutiens Dispositifs reconduits : couplés Secteur animal (2/3) - Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA) : Ratio de productivité de 0,40 veaux par vache Durée minimale de détention pour les veaux nés sur l'exploitation de 60 jours Période de détention obligatoire de 6 mois + max. 40 % de génisses. MONTANT DE L AIDE En 2013 : Part communautaire Part Nationale Supplémentaire à la Vache Allaitante (PNSVA) 50 pour les 40 premières vaches primées et de 25,85 à partir de la 41 e. En 2014 : Part communautaire Aide Complémentaire à la Vache Allaitante (ACVA) 55 pour les 40 premières vaches primées et de 35 à partir de la 41 e. Pas de modulation en 2014 sur la PMTVA et ACVA 9

10 I - Aides 1 er pilier Soutiens couplés Secteur animal (3/3) Dispositifs non reconduits : - Aide à la vache allaitante (AVA) - Aide à la production du lait (APL) Nouveau dispositif 2014: - Aide à la production de volailles (Dépôt papier uniquement) Nés, élevés et abattus en France Poids moyens vifs entre 1,1 kg et 1,65kg, alimentation 100% végétal Poulets destinés à la congélation Éleveur en contrat avec une organisation de producteurs ou un abatteur. 10

11 II - Aides 2 e pilier ICHN, PHAE, MAE NB pour les MAE 2014 : Les notices seront publiées sur le site de la préfecture dès parution des arrêtés préfectoraux. 11

12 II - Aides 2 e pilier Indemnité Compensatoire des Handicaps Naturels Évolutions 2014 : Augmentation de la dotation 15 % (Loiret=>zone défavorisée simple, hors zone sèche) Suppression de l'obligation de pâturage des ovins et caprins entre le 15/06 et le 15/09 pour bénéficier de la majoration de 30 % Majoration 2014 : minimum 50 % du cheptel en ovins ou caprins (en UGB) 12

13 II - Aides 2 e pilier Indemnité Compensatoire des Handicaps Naturels Poursuite en 2014 du mode de gestion réglementaire utilisé les années précédentes : Cadre réglementaire dont éligibilité avec prise d'un arrêté annuel du préfet de département, Dépôt déclaration, contrôles Gestion des enveloppes, arrêté du préfet de département fixant le stabilisateur. 13

14 II - Aides 2 e pilier Mesure agro-environnementale rotationnelle (MAER) La mesure est fermée en 2014 pour de nouveaux contrats. Contrats en cours se poursuivent jusqu'au 15 mai 2015 Rappel des critères: Minimum 4 cultures différentes (hors gel annuel) sur la surface engagée Interdiction retour de culture Les 3 cultures majoritaires < 90% surface engagée La culture majoritaire < 50% surface engagée 14

15 II - Aides 2 e pilier Surfaces Fourragères Economes en Intrants (SFEI) La mesure est fermée en 2014 pour de nouveaux contrats. Nouveaux engagés en SFEI en 2013 : poursuite des engagements existants pour un an. 15

16 II - Aides 2 e pilier Protection des Races Menacées (PRM) Nouveaux engagements PRM : ouvert en 2014 (clause de révision en 2015). 3 options : PRM1 Bovins, Ovins, Caprins, Porcins 50 /UGB/an PRM2 Croisement d absorption de juments de trait 107 /UGB/an PRM3 Equidés race pure 153 /UGB/an Pour les exploitants déjà engagés : poursuite simple. 16

17 II - Aides 2 e pilier Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API) Nouveaux engagements API : ouvert en 2014 (clause de révision en 2015). 17 /ruche (colonie)/an. Pour les exploitants déjà engagés : poursuite simple. 17

18 II - Aides 2 e pilier Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) BIODIVERSITE Sologne, Val de Loire : fermés en Forêt d Orléans : Nouveaux engagements possibles : CE_45FO_H11 Réduction de la fertilisation des prairies 164 /ha/an CE_45FO_H13 Réduction de la fertilisation des prairies et retard de fauche après le 15 juin 218 /ha/an CE_45FO_H14 Réduction de la fertilisation des prairies et retard de fauche après le 1 er juillet 272 /ha/an Pour les exploitants déjà engagés : poursuite simple. 18

19 II - Aides 2 e pilier Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) EAU Territoires ouverts à de nouveaux engagements en 2014 : - AULNOY, - SOURCE DE L ERABLE (Châteaurenard), - LA CHISE, - SOURCE DE LA METAIRIE (Douchy-Montcorbon), - PUY LA LAUDE. Territoire LA PRAIRIE reste fermé à de nouveaux engagements en Contrats en cours se poursuivent jusqu'au 15 mai

