COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE"

Transcription

1 COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE Réunion du 2 février 2015

2 SOMMAIRE Panorama des textes légaux et réglementaires Comparatif des décrets du 8/09 et du 18/11/2014 Comparatif du décret du 18/11/2014 et du régime Safran Synthèse des adaptations à prévoir Calendrier prévisionnel 1 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

3 /1/ Panorama des textes légaux et réglementaires 2 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

4 PANORAMA DES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE PREVOYANCE Plusieurs textes de lois et décrets concernant les régimes de prévoyance ont été publiés ces derniers mois : Certains concernent les accords négociés au niveau des branches professionnelles D autres concernent les régimes mis en place dans les entreprises Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 Organise la généralisation de la complémentaire santé minimale pour tous les salariés à compter du 1 er janvier 2016 Pose les bases d une réforme du cadre des contrats responsables Définit les modalités de la période transitoire de mise en conformité avec les contrats responsables pour les accords déjà en vigueur 3 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

5 PANORAMA DES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE PREVOYANCE Décret Objet Périmètre concerné Décret n du 7 juillet 2014 d application de l article L863-6 du CSS dit «décret Aide à la complémentaire santé (ACS)» Décret n du 8 juillet 2014 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L911-7 du CSS dit «décret ANI» Précise les conditions de sélection des contrats éligibles à l aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats - Permet de mettre en place des dispenses d adhésion, - Prévoit une obligation d information renforcée sur les conséquences du choix d une demande de dispense frais de santé National Accord de branche / Accord d entreprise Décret n du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L911-7 du CSS Décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales Décret n du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du CSS Panier de soins minimum à respecter Accord de branche / Accord d entreprise Nouveau cahier des charges des contrats responsables : minima et maxima de remboursements sur l optique et les dépassements d honoraires Précise la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par les partenaires sociaux Accord de branche / Accord d entreprise Accord de branche Décret n du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L912-1 du CSS. Vise à garantir la transparence des conditions de sélection et de mise en concurrence des organismes assureurs recommandés par des accords collectifs Accord de branche Nécessite une mise à jour du bulletin d affiliation Nécessite une mise en conformité de l Accord de prévoyance Safran 4 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

6 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES Période de mise en conformité : L obligation de mise en conformité est fixée au 1 er avril 2015 pour les contrats conclus ou modifiés après le 8 août Par dérogation, les contrats souscrits avant le 8 août bénéficient d une période transitoire jusqu à l entrée en vigueur de leur prochaine modification et au plus tard jusqu au 31 décembre Deux interprétations possibles sur la période de mise en conformité pour Safran : Sous réserve de n apporter aucune modification, il serait possible de se mettre en conformité jusqu au 31 décembre Ou l obligation de mise en conformité s appliquerait à l échéance contractuelle suivant le 1/04/2015, soit le 1/01/ / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

7 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES Conséquences de la non-conformité Passage de la taxe sur les conventions d assurance de 7 à 14% (taxe due sur l intégralité des cotisations perçues par l assureur y compris pour le régime retraités). Cette taxe pourrait passer prochainement à 21%, Perte du bénéfice des exonérations sociales des cotisations patronales et des exonérations fiscales des cotisations salariales. L impact de non-conformité estimé est de l ordre de 13,5 M par an pour les actifs et 1,7 M /an pour les retraités. 6 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

8 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES LES DÉPASSEMENTS D HONORAIRES Le remboursement des dépassements d honoraires doit respecter plusieurs limites: Pour un médecin signataire du CAS* : Pas de limite Pour un médecin non-signataire du CAS* : 125% du tarif de responsabilité* puis 100% à compter de En tout état de cause, il doit y avoir un écart d au moins 20% par rapport au remboursement prévu pour un médecin signataire du CAS. Plafond contrats responsables TM* + 125% BR 2017 TM* + 100% BR *TM = Ticket modérateur *CAS = contrat d accès aux soins, par lequel le médecin s engage à limiter les dépassements d honoraires *Tarif de responsabilité = Base de remboursement 7 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