20 II - Aides 2 e pilier Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) EAU Territoire du BAC de l AULNOY CE_45AU_HE6 Gestion de prairie non fertilisée 211 /Ha/an CE_45AU_GC6 Réduction phytosanitaires herbicides 88 /Ha/an CE_45AU_G11 Réduction phytosanitaires hors herbicides 111 /Ha/an CE_45AU_G12 Réduction phytosanitaires hors herbicides (Maïs) 70 /Ha/an CE_45AU_G13 Réduction phytosanitaires herbicides et hors herbicides 188 /Ha/an CE_45AU_G14 Réduction phytosanitaires herbicides et hors herbicides (Maïs) 147 /Ha/an CE_45AU_G15 Réduction fertilisation azotée 114 /Ha/an CE_45AU_AB6 Conversion Agriculture Biologique 200 /Ha/an CE_45AU_AB8 Maintien Agriculture Biologique 188 /Ha/an 20

21 II - Aides 2 e pilier Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) EAU Territoire du BAC SOURCE DE L'ERABLE - CHATEAURENARD CE_45CR_HE9 Gestion de prairie non fertilisée 211 /Ha/an CE_45CR_H10 Gestion de prairie non fertilisée et retard de fauche 160 /Ha/an CE_45CR_G12 Réduction phytosanitaire herbicides 88 /Ha/an CE_45CR_G16 Réduction phytosanitaire hors herbicides 111 /Ha/an CE_45CR_G17 Réduction phytosanitaire herbicides et hors herbicides 188 /Ha/an CE_45CR_G18 Réduction fertilisation azotée 114 /Ha/an CE_45CR_G19 Maintien de la réduction phytosanitaires hors herbicides 111 /Ha/an CE_45CR_AB5 Conversion Agriculture Biologique 200 /Ha/an 21

22 II - Aides 2 e pilier Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) EAU Territoire du BAC DE LA CHISE CE_45CH_HE6 Gestion de prairie non fertilisée 211 /Ha/an CE_45CH_GC6 Réduction phytosanitaire herbicides 88 /Ha/an CE_45CH_G11 Réduction phytosanitaire hors herbicides 111 /Ha/an CE_45CH_G12 Réduction phytosanitaire hors herbicides (Maïs) 70 /Ha/an CE_45CH_G13 Réduction phytosanitaire herbicides et hors herbicides 188 /Ha/an CE_45CH_G14 Réduction phytosanitaire herbicides et hors herbicides (Maïs) 147 /Ha/an CE_45CH_G15 Réduction fertilisation azotée 114 /Ha/an CE_45CH_AB6 Conversion Agriculture Biologique 200 /Ha/an CE_45CH_AB8 Maintien Agriculture Biologique 188 /Ha/an 22

23 II - Aides 2 e pilier Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) EAU Territoire du BAC SOURCE DE LA METAIRIE DOUCHY MONTCORBON CE_45DO_HE9 Gestion de prairie non fertilisée 211 /Ha/an CE_45DO_H12 Gestion de prairie non fertilisée et retard de fauche 54j 397 /Ha/an CE_45DO_H13 Gestion de prairie non fertilisée et retard de fauche 15j 160 /Ha/an CE_45DO_G13 Réduction phytosanitaire herbicides 88 /Ha/an CE_45DO_G14 Réduction phytosanitaire hors herbicides 111 /Ha/an CE_45DO_G15 Réduction phytosanitaire herbicides et hors herbicides 188 /Ha/an CE_45DO_G16 Réduction fertilisation azotée 114 /Ha/an CE_45DO_G17 Maintien réduction phytosanitaire hors herbicides 111 /Ha/an CE_45DO_G18 Maintien réduction phytosanitaire herbicides et hors herbicides 188 /Ha/an CE_45DO_AB8 Maintien Agriculture Biologique 188 /Ha/an CE_45DO_AB6 Conversion Agriculture Biologique 200 /Ha/an 23

24 II - Aides 2 e pilier Prime herbagère agro-environnementale Ouverte aux nouveaux demandeurs suivants : - Jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation (PHAE prévue ou non dans le PDE), - Entités collectives (groupements pastoraux notamment). Prorogation d un an possible : - Pour les exploitants agricoles engagés en PHAE2 en 2009 ou ayant déjà prorogé en 2012 ou en 2013, - sur simple demande dans dossier PAC. NB Taux de retournement ou de déplacement des prairies temporaires : - cas général : plafond fixé à 20 % de la surface engagée sur 5 ans - dossiers 2009 prorogés en 2014 : plafond relevé à 24 % - dossiers 2007 et 2008 prorogés en 2012, 2013 et 2014 : plafond relevé à 28 % 24

25 II - Aides 2 e pilier Précisions sur transition Nouveau règlement de développement rural en Clauses de révision : Le souscripteur devra se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de A défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement. Clauses de sauvegarde : pour les mesures qui disparaissent en 2015, résiliation sans pénalité ni demande de remboursement. 25