9 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES OPTIQUE Le remboursement des frais d optique doit respecter plusieurs limites: Une prise en charge minimale différente de celle prévue dans le décret dit sur le panier minimum de soins,* Une prise en charge maximale,* La prise en charge de la monture ne doit pas dépasser 150, Le forfait s applique une fois tous les deux ans, sauf pour les mineurs et en cas de changement de correction. *Ces planchers et ces plafonds dépendent de la catégorie de verres. 8 /

10 /2/ Comparatif des décrets du 8/09 et du 18/11/ / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

11 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Nature des Garanties Régime Général Sécurité sociale Régime Alsace / Moselle Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Remboursement maxi autorisé Dépassements Honoraires / à compter 2017 mini de Rembt Dépassements Honoraires / à compter 2017 Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Décret n du 8 septembre 2014 Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Obligation minimale de remboursement = Dépassements Honoraires ACTES MEDICAUX Médecin non adhérant au C.A.S. Médecin adhérant au C.A.S. Consultation / Visite Généraliste 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR Consultation / Visite Spécialiste 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR Actes Techniques Médicaux et Chirurgie Actes d'imagerie Médicale et Echographie 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR Auxiliaires médicaux 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR Analyses et Examens Biologie 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR HOSPITALISATION Frais de séjour 80% BR / 100% BR 100% BR 20% BR / néant 20% BR / néant Honoraires médicaux er chirurgicaux 80% BR / 100% BR 100% BR 20% BR / néant 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 20% BR / néant Forfait journalier hospitalier Néant 100% BR 100% BR 100% BR Chambre particulière Néant Néant Frais accompagnant Néant Néant 10 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

12 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Sécurité sociale Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Décret n du 8 septembre 2014 Nature des Garanties Régime Général Régime Alsace / Moselle Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Remboursement maxi autorisé Dépassements Honoraires / à compter 2017 mini de Rembt Dépassements Honoraires / à compter 2017 Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Obligation minimale de remboursement = Dépassements Honoraires PHARMACIE Pharmacie "vignette blanche" 65% BR 90% BR 35% BR 35% BR Pharmacie "vignette bleue" 30% BR 80% BR Pharmacie "vignette orange" 15% BR 15% BR Homéopathie 15% BR 15% BR DENTAIRE Soins 70% BR 90% BR 30% BR 30% BR Prothèse prise en charge par la S.s. Prothèse non prise en charge par la S.s. Orthodontie prise en charge par la S.s. Orthodontie non prise en charge par la S.s. 11 / Commission de suivi prévoyance du 2 février % BR 90% BR 30% BR Néant Néant 100% BR 100% BR néant Néant Néant Parodontologie Néant Néant Implantologie Néant Néant 30% BR 25% BR néant 25% BR

13 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Sécurité sociale Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Décret n du 8 septembre 2014 Nature des Garanties Régime Général Régime Alsace / Moselle Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Remboursement maxi autorisé Dépassements Honoraires / à compter 2017 mini de Rembt Dépassements Honoraires / à compter 2017 Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Obligation minimale de remboursement = Dépassements Honoraires AUTRES PRESCRIPTIONS Orthopédie 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR Prothèses médicales et 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR appareillage Audio-Prothèse 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR Frais de Transport 65% BR 90% / 100% BR 35% BR 35% BR Cure thermale 65% BR 90% BR 12 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

14 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Le décret contrat responsable prévoit 3 types de verres: Type a Type c Type f (ce type de verre n est pas prévu par le décret panier de soins) La sécurité sociale prévoit : 11 codifications des verres pour les adultes 11 codifications des verres pour les enfants Questions en suspens : 3 types de verres ne sont pas prévus par le décret Interprétation : type c Le décret concernant le type f ne fait référence qu aux adultes 13 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