26 II - Aides 2 e pilier Aides à la modernisation des exploitations (PMBE, PVE, PPE) PMBE, PVE, PPE ouverts en 2014 sur critères identiques à appels à projets : clôture début juin et fin août. (en cours de signature au Conseil Régional) Mises aux normes des élevages en zone vulnérable : Dernier délai de mise en conformité fixé au 1 er octobre Financement PMBE 2014 à saisir. 26

27 III Evolution de la conditionnalité L ensemble des domaines est concerné par des évolutions Prendre en compte : les remarques de la Commission européenne les évolutions réglementaires Taux de réduction des anomalies intentionnelles Nouvelle disposition encadrant la définition d une réduction supérieure à 20 % et ce jusqu à 100 % : - le dossier devra correspondre à une situation prédéfinie, - le dossier devra être transmis à la DGPAAT - la décision sera prise par la DGPAAT Augmentation de la part d'anomalies à 3 % et 5 % Au moins 50 % des anomalies à 3 % et augmentation de la proportion des anomalies à 5%. Réévaluation à 3 %, voire 5 % avec gradation des anomalies 27

28 III Evolution de la conditionnalité Points de contrôle terrain pour les directives «oiseaux sauvages», «habitats» et «eaux souterraines» Création d'une norme BCAE (contrôlé par l'asp) se substituant à la directive «eaux souterraines» BCAE (8) : Protection des eaux souterraines Nouveaux points de contrôle : Existence d une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite Non-respect des distances de stockage des effluents d élevage 28

29 III Evolution de la conditionnalité Environnement Conservation des oiseaux sauvages, des habitats Nouveaux points de contrôle : destruction ou perturbation intentionnelle d une ou plusieurs espèces protégées et menacées destruction d un habitat ou d un site de reproduction d'une espèce protégée et menacée réalisation de travaux ou interventions propres à affecter un site Natura 2000 sans avoir obtenu une autorisation de l'autorité administrative compétente. 29

30 III Evolution de la conditionnalité Mise en œuvre progressive de la «directive nitrates» Nouveaux points de contrôle : Interdiction d épandage des fertilisants azotes sur fortes pentes, sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés, Mise en place et maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (BCAE) et de plans d eau de plus de dix hectares. (Domaines «Environnement» et «BCAE) Présence de capacités de stockage des effluents d élevage suffisantes et d'installations étanches absence de présentation des preuves d engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs ET absence de signalement auprès de l administration de l engagement d un projet d accroissement des capacités de stockage. Suppression des remises en conformité temporaires «respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable» «réalisation d'une analyse de sol» 30

31 III Evolution de la conditionnalité BCAE / Surfaces équivalentes topographiques : 4% de la SAU SET dans la limite de 5% de la surface de l îlot (Point en attente de précision du Ministère) BCAE «entretien minimal des terres» Tolérance en surface (1 are) et plafonnée à 3 % de l îlot en présence de chardons, la montée en graines reste interdite. Nouveau seuil (50 ares et 10 % de l îlot), non-conformité considérée comme «grave» = 5 % Date limite d implantation du gel : prolongée jusqu au 31 mai 31

32 III Evolution de la conditionnalité BCAE / Gestion des surfaces en herbe : Adaptations des dérogations Au titre de l ACAL : sur les seules 2 dernières campagnes (2012/2013 et 2013/2014) et possibilité d ACAL partielles à partir de 20% du quota avec une mise à jour des Réf. herbe proportionnelle à l'acal En cas de force majeure (postérieur au 16/05/2012) pour les agriculteurs dont la situation relève de cas de force majeure avec des répercussions pérennes. Uniquement sur examen de la DGPAAT Aucune exigence de productivité minimale n est exigée pour les agriculteurs sans animaux avec de faibles surfaces en herbe correspondant aux bandes tampons situées le long des cours d'eau 32

33 III Evolution de la conditionnalité Domaine «santé productions végétales» Vérification de l'attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) Transfert du point de contrôle de la grille «exigence complémentaire MAE : produits phytopharmaceutiques» vers la grille «utilisation des produits phytopharmaceutiques» A partir du 1er janvier 2014, (obligation depuis 2009), tous les matériels sans exception doivent avoir passé un contrôle technique : exigible depuis moins d'1 an : 1% exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans : 3% exigible depuis au moins 3 ans : 5% Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marche Utilisation de produit sans AMM pour l usage : préconisation écrite erronée : 1% utilisation d'1 produit sans AMM en l absence d une préconisation écrite erronée : 3% utilisation d'au moins 2 produits sans AMM : 5 % 33

34 III Evolution de la conditionnalité Domaine «santé productions végétales» suite Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d emploi particulières Non-respect d'une disposition d au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : 1% Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées 3% Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée en fonction des conditions météorologiques 3% Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture 3% Absence de déflecteur à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences traitées concernées 3% Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés 3% 34