15 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Nomenclature Sécurité sociale Optique = 11 Codes LPP pour les verres Verres Si mpl e Foyer,Sphéri ques s phère de -6 à / ,29 Verres SImpl e Foyer,Sphéro-cyl i ndri ques cylindre < +4 sphère de -6 à / ,66 Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Remboursement Code LPP BR Typologie Verres Minimum 2 verres Type a) = Type a) 50 Type a) TM inclus Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Remboursement Typologie Verres Minimum 2 verres Type a) = 100 TM inclus? Verres Si mpl e Foyer,Sphéri ques s phère de -6,25 à -10 ou de +6,25 à / / / ,12 s phère < -10 ou > / ,62 Verres SImpl e Foyer,Sphéro-cyl i ndri ques cylindre > +4 sphère de -6 à / ,25 cylindre > +4 sphère < -6 ou > / ,45 2 verres Type c) = Type c) 200 Type c) TM inclus 2 verres Type c) = 200 TM inclus? Verres SImpl e Foyer,Sphéro-cyl i ndri ques cylindre < +4 sphère < -6 ou > / ,86 Verres Multifocaux ou Progressifs Sphériques s phère de -4 à / ,32 Verres Multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques s phère de -8 à / ,37 Interprétation Type c) 1 verre Type a) + 1 verre Type c) = 125 TM inclus Interprétation Type c) 1 verre Type a) + 1 verre Type c) = 150 TM inclus? Verres Multifocaux ou Progressifs Sphériques sphère < -4 ou > / ,82 Verres Multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques sphère < -8 ou > / ,54 Type f) 2 verres Type f) = 200 TM inclus Interprétation Type c) 2 verres Type c) = 200 TM inclus? Monture ,84 14 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

16 /3/ Comparatif du décret du 18/11/2014 et du régime Safran 15 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

17 COMPARATIF DU DÉCRET DU 18/11/2014 ET DU RÉGIME SAFRAN Le maximum prévu par le décret pour le remboursement de certaines prestations ne prend pas en compte le ticket modérateur qui doit nécessairement être pris en charge. Dissociation du TM et du niveau des dépassements d honoraires Le régime Safran précisait des niveaux de garanties TM inclus. Les prestations optique s entendent pour un équipement complet (2 verres + monture) Le régime Safran prévoyait des niveaux par composant de l équipement (par verre, monture) 16 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

18 COMPARATIF DU DÉCRET DU 18/11/2014 ET DU RÉGIME SAFRAN Pour les comparatifs, se reporter aux tableaux 17 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

19 /4/ Synthèse des adaptations à prévoir 18 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

20 ADAPTATIONS A PREVOIR Distinguer des grilles de garanties pour le régime local et le régime général (TM différent) Plafonner les prestations du régime de base et de l option pour répondre aux maxima prévus par le décret Distinguer deux grilles optique : enfants / adultes Exprimer les prestations optique en euros Prévoir une distinction entre médecins signataires et non-signataires du CAS avec des prises en charge différentes Adaptation du régime retraités convention santé : Prothèses dentaires, orthodontie : prévoir la couverture minimale Forfait journalier à couvrir sans limite de durée 19 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

21 /5/ Calendrier de négociation et de déploiement 20 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

22 CALENDRIER PREVISIONNEL Réunions de négociation à venir : Commission de suivi le 2/02 Réunions de négociation : 10/03 à 14h, 27/03, 17/04, 7/05 et 29/05 à 10h Information / consultation des CCE/CE : juin / juillet 2015 Signature de l avenant à l accord Prévoyance : début septembre 2015 Déploiement : septembre à décembre 2015 Supports de communication à créer et à diffuser Interrogation des salariés et des retraités Entrée en vigueur : 1/01/ / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

Évolutions OAV ACE. Contrats responsables et Panier de soins ANI. au 4 novembre 2014

Évolutions OAV ACE. Contrats responsables et Panier de soins ANI. au 4 novembre 2014 Évolutions OAV ACE Contrats responsables et Panier de soins ANI au 4 novembre 2014 Sommaire Les dates clés à retenir Définition du nouveau cahier des charges des contrats responsables Contrat Responsable