35 III Evolution de la conditionnalité Domaine «santé productions végétales» Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d emploi particulières Non-respect des règles de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (clapet anti-retour, potence, etc.) et des risques de débordement de la cuve (compteur volumétrique, cuve de pré-stockage, surveillance humaine, etc.) : 3% Non-respect des règles de dilution et d épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur(distance aux points d'eau et rotation) : 3% Non-respect des prescriptions particulières d emploi des produits relevant d arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol : 3% Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants 3% Non-respect des conditions d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les ragondins et les rats musques : 3% Non-respect des conditions d'emploi de certains insecticides et nématicides du sol : 3 % 35

36 Contrôle surface : les grands principes Le contrôleur vérifie : la cohérence entre les surfaces déclarées et les surfaces réellement emblavées Le contrôle est réalisé sur la base d une géo-localisation et non pas sur les surfaces cadastrales ou MSA Les écarts de surface (+ et -) peuvent se compenser entre eux dans les aides du 1 er pilier Les écarts de surface (+ et -) ne peuvent pas se compenser entre eux dans les aides du 2 e pilier, le dessin des îlots doit être positionné précisément à l emplacement réel de la culture. 36

37 Les anomalies surfaciques Présence de surfaces non admissibles pérennes : surface non agricole en AU et/ou sur cultures 37

38 Les anomalies surfaciques Les écarts de surface Superficie constatée au titre de l aide couplée inférieure ou supérieure à la surface déclarée Superficie admissible constatée inférieure ou supérieure à la superficie déclarée,ou non utilisable en totalité Nous signaler toutes modifications d assolement 38

39 Les anomalies surfaciques Nouveau dessin proposé par l ASP et validé par la DDT à l ouverture du RPG

40 Les surfaces non agricoles Dessiner et codifier les îlots Vérifier le positionnement de l îlot et l existence de surface pérenne : Grossir l image à l échelle 1000 voire 500 Code culture Libellé AU Autres utilisations - SUPPRESSION EN 2014 HC Hors culture - SUPPRESSION EN 2014 UN Usage non agricole - SUPPRESSION EN 2014 BR EL NE Bâtiments, chemins d exploitation, routes et autres éléments artificiels Éléments naturels non admissibles Surface agricole temporairement non exploitée 40

41 IV TelePAC Évolutions 2014 (1/2) Code TelePAC : Pour la campagne 2014 : code 2013 du Courrier de Fin de Campagne (CFC) de décembre 2012 Code 2014 à utiliser pour accéder à TelePAC à partir de juillet Extension du périmètre : RPG couleur et suppression du plug-in JAVA + précision 50cm/pixel Obligation de renseigner expressément si l'agriculteur demande une aide Extension à toutes les MAE (y compris cession/reprise ou arrêt d'activité) OS ne peuvent pas télécharger les dispositifs MAE sur logiciels externes. 41

42 IV TelePAC Évolutions 2014 (2/2) Extension du périmètre : - Dématérialisation des pièces justificatives : RIB, factures semences, certificat bio... (4 mo/pièces, 50 pièces max.) - Dépôt tardif => 16/05/2014 au 09/06/2014 Autorisé uniquement pour les agriculteurs Possible uniquement pour un premier dépôt 42

43 IV TelePAC Évolutions

44 IV TelePAC 44

45 IV TelePAC Dossiers PAC - Pré-imprimés Pdf : accessibles aux agriculteurs sous TelePAC à partir du 31/03 - Dossiers papier : dépôt Poste 27 au 31 mars - Courriers pour les agriculteurs sans dossier personnalisé : dépôt Poste à partir du 27 mars 45

46 Organisation de l'accueil des exploitants pour la télédéclaration en sites d'accueil DDT Orléans : 6 bornes UTA de Pithiviers : 2 bornes UTA de Montargis : 2 bornes IV TelePAC Communauté de Communes Giennoises : 1 borne Permanence téléphonique : (N vert : ) 8h à 18h du lundi au jeudi 8h à 17h le vendredi Dossier «Papier» Dépôt à l accueil de la DDT, accusé de réception à la demande de l'agriculteur Pas de vérification complétude 46

47 IV TelePAC Plan d'actions 2014 Communiqués d information : AO/AC, PMTVA, DPU, campagne PAC Réunions d information : - 11/03/2014 à Pithiviers - 13/03/2014 à Meung/Loire - 20/03/2014 à Montargis Février 2014 : actions ciblées auprès des non télédéclarants 2013 Mars 2014 : communication large (plaquette et courrier) 47

48 IV TelePAC Mobilisation des partenaires professionnels 4 organismes référencés: - CER France (délégation d'assistance et de signature) - OGCFA 41 (délégation d'assistance) - FDSEA 45 (délégation d'assistance) - Chambre d Agriculture 45 (délégation d'assistance) 48