Plus en détail

Commission mutuelle du 13 novembre 2013

Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Résultats 2005-2013 Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Sommaire 1 2 3 4 5 6 Bénéficiaires Statistiques 2009/2013 Rappels 2013 Résultats 2005-2013 Tendances 2013 Budgets 2014 2 Santé Bénéficiaires

Plus en détail

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Le décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier

Plus en détail

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS Votre contact dédié : Cindy DUTIN-ROCHEFORT Siège social : 17, Rue Gaston Evrard Centre de Gros Larrieu 31094 TOULOUSE Cedex Tél : 0561454160

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR GUIDE ENTREPRISE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE Qu est-ce que le nouveau contrat responsable? 3 Quelles sont ses caractéristiques? 3 Et précisément? 3 Récapitulatif des

Plus en détail

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES»

VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» VOTRE FAQ CONTRATS RESPONSABLES CHEFS D ENTREPRISE, LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES CONTRATS SANTÉ DIT «RESPONSABLES» PRÉAMBULE EASY BOX Le contrat santé dit «responsable» est entré en vigueur le

Plus en détail

Comparatif : Garanties COMPASS & Projets de réformes Contrat Responsable & Panier de soins

Comparatif : Garanties COMPASS & Projets de réformes Contrat Responsable & Panier de soins Comparatif : Garanties COMPASS & Projets de réformes Contrat Responsable & Panier de soins Version 02/09/2014 En complément de la Sécurité sociale NATURE DES PRESTATIONS 01/01/2018 ou 01/04/2015 si avenant

Plus en détail

Contrat Responsable Panier de soins ANI. Novembre 2014

Contrat Responsable Panier de soins ANI. Novembre 2014 1 Contrat Responsable Panier de soins ANI Novembre 2014 2 Sommaire 2 Qu est-ce qu un contrat solidaire et responsable? Contrat responsable : Pourquoi une réforme? Contrat responsable : Nouvelles obligations

Plus en détail

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015 Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale

Plus en détail

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES"

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS RESPONSABLES NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES" Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour les contrats santé individuels et collectifs bénéficiant d aides fiscales et sociales. Contrats

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

les garanties santé formules

les garanties santé formules les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel

Plus en détail

Note externe Février 2015

Note externe Février 2015 Note externe Février 2015 Rédacteur : Adding LE CONTRAT RESPONSABLE Définition & mise en œuvre Initialement, les obligations liées aux contrats responsables et solidaires, mises en place par la réforme

Plus en détail

La complémentaire frais de santé

La complémentaire frais de santé La complémentaire frais de santé Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé au 1 er janvier 2016, la Fédération Nationale de l Habillement et la Chambre Nationale des Détaillants en

Plus en détail

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013,

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail

Accord de branche «couverture complémentaire santé»

Accord de branche «couverture complémentaire santé» Accord de branche «couverture complémentaire santé» Madame, Monsieur, Au plus tard le 1 er janvier 2016, tous les employeurs (quel que soit l effectif de la structure) devront mettre en place pour tous

Plus en détail

ÉQUILIBRE + RL Régime local Sécurité Sociale (Alsace - Moselle)

ÉQUILIBRE + RL Régime local Sécurité Sociale (Alsace - Moselle) Régime local (Alsace - Moselle) s ÉQUILIBRE + FRAIS MÉDICAUX Dépassement Soins courants Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes adhérant au CAS* 90 % 10 % 50

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules MAÎTRISÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES

Plus en détail

Mutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir

Mutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir Mutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir 7 Juillet 2015 - CEEI Provence 1 Pierrick DUPERRON Agent Général d assurance exclusif AXA Prévoyance et Patrimoine 1 Le sommaire 1 Présentation

Plus en détail

La complémentaire santé collective recommandée par la branche BJOC : MUTEX l alliance mutualiste

La complémentaire santé collective recommandée par la branche BJOC : MUTEX l alliance mutualiste Convention Collective Nationale de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et activités qui s y rattachent (CCN 3051) La complémentaire santé collective recommandée par la branche BJOC : MUTEX l alliance

Plus en détail

Guide de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

Guide de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Guide de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Le 11 janvier 2013, les organisations patronales et trois organisations syndicales ont signé l accord national interprofessionnel (l

Plus en détail

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Animation. www.umanens-animation.fr

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Animation. www.umanens-animation.fr Garanties et tarifs Régime conventionnel frais de santé CCN Animation www.umanens-animation.fr Grille de garanties Régime conventionnel frais de santé - CCN Animation FRAIS D HOSPITALISATION Base (Sécurité

Plus en détail

GARANTIES SANTÉ LIGNE MÉTIER

GARANTIES SANTÉ LIGNE MÉTIER RESTAURATION RAPIDE GARANTIES SANTÉ LIGNE MÉTIER SOINS DE VILLE DENTAIRE OPTIQUE HOSPITALISATION PRÉVENTION 3 FORMULES ADAPTÉES À VOTRE SECTEUR Nos remboursements sont en complément de la Sécurité sociale

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

Complémentaire santé

Complémentaire santé Fiche actualisée le 08/12/2015 Complémentaire santé Préambule Pour rappel, l article 1er de la loi de sécurisation de l emploi (n 2013-504 du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du

Plus en détail

PEPS PRO L OFFRE SANTÉ DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

PEPS PRO L OFFRE SANTÉ DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS PEPS PRO L OFFRE SANTÉ DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS UNE COUVERTURE SANTE ADAPTÉE LES GARANTIES PEPS PRO DES SERVICES PERFORMANTS UNE COUVERTURE SANTÉ ADAPTÉE AUX PROFESSIONNELS INDEPENDANTS Malakoff

Plus en détail

ÉQUILIBRE + RG Régime général Sécurité Sociale

ÉQUILIBRE + RG Régime général Sécurité Sociale Régime général FRAIS MÉDICAUX Soins courants Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes adhérant au CAS* 70 % 30 % 50 % 150 % Visites, consultations, actes, majorations

Plus en détail

OPTIMUM + RL Régime local Sécurité Sociale (Alsace - Moselle)

OPTIMUM + RL Régime local Sécurité Sociale (Alsace - Moselle) s OPTIMUM+ FRAIS MÉDICAUX Soins courants Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes adhérant au CAS* 90 % 10 % 200 % 300 % Visites, consultations, actes, majorations

Plus en détail

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Les avantages d un contrat à adhésion obligatoire: Des garanties de bon niveau. Un coût moins élevé qu un contrat individuel. Une prise à hauteur 50% de la cotisation par l établissement. Une cotisation

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et

La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants,

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE VOS SALARIÉS

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE VOS SALARIÉS SANTÉ RETRAITE PRÉVOYANCE ACTION SOCIALE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DE VOS SALARIÉS Vous accompagner dans la généralisation de la complémentaire santé Contactez-nous au 0262 200 700* ou rendez-vous sur www.ani-lareunion.re

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

Atout Collectif. Une carte à jouer pour prendre soin de vos salariés. www.francemutuelle.fr

Atout Collectif. Une carte à jouer pour prendre soin de vos salariés. www.francemutuelle.fr Atout Collectif Une carte à jouer pour prendre soin de vos salariés. www.francemutuelle.fr Atout Collectif 4 niveaux de garanties, pour s adapter aux besoins de vos salariés et à votre budget. Entre obligation

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 conventionnel & s Pour les salariés non cadres production agricole AGRI PREVOYANCE Introduction à la lecture du tableau de garanties Le tableau des

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

TABLEAU DES GARANTIES Plan Santé Entreprise

TABLEAU DES GARANTIES Plan Santé Entreprise TABLEAU DES GARANTIES Plan Santé Entreprise Socle ANI (1) Le niveau de garantie inclut les prestations du TOUTES HOSPITALISATIONS Honoraires 100% BR RSS 150% BR RSS 300% BR RSS Frais de séjour et forfait

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé santé Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé 2 Votre régime complémentaire frais de santé Les

Plus en détail

LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS. Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.

LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS. Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries. LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.fr TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION...03 SE METTRE EN CONFORMITÉ...04

Plus en détail

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FACULTATIFS Dès le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX Convention Collective Nationale des Établissements d Enseignement Privés sous contrat S Votre complémentaire santé collective avec MUTEX AN TÉ ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVÉS VOTRE COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés NÉGOCIÉ PAR LES REPRÉSENTANTS EMPLOYEURS ET SALARIÉS DE VOTRE BRANCHE Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires RÉGIME FRAIS

Plus en détail

L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM

L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM Introduction Depuis la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14/06/2013, tous les employeurs ont l obligation, au plus tard le 01/01/2016, de proposer

Plus en détail

CONFORME CONTRAT RESPONSABLE SANTÉ ANI LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS DES TPE/PME QUI RÉPOND À VOTRE OBLIGATION DE COUVERTURE MINIMALE LÉGALE

CONFORME CONTRAT RESPONSABLE SANTÉ ANI LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS DES TPE/PME QUI RÉPOND À VOTRE OBLIGATION DE COUVERTURE MINIMALE LÉGALE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE SANTÉ ANI LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS DES TPE/PME QUI RÉPOND À VOTRE OBLIGATION DE COUVERTURE MINIMALE LÉGALE SANTÉ ANI, UNE OFFRE CONFORME À VOS OBLIGATIONS MINIMALES

Plus en détail

SPVIE SANTE ENTREPRISE. Valable à compter du 1 er janvier 2015. Accessible dès le 3 salarié

SPVIE SANTE ENTREPRISE. Valable à compter du 1 er janvier 2015. Accessible dès le 3 salarié SPVIE SANTE ENTREPRISE Valable à compter du 1 er janvier 2015 Accessible dès le 3 salarié Améliorer l image de votre entreprise tout en fidélisant vos salariés. Des avantages fiscaux et sociaux pour l

Plus en détail

Mutuelle dédiée aux acteurs de l Economie Sociale et Solidaire. Co-assureurs et gestionnaires des garanties :

Mutuelle dédiée aux acteurs de l Economie Sociale et Solidaire. Co-assureurs et gestionnaires des garanties : Mutuelle dédiée aux acteurs de l Economie Sociale et Solidaire Co-assureurs et gestionnaires des garanties : Paris, le 31 Juillet 2015 Les garanties retenues : GARANTIES NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 FRAIS

Plus en détail

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013,

Plus en détail

Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé

Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé ENTRE : - LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D AIDE A LA PERSONNE PRIVES NON

Plus en détail

LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE

LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE SOMMAIRE 1 - CONTEXTE P.03 2 - LEXIQUE ET QUESTIONS / RÉPONSES P.14 2 1 - CONTEXTE 3 UNE DYNAMIQUE QUI S INSCRIT DANS LE TEMPS Loi du 4 mars 2002 La

Plus en détail

GAMME LABELLISEE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GARANTIES 2015. Parce que vous n avez pas les mêmes besoins que vos collègues,

GAMME LABELLISEE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GARANTIES 2015. Parce que vous n avez pas les mêmes besoins que vos collègues, GARANTIES CONFORMES AU NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE AVRIL 2015 Néo Territoires Parce que vous êtes fonctionnaire, agent non titulaire ou retraité d une collectivité territoriale, GAMME LABELLISEE FONCTION

Plus en détail

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Commerce de détail horlogerie bijouterie. www.umanens-ubh.fr.

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Commerce de détail horlogerie bijouterie. www.umanens-ubh.fr. Garanties et tarifs Régime conventionnel frais de santé CCN Commerce de détail horlogerie bijouterie www.umanens-ubh.fr distribué par Grille de garanties Régime conventionnel frais de santé CCN Commerce

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D'ACCUEIL D'ORIENTATION ET D'INSERTION POUR ADULTE (CHRS) PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

Plus en détail

Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles

Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles Monceau Santé vous propose une solution conforme à vos obligations de mise en place d un contrat de complémentaire santé

Plus en détail

FNI Santé option 1. Frais réels Frais réels 400% 90 3 50 90 jours / an 100 % 100 % 50 100 % 100% 100% 100% 100% 100% 100% + 80 100% + 120

FNI Santé option 1. Frais réels Frais réels 400% 90 3 50 90 jours / an 100 % 100 % 50 100 % 100% 100% 100% 100% 100% 100% + 80 100% + 120 option 1 HOSPITALISATION, PSYCHATRIE, REEDUCATION Frais de séjour (pour les établissements conventionnés) Forfait journalier Honoraires chirurgie et anesthésie, obstétrique Chambre particulière (forfait

Plus en détail

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement Frais de santé VOTRE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ Un

Plus en détail

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS 1 er janvier 2014 2 EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS DOCUMENT NON CONTRACTUEL Composition du régime frais de santé U ne

Plus en détail

GFA Caraïbes La Santé Entreprise

GFA Caraïbes La Santé Entreprise Entreprises GFA Caraïbes La Santé Entreprise La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés Santé Complémentaire Protection sociale ANI La Santé entreprise, profitez de l ANI pour renforcer

Plus en détail

anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires

anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires Une complémentaire santé conforme à vos obligations Votre entreprise exerce une activité de transport sanitaire?

Plus en détail

Offre Complémentaire Santé

Offre Complémentaire Santé Entreprises Offre Complémentaire Santé Le contrat collectif d entreprise Generali référencé UIMM à votre écoute Offre complémentaire santé référencée UIMM* : le contrat collectif d entreprise Generali

Plus en détail

Décret. relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR :

Décret. relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales NOR : Publics concernés

Plus en détail

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014 FRAIS DE santé JANVier 2014 TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Présentation des garanties et des tarifs Professions de la Photographie Régime frais de santé - Travailleurs non salariés Les partenaires sociaux de

Plus en détail

MIP Energéo Santé. Fiche produit

MIP Energéo Santé. Fiche produit Fiche produit MIP Energéo Santé La solution santé de votre entreprise Sommaire Une véritable protection santé évolutive...2 CONTRAT...3 REGLES DE SOUSCRIPTION...3 Délais de carence...3 Les Bénéficiaires

Plus en détail

ADREA Mutuelle, Quelques données

ADREA Mutuelle, Quelques données 1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE Aux termes de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, tous les salariés doivent bénéficier d une complémentaire santé. L employeur devra,

Plus en détail

Generali Prévoyance - Santé

Generali Prévoyance - Santé Entreprises Generali Prévoyance - Santé La complémentaire santé adaptée aux entreprises de teintureries-blanchisseries et à leurs salariés - Formule Santé Protection sociale Complémentaire Ani La Prévoyance

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

Accord National du 15 Septembre 2015. relatif au régime de remboursement de frais de santé

Accord National du 15 Septembre 2015. relatif au régime de remboursement de frais de santé Accord National du 15 Septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé Convention collective nationale des Ateliers et Chantiers d Insertion Le présent accord est conclu entre : D'une

Plus en détail

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire Fiche produit Cap Entreprises La solution santé de votre entreprise Sommaire UNE VERITABLE PROTECTION SANTE EVOLUTIVE... 2 CONTRAT... 3 REGLES DE SOUSCRIPTION... 3 Délais de carence... 3 Les bénéficiaires

Plus en détail

Accord frais de santé des contractuels, une certaine avancée, mais...

Accord frais de santé des contractuels, une certaine avancée, mais... ACCORD PRÉVOYANCE DES CONTRACTUELS Deuxième volet L info syndicale Accord frais de santé des contractuels, une certaine avancée, mais... Après une première Info syndicale relative au Maintien de salaire

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Convention collective nationale des industries chimiques Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Offre labellisée par les Industries chimiques Une complémentaire santé

Plus en détail

Une protection santé à la mesure de vos exigences

Une protection santé à la mesure de vos exigences SANTÉ AMBITION TPE PME Une protection santé à la mesure de vos exigences La mise en place d un régime de santé? Un choix qui vous est possible et une étape décisive pour votre entreprise! Quelle que soit

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN PACT ARIM L accord du 30 septembre 2014 instaure un régime frais de santé. dans

Plus en détail

DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE

DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE GARANTIES SAFIC ALCAN GAN au 01/01/2008 En pour 2008 Hospitalisation Médicale ou chirurgicale Convention 100% FR Non convention 80% FR Forfait Journalier 100% FR

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM

REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme engagée dés

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente Fiscalité «Madelin» Aucun délai d attente SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément

Plus en détail

La complémentaire santé pour les salariés des professionnels du bloc opératoire

La complémentaire santé pour les salariés des professionnels du bloc opératoire La complémentaire santé pour les salariés des professionnels du bloc opératoire offre labellisée par : SCBO assurances Société de Courtage du Bloc Opératoire Assurances www.scbo-assurances.fr 02 Face aux

Plus en détail

La complémentaire santé pour les salariés des professionnels du bloc opératoire

La complémentaire santé pour les salariés des professionnels du bloc opératoire La complémentaire santé pour les salariés des professionnels du bloc opératoire offre labellisée par : SCBO assurances Société de Courtage du Bloc Opératoire Assurances www.scbo-assurances.fr 02 03 Une

Plus en détail

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION

Plus en détail

Contrats Frais de santé. Bilan 2013

Contrats Frais de santé. Bilan 2013 Contrats Frais de santé Bilan 2013 1 Effectifs assurés au 31/12/2013 Structure de la Démographie Assurés Conjoints Enfants Total Bénéficiaires Coef. Bénéficiaires 2 376 1 230 2 221 5 827 2,45 Assurés Age

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 405. ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX DE L UNION INTERSYNDICALE

Plus en détail

OFFRE FRAIS DE SANTÉ LES SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

OFFRE FRAIS DE SANTÉ LES SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATÉRIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BÂTIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS CONNEXES, DITE SDLM OFFRE FRAIS

Plus en détail

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr AVENANCE Adaptation des régimes Prévoyance et Santé Réunion du 26 février 2009 www.mercer.fr Préambule taxe Bachelot 1 Préambule taxe Bachelot Principe Mesure souhaitée par l Etat dans son projet de Loi

Plus en détail

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ. Une approche mutualiste responsable

ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ. Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ FESP SANTÉ Une approche mutualiste responsable LE MOT DU PRÉSIDENT Chères Adhérentes, Chers Adhérents, Vous, chefs et dirigeants d entreprise, et vos salariés constituez

Plus en détail

Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat

Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat N U M E R O 2 - M A R S 2 0 1 5 LEGISLATION Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat Dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, les

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

SwissLife Prévoyance Entreprises + Santé Collaborateurs bien protégés, cadre fiscal et social avantageux

SwissLife Prévoyance Entreprises + Santé Collaborateurs bien protégés, cadre fiscal et social avantageux Cotisations déductibles du bénéfice imposable et exonération sociale. * SwissLife Prévoyance Entreprises + Santé Collaborateurs bien protégés, cadre fiscal et social avantageux Votre complémentaire santé

Plus en détail

CONTRAT ANI RESPONSABLE. santé TPE. Grand Ouest et DOM-TOM. Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE et leur dirigeant salarié

CONTRAT ANI RESPONSABLE. santé TPE. Grand Ouest et DOM-TOM. Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE et leur dirigeant salarié CONTRAT ANI RESPONSABLE santé TPE Grand Ouest et DOM-TOM Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE et leur dirigeant salarié NOUVEAUTÉ 2015 Santé TPE, un contrat facile à mettre en

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie FRAIS DE santé JA N V i e r 2 0 1 3 TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Présentation des garanties et des tarifs Professions de la Photographie Régime frais de santé - Travailleurs non salariés Les partenaires sociaux

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